Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 16 RAA spécial fermeture SPFE et délégaton spéciale

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 16 RAA spécial fermeture SPFE et délégaton spéciale Document publié le Lundi 16 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 16 RAA spécial fermeture SPFE et délégaton spéciale)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2024-12041

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2024-12-16-00004 - arrêté fermeture du SPFE les 2 et 3-01-25 (1 page) Page 3

37-2024-12-16-00005 - PGP_4_Décision de délégation spéciale de

signature et de représentation (2 pages) Page 5

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-12-16-00004

arrêté fermeture du SPFE les 2 et 3-01-25

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-16-00004 - arrêté fermeture du SPFE les 2 et 3-01-25 3Direction départementale

des Finances publiques d’Indre-et-Loire

94, boulevard Béranger

CS 33228

37032 TOURS CEDEX 1

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de

la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire

Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire ;

ARRÊTE :

Article 1er : Le Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) d'Indre-et-Loire sera fermé à titre exceptionnel le jeudi 2 janvier 2025.

Article 2 : Le service visé à l'article 1er du présent arrêté sera fermé au public le vendredi 3 janvier 2025.

Article 3 : Le Directeur départemental des Finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Tours, le 16 décembre 2024

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des Finances publiques

signé

Christian PICHEVIN

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-16-00004 - arrêté fermeture du SPFE les 2 et 3-01-25 4Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-12-16-00005

PGP_4_Décision de délégation spéciale de

signature et de représentation

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-16-00005 - PGP_4_Décision de délégation spéciale de signature et de représentation 5Direction départementale

des Finances publiques d’Indre-et-Loire

94, boulevard Béranger

CS 33228

37032 TOURS CEDEX 1

Décision de délégation spéciale de signature et de représentation

Le Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-18 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l’État du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire à compter du 1er juin 2024 ;

Décide :

Article 1 – Les personnes visées ci-dessous sont désignées afin d'assurer la suppléance de la fonction de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation des départements d'Indre-et-Loire et de l'Indre ainsi que, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente, en vue, notamment, de la fixation des indemnités d'expropriation :

- Mme Anne VIGNAUX, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Pôle d'évaluation domaniale, jusqu'au 31 décembre 2024,

- Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service local du domaine et correspondante départementale de la politique immobilière de l’État,

- M. Gérald ARCHAMBAULT, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Nelly GRIVOTTE, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Cindy LEFEVRE-BLOT, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Catherine TROUVÉ, inspectrice des Finances publiques,

en fonction au sein du Pôle d'évaluation domaniale.

Article 2 – Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3 – La présente décision prend effet à compter de sa publication.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-16-00005 - PGP_4_Décision de délégation spéciale de signature et de représentation 6Article 4 – La présente décision sera affichée dans les locaux où exercent les agents délégataires d'Indre-et-Loire et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 16 décembre 2024signé

Christian PICHEVIN

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-16-00005 - PGP_4_Décision de délégation spéciale de signature et de représentation 7