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Arrêté - AP du 26 decembre 2023 portant reglementation des artifices et articles pyrotechniques
Document publié le Mardi 26 décembre 2023 par la commune de Ternay.
Lien du pdf (Arrêté - AP du 26 decembre 2023 portant reglementation des artifices et articles pyrotechniques)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Union Européenne,
E PRÉFÈTE DU
RHÔNE
Liberté Egalité Fraternité
£
.
pe
AT
TAR
Préfecture
Lyon,
le
ét
CEL.
évi)
Direction
de
la
sécurité
et
de
la
protection
civile
Bureau
des
polices
administratives
7
ARRÊTÉ
n°
#9
2023
-12-26-0000
4
préfectoral
portant
réglementation
de
l'achat,
de
la
vente,
de
la
cession,
de
l'utilisation,
du
port
et
du
transport
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
LA PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Officier
de
la Légion
d’honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
Etats
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques ;
VU
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
Etats
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et le contrôle
des
explosifs
à usage
civil ;
VU
le code
pénal,
notamment
ses
articles
222-14-1
et 222-15-1
;
VU
le
code
de
la défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants ;
VU
le code
des
douanes,
notamment
ses
articles
38
et 323
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2542-2
et suivants
;
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
L.
3131-13
et suivants
et L.
3136-1
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le décret
2010-455
du
4 mai
2010
relatif à la mise
sur
le
marché
et au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Préfecture
du
Rhône
69419
Lyon
cedex
03
1/4
www.rhone.gouv.fr tél.
: 04
72
61
61
61
(coût d'un
appel
local) VU
le décret
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif à l'acquisition,
la détention
et l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le décret
2015-799
du
1er juillet
2015
relatif aux
produits
et équipements
à risques ;
VU
le
décret
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
BUCCIO
en
qualité
de
préfète
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-
Est,
préfète
du
Rhône
(hors
classe)
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
la
préfète
déléguée
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
de
la préfète
de
la région
Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Sud-Est,
préfète
du
Rhône
- Mme
BOSSART-TRIGNAT
Juliette
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
69-2023-10-13-00006
du
13
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Madame
BOSSART-TRIGNAT
Juliette
en
qualité
de
préfète
déléguée
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
de
la
préfète
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Sud-Est,
préfète
du
Rhône ;
VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
l'arrêté
du
1” juillet
2015
relatif à la mise
sur
le marché
des
produits
explosifs
;
VU
la
décision
de
la
Première
Ministre
du
13
octobre
2023
d’élever
le
plan
VIGIPIRATE
au
niveau
« Urgence
attentat
» ;
CONSIDÉRANT
la
pratique
dans
le
département
du
Rhône
de
l'usage
à
vocation
festive
des
artifices
de
divertissement
et
engins
pyrotechniques
à
l'occasion
des
festivités
et
célébrations
nationales; CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
de
ces
artifices
a pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la voie
publique
ou
de
phénomènes
de
bandes ;
CONSIDÉRANT
les
violences
urbaines
survenues
les
28
et
29
juin
2023
à
Lyon
et
dans
les
communes
de
sa
périphérie
immédiate
au
cours
desquelles
des
artifices
de
divertissement
de
type
chandelles
romaines
et fusées
de
toutes
catégories
ont
été
massivement
utilisés
en
tir tendu
contre les
forces
de
l'ordre
et
les
sapeurs-pompiers,
générant
plusieurs
blessures
parfois
graves
(traumatismes
auditifs,
brûlures)
pour
les
fonctionnaires
du
service
public
en
ayant
été
les
victimes
et
dont
certains
des
fonctionnaires
blessés
sont
susceptibles
de
conserver
des
séquelles; CONSIDÉRANT
les
dégradations
ou
destructions
par
incendie
de
biens
mobiliers
ou
immobiliers
du
fait
ou
à
l’aide
de
l'usage
d'articles
pyrotechniques
dans
un
grand
nombre
de
communes
du
département
du
Rhône
(notamment
les
communes
de
la
Métropole
de
Lyon)
durant
la
période
précitée;
qu'en
conséquence,
la
totalité
du
territoire
du
département
est
concernée
par
des
risques
graves
de
troubles
à
l'ordre
public
et
que
dès
lors,
les
mesures
à
adopter
ne
peuvent
être
limitées
à un
seul
périmètre;
CONSIDÉRANT
par
ailleurs
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
impose
des
précautions
particulières
au
regard
des
risques
encourus
pour
ceux
qui
les
manipulent
ou
pour
leur
entourage,
notamment
les
enfants
;
Préfecture
du Rhône
69419
Lyon
cedex
03
2/4
www.rhone.gouv.fr tél,
: 04
72
61
61
61
(coût
d'un
appel
local) CONSIDÉRANT
que
les
artifices
des
catégories
CI
et
F1,
de
par
leur
utilisation
détournée,
contribuent
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
moyen
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobilier
urbain
ou
de
véhicules
; que
dès
lors,
les
mesures
à
adopter
ne
peuvent
pas
seulement
s'appliquer
aux
artifices
de
catégories
supérieures
; et que,
au
surplus,
cela
contribue
à la clarté
et à la lisibilité
de
la mesure
pour
le grand
public
;
CONSIDÉRANT
que
l'afflux
de
personnes
dans
les
services
hospitaliers,
blessées
par
des
articles
pyrotechniques,
dans
le
contexte
de
forte
tension
actuellement
rencontré
par
les
établissements
hospitaliers
concernés
est
susceptible
de
grever
l’accès
aux
soins
des
populations
concernées ;
CONSIDÉRANT
également
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la voie
publique
est
de
nature
à créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique;
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité
;
qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le nombre
de
victimes ;
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le directeur
de
la sécurité
et de
la protection
civile
;
ARRÊTE
Article
ler:
L'achat,
la
vente
et
la
cession
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
de
catégories
C1,
F1,
C2,
F2,
C3,
F3,
C4,
F4,
P1,
P2,
T1,
et
T2
sont
interdits
sur
l'ensemble
du
territoire
des
communes
du
département
du
Rhône.
Article
2
L'utilisation,
le
port
et
le transport
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
de
catégories
C1,
F1,
C2,
F2,
C3,
F3,
C4,
F4,
P1,
P2,
T1,
et
T2
sont
interdits
sur
l'ensemble
du
territoire
des
communes
du
département
du
Rhône.
Article
3
Les
dispositions
des
articles
1 et 2 s'appliquent
à compter
du
27
décembre
2023
à 0h00
jusqu'au
7 janvier
2024
à 12h00.
Article
4
Conformément
à la réglementation
en
vigueur,
il est rappelé
que:
+ la vente
au
déballage
d'artifices
de
divertissement
et d'articles
pyrotechniques
est
interdite,
qu'elle
se
déroule
sur
terrain
public
ou
privé
ou
à
l'occasion
de
marchés
(articles
L.2352-1
et
suivants
et R.2352-97
et suivants
du
code
de
la défense)
;
+
l'importation
depuis
tout
pays
de
l'UE
ou
hors
de
l'UE,
y
compris
par
voie
postale,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
est
soumise
à
autorisation
douanière
dite
autorisation
d'importation
de
produits
explosifs
(arrêté
ministériel
du
19
janvier
2018).
En
l'absence
d'une
telle
autorisation,
tout
contrevenant
s'expose
à
la
saisie
immédiate
des
marchandises
introduites
par
des
agents
des
douanes,
des
policiers
ou
des
gendarmes
ainsi
qu'à
une
amende
douanière
allant jusqu'à
deux
fois
la valeur
de
la fraude.
Article
5
Par
dérogation
aux
articles
1
et
2,
sont
autorisées
la
vente
et
la
mise
en
œuvre
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
à
des
usages
professionnels,
par
des
personnes
titulaires
d'un
agrément
préfectoral
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
la
mise
en
œuvre
des
artifices
de
divertissement
de
catégorie
F4
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
de
Préfecture
du
Rhône
69419
Lyon
cedex
03
3/4
wwyw.rhone.
gouv.fr
tél.
: 04
72
61
61
61
(coût
d'un
appel
local) la
catégorie
T2
et
d'un
certificat
de
qualification
F4-T2
de
niveau
1 ou
2,
ou
dans
le
cadre
des
articles
P2,
d'une
habilitation
délivrée
par
un
organisme
agrée
pour
ce
type
d’articles
pyrotechniques
au
titre
de
l’acquisition
et
de
l’utilisation,
ou
d'une
formation
délivrée
par
une
administration
publique,
au
titre
de
la seule
utilisation.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lyon.
Article
7
Le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Rhône,
la
colonelle
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Rhône
et
les
maires
des
communes
du
Rhône
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Lyon,
Préfecture
du Rhône
69419
Lyon
cedex
03
4/4
www.rhone.gouv.fr tél.
: 04
72
61
61
61
(coût d'un
appel
local)