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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nasbinals.
Lien du pdf (Procès Verbal - Délibérations C.M. du 21 février 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 22/02/2024
Mairie
de
Nasbinals
Reçu
en préfecture le 22/02/2024
Pubiéle
V2
Et
Lozèt
€
ID : 048-214801045-20240221-2024_09-DE
République
Française
2024-09
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
OBJET
: APPROBATION
PROCES-VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25 JANVIER
2024
NOMBRE :
-
de
Conseillers
en
exercice
: 15
-
dePrésents:
12
-
deVotants:
15
Pour:
15
Contre
:
Abstention
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt
et
un
février
à
vingt-heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Nasbinals,
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale
en
date
du
15
février
2024
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
BASTIDE.
Etaient
Présents
:
MMs
Bernard
BASTIDE,
Jean-François
MONTIALOUX,
Laurent
MOULIADE,
Jérôme
BROUSSARD,
Patrick
BRIOUDES,
Christophe
BOUQUET,
Bruno
SABRILEARGUES,
Jean
PRAT,
Laurence
RATERY,
Loïc
ROSSIGNOL,
Dominique
SAUVAGE,
Francis
VIALARD.
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
:MMs
Eric
CARIOU
à
Dominique
SAUVAGE,
Jean-Pierre
REY
à
Bernard
BASTIDE,
Angélique
CRUEYZE
à
Laurence
RATERY.
Etait
Absent
:
Il
a,
conformément
à
l’article
L
2121-15
du
C.G.C.T.,
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil
:Monsieur
Jean-François
MONTIALOUX,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a acceptées.
/ F
Vu
l'envoi
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
25
janvier
2024
aux
élus
par
mail
le
15
février
2024
avec
l'ordre
du
jour
de
la
séance
du
21
février
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
- D'APPROUVER
le compte-rendu
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
25
janvier
2024.
Délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susdits
Au
registre
sont
les
délibérations
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
s
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
Informe
que
la
présente
dëbération
peut
faire l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Adiministeatif
de
Nimes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
wwm.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2024
Mairie
de
Nasbinals
Reçu en préfecture le 22/02/2024
3
pubiiéle
ZZ/L/bu
Lozère
ID : 048-214801045-20240221-2024_10-DE
République
Française
2024-10
Extrait
du Procès-Verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
OBJET
: PROJET
DE
CONSTRUCTION
D'UNE
SALLE
DE
SPORT
POLYVALENTE
NOMBRE :
-
de
Conseillers
en
exercice
: 15
-
dePrésents:
12
-
deVotants:
15
Pour:
15
Contre
:
Abstention
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
et
un
février
à
vingt-heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Nasbinals,
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale
en
date
du
15
février
2024
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
BASTIDE.
ÿ
Etaient
Présents:
MMs
Bernard
BASTIDE,
Jean-François
MONTIALOUX,
Laurent
MOULIADE,
Jérôme
BROUSSARD,
Patrick
BRIOUDES,
Christophe
BOUQUET,
Bruno
GABRILLARGUES,
Jean
PRAT,
Laurence
RATERY,
Loïc
ROSSIGNOL,
Dominique
SAUVAGE,
Francis
VIALARD.
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
:
MMs
Eric
CARIOU
à
Dominique
SAUVAGE,
Jean-Pierre
REY
à
Bernard
BASTIDE,
Angélique
CRUEYZE
à
Laurence
RATERY.
Etait
Absent
:
Ila,
conformément
à l’article
L 2121-15
du
C.G.C.T.,
été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil
:Monsieur
Jean-François
MONTIALOUX,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a acceptées.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
construction
d’une
salle
de
sport
polyvalente.
Ce
projet
a
été
présenté
auprès
des
différents
financeurs
publics
(Europe,
Etat,
Région
et
Département)
susceptibles
de
répondre
favorablement
aux
projets
d'équipements
sportifs.
Suite
aux
informations
complémentaires
obtenues
par
Monsieur
le
Maire,
le
plan
de
financement
a
évolué
et
serait
le
suivant
:
LEADER
(FEADER)
3.29
%
72954
€
ETAT
DETR
27.07
%
600
000
€
Obtenu
ETAT
DSIL
13.54%
300
000
€
AGENCE
NATIONALE
DU
SPORT
451%
100
000
€
REGION
OCCITANIE
18.05
%
400
000
€
Obtenu
DEPARTEMENT
13.54%
300
000
€
Obtenu
PARTICIPATION
COMMUNE
20.00
%
443
239
€
TOTAL
HT.
2
216
193
€
Après
un
moment
d'échanges
le
Maire
propose
de
passer
au
vote
et
demande
que
chaque
conseiller
vote
POUR
ou
CONTRE
la
validation
du
plan
de
financement.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
et
à
la
majorité
de
ses
membres, Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2024
pubiéle
Z4/%/Gl
ADOPTE
le
projet
présenté
d’un
montant
prévisionnel
global
de
2
216
19]
15 : 048,214801045-20240221-2024_10-DE
ACCEPTE
le
plan
de
financement
prévisionnel
proposé
à
ce
jour,
SOLLICITE
les
aides
financières
du
FEADER,
de
l'Etat
et
de
l'Agence
Nationale
du
Sport
aux
taux
autorisés,
S'ENGAGE
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l’exercice
en
cours,
AUTORISE
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
cette
opération,
AUTORISE
ET
DONNE
DELEGATION
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tous
actes
ou
pièces
à
intervenir
correspondant
à
cette
opération.
Cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°
2023-56
du
09/06/2023.
Délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susdits
Au
registre
sont
les
délibérations
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Le
Maire
certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification.
Le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible
par
le site internet www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 22/02/2024
iri
ï
Reçu
en
préfecture
le 22/02/2024
Mairie de
Nasbinals
an
22fot/b
Lozère
1D : 048-214801045-20240221-2024_11-DE
République
Française
2024-11
Extrait
du
Procès-Verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
OBJET
: PROJET
AMENAGEMENT
DE
L’ENTREE
EST
ROUTE
DE
MALBOUZON
NOMBRE :
-
de
Conseillers
en
exercice
: 15
-
de
Présents:
12
-
deVotants:
15
Pour:
15
Contre
:
Abstention
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
et
un
février
à
vingt-heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Nasbinals,
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale
en
date
du
15
février
2024
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
BASTIDE.
Etaient
Présents
:
MMs
Bernard
BASTIDE,
Jean-François
MONTIALOUX,
Laurent
MOULIADE,
Jérôme
BROUSSARD,
Patrick
BRIOUDES,
Christophe
BOUQUET,
Bruno
GABRILLARGUES,
Jean
PRAT,
Laurence
RATERY,
Loïc
ROSSIGNOL,
Dominique
SAUVAGE,
Francis
VIALARD,
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
: MMs
Eric
CARIOU
à
Dominique
SAUVAGE,
Jean-Pierre
REY
à
Bernard
BASTIDE,
Angélique
CRUEYZE
à Laurence
RATERY,
Etait
Absent
:
Ia,
conformément
à
l’article
L 2121-15
du
C.G.C.T.,
été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil
:Monsieur
Jean-François
MONTIALOUX,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
le
projet
d'aménagement
de
l'entrée
Est
Route
de
Malbouzon,
Ce
projet
consiste
à finir
les
aménagements
de
traversée
de
bourg
en
prévoyant
l’enfouissement
des
réseaux
secs
et
humides,
la
sécurisation
de
l'entrée
du
village.
Il est
prévu
la
réalisation
de
trottoirs
avec
accotements
stabilisés
afin
d'améliorer
l’accès
au
village
pour
les
résidents
de
ce
quartier
et
de
la
maison
de
retraite,
divers
aménagements
paysagers,
de
la
maçonnerie,
des
espaces
verts
et
de
la
signalisation.
Il est
également
prévu
la
reprise
de
l'éclairage
public
avec
la
pose
de
candélabres
esthétiques
et
performants
énergétiquement.
Le
projet
étant
extrêmement
onéreux,
la
commune
souhaite
le
réaliser
en
2
ou
3
phases.
Il
donne
lecture
du
devis
estimatif
des
travaux
de
la
phase
1
établi
par
Lozère
Ingénierie
pour
un
montant
de
530
000
€
HT.
sachant
qu'environ
115
000
€
de
cette
somme
seront
pris
en
charge
par
le
Département
au
titre
de
la
voirie
départementale.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
donne
un
avis
favorable
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
et
sollicite
une
subvention
après
de
l'Etat
(DETR
ou
autres),
la
Région
Occitanie
et
du
Département
de
la
Lozère
pour
aider
au
financement
de
cette
dépense.
Cette
délibération
annule
et remplace
la délibération
n° 2022-14
du
15/02/2022,
Délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susdits
Au
registre
sont
les
délibérations
Pour
copie
conforme,
21
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutolre de cet acte et Informe que la présente délibération peut farf'objetturrfécours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
vninitelerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 22/02/2024
Mairie
de
Nasbinals
Reçu
en
préfecture
le 22/02/2024
<
Publiéle_
/£//
Zlr
Lozère
ID : 048-214801045-20240221-2024_12-DE
République
Française
2024-12
Extrait
du
Procès-Verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
OBJET
: PROJET
DE
REHABILITATION
D'UN
BATIMENT
COMMUNAL
— AMENAGEMENT
ET
RENOVATION
ENERGETIQUE
NOMBRE
:
-
de
Conseillers
en
exercice
: 15
-
dePrésents:
12
-
deVotants:
15
Pour:
15
Contre
:
Abstention
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
et
un
février
à
vingt-heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Nasbinals,
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale
en
date
du
15
février
2024
sous
la présidence
de
Monsieur
Bernard
BASTIDE.
Etaient_
Présents:
MMs
Bernard
BASTIDE,
Jean-François
MONTIALOUX,
Laurent
MOULIADE,
Jérôme
BROUSSARD,
Patrick
BRIOUDES,
Christophe
BOUQUET,
Bruno
GABRILLARGUES,
Jean
PRAT,
Laurence
RATERY,
Loïc
ROSSIGNOL,
Dominique
SAUVAGE,
Francis
VIALARD.
Etaient
absents
ayant
donné
procuration:
MMs
Eric
CARIOU
à
Dominique
SAUVAGE,
Jean-Pierre
REY
à
Bernard
BASTIDE,
Angélique
CRUEYZE
à Laurence
RATERY.
Etait
Absent
:
Il a,
conformément
à
l’article
L 2121-15
du
C.G.C.T.,
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil
: Monsieur
Jean-François
MONTIALOUX,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a acceptées.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
réhabilitation
du
bâtiment
communal
de
la
Poste
et
de
l'appartement
situé
au
1°
étage
compris
la
rénovation
énergétique.
Il donne
lecture
de
l’estimatif
de
l'ingénierie
et
des
travaux
pour
un
montant
de
353
000
€uros
HT.
Après
avoir
entendu
son
exposé
et
après
un
moment
d'échanges,
Monsieur
le
Maire
propose
de
passer
au
vote
et
demande
que
chaque
conseiller
vote
POUR
ou
CONTRE
le
projet
de
réhabilitation
de
ce
bâtiment,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
donne
un
avis
favorable
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
et
sollicite
des
subventions
auprès
de
l’Etat
(DETR,
DSIL,
FONDS
VERT)
de
la
Région
Occitanie
et
de
l'ADEME
pour
aider
au
financement
de
cette
dépense.
Délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susdits
Au
registre
sont
les
délibérations
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Le Maire certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dons un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecouts citoyens »
accessible
par
le site
internet
vnrw.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 22/02/2024
Mairie
de
Nasbinals
Reçu
en
préfecture
le 22/02/2024
Lozère
Publié le
27 />2/ Glu
ID
: 048-214801045-20240221-2024_13-DE
République
Française
2024-13
Extrait
du
Procès-Verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
OBJET
: PROJET
D’INSTALLATION
D'UNE
RESERVE
INCENDIE
ENTERREE
NOMBRE
:
-
de
Conseillers
en
exercice
: 15
-
dePrésents:
12
-
deVotants:
15
Pour:
15
Contre
:
Abstention
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
et
un
février
à
vingt-heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Nasbinals,
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale
en
date
du
15 février 2024
sous
la présidence
de
Monsieur
Bernard
BASTIDE,
Etaient_
Présents:
MMs
Bernard
BASTIDE,
Jean-François
MONTIALOUX,
Laurent
MOULIADE,
Jérôme
BROUSSARD,
Patrick
BRIOUDES,
Christophe
BOUQUET,
Bruno
GABRILLARGUES,
Jean
PRAT,
Laurence
RATERY,
Loïc
ROSSIGNOL,
Dominique
SAUVAGE,
Francis
VIALARD.
Etaient
absents
ayant
donné
procuration:
MMs
Eric
CARIOU
à
Dominique
SAUVAGE,
Jean-Pierre
REY
à
Bernard
BASTIDE,
Angélique
CRUEYZE
à Laurence
RATERY.
Etait
Absent
:
Ia,
conformément
à
l'article
L 2121-15
du
C.G.C.T.,
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil
: Monsieur
Jean-François
MONTIALOUX,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a acceptées.
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
le
projet
de
réalisation
d’une
réserve
incendie
enterrée
dans
la
cour
du
centre
de
secours
de
Nasbinals.
L'intérêt
de
cet
équipement,
en
tant
que
responsable
de
la
Défense
Extérieure
contre
Incendie
(DECI),
est
de
mettre
à
disposition
des
services
de
secours
un
nouveau
point
d’eau
incendie
conforme
à
la
réglementation
et
couvrant
le
risque
à
défendre
d'un
centre-bourg
avec
nombreux
établissements
recevant
du
public.
Actuellement
sur
les
30
points
d’eau
existants
sur
notre
commune
seulement
5
ont
un
débit
supérieur
à
60
m3/h
disponibles
pendant
2
heures.
11 donne
lecture
de
l’estimatif
des
travaux
pour
un
montant
de
148
729.61
€uros
HT,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
donne
un
avis
favorable
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
et
sollicite
des
subventions
auprès
de
l'Agence
de
l’eau
dans
le
cadre
du
programme
«
Réutilisation
des
eaux
non
conventionnelles
»,
de
l'Etat
(DETR
et/ou
FONDS
VERT)
et
du
Département
de
la
Lozère
pour
aider
au
financement
de
cette
dépense.
Délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits
Au
registre
sont
les
délibérations
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
%
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibératôipe
no
Administratif
de
Nimes
dans
un
délai
de
deux
mols
à
compter
de
la
présente
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
Étre
a
accessible par
le site Internet wwar.telerecours.fr
Par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2024
Mairie
de
1
Reçu en préfecture le 22/02/2024
a
Nasbinals
ae
Et
CU
Lozère
ID : 048-214801045-20240221-2024_14-DE
République
Française
2024-14
Extrait
du
Procès-Verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
OBJET
: PARTICIPATION
AUX
TRANSPORTS
SCOLAIRES
DES
ELEVES
DU
PRIMAIRE
- ANNEE
SCOLAIRE
2022/2023
NOMBRE
:
-
de
Conseillers
en
exercice
: 15
-
de
Présents:
12
-
deVotants:
15
Pour:
15
Contre
:
Abstention
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
et
un
février
à
vingt-heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Nasbinals,
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale
en
date
du
15
février
2024
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
BASTIDE.
Etaient
Présents:
MMs
Bernard
BASTIDE,
Jean-François
MONTIALOUX,
Laurent
MOULIADE,
Jérôme
BROUSSARD,
Patrick
BRIOUDES,
Christophe
BOUQUET,
Bruno
GABRILLARGUES,
Jean
PRAT,
Laurence
RATERY,
Loïc ROSSIGNOL,
Dominique
SAUVAGE,
Francis
VIALARD,
Etaient
absents
ayant
donné
procuration:
MMs
Eric
CARIOU
à
Dominique
SAUVAGE,
Jean-Pierre
REY
à
Bernard
BASTIDE,
Angélique
CRUEYZE
à Laurence
RATERY.
Etait Absent
:
Il a,
conformément
à
l’article
L 2121-15
du
C.G.C.T.,
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil
: Monsieur
Jean-François
MONTIALOUX,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a acceptées.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
de
la
lettre
de
la
Région
Occitanie
Pyrénées
Méditerranée
indiquant
que
les
mesures
mises
en
place
lors
de
l'année
scolaire
précédente
étaient
maintenues
pour
2022/2023
; les
communes
dans
lesquelles
sont
domiciliés
les
élèves
empruntant
des
transports
scolaires
journaliers
et
relevant
de
l'enseignement
primaire
devront
participer
au
financement
du
ramassage. L'Assemblée
Municipale
est
invitée
à
se
prononcer
sur
la
continuation
de
ce
système
qui
se
traduit
par
le
paiement
d'une
participation
égale
à 20
%
du
coût
moyen
départemental
d'un
élève
transporté
(2
602
€
pour
l'année
scolaire
2022/2023),
soit
520
€
multipliés
par
le
nombre
d'enfants
transportés
domiciliés
dans
la
commune.
Ouf,
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
approuve
cette
décision
et,
en
conséquence,
accepte
de
voter
la
quote-part
communale
de
6 240
€,
Autorisation
est
donnée
à Monsieur
le
Maire
de
signer
les
pièces
nécessaires.
Délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits
Au
registre
sont
les délibérations
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
cours pour excès de pouvoir devant le Tribunal l'application Informatique « Télérecours citoyens »
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
pe
{af
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mols
à compter
de
la
présente
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peu@Ké
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
hrs Envoyé
en
préfecture
le 22/02/2024
Mairie
de
Nasbinals
Reçu
en
préfecture
le22/02/2024
Lozère
Publié le
Ua
Bi
ID
: 048-214801045-20240221-2024_15-DE
République
Française
2024-15
Extrait
du
Procès-Verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
OBJET
: LOCATION
SALLE
CHALET
DU
«
FER
À
CHEVAL
»
NOMBRE
:
-
de
Conseillers
en
exercice
: 15
-
de
Présents:
12
-
deVotants:
15
Pour:
15
Contre
:
°
Abstention
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
et
un
février
à
vingt-heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Nasbinals,
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale
en
date
du
15
février
2024
sous
la présidence
de
Monsieur
Bernard
BASTIDE.
Etaient_
Présents:
MMs
Bernard
BASTIDE,
Jean-François
MONTIALOUX,
Laurent
MOULIADE,
Jérôme
BROUSSARD,
Patrick
BRIOUDES,
Christophe
BOUQUET,
Bruno
GABRILLARGUES,
Jean
PRAT,
Laurence
RATERY,
Loïc
ROSSIGNOL,
Dominique
SAUVAGE,
Francis
VIALARD.
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
:
MMSs
Eric
CARIOU
à
Dominique
SAUVAGE,
Jean-Pierre
REY
à
Bernard
BASTIDE,
Angélique
CRUEYZE
à
Laurence
RATERY.
Etait
Absent
:
Ia,
conformément
à
l’article
L 2121-15
du
C.G.C.T.,
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil
: Monsieur
Jean-François
MONTIALOUX,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a acceptées.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
la
délibération
n°
2018-85
en
date
du
7
novembre
2018
fixant
le tarif
de
la location
de
la salle
du
Fer
à Cheval.
Il expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
faudrait
revoir
ce
tarifà
la hausse
vue
l’ancienneté
de
cette
décision.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
Fixe
le
prix
de
la
location
de
la
salle
du
«
Fer
à
Cheval
» à
120.00
€
pour
24
heures
pour
les
résidents
sur
la
commune
et
170
€
pour
les
non-résidents.
Un
état
des
lieux
et
un
relevé
du
compteur
d'électricité
sera
effectué
à
l'entrée
et
à
la
sortie
de
l’usager
afin
de
permettre
la
facturation
de
la
consommation
en
fin
d'utilisation.
Précise
la
non
fixité
du
montant
du
Kwh
dépendant
du
prix
du
Kwh
facturé
par
le fournisseur
d'énergie.
-
Une
caution
de
200
€
sera
demandée
sous
forme
de
chèque
à
l’ordre
du
Trésor
Public
à
chaque
utilisateur
lors
de
toute
manifestation
sauf
pour
les
réunions.
Elle
sera
rendue
après
contrôle
des
lieux
ou
encaisser
en
cas
de
dégradations.
Délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits
Au
registre
sont
les
délibérations
Pour
copie
conforme,
Le Malre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
SRE
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mols à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens x accessible par le site Internet vanwitelerecours.fr
WE Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/02/2024
Mairie
de
Nasbinals
nue
7/01
DZ
Lozère
1D
:048-214801045-20240221-2024
16-DE
République
Française
2024-16
Extrait
du
Procès-Verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
OBJET
: CREATION
EMPLOI
PERMANENT
A TEMPS
NON
COMPLET
- AGENCE
POSTALE
COMMUNALE
NOMBRE :
-
de
Conseillers
en
exercice
: 15
-
dePrésents!
12
-
deVotants!
15
Pour:
15
Contre
:
Abstention
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt
et
un
février
à
vingt-heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Nasbinals,
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale
en
date
du
15
février
2024
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
BASTIDE.
Etaient
Présents:
MMs
Bernard
BASTIDE,
Jean-François
MONTIALOUX,
Laurent
MOULIADE,
Jérôme
BROUSSARD,
Patrick
BRIOUDES,
Christophe
BOUQUET,
Bruno
GABRILLARGUES,
Jean
PRAT,
Laurence
RÂTERY,
Loïc
ROSSIGNOI,
Dominique
SAUVAGE,
Francis
VIALARD.
Etaient
absents
avant
donné
procuration
: MMs
Eric
CARIOU
à
Dominique
SAUVAGE,
Jean-Pierre
REY
à
Bernard
BASTIDE,
Angélique
CRUEYZE
à
Laurence
RATERY.
Etait
Absent
:
Ia,
conformément
à
l’article
L 2121-15
du
C.G.C.T.,
été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
dans
fe sein
du
Conseil
: Monsieur
Jean-François
MONTIALOUX,
ayant
obtenu
ta
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces fonctions
qu'il
a acceptées.
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Conformément
à
l’article
L313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
1
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
à
temps
non-complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
En
outre,
aucune
création
d'emploi
ne
peut
intervenir
si
les
crédits
disponibles
au
chapitre
budgétaire
correspondant
ne
le
permettent
pas.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
territoriale
;
Le
Maire
propose
à
l’assemblée
:
Au
vu
des
besoins
de
service
at
de
l'évolution
des
missions
assurées,
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
:
EH
La
création
d'un
emploi
permanent
d’Adjoint
Administratif
à
temps
non
complet
à
raison
de
16h15
hebdomadaires
{16,25/35è65)
pour
assurer
les
fonctions
de
Gestionnaire
de
l'Agence
Postale
Communale, Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2024
Publié le
Z//%/
EU,
ID
: 048-214801045-20240221-2024_16-DE
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE :
1)
La
création,
à
compter
du
21
mai
2024,
d’un
emploi
permanent
d'Adjoint
Administratif
(Catégorie
C)
à
temps
non
complet
à
raison
de
16h15
hebdomadaires
(16,25/35è"%),
pour
assurer
les
fonctions
de
Gestionnaire
de
l'Agence
Postale
Communale,
Le
Conseil
municipal
décide
également
qu'en
cas
de
recours
éventuel
à
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l'article
L332-8
du
Code
général
de
la
fonction
publique
l’agent
non-titulaire
percevrait
une
rémunération
assise
sur
l’un
des
indices
majorés
afférents
à
l'échelle
indiciaire
du
grade
de
base
correspondant
à
l'emploi
créé,
en
vigueur
à
la date
de
la conclusion
du
contrat.
Cette
rémunération
sera
éventuellement
complétée
par
le
régime
indemnitaire
en
vigueur
dans
la
collectivité. Le
montant
de
la
rémunération
totale
étant
déterminé
par
l'autorité
territoriale
en
prenant
en
compte
:
- la
limite
de
la grille
indiciaire
indiquée
ci-dessus
- les fonctions
occupées,
la qualification
requise
pour
leur
exercice,
- la qualification
détenue
par
l'agent
(diplômes
ou
niveau
d'étude)
- l'expérience
professionnelle
de
l'agent
Le
tableau
des
emplois
serait
ainsi
modifié :
Filière
: Administrative
Cadre
d'emplois
: Adjoint
Administratif
Catégorie
hiérarchique
: Catégorie
C
Grade
: Adjoint
Administratif - ancien
effectif...
L
- nouvel
effectif.…........,,..,2
2}
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
012.
ADOPTÉ
:
à
l'unanimité
des
membres
présents
Délibéré
en
séance
les jaur,
mois
et
an
susdits
Au
registre
sont
les
délibérations
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exéeutolre
de cel acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire l'abjet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le rbunal
Adianistratif
de
Nises
dans
un
délai
de
deux
mois
& compler
de
la présente
naïficatlan.
Le Tribunal
Administratif
pèut
être
sais! par
l'application
informatique
« Télérecours
cheyens
» accessible
par
le site Internet
wetelerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2024
Mairie
de
Nasbinals
Reçu en préfeclure le 22/02/2024
Lozë
Publié le
E2/2/t
à,
OZÉTE
ID : 048-214801045-20240221-2024_17-DE
République
Française
2024-17
Extrait
du
Procès-Verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
OBJET
: CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
D’ADJOINT
TECHNIQUE
A TEMPS
COMPLET
NOMBRE
:
-
de
Conseillers
en
exercice
: 15
-
dePrésents:
12
-
deVotants:
15
Pour:
15
Contre
:
Abstention
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt
et
un
février
à
vingt-heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Nasbinals,
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale
en
date
du
15
février
2024
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
BASTIDE.
Etaient
Présents
:
MMs
Bernard
BASTIDE,
Jean-François
MONTIALOUX,
Laurent
MOULIADE,
Jérôme
BROUSSARD,
Patrick
BRIOUDES,
Christophe
BOUQUET,
Bruno
GABRILLARGUES,
Jean
PRAT,
Laurence
RATERY,
Loïc
ROSSIGNOL,
Dominique
SAUVAGE,
Francis
VIALARD.
Etaient_
absents
ayant
donné
procuration
: MMs
Eric
CARIOU
à
Dominique
SAUVAGE,
Jean-Pierre
REY
à
Bernard
BASTIDE,
Angélique
CRUEYZE
à
Laurence
RATERY.
Etait
Absent
;
Il a,
conformément
à
l'article
L 2121-15
du
C.G.CT,,
été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil
: Monsieur
Jean-François
MONTIALOUX,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a acceptées,
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
Conformément
à
l'article
L313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
H
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
Compte
tenu
des
besoins
de
service,
i convient
de
renforcer
les
effectifs
du
service
technique,
En
outre,
aucune
création
d'emploi
ne
peut
intervenir
si
les
crédits
disponibles
au
chapitre
budgétaire
correspondant
ne
le
permettent
pas,
Considérant
le tableau
des
emplois,
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
permanent
d'Adjoint
technique
(catégorie
C)
à
temps
complet
(35/35è%5)
bour
occuper
les
fonctions
d'Adjoint
Technique
polyvalent
en
milieu
rural
(Entretien
de
l'ensemble
des
bâtiments
communaux,
de
la
voirie,
des
espaces
verts,
du
camping
municipal,
du
site
du
Fer
à
Cheval.
Nettoyage
des
locaux
communaux
(bâtiments,
gîtes,
école,
mairie,
salles
d'activité,
camping,
WC
publics,
etc.)
Le
Maîre
propose
à
l'assemblée
:
- La
création
d'un
emploi
permanent
d'Adjoint
technique
(Catégorie
C}
à temps
complet
(85/35è%5),
à compter
du
2 mal
2024
pour
assurer
les
fonctions
d'Adjoint
Technique
polyvalent
en
milieu
rural, Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/02/2024
Pubié
te
ZZ{22/
La,
Le
tableau
des
emplois
serait
ainsi
modifié
:
ID : 048-214801045-20240221-2024_17-DE
Filière
: Technique
Cadre
d'emplois
: Adjoints
techniques
territoriaux
Catégorie
hiérarchique
: Catégorie
C
Grade
: Adjoint
technique
:
- ancien
effectif.
- nouvel
effectif.
.3 .4
Le
Conseil
municipal
décide
également
qu'en
cas
de
recours
éventuel
à
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l'article
L332-8
(3°)
du
Code
général
de
la
fonction
publique
(pour
tous
les
emplois
des
communes
de
moins
de
1
000
habitants
et
des
groupements
de
communes
regroupant
moins
de
15
000
habitants)
l'agent
non-titulaire
percevralt
une
rémunération
assise
sur
l’un
des
indices
majorés
de
l'échelle
indiciaire
du
grade
de
base
correspondant
à l'emploi
créé,
en
vigueur
à la
date
de
la conclusion
du
contrat.
Cette
rémunération
sera
éventuellement
complétée
par
le
régime
indemnitaire
en
vigueur
dans
la collectivité,
Le
montant
de
la
rémunération
totale
étant
déterminé
par
l'autorité
territortale
en
prenant
en
compte
:
- la
limite
de
la grille
indiciaire
indiquée
ci-dessus,
- les
fonctions
occupées,
la qualification
requise
pour
leur
exercice,
- la
qualification
détenue
par
l'agent
(diplômes
ou
niveau
d'étude),
- l'expérience
professionnelle
de
l'agent,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
1)
D'’adopter
la
création
d'un
emploi
permanent
d'Adjoint
technique
à
temps
complet
dans
les
conditions
proposées
ci-dessus,
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
012.
2)
D’adopter
la
modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée,
ADOPTÉ
:
à l'unanimité
des
membres
présents
Délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susdits
Au
registre
sont
les
délibérations
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et Informe que la présehle délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pauveir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un défai de deux mois à compter de la présente notificallon. Le Tribunal Adinlnistraif peut être salsi par l'application Inferrnatique « Télésecours citoyens » accessible par le sie Internet wuvaitelerecours.fr Envoyé
en
préfecture
te
22/02/2024
Mairie
de
Nasbinals
Reçu
en
préfecture
le 22/02/2024
Lozère
Publiste
2/2.
f/ ble
ID : 048-214804045-20240221-2024. 1B-DE
République
Française
Extrait
du
Procès-Verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
OBJET
: instituant
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
NOMBRE
:
-
de
Conseillers
en
exercice
: 15
-
de
Présents:
12
-
deVotants:
15
Pour:
15
Contre
:
Abstention
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
et
un
février
à
vingt-heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Nasbinals,
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale
en
date
du
15
février
2024
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
BASTIDE.
Etaient
Présents
: MMS
Bernard
BASTIDE,
Jean-François
MONTIALOUX,
Laurent
MOULIADE,
Jérôme
BROUSSARD,
Patrick
BRIOUDES,
Christophe
BOUQUET,
Bruno
GABRILLARGUES,
Jean
PRAT,
Laurence
RATERY,
Loïc
ROSSIGNOI,
Dominique
SAUVAGE,
Francis
VIALARD,
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
: MMs
Eric
CARIOU
à
Dominique
SAUVAGE,
Jean-Pierre
REYà
Bernard
BASTIDE,
Angélique
CRUEYZE
à Laurence
RATERY,
Etait
Absent
:
Ia,
conformément
à l'article
L 2121-15
du
C.G.CT.,
été
procédé
à la nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil
: Monsieur
Jean-François
MONTIALOUX,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
à acceptées.
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
les
articles
L 714-4
à L'714-13,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
”
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'appliquer
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
lExpertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
{RIFSEEP),
Vu
l'avis
du
comité
Social
Territorial
en
date
du
9
janvier
2024
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la
commune
de
Nasbinals.
Le
Maire
propose
à
lassemblée
délibérante
d'instaurer
le
RIFSEEP
et
d'en
déterminer
les
critères
d'attribution
:
Article
1
:les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné
ainst
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public. Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2024
Le
RIFSEEP
est
applicable
aux
cadres
d'emplois
suivants
Publié le
it
Lu
- Adjoints
administratifs
territoriaux
;
ID
:048-214801045-20240221-2024_18-DE
- Adjoints
techniques
territoriaux ;
- Rédacteurs
territoriaux
L'application
à l’ensemble
des
cadres
d'emploi
sera
effective
dès
la
parution
des
décrets
d'application
L'IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l'agent
et
à son
expérience
professionnelle
Article
2
: modalités
de
versement
Les
montants
individuels
pourront
être
modulés
par
arrêté
de
l’autorité
territoriale
dans
les
limites
et
conditions
fixées
par
les
textes
applicables
à
la
fonction
publique
d'Etat
ou
selon
les
critères
fixés,
pour
chaque
prime,
par
l'assemblée
délibérante,
Les
agents
admis
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet
ainsi
que
les
agents
quittant
ou
étant
recrutés
dans
la
collectivité
en
cours
d'année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et
indemnités
instituées
au
prorata
de
leur
temps
de
service.
Concernant
les
indisponibllités
physiques
et
conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
le
RIFSEEP
sera
maintenu
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement,
durant
les
congés
suivants
:
- congés
de
maladie
ordinaire
{traitement
maintenu
pendant
les
3
premiers
mois
puis
réduit
de
moitié
pour
les
9
mois
suivants)
;
- congés
annuels
(plein
traitement)
;
- congés
pour
accident
de
service
où
maladie
professionnelle
{plein
traitement);
- congés
de
maternité,
de
paternité
et
d'adoption
{plein
traitement).
I sera
suspendu
en
cas
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d'un
arrêté
individuel.
Article
3
: structure
du
RIFSEEP
Le
RIFSEEP
comprend
2 parts :
- L'Indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
qui
valorise
la
nature
des
fonctions
des
agents
et
leur
expérience
professionnelle ;
- Le
Complément
mdemnitaire
Annuel
(CIA),
pour
récompenser
lengagement
professionnel
et
la
manière
de
servir.
Article
4 :
l’Indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
Le
montant
de
lIFSE
est
fixé
selon
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions.
Les
fonctions
occupées
par
les fonctionnaires
d'un
même
corps
ou
statut
d'emploi
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
— des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
(niveau
hiérarchique,
Nombre
de
collaborateurs,
niveau
d'encadrement,
niveau
de
responsabilité
lié
aux
missions,
délégation
de
signature,
organisation
du
travail
des
agents)
;
— de
la
technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
(connaissance
requise,
technicité,
niveau
de
difficulté,
polyvalence,
diplôme,
habilitations
et
certifications,
autonomie,
pratique
d’un
outil
métier,
rareté
de
l'expertise,
actualisation
des
connaissances)
:
— des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
(relations
externes/internes,
risques
d'agression
physique,
verbale,
exposition
aux
risques
de
blessures,
itinérance,
déplacements,
variabilité
des
horaires,
contraintes
météorologiques,
travail
posté,
obligation
d'assister
aux
instances,
engagement
de
la
responsabilité
financière,
juridique,
sujétions
horaires,
gestion
de
l’économat,
impact
sur
l'image
de
la
collectivité),
L'IFSE
est
également
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
qui
est
assimilée
à
la
connaissance
acquise
par
la
pratique
et
repose
sur :
— l'élargissement
des
compétences
(autres
expériences
professionnelles
salariées,
compétences
transférables,
diversifiées)
; Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/02/2024
pubiéte
Z//2//
EU
— l'approfondissement
des
savoirs
(connaissance
de
l'environnd
1P:048-214801045.20240221;2024
48-DE
partenaires,
circuits
de
décision)
;
- la consolidation
des
connaissances
pratiques
assimilées
sur
un
poste
{mobilisation
réelle
des
savoirs
et
savoir-faire
acquis,
transmission
de
savoirs
et formulation
de
propositions}.
Le
montant
de
l'IFSE
est
réexaminé
:
— en
cas
de
changement
de
fonctions
;
tous
les
quatre
ans
{au
moins},
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent ;
— en
cas
de
changement
de
grade
à la suite
d'une
promotion.
L'IFSE
est
versée
mensuellement
Les
groupes
de
fonctions
et
les
montants
maximum
annuels
sont
fixés
comme
suit
:
Cadre
d'emplois
Groupe
Emploi
Montant
maximal
p
p
{à
üitre
indicatif)
annuel
FSE
en
€
Groupe
1
Chef
de
service
avec
17
480
encadrement
Rédacteurs
territoriaux
:
Responsable
de
service
sans
Groupe
2
encadrement
16
015
Groupe
3
Expertise
14
650
Adjoints
administratifs
territoriaux
Groupe
1
Encadrement
de
proximité,
11
340
Adjoints
techniques
territortaux
expertise
Groupe
2
Agent
d'exécution
10
800
Article
5
:le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir,
l'appréciation
de
la
manière
de
servir
se
fonde
sur
l'entretien
professionnel.
Dès
lors,
il
sera
tenu
compte
de
la
réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs.
Plus
généralement,
seront
appréciés
:
la
valeur
professionnelle
de
l'agent;
Son
investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses fonctions
;
son
sens
du
service
public ;
sa
capacité
à
travailler
en
équipe;
sa
contribution
au
collectif de
travail.
Le
CIA
est
versé
annuellement
au
mois
de
décembre.
Les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit
:
Cadre
d'emplois
Groupe
Emploi
Montant
maximal
:
P
(À
titre
indicatif)
annuel
CIA
en
€
Groupe
1
Chef
de
service
avec
2
380
encadrement
Rédacteurs
territoriaux
;
Responsable
de
service
sans
G
roupe
2
encadrement
2185
Groupe
3
Expertise
1 995
Adjoints
administratifs territoriaux
Groupe
1
Encadrement de
proximité,
1 260
Adjoints
techniques
territoriaux
expertise
Groupe
2
Agent
d'exécution
1200 Envoyé
en
préfecture
le
22/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/02/2024
Article
6
: cumuls
possibles
Pub
22/5
Ë/
Zu,
ID : 048-214801045-20240221-2024_18-DE
Le
RIFSEEP
est
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir.
Il est
donc
cumulable,
par
nature,
avec
(sélectionner
les primes
concernées)
:
l'indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit ;
l'indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche et
jours
fériés
;
l'indemnité
d’astreinte
;
l'indemnité
de
permanence;
-
l'indemnité
d'intervention ;
l'indemnité
horaire
pour
travail supplémentaire
;
l'indemnité forfaitaire
complémentaire
pour
élections.
ï
Après
en
avoir
délibéré,
l'assemblée
délibérante
décide
:
=
D'instaurer
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
tel
que
présenté
ci-dessus
à compter
du
01/03/2024
et
de
suppléer
selon
le
rythme
de
parution,
les
anciennes
dispositions,
le
régime
actuellement
en
vigueur.
Selon
le
cas,
le
maintien
aux
fonctionnaires
concernés
à
titre
individuel
de
leur
montant
antérieur
plus
élevé
en
application
de
l'article
L.
714-8
du
code
général
de
la
fonction
publique.
-
D'autoriser
le
Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
de
l'IFSE
et
du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le
respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus
;
-
De
prévoir
et
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
01/03/2024.
Cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°
2023-71
du
26
octobre
2023.
Délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
Au
registre
sont
les
délibérations
Pour
copie
conforme,
#
Le
Maire,
Le
Maire
certe
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recouts
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nimes
dans
un délal de
deux
mmals
à compter
de
la présente
noëficatian,
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« létérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
vaylelerecours.fr