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Déliberation - 31 Annexe Convention Ville MAC Donalds
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 31 Annexe Convention Ville MAC Donalds)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le lement
ID : 064-216404228-20211220-DEL_20_12_21_31-DE
-
Oloron Sainte-Marie
Convention
de mise en œuvre de mesures visant
à réduire les emballages abandonnés
sur la voie publique
Ville d'OLORON SAINTE-MARIE
Restaurant McDonald's de la ville d'OLORON SAINTE-MARIE
Entre :
La ville d'Oloron Sainte-Marie, représentée par son Maire, Bernard Uthurry, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 09 avril 2021 à signer la présente convention.
Ci-après dénommée « la commune »
Et:
Le restaurant McDonald's, sis Boulevard François Mitterrand à Oloron Sainte-Marie, représenté par Mr Patrick Malak , franchisé,
Ci-après dénommé « le franchisé » a —————
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le moment
ID : 064-216404228-20211220-DEL_20_12_21_31-DE
PREAMBULE
Compte tenu de la nécessité d'un partenariat étroit entre les différents acteurs concernés par la lutte contre les incivilités d'abandon des déchets sur la voie publique et dans la nature,
Et de la politique active que mène la ville d'Oloron Sainte-Marie contre les incivilités en s'appuyant sur ses services, sa police municipale et le travail réalisé par les comités de quartiers sur ce thème
en référence à la Charte nationale ‘Lutte contre l'abandon des emballages de la restauration rapide sur la voie publique’, signée le 21 octobre 2008 par l'Association des Maires de France (AMF) et le Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (Snarr),
et de l'engagement à cette charte, signé le 21 octobre 2008 par McDonald's France,
la ville d'Oloron Sainte-Marie, d'une part,
et le restaurant McDonald's, d'autre part,
Conviennent d'engager les actions suivantes :
DES EMBALLAGES MOINS NOMBREUX ET MOINS VOLUMINEUX
Engagement du restaurant McDonald's de la ville d'Oloron Sainte-Marie
" Le franchisé met en œuvre une formation des équipes de ses restaurants pour les amener à appliquer de nouvelles procédures de distribution d'emballages de vente à emporter et ainsi réduire à la juste quantité nécessaire la quantité d'emballages distribués.
" Le franchisé veille au volume de déchets produits par son restaurant. Il utilise exclusivement des sacs en papier. Il remplacera une partie des emballages utilisés jusqu'ici, par le nouvel accessoire compartimenté développé par McDonald's France.
DES POUBELLES ADAPTEES AUX NOUVEAUX MODES DE
CONSOMMATION
Engagement du restaurant McDonald's de la ville d’Oloron Sainte-Marie
" Le franchisé installe une nouvelle poubelle ‘service au volant’ en sortie de parking du restaurant. Cette poubelle permet aux clients de jeter leurs déchets depuis la voiture, sans en descendre. Cette poubelle est déjà existante.Le franchisé met à disposition de la collectivité 3 poubelles identiques à celle installée en sortie de parking afin que celles-ci soient positionnées sur des sites utilisés par des consommateurs potentiels venant de l'établissement.
" Le franchisé met à disposition des services municipaux en charge de la voirie et de la collecte des déchets les plans de propreté de son restaurant afin d'aider la collectivité à optimiser l'implantation des poubelles publiques. Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le ne
ID : 064-216404228-20211220-DEL_20_12_21_31-DE
Engagement de la ville d’Oloron Sainte-Marie
" La commune réexamine et, si nécessaire modifie le plan d'implantation des corbeilles, poubelles et conteneurs publics, si des dépôts de déchets sauvages sont manifestement observés sur le territoire de la commune.
" La commune installe des poubelles dans les lieux publics où des abandons de déchets sont régulièrement constatés.Elle installera à sa charge les 3 poubelles «service au volant» fournies par l'établissement et cédées pour l'euro symbolique.
UNE COLLECTE DES DECHETS OPTIMISEE ET PLUS VISIBLE DU
GRAND PUBLIC
Engagement du restaurant McDonald's de la ville d’Oloron Sainte-Marie
" Le franchisé met en place une collecte des déchets d'emballages abandonnés par des clients selon un plan de propreté qui lui est propre. Il contribue ainsi à maintenir propres les environs directs du restaurant et à limiter l'impact des nuisances visuelles.
" Le franchisé et ses équipes informent les services municipaux en charge de la propreté des emplacements sujets à abandon de déchets identifiés dans l'objectif d'optimiser la complémentarité des tournées de ramassage de McDonald's et des services municipaux.
Engagement de la ville d’Oloron Sainte-Marie
“" La commune participe à l'amélioration de la complémentarité des tournées de ramassage des déchets abandonnés en entrant en coopération avec les équipes du restaurant McDonald's.
UNE COMMUNICATION INCITANT AUX CHANGEMENTS DE
COMPORTEMENT
Engagement du restaurant McDonald's de la ville d’Oloron Sainte-Marie
" Le franchisé met en place dans ses restaurants des outils de communication mis à disposition par McDonald's France dans le kit de communication locale, notamment des affiches de sensibilisation à la propreté (sucettes sur le parcours de service au volant, panneaux d'affichage, signalétique sur les parkings).
Engagement de la ville d’Oloron Sainte-Marie
" La commune met en place des campagnes de sensibilisation, propres ou coordonnées avec le franchisé McDonald's et tous les partenaires acceptant de s'impliquer le cas échéant. Elle peut notamment mettre à disposition des supports de communication dont elle dispose: supports d'affichage municipaux, encarts dans des journaux où magazines municipaux, site internet de la municipalité.
" La commune se met en relation avec des partenaires locaux pour leur proposer de mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation locales.
" La commune s'assure du rappel de la réglementation et du régime de sanction lié aux incivilités d'abandon de déchets sur la voie publique.
| SUIVI ET EVALUATION
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
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ID : 064-216404228-20211220-DEL_20_12_21_31-DE
Les cosignataires s'engagent, à se rencontrer sur demande afin d'évaluer les actions mises en œuvres. À minima, une évaluation est à réaliser après un fonctionnement de 18 mois et 36 mois.
DUREE ET CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature par les parties et pour une durée de 5 ans renouvelable tacitement tous les ans. Elle pourra être dénoncée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Elle pourra faire l'objet d'avenants en cas d'implantation nouvelle de restaurants ou de modification à la demande de la ville d'Oloron Sainte-Marie.
Les clauses de cette convention pourront également être complétées ou modifiées par voie d’avenant
Pour la Ville d’Oloron Sainte-Marie
Mr Bernard Uthurry,
Maire d’Oloron Sainte-Marie
conseiller régional de nouvelle
Aquitaine
Président de la communauté de
communes du Haut Béarn
Pour McDonald's
Oloron Sainte-Marie
Mr Patrick Malak