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Déliberation - 16 ANNEXE Convention MAD de Services Ville Cchb 2024 2026
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 16 ANNEXE Convention MAD de Services Ville Cchb 2024 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Eau et assainissement,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE SERVICES
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Haut Béarn représentée par son Président dûment habilité par délibération du …………………….., Monsieur Bernard UTHURRY, ci-après dénommé « l'EPCI »,
d'une part,
Et :
La commune d'OLORON SAINTE-MARIE représentée par son Maire, Monsieur Bernard UTHURRY, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 02 février 2024, ci- après dénommé « la commune »,
d'autre part, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-4-1 II du CGCT,
VU l'avis du Comité Social Territorial de la commune du 24 janvier 2024 sur le projet de convention de mise à disposition de services,
VU l'avis du Comité Social Territorial de l’EPCI du 6 décembre 2023 sur le projet de convention de mise à disposition de services,
Il est convenu ce qui suit :
EXPOSE DES
MOTIFS
La Communauté de Communes du Haut Béarn (CCHB) exerce sur l’ensemble de son périmètre l’intégralité des compétences obligatoires, ainsi que des compétences optionnelles et d’autres facultatives.
Elle a organisé ses services autour des 6 pôles de compétences suivants :
- Développement économique et politiques contractuelles ;
- Urbanisme, aménagement de l’espace, logement et cadre de vie ;
- Politique touristique ;
- Développement social ;
- Action culturelle et rayonnement du territoire ;
- Technique et environnement.
Dans cette organisation, dans un souci d’optimisation des moyens et d’optimisation des services rendus, la CCHB et la commune d’Oloron Sainte-Marie ont décidé de procéder à une mise à disposition de services dans un cadre de coopération conventionnelle.
ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La commune met à disposition de l'EPCI les parties de services nécessaires à l'exercice des compétences dévolues à l'EPCI.
Les services concernés sont les suivants :
Dénomination des services ou partie(s)
de service(s) Missions concernées
VOIRIE ET RESEAUX
Gestion technique, administrative et budgétaire de
chantiers, du projet au parfait achèvement des
travaux ;
Proposition d’actions à conduire pour garantir
la pérennité du patrimoine, la sécurité,
l'hygiène et le confort des usagers ;
Réalisation en régie de certains travaux ;
Prêt de matériel (signalétique, électrique, logistique,
évènementiel, …).
ATELIER MÉCANIQUE
Entretien préventif (vidange, éclairage, préparation au
CT, …) ;
Dépannage, réparation
Diagnostic de panne avant envoi en réparation dans un
garage privé
LAVERIE Nettoyage des vêtements de travail et autres linges
ENVIRONNEMENT ET TRANSITION
ENERGETIQUE
Assistance à toute démarche de transition
énergétique et écologique. URBANISME, REVITALISATION
CENTRE/VILLE/BOURG, PILOTAGE
PROJETS
Accompagnement à la prise de décision politique.
Montage et pilotage de projets urbains.
Pilotage de concertations citoyennes.
Suivi financier et recherche de financements.
La mise à disposition concerne les agents territoriaux de ces services ou partie(s) de service(s) ainsi que les matériels de bureau, de travail et de locomotion qui sont liés à ces services.
Au début de chaque année civile, la programmation annuelle prévisionnelle des travaux des services mis à disposition, sera validée pour le Président et par délégation le Vice-Président de l’EPCI et le Maire de la commune, après proposition conjointe des agents municipaux et communautaires responsables.
La présente convention comporte pour chacun des services mis à disposition, une annexe qui décrit :
- Les missions concernées ;
- La liste des matériels mis à disposition ;
- La liste des fonctionnaires et agents contractuels concernés ;
- Les modalités de remboursement des frais de fonctionnement de ces services.
La structure des services mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
La présente mise à disposition des services, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment de l'article L.5721-9 CGCT.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée de trois ans, à compter du 01/01/2024 jusqu'au 31/12/2026 inclus. Elle pourra être renouvelée pour 3 ans supplémentaires, par reconduction tacite.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS
Les agents de la commune d’Oloron Sainte-Marie concernés sont mis à la disposition de l’EPCI pour la durée de la convention.
Ils sont placés, pour l'exercice de leur fonction sous l'autorité fonctionnelle du Président de l'EPCI.
Ce dernier, adresse directement aux responsables des services ou partie(s) de service les instructions nécessaires à l'exécution des tâches.
Il contrôle l'exécution des tâches.
Le Maire de la commune est l’autorité hiérarchique. Il continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le Maire de la commune, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par l’EPCI.
L’évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l’agent mis à disposition continue de relever de la commune. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition assorti d’une proposition d’appréciation de la valeur professionnelle pourra, le cas échéant, être établi par son supérieur hiérarchique au sein de l’EPCI.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION
Les conditions d’exercice des fonctions des personnels mis à disposition au sein de l’EPCI sont établies par lui.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la commune, laquelle prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe l’EPCI qui, sur ce point, peut émettre des avis s’il le souhaite. La commune délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de l’EPCI si ces décisions ont un impact substantiel pour celui-ci.
La commune verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités). Le personnel mis à disposition est, en revanche, indemnisé directement par l’EPCI pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein. ARTICLE 5 : MISE À DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la commune, même s’ils sont mis à la disposition de l’EPCI.
La commune établira une liste annuelle des principaux biens acquis ou loués et mis à la disposition de l’EPCI. Cette liste sera remise après chaque adoption de compte administratif par la commune à l’EPCI, sans que cela entraîne obligation d’annexer cette liste à la présente, ni de passer un avenant à la présente convention.
ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Les modalités financières, particulières, de remboursement des frais de fonctionnement de chacun des services communaux mis à disposition de la CCHB sont précisées en annexes.
De façon générale,
Le remboursement des frais de fonctionnement de chaque service mis à disposition, s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en heure), constaté par l’EPCI.
Le coût unitaire de fonctionnement représente le coût horaire de l’utilisation du service par l’EPCI.
Il est déterminé par la commune et comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est constaté à partir des dépenses du dernier compte administratif au jour de la signature de la présente convention (2023), actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année en vigueur au jour de la signature de la présente convention (2023).
Le coût unitaire de fonctionnement de chaque service mis à disposition pourra être actualisé chaque année à l’initiative de la commune au regard des derniers compte administratif et budget primitif. Pour être rendue effective, une telle modification de coût unitaire devra être portée à la connaissance de l’EPCI avant la date d'adoption du budget.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base des états établis par chaque service mis à disposition, soit au fur et à mesure des interventions, soit annuellement, indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement.
ARTICLE 7 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, les agents concernés agiront sous la responsabilité de l’EPCI. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 6 des présentes.
Les dommages susceptibles d'être causés, dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents des services mis à disposition, relèvent de sa responsabilité exclusive dans le cadre des contrats d'assurance souscrits à cet effet.
En cas de non-respect de l’une des conditions fixées dans la présente convention, la partie lésée pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
ARTICLE 8 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de 3 mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut en outre être mis fin par l’EPCI ou la commune à la mise à disposition d’un agent en particulier, notamment sur demande de ce dernier (le cas échéant) ou après son accord, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque cesse la présente mise à disposition, les fonctionnaires, s’ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, reçoivent une affectation dans l’un des emplois que leur grade leur donne vocation à occuper. S'agissant des agents non titulaires de droit public, s’ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, ils font l'objet d'une recherche de reclassement dans la limite de leur engagement en cours.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 9 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Pau, dans le respect des délais de recours.
Fait à Oloron Sainte-Marie, le …………………….., en 3 exemplaires.
Pour la commune Pour l'EPCI
Le Maire, Pour le Président et par délégation Bernard UTHURRY Le Vice-président ANNEXE N°1 : Service VOIRIE ET RESEAUX de la commune
ARTICLE 1er : OBJET
La Commune d'Oloron Sainte-Marie met à disposition de la Communauté de Communes du Haut Béarn (CCHB) ses services compétents en matière d'ingénierie voirie et réseaux et ses services opérationnels, dans les conditions suivantes.
ARTICLE 2 : MISSIONS DU SERVICE
Le service « Voirie et réseaux » de la Ville d'Oloron Sainte-Marie, (qui comprend, sous la responsabilité hiérarchique de son Directeur des Services Techniques, un référent voirie et des référents assainissement, AEP et espaces verts), dans ses domaines de compétences,
- Anticipe les actions à conduire pour garantir la pérennité du patrimoine, la sécurité, l'hygiène et le confort des usagers ;
Il s’agit en particulier (de façon non exclusive) d’assurer :
Assistance et conseil liés à l'entretien ou la maintenance de l'ensemble du patrimoine. Assistance à la gestion de la voirie et de la circulation ;
Assistance à la conduite des études relatives à l'entretien des ouvrages d'art intéressant la voirie ou liés à son exploitation.
- Coordonne et gère l'exécution de chantiers de travaux neufs ou d'entretien, à partir d'un dossier technique et de différents outils et moyens ;
- Assure la responsabilité technique, administrative et budgétaire d'un ou de plusieurs chantiers, jusqu'à la garantie de parfait achèvement des travaux ;
Il s’agit en particulier (de façon non exclusive) d’assurer :
La consultation des gestionnaires de réseaux, des partenaires institutionnels et des prestataires externes ;
L’estimation des coûts des ouvrages et la vérification de la faisabilité économique et financière du projet ;
Le contrôle et l’évaluation des travaux, le contrôle des pièces relatives à l'exécution du chantier et l’élaboration du dossier de récolement de l'aménagement réalisé ; Le contrôle et la vérification de la signalisation et du respect des clauses de prévention et de sécurité sur les chantiers (cf DICT CSPS).
- Soutient les services techniques de la CCHB dans la réalisation en régie, de certains travaux,
Il s’agit, en particulier (de façon non exclusive) de réaliser :
Les travaux de terrassement, tonte, balayage, entretien préventif et curatif des réseaux d’eau et d’assainissement ;
Le contrôle d’hydrants ;
- Prête divers matériels (signalétique, électrique, logistique, événementiel, …). ARTICLE 3 : MATERIELS MIS A DISPOSITION
Matériels mis à disposition Observations
Véhicule de service
Tractopelle Avec chauffeur
Nacelle Avec chauffeur
Mini-pelle Avec chauffeur
Balayeuse Avec chauffeur
Tondeuse Possibilité de mise à disposition du matériel seul, sous condition*
Camion PL Avec Chauffeur
Tracteurs Agricoles Possibilité de mise à disposition du matériel
seul, sous condition*
Gyrobroyeur / Balai accotement Possibilité de mise à disposition du matériel seul, sous condition*
Epareuse Avec chauffeur
Caissons ampirole <3.5 t et >3.5 t
WC mobile
Petits matériels et équipements divers (signalétique,
électrique, logistique, évènementiel, …)
En cas de panne, les frais de réparation seront supportés par la commune et pris en compte dans le calcul d’une unité de fonctionnement.
Les dommages susceptibles d'être causés aux tiers relèvent de la responsabilité de l’EPCI.
*Après état des lieux du matériel et vérification des aptitudes à la conduite des engins prêtés. ARTICLE 4 : SERVICES CONCERNES PAR LA MISE A DISPOSITION
SERVICES Qualités Catégories Durée hebdo de service de l'emploi Temps de travail de l'agent
DST Directeur des Services Techniques A Temps complet Temps complet
Cadre de vie
Transition énergétique
Patrimoine bâti
Eau potable
DST
Assainissement
Voirie /Exploitation
Revitalisation
Agents chargés des
missions de maîtrise
d’oeuvre
B
A
A
A
B
A
A
A
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Temps complet
Voirie / Exploitation Conducteur tractopelle C Temps complet Temps complet
Patrimoine bâti (2 agents) Conducteur nacelle C Temps complet Temps complet
Voirie / Exploitation (2 agents)
Eau potable
Conducteur mini- pelle C Temps complet Temps complet
Cadre de vie (3 agents) Conducteur balayeuses C Temps complet Temps complet
Voirie / Exploitation Conducteur gyrobroyeur / balai accotement C Temps complet Temps complet
Voirie / Exploitation (2 agents) Conducteur véhicule Poids Lourd C Temps complet Temps complet
Cadre de vie Conducteur épareuse C Temps complet Temps complet
Eau potable (5 agents) Techniciens Eau C Temps complet Temps complet
Assainissement (3 agents) Techniciens assainissement C Temps complet Temps complet ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIÉRES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT
A la signature de la présente convention, les coûts unitaires de fonctionnement (coût horaire de chaque service) et le coût annuel prévisionnel d'utilisation des services par l’EPCI sont estimés comme suit :
Charges liées au fonctionnement du service Coût annuel prévisible du
service en €
Coût annuel
prévisible à la
charge de l’EPCI
en € HT
CHARGES DE PERSONNELS
Agents chargés des missions de
maîtrise d’oeuvre
64 000 € annuel/1607h
Soit 40 €/heure
(52 semaines X 2 ½
journées X 4h) = 416 h
16 640 €/ an
Soit 160 €/ ½ journée
Conducteur tractopelle A la demande
Chauffeur : 31 € / heure
Conducteur nacelle
Chauffeur : 33 € / heure
A la demande
Conducteur mini-pelle
Chauffeur : 31 € / heure
A la demande
Conducteur balayeuse
Chauffeur : 21 € / heure A la demande
Conducteur gyrobroyeur / balai
accotement
Chauffeur : 29 € / heure
A la demande
Conducteur véhicule Poids Lourd
Chauffeur : 29 €/ heure A la demande
Conducteur épareuse
Chauffeur : 27 € / heure A la demande
Conducteur tondeuse
Chauffeur ou autre 25 € / heure
A la demande
AEP 35 € / heure A la demande
Assainissement 31 € / heure A la demande Véhicules
Carburant Assurance
Maintenance et divers coûts
de renouvellement
Selon indemnité
kilométrique en vigueur
et km réels. Sur la base
de 2000 km/an, VL 5 CV
=0.63 €/km = 1260 €/an
Tractopelle Matériel + chauffeur : 72 €/heure A la demande
Nacelle Matériel + chauffeur : 82 €/heure A la demande
Mini-pelle Matériel + chauffeur : 45 €/heure A la demande
Balayeuse Matériel de travail 86 €/h A la demande
Tondeuse auto
portée Matériel + chauffeur : 46 €/heure A la demande
Gyrobroyeur 3 m Matériel : 5 €/ heure A la demande
Fournitures Balai accotement Matériel : 3 €/ heure A la demande
Epareuse Matériel : 72 € / heure A la demande
Camion Poids Lourd Matériel + chauffeur : 59 € /heure A la demande
Chariot élévateur Matériel : 44 €/heure A la demande
Tracteur agricole Matériel + chauffeur : 71 € /heure A la demande
Remorque porte
caissons Matériel : 11 €/ heure A la demande
Toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service est directement supportée par l’EPCI. En particulier, le personnel mis à disposition est indemnisé directement par l’EPCI pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein (frais de route hors territoire CCHB, frais de restauration, d’hébergement, …). ANNEXE N°2 : ATELIER MECANIQUE de la commune
ARTICLE 1er : OBJET
La Commune d'Oloron Sainte-Marie met à disposition de la Communauté de Communes du Haut Béarn (CCHB) ses services compétents en matière d’entretien mécanique, dans les conditions suivantes.
ARTICLE 2 : MISSIONS DU SERVICE
L’atelier mécanique de la Ville d'Oloron (rattaché aux services techniques de la commune, sous la responsabilité hiérarchique de son Directeur des Services Techniques),
- Réalise l’entretien préventif des véhicules de la CCHB : vidange, éclairage, préparation au CT,
- Réalise les dépannages et réparations dans la limite de ses possibilités ; - Réalise un diagnostic de panne pour les réparations nécessitant le recours à un garagiste prestataire, avant envoi.
ARTICLE 3 : MATERIELS MIS A DISPOSITION
Matériel mis à disposition Observation
Selon panne constatée
En cas de panne, les frais de réparation seront supportés par la commune et pris en compte dans le calcul d’une unité de fonctionnement.
Les dommages susceptibles d'être causés aux tiers relèvent de la responsabilité de l’EPCI.
ARTICLE 4 : SERVICE CONCERNE PAR LA MISE A DISPOSITION
Service Qualité Statut Catégorie
Durée
hebdomadaire
de service de
l'emploi
Temps
de
travail à
l'agent
% de temps
affecté à la mise
à disposition
Ressources Mécanicien C Temps complet Temps complet A la demande
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIÉRES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT
A la signature de la présente convention, le coût unitaire de fonctionnement (coût horaire du service) et le coût annuel prévisionnel d'utilisation du service par l’EPCI sont estimés comme suit :
Toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service est directement supportée par l’EPCI. En particulier, les pièces de rechange et consommables seront directement pris en charge par l’EPCI.
Charges liées au fonctionnement du
service
Coût annuel prévisible
du service en €HT
Coût annuel prévisible à la
charge de l’EPCI en €HT
Charges de
personnel Agent 22€ / heure A la demande
Outillage
Energie
Assurance
Maintenance et divers
coûts de renouvellement
Diagnostique moteur via
valise
21€ / heure
A la demande ANNEXE N°3 : Service LAVERIE de la commune
ARTICLE 1er : OBJET
La Commune d'Oloron Sainte-Marie met à disposition de la Communauté de Communes du Haut Béarn (CCHB) ses services compétents en matière de Laverie, dans les conditions suivantes.
ARTICLE 2 : MISSIONS DU SERVICE
Le service Laverie de la Ville d'Oloron (rattaché aux services techniques de la commune, sous la responsabilité hiérarchique de son Directeur des Services Techniques), assure le nettoyage des vêtements de travail et autres linges.
ARTICLE 3 : MATERIELS MIS A DISPOSITION
Matériel mis à disposition Observation
LAVE LINGE ELECTROLUX
SECHE LINGE ELECTROLUX
DISPOSITIF DE MARQUAGE
PLASTIFIEUSE
En cas de panne, les frais de réparation seront supportés par la commune et pris en compte dans le calcul d’une unité de fonctionnement.
Les dommages susceptibles d'être causés aux tiers relèvent de la responsabilité de l’EPCI.
ARTICLE 4 : SERVICE CONCERNE PAR LA MISE A DISPOSITION
Nom Prénom Qualité Statut Catégorie
Durée
hebdomadaire
de service de
l'emploi
Temps de
travail à l'agent
% de temps affecté à
la mise à
disposition
Ressources Magasinier C Temps complet Temps complet A la demande
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIÉRES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT
A la signature de la présente convention, le coût unitaire de fonctionnement (coût horaire du service) et le coût annuel prévisionnel d'utilisation du service par l’EPCI sont estimés comme suit :
Charges liées au fonctionnement du service
Coût annuel
prévisible du
service en €HT
Coût annuel
prévisible à la
charge de l’EPCI
en €HT
Charges de
personnel Lavage/séchage Pliage/emballage
31€/heure soit
8€/14kg/machine A la demande
Énergie
4€/14kg/machine A la demande
Assurance
Fournitures Maintenance et divers
coûts de
renouvellement
Toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service est directement supportée par l’EPCI. ANNEXE N°4 : Service TRANSITION ENERGETIQUE de la commune
ARTICLE 1er : OBJET
La Commune d'Oloron Sainte-Marie met à disposition de la Communauté de Communes du Haut Béarn (CCHB) ses services compétents en matière d’ingénierie transition énergétique, dans les conditions suivantes.
ARTICLE 2 : MISSIONS DU SERVICE
Le service Transition énergétique de la Ville d'Oloron (rattaché aux services techniques de la commune, sous la responsabilité hiérarchique de son Directeur des Services Techniques) : Participe à la coordination des actions transversales menées par la commune et par l’EPCI dans le domaine de la transition énergétique et du développement durable ; Assiste la CCHB dans les démarches de transition énergétique.
ARTICLE 3 : MATERIELS MIS A DISPOSITION
Matériel mis à disposition Observation
Véhicule de service Avec chauffeur
Ordinateur portable Utilisation par l’agent de la Ville
En cas de panne, les frais de réparation seront supportés par la commune et pris en compte dans le calcul d’une unité de fonctionnement.
Les dommages susceptibles d'être causés aux tiers relèvent de la responsabilité de l’EPCI.
ARTICLE 4 : SERVICE CONCERNE PAR LA MISE A DISPOSITION
Service Qualité Statut Catégorie
Durée
hebdomadaire de
service de
l'emploi
Temps de
travail à
l'agent
% de temps affecté à la
mise à
disposition
Transition
énergétique
Chargé de
missions
A Temps complet Temps
complet
A la demande
ARTICLE 5 : M O D A L I T E S FINANCIÉRES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT
A la signature de la présente convention, le coût unitaire de fonctionnement (coût horaire du service) et le coût annuel prévisionnel d'utilisation du service par l’EPCI sont estimés comme suit :
Charges liées au fonctionnement du service
Coût annuel
prévisible du
service en €HT
Coût annuel
prévisible à la
charge de l’EPCI en
€HT
Charges de
personnel 64 000 € HT A la demande
Fournitures
Véhicule Carburant
0.63€/km Suivant missions Assurance
Maintenance et divers
coûts de renouvellement
Ordinateur
portable
Énergie
Assurance Suivant missions
Maintenance et divers
coûts de renouvellement
Toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service est directement supportée par l’EPCI. En particulier, le personnel mis à disposition est indemnisé directement par l’EPCI pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein (frais de route hors territoire CCHB, frais de restauration, d’hébergement, …). ANNEXE N°5 : SERVICE REVITALISATION
ARTICLE 1er : OBJET
La Commune d’Oloron Sainte-Marie met à disposition de la Communauté de Communes du Haut- Béarn (CCHB) ses services en matière de pilotage de projets d’urbanisme et de revitalisation du bâti et espaces publics, dans les conditions suivantes :
ARTICLE 2 : MISSIONS DU SERVICE
Le service Revitalisation de la Ville d'Oloron Sainte-Marie (rattaché à la direction générale des services), sous la responsabilité hiérarchique de son directeur général des services :
Participe à la coordination des actions transversales menées par la commune et par l’EPCI dans le domaine de la revitalisation et de la convention d’opération de revitalisation de territoire
Assiste la CCHB dans les démarches de revitalisation et de la convention d’opération de revitalisation de territoire
ARTICLE 3 : MATERIEL MIS A DISPOSITION
Matériel mis à disposition Observation
Véhicule de service Avec chauffeur
En cas de panne, les frais de réparation seront supportés par la commune et pris en compte dans le calcul d’une unité de fonctionnement.
Les dommages susceptibles d'être causés aux tiers relèvent de la responsabilité de l’EPCI.
ARTICLE 4 : SERVICE CONCERNE PAR LA MISE A DISPOSITION
Service Qualité statut Catégorie
Durée
hebdomadaire
de service de
l'emploi
Temps de
travail à l'agent
% de temps affecté à
la mise à
disposition
Revitalisation Chargé de
mission
A Temps complet Temps complet A la demande ARTICLE 5 : M O D A L I T E S FINANCIÉRES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT
A la signature de la présente convention, le coût unitaire de fonctionnement (coût horaire du service) et le coût annuel prévisionnel d'utilisation du service par l’EPCI sont estimés comme suit :
Charges liées au fonctionnement du service Coût annuel prévisible du service
en €HT
Coût annuel
prévisible à la
charge de l’EPCI en
€HT
Charges de
personnel
Agent 64 000 € HT A la demande
Fournitures Véhicule
Carburant
0.63€/km Suivant missions
Assurance
Maintenance et divers
coûts de
renouvellement
Toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service est directement supportée par l’EPCI. En particulier, le personnel mis à disposition est indemnisé directement par l’EPCI pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein (frais de route hors territoire CCHB, frais de restauration, d’hébergement, …