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Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Pouvoirs de police du maire sur la bande littorale
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Pouvoirs de police du maire sur la bande littorale)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Armement,
Les pouvoirs de police du maire sur la bande littorale
Définition : Le maire exerce deux types de pouvoir de police sur l’espace littoral : une police administrative générale et une police administrative spéciale
Références
réglementaires
Code général des collectivités territoriales : L.2212-1 et 2
Code général de la propriété et des personnes publiques (CGPPP) : article L2111-4 (consistance du DPM)
articleR 5141-3 du code des transports
article R5142-5 du code des transports
Services
ressources
DDTM – service aménagement, mer et littoral et service activités maritimes ddtm-samel@morbihan.gouv.fr et ddtm-sam@morbihan.gouv.fr
Sites Internet
ressources
Mémento des maires de la préfecture maritime
Le maire exerce deux types de pouvoir de police sur l’espace littoral : une police administrative générale et une police administrative spéciale
• la police administrative générale
Le maire a autorité de police administrative générale sur le territoire terrestre de sa commune. Il est responsable de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Dans les communes littorales, il exerce ses pouvoirs de police sur le rivage de la mer jusqu’à la limite des eaux à l'instant considéré (article L.2212-3 du code général des collectivités territoriales), sur les quais et sur les terre-pleins des ports. Il est notamment responsable de la lutte contre les pollutions de toutes natures et de l'organisation des secours en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents.
• La police administrative spéciale
L'article R 5141-3 du code des transports confie au maire la police spéciale des navires abandonnés dans les ports communaux. Le maire est dans ce cas l'autorité compétente pour procéder à la mise en demeure du propriétaire, lorsque le navire abandonné présente un danger ou une entrave prolongée à l’activité du port. Lorsque la mise en demeure est infructueuse, les services de la DDTM peuvent sur délégation du préfet prononcer la déchéance des droits de propriété du navire. L’article R5142-5 du code des transports donnent la même compétence de mise en demeure aux maires dans les ports communaux concernant les épaves, qui se distinguent des navires abandonnés par leur caractère non flottant.
L'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales lui confie également un pouvoir de police administrative spéciale des baignades et activités nautiques pratiquées à partir du rivage par les engins de plage (matelas pneumatiques, bouées diverses, etc.) et les engins non immatriculés (planches à voile, planches nautiques tractées ou kite surfs, etc.). Cette police s'exerce en mer jusqu'à 300 mètres de la limite des eaux à l'instant considéré.
Le maire est également tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles la baignade et les activités nautiques sont réglementées.
Dans les 300 mètres, le préfet maritime reste titulaire de la police administrative générale pour les navires et engins immatriculés ainsi que pour la plongée sous-marine.
Journée des maires 2020
1 En matière de sauvetage pour ce qui concerne la police spéciale du maire, les CROSS peuvent prendre, par délégation du préfet maritime, la direction des opérations dans la bande des 300 mètres lorsque les moyens municipaux sont insuffisants pour porter secours aux personnes en détresse.
Journée des maires 2020
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