Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Police du maire en assainissement

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Police du maire en assainissement Document publié le Mercredi 13 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Police du maire en assainissement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, TABLEAU

RÉCAPITULATIF JUDICIAIRE GÉNÉRALE SPÉCIALE

MAIRE X X X

PRÉSIDENT D’EPCI X

POUVOIRS DE POLICE

REMARQUE : UN PRÉSIDENT DE SYNDICAT NE DÉTIENT AUCUN POUVOIR DE POLICE (possibilité ouverte uniquement pour les syndicats à compétence déchets)

LES POUVOIRS DE POLICE

EN ASSAINISSEMENT OC T. 2016

POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

POLICE ADMINISTRATIVE POLICE

JUDICIAIRE

L.2122-31 CGCT

Maire

=

officier de police

judiciaire

• Constater des

manquements/infractions

• Dresser des Procès Verbaux

• Engager des poursuites

POLICE

GÉNÉRALE

L.2212-1 et suivants du CGCT

• Assurer la sécurité,

tranquillité, et

salubrité publiques

• Mettre en demeure

• Déclencher

une procédure

POLICE

SPÉCIALE

L.5211-9-2 CGCT

• Réglementer

l’activité

(assainissement,

stationnement,...…)

Prérogatives exclusives du maire

(pas de transfert possible)

Schéma applicable notamment lors des transferts

de compétence eau et assainissement aux EPCI.

Transfert automatique

au président de l’EPCI compétent

sauf opposition du maire

PRÉSIDENT

EPCI

OULe transfert du pouvoir de police administrative « spéciale » au Président de l’EPCI compétent concerne uniquement les attributions permettant de réglementer une activité. Ce transfert est automatique, sauf opposition*.

LES POUVOIRS DE POLICE SONT DISSOCIABLES PAR DOMAINE

(L.5211-9-2-III du CGCT : assainissement ou voirie, ou déchets …).

Le refus du maire de transférer ses pouvoirs de police spéciale peut donc être : > Soit total, pour toutes les compétences concernées au L.5211-9-2-du CGCT > Soit par domaine de compétence (pour l’assainissement** uniquement, par exemple).

* L’opposition du maire doit être notifiée dans les 6 mois suivant la date de l’élection du président d’EPCI ou dans les 6 mois suivant un transfert de compétence à un EPCI.

TRANSFERT

Concerne uniquement

les attributions permettant

de réglementer l’activité.

OPPOSITION AU TRANSFERT

Cas où la commune souhaite édicter des règles

techniques différentes (plus ou moins strictes)

des autres communes membres de l’EPCI.

ou ?

LES POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE ET JUDICIAIRE NE SONT PAS TRANS- FÉRABLES ET RESTERONT TOUJOURS EXERCÉS PAR LE MAIRE. LE PRÉSIDENT DE L’EPCI NE PEUT DONC PAS AGIR SUR UN TROUBLE À L’ORDRE PUBLIC, PAR EXEMPLE.

TRANSFÉRER OU NON SON POUVOIR DE POLICE SPÉCIALE ?

Le pouvoir de police administrative « spéciale » en matière d’assainissement permet au président d’EPCI compétent de réglementer l’activité assainissement**. En pratique, il se limite à prendre un règlement de police d’assainissement.

** Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Loi NOTRe, l’ensemble de la compétence « Assainissement » doit être transférée à l’EPCI au plus tard le 01/01/2020.

NB : SUR LA FORME, LE « RÈGLEMENT » PEUT ÊTRE UNIQUE ET PRÉSENTER EN ANNEXE LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES COMPLÉTANT LE RÈGLEMENT DE SERVICE

NE PAS CONFONDRE LES 2 RÈGLEMENTS

EPCI OU COMMUNE

(QUI S’EST OPPOSÉE AU TRANSFERT)

EPCI

=

RÈGLEMENT DE SERVICE

D’ASSAINISSEMENT

=

Document obligatoire

imposé par le L.2224-12 du CGCT

définit les « prestations assurées

par le service et les obligations respectives

de l’exploitant, des abonnés, des usagers

et propriétaires ».

RÈGLEMENT DE POLICE

D’ASSAINISSEMENT

=

Edicter des prescriptions

techniques

complétant les prescriptions fixées

par la réglementation nationale

en matière d’évacuation, de traitement,

d’élimination et d’utilisation

des eaux usées.

1

QUEL OUTIL POUR EXERCER SON

POUVOIR DE POLICE « SPÉCIALE » TRANSFÉRÉ ? 2LES EPCI SONT GÉNÉRALEMENT TITULAIRES DU POUVOIR DE POLICE

SPÉCIALE. POUR L’EXERCER, ILS DOIVENT NÉANMOINS S’ASSURER QUE

DES AGENTS DE LEURS SERVICES SOIENT ASSERMENTÉS. L’EXERCICE

DE CE POUVOIR EST DONC ENCORE ACTUELLEMENT DANS LES FAITS

LIMITÉ.

POUR FAIRE CONSTATER LES INFRACTIONS AUX RÈGLES

DE POLICE « SPÉCIALE », LE PRÉSIDENT D’UN EPCI PEUT FAIRE APPEL :

> aux agents de la police municipale (revient à retransmettre le dossier à la commune)

> ou aux agents spécialement assermentés : les EPCI qui souhaitent assermenter des agents doivent juridiquement se doter d’un service hygiène et santé (L.1422-1 CGCT).

EN PRATIQUE, COMMENT EXERCER

SON POUVOIR DE POLICE « SPÉCIALE » ? 4

Exemples en

Assainissement

Non Collectif :

> Rendre une étude

de sol obligatoire

> Préconiser un « type »

d’installation (avec ou

sans rejet) adapté à la

nature du sol du

territoire.

> ...

Exemples en

Assainissement Collectif :

> Interdire certains types

de déversements au réseau

collectif

> Interdire / exiger les

siphons disconnecteurs

> Exiger un contrôle de

branchement lors de vente

et sa mise en conformité

en délai imposé

> ...

QUE PEUT CONTENIR

UN RÈGLEMENT DE POLICE D’ASSAINISSEMENT ?

IL ÉDICTE DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

3: conception / réalisation 02 97 68 14 35 - RCS Vannes 481 833 531 - 10/2016

DOCUMENT ÉDITÉ PAR LA CHARTE

ASSAINISSEMENT EN DOMAINE PRIVÉ

AVEC LA CONTRIBUTION DE

Morbihan Établissement public du ministère

chargé du développement durable

POUR EN SAVOIR PLUS

www.charte-assainissement56.org

ÉLUS, POUR RÉPONDRE À VOS QUESTIONS JURIDIQUES

contactez l’Association des Maires et des Présidents d’EPCI du Morbihan

tél. 02 97 68 10 26 mél contact@maires56.asso. fr

L.5211-9-2 du CGCT AMF, les cahiers du réseau n°15, la commune et l’assainissement non

collectif AMF, document du 23/06/2014 - Transfert des pouvoirs de police « spéciale » du maire

au président de l’EPCI Préfet du Morbihan, circulaire du 04/06/2014 Question écrite

n°16471 / réponse publiée dans le JO Sénat du 29/03/2013 – page 791 Idéal connaissance : Guide

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tion Octobre 2013 – fiche 8 prérogatives du Spanc et pouvoirs de police Note d’information du

13 juillet 2016 relative aux incidences de la loi NOTRe sur l’exercice des compétences eau et

assainissement par les EPCI.

EXEMPLES DE RÈGLEMENTS

Assainissement Collectif : Modèle de règlement de service d’assainissement collectif – recommandations pour la réalisation et la gestion des branchements à l’assainissement – ASTEE 2013.

Assainissement Non Collectif : Modèle du règlement de service public de l’ANC rédigé par la FNCCR et l’ANSATESE pour le ministère de l’environnement dans le cadre du PANANC - trame nationale juillet 2012.

www.charte-assainissement56.org > (rubrique OUTILS)

SOURCES