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Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Police du maire en assainissement
Document publié le Mercredi 13 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Police du maire en assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
TABLEAU
RÉCAPITULATIF JUDICIAIRE GÉNÉRALE SPÉCIALE
MAIRE X X X
PRÉSIDENT D’EPCI X
POUVOIRS DE POLICE
REMARQUE : UN PRÉSIDENT DE SYNDICAT NE DÉTIENT AUCUN POUVOIR DE POLICE (possibilité ouverte uniquement pour les syndicats à compétence déchets)
LES POUVOIRS DE POLICE
EN ASSAINISSEMENT OC T. 2016
POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
POLICE ADMINISTRATIVE POLICE
JUDICIAIRE
L.2122-31 CGCT
Maire
=
officier de police
judiciaire
• Constater des
manquements/infractions
• Dresser des Procès Verbaux
• Engager des poursuites
POLICE
GÉNÉRALE
L.2212-1 et suivants du CGCT
• Assurer la sécurité,
tranquillité, et
salubrité publiques
• Mettre en demeure
• Déclencher
une procédure
POLICE
SPÉCIALE
L.5211-9-2 CGCT
• Réglementer
l’activité
(assainissement,
stationnement,...…)
Prérogatives exclusives du maire
(pas de transfert possible)
Schéma applicable notamment lors des transferts
de compétence eau et assainissement aux EPCI.
Transfert automatique
au président de l’EPCI compétent
sauf opposition du maire
PRÉSIDENT
EPCI
OULe transfert du pouvoir de police administrative « spéciale » au Président de l’EPCI compétent concerne uniquement les attributions permettant de réglementer une activité. Ce transfert est automatique, sauf opposition*.
LES POUVOIRS DE POLICE SONT DISSOCIABLES PAR DOMAINE
(L.5211-9-2-III du CGCT : assainissement ou voirie, ou déchets …).
Le refus du maire de transférer ses pouvoirs de police spéciale peut donc être : > Soit total, pour toutes les compétences concernées au L.5211-9-2-du CGCT > Soit par domaine de compétence (pour l’assainissement** uniquement, par exemple).
* L’opposition du maire doit être notifiée dans les 6 mois suivant la date de l’élection du président d’EPCI ou dans les 6 mois suivant un transfert de compétence à un EPCI.
TRANSFERT
Concerne uniquement
les attributions permettant
de réglementer l’activité.
OPPOSITION AU TRANSFERT
Cas où la commune souhaite édicter des règles
techniques différentes (plus ou moins strictes)
des autres communes membres de l’EPCI.
ou ?
LES POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE ET JUDICIAIRE NE SONT PAS TRANS- FÉRABLES ET RESTERONT TOUJOURS EXERCÉS PAR LE MAIRE. LE PRÉSIDENT DE L’EPCI NE PEUT DONC PAS AGIR SUR UN TROUBLE À L’ORDRE PUBLIC, PAR EXEMPLE.
TRANSFÉRER OU NON SON POUVOIR DE POLICE SPÉCIALE ?
Le pouvoir de police administrative « spéciale » en matière d’assainissement permet au président d’EPCI compétent de réglementer l’activité assainissement**. En pratique, il se limite à prendre un règlement de police d’assainissement.
** Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Loi NOTRe, l’ensemble de la compétence « Assainissement » doit être transférée à l’EPCI au plus tard le 01/01/2020.
NB : SUR LA FORME, LE « RÈGLEMENT » PEUT ÊTRE UNIQUE ET PRÉSENTER EN ANNEXE LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES COMPLÉTANT LE RÈGLEMENT DE SERVICE
NE PAS CONFONDRE LES 2 RÈGLEMENTS
EPCI OU COMMUNE
(QUI S’EST OPPOSÉE AU TRANSFERT)
EPCI
=
RÈGLEMENT DE SERVICE
D’ASSAINISSEMENT
=
Document obligatoire
imposé par le L.2224-12 du CGCT
définit les « prestations assurées
par le service et les obligations respectives
de l’exploitant, des abonnés, des usagers
et propriétaires ».
RÈGLEMENT DE POLICE
D’ASSAINISSEMENT
=
Edicter des prescriptions
techniques
complétant les prescriptions fixées
par la réglementation nationale
en matière d’évacuation, de traitement,
d’élimination et d’utilisation
des eaux usées.
1
QUEL OUTIL POUR EXERCER SON
POUVOIR DE POLICE « SPÉCIALE » TRANSFÉRÉ ? 2LES EPCI SONT GÉNÉRALEMENT TITULAIRES DU POUVOIR DE POLICE
SPÉCIALE. POUR L’EXERCER, ILS DOIVENT NÉANMOINS S’ASSURER QUE
DES AGENTS DE LEURS SERVICES SOIENT ASSERMENTÉS. L’EXERCICE
DE CE POUVOIR EST DONC ENCORE ACTUELLEMENT DANS LES FAITS
LIMITÉ.
POUR FAIRE CONSTATER LES INFRACTIONS AUX RÈGLES
DE POLICE « SPÉCIALE », LE PRÉSIDENT D’UN EPCI PEUT FAIRE APPEL :
> aux agents de la police municipale (revient à retransmettre le dossier à la commune)
> ou aux agents spécialement assermentés : les EPCI qui souhaitent assermenter des agents doivent juridiquement se doter d’un service hygiène et santé (L.1422-1 CGCT).
EN PRATIQUE, COMMENT EXERCER
SON POUVOIR DE POLICE « SPÉCIALE » ? 4
Exemples en
Assainissement
Non Collectif :
> Rendre une étude
de sol obligatoire
> Préconiser un « type »
d’installation (avec ou
sans rejet) adapté à la
nature du sol du
territoire.
> ...
Exemples en
Assainissement Collectif :
> Interdire certains types
de déversements au réseau
collectif
> Interdire / exiger les
siphons disconnecteurs
> Exiger un contrôle de
branchement lors de vente
et sa mise en conformité
en délai imposé
> ...
QUE PEUT CONTENIR
UN RÈGLEMENT DE POLICE D’ASSAINISSEMENT ?
IL ÉDICTE DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
3: conception / réalisation 02 97 68 14 35 - RCS Vannes 481 833 531 - 10/2016
DOCUMENT ÉDITÉ PAR LA CHARTE
ASSAINISSEMENT EN DOMAINE PRIVÉ
AVEC LA CONTRIBUTION DE
Morbihan Établissement public du ministère
chargé du développement durable
POUR EN SAVOIR PLUS
www.charte-assainissement56.org
ÉLUS, POUR RÉPONDRE À VOS QUESTIONS JURIDIQUES
contactez l’Association des Maires et des Présidents d’EPCI du Morbihan
tél. 02 97 68 10 26 mél contact@maires56.asso. fr
L.5211-9-2 du CGCT AMF, les cahiers du réseau n°15, la commune et l’assainissement non
collectif AMF, document du 23/06/2014 - Transfert des pouvoirs de police « spéciale » du maire
au président de l’EPCI Préfet du Morbihan, circulaire du 04/06/2014 Question écrite
n°16471 / réponse publiée dans le JO Sénat du 29/03/2013 – page 791 Idéal connaissance : Guide
pratique Assainissement Non Collectif - la mise en œuvre et l’application terrain de la réglementa-
tion Octobre 2013 – fiche 8 prérogatives du Spanc et pouvoirs de police Note d’information du
13 juillet 2016 relative aux incidences de la loi NOTRe sur l’exercice des compétences eau et
assainissement par les EPCI.
EXEMPLES DE RÈGLEMENTS
Assainissement Collectif : Modèle de règlement de service d’assainissement collectif – recommandations pour la réalisation et la gestion des branchements à l’assainissement – ASTEE 2013.
Assainissement Non Collectif : Modèle du règlement de service public de l’ANC rédigé par la FNCCR et l’ANSATESE pour le ministère de l’environnement dans le cadre du PANANC - trame nationale juillet 2012.
www.charte-assainissement56.org > (rubrique OUTILS)
SOURCES