Procès Verbal - pv du cm 210119

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Procès Verbal - pv du cm 210119 Document publié le Lundi 21 janvier 2019 par la commune d'Arvert. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 210119)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Environnement, CHARENTE MARITIME

COMMUNE D'ARVERT

Membres en exercice : 23

Membres présents : 19

Membres ayant pris part au vote : 19

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 21 janvier 2019

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-et-un janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel PRIOUZEAU, Maire

Présents : Michel PRIOUZEAU, Bernard LAMBERT, Marie-Christine PERAUDEAU, Guy CHAGNOLEAU,, Agnès

CHARLES, Eric BAHUON, Christel COLLET, Suzy LAMY JACQUES, Denis PIERRE, Jean-Michel FINOCIETY, Annie

DOUBLET, Philippe MAISSANT, Emmanuelle DENIS, Thierry GUILLON, Mickaël BIRIER, Ginette HOMON,

Michel BERNARD, Daniel TROTIN, Nadine TANGUY

Absents ayant donné pouvair :

Absentes : Lætitia SAUNIER, Laure RAISON,

Absents excusés : Anita CHAMBOULAN, Philippe LABROUSSE,

Secrétaire de Séance : Nadine TANGUY

Date de convocation : 11 janvier 2019

DE 001-2019 APPROBATION DU PV DE LA PRECEDENTE REUNION

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la rédaction du procès

verbal de la précédente réunion

Adopté à l'unanimité

DE 002-2019-3-1-1 ACQUSITION DE BIENS :

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la succession de Mme Aliette PEPONNET

étant en liquidation, la Commune avait contacté la SCP AMAUGER mandataire liquidataire, pour l'informer

que la Commune d'ARVERT souhaite se porter acquéreur

- du terrain cadastré F 296 situé au Fief du Maine Geay, sur lequel la Commune a inscrit un

emplacement réservé pour la réalisation de bassins de gestion des eaux pluviales.

- du terrain cadastré G 826 au lieu-dit Fief de Volette

Le prix proposé pour la parcelle du Fief du Maine Geay est celui du terrain agricole à savoir 0,30 € du mètre

carré ce qui pourrait représenter pour le dit terrain d'une surface de 1855 m2, une somme de 556,50 €. Celui

situé dans la zone Fief de Volette d'une surface de 280 m2 pourrait être acquis à 22 € le mètre carré soit la

somme de 6 160 € (prix négocié par l'Etablissement Public Foncier).

Par courrier en date du 7 décembre 2018, Maître AMAUGER sollicite une délibération du Conseil Municipal

autorisant Monsieur le Maire à engager la procédure auprès du juge Commissaire.

_Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité. _ Lu.

ARTICLE 1

DECIDENT de procéder à l'acquisition des terrains cadastrés F 296 et G 826

ARTICLE 2

PROPOSENT un prix d'acquisition comme suit :

- G826:6160€

- F296:556,50 €

ARTICLE 3

AUTORISENT Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche relative à cette décision et à signer les actes à intervenir.

DE 003-2019-1-1-24 : CONVENTION SYNDICAT MIXTE DÉPARTEMENTAL DE LA VOIRIE — aménagement des rues du 14 Juillet, de la Maline et de la Cité Savigny

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Munidlpal que la commission travaux a retenu la

programmation des travaux rues du 14 Juillet, de la Maline et de la Cité Savigny pour le budget 2019. Les travaux projetés concernent :

- aménagement des Voies pour sécurisation des piétons et cycles et la mise en accessibilité

- redéfinition des voies ouvertes à la circulation et des stationnements

— traitement de l'écoulement des eaux pluviales

- aménagement qualitatif des voies.

L'emprise globale des travaux représente environ 4100 m2.

La mission confiée au Syndicat Départemental de voirie sera globale et le forfait de rémunération se

décompose ainsi qu'il suit :

- AVP PRO : 2,47 % du montant HT de l'enveloppe prévisionnelle

- EXE et AOR : 0,80 % du montant HT de l'enveloppe prévisionnelle

- levé topographique: 1275€

- études géotechniques : 3855€

- géolocalisation des réseaux: 3 698€

- mission de coordination SPS: 2570€

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

ARTICLE 1 :

RETIENNENT le Syndicat Mixte Départemental de la Voirie pour assurer la maîtrise d'oeuvre de

l'aménagement des voies suivantes : rue du 14 Juillet, rue de la Maline, cité Savigny

ARTICLE 2

EMETTENT un avis favorable sur la rémunération proposée pour les missions suivantes :

- rémunération de la mission esquisse : 4 400 €

- AVP PRO : 2,47 % du montant HT de l'enveloppe prévisionnelle

- EXE et ACR : 0,80 % du montant HT de l'enveloppe prévisionnelle

- levé topographique: 1275€

- études géotechniques : 3855€

- géolocalisation des réseaux: 3 698€

- mission de coordination SPS: 2570 €

ARTICLE 3 :

AUTORISENT Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.

DE 004-2019-8-4-1 ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que Madame la TRESORIERE a présenté une

demande d'admission en non valeur pour un montant de 4,55 € pour une dette cantine datant de 2014.

L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont elle dispose ayant été mises en oeuvre, il est

proposé aux membres du Conseil Municipal d'admettre en non valeur cette recette.

VU le code Général des Collectivités Territoriales VU la présentation de demandes en non valeur exposée ci-avant

CONSIDERANT que toutes les opérations Visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Madame la Trésorière

CONSIDERANT que cette créance ne pourra faire l'objet d'un recouvrement

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

DECIDENT d'admettre en non valeur le titre de recette pour un montant de 4,55 €.

DE 005-2019-7-1-2 OUVERTURE DE CREDIT

Monsieur le Maire sollicite, conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales, la

possibilité d'ouvrir par anticipation des crédits d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts en

dépenses d'investissement de l'exercice précédent, avant le vote du budget primitif 2019.

Cette disposition permet de réaliser des travaux sans attendre le vote du budget.

l'est proposé d'ouvrir les crédits suivants :

= opération centre bourg : 8 000 €

- opération école maternelle : 2 700 €

- opération voirie : 60 OO €

- opération mairie : 8 000 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

AUTORISENT l'ouverture des crédits dans la limite proposée ci-avant.

DE 006-2019- DEROGATION COLLECTIVE A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES

Le titre 3 de la loi 2015-990 du 6 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques dite LOI MACRON, a modifié le régime des exceptions au repos dominical des salariés.

Parmi ses dispositions, il est prévu des dérogations au repos dominical autorisées par le Maire.

Deux principes sont introduits. Le premier, c'est que tout travail le dimanche doit donner droit à une

compensation salariale. Le second, c'est qu'en l'absence d'accord des salariés, via un accord de branche,

d'entreprise ou de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir (dans les entreprises de moins de 11 salariés,

cet accord sera soumis à référendum).

L'arrêté du maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris après consultation des organisations

d'employeurs et de salariés intéressés, mais aussi - après avis simple émis par le conseil municipal, - et,

lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, après consultation de l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre qui doit rendre un

avis conforme.

La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détail

pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.

Modalités pour les salariés

Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du code du travail, par délibération en date du 6

décembre 2018, les membres du Conseil Municipal ont fixé la liste des dimanches concernés, selon le

calendrier suivant pour 2019 : les dimanches 22 et 29 décembre 2019 fêtes de fin d'année pour

_- commerces de détail alimentaire et commerces à prédominance alimentaire

- traiteurs Ce Dépenses montant recettes montant

Fermeture de la halle 92 500,00 € REGION 37 000,00 €

CARA 27 000,00 €

Commune ARVERT 28 500,00 €

Total... 92-506:08<€—-| Total or] 92-5006,00 €

- esthéticiennes

- coiffeurs

Monsieur le Maire est saisi d'une demande pour ajouter à la liste précédente, le dimanche 15 décembre

2019.

l'est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette nouvelle demande.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

Vu les articles L.3132-26 et R.3132-21 du code du travail,

par 7 avis défavorables, 3 abstentions et 9 voix pour

EMETTENT un avis favorable à cette demande.

DE 007-2019-7-5-2 AMENAGEMENT DE LA HALLE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION —

FONDS DATAR

entrée en séance de Monsieur.BERNARD _ ne

Monsieur le Maire sollicite l'autorisation des membres du Conseil Municipal pour présenter une demande

de subvention auprès de la région dans le cadre du soutien à l'offre de services économiques répondant

aux besoins quotidiens de la population, pour l'aménagement de la halle.

Monsieur le Maire rappelle les objectifs de ce projet qui consiste à développer ces marchés spécifiques en

offrant de meilleures conditions d'accueil pour les commerçants et les clients. La fermeture de la halte

permettra de prévoir ces animations tout au long de l'année quelles que soient les conditions

météorologiques. La commune envisage à la fois des ateliers autour d'un produit de saison comme cela se

fait actuellement pour le marché du Potiron du mois d'octobre, des expositions autour des bonnes

pratiques relatives à la gestion des déchets, de la culture (utilisation de pesticides...) des informations sur les circuits courts.

La halle du marché restera donc un lieu de rencontre pour la population locale et extérieure mais

deviendra également un outil de promotion/valorisation pour les produits locaux et d'informations. La

Commune espère donc attirer de nouveaux producteurs locaux en offrant un accueil plus adapté toute

l'année.

Le coût financier de cette opération est de 92 500 € HT et le plan de financement est le suivent :

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

ARTICLE 1

APPROUVENT le plan de financement présenté

ARTICLE 2

AUTORISENT Monsieur le Maire à présenter un dossier de financement auprès de la Région Nouvelle

Aquitaine et à signer tout document à intervenir. DE 008-2019-7-1-2 BUDGET 2018 : Décisions modificatives rectificatives

Par délibération en date du 30 juillet 2018, Monsieur le Maire avait sollicité l'autorisation d'inscrire au budget

2018, les écritures relatives à l'inventaire communal, Pour répondre aux anomalies constatées par la Trésorerie,

il était nécessaire de prévoir Une décision modificative destinée à régulariser les écritures non conformes. Une erreur matérielle a été commise lors de la présentation devant le Conseil Municipal.

Il sollicite par conséquent la possibilité de modifier la délibération présentée ainsi qu'il suit :

Budget de la commune

Article dépenses Montant Article recettes Montant

2115 700,62 2031 75 070,47 €

2128 2705,35

21312 856,34

21318 5501,6

2151 23506,56

2152 41681,6

21534 118,4

Article 21318 chapitre 041 158078,75 Article 21532 chapitre 041 158078,75

Article 281532 chapitre 158078,75 Article 7811 chapitre 042 158078,75

040

Article 6811 chapitre 042 158078,75 Article 281318 chapitre 158078,75

040

Article 21538 chapitre 041 5033,25 Article 21532 chapitre 041 5033,25

Article 281532 chapitre 5033,25 Article 7811 chapitre 042 5033,25

040

Article 6811 chapitre 042 5033,25 Article 281538 chapitre 5033,25

040

Budget annexe PORTS

Article dépenses Montant Article recettes Montant

Article 2181 chapitre 041 24089,52 Article 2153 chapitre 041 24089,52

Article 28153 chapitre 040 24089,52 Article 7811 chapitre G42 24089,52

| Article 6811 chapitre 042 24089,52 Article 28181 chapitre 040 24089,52

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

EMETTENT un avis favorable sur la proposition de délibération ci-avant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30

Le Maire,

M. PRIOUZEAU