Procès Verbal - 005 2024 PV avril signé

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Procès Verbal - 005 2024 PV avril signé Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune d'Arvert. Lien du pdf (Procès Verbal - 005 2024 PV avril signé)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Justice et droit, CHARENTE MARITIME

COMMUNE D'ARVERT

Membres en exercice : 21

Membres présents : 15

Membres ayant pris part au vote : 18

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 30 avril 2024

L'an deux mille vingt quatre le trente avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame PERAUDEAU Marie-Christine, Maire Présents: Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Georges RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela BOISSEAU, Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER, Christophe CANTET, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX

Absents ayant donné pouvoir : Philippe MAISSANT à Christophe CANTET, Thierry GUILLON à Philippe PICON, Sandrine SAGOT à Gilles MADRANGES

Absents : Laure RAISON, Dimitri DAUDET, Agnès CHARLES

Absent excusé :

Secrétaire de Séance : Christine SCHNEIDER

Date de convocation : 23 avril 2024

037-2024 APPROBATION DU PV DE LA REUNION DU 26 mars 2024

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à prendre connaissance du procès-verbal de la réunion du 26 mars 2024, joint en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

à l'unanimité

DONNE UN AVIS FAVORABLE à l'arrêt du procès verbal

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Thierry GUILLON, Sandrine SAGOT,

Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre | Philippe MAISSANT

LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Bertrand

ROCHE, Manuela BOISSEAU, Béatrice BRICOU,

Christine SCHNEIDER, Christophe CANTET,

Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX

Contre 0 Exprimés 17

Majorité 9 abstentions |0

038-2024-1-1-19 FOURNITURE ET POSE D'UN CITY STADE ET D'UN SKATE PARK

Rapporteur : Monsieur PICON

Entrée en séance de Monsieur RIGA

Dans le prolongement du pump track construit à proximité du gymnase, deux structures à destination des jeunes seront prévues pour compléter ce premier équipement (programme prévu au budget primitif 2024) :

— un city stade de 10 m x 18 m équipé de deux buts de handball/football, de deux panneaux de basket situés dans la largeur et d'un filet de toit

— un skate park composé de plusieurs éléments: un lanceur courbe avec une rampe, une } pyramide, une

double marche

La procédure de passation utilisée est un marché à procédure adaptée (article L 2123-1 du code de la commandepublique et articles R2123-1 R 2122-8) La date de publication est le 25 janvier pour des réponses au 21 février 2024.

— 14 dossiers ont été retirés

— 3 offres ont été déposées

Les trois sociétés: SAE TENNIS AQUITAINE, PCV COLLECTIVITES, SPORT NATURE ont proposé des réponses

conformes au cahier des charges.

Les offres ont été analysées selon les critères suivants :

— prix 45 %

— valeur technique : 55 %

Le classement des offres a été le suivant :

SAE AQUITAINE | PCV COLLECTIVITÉ SPORT NATURE

| prix | : n _ 43,04 [ 45 | 22,08 |

| Valeur technique _ . 55 L D 55. | | 55 _

(total | . (9804 | 100 9708

| _ D 2 || 1 | 3 Classement

Il est donc proposé de retenir la proposition de PCV COLLECTIVITÉ Pour un coût global TTC de 101 040 € (soit 84 200 € HT).

Monsieur TELLO Y VAZQUEZ demande quel sera le revêtement pour ces jeux. Monsieur PICON explique qu’une

procédure de consultation a été réalisée et que le revêtement sera réalisé en enrobé drainant qui sera posé par l'entreprise COLAS.

Monsieur MADRANGES explique que le city stade sera couvert par un filet pour assurer la sécurité des utilisateurs

{aucun ballon ne doit partir sur la route de Villeneuve).

Après en avoir délibéré,

Vu l'exposé ci-avant

les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

ARTICEE 1

RETIENNENT la proposition de l'entreprise PCV COLLECTIVITÉ pour un montant de 84 200 € HT.

ARTICEE 2

AUTORISENT Madame le Maire à signer les contrats à intervenir

SENS DU VOTE

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Thierry GUILLON, Sandrine SAGOT,

Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre | Philippe MAISSANT

LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela BOISSEAU,

Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER,

Christophe CANTET, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,

Brigitte PERAUX

Pour

0 Exprimés 18 Contre

Majorité 9 abstentions |0039-2024-1-1-19 TRAVAUX DEMOLITION VOUTE EGLISE

Rapporteur : Monsieur PICON

Une consultation a été menée pour la démolition des voûtes en plâtre de l'église d'ARVERT. La procédure de

passation utilisée est un marché à procédure adaptée (article L 2123-1 du code de la commande publique et articles R2123-1 R 2122-8)

Une consultation a été menée :

parution le 4 avril 2024

date de clôture de la consultation : 19 avril 2024

8 dossiers retirés

1 dossier déposé |

Après avoir mené l'analyse de l'offre, cette dernière est recevable au vu de l'estimation et du cahier des clauses

techniques de la proposition.

Il sera donc proposé aux membres du Conseil Municipal de retenir la proposition de l'entreprise SA HORY

CHAUVELIN située à AVOINE (Indre et Loire) pour un montant de 63 852,93 € HT (76 623,32 € TTC) offre inférieure

à l'estimation (84 000 € HT).

Monsieur PICON explique que des capteurs ont été posés : la voûte est descendue de 4.5mm par mois sur les trois derniers mois. Les mesures varient en fonction des variations de températures. La démolition permettra de limiter les dégâts puisqu'en cas d'effondrement, la charpente et les murs pourraient être endommagés. En réponse à une demande d'un conseiller, Monsieur PICON précise qu'aucun élément démoli ne pourra être récupéré : voûte en plâtre avec des latis qui sont bien endommagés. Il précise également que tous les diagnostics avant travaux ont été réalisés (plomb et amiante). N'ayant plus de question, Monsieur PICON propose de passer au vote.

Après en avoir délibéré,

Vu l'exposé ci-avant

les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

ARTICLE 1

RETIENNENT la proposition de l'entreprise SA HORY CHAUVELIN pour un montant de 63 852,93 € HT.

ARTICLE 2

AUTORISENT Madame le Maire à signer les contrats à intervenir

SENS DU VOTE

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, [Thierry GUILLON, Sandrine SAGOT,

| | Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre | Philippe MAISSANT LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Georges |

| RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela BOISSEAU,

Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER, |

Christophe CANTET, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, |

Brigitte PERAUX |

Contre 0 Exprimés 18

abstentions |0 Majorité 9

040-2024-3-5-9 CONVENTION PROJET DE DISSIMULATION DES RESEAUX AVENUE DE L'ETRADE

Rapporteur : Monsieur PICON

Par délibération en date du 27 juillet 2023, le Conseil Municipal a décidé d'engager les études concernant

l'aménagement de la traverse notamment la partie comprise entre le giratoire de l'avenue de l'Etrade et l'entréede la Commune de LA TREMBLADE pour favoriser le cheminement piétonnier et de créer des circulations

cyclables.

Pour réaliser cet aménagement, il est nécessaire de conclure une convention avec ORANGE dont l'objet est de fixer les modalités techniques et financières d'étude et de réalisation des travaux de génie civil et de câblage. La Commune doit prendre en charge les prestations de génie civil (convention avec le SDEER) et de cablâge.

ll est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de convention joint en

annexe de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

ARTICLE 1

ADOPTENT Les termes de la convention jointe en annexe du présent bulletin

ARTICLE 2

AUTORISENT Madame le Maire à signer la dite convention.

SENS DU VOTE

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Thierry GUILLON, Sandrine SAGOT,

Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre | Philippe MAISSANT

LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela BOISSEAU,

Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER,

Christophe CANTET, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,

Brigitte PERAUX

Contre 0 Exprimés 18

abstentions |0 | Majorité 9

041-2024-3-1-1 ZAC FIEF DE VOLETTE : ACQUISITION DE TERRAINS

Rapporteur : Madame le Maire

Dans le cadre de l'aménagement de ia ZAC FIEF DE VOLETTE, il convient que la Commune d'ARVERT se porte

acquéreur des terrains achetés par l'EPFNA. Il s'agit des terrains qui appartenaient aux Consorts POTHET cadastrés

G 2143 et G 3234.

Le prix de cession par l'EPFNA se décompose ainsi qu'il suit :

prix du foncier : 90 283,54 €

frais d'actes de notaire et de géomètre : 2 884,61 €

frais financiers et autres taxes : 243,30 €

TVA sur marge : 625,58 €

soit un prix global de 94 037,03 €

Il est rappelé que la Commune va réaliser, sur les dits terrains, une opération de 5 lots. En réponse à la demande de Monsieur CANTET, il est précisé que les terrains ont une surface de 3191 m2.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

ARTICLE 1

DONNENT un avis sur le prix de cession par l'EPFNA

ARTICLE 2AUTORISENT Madame le Maire à signer les actes à intervenir

SENS DU VOTE

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Thierry GUILLON, Sandrine SAGOT,

Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre Philippe MAISSANT

LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela BOISSEAU,

Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER,

Christophe CANTET, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,

Brigitte PERAUX

Contre 0 Exprimés 18

abstentions |0 Majorité 9

042-2024-3-1-1 ZAC FIEF DE VOLETTE : APPROBATION DES CONDITIONS D'ACQUISITION DE BIENS PAR L'EPFNA

Rapporteur : Madame le Maire

Dans le cadre des acquisitions de terrains, l'EPFNA a engagé des procédures concernant les terrains dont les successions n'ont pas été réglées. Après recherches, l'EPFNA à pu signer un accord de principe pour l'acquisition de deux terrains cadastrés G 855 et G 856 issus de la succession FORGIT, au prix de 24 000 €. Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver cet accord.

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13 et R. 321-1 à R.321-25;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2241-1 ;

Vu le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 dans sa version en vigueur portant création de l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) ;

Vu la délibération de 14 décembre 2006 approuvant le Plan Local d'urbanisme

Vu la convention 1712008 concernant la maitrise foncière du périmètre de la ZAC FIEF DE VOLETTE signée avec l'

EPFNA

CONSIDÉRANT que les missions confiées à l'EPFNA ont pour objectif d'accompagner la Commune d'ARVERT dans

son projet de réalisation de la ZAC FIEF DE VOLETTE

CONSIDÉRANT que la convention de maîtrise foncière autorise notamment l'EPFNA à réaliser des acquisitions foncières au sein d’un périmètre strictement défini ;

CONSIDÉRANT que dans ce cadre l’EPFNA envisage de procéder à l'acquisition des propriétés ci-après présentées et selon les modalités financières qui suivent :

— situation ZAC FIEF DE VOLETTE

— zonage PLU : Auz

— surfaces : 1075 m2

— nature : terrains libres de toute occupation cadastrés G 855 et G 856

— prix d'acquisition : 24 O00 €

EN CONSÉQUENCE,

au regard de ce qui précède, le Conseil Municipal à l'unanimité

Article 1 :

APPROUVE l'acquisition par l'EPFNA des propriétés référencées ci-dessus et aux conditions financières sus indiquées.

Article 2 :

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents et de prendre toutes décisions nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

SENS DU VOTESens du vote NOMS PRENOMS | PROCURATIONS

Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Thierry GUILLON, Sandrine SAGOT,

Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre | Philippe MAISSANT

LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela BOISSEAU,

Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER,

Christophe CANTET, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,

Brigitte PERAUX

Contre 0 Exprimés 18

|Majorité 9 abstentions |0

043-2024-3-1-1 CESSION DE TERRAIN ZAC FIEF DE VOLETTE

Rapporteur : Madame le Maire

Par délibération en date 21 juin 2023, le conseil municipal a décidé de procéder à l'acquisition de biens vacants et

sans maître revenant de plein droit à la Commune dont le terrain cadastré G 826 situé Fief de Volette d'une superficie de 280 m2.

Ce terrain est situé au milieu de la propriété de Mme ROUFFINEAU qui a conclu un contrat avec la société FONTA

PARTNERS pour l'aménagement de ses terrains. Il est donc proposé de vendre ce dernier à cette même société dans les conditions suivantes :

— terrain: libre de toute occupation

— obtention du permis de construire purgé de tous recours

— absence de pollution dans le sol, des fouilles archéologiques et de servitudes — signature concomitante avec les parcelles appartenant à Mme ROUFFINEAU.

Les services des domaines par avis en date du 23 avril, ont estimé ledit terrain à 3 700 € en se basant sur une

jurisprudence pour enclavement qui fait que le terrain perd 50 % de sa valeur initiale soit 13,22 € /m2 au lieu de

26,44 €/m2. FONTA PATNERS a proposé d'acquérir le terrain au prix de 25 € le m2 sait 7 000 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l'avis du service des domaines en date du 23 avril 2024

VU la proposition de FONTA PARTNERS

CONSIDERANT la nécessité de poursuivre l'aménagement de la ZAC FIEF DE VOLETTE

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

ARTICLE 1ER :

APPROUVE le projet de cession du terrain cadastré G 826 d'une surface de 280 m2

ARTICLE 2

FIXE le prix de cession à 7 000 €.

ARTICLE 3

DIT que les frais d'actes sont à la charge des acquéreurs.

ARTICLE 4

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir et tout document en exécution de

la présente délibération.

NOMS PRENOMS PROCURATIONS Sens du vote

Pour 118 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Thierry GUILLON, Sandrine SAGOT,

Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre Philippe MAISSANTLEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Georges

| RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela BOISSEAU,

| Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER,

Christophe CANTET, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,

Brigitte PERAUX

Contre 0 Exprimés 18

abstentions 0 Majorité 9

044-2024-5-3-5 DESIGNATION D'UN MEMBRE TITULAIRE ET D'UN MEMBRE SUPPLEANT POUR LE REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL PORTUAIRE UNIQUE

Rapporteur: Madame le Maire

Le syndicat mixte des ports de l'Estuaire de la Seudre, a mis en place un conseil portuaire en 2018 dont la durée

de mandat des représentants est de 5 années. Il convient donc de procéder à une nouvelle désignation.

Conformément à l'article R5314-14 du Code des Transports, ce conseil portuaire unique est composé de

représentants des usagers du port (pêche, conchyliculture et plaisance}, des représentants du personnel ainsi que

des représentants de chaque commune.

Il convient donc de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour la Commune d'ARVERT,

Monsieur CANTET indique que Monsieur MAISSANT est candidat à un des deux postes.

Madame le Maire propose de passer aux voix à main levée :

Vote du représentant titulaire : candidature de Monsieur PICON

- 17 voix pour

- 1 abstention (Monsieur PICON)

Vote du représentant suppléant : candidature de Monsieur MAISSANT

- 4 voix pour

- 14 contre

Vote du représentant suppléant : candidature de Monsieur GUILLON

- 14 voix pour

- 4 contre

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

DESIGNE pour siéger au sein du Conseil Portuaire Unique

— En qualité de représentant titulaire : Monsieur PICON

— En qualité de représentant suppléant : Monsieur GUILLON

045-2024-3-6-3 APPROBATION DU PLAN DE GESTION DE LA FORET D'ARVERT

Rapporteur : Monsieur PICON

Le Plan communal de gestion de la forêt d'ARVERT a fait l'objet d'une présentation devant le conseil municipal en

séance de travail le 11 avril 2024.

Ce plan de gestion fait suite aux choix post tempête de 1999. Le contexte réglementaire, socio-économique et environnemental à fortement évolué et les effets du changement climatique obligent prudence mais également idées neuves pour atteindre les objectifs de la Commune. La sylviculture est un outil multifonctionnel dont l'utilisation doit répondre par ordre d'importance (choix de la commune) : à l'amélioration de la biodiversité, à l'accueil du public et accessoirement à la fourniture de bois.La forêt est située dans le grand massif de La Coubre et des Combots d'Ansoine. Dans ce massif dunaire, elle se

développe sur le cordon le plus continental (le plus ancien) pour atteindre 31 mètres dans sa partie la plus haute

et s'arrête au bord du marais de St Augustin. DU point de vue socio-économique, c'est une zone de forte fréquentation touristique, une grande partie de l'année. Sa position en arrière des plages limite quelques peut son usage à un public enclin à apprécier sa naturalité et la qualité de ses paysages.

Les objectifs de la Commune :

La commune souhaite que les peuplements qui la composent soient les plus résilients possibles aux effets du changement climatique. Que cette forêt conserve sa grande biodiversité et qu'elle accueille en toute sécurité le q public utilisateur de ces lieux (Promeneurs et chasseurs).

La production de bois est un objectif secondaire, qui ne doit pas remettre en cause les priorités de la commune.

Les principaux enjeux et contraintes ayant un impact sur la gestion de la forêt :

Le principal enjeu est aujourd'hui lié au changement climatique et son pendant sur les modifications des

écosystèmes. Quels bouleversements seront les plus prégnants ? Nul ne le sait vraiment aujourd'hui. Pour cette

forêt de surface restreinte, il est proposé de conserver le plus possible les ambiances forestières, donc d'éviter les

mises à nu du sol et les ouvertures brutales de la canopée. La diversité des essences présentes (feuillus

notamment) de manière ténue est un gage de résilience contre les attaques de ravageurs et dans une certaine limite, un frein à la progression du feu.

Ces dispositions permettent de protéger le milieu naturel, d'assurer la stabilité des écosystèmes et la pérennité

des paysages (enjeux prioritaires de la commune)

Bilan de l'application de l'aménagement précédent :

L'étude du précédent plan de gestion était intervenue dans le contexte de l'après tempête de décembre 1999, qui

avait mis à mal plus de la moitié de la surface de la forêt. Le choix d'une gestion pragmatique et économe laissant la reconstitution s'effectuer naturellement s'avère aujourd'hui pertinente. Les peuplements reconstitués sont à la fois vigoureux et hétérogènes en essences et diamètres.

Pour atteindre ces objectifs, le programme d'actions prévoit :

pour les coupes :

Les peuplements sont répartis en trois groupes :

Un groupe régulier constitué des jeunes peuplements, presque purs de pin maritime, qui n'ont pas été affectés par la tempête. Il est préconisé de favoriser la diversité et notamment les feuillus caducifoliés.

Un groupe irrégulier constitué des peuplements fortement dégradés lors de la tempête de 99 et ceux reconstitués naturellement sans assistance sylvicole. Ces peuplements sont diversifiés en essences et catégories de diamètres.

Un groupe hors sylviculture constitué des landes boisées et du peuplement irrégulier feuillu en limite du marais de St Augustin. Ce classement permet des passages en coupe sanitaire pour pallier les problèmes de sécurité.

pour les travaux :

Du point de vue sylvicole, les peuplements réguliers et ceux en hors sylviculture, ne réclament aucune

intervention.

Dans les peuplements irréguliers, de petites interventions pour soutenir les perches d'avenir seront peut-être à

envisager. Ces travaux restent légers et peu onéreux.

Pour l'infrastructure, le réseau routier et DFCI (défense contre les incendies) est en excellent état et la desserte est

suffisante pour l'exploitation des bois. Il est prévu d'entretenir le parcellaire forestier pour permettre une bonne reconnaissance sur le terrain des professionnels du bois des services d'incendie et de secours.

Monsieur PICON précise que la pose de panneaux pour la reconnaissance des secours et pour les promeneurs, est

prévue en priorité.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce projet d'aménagement forestier pour la période 2024-2043en vertu des dispositions de l’article L.143-1 du code forestier.

Le Conseil Municipal

VU l'exposé ci-avant

après en avoir délibéré,

à l’unanimité

APPROUVE le plan de gestion de la forêt communale d'ARVERT.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Thierry GUILLON, Sandrine SAGOT,

Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre | Philippe MAISSANT

LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Georges |

| RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela BOISSEAU,

| Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER,|

| Christophe CANTET, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,

| Brigitte PERAUX

|

|

Contre 0 | Exprimés | 18

labstentions |0 | | Majorité 9

046-2024-2-1-5 ZONE D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Rapporteur : Monsieur BAHUON

Afin d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l'adhésion des projets dans les territoires,

la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023 (loi dite «APER») fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes au coeur du dispositif.

Elle prévoit que les communes puissent définir, au plus tard le 31 mars 2024, et après concertation publique, des « zones d'accélération » favorable à l’accueil des projets d'énergies renouvelables (article L.1411-5-3 du code de l'énergie).

Afin de permettre aux communes de mener à bien cet exercice, et dans l'objectif de rendre accessible au public l'ensemble des informations relatives aux énergies renouvelables, le ministère de la Transition énergétique, le Centre d'etudes et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) mettent en ligne un portail cartographique : planification.climat- energie.gouvfr

Dans les « zones d'accélération », les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d'avantages dans les procédures d'appels d'offres afin de faciliter leur déploiement (points, bonus, modulation tarifaire, etc.). L'objectif est d'attirer l'implantation des projets sur les emplacements que les collectivités auront jugés les plus opportuns sur le territoire communal.

Les projets situés dans la zone sont soumis aux mêmes procédures réglementaires, notamment le respect de la

séquence « éviter- réduire - compenser ».

Pour la Commune d'ARVERT est envisagé de favoriser l'implantation de solaire photovoltaïque sur les bâtiments de la partie urbanisée de la Commune, les secteurs diffus et les secteurs agricoles.

Ce projet a fait l'objet d'une concertation vis le site internet de la Commune d'ARVERT depuis le 28 mars 2024. Ont été mis à disposition du public :

— un avis de concertation

— le plan des propositions des zones accélération des énergies renouvelables — une notice explicative

Monsieur BAHUON précise que la Commune aurait pu proposer des zones pour accueillir des éoliennes ou deschamps de panneaux photovoltaïques mais que ce n'est pas le cas étant donné que ces aménagements sont

généralement réalisés sur des friches. La Commune souhaite avant tout préserver les terres agricoles.

En réponse à une question de Monsieur TELLO Y VAZQUE?Z, il est précisé que les panneaux photovoltaïques

pourront être prévus sur les toitures des particuliers mais également celles des bâtiments agricoles. Monsieur

CANTET note que cette possibilité est ouverte sur les ports. Monsieur RIGA précise que la législation est la même pour lostréiculture et l'agriculture: ces deux professions peuvent réaliser des bâtiments qui seront mis à disposition dans le cadre d’une exploitation de panneaux photovoltaïques.

Le Conseil Municipal

Oui l'exposé ci-avant

après en avoir délibéré

à l'unanimité

DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune tel que proposé ci-avant :

favoriser l'implantation de solaire photovoltaïque sur les bâtiments de la partie urbanisée de la Commune, les

secteurs diffus et les secteurs agricoles.

VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le Préfet, référent préfectoral à l'instruction des

projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de Charente Maritime ainsi qu’à l'établissement public de coopération intercommunale

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 18 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Thierry GUILLON, Sandrine SAGOT,

Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre | Philippe MAISSANT

LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela BOISSEAU,

Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER, Christophe

CANTET, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte

PERAUX

Contre 0 Exprimés 18

abstentions |0 Majorité 9

047-2024-7-5-2 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Monsieur MADRANGES

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à prendre connaissance des propositions de la commission

finances réunie le 8 avril 2024.

Le principe du calcul est le suivant pour les associations sportives et jeunesses

— 10€ par adulte résidant sur la commune d'ARVERT

— 50€ par enfant résidant sur la Commune d'ARVERT

quelques remarques :

— MAC 17: dérogation à la règle du calcul compte tenu de l'investissement dans la vie scolaire — Avenir Cycliste : la subvention ne sera versée qu'après l'organisation de la course cycliste (présentation de justificatifs)

— Estran Saintongeais : cette association va intervenir sur différentes animations communales (bal du 14 juillet,

repas et marché champêtres avec animations musicales)

— parents d'élèves: les membres de la commission souhaitent répondre à leur demande étant donné leur investissement sur différentes manifestations pour apporter des financements aux activités scolaires soit 500 € au lieu des 300 € proposés.

— Lycée professionnel : Monsieur MADRANGES rappelle qu'il s'agit d'inclure dans le tableau une participation déjà décidée par le conseil municipal

— subvention exceptionnelle versée à Presqu'lle 2 J

Deux tableaux sont joints en annexe :

10— le tableau prévisionnel des propositions de subventions

— les avantages en nature

Suite à un courrier des enseignants en date du 19 décembre 2023, concernant le projet danses, le bureau

municipal a confirmé son accord pour une prise en charge à hauteur de 1637 € dans le cadre d'une subvention exceptionnelle et la mobilisation d'une partie de la subvention annuelle de 13 € par enfant, décomposée pour 7 € (sorties) et 6 € (Noël). Monsieur MADRANGES propose de porter cette subvention à 14 € par enfant.

Monsieur CANTET constate que les boulistes n'ont pas fait de demande. Monsieur MADRANGES explique que le Club bénéficie d’une mise à disposition d’un local communal pour lequel l'eau et l'électricité sont payés sur le budget de la Commune. Il en est de même pour l'association AQUA 17. Il donne lecture du tableau joint en annexe reprenant la valorisation des avantages en nature consentis à chaque association.

Le Conseil Municipal

VU l'avis de la commission finances en date du 8 avril

A l'unanimité

ARTICLE 1

OCTROIT les subventions dans les conditions suivantes

NOM 2024 NOM

Trembladais 190 € Caritatif

sme AMPA 50 € commém. Seudre Oléron MX Breuillet 360 € emble et Solidaires

Volontaire 230€. ide tante

andball Club 1 290 € cathol

le 2J (judo club 910 €

ntion exception. Ji JI TSU 500 € Rural

17 200 € Sa Pom TE R 1 000 € Amis des Bêtes

venir cycliste étaulais avec justi 1 600 € insurgés des déchets tvert

n Sai is

drôles d'Arvert (parents

NOM 2024

cos 12 500 €

Lycée prof Royan 200 €

Ecole Élémentaire 1 900 €

Ecole Maternelle 1 300 €

ARTICLE 2

DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures d'exécution de la présente décision.

Sens duvote | NOMS PRENOMS

Pour 18 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Thierry GUILLON, Sandrine SAGOT, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre | Philippe MAISSANT

|LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Georges

(RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela BOISSEAU,

Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER, Christophe

ICANTET, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte

| PERAUX

PROCURATIONS

Contre 0 Exprimés 18

abstentions |0 Majorité 9

11048-2024-4-5-1 INSTITUTION DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

Rapporteur : Monsieur MADRANGES

Monsieur MADRANGES explique les circonstances de la présentation de cette délibération. L'Etat a décidé de

verser à tous ses agents, une prime pouvoir d'achat. Pour les personnels de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale, il a laissé le libre choix aux collectivités, ce qui peut être logique étant donné que la Commune est employeur des agents territoriaux. En revanche, il ne propose aucune compensation pour cette décision. Le montant des primes est fixé en référence aux barèmes appliqués pour la fonction publique de l'Etat. I] est possible de décider de ne pas payer cette prime. Après renseignements pris auprès des collectivités du Canton, ces dernières ont décidé de permettre à leurs agents de bénéficier de cet avantage. Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter le principe de l'attribution de cette prime dans les conditions suivantes.

En réponse à une question de Madame BRICOU, les barèmes proposés reprennent bien ceux appliqués aux

fonctionnaires de l'Etat.

Ilest proposé de passer aux voix.

Les membres du Conseil Municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 9 avril 2024

Considérant qu’il est possible de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir

le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou

égaleà 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu'il appartient également au Conseil Municipal, de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Par 17 voix pour et 1 opposition

DECIDENT

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la Commune d'ARVERT

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un

groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

8 les agents contractuels de droit privé ;

& les vacataires ;

12& les apprentis ;

& les stagiaires gratifiés ;

& les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Le montant de la prime est forfaitaire et est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la période de référence

NVEeUX __|{qu 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) [Montant de la prime |

{ [inférieure ouégale à 23 700€ | __ 800,00€ —

[ _ Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : _ 700,00€

LUI |Supérieure à 27300€et inférieure ou égale à 29 160 € | è 600,00 €

[IV | Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à30 840 € | 500,00 €

IV Supérieure à 30 840 € etinférieure ou égale à 32 280€ | _ 400,00€ |

(MI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33600€ | 350,00 € 1

(VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300,00 € |

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période

de référence ou ayant changé d'employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

b) Lorsque l'agent a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.

c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l’objet d'un versement unique au mois de MAI 2024

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

13peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Poitiers 15 rue de Blossac 86000 POITIERS (téléphone 05 43 60 79 19) ou via télérecours (www.telerecours.fr) dans le délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé à l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse (l'absence de réponse de l'administration au terme du délai de 2 mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 17 [Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Thierry GUILLON, Sandrine SAGOT, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre | Philippe MAISSANT

LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela BOISSEAU,

Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodolphe

TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX

Î

1 |Christophe CANTET, Contre Exprimés 9 | + | … |

labstentions 10 | Majorité 9

049-2024- 3-6-1_ TARIFS DE LA SALLE DES FETES

Rapporteur : Monsieur MADRANGES

La Commune met en œuvre le tri à la source des déchets organiques. Il convient d'inciter les personnes qui louent

la salle des fêtes à respecter les dispositions du tri sélectif des déchets (tous types de déchets y compris les

déchets organiques).

Des poubelles de tris sont mises à dispositions.

Il est rappelé que le non respect des obligations de tri par les occupants fait que la Commune est confrontée à des refus de collecte ce qui oblige l'agent communal à trier tous les conteneurs.

Pour mémoire, les chèques de caution actuellement applicables pour la salle des fêtes :

chèques de caution :

ménage : 200€

grande salle: 1500 €

petite salle : 300 €

télécommande : 100 €

Les membres de la commission finances consultés le 8 avril 2024, proposent d'inclure dans le chèque de caution

ménage l'obligation de tri sélectif.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

à l'unanimité

FIXE l'application des cautions ainsi qu'il suit :

ménage et tri sélectif : 200 €

grande salle : 1500 €

petite salle : 300 €

télécommande 100 €

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 18 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Thierry GUILLON, Sandrine SAGOT, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre | Philippe MAISSANT

|LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela BOISSEAU,

Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER, Christophe

CANTET, Rodolphe TELLO Ÿ VAZQUEZ, Brigitte

14| PERAUX

Contre 0 Exprimés 18 ——— _—

abstentions 10 | Majorité 9

050-2024- 3-6-2 REGLEMENT DE LA SALLE DES FETES

Rapporteur : Monsieur MADRANGES

L'arrêté 51-2013 doit être modifié pour prendre en compte différentes décisions relatives au fonctionnement de la salle des fêtes. Il est précisé que ces modifications ont fait l'objet d'une étude par la commission finances réunie le 8 avril 2024.

Les articles modifiés sont :

Article 1 : précision sur la sécurité :

Le nombre des participants admis ne devra pas, compte tenu de la capacité des lieux et en fonction de la

manifestation excéder

8 Grande salle : 350 personnes debout ou en conférence — 300 personnes assises repas avec piste de danse

8 Petite salle : 50 personnes debout ou en conférence — 40 personnes assises repas

L'arrêté en date du 5 février 2007, publié le 22 mars 2007, relatif à la sécurité dans les établissements de type L, prévoit la mise en œuvre sur place d’un service de sécurité {article 14 paragraphe 4).

Article 4 : modification des conditions de locations

Les réservations ne seront définitives qu'après production par le demandeur des pièces suivantes : > Une demande écrite, suivant le modèle joint signé par le particulier ou le président de l'association. > Une attestation d'assurance (responsabilité civile).

> le versement de 50 % de la somme totale de la réservation (le cas échéant)

Le paiement du solde de la location interviendra auprès du régisseur municipal au début du mois de la location dans les conditions suivantes :

- le versement du restant dû de la réservation (le cas échéant)

- les trois chèques de caution pour le ménage/tri sélectif, l'alarme et les conditions d'utilisation des salles

En cas d'annulation, la Commune conservera les arrhes versées. En cas de contestation du présent règlement, cette dernière sera présentée sur la base d'un courrier motivé au conseil municipal pour éventuelle dérogation au présent règlement.

La Commune se réserve le droit de procéder à l'annulation de la réservation en cas de force majeure ou par mesure d'ordre public. Dans ce cas, le premier versement sera remboursé.

Article 13 : obligation du tri sélectif

Tous les déchets devront faire l'objet d'un tri sélectif dans les conditions définies sur les contenants. Ne pas les mélanger avec les bouteilles en verre qui devront être déposées dans les différents containers de la ville prévus à cet effet.

Article 16 : recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de de Poitiers 15 rue de Blossac 86000 POITIERS (téléphone 05 43 60 79 19) ou via télérecours ) dans le délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé à l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse {l'absence de réponse de l'administration au terme du délai de 2 mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Le Conseil Municipal

15Après en avoir délibéré

A l’unanimité

ARTICLE UNIQUE

ADOPTE le règlement de la salle des fêtes.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 18 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Thierry GUILLON, Sandrine SAGOT, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre Philippe MAISSANT

LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Georges

RIGA, Bertrand ROCHE, Manuela BOISSEAU,

Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER, Christophe

|CANTET, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte

PERAUX | —,

| Contre 0

0 Majorité |9

Exprimés |18

abstentions

L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20 h 10

Le Maire Le Secrétaire

Christine SCHNEIDER

16