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Procès Verbal - PV CM du 18 décembre 2017
Conseil Municipal - 010 2019 CM 18 novembre 2019
Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune d'Arvert.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 010 2019 CM 18 novembre 2019)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies,
CHARENTE MARITIME
COMMUNE D’ARVERT
Membres en exercice : 23
Membres présents : 17
Membres ayant pris part au vote : 18
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 18 novembre 2019
L’an deux mille dix-neuf, le dix huit novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel PRIOUZEAU, Maire Présents : Michel PRIOUZEAU, Bernard LAMBERT, Agnès CHARLES, Guy CHAGNOLEAU, Eric BAHUON, Christel COLLET, Emmanuelle DENIS, Philippe MAISSANT, Thierry GUILLON, Annie DOUBLET, Denis PIERRE, Philippe LABROUSSE, Jean-Michel FINOCIETY, Mickaël BIRIER, Ginette HOMON, Michel BERNARD, Daniel TROTIN
Absents ayant donné pouvoir : Marie-Christine PERAUDEAU à Monsieur le Maire Absents excusés :,Nadine TANGUY
Absents : Lætitia SAUNIER, Laure RAISON, Anita CHAMBOULAN, Suzy LAMY JACQUES, Secrétaire de Séance : Philippe LABROUSSE
Date de convocation : 7 novembre 2019
Monsieur le Maire ouvre la séance et remercie les personnes présentes. Il donne la parole à Daniel TROTIN qui souhaite faire un communiqué. Monsieur TROTTIN confirme qu'il ne sera pas candidat pour le mois de mars 2020 pour quatre raisons, dont la principale est la santé. Par honnêteté devant la population, il ne souhaite pas s'engager alors qu'il rencontre des soucis de santé.
Monsieur le Maire passe ensuite à l'étude de l'ordre du jour.
DE 096-2019 APPROBATION DU PV DE LA PRECEDENTE REUNION
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le procès verbal de la réunion du 26 août 2019.
Avis favorable à l'unanimité
DE 097-2019-8-3-1 CONVENTION ORANGE ENFOUISSEMENT RESEAUX RUE DU BOUDIGNOU
Monsieur le Maire sollicite l'autorisation des membres du Conseil Municipal pour la signature d'une convention avec ORANGE dans le cadre de l'aménagement de la rue du Boudignou : dissimulation des réseaux. Il rappelle qu'une convention sera signée avec le SDEER pour la dissimulation des réseaux basse tension et éclairage public. La convention ORANGE a pour objet de fixer les modalités techniques et financières de l'étude de réalisation des travaux :
– la commune confiera par délégation au SDEER les prestations d'étude et d'ingéniérie de génie civil ainsi que les travaux relatifs aux tranchées
– ORANGE assurera l'avant projet d'établissement des ouvrages
– la Commune devra financer les prestations d'études ORANGE et de génie civil.
Le Conseil Municipal,
après avoir entendu cet exposé
et après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir
DECIDE la prise en charge financière de l'étude ORANGE
DE 098-2019-8-3-1 NOM DE RUE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l'opération rue de la Beaune devrait commencer prochainement. A ce sujet, il conviendrait de donner un nom à l'impasse qui va être créée pour desservir les 26 logements. Les membres de la Commission grands projets ont proposé le nom d'impasse des
1 Rainettes.
Les membres du Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
à l'unanimité
DECIDENT de nommer l'impasse nouvellement créée à partir de la rue de la Beaune, Impasse des Rainettes.
DE 099-2019-3-6-3 CONVENTION CRER pour l'accompagnement du projet de création de panneaux photovoltaïques
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 27 mai 2019, le Conseil Municipal a retenu le projet de pose de panneaux photovoltaïques uniquement sur les ateliers municipaux dans le cadre d'une installation prévue pour une vente totale de la production.
Lors de cette délibération, les membres du Conseil Municipal ont souhaité solliciter le CRER (Centre régional des énergies renouvelables) dans le cadre d'une convention d'assistance à maitrise d'ouvrage à intervenir.
Le projet de convention prévoit les missions suivantes pour les coûts annoncés :
Désignation Montant
Assistance à la conduite de projet 650,00 €
Assistance à la réalisation de demande de raccordement 650,00 €
Assistance à l'établissement du dossier de consultation 975,00 €
Assistance à l'analyse des offres 650,00 €
Assistance au contrôle d'exécution 1 300,00 €
TOTAL HT 4 225,00 €
Discussion :
Monsieur le Maire revient sur la discussion qui a eu lieu lors de la commission grands projets à savoir sur l'interrogation de l'intérêt à poursuivre cette opération. A titre personnel, Monsieur le Maire pense qu'il est nécessaire de contribuer à l'effort collectif pour la production d'électricité à partir des énergies renouvelables. Il rappelle que les objectifs fixés par la CARA sont de 30 % en énergie renouvelable : cet objectif comprend à la fois les actions menées par les particuliers et les collectivités. Monsieur le Maire convient qu'il y a lieu, en priorité, d'engager des dépenses destinées à limiter la consommation d'énergie. Monsieur LABROUSSE convient qu'il faut trouver des alternatives au nucléaire. Monsieur BIRIER explique qu'il a personnellement installé des panneaux solaires photovoltaïques et que ce système n'a que très peu de déperdition contrairement à l'énergie nucléaire. De plus, il s'agit d'une énergie locale.
Monsieur FINOCIETY demande quelle est la durée de garantie du matériel ? De plus, au vu de l'étude, l'amortissement du matériel est prévu pour 20 ans, pour un rapport égal à zéro. Pour quelle utilisation, ces panneaux seront prévus ? Uniquement pour les ateliers municipaux : Monsieur FINOCIETY pense que cela aurait été plus pertinent de prévoir des systèmes pour les écoles en auto consommation.
Monsieur TROTIN pense pour sa part que le réchauffement fait partie de l'évolution de notre planète comme cela s'est passé des millions d'années. Il est cependant certain que les pratiques actuelles accélèrent le réchauffement.
Monsieur GUILLON rappelle que l'électricité produite est ré-injectée dans le réseau public et que par conséquent, elle sert à tout le monde. C'est un investissement dans une logique verte et non financière. Il s'agit avant tout, de diminuer l'empreinte carbone.
La discussion étant close, Monsieur le Maire propose de passer aux voix.
2 CONSIDERANT les conclusions de l'étude du potentiel photovoltaïque sur le patrimoine bâti de la Commune d'ARVERT préconisant la pose de panneaux sur les bâtiments des ateliers municipaux CONSIDERANT qu'il convient de conclure une convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de ce projet
CONSIDERANT l'offre de service proposée par le Centre régional des Energies Renouvelables VU le code général des collectivités territoriales
VU l'avis des membres de la Commission Grands Projets
APRES en avoir délibéré
Par 2 voix contre, 2 abstentions et 14 voix pour
Les membres du Conseil Municipal,
ARTICLE 1
ACCEPTENT les termes de la convention telle que jointe en annexe
ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir
ARTICLE 3
DISENT que la dépense sera inscrite au budget annexe à créer.
DE 100-3-6-3 MODIFICATION DE LA CONVENTION ANTENNE FREE
Les membres de la Commission Grands Projets réunis le 28 octobre ont pris connaissance de la convention type concernant l'antenne. Par rapport à celle rédigée par la Commune, trois points différents :
– il convient de préciser que l'entrée se fera uniquement par la rue des Pierrières
– il est nécessaire de préciser l'attribution de juridiction
– les possibilités de résiliation pour intérêt général notamment en cas de risques sanitaires, de non respect des règles environnementales ou de non respect des règles relatives à la sécurisation des lieux. Ces résiliations ne donnent aucun droit à indemnisation.
Depuis la réunion de la Commission Grands Projets, la société FREE a accepté d'intégrer ces trois points dans la convention à intervenir. Il a été communiqué une nouvelle convention reprenant les demandes de la Commune à savoir :
Accès précisé sur le plan des zones de mise à disposition
Résiliation pour motif d’intérêt général : prévu aux CG Art 13.1
Tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble : prévu aux CG Art 18.4
Monsieur CHAGNOLEAU souhaite que soit expliquée l'emprise mentionnée sur le plan joint en annexe de la convention avant signature. Monsieur le Maire indique que des compléments d'informations seront demandés.
Les membres du Conseil Municipal
OUI l'exposé de Monsieur le Maire
CONSIDERANT que la convention prend en compte les demandes de la Commune à l'unanimité
ARTICLE 1 :
ADOPTENT la nouvelle rédaction de la convention
ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer cette dernière.
DE 101-2019-3-6-3 POLITIQUE DU LOGEMENT : DECISION CONCERNANT L'AMENAGEMENT DE LA PROPRIETE
3 SITUEE RUE DU 14 JUILLET
Monsieur le Maire rappelle que lors de la réunion de la commission grands projets réunie le 17 juin 2019, il a présenté le résultat de l'étude SOLIHA concernant l'aménagement du bâtiment situé rue du 14 Juillet.
1ère possibilité : création d'un grand logement – subvention d'équilibre pour la Commune : 30 000 € + garantie d'emprunt auprès de la CDC à hauteur de 145 933 €
2ème possibilité : création de deux logements – subvention d'équilibre de la Commune : 80 000 € + garantie d'emprunt auprès de la CDC à hauteur de 123 199 €
Les membres de la Commission ont retenu à l'unanimité la proposition de création de deux logements. Il convient par conséquent, pour concrétiser ce projet de délibérer sur l'engagement de la Commune.
Après en avoir délibéré,
VU le projet présenté en commission grands projets du 17 juin 2019
CONSIDERANT l'intérêt que représente ce projet pour un bâtiment situé en centre bourg Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE 1
DISENT que la Commune souhaite confier le bien cadastré E 1740 situé 2 rue du 14 Juillet, en bail à réhabilitation à SOLIHA
ARTICLE 2
CONFIRMENT que la participation financière de la Commune sera de 80 000 € comme précisé dans le projet exposé devant les élus
ARTICLE 3
CONFIRMENT que la Commune garantira l'emprunt présenté devant la Banque des Territoires.
DE 102-2019-9-1-1 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN ECRAN DYNAMIQUE
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que par délibération CD-190913-5 du 13 septembre 2019, le Comité de Direction de l'Office de Tourisme Communautaire a approuvé la convention entre l'OTC et les communes du territoire pour la mise à disposition d'écrans dynamiques et de players multimédias pour diffuser des programmes d'information touristique.
La Commune d'ARVERT bénéficie de cette mise à disposition dans les locaux occupés par l'Office de Tourisme situés rue des Tilleuls. Dans le cadre de cette convention, la Commune s'engage à
– mettre à disposition de l'OTC une alimentation électrique aux normes en vigueur proche de l'écran
– procéder au réglage de l'intensité sonore préalablement à la diffusion
– intervenir le plus rapidement possible en cas de défaillance du matériel
– informer l'OTC en cas de panne écran.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE 1
EMETTENT un avis favorable sur le projet de convention tel que joint en annexe du présent bulletin
ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la dite convention.
DE 103-2019-3-5-8-5 TARIFS COMMUNAUX 2020
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que les tarifs ci-après ont fait l'objet d'une
4 étude auprès de la Commission finances réunie le 5 novembre 2019.
tarifs périscolaires 2020
► restaurant scolaire :
tarifs enfants 2020 : 2,45 €
tarifs adultes 2020 : 5,10 €
tarifs enfants fréquentation occasionnelle ou n'ayant pas déposé de dossiers inscription : 4 € par repas
► garderie périscolaire : aucun changement
Régime général : 1,05 €
Autres régimes : 1.55 €
Passeports CAF : 0.95 €
tarifs enfants n'ayant pas déposé de dossiers inscription : 3 € par présence.
Les impayés des services péri-scolaires : 10 € de pénalités
Tarif photocopies :
0,50 € l'unité pour photocopie noir et blanc
tarif associations :
gratuité pour les photocopies noir et blanc si fourniture de papier
photocopies couleur : 0,50 € par copie format A4 1 face – 1 € format A3 1 face
Capture et détention d’animaux :
2020
capture et premier jour de détention 50
par jour à partir du 2ème jour 25
Si 2ème capture du même animal et suivante (dans une même année
civile)
capture et premier jour de détention 75
par jour à partir du 2ème jour 25
Tarifs salle de sports
RAPPEL des principes de mise à disposition des salles :
- GAIA, Navicule Bleue, Manoir Emilie, SIVOM, Ecoles : gratuité
- Foyer Rural : gratuité pour les activités en faveur des enfants jusqu'à 16 ans - école de tennis : gratuité pour l'école de tennis jusqu'à 16 ans - matchs de championnats gratuits
Participations aux frais de fonctionnement pour 2020 :
- salle de danse : 2,50 € par heure (éclairage compris)
- salle d'activités : 10 euros pour 10 h 00 d'utilisation
- gymnase : location de la salle 4 €/heure - éclairage supplémentaire (niveau compétition) : 1 €/h - acquisition badge : 10 €
Monsieur le Maire rappelle que tous les projecteurs s'éteignent lorsque la durée de réservation est terminée. Le prix de location comprend un éclairage de base. L'Euro supplémentaire est destiné à accéder à l'éclairage dit de compétition c'est-à-dire faire fonctionner tous les projecteurs en mode compétition.
Tarifs cimetière :
Les concessions : concessions cimetière
Tarifs au m2 2020
concession 50 ans : 35,00 €
5 concession 30 ans : 26,00 €
Le Columbarium : tarifs inchangés plaque non gravée fournie soit
2020
concession 50 ans : 500,00 €
concession 30 ans : 300,00 €
Tarifs vacations funéraires : tarifs inchangés soit :
2020
vacation 20.00 €
1/2 vacation 10.00 €
redevance occupation du domaine public
L’occupation du domaine public revêt plusieurs formes :
utilisation des espaces publics pour l’organisation de manifestations (chapiteaux...)
utilisation du domaine public pour les commerçants : installation de terrasses, panneaux publicitaires...
utilisation du domaine public à des fins privatives : annexion d’une partie du domaine public pour des fins personnelles lors de travaux, pour le placement de palissades, de barrières, et conteneurs ou tout autre objet similaire, le domaine public enherbé pour utilisation privative, les places publiques et parkings pour stockage de matériel professionnel
–
tarifs proposés par la commission finances
occupation du domaine public tarifs
Chapiteaux ou diverses manifestations
Tarif occupation
Caution demandée
50 € pour 10 m2 et par jour
150 €
Utilisation du domaine public par les terrasses 1 € par mètre carré avec un minimum de 10 € Utilisation du domaine public pour apposer une
publicité commerciale ou tout dispositif portatif
15 € pour 5 dispositifs par événement
Utilisation du domaine public à des fins
privatives
Occupation < 1 semaine : 0.25 € par jour et par m2 ou
fraction de m2
Occupation > 1 semaine < 1 mois : 2 € par semaine et
par m2 ou fraction de m2
Occupation > 1 mois : 8 € par mois et par m2 ou
fraction de m2
tarifs salle des fêtes
chèques de caution :
ménage : 150 €
matériel : 1500 €
location du lave vaisselle : 50 €
–
ATTENTION : le tarif de location du lave vaisselle est appliqué à tout utilisateur du lave vaisselle même si la salle est mise à disposition gratuitement. Cela comprend donc les associations.
6 tarifs 2020
commune hors commune
1er jour jour suivant 1er jour jour suivant
grande salle 220 100 300 150
petite salle 70 35 120 60
cuisine 110 60 130 70
tarifs salle des fêtes utilisateurs réguliers
tarif pour les utilisateurs réguliers dont
- l'association TOUS EN PISTE
- le FOYER RURAL
Le tarif a été fixé à 30 € par mois d'utilisation quel que soit le nombre de jours d'utilisation dans le mois. Il est également rappelé, que la priorité est donnée aux animations communales et aux locations de la salle pour amortir le coût de fonctionnement de cet équipement.
TARIFS INTERVENTION SERVICES COMMUNAUX
La Commune étant de plus en plus sollicitée pour réaliser des recherches pour les permis de construire accordé, Monsieur le Maire propose d'appliquer les tarifs suivants : communication des permis de construire et autres autorisations droit des sols : 15 € par recherche
Dans le cadre de l'application des dispositions prévues par l'arrêté municipal 002-2018 en date du 5 janvier 2018, portant règlement de voirie et notamment le coût des interventions des services techniques communaux pour le compte de tiers défaillants, les tarifs seront les suivants
– main d'oeuvre : 40 € par heure et par agent intervenant dans l'opération
– matériaux pour leur valeur marchande au moment de la mise en œuvre (pierres, enrobé....)
– petit matériel (tondeuse, débroussailleuse...) : 23 € par heure d'intervention par matériel
– camion pour le transport de matériaux : 114 € par intervention
– autre véhicule nécessaire pour l'intervention (rouleau, tracteur, tractopelle) : 150 € par heure d'intervention
– frais de décharge : 60 € par m3
Les membres du Conseil Municipal
VU les propositions de la commission finances ci-avant
à l'unanimité
APPROUVENT les tarifs communaux 2020.
DE 104-2019-7-3-1 EMPRUNT RELAIS BUDGET ANNEXE LOCAUX PROFESSIONNELS
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que les membres de la Commission finances ont eu communication du coût prévisionnel de réalisation de cette opération qui a été diffusé à l'ensemble du Conseil Municipal avec le compte-rendu. Pour cette opération, la Commune a obtenu deux financemens (FEDER et DETR) d'un montant global de 247 000 €. Monsieur le Maire propose de conclure un emprunt relais du montant de ces subventions pour une période de trois ans : cela permet de financer les travaux et de désendetter la Commune au fur et à mesure de la perception des aides.
Monsieur le Maire propose de réaliser cet emprunt auprès la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES selon les conditions suivantes :
– montant : 247 000 €
– durée : 3 ans
7 – intérêts payables trimestriellement au taux FIXE de 0,29 %
– frais de dossier : 247 €
Ensuite, la Commune se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt avec un différé total d’amortissement et paiement des intérêts suivant le taux choisi.
En cas d’un remboursement par anticipation, les intérêts dûs seront prélevés à la date du remboursement anticipé.
La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt. La Commune s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES
Vu les conditions ci-avant exposées
CONSIDERANT la nécessité de financer la réalisation des travaux relatifs aux locaux professionnels VU l'avis de la Commission finances en date du 5 novembre 2019
Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE 1 :
ACCEPTENT les conditions de l'emprunt telles que présentées ci-avant
ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir et toute pièce s'y rattachant.
DE 105-2019-7-3-1 EMPRUNT BUDGET ANNEXE LOCAUX PROFESSIONNELS :
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que les membres de la Commission finances ont eu communication du coût prévisionnel de réalisation de cette opération qui a été diffusé à l'ensemble du Conseil Municipal avec le compte-rendu.
Pour cette opération, la Commune souhaite réaliser deux prêts : un prêt relais du montant des subventions à percevoir et un prêt sur une durée de 20 ans pour le financement du solde de l'opération soit un montant de 580 000 €.
Monsieur le Maire propose de réaliser cet emprunt auprès la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES selon les conditions suivantes :
– montant : 580 000 €
– durée : 20 ans
– intérêts payables trimestriellement au taux FIXE de 0,99 % l'an
– amortissement constant et échéances dégressives
– frais de dossier : 0,10 %
– commission d'engagement : néant.
Ensuite, la Commune se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt avec un différé total d’amortissement et paiement des intérêts suivant le taux choisi.
En cas d’un remboursement par anticipation, les intérêts dûs seront prélevés à la date du remboursement anticipé.
La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt. La Commune s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES
8 Vu les conditions ci-avant exposées
CONSIDERANT la nécessité de financer la réalisation des travaux relatifs aux locaux professionnels VU l'avis de la Commission finances en date du 5 novembre 2019
Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
ARTICLE 1 :
ACCEPTENT les conditions de l'emprunt telles que présentées ci-avant
ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir et toute pièce s'y rattachant.
DE 106-2019-7-1-2 DECISION MODIFICATIVE 2
Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal qu'il a été présenté devant les membres de la Commission finances réunis le 6 novembre, le point financier de l'exécution budgétaire 2019. Pour permettre de terminer l'année, il convient de prévoir une décision modificative telle que ci-après proposée :
section de fonctionnement
chapitre 011
article 6411 - 17 000 €
article 60623 + 15 000 €
article 673 + 2 000 € (erreur sur mandat annulation)
section d'investissement
emprunts article 1641 + 8 000 €
opération école primaire article 21312 : + 11 000 €
opération voirie article 2151 - 19 000 €
Les membres du Conseil Municipal
VU L'avis des membres de la Commission finances en date du 6 novembre 2019 Après en avoir délibéré
à l'unanimité
ARTICLE :
ADOPTENT la proposition de décision modificative ci-avant exposée
ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire à inscrire la dite décision au budget 2019.
DE 107-2019-4-5-1- DELIBERATION DE REGULARISATION HEURES SUPPLEMENTAIRES
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité technique en date du 26 septembre 2019
9 Considérant ce qui suit :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.(exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Le Conseil Municipal près en avoir délibéré à l'unanimité
Décide
Article 1 : D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et (le cas échéant) les agents contractuels de droits publics relevant des cadres d’emplois suivants :
10 – adjoint administratif
– rédacteur
– adjoint animation
– adjoint technique
– technicien
Article 2 :
De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale.
Article 3 : De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.
Article 4 :
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
DE 108-2019-4-5-1 – DELIBERATION DE REGULARISATION AVANTAGES EN NATURE
VU La loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
VU la circulaire du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre et à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
VU le code général des collectivités territoriales
VU L'avis favorable du Comité Technique en date du 26 septembre 2019
Définition :
Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l'intéressé de faire l'économie de tout ou partie des frais qu'il aurait du supporter à titre privé.
Salariés concernés :
tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu'ils soient fonctionnaires, titulaires, stagiaires ou non titulaires de droit public ou qu'ils soient de droit privé (CUI...). Cependant l'assiette de cotisation sera différente selon le statut de l'agent.
1 – REPAS
1-1 La collectivité sert des repas à certains personnels compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant par l'intermédiaire du restaurant scolaire. Les services concernés à ce jour par ce dispositif sont les agents accompagnant les enfants lors du déjeuner (ASEM, agents de restauration ou d'encadrement de la pause méridienne).
1-2 cas particuliers : Les repas fournis aux personnels qui de par leurs fonctions et missions sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l'établissement soit dans un document de nature contractuelle ne sont pas considérés comme avantage en nature. Ils ne sont donc pas valorisés sur les salaires.
2 – VEHICULE DE SERVICE
11 La Commune dispose de véhicules de service utilisés par son personnel pour l'exercice de ses missions. Ces véhicules sont affectés aux agents en raison des fonctions exercées et des nécessités de déplacement liées au service. L'utilisation de ces véhicules de services n'est pas assimilée à un avantage en nature et de ce fait, n'est pas valorisée comme tel sur les bulletins de salaire.
3 – AUTRES DISPOSITIONS
A ce jour, deux téléphones mobiles existent pour les services techniques communaux : leur utilisation est liée aux nécessités de service.
Les membres du Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité
DECIDENT
au titre des repas :
– d'autoriser l'attribution gratuite de repas lorsque les nécessités de service et les contraintes correspondantes obligent les agents à rester sur leur lieu de travail après avis favorable de la Directrice générale des services
– de valoriser ces repas sur les salaires selon les modalités règlementaires pour l'ensemble du personnel susceptible de bénéficier de ce dispositif
– de fixer le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature conformément au montant annuel défini par l'URSSAF
– de définir cette autorisation pour les périodes scolaires (septembre à juillet)
au titre des véhicules
– de confirmer l'autorisation donnée aux agents de la collectivité d'utiliser les véhicules de service pour les trajets professionnels
au titre des autres dispositions : bénéfice du téléphone portable pour
– le responsable des services techniques communaux
– le responsable de la gestion des bâtiments communaux
– le responsable de la police municipale
–
DE 109-2019-4-4-1 – DELIBERATION REGLEMENT INTERIEUR : AVENANT RELATIF AU REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS et A L'UTILISATION DES MOYENS DE COMMUNICATION
VU la directive Européenne 95/46 du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données VU le règlement du Conseil Européen en date du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018
VU le code général des collectivités territoriales
VU l'avis favorable du comité technique en date du 26 septembre 2019
La Commune d'ARVERT utilise un logiciel contenant des données personnelles sur les familles. De plus, la Commune met à disposition des agents des moyens de communication électronique, ressources informatiques, numériques et technologiques pour effectuer des recherches dans le cadre des activités proposées;
Une mauvaise utilisation de ces outils peut engendrer des risques d'atteinte à la confidentialité des données personnelles, à la disponibilité et à l'intégrité de l'information. Monsieur le Maire propose par conséquent d'adopter un avenant au règlement intérieur des agents de la Commune pour garantir la Commune contre les risques précités. Le projet d'avenant est joint au présent bulletin préalable.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal à l'unanimité
APPROUVENT le projet d'avenant joint en annexe de la présente délibération AUTORISENT Monsieur le Maire à prendre toutes mesures et dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de
12 la présente délibération
DE 110-2019-8-8-1 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT 2018
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le rapport sur la qualité du service assainissement de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique doit faire l'objet d'une communication au Conseil Municipal, en séance publique.
assainissement collectif :
- 93 % des habitations du Pays Royannais sont raccordées au réseau soit 79967 abonnés - réseau principalement organisé autour de
5 grandes stations d'épuration (St Palais sur Mer, Les Mathes, St Georges de Didonne, La Tremblade et Cozes)
12 lagunes : Arces sur Gironde, Barzan, Brie sous Mortagne, Boutenac Touvent, Chenac St Seurin, Cozes, Epargnes, Grézac, Le Chay, Mortagne sur Gironde, St Romain de Benêt et Talmont sur Gironde. 4 filtres plantés de roseaux : Floirac, Sablonceaux/St André et Sablonceaux/Toulon Chez Chailloux. 2 filtres à sable Sablonceaux/Le Pont et l'Eguillet sur Seudre
1 disque biologique + filetre planté de roseaux : Cozes/Javrezac
données pour la commune d'ARVERT :
- population totale : 3491 habitants
- nombre d'abonnés : 2502
- 93,90 % des abonnés sont desservis par le réseau public d'assainissement - nombre d'assainissements non collectifs : 152 soit 6,1 % des abonnés
bilan financier : les éléments de tarification
assainissement collectif
prix HT
part du délégataire part de la collectivité
2019 2018 2019 2018
part fixe 59,2 57,35 56,06 56,06
prix au m3 0,64 0,62050 0,348 0,348
- prix facture type 120 m3 : 251,10 € TTC en 2017 – 252,59 € en 2018
assainissement non collectif
- 90 € pour le contrôle technique des installations neuves
- 50 € pour le diagnostic de bon fonctionnement des installations existantes
Les conseillers prennent acte du présent rapport.
DE 111-2019-8-8-1 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DES DECHETS ANNEE 2018
La CARA est compétente en matière d'élimination et de valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
Mode de financement principal du service déchets : la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Les différents modes de collecte :
– Les déchets ménagers.
En 2018, 29731 tonnes d'ordures ménagères résiduelles et 6522 tonnes de déchets recyclables ont été collectées.
13 - déchets verts.
Ils sont collectés en sacs papier biodégradables ou fagots sur 15 communes du territoire. En 2018,2979 tonnes de déchets verts ont pu être valorisés en compostage.
- le verre.
588 colonnes aériennes sont installées sur l'ensemble du territoire (dont 12, dans les déchèteries et 120 à proximité des établissements d'hôtellerie de plein air).
23 colonnes enterrées sont implantées sur le territoire.
Le tonnage de verre collecté en 2018 a atteint 5201 tonnes
- La collecte des déchets des déchèteries :
Les 7 déchèteries communautaires réservées aux particuliers ont réceptionné 32 319 tonnes de déchets 3 natures de déchets composent l'essentiel du tonnage :
*les déchets verts : 15938 tonnes (49%)
*les gravats : 6 149 tonnes (19%)
*les déchets non valorisables : 5 750 tonnes (18%)
Les sites qui ont réceptionné le plus de tonnage sont :
Royan (36%), Chaillevette (16%), La Tremblade (15%) et Saujon (15%).
La déchèterie la moins visitée est Brie-Sur-Mortagne (3% des passages).
Le traitement des déchets :
-Le traitement des ordures ménagères est délégué au Syndicat intercommunautaire du littoral (S.I.L.), situé à Rochefort-Sur-Mer.
Les ordures ménagères de la CARA sont évacuées à 95% sont incinérées à l'Unité de valorisation énergétique située à Échillais. Le reste a été enfoui sur l'installation stockage déchets non dangereux de La Pouyade.
-Les déchets recyclables collectés ont été triés pour 47 % sur le site de tri ATRION à Mornac, 37 % sur le centre de tri ASTRIA à Bègles et expédiés à 16 % vers le centre de tri SOTRIVAL à Clérac. Les refus représentent 12,90 % des tonnages entrants.
Un service spécifique pour les professionnels :
Les professionnels, administrations, et associations peuvent bénéficier du service public d'élimination des déchets. Ils doivent, pour cela, s'acquitter de la redevance spéciale ou de la redevance «camping» pour les établissements de l'hôtellerie de plein air. Cela représente 1 880 établissements dont 116 campings.
Les professionnels ont également à leur disposition une déchèterie artisanale située à Saint-Sulpice-de- Royan, où le dépôt des déchets est payant.
7260 tonnes
3 principales catégories de déchets :
*les gravats 39,50 %
*les déchets verts 17,60 %
*les déchets non valorisables 23,20 %
Le Pôle Écologie Urbaine :
41 agents, 19 gardiens de déchèteries, œuvrent au sein du pôle écologie urbaine de la CARA. Ils assurent le service public d'élimination des déchets.
Les conseillers prennent acte du présent rapport.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00.
Le Maire,
Michel PRIOUZEAU
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