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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APMD CCC 07 09 2025
Document publié le Dimanche 7 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APMD CCC 07 09 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
PRÉFET
Direction
régionale
de
l’environnement
DE
LA
HAUTE-
|
8
’
CORSE
de
l'aménagement
et
du
logement
né
de
Corse
Fraternité
Arrêté
de
mise
en
demeure
n°2B-2025-07-09-00002
du 09 juillet
2025
en
application
de
l'article
L 171-8
du
Code
de
l'environnement
de
la société
« CARRIERE
CENTRE
CORSE»
de
respecter
les
prescriptions
applicables
à
la
carrière
alluvionnaire
située
lieu-dit
Pascialone
commune
de
Poggio-di-Venaco
Le
préfet
de
la
Haute-Corse,
vu
le
Code
de
l’environnement,
en
particulier
son
article
L.171-8
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
préfet
de
la
Haute-Corse
-
M.
PROSIC
(Michel)
;
Vu
le
décret
du
7
février
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Corse,
sous-préfet
de
Bastia,
M.
MILLEMANN
Arnaud
;
vu
l'arrêté
2B-2024-01-23-00001
du
23
février
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Arnaud
MILLEMAN
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Corse
;
vu
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2020-07-24-007
du
24
juillet
2020
autorisant
la
société
«
CARRIERE
CENTRE
CORSE»
à
exploiter
une
carrière
alluvionnaire
au
lieu
dit
Pascialone
sur
la
commune
de
Poggio-di-Venaco,
et
notamment
son
article
2.3.4 ;
vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
2
juin
2021,
relatif
aux
constats
réalisés
le
25
mai
2021,
et
transmis
à
la
société
«
CARRIERE
CENTRE
CORSE»
conformément
aux
articles
L.171-6
et
L.514-5
du
Code
de
l’environnement ;
vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
11
juin
2025,
relatif
aux
constats
réalisés
le
20
mai
2025,
et
transmis
à
la
société
«
CARRIERE
CENTRE
CORSE»
le
13
juin
2025,
conformément
aux
articles
L.171-6
et
L.514-5
du
Code
de
l'environnement ;
vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
suite
à
l'envoi
du
rapport
d'inspection
du
11
juin
2025
;
Considérant
que
lors
de
la
visite
en
date
du
25
mai
2021,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
que
l'exploitant
s'était
écarté
des
modalités
d'extraction
autorisées
en
s’écartant
du
périmètre
d'extraction
autorisé
;
Considérant
par
ailleurs
que
la
pente
des
talus
est
supérieure
à
60
°
ne
garantissant
pas,
en
l'état,
la
stabilité
du
massif
et
par
voie
de
conséquence
l'exploitation
de
la
carrière
dans
des
conditions
maximales
de
sécurité ;
. Considérant
que
ces
manquements
constituent
une
atteinte
aux
intérêts
visés
à
l'article
L.511-1
du
Code
de
l’environnement ;
Considérant
que
le
manquement
constaté
aux
dispositions
de
l’article
2.3.4
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2020
susvisé
a
déjà
fait
l’objet,
dans
le
rapport
du
2
juin
2021
susvisé,
d'une
demande
d'actions
correctives
;
Considérant
que
lors
de
la
visite
en
date
du
20
mai
2025,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
de
nouveaux
manquements
aux
dispositions
de
l’article
2.3.4 ;
Préfecture
de
la
Haute-Corse
-
20401
Bastia
Cedex
9
-
Standard
: 04.95.34.50.00
Accueil
général
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
15h30
Télécopie
: 04.95.31.64.81
Adresse
électronique
: prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/2 Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.171-8
du
Code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
«
CARRIERE
CENTRE
CORSE
»
de
respecter
les
dispositions
des
articles
2.3.4
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2020
susvisé,
afin
de
protéger
les
intérêts
visés
à
l'article
L.511-1
du
Code
de
l'environnement ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Haute-Corse,
ARRÊTE
Article
1
La
société
«
CARRIERE
CENTRE
CORSE
»,
dont
le
N°SIREN
est
le
498
896
737,
exploitant
une
carrière
alluvionnaire
située
lieu-dit
Pascialone
sur
la
commune
de
Poggio-di-Venaco
(20250),
est
mise
en
demeure
de
respecter,
sous
un
délai
d’un
mois,
les
dispositions
de
l'article
2.3.4
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2020
susvisé
en
prenant
les
dispositions
nécessaires
pour
d'une
part
respecter
le
plan
de
phasage
d'extraction,
et,
d'autre
part,
respecter
les
mesures
suivantes :
+
la
pente
des
talus
doit
avoir
une
inclinaison
de
60°
maximum,
Le
délai
imposé
par
le
présent
article
court
à
compter
de
la
date
de
notification
à
l'exploitant
du
présent
arrêté.
Article
2
À
défaut
pour
l'exploitant
de
se
conformer
aux
prescriptions
imposées
par
le
présent
arrêté,
dans
le
délai
imparti,
et
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
il
pourra
être
fait
application
des
mesures
prévues
à
l’article
L.171-8
du
Code
de
l’environnement.
Article
3
Conformément
à
l’article
L.171-11
du
Code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
BASTIA :
+
Par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
en
vertu
de
l’article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative.
*
Par
les
tiers
intéressés,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
Code
de
l’environnement
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision.
Article
4
. Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
«
CARRIERE
CENTRE
CORSE
»
et
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Haute-Corse.
Ampliation
en
est
adressée
à:
.
° __
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Haute-Corse.
° __
Monsieur
le
Maire
de
Poggio-di-Venaco.
° __
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Corse.
Chacun
chargé
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
Ste
Ê
2/2