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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2607C098 Versement de fonds de concours par la CCLA à ses communes membres
Document publié le Mardi 30 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2607C098 Versement de fonds de concours par la CCLA à ses communes membres)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
Publié le
ID : 040-200035541-20260708-2807098_D_F-DE
Lommunouté de Communes
des Landes d'Armagnac
L'an deux mil vingt-six et le 8 juillet à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 30 juin 2026.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 36
Votants 43
Dont pour : 43 Dont contre : Dont Abstention :
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRATF. x PARLEBOSCQ TINTANE S. x
ARX Mme PETER P. x RETIONS Mme CLAVE V. x x
BAUDIGNAN M. DUZAN G. X RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. X
BETBEZER D'AC M. BORDES P. x ROQUEFORT M. PEDELUCO B. x
BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGUE N.. X ROQUEFORT Mme BRISBARRE A. M. X
CACHEN Mme LANGLADE R. x ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x ROQUEFORT Mme HALLARD B. x x
ESCALANS Mme MORANO I. X ROQUEFORT M. MEYNOT B. X
ESTIGARDE M. DUVIGNEAU C. x ROQUEFORT Mme LAGARROSSE C. x
GABARRET M. BARLAUD S. x ROQUEFORT M. BRETON G. x x
GABARRET Mme FRECHOU C. x x ROQUEFORT Mme AUBERGER S. x
GABARRET M. LAZARTIGUES R. x x SAINT GOR M. GALIBERT F. x
GABARRET Mme ALLANT GIRESSE C. X SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRE S. X
GABARRET M. CHAMPEAUD J. x x SAINT JUSTIN M. LATRY P. x
HERRE M. SCRITE P. x SAINT JUSTIN Mme DARROUY C. x
LABASTIDE D'AC M. GAUBE À. x SAINT JUSTIN M. TARIS E. x
LABASTIDE D'AC Mme MARIN 1. X SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P. X
LAGRANGE M. BISTER A. X SARBAZAN M. LAMARQUE P. X
| LENCOUACQ Mme MESPLES ©. x SARBAZAN Mme LALUQUEF. | X
LOSSE M. LACOSTE B. x SARBAZAN M. ARRUABARRENAF. | x
LUBBON M.FERY C. x SARBAZAN Mme PATTEJ. x x
MAILLAS M. DARROMAN JL. x VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. x
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. x
Pouvoirs : Mme FRECHOU à M. LATRY, M. LAZARTIGUES à Mme ALLANT GIRESSE, M. CHAMPEAUD à M. BARLAUD, Mme CLAVE à Mme LALAGUE, Mme HALLARD à M. PEDELUCQ, M. BRETON à M. MEYNOT, Mme PATTE à Mme LALUQUE Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
Publié le
ID : 040-200035541-20260708-2807098_D_F-DE
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Conformément à l’article L5214-16 V du CGCT, des fonds de concours peuvent être attribués entre un EPCI et ses communes membres,
La Communauté de Communes des Landes d’Armagnac souhaite conserver un fonds de concours à destination de ses communes membres à compter de l’année 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
- Décide d’adopter le règlement d’attribution des fonds de concours ci-joint. - Décide de consacrer, pour l’année 2026, une enveloppe de 178 000€ à ce fonds de concours. - Décide de valider en conséquence les fonds de concours attribué aux communes tels que précisés dans le tableau ci-joint.
- Autorise M. le Président à signer toutes pièces et formalités se rapportant à cette délibération.
Communes FC 2026
Arue 5963,35
Arx 3482,936
Baudignan 2615,20
Betbezer d'Armagnac 4413.98
Bourriot Bergonce 6211,75
Cachen 5228,55
Créon d'Armagnac 6179,02
Escalans 5234,64
Estigarde 4040,97
Gabarret 16019,78
Herré 4357,33
Labastide d'Armagnac 9115,87
Lagrange 4659,23
Lencouacq 6488,89
Losse 55853,19
Lubbon 3229,03
Maillas 4384,28
Mauvezin d'Armagnac 3621,36
Parieboscq 7204,27
Retjons 6044,98
Rimbez et baudiets 4147,02
Roquefort 20137,48
Saint Gor 5747,93
Saint Julien d'Ammagnac 4038,44
Saint Justin 12141,49
Sarbazan 12616,50
Vielle-Soubiran 5094,51
178000,00
Fait et délibéré lds jouf, mois et an que dessus
$ eonforme Pour extrait certi
P Le secrétaire de séance,
ne 31 cheri ou Bee do Mas. SE RCCUr Enr
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/) Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
Publié le
ID : 040-200035541-20260708-2807098_D_F-DE
Annexe à la délibération n°098-0726: règlement d'aftribution des fonds de concours pour 2026.
1) Le fonds de concours a pour objet de financer la réalisation d'un
équipement (immobilisation au plan comptable).
Le fonds de concours ne pourra excéder 50% de la dépense HT restant à charge du demandeur, après déductions des subventions éventuellement obtenues.
2) Le fonds de concours est institué pour l'année 2026
3)Le versement interviendra dès lors que la dépense aura été réalisée
par la Commune.
Pour les travaux ou les dépenses échelonnés, un acompte de 80% sera versé dès l'engagement de la dépense et le reliquat au paiement du solde
de la dépense.
4)Le fonds de concours qui ne serait pas consommé en 2026 pourra être reporté (jusqu'au terme du mandat en cours) et/ou cumulé avec un
nouveau dispositif s'il venait à être mis en place.
5)Le montant-attribué aux Communes est établi en fonction :
- de la population totale INSEE (année 2025) pour 55%.
- du revenu par habitant (année 2025) pour 20% et de manière
inversement proportionnelle
- du potentiel financier par habitant (année 2025) pour 25% et de
manière inversement proportionnelle