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Document publié le Mardi 10 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2409C115 Fonds de Concours Rimbez)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20240917-2409C115_D_F-DE
Communsuté de Commmmzs
des Landes d'Annagnac
L'an deux mil vingt-quatre et le 17 septembre à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 10 septembre 2024.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 38
Votants 43
Dont pour : 43 Dont contre : Dont Abstention :
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRATF. x PARLEBOSCQ TINTANE S. x
ARX Mme PETER P. X PARLEBOSCQ Mine LARROUY J. X
BAUDIGNAN M. DUZAN G. x RETIONS Mme CLAVE V. x
BETBEZER D'AC M. BORDES P. x RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. x
BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGÜE N. x ROQUEFORT M. HUBERT F. X
CACHEN M. BROCHET J.L. x ROQUEFORT: Mme PAPINOT M. x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x ROQUEFORT M. CALMETTES P. x
ESCALANS M. BARRERE J. x ROQUEFORT Mme TASTET M.J. x
ESTIGARDE M. HERRERO M. x ROQUEFORT M. CAZENAVES. x
GABARRET M. BARLAUD S. x x ROQUEFORT, Mme TASTET P. x
GABARRET Mme FRECHOU C. x x ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. x x
GABARRET M. LAZARTIGUES R. x SAINT GOR M. DEPOUMPS G. x
GABARRET Mme TROUILLET B. x x SAINTJULIEN D'AC | Mme DUCOUDRES. x
GABARRET M. HOCLET L. x SAINT JUSTIN M. LATRY P. x
HERRE Mme APPOLINAIRE B. x SAINTAUSTIN M. CAPDEVILLE B. x
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. x SAINTIUSTIN | Mme LAFFITTEAU M.P.| X LABASTIDE D'AC Mme MARIN I. x SAINT JUSTIN M.TARISE. x
LAGRANGE M. BISTER A. x SARBAZAN M. LAMARQUE P. x x
LENCOUACQ M. PORTET G. x SARBAZAN Mme DUCOS L. x
LOSSE M. LACOSTE B. x SARBALAN M. ARRUABARRENAF. | X
LUBBON Mme CAPOT M.J. x SARBAZAN Mme ZENON S. X
MAILLAS M. DARROMAN J.L. X VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. X
MAUVEZIN D'AC M. LASSUS C. x
Pouvoirs : M. BARLAUD à Mme APPOLINAIRE, Mme FRECHOU à M. LATRY, Mme TROUILLET à M. LAZARTIGUES, M. LEVASSEUR à M. CALMETTES, M. LAMARQUE à M.
ARRUABARRENA Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20240917-2409C115_D_F-DE
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire. Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Rimbez et Baudiets pour des travaux de
rénovation de la maison du Caillava détaillés dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération. s
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Rimbez et Baudiets un fonds de concours d'un montant de 12 286.17 (années 2021 à 2023) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce
versement est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Rimbez et Baudiets.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié tanforme
<7 LULU)
Le secrétaire de séance,
François Hubert
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http:/vww.telerecours.fr/)