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Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=14431&path=crcm30012006 Document publié le Lundi 30 janvier 2006 par la commune de Groslay. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=14431&path=crcm30012006)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, 1

V I L L E D E G R O S L A Y

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 30 JANVIER 2006

Présents :

M. BOUTIER – Mme ANDREOLETTI – M. SEGUIN – Mme GIANNORSI – M. PLAIDEAU – Mme FOULON – M. BOISSEAU - Mme MERLET - M. MIDY –Mme COLLIN - Mme DUCLOS –M. HODICQ – M. BRILLOUET – M. SZEWCZYK –M. ALMEIDA - Mme REGALADE – Mme LE CLOIEREC – M. LE STRAT - M. CLOUET - M. BALLESTRACCI - Mme RICHARD – M. GROSSVAK

Absents excusés :

M. MOREAU – M. MENARD – M. ALEXANDRE - Mme DAHAN - Mme LE BOHEC - Mme GABORIT -Mme BESOMBES -

Pouvoirs :

M. ALEXANDRE à M. BOISSEAU

Mme DAHAN à M. BRILLOUET

Mme LE BOHEC à M. SEGUIN

Mme BESOMBES à M. CLOUET

Secrétaire de séance : Madame ANDREOLETTI et Monsieur MIDY

Affiché dans les panneaux administratifs,

le

Le Maire,

J. BOUTIER

I – DIRECTION GENERALE (Dossiers présentés par Monsieur le Maire)

DEPARTEMENT

DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT

DE

SARCELLES

CANTON DE

MONTMORENCY2

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Madame Régine RICHARD.

Monsieur le Maire salue le retour de Monsieur HODICQ, après une période d’absence.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du décès de l’époux de Madame MALO et présente à sa famille ses plus sincères condoléances.

Approbation du compte-rendu de la séance du 12 décembre 2005

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Adopte le compte-rendu de la séance du 12 décembre 2005 sous réserve des modifications ci- dessous.

 Monsieur GROSSVAK reconnaît que des efforts ont été réalisés depuis quelques temps

pour retranscrire au mieux les débats du Conseil Municipal. Pour autant, il souhaiterait que soit ajoutée une question qu’il a posée : dans la délibération relative au PLHI, il avait demandé s’il existait des contraintes pour que les propriétaires de logements bénéficiant d’aides publiques pratiquent des loyers modérés ?

Monsieur SEGUIN avait répondu par la négative.

 Monsieur BALLESTRACCI rappelle que dans le procès-verbal de la dernière séance, il

était précisé que Monsieur le Maire lui apporterait une réponse écrite à la question qu’il avait posée sur la commercialisation d’un programme immobilier.

Monsieur BALLESTRACCI, à ce jour, n’a toujours pas reçu de réponse !

Monsieur le Maire indique qu’il répondra le plus vite possible mais il a voulu vérifier un certain nombres d’éléments juridiques compte-tenu du passé pas si lointain où l’opposition manifestait son intention d’ester en justice. Il est donc normal de prendre un peu de temps pour apporter une réponse sans ambiguïté.

Monsieur BALLESTRACCI estime que ce retard est regrettable pour la vie démocratique.

Ajustements dans certaines commissions municipales

Considérant la démission de Madame Christiane RODI et considérant qu’il convient de prendre acte du départ de Madame Christiane RODI dans les commissions municipales où elle siégeait. Il convient de délibérer pour nommer Madame RICHARD dans les commissions où elle souhaite participer, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Nomme, Madame RICHARD en remplacement de Madame RODI :

o Commission des Affaires Sociales

Mme RICHARD

o Commission des Sports Loisirs et Culture

Mme RICHARD

o Commission de l’Information et de la Communication

Mme RICHARD

Effectue les modifications suivantes au sein des commissions :

o Commission des Finances

M. CLOUET et en cas d’absence M. BALLESTRACCI3

o Commission des Affaires Scolaires

M. LE STRAT en remplacement de M. BALLESTRACCI

Monsieur CLOUET demande à siéger à la commission des finances en qualité de titulaire et que Monsieur BALLESTRACCI soit son suppléant.

Monsieur BALLESTRACCI indique que cela est possible d’après le règlement du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire indique que, dans la mesure où une seule personne siégera à la fois, il n’y voit pas d’inconvénient.

II – DIRECTION DES FINANCES (Dossiers présentés par Madame ANDREOLETTI) Taxes communales et produits communaux – admission en non-valeurs

Le Trésorier Principal de Montmorency n’ayant pu effectuer le recouvrement des recettes, demande l’admission en non-valeurs de ces produits et des frais de poursuites engagés pour le recouvrement dont les montants s’élèvent respectivement à :

- 1 941,61 € (mille neuf cent quarante et un euros et 61 cts)

- 735,44 € (sept cent trente cinq euros et 44 cts)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’admettre en non-valeurs ces recettes irrécouvrables.

Avances sur subventions

Madame ANDREOLETTI rappelle que tous les ans la Ville attribue des subventions à des associations dont l’activité revêt un caractère essentiel pour la vie locale et citoyenne de Groslay. C’est pourquoi elle propose de ne pas attendre le vote du budget primitif 2006 pour donner à quatre associations les moyens de commencer à fonctionner, le Conseil Municipal par :

Pour : ........................25 voix

Abstention : ...............1 voix (M. GROSSWAK)

Décide d’attribuer les avances sur subventions aux associations suivantes :

 Comité des Fêtes .................................................................. 15 000,00 €

 Office Communal des Sports Loisirs et Culture O.C.S.L.C. .. 13 000,00 €

 Comité de Jumelage ........................................................ ...... 3 000,00 €

 Amicale du Personnel...................................................... .... 18 500,00 €

Ces avances seront bien entendu déduites de la subvention globale qui sera inscrite au budget primitif 2006.

Protocole d’accord

Considérant qu’un dysfonctionnement a provoqué l’exhumation d’une tombe dans le cimetière de Groslay, sans que l’ensemble des ayants-droits ait été consulté, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide de mettre fin à un éventuel litige avec Madame Josette BARZILAI en autorisant Monsieur le Maire à la signature d’un protocole d’accord transactionnel prévoyant une indemnisation de 2 000 €.4

Participation de la Ville au Syndicat Intercommunal pour l'Etude et l'Aménagement de la Butte Pinson

Considérant la nécessité pour le Syndicat de disposer de la trésorerie nécessaire à son bon fonctionnement, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide de verser au S.I.E.A.B.P. la participation de la Ville de Groslay au titre de l’année 2006, pour un montant de 9 378,75 €, dans l’attente de connaître le chiffre définitif.

Monsieur GROSSVAK aimerait disposer d’un compte-rendu pour suivre les travaux de ce Syndicat.

Monsieur le Maire rétorque que le Comité Syndical qui aura lieu début mars approuvera le rapport d’activité 2005 qui sera, ensuite, notifié aux Conseils Municipaux des quatre communes membres.

III – DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES (dossiers présentés par Monsieur PLAIDEAU)

Procès-verbal de Mise à disposition de la voirie communale à la Communauté d’Agglomération de la Vallée de Montmorency suite au transfert de compétence Vu les délibérations communautaires reconnaissant d’intérêt communautaire certaines voies de Groslay et afin d’accomplir les démarches nécessaires au transfert effectif desdites voies, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve le transfert des voies suivantes :

- Ruelle des Jardins

- Rue de Verdun

- Rue de Montmorency

- Rue Carnot

- Rue du Dr Goldstein

- Rue d’Enghien

Monsieur GROSSVAK regrette de ne pas disposer de retour d’informations sur les décisions prises par la CAVAM, ni la politique qui y est menée. Quelle est la vision d’ensemble de la CAVAM, en matière de voirie ? Nous n’avons aucune réponse à cette question, ce qui est anti-démocratique car nous représentons les Groslaysiens.

Monsieur le Maire rappelle que des comptes-rendus d’activités sont réalisés très régulièrement par les délégués communautaires, si bien que les observations de Monsieur GROSSVAK sont dénuées de tout fondement. De plus, Monsieur GROSSVAK a la possibilité de contacter le Président de la CAVAM.

Monsieur BALLESTRACCI demande qu’on lui confirme que cette liste de voies transférées émane de la CAVAM car il n’est pas fait état d’une proposition d’une commission municipale. Il convient d’en prendre acte.

Monsieur BALLESTRACCI regrette qu’il manque dans cette liste des voies de transit majeur comme la rue de la Station et la rue Jules Vincent.

Monsieur le Maire réplique que cette liste a été élaborée en complémentarité avec la Commune.

Monsieur BALLESTRACCI répond qu’il fait d’avantage confiance à la CAVAM en matière de rénovation de voirie qu’à la Ville. Compte-tenu du passé, il a placé tous ses espoirs en la CAVAM pour les voiries.

Monsieur PLAIDEAU objecte qu’il avait bien demandé que la rue Jules Vincent et la rue de la Station soient reconnues d’intérêt communautaire, mais la CAVAM avait refusé du fait du projet d’une voie nouvelle qui était prévue le long du BIP.5

Monsieur le Maire ajoute que la position de la CAVAM se comprend mais qu’il sera toujours possible, dans le cadre de la deuxième tranche, de demander que ces deux voies soient retenues.

Monsieur PLAIDEAU insiste pour que la rue Jules Vincent soit déclarée d’intérêt communautaire car les comptages ont mis en évidence 9 000 passages quotidiens en moyenne.

Convention de mise à disposition d’emballages de gaz médium avec Air Liquide Vu la nécessité d’avoir à disposition une bouteille d’Oxygène Médium M20 et une bouteille d’Acétylène M14 pour les travaux de soudure effectués par les services techniques, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve le contrat avec la société AIR LIQUIDE domiciliée BP 582 69637 VENISSIEUX Cedex s’élevant à 432,00 € TTC annuel.

Le présent contrat sera d’une durée de 3 ans à dater de sa signature. Trois mois avant la date d’échéance de chaque renouvellement, ledit contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Demande de subvention au titre du programme 2006 T.R.A.S.E.R.R. pour la réfection de la rue du Boÿs

Considérant la nécessité de refaire de la chaussée complète, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Approuve le plan de financement ci-dessous :

Dépenses ........................................................................ 153 700,00 € H.T

Recettes :

Subvention Conseil Général 34 % ........................................ 52 258,00 €

Fonds Communaux .......................................................... 101 442,00 € H.T

TOTAL ........................................................................... 153 700,00 € H.T

Sollicite l’aide du Conseil Général pour le financement de cette opération au titre du programme 2006 T.R.A.S.E.R.R (Travaux Relatifs à l’Aménagement à la Sécurité et à l’Exploitation du Réseau Routier).

Monsieur CLOUET se félicite du projet de réfection de la rue du Boÿs. Il a toutefois des observations à formuler à propos de l’état de cette rue et du montage financier y afférent. En effet, la société des Beaux Sites a loti 7 parcelles sur un terrain « classé boisé » et n’a nullement participé aux frais de voirie. Cette société a donc gagné beaucoup d’argent, ce qui n’est pas critiquable en soi puisque tel est son objet : il estime que la plus-value réalisée par cette société s’élève à plus de 1 000 000 €. La Ville aurait dû négocier avec le Promoteur et défendre les intérêts des contribuables groslaysiens : une partie des 1 000 000 € aurait pu servir à refaire la rue du Boÿs ! Il s’agit d’un véritable scandale !

Monsieur SEGUIN s’étonne de la question de Monsieur CLOUET car les sept pavillons en question se trouvent sur une zone UG. Il n’y a pas eu de permis de lotir mais simplement sept permis de construire séparés. Il ne voit pas pourquoi l’aménageur aurait dû participer à la réfection de la rue du Boÿs. De plus, il ne s’agit en aucun cas d’un espace « classé boisé »6

car nous n’aurions jamais pu construire. Depuis vingt ans, il n’y a pas eu un seul cm² d’espace « classé boisé » qui ait été urbanisé.

Monsieur CLOUET maintient son affirmation : il s’agit bien d’un espace « boisé classé ». Monsieur BALLESTRACCI interprète la délibération qui est proposée comme ayant pour unique but de se positionner en vue d’obtenir une subvention. Il n’y a pas d’échéancier de réalisation.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative car avant d’inscrire une dépense, il faut désormais monter les dossiers de demande de subvention pour pouvoir inscrire les recettes seulement si elles ont été notifiées. Cependant, il est exact qu’il existe peu de subvention en matière de voirie.

IV – DIRECTION DE L’URBANISME (dossiers présentés par Monsieur SEGUIN) Avenant au contrat de prestation pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme avec le Cabinet d’Architecture et d’urbanisme GENIN-SIMON

Vu la délibération du 24 juin 2002 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et autorisant Monsieur le Maire à signer un contrat de prestation et considérant que le cabinet GENIN-SIMON doit réintervenir sur les documents pour formaliser le dossier du Plan Local d’Urbanisme avant approbation, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve l’avenant au contrat de prestation pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme signé avec le cabinet d’architecture Genin-Simon pour un montant de 635 € H.T (Six cent trente cinq euros hors taxes).

Approbation du Plan Local d’Urbanisme

Considérant l’ensemble des avis favorables au projet du Plan Local d’Urbanisme et la prise en compte des remarques formulées, et le projet d’élaboration du P.L.U tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L. 123-10 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal par :

Pour : ........................19 voix

Contre :...................... 1 voix (M. GROSSVAK)

Abstentions :.............. 6 voix (M. MIDY- M. LE STRAT – M. CLOUET – M. BALLESTRACCI – Mme RICHARD (Pouvoir Mme BESOMBES)

Approuve le Plan Local d’Urbanisme :

Les documents du dossier sont modifiés comme indiqué dans l’annexe à la présente délibération dénommée « justifications des modifications entre le projet arrêté et le projet approuvé le 30 janvier 2006 ».

Les pièces constituant le dossier annexé à la présente délibération se substituent à toutes pièces correspondantes antérieurement applicables au même territoire.

Le dossier annexé à la présente délibération comprend :

- un rapport de présentation

- un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.)

- des documents graphiques (plan de zonage, servitudes d’utilité publique…) - un règlement

- des annexes

Prend acte que

Le dossier est tenu à la disposition du public :7

- à la mairie, aux jours et heures d’ouverture,

- à la Préfecture de Cergy Pontoise, tous les jours ouvrables de 9 h à 17 h.

Conformément aux dispositions des articles R 123-24 et R 123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois, et mention en sera insérée en caractères apparents dans L’Echo le Régional, journal diffusé dans le département.

Elle sera par ailleurs publiée au recueil des actes administratifs, mentionné à l’article R 2121- 10 du Code Général des Collectivités territoriales.

La présente délibération est exécutoire :

- dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Sous Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au P.L.U ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications.

- après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Ampliations de la présente délibération seront adressées :

1. au Préfet du Val d’Oise,

2. Au Sous Préfet de l’Arrondissement de Sarcelles

3. Au Directeur Départemental de l’Equipement

Monsieur GROSSVAK donne une explication de vote : il votera contre pour les raisons qu’il a développées, lors d’un précédent conseil municipal. Il est en désaccord avec la vision générale du PLU.

Institution d’un Droit de Préemption Urbain

Considérant que la commune souhaite qu’un droit de préemption urbain soit institué sur la totalité des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme approuvé afin de mener une politique foncière destinée à la réalisation de ses objectifs en matière de redynamisation du centre ville et du commerce local ainsi qu’en matière de constructions de logements locatifs sociaux, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide d’instituer un droit de préemption Urbain (D.P.U.) sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées sur le plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 30 janvier 2006.

Sont bénéficiaires de ce droit de préemption urbain :

- la Communauté d’Agglomération de la Vallée de Montmorency, pour les zones indiquées au plan annexé à la présente délibération.

- la commune de Groslay pour les autres zones.

Institution de la participation pour la non-réalisation d’aires de stationnement Vu l’article 34 de la loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement ainsi qu’à sa revalorisation annuelle et Considérant que certains projets de construction, d’extension ou de changement de destination, notamment en centre ancien, peuvent rencontrer des difficultés pour satisfaire aux obligations de réaliser des places de stationnement imposées par le document d’urbanisme, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Institue une participation pour non réalisation d’aires de stationnement sur le territoire communal à compter du 1er février 2006.8

- Fixe son montant à 13 808,34 € par place non réalisée.

- Dit que conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’urbanisme, le montant de cette participation sera actualisé au 1er novembre de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié à cette date au journal officiel.

Monsieur GROSSVAK souhaiterait avoir une précision. Il demande si cette délibération concerne les projets immobiliers collectifs et/ou individuels.

Monsieur SEGUIN répond par l’affirmative.

Monsieur GROSSVAK s’indigne de la création d’un nouvel impôt pour les places de parking. A ce rythme, il y aura bientôt un impôt pour la bibliothèque ou pour des services qui devraient déjà être financés par les impôts locaux généraux. Ce nouvel impôt va pénaliser largement les ménages modestes, ce qui est en contradiction avec l’exigence de justice sociale !

Monsieur SEGUIN rejette totalement la remarque de Monsieur GROSSVAK. Monsieur BALLESTRACCI soutient les arguments de Monsieur GROSSVAK. Monsieur SEGUIN répond que lorsqu’on achète un pavillon, on ne paie pas cette participation s’il existe déjà les places de stationnement requises, on ne paie que si l’on construit des m² supplémentaires.

Monsieur GROSSVAK maintient que cet impôt pénalisera les familles modestes qui veulent construire.

Monsieur SEGUIN réaffirme que si l’on construit, on doit disposer des places de stationnement nécessaires.

Monsieur GROSSVAK trouve cette délibération inacceptable car elle revient à faire financer un parking public par des fonds privés, de façon détournée, au détriment des ménages les plus modestes.

Monsieur SEGUIN ne partage pas du tout cette vision des choses qui n’est pas conforme à la réalité du texte proposé.

Délibération instituant le principe de la participation pour voirie et réseaux (PVR) sur le territoire communal

Considérant que les articles du Code de l’Urbanisme autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers les coûts de construction des voies nouvelles, de l’aménagement des voies existantes ainsi que ceux d’établissement ou d’adaptation des réseaux qui leur sont associés, réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions ; le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Institue sur l’ensemble du territoire communal, la participation pour le financement des voiries et réseaux publics définie aux articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l’urbanisme.

Précise qu’une délibération ultérieure spécifique à chaque voie concernée sera prise afin de définir la nature des travaux à réaliser, le coût et le montant de la participation due au titre de la participation pour voirie et réseaux .

Monsieur GROSSVAK reconnaît que le principe de cette PVR lui paraît juste mais il ne partage pas du tout les projets d’urbanisation sur les chemins qui sont cités. En effet, il faut se battre pour protéger des espaces de qualité qui sont menacés par l’urbanisation galopante. Monsieur BALLESTRACCI demande l’année où le Parlement a voté la Loi SRU ? Monsieur le Maire répond qu’elle a été votée le 13 décembre 2000.9

Monsieur BALLESTRACCI en déduit que nous aurions pu prendre cette délibération il y a trois ou quatre ans : que de temps perdu !!!

De plus, il remarque qu’au moment de sa promulgation, Monsieur le Maire et son équipe avait violemment critiqué cette Loi, au point de pouvoir parler d’une loi « honnie ». Or, il est surprenant depuis deux conseils municipaux de voir cette Loi encensée par la même équipe municipale : elle avait tous les défauts, aujourd’hui elle a toutes les qualités ! Peut-elle avoir un caractère rétroactif ?

Monsieur le Maire répond par la négative.

Monsieur CLOUET rappelle que la rue des Mériens est en très mauvais état et qu’une procédure contentieuse, à l’initiative de sa liste, est actuellement en cours . La délibération que vous nous proposez de voter ce soir aurait précisément pu servir à financer la réfection de cette rue. Il demande s’il y a actuellement des projets de dépôt de permis de construire dans cette zone ?

Monsieur le Maire répond par la négative. Si un projet de permis de construire arrive, il demandera aux services municipaux de mettre en œuvre les dispositifs de la PVR. Monsieur CLOUET indique que si ce projet de délibération avait été mis en œuvre plus tôt, il n’aurait pas eu à déposer un recours contentieux.

Monsieur SEGUIN rétorque que si le Conseil Municipal vote cette délibération ce soir, les futurs pétitionnaires devront s’acquitter de la PVR.

Monsieur BALLESTRACCI corrige les propos de Monsieur SEGUIN car les pétitionnaires ne devront payer la PVR que si le Conseil Municipal, très rapidement, précise par une délibération spécifique la ou les voies concernées. Il y a donc un risque que les délais ne soient pas toujours respectés en fonction des dates de réunions du Conseil Municipal. Monsieur le Maire confirme que la remarque de Monsieur BALLESTRACCI est pertinente : nous serons donc vigilants et rapides.

Monsieur BALLESTRACCI s’en félicite mais il tient à insister sur le fait qu’il faut placer les promoteurs devant leurs responsabilités car il ne sont « respectables » que s’ils paient bien ce qu’il doivent à la collectivité. Encore faut-il que la collectivité fasse valoir ses intérêts. Monsieur CLOUET ajoute que des acquéreurs de parcelles se verront donc soumis à une participation de réfection de la voirie si le promoteur a clôturé son opération, avant que la PVR ne soit mise en œuvre.

Monsieur SEGUIN répond qu’il existe plusieurs façons de faire participer à la voirie : les ZAC, les PAE et la PVR (mais il faut qu’il y ait plus d’une personne concernée pour instituer la PVR)

Monsieur CLOUET, demande, à propos de la rue des Mériens à quel moment le Conseil Municipal est saisi de ce projet ?

Monsieur SEGUIN répond que ce sera le cas quand le permis de construire sera déposé. Monsieur CLOUET rétorque que dans ce cas le promoteur sera déjà parti ! Monsieur SEGUIN réplique qu’en tout état de cause le PLU n’est pas encore, à ce jour, protégé de tout recours. Il ne faut pas non plus oublier le PEB, si bien que nous ne savons pas si les sept lots de la rue des Mériens seront ou non urbanisés ?

Signature de marche de travaux relatif à l’aménagement d’espaces publics dans le cadre du Contrat Régional

La commune a lancé une procédure d’appel d’offres restreint pour désigner les entreprises chargées de réaliser les travaux d’aménagement d’espaces publics projetés dans le cadre du Contrat Régional. Ce marché comporte 3 lots (lot n°1 : VRD, lot n°2 : éclairage public, lot n°3 : espaces verts/clôtures/équipements sportifs), le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Prend Acte du choix effectué par la commission d’appel d’offres réunie le 18 janvier 2006 d’attribuer le marché de travaux relatifs à l’aménagement d’espaces publics dans le cadre d’un10

Contrat Régional au groupement d’entreprises FILLOUX /ENTRA/PINSON, mandaté par l’entreprise FILLOUX – 156 Avenue du Général Leclerc – 95 230 SOISY SOUS MONTMORENCY pour un montant de 1 159 964.45 € H.T (Un million cent cinquante neuf mille neuf cent soixante quatre euros et quarante cinq centimes hors taxes) correspondant au marché de base et décomposé comme suit :

 Lot n°1 (VRD) : 698 941 € HT (six cent quatre vingt dix huit mille neuf cent quarante et un euros hors taxes)

 Lot n°2 (éclairage public) : 214 554.30 € HT (Deux cent quatorze mille cinq cent cinquante quatre euros et trente centimes hors taxes)

 Lot n°3 (espaces verts, clôtures, équipements sportifs) : 246 469.15 € (Deux cent quarante six mille quatre cent soixante neuf euros et quinze centimes hors taxes).

Le marché comporte également les options suivantes :

 L’option n°2 (alimentation en attente pour eau potable pour le terrain de la Coque) pour un montant de 1 940 € H.T (Mille neuf cent quarante euros hors taxes)

 L’option n°4 : (alimentation en attente pour éclairage public dans le cadre de

l’opération terrain multisports et ses abords) pour un montant de 2 261 € H.T (Deux mille deux cent soixante et un euros hors taxes)

 L’option n°5 (pose de clôtures rigides Chemin du Champ Saint Denis) pour un montant de 10 200 € H.T (Dix mille deux cent euros hors taxes).

Le montant global du marché (marché de base + options) est donc fixé à 1 174 365,45 € H.T (Un million cent soixante quatorze mille trois cent soixante cinq euros et quarante cinq centimes).

Acquisition de la parcelle cadastrée section AB n° 426 sise lieudit « Le Béquet » Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide d’acquérir la parcelle cadastrée section AB n°426 sise au lieudit « Le Béquet » d’une superficie de 141 m² appartenant à Monsieur Dominique ABRAHAM, au prix global de 1 078,65 € (mille soixante dix huit euros et soixante cinq centimes) toutes indemnités confondues.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la passation de cet acte.

Précise que Maître CARETTE, notaire associé exerçant 15 rue du Martray à Précy sur Oise (60) sera chargée d’établir l’acte de vente.

Dépôt de permis de construire

Considérant la nécessité de déposer un permis de construire ou une déclaration de travaux pour différents projets, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à déposer un permis de construire ou une déclaration de travaux pour les projets suivants :

 Aménagement et clôture d’un parking de 57 places – rue des Ouches/chemin des

Ouches-

 Clôture Parc de la Mairie

 Clôture du terrain Multisports chemin du Carrefour Saint Martin et Chemin de la

Carrière à Bancel

 Implantation d’un ALGECO sur la parcelle cadastrée AC 44 sise chemin rural

N°78 dit de la Carrière à Bancel11

VI – DIRECTION SCOLAIRE (dossiers présentés par Madame FOULON) Avenant n° 5 au contrat de transport scolaire au Collège Nicolas Copernic Vu le décret n° 73-462 du 4 mai 1973 relatif à l’organisation des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves, confirmé par l’article 7 du décret n° 84-322 du 3 mai 1984, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve l’avenant n° 5 portant le montant du tarif journalier du transport scolaire au collège Nicolas Copernic à 902,08 € pour l’année 2005/2006.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de cet avenant, et à entreprendre les démarches nécessaires à l’obtention de la subvention départementale.

V – DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS (dossiers présentés par Monsieur BOISSEAU)

Garantie d’emprunt au bénéfice de l’association « Tennis Club de Groslay » Vu les devis relatifs à la caution des deux courts de tennis extérieurs, pour un montant de 45 926,40 € TTC, considérant que l’association « Tennis Club de Groslay » a dû contracter un emprunt de 20 000 € sur une durée de 60 mois pour contribuer au financement de ces travaux, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide :

- d’accorder au nom de la Ville de Groslay une caution au bénéfice de l’association « Tennis Club de Groslay » pour un emprunt de 20 000 € sur 60 mois TEG 4,55 % - TAEG 4,65 %

- de s’engager à assumer toutes les responsabilités financières et juridiques de l’association « Tennis Club de Groslay » vis-à-vis du Crédit Agricole. Les crédits nécessaires seraient alors inscrits au budget communal.

Autorisation à Monsieur le Maire pour la signature d’une convention avec Scol’Voyages pour l’organisation d’un séjour « ski » au centre « Les Léautiers » à LES ORRES (Hautes Alpes) au profit des enfants du Centre de Loisirs

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec SCOL’VOYAGES pour l’organisation d’un séjour au Centre Les Léautiers à Les Orres (Hautes Alpes) du samedi 4 février 2006 au vendredi 10 février, pour 72 enfants et 8 accompagnateurs pour un montant total de 34 680,00 €

Autorisation à Monsieur le Maire pour la signature d’une convention avec Scol’Voyages pour l’organisation d’un séjour « ski » au centre « Les Léautiers » à LES ORRES (Hautes Alpes) au profit des jeunes de la structure Espace Jeunes

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec SCOL’VOYAGES pour l’organisation d’un séjour au Centre Les Léautiers à Les Orres (Hautes Alpes) du samedi 4 février 2006 au vendredi 10 février, pour 24 enfants et 2 accompagnateurs pour un montant total de 11 271,00 €12

VII – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES (dossier présenté par Monsieur le Maire)

Modification du tableau des effectifs au 30 janvier 2006

Considérant qu’il est nécessaire de modifier celui-ci, compte-tenu des mouvements du personnel (nomination, retraites…) et des reclassements et intégrations intervenus suite aux décrets 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, et 2005-1345 du 30 octobre 2005 portant modification de plusieurs statuts particuliers de cadres d’emploi de fonctionnaires territoriaux de catégorie C, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des modifications sus- mentionnées,

- Approuve le tableau des effectifs au 30 janvier 2006 joint à la présente délibération.

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des nominations, reclassements et intégrations sont inscrits au budget de l’année en cours.

VIII – COMMUNICATION (Dossier présenté par Monsieur MIDY)

Convention de prestation avec IDFM – Radio Enghien – Année 2006

Vu la proposition d’adhésion à la convention de prestation « IDFM-Radio Enghien « spéciale Municipalité » permettant à la commune de faire diffuser sur les ondes de ladite radio nos communiqués (agenda culturel, sportif, musical, expositions organisées par la Ville etc.), pour un montant annuel de 1 000 Euros, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire :

Article 1 : à adhérer à la carte annuelle IDFM-Radio Enghien « spéciale Municipalité », pour un montant de 1 000 Euros TTC, pour l’année 2006.

Article 2 : à signer la convention de prestation pour l’année 2006, en vue de la diffusion des programmes des manifestations locales sur la ville de Groslay avec IDFM RADIO ENGHIEN, représentée par son Président, Monsieur BERBERIDES et sise 46 avenue de Ceinture 95880 ENGHIEN LES BAINS.

IX – DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS (dossier présenté par Monsieur BOISSEAU)

Aire de jeux et équipements sportifs – contrat d’abonnement avec la société SOLEUS. Vu la nécessité de vérifier les équipements sportifs et les jeux dans la ville, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le contrat avec la société SOLEUS sise Parc de Miribel Jonage – Allée du Fontanil 69 120 VAULX EN VELIN LYON s’élevant à 1 420.85 €uros TTC pour 1 an. Le présent contrat est conclu pour une durée d’1 an à dater de sa signature.

X – DIRECTION SCOLAIRE (dossiers présentés par Madame FOULON) Le Conseil Municipal par :

Pour : ........................25 voix

Abstention : ............... 1 voix (M. GROSSVAK)

Approuve le texte de la motion ci-dessous :13

« Le Conseil Municipal de Groslay souhaite obtenir l’implantation d’un collège sur le territoire de la commune depuis plusieurs années. La Ville de Groslay s’efforce de marquer sa volonté ferme et sans faille auprès du Président du Conseil Général du Val d’Oise que ce soit Monsieur SCELLIER ou son Prédécesseur, Monsieur LACHENAUD.

Cette ouverture répond à un impératif compte-tenu de la démographie de notre Ville : près de 1 000 enfants fréquentent nos écoles maternelles et primaires ce qui prouve qu’un collège de 600 places pourrait être rempli sans difficulté. De plus, nous avons réservé à notre Plan Local d’Urbanisme les terrains nécessaires pour accueillir cet équipement qui seraient mis à disposition gratuitement au Département.

De plus, la proximité de la gare SNCF à moins de 100 mètres constitue une infrastructure de transports non négligeable, sans oublier la salle polyvalente et ses équipements sportifs divers (salle de sports, danse, judo etc.).

Les familles groslaysiennes sont également dans l’attente d’un tel projet dont nous demandons l’instruction à l’occasion de l’actualisation du programme pluriannel d’investissement au titre de la programmation 2007 des collèges ».

Monsieur GROSSVAK est d’accord avec les sept premières lignes de la motion proposée. Toutefois, il n’est pas d’accord avec l’emplacement qui est envisagé car il le trouve inadapté : ce n’est pas l’endroit le plus judicieux car il y a un collège à proximité. Il ne peut donc pas donner son aval sur le choix d’urbanisme contenu dans cette motion. Monsieur le Maire estime que Monsieur GROSSVAK ne peut pas dire qu’il soutient le projet d’un collège à Groslay et voter contre la motion de soutien à ce projet. Monsieur le Maire aurait souhaité que le Conseil Municipal affichât une unanimité vis-à-vis de l’extérieur. Vous pourriez vous associer à cette motion quitte à faire une remarque qui figurerait au compte- rendu !

Monsieur GROSSVAK répond que lorsqu’on est un vrai démocrate et que l’on cherche à obtenir l’unanimité, on discute d’abord en amont avec les intéressés pour se mettre d’accord sur le texte qu’on leur soumet, c’est la moindre des choses.

Question diverse

Question de Monsieur BALLESTRACCI : « Courrier des Elus en direction de la Sous- Préfecture de Sarcelles »

« A la suite de la parution et de la distribution de la lettre du Maire « Spécial Impôts » et après le Conseil Municipal qui a suivi, nous avons interpellé Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Sarcelles, dans le cadre du contrôle de légalité.

A ce jour, nous n’avons pas eu de réponse. Nous sommes certains que le courrier est arrivé car, lors de deux entretiens téléphoniques, son Cabinet nous a promis une réponse à notre demande.

Ce soir, devant l’absence de réponse positive ou négative, je ne peux que constater que la procédure du contrôle de légalité n’est pas respectée. En ne répondant pas à notre demande, Madame La Sous-Préfète laisse pourrir une situation qui nuit au fonctionnement de la vie démocratique de notre commune. »

F. BALLESTRACCI14

Monsieur le Maire fait remarquer qu’en ce qui le concerne, il a adressé une réponse écrite sur ce sujet tant à Monsieur BALLESTRACCI qu’à Monsieur CLOUET.

Monsieur BALLESTRACCI le reconnaît et il profite de l’occasion pour remercier Monsieur SEGUIN qui a répondu, au cours de la commission d’urbanisme en date du 24 janvier dernier, la question diverse qu’il avait posée lors d’un précédent conseil municipal, à propos du contrat régional.

Monsieur GROSSVAK fait remarquer qu’il s’est lui aussi adressé en sous-préfecture et qu’il n’a jamais reçu la moindre réponse, ce qui lui semble très inquiétant.

La séance est levée à 23 h 10