Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 6 décembre 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 6 décembre 2018 Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Saint-Sauvant. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 6 décembre 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Ruralité, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Le six décembre deux mil dix-huit, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint Sauvant se sont réunis en salle de conseil en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Étaient présents : M. Christophe CHAPPET, Maire, Mme Josette CORBIN, Adjointe, M. Mathieu RIGAULT, Adjoint, M. Alain CHAMAILLARD, Adjoint, M. Yves EPRINCHARD, Conseiller délégué, Mme Aurélie JOYEUX, Mme Valérie ARDILLON, Mme Anne-Sophie THIOLLET-AUGER formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres.

Absents et Excusés :

- Mme Nathalie POINT

- M. Sébastien VERON

- Mme Agnès KRESSMANN qui a donné pouvoir à M. Mathieu RIGAULT

- M. Pierre ROUGET qui a donné pouvoir à Mme Josette CORBIN

- Mme Yvette BEAULIEU

- M. Fabrice CHARLES

- Mme Laure EHRMANN

Le Conseil Municipal a choisi Mme Aurélie JOYEUX pour secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la réunion du 24 septembre 2018

Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des remarques à formuler sur le Procès-verbal de la séance du 24 septembre 2018.

Adopté à l’unanimité.

Objet – Modification des statuts de Grand Poitiers Communauté Urbaine (Délibération n° 2018-39)

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L.5211-20 et L.5211-41- 3 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2017 n° 2017-D2/B1-010 portant transformation de Grand Poitiers Communauté d’agglomération en Communauté urbaine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 n°2017-D2/B1-026 portant modification des statuts de Grand Poitiers Communauté urbaine,

Le 1er juillet 2017, Grand Poitiers Communauté d’agglomération s’est transformé en Communauté urbaine. Par la suite, le 28 décembre 2017, les statuts de Grand Poitiers Communauté urbaine ont été arrêtés par Madame La Préfète de la Vienne.

Ces statuts reprenaient les compétences obligatoires d’une Communauté urbaine et les compétences facultatives de la Communauté issues des statuts des anciens EPCI.

La loi NOTRe prévoit un délai de deux ans pour régler le sort de ces compétences facultatives afin que ces dernières soient restituées ou exercées, entièrement ou partiellement, par la Communauté.

En conséquence, une proposition de modification des statuts portant sur les compétences facultatives de la Communauté urbaine a été adoptée par le conseil communautaire lors du conseil du 28 septembre 2018. Il s’agit notamment des compétences petite enfance-enfance-jeunesse, de la culture et du patrimoine ou encore des sports.

Conformément au Code général des collectivités territoriales, les propositions de modification de statuts doivent être approuvées dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création d’un EPCI, c’est à dire par une majorité qualifiée des 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population del’agglomération ou par la moitié au moins des conseils représentant les 2/3 de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre la commune dont la population est la plus importante. La modification de ces statuts est ensuite prononcée par arrêté préfectoral.

Après discussion, le conseil municipal avec 10 voix pour, se prononce favorablement au projet de modification des statuts de Grand Poitiers Communauté urbaine.

Objet – Demande de fonds de concours à la Communauté Urbaine de Grand Poitiers pour le financement de plusieurs opérations d’investissement (Délibération n° 2018- 40)

Lors de la conférence des maires de Grand Poitiers du 27 juin 2018, il a été exposé la volonté de mettre en place, en 2018 et à titre tout-à-fait exceptionnel, un fonds de solidarité d’investissement pour aider temporairement les 29 communes mises en difficulté par les mécanismes nationaux. Cette décision exceptionnelle répond à l’ambition du projet de territoire de relever le défi des solidarités au sein de la communauté urbaine.

Les 29 communes membres de Grand Poitiers Communauté urbaine subissent une perte de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Ces diminutions sont principalement dues à l’impact de la réforme de la carte intercommunale sur les potentiels financiers 2018 dont les modalités de calcul n’ont pas été revues malgré le bouleversement du paysage intercommunal en France.

Dans le cadre des relations financières existantes avec la Communauté Urbaine de Grand Poitiers, cette dernière est susceptible de verser à la commune un fonds de concours plafonné à 79297€ pour les projets d’investissement suivants :

Les plans de financement des opérations pourraient donc s’établir de la manière suivante :

Commune

de

Saint-

Sauvant

Fonds de de

solidarité prévu Descriptif du projet

Montant total

€ HT Subventions

Auto-

financement

Montant alloué au

fonds de concours

79 297

Borne électrique pour

voiture 15 000 2 530 6 235 6 235

Portes de la salle des

fêtes 5 700 2 850 2 850

Camion benne - service

technique 15 500 6 458 4 791 4 251

Bornes incendie 2 000 1 000 1 000

Illumination fêtes de fin

d’année 2 000 1 000 1 000

Jeux enfants 3 600 1 800 1 800

Achat matériel 18 500 9 250 9 250

Mise en place de réserve

incendie 18 000 9 000 9 000

Réfection toiture Mairie

+ climatisation 85 000 56 089 28 911

Aménagement aire de

camping-car 30 000 15 000 15 000En conséquence,

Vu les dispositions de l’Article L5215-26 du CGCT modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 186 JORF 17 août 2004,

Après délibération, le conseil municipal avec 10 voix pour :

-décide de donner son accord pour solliciter un fonds de concours de 79297 € auprès de la communauté urbaine de Grand Poitiers aux fins de financer les projets énumérés dans le tableau ci-dessus:

-autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier réglementaire et de manière générale, à signer tous documents à intervenir concernant ce dossier.

Objet – Adhésion à la convention de mutualisation des missions Conseil juridique, Conseil financier, et Aide à la recherche de financements de projets dans le cadre de services communs (Délibération n° 2018- 41)

Lors de la Conférence des Maires du 27 juin 2018, le Président de Grand Poitiers a proposé aux communes, afin de les accompagner dans leurs préoccupations au quotidien, l’appui des services supports juridique, financier et recherche de financements.

Pour mettre en œuvre cette mutualisation, les parties ont décidé la constitution de services communs, conformément à l’article L5211-4-2 du CGCT.

En effet, en vertu de cet article, en dehors des compétences transférées, un EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles. Cet outil juridique est le plus abouti en matière de mutualisation.

La Communauté urbaine propose donc aux communes l’adhésion à plusieurs services communs : - La mission Conseil juridique, portée par la Direction juridique de Grand Poitiers - La mission Conseil et ingénierie financière, portée par la Direction Budget Finances de Grand Poitiers

- La mission Recherche de financements, portée par la Direction Politiques territoriales de Grand Poitiers.

Pour bénéficier de cette mutualisation, la commune de Saint-Sauvant doit conclure avec la Communauté urbaine une convention d’adhésion au service commun.

Cette convention est soumise pour avis aux comités techniques compétents. Elle définit précisément les contours de chaque service commun, fixe le cadre général d’organisation des relations entre Grand Poitiers et la commune de Saint-Sauvant et prévoit notamment la gratuité du service. Y sont annexées des fiches d’impact décrivant les effets sur l'organisation et les conditions de travail.

Apres en avoir délibéré, le Conseil municipal décide avec 10 voix pour :

- D’adhérer aux services communs suivants : « Conseil juridique », « Conseil et Ingénierie financière » et « Recherche de financements » ;

- D’approuver la convention d’adhésion aux services communs ci-joint ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion ainsi que tout document à intervenir.Objet – Amortissement de l’attribution de compensation investissement versée à Grand Poitiers Communauté Urbaine

Décision modificative n° 2 du budget principal (Délibération n° 2018- 42)

Le Maire explique qu’une décision modificative est nécessaire afin d’amortir l’attribution de compensation d’investissement versée à Grand Poitiers. En effet, depuis 2017, plusieurs communes sont concernées par le versement de nouvelles subventions d’investissement à travers :

- L’attribution de compensation d’investissement (article 2046)

- Les fonds de concours Voirie (article 2041512)

● L’amortissement des subventions d’équipements versées (compte 204) est obligatoire quel que soit la taille de la commune (article L 2321-2, 27 et 28 du CGCT). Aussi, chaque commune concernée par le versement d’un fonds de concours ou d’une attribution de compensation d’investissement devra les amortir.

L’amortissement est comptabilisé :

- en dépense de fonctionnement au compte 6811 quel que soit le type de subvention d’équipement versée - en recette d’investissement

o au compte 28041512 pour les fonds de concours

o au compte 28046 pour l’attribution de compensation d’investissement

Le résultat est que chaque année, sur l’aspect dotation aux amortissements, le budget présente un « déséquilibre » de la section de fonctionnement compensé par un « suréquilibre » de la section d’investissement.

● Il y a possibilité de passer des écritures de neutralisation sur les amortissements des attributions de compensation et des fonds de concours Voirie pour les communes qui le souhaitent, il est possible « de procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement » (article R2321-1 du CGCT).

En plus des amortissements comptabilisés aux comptes 6811 et 28046 et/ou 28041512, chaque commune peut neutraliser ces amortissements en utilisant :

- en recette de fonctionnement le compte 7768

- en dépense d’investissement le compte 198

Pour ce faire, la commune doit inscrire chaque année dans son budget les neutralisations totales ou partielles des amortissements de l’année.

Le Maire propose l’amortissement avec neutralisation :

Article Montant Article Montant

042- 6811 37 848,00 € 042- 7768 37 848,00 €

Total 37 848,00 € Total 37 848,00 €

Fonctionnement

Dépenses RecettesArticle Montant Article Montant

040- 198 37 848,00 € 040-28046 37 848,00 €

Total 37 848,00 € Total 37 848 €

Investissement

Dépenses Recettes

Chaque année, sur l’aspect dotation aux amortissements, le budget est équilibré à la fois en section de fonctionnement et en section d’investissement.

Sans écriture de neutralisation, le virement à la section d’investissement (compte 023) diminue à due concurrence de la hausse des dotations aux amortissements. Une commune dont le budget de fonctionnement serait historiquement contraint pourrait finir par se trouver en difficulté si les dépenses et les recettes de fonctionnement sont stables.

Avec l’écriture de neutralisation, le virement à la section d’investissement (compte 023) est maintenu malgré la hausse des dotations d’amortissement. Une commune dont le budget de fonctionnement serait historiquement contraint ne sera pas impactée par l’augmentation des dotations aux amortissements. Cette écriture est neutre sur son virement à la section d’investissement. Comptablement, le budget de fonctionnement et d’investissement augmenteront de manière équilibré à due concurrence de la hausse des dotations aux amortissements.

Après avoir délibéré, le conseil municipal par 10 voix pour, accepte la décision modificative n°2 présentée ci-dessus.

Objet – Durée d’amortissement de l’attribution de compensation (Délibération n° 2018-43)

Le Maire explique que le conseil doit décider de la durée de l’amortissement des attributions de compensation et des fonds de concours Voirie.

Trois durées maximales d’amortissement sont prévues par les textes pour les subventions d’équipement versées (article R 2321-1 du CGCT) :

- durée de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études - durée de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations - durée de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.

Les fonds de concours Voirie concernant des équipements d’infrastructure de réseaux relèvent de la 2e catégorie (durée maximale de 30 ans).

Aussi, il revient à la commune de délibérer sur les durées d’amortissement dans les limites prévues par les textes (de 1 an minimum à 30 ans maximum).

Le Maire propose d’amortir l’attribution de compensation d’investissement sur 1 an. Elle sera neutralisée chaque année.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 10 voix pour d’amortir l’attribution de compensation d’investissement et les fonds de concours Voirie sur un an.

Objet – Etude de devis : broyage des chemins ruraux (Délibération n° 2018- 44)

Le Maire présente 2 devis des 3 entreprises sollicitées pour l’élagage de 100 km de chemins ruraux : élagage vertical et broyage au sol :- SARL de la BERGEONNERIE : 19 800 €

- Jonathan THEBAULT : 21 000 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal valide par 10 voix pour, le devis de la SARL de la BERGEONNERIE à 19 800 €.

Objet – Etude de devis : Aménagement du parking du cimetière (Délibération n° 2018- 45)

Le Maire présente les devis des 3 entreprises sollicitées pour la pose de trottoirs et la rehausse de la chambre Télecom au niveau du parking du cimetière :

- ENGIE 17 130.00 €

- M.RY 15 843.48 €

- SADE 14 220.00 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal valide par 10 voix pour, le devis de la SADE à 14 220.00 €

Objet – Achat de parcelle (Délibération n° 2018- 46)

Le Maire rappelle que la parcelle cadastrée section AC n° 93 de 586 m² a été proposée à la vente par son propriétaire Monsieur Robert MAITRE pour 300 €.

Les membres du conseil municipal acceptent avec 10 voix pour :

- d’acheter la parcelle cadastrée section AC n° 93 de 586 m², pour 300 €

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte et toutes pièces se rapportant à ce dossier

Objet – Décision modificative n° 3 du budget principal (Délibération n° 2018- 47)

Le Maire explique qu’il est nécessaire d’effectuer une décision modificative pour :

- une dépense plus élevée que prévue en fonctionnement (dégrèvement jeune agriculteur)

- déplacer les crédits d’un chapitre à un autre

- prévoir les crédits nécessaires pour les travaux d’aménagement du parking du cimetière :

Article Montant Article Montant

7391171 - 518 € 73111- 518 €

60632- 4 000 €

6574- -4 000 €

Total 518 € Total 518 €

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Article Montant Article Montant

21318 opé 22 -15 000 €

2152 Trottoirs Parking 15 000 €

Total 0 € Total 0 €

Investissement

Dépenses Recettes

Le conseil municipal, avec 10 voix pour, valide cette décision modificative.Objet – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

Le Maire rappelle que les demandes de subvention de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux sont à transmettre mi-janvier en Préfecture. Les projets seront triés et arrêtés en commission et présentés en conseil municipal début janvier 2019.

Objet – Demandes de subventions (Délibération n° 2018- 48)

Le Maire présente plusieurs demandes de subvention.

Après délibération, il est accordé pour l’année 2018:

- 150 € à l’Association pour la Mémoire de la Résistance, de l’Internement et de la Déportation en Pays Mélusin (10 pour)

- 50 € à la Maison Familiale Rurale de Gençay (9 pour, 1 contre)

Objet – Tarifs 2019 (Délibération n° 2018- 49)

Le Maire rappelle les tarifs communaux et de la salle des fêtes.

Il propose pour l’année 2019 les tarifs suivants :

* Tarif valable pour les manifestations publiques (ouvert à tous)

Tarifs communaux 2019

Particuliers Associations

Copie A4 noir et blanc 0.25 Gratuit

Copie A4 couleur 1.00 0.50

Copie A3 noir et blanc 0.50 Gratuit

Copie A3 couleur 1.50 1.00

Plastification d’une feuille A4

Réservée aux associations St-Sauvantaises

1.00

Extrait de matrice cadastrale 1.00

Patrimoine rural 11.00

Monographie 16.00

Location logement X.Bernard 180.00

Travaux en régie 23.00 / heure

ENSEMBLE GRANDE

SALLE, PETITE SALLE,

SCENE ET PARC (capacité

maximum 280 personnes

assises, 450 personnes

debout)

Location sans cuisine Location avec cuisine

Pour 1 jour Pour 2 jours Pour 3 jours Pour 1 jour Pour 2 jours Pour 3 jours

Pour les associations de la

Commune* 50 € 100 € 150 € 100 € 200 € 300 €

Pour les particuliers de la

Commune et les associations

hors commune

195 € 245 € 295 € 310 € 380 € 455 €

Pour les particuliers hors

Commune 400 € 500 € 600 € 520 € 640 € 765 €

Caution 300€** Toute casse est due

Après avoir délibéré, le conseil valide, avec 10 voix pour, les tarifs 2019 présentés ci-dessus.

Objet : report des crédits de subvention pour 2019

Le Maire explique que le Département n’a pas la possibilité de reporter le reliquat de la dotation 2018 en 2019. Cependant, compte tenu d’une volonté de pouvoir l'affecter sur un projet d'envergure en 2019, il est possible de pouvoir engager le reliquat avant la fin de cette année pour un projet important car le règlement prévoit à l'article 3-1 " Dans le cas d’un projet important, il est possible pour la commune de mobiliser sa dotation sur plusieurs années. Pour cela, elle devra présenter un plan de financement global du projet avec la mobilisation de sa dotation annuelle sur n-années faisant apparaitre le taux d’intervention total du Département. Chaque année la commune devra présenter une demande de subvention pour l’individualisation prévue.

Objet – SIVOS - Convention de refacturation des consommations énergétiques de l’école (Délibération n° 2018-50)

Le Maire rappelle que les bâtiments scolaires et périscolaires de la commune ont été mis à la disposition gratuitement du SIVOS dans le cadre de l’exercice de ses compétences conformément à l’article L321-2 du CGCT,

Location de la salle de septembre à juin

1 fois par semaine 750,00 €

PETITE SALLE (capacité

65 personnes maximum) Location sans cuisine Location avec cuisine

Pour 1 jour Pour 2 jours Pour 3 jours Pour 1 jour Pour 2 jours Pour 3 jours

Pour les particuliers de la

Commune et les associations

hors commune

60 € 70 € 80 € 170 € 205 € 240 €

Pour les particuliers hors

Commune 130 € 165 € 195 € 245 € 300 € 355 €

Caution 100€

Location matériel (gratuite pour les

associations de la Commune)

Pour 3 jours maximum Caution

Petit tivoli 3m x 3m 40 € / tivoli 50 €

Grand tivoli 4m x 3m 50 € / tivoli 50 €

Vaisselle par lot de 50 couverts 25 € 50 €**

Sono 50 € 100 €

Tables – bancs Gratuit 100 €**Considérant que la collectivité bénéficiaire du transfert est cependant redevable des charges de fonctionnement associées aux locaux et matériels mis à disposition,

Considérant que certains fluides et certaines consommations font l’objet de règlement auprès de la commune et nécessite donc une refacturation auprès du SIVOS en lien avec la mise à disposition des bâtiments scolaires,

Le Conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire :

- approuve la convention de refacturation des consommations énergétiques de l’école, - autorise le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document à intervenir.

Objet – SOREGIES - Approbation de la convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti (Délibération n° 2018- 51)

Le Conseil Municipal,

Vu la convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti ayant pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles SOREGIES s’engage à accompagner la Collectivité dans la réalisation d’opération d’économies d’énergie pour l’ensemble du patrimoine bâti de la commune afin de favoriser la maîtrise de la demande en énergies et la mise en place de matériels performants.

Vu les engagements des parties en matières de transfert de CEE aux termes desquels la collectivité s’engage à céder à SOREGIES, à titre onéreux ses droits selon les modalités définies dans l’article 6 de ladite convention.

Vu l’opportunité financière que ladite convention représente,

Le conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, avec 10 voix pour:

- Approuve la nouvelle convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti

- Autorise la signature de ladite convention par Monsieur le Maire

Objet : Désignation des membres de la commission de contrôle de la liste électorale

Le Maire explique la nouvelle mise en place au 1er janvier 2019, d’un répertoire électoral unique. Il informe que les conditions d’inscription sur la liste électorale seront assouplies et seront possibles jusqu’au 6ème vendredi précédant un scrutin. La création d’une commission de contrôle de la liste électorale représentative du conseil municipal est obligatoire, cependant, elle n’a pas pu se constituer ainsi, donc il a été appliqué la règlementation des commune des moins de 1000 habitants soit :

- 1 représentant du TGI

- 1 représentant de l’Etat

- 1 conseiller municipal (sans délégation)

La conseillère municipale désignée pour la commission de contrôle de la liste électorale est Aurélie JOYEUX

Question diverses :

Il est évoqué le projet d’établir un forfait de mise en place de trottoir bateau dans la commune. Ce sujet sera étudié en commission.

Séance levée à 22h00