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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 25 février 2019
Document publié le Jeudi 6 décembre 2018 par la commune de Saint-Sauvant.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 25 février 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Aménagement du territoire,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-cinq février deux mil dix-neuf, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint Sauvant se sont réunis en salle de conseil en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Étaient présents : M. Christophe CHAPPET, Maire, Mme Josette CORBIN, Adjointe, M. Mathieu RIGAULT, Adjoint, M. Alain CHAMAILLARD, Adjoint, M. Yves EPRINCHARD, Conseiller délégué, ,Mme Aurélie JOYEUX, Mme Valérie ARDILLON, Mme Agnès KRESSMANN, Mme Anne-Sophie THIOLLET-AUGER formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres.
Absents et Excusés :
- Mme Nathalie POINT qui a donné pouvoir à Mme Valérie ARDILLON
- M. Sébastien VERON
- M. Pierre ROUGET
- Mme Yvette BEAULIEU
- M. Guy CAULLERY
- Mme Laure EHRMANN
Le Conseil Municipal a choisi Mme Aurélie JOYEUX pour secrétaire de séance.
Adoption du procès-verbal de la réunion du 6 décembre 2018
Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des remarques à formuler sur le Procès- verbal de la séance du 14 janvier 2019.
Adopté à l’unanimité.
Objet – Achat de parcelle AB n°221 (Délibération n° 2019- 14)
Le Maire informe qu’il est nécessaire de procéder à l’achat de la parcelle cadastrée section AB n° 221 d’une superficie de 449 m². Cette parcelle longe le rue de la Quinterie et empêche l’accès aux divers lots du lotissement. De plus son achat permettrait l’élargissement de cette rue étroite. Elle a été proposée à la vente par son propriétaire Monsieur Jean-Frédéric GRANGER pour 1 600 €.
Les membres du conseil municipal acceptent avec 10 voix pour :
- d’acheter la parcelle cadastrée section AB n° 221 de 449 m², pour 1600 €
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte et toutes pièces se rapportant à ce dossier
Objet – Décision d’utilisation du droit de préemption (Délibération n° 2019- 15)
Le conseil municipal travaille depuis plusieurs semaines sur le projet d’installation d’un médecin à Saint- Sauvant. Le Maire résume le projet qui consiste à créer une maison médicale afin d’accueillir un médecin et autres professionnels de la santé. Des professionnels sont déjà volontaires et il est maintenant urgent de leur proposer un local.
Il ressort des différents échanges lors de réunions et études, qu’il est recommandé d’implanter une maison médicale près d’une pharmacie.
C’est pour cette raison que le Maire présente une déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption reçu par courrier de Maître Fillon concernant la vente de terrains ayant pour références cadastrales AA n° 9 et 11.
Ces terrains, se situant en face de la pharmacie, sont idéalement situés pour accueillir une maison de la santé.
Le Maire précise qu’il a également pris contact avec les services de Grand Poitiers qui détient cette compétence et que plusieurs possibilités de contractualiser s’offrent à lui.
Etant donné que le Conseil Municipal a la possibilité de préempter, le Maire propose de l’utiliser.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 10 voix émet un avis favorable à la préemption et autorise le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier
Objet – Résiliation d’un bail rural (Délibération n° 2019- 16)
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la situation d’un de nos administrés avec lequel la Commune est liée par un bail rural.
Cet administré est redevable à la Commune de 20 842.34€ de baux ruraux impayés depuis 2011 jusqu’en 2015.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’article 14 du bail rural reliant l’administré à la Commune. Monsieur le Maire rappelle le courrier adressé au preneur en Lettre en Accusé de Réception et réceptionné le 06 juin 2015 avec pour objet une sommation de payer dans lequel figure les dates des lettres de relance adressées par le Trésor Public.
La Commune a jusqu’au 31 décembre de l’année 2019 pour mettre à exécution les termes susvisés au dernier paragraphe . Monsieur le Maire demande au vu du constat des créances s’élevant à l’arrêt des comptes en 2015 à un montant total de 20 842.34 €. Les titres de l’année 2016, 2017 et 2018 n’ayant pas encore été saisis comptablement.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les modalités de paiement évoquées dans le bail et que le titre n’a pas de caractère obligatoire pour le paiement.
Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de mettre un terme au contrat de bail en prononçant la résiliation de ce dernier.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorise le Maire à engager toutes procédures liées à la résiliation du bail et à la récupération des terres dont requérir aux services d’un huissier de justice.
Objet – Avis sur le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Haut Val de Sèvres (Délibération n° 2019- 17)
Le Maire informe que la Communauté de Communes du Haut Val de Sèvre a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal par délibération en date du 16 décembre 2018 et qu’en tant que personne publique associée, le conseil municipal a 3 mois pour émettre et faire part d’éventuelles remarques.
Après avoir étudié les PLUi et délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable au PLUi de la Communauté de Communes du Haut Val de Sèvre.
Objet – Annulation de la délibération n° 2019-08 (Délibération n° 2019- 18)
Le Maire rappelle la délibération n° 8 relative à l’octroi d’une subvention à l’entreprise SARL Gentilleau- Bosséno.
Il informe le conseil municipal que la Préfecture n’a pas validé cette délibération pour la raison que la compétence en matière d’octroi d’aide en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques appartient à la région Nouvelle-Aquitaine.
Après avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide d’annuler la délibération n° 2019-08.
Objet – Annulation de la délibération n° 2019-01 (Délibération n° 2019- 19)
Le Maire rappelle la délibération n° 01 relative à la demande de subvention Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : Aménagement de l’aire de loisirs, compétence tourisme de Grand Poitiers Communauté Urbaine.
Il propose d’annuler cette délibération afin de modifier la demande de subvention. Après avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide d’annuler la délibération n° 2019-01.
Objet – Demande de subvention Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : Aménagement de la Mare (Délibération n° 2019- 20)
Le Maire présente aux membres du Conseil le projet de l’aménagement de la mare du bourg de Saint- Sauvant. Des devis ont été obtenus pour étanchéifier le bassin, réaliser les circuits VTT et de santé, et installer des jeux pour enfants. Ce projet s’inscrit dans le cadre d'un aménagement progressif futur de cet espace.
Il explique que ces aménagements entrent dans le dispositif des projets subventionnés.
A ce titre il présente le plan de financement et demande aux membres du conseil de lui donner l’autorisation de solliciter des subventions.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, avec 10 pour, autorisent le Maire à :
- solliciter les subventions pouvant être accordées par l’Etat (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et Contrat de ruralité)
- solliciter une subvention pouvant être accordée par le Département (ACTIV) - signer tous les documents correspondants
Objet – Demandes de subventions (Délibération n° 2019- 21)
Le Maire présente plusieurs demandes de subvention.
Après délibération, il est accordé à l’unanimité :
- 400 € à l’Association pour Equit’au Logis
- 200 € à l’Association CAFE
Objet – Location de terres appartenant à la commune (Délibération n° 2019- 22)
Le Maire informe l’assemblée que les locataires du champ dit « La Penneterie », ont résilié leur bail rural.
Il propose de louer la partie du terrain en fermage pour de la culture maraîchère bio à de nouveaux locataires.
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents, décide de louer, la parcelle XO 121 d’une superficie de 5 ha 73 a 69 ca comme suit :
- 2 ha à Monsieur Benjamin GUINET et Madame Marianne DEPORTE par bail rural, pour une durée de 9 ans – culture maraichère bio
- d’appliquer la valeur locative minimum du 1er groupe des terres nues à l’hectare de l’arrêté préfectoral 2016
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents y afférents.
Dépenses HT TTC Financement HT Terrassement cheminement/parking 20 796,00 24 955,20 Activ 3 département 13 100,00 Etanchéité réserve d'eau 74 559,00 89 470,80 DETR 30% 43 336,20 Circuit VTT/Parcours santé 19 645,00 23 574,00 Contrat de ruralité 10% 14 445,40 Aires de jeux 29 454,00 35 344,80 Sous total 70 881,60 Total 144 454,00 173 344,80 Autofinancement commune 73 572,40
144 454,00 Fin de séance à 21h30