Séance - seance 19 12 2024 01

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Séance - seance 19 12 2024 01 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Moirans. Lien du pdf (Séance - seance 19 12 2024 01)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Famille, oirans isère

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CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

JEUDI 19 DECEMBRE 2024

ORDRE DU JOUR :

ADMINISTRATION GENERALE

- Instauration de consultations juridiques en mairie de Moirans ;

- Demande d’ouverture dominicale en 2025 ;

- Attribution d’une subvention à l’association Cosa Animalia ;

FINANCES

- Autorisation d’engager et de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget ;

- Budget Réseau Chaleur Bois/Autorisation d’engager et de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget ;

- Demande de garantie d’emprunt Société d’Habitation des Alpes/18 logements Chantourne Route des Béthanies ;

- Recensement de la population 2025 – Fixation de la rémunération des agents recenseurs ;

- Remboursement des frais de déplacement de Monsieur Alain Badin De

Montjoye ;

RESSOURCES

- Tableau des effectifs ;

- Instauration du régime indemnitaire des agents de la filière police municipale ;

VIE LOCALE

- Attribution du legs Moyroud ;

- Recours à un vacataire ;

- Demande d’attribution de subvention – Approbation du plan de financement pour la réhabilitation de la piscine municipale ;

SERVICE A LA POPULATION

- Convention avec l’association Le Petit Pré ;

TECHNIQUE ET VILLE DURABLE

- Avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la Société SARL Europe Construction ;

- Signature d’une convention de reversement à la CAPV – Projet Urbain

Partenarial (PUP) Sarl Europe Construction ;

- Avenant n°2 à la prolongation au bail à construction établi par la SDH pour la réalisation de la résidence du Parc Martin ;= PR IR PA MER

- Fonds de concours – Territoire d’Energie Isère (TE38) – Travaux d’éclairage public – Restructuration urbaine du quartier de Champlong – les Fleurs ; - Fonds de concours – Territoire d’Energie Isère (TE38) – Travaux de Relamping d’éclairage public.

DECISIONS ADMINISTRATIVES

DA n°2024_059

Achat d’un fonds d’archives ;

DA n°2024-061

Virement de crédits 3/2024 ;

DA n°2024_062

Travaux de préservation et de mise en valeur de l’église St Pierre – Avenant de transfert ;

DA n°2024_063

Marchés d’assurances pour les besoins de la mairie, du CCAS et du SIEPLA LA

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ADMINISTRATION GENERALE

DÉLIBÉRATION : DEL2024_121

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - INSTAURATION DE CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES EN MAIRIE DE MOIRANS

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Affaire suivie par : Fréderic RICHOUX

VU l’article 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

VU l’article 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005,

VU les articles 3 bis et 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,

VU l’avis favorable de la commission ressources en date du 5 décembre 2024,

Il résulte de la combinaison des textes susvisés que tout avocat régulièrement inscrit à un barreau peut donner des consultations juridiques gratuites en mairie, sans que l'exercice de cette activité soit subordonné à l'autorisation préalable du conseil de l'ordre ni que cet avocat soit tenu de démontrer l'existence d'un besoin particulier ou d'un intérêt public local.

Il a l'obligation, à l'occasion de ces consultations et sous le contrôle du conseil de l'ordre, de respecter les principes essentiels qui gouvernent sa profession.

CONSIDÉRANT le souhait de la Ville de développer des séances à destination de la population,

CONSIDÉRANT la proposition de Maître Floriane GASPERONI, avocate au Barreau de Grenoble et précisant pouvoir réaliser des permanences juridiques gratuites, à destination des habitants de la Ville de Moirans.

CONSIDÉRANT que Maître Floriane GASPERONI intervient déjà sur les Communes de LE-TOUVET, LA-FRETTE et GRENOBLE,

Il est souhaité de mettre en place des permanences ayant pour objectif d’offrir aux habitants des consultations d’orientation juridique, dans les domaines suivants : - Droit de la famille,

- Droit civil,

- Droit du travail,

- Droit pénal.

La Ville s’engage de son côté à mettre à disposition de Maître Floriane GASPERONI un local fermé garantissant le secret professionnel. Les permanences se dérouleront donc le 1er mercredi de chaque mois de 15H30 à 17H00, dans la salle du Conseil Municipal.ss" : CR x AA =!

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La Ville transmettra à Maître Floriane GASPERONI, au plus tard la veille de la permanence, la liste des personnes inscrites ainsi que les horaires des RDV. Cette mission pourra être remplie par le service vie quotidienne.

Maître Floriane GASPERONI s’interdit déontologiquement de donner toute consultation à des personnes qui auraient déjà fait des choix d’un conseil dans les litiges.

Cette permanence complète celle du conciliateur de justice. Ce dernier est un bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Ses domaines d’intervention sont les suivants : - Problème de voisinage,

- Différends entre propriétaires et locataires,

- Différends relatifs aux contrats de travail,

- Litiges de la consommation,

- Litiges entre commerçants,

- Litiges en matière de droit rural,

- Litiges en matière prud’homale.

Le conciliateur n’est pas compétent dans les domaines suivants :

- Litiges en matière d’état civil,

- Conflits familiaux,

- Conflits avec l’administration.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

DE STATUER FAVORABLEMENT sur le principe de la mise en place d’une permanence juridique gratuite pour les administrés Moirannais.

DE PRENDRE ACTE du fait que ces permanences seront gratuites pour les administrés Moirannais.

DE PRENDRE ACTE que l’engagement de la Ville sera :

- De mettre à disposition un local assurant la confidentialité des entretiens - De transmettre à Maître Floriane GASPERONI au plus tard la veille de la permanence, la liste des personnes inscrites ainsi que les horaires des RDV. - Du fait il n’existe pas d’autre engagement financier.

D’APPROUVER les termes de la convention d’engagement jointe à la présente délibération.

D’AUTORISER Mme la Maire à signer ladite convention d’engagement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

STATUE FAVORABLEMENT sur le principe de la mise en place d’une permanence juridique gratuite pour les administrés Moirannais.

PREND ACTE du fait que ces permanences seront gratuites pour les administrés Moirannais.ru! Lé .

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PREND ACTE que l’engagement de la Ville sera :

- De mettre à disposition un local assurant la confidentialité des entretiens - De transmettre à Maître Floriane GASPERONI au plus tard la veille de la permanence, la liste des personnes inscrites ainsi que les horaires des RDV. - Du fait qu’il n’existe pas d’autre engagement financier.

APPROUVE les termes de la convention d’engagement jointe à la présente délibération.

AUTORISE Mme la Maire à signer ladite convention d’engagement.LA

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DÉLIBÉRATION : DEL2024_122

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DEMANDE D'OUVERTURE DOMINICALE EN 2025

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Affaire suivie par : Fréderic RICHOUX

La loi n° 2015-900 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite «loi Macron», a porté à 12 (au lieu de 5) à partir de 2016, le nombre maximal de dimanches où le maire peut autoriser les commerces de détail à ouvrir.

Il est précisé que :

- Si le seuil n’excède pas 5 dimanches, la liste des dates retenues doit être arrêtée avant le 31 décembre 2024 pour l’année 2025 ;

• Au-delà de 5 dimanches, la décision du Maire est prise après avis conforme du conseil municipal et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont dépend la commune. Ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour faire part de son avis. A défaut de délibération dans le délai de 2 mois, suivant sa saisine, l’avis est réputé favorable. Pour 2024, il avait été décidé d’autoriser la suspension du repos dominical des salarié-es cinq dimanches : les 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.

Pour 2025, il est donc proposé quatre ouvertures dominicales pour les commerces de détail et d’autoriser la suspension du repos dominical les jours suivants dans la limite de 4 dérogations par commerce :

• les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 pour les commerces de détail ; Pour information, l’application de la suspension du repos dominical pourra uniquement se faire en respectant les conditions suivantes :

• Pour ce jour de travail exceptionnel, chaque salarié-e privé-e de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

• Chaque employeur devra accorder un repos compensateur soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos des dimanches 7, 14 et 21 et 28 décembre 2025 ;

• Un registre spécial devra mentionner le nom des employé-es dont le repos dominical aura été suspendu ainsi que les dates des repos compensatoires qui auront été accordés.

L’arrêté municipal fixant les dates et les conditions de suspension du repos dominical devra être porté à la connaissance du personnel, notamment par affichage dans les locaux qui leur seraient réservés ;

• Rappel du principe du volontariat inscrit dans l’article L3132-25-4 du Code du Travail :

Seuls les salarié-es volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du Maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salarié/la salariée qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre deCEAEL

l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un-e salarié-e ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE dans la limite de quatre dérogations par établissement, le principe du repos dominical dans les conditions suivantes :

• l’ouverture des commerces de détails les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025;

AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.LA

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DÉLIBÉRATION : DEL2024_123

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION COSA ANIMALIA

RAPPORTEUR : Kader AMARI

Affaire suivie par : Fréderic RICHOUX

L’association Cosa Animalia est une association loi 1901 à but non lucratif. Elle a été créée en octobre 2003 et détient le statut d’intérêt général. Cette association travaille avec ses bénévoles notamment autour de la stérilisation des chats libres.

Ses actions, en direction des chats et des pigeons, sont diverses.

En plus de la stérilisation des chats libres, Cosa Animalia œuvre contre l’euthanasie systématique des chats des rues et des chatons, pour l’adoption, lutte contre la maltraitance animale ou effectue des collectes de nourriture dans les grandes surfaces puis en assure la redistribution aux nourrisseurs de chats libres…

Cosa Animalia intervient également sur la question des pigeons en développant des pigeonniers contraceptifs.

L’association est aujourd’hui de plus en plus sollicitée sur le secteur élargi autour de Moirans.

La Ville souhaite par cette subvention lui apporter une aide financière permettant de répondre aux besoins croissants et de travailler en collaboration avec cette association autour de cette thématique sur notre territoire.

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT l’aide proposée à hauteur de 1 500 €,

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder à l’association Cosa Animalia une subvention d’un montant de 1 500 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ATTRIBUE une subvention d’un montant de 1 500 € à l’association Cosa Animalia.= = nm = = = =

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FINANCES

DÉLIBÉRATION : DEL2024_124

FINANCES - AUTORISATION D'ENGAGER ET DE MANDATER DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

RAPPORTEUR : Xavier PELLAT

Affaire suivie par : Laurence TOUZIN

Dans le cas d’une collectivité territoriale qui n’a pas adopté son budget avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’Exécutif peut, jusqu’à l’adoption de ce budget, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif lors de son adoption.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1612-1,

VU l’avis favorable, à l’unanimité, de la commission ressources en date du 5 décembre 2024,

CONSIDÉRANT l’adoption du Budget Primitif en mars 2025,

CONSIDÉRANT la nécessité d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du Budget Primitif,

Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Madame la Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits votés au budget primitif 2024 avant l’adoption du Budget Principal qui devra intervenir avant le 31 mars 2025 comme précisé ci-dessous :

CHAPITRE LIBELLE PB 2024 25 %

20 Immobilisations

incorporelles

1 419 411,94 € 354 852,98 €

21 Immobilisations

corporelles

4 736 483,10 € 1 184 120,77 €

23 Immobilisations en

cours

4 177 143,97 € 1 044 285,99 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 9 abstentions.

AUTORISE Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits votés au budget primitif 2024 avant l’adoption du Budget Principal 2025.LA LA

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DÉLIBÉRATION : DEL2024_125

FINANCES - BUDGET RÉSEAU CHALEUR BOIS / AUTORISATION D'ENGAGER ET DE MANDATER DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

RAPPORTEUR : Xavier PELLAT

Affaire suivie par : Laurence TOUZIN

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’Exécutif peut, jusqu’à l’adoption de ce budget, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif lors de son adoption.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1612-1,

VU l’avis favorable, à l’unanimité, de la commission ressources en date du 5 décembre 2024,

CONSIDÉRANT l’adoption du Budget Primitif en mars 2025,

CONSIDÉRANT la nécessité d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de la régie Réseau Chaleur Bois avant le vote du Budget Primitif,

Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Madame la Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de la régie Réseau Chaleur Bois dans la limite de 25 % des crédits votés au Budget Primitif 2024 avant l’adoption du Budget Principal qui devra intervenir avant le 31 mars 2025 comme précisé ci- dessous :

CHAPITRE LIBELLE BP 2024 25 %

20 Immobilisations

incorporelles

22 000,00 € 5 500,00 €

21 Immobilisations

corporelles

7 281,70 € 1 820,42 €

23 Immobilisations en

cours

360 000,00 € 90 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 9 abstentions,

AUTORISE Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de la régie Réseau chaleur bois dans la limite de 25 % des crédits votés au budget primitif 2024 avant l’adoption du Budget Principal 2025.Eu DR LR = 0 AR SR DER RD EE DOME DR DU En SRE DENUEE Dn EUR ER EME D OS DU D

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DÉLIBÉRATION : DEL2024_126

FINANCES - DEMANDE GARANTIE EMPRUNT SOCIETE D'HABITATION DES ALPES/18 LOGEMENTS CHANTOURNE ROUTE DES BÉTHANIES

RAPPORTEUR : Joséphine LOMBARDO

Affaire suivie par : Laurence TOUZIN

VU la demande formulée par la SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES concernant l’opération Chantourne route des Béthanies à Moirans portant sur la construction de 18 logements (11 logements PLUS et 7 logements PLAI),

VU l’article R.221-19 du Code Monétaire et Financier,

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,

VU l’article 2298 du code civil,

VU l’avis favorable de la commission Pôle Ressources du 5 décembre 2024,

VU le Contrat de Prêt N°161334 en annexe signé entre la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES ci-après emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations.

Il est proposé propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la garantie d’emprunt portant sur la construction de 18 logements opération Chantourne situés route des Béthanies à Moirans, selon les conditions contractuelles suivantes :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Moirans accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 822 149.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°161334 constitué de 5 Lignes du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Lignes de Prêt :

1- PLAI

Montant : 400 517,00 €

2- PLAI FONCIER

Montant : 122 845,00 €

3- PLUS

Montant : 922 616,00 €

4- PLUS FONCIER

Montant : 259 171,00 €

5- PHB 2.0 tranche 2019

Montant : 117 000,00 €

Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :.. : :

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La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE D’ACCORDER sa garantie d’emprunt aux conditions précitées.LA

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DÉLIBÉRATION : DEL2024_127

FINANCES - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025 - FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS

RAPPORTEUR : Kader AMARI

Affaire suivie par : Françoise VERNET

Il est rappelé que les opérations au recensement de la population sont organisées par l’INSEE sur l’ensemble du territoire national et que les communes de moins de 10 000 habitants font l’objet d’une enquête exhaustive tous les 5 ans.

Ce recensement permet d’établir la population officielle des communes et fournit des statistiques sur la typologie de la population (âge, profession, logement…).

Aussi l’enquête sera organisée sur le territoire communal entre le 16 janvier et le 15 février 2025.

Les résultats de l’enquête vont permettre au niveau local de :

1. Déterminer la participation de l’État au budget communal

2. D’identifier les besoins notamment en termes d’équipements publics collectifs (transports, écoles, maisons de retraite, structures sportives, etc.), de commerces et de logements.

Au titre de sa participation à la réalisation de cette enquête, la commune percevra une dotation forfaitaire non connue à ce jour qui permettra de couvrir partiellement les charges liées à l’enquête (recrutement de personnel et actions

d’accompagnement à l’opération).

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, I, 1°;

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158) ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002-276 ;ss 17 : ”" MR ri : mn CE MAIN rs : CE

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VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune ;

VU l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 susvisé ;

VU l’arrêté du 16 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population ;

VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission ressources en date du 5 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que chaque agent sera rémunéré, en brut, selon le dispositif suivant :

- 1,40 € par feuille de logement

- 1,50 € par bulletin individuel

- 40 € par séance de formation obligatoire (2 séances)

- un forfait de 100 € pour la tournée de reconnaissance

- un forfait de 10 € pour les frais de télécommunication

- un forfait de 80 € pour les frais kilométriques pour les secteurs hors centre-ville - une prime de 200 € modulable comme suit :

• une part liée aux résultats de la collecte d’un montant de 140 € versée en totalité si le taux de réponse est supérieur ou égal à 80 % et à hauteur de 50 % si le taux de réponse est inférieur à 80 %

• une part liée à la qualité de la mission d’un montant de 60 € (respect des échéances, tenue du carnet ...)

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de décider de rémunérer les agents recenseurs comme précisé plus haut.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE la rémunération des agents recenseurs selon les prescriptions précitées,

INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal,

AUTORISE Madame la Maire ou l’un de ses Adjoints pris dans l’ordre du tableau, à prendre toute mesure et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.LA

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DÉLIBÉRATION : DEL2024_128

FINANCES - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DE MONSIEUR ALAIN BADIN DE MONTJOYE - REMISE MÉDAILLE DU 20 NOVEMBRE 2024

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Affaire suivie par : Laurence TOUZIN

Monsieur Alain Badin De Montjoye, archéologue au Département de l’Isère, responsable scientifique des campagnes de fouilles archéologique à l’église médiévale Saint Pierre de Moirans a honoré la Ville de Moirans de sa présence lors de sa remise de médaille le 20 novembre 2024.

Le montant des frais qu’il a engagés pour ce déplacement s’élève à 146,20 € (cent- quarante-six euros et vingt cents).

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29,

VU l’avis favorable de la commission ressources en date du 5 décembre 2024,

CONSIDÉRANT le déplacement de Monsieur Alain Badin De Montjoye le jour de sa remise de médaille le mercredi 20 novembre 2024,

CONSIDÉRANT les frais de déplacement engagés par Monsieur Alain Badin De Montjoye, à hauteur de 146,20 € (cent-quarante-six euros et vingt cents),

Il est proposé aux membres du conseil municipal de :

PRENDRE EN CHARGE les frais de déplacements que Monsieur Alain Badin De Montjoye a engagé afin d’honorer la Ville de Moirans de sa présence lors de sa remise de médaille le mercredi 20 novembre 2024 à la Mairie de Moirans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 4 voix contre,

DIT que les crédits nécessaires à cette prise en charge sont inscrits au budget 2024 de la Ville aux chapitre et article prévus à cet effet.

PREND ACTE du fait que le montant de ses frais s’élève à 146,20 € (cent-quarante- six euros et vingt cents),

DIT que ce montant sera versé directement sur le compte bancaire de Monsieur Alain Badin De Montjoye.DE D EE EM ME = SO en = em = = ==

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VIE LOCALE

DÉLIBÉRATION : DEL2024_129

VIE LOCALE - ATTRIBUTION DU LEGS MOYROUD

RAPPORTEUR : Djamila BOUBELLA

Affaire suivie par : Jorge AMARO

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal la délibération n°2010/30/09/14 qui indiquait que la Ville de Moirans acceptait un legs à titre particulier d’un montant de 200 000 dollars de la part de Monsieur Moyroud décédé en juin 2010.

En effet, Monsieur Louis Moyroud natif de Moirans, inventeur de la photocomposition a émigré aux États-Unis. Il souhaitait que les jeunes Moirannais méritants puissent être encouragés et récompensés.

Ainsi soucieuse d’encourager l’excellence et le mérite des jeunes Moirannais, notamment dans leurs études, la Ville récompense, conformément au souhait de Monsieur Moyroud, les jeunes ayant obtenu un diplôme avec la mention très bien, en leur décernant un prix.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2143-2 et suivants,

VU la délibération n°2010/30/09/14 par laquelle la Ville accepte le legs de M. Moyroud,

VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission service ressources en date du 5 décembre 2024,

VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission service à la Population en date du 10 décembre 2024,

CONSIDÉRANT l’attribution du legs Moyroud pour les jeunes Moirannais ayant validé leur diplôme avec la mention très bien,

CONSIDÉRANT les demandes des jeunes Moirannais pour 2024,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le versement de cette aide d’un montant total de 15 000 € au titre de l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE l’attribution du prix Moyroud aux jeunes diplômés répondant aux critères.Ajustement du tableau des effectifs aux besoins de la collectivité

SERVICE SUPPRESSIONS CRÉATIONS MOTIFS

Service à la population 1 Agent de maîtrise 1 Agent de maïîtrise| Avancement de grade principal

Service à la population 1 Agent de maîtrise 1 Agent de maïîtrise| Avancement de grade principal

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RESSOURCES

DÉLIBÉRATION : DEL2024_130

RESSOURCES - TABLEAU DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : Xavier PELLAT

Affaire suivie par : Angélique ESCANDE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient au Conseil Municipal d’approuver les modifications de l’état du personnel.

Il est précisé que les postes inscrits au tableau des effectifs seront pourvus par des agents titulaires de la fonction publique territoriale ou, le cas échéant, par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans dans les conditions de l’article L. 332-8-2 du code général de la fonction publique.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis du CST en date du 21 novembre 2024,

VU l’avis favorable de la commission ressources du 05/12/2024,

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder aux modifications suivantes : au 01/09/2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les modifications du tableau des effectifs de la collectivité telles que présentées.LA LA

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DÉLIBÉRATION : DEL2024_131

RESSOURCES - INSTAURATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE

RAPPORTEUR : Xavier PELLAT

Affaire suivie par : Angélique ESCANDE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

VU le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

VU le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,

VU le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

VU la délibération N°DEL2019_082 relative au régime indemnitaire,

VU l’avis du comité social territorial du 21/11/2024,

VU l’avis favorable de la commission ressources en date du 5 décembre 2024,

CONSIDÉRANT que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres,

CONSIDÉRANT que l’indemnité de fonction et d’engagement instaurée par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 remplace le précédent régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres qui, conformément à l’article 8 du décret précité sera abrogé à compter du 1 er janvier 2025. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant,. AE D Em

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CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois suivants : - Directeur de police municipale

- Chef de service de police municipale

- Agent de police municipale

- Garde champêtre

ARTICLE 2 : TAUX, PLAFOND ET PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’ISFE

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées selon les conditions suivantes :

PART FIXE de l’ISFE :

La part fixe de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants

Les montants retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement.

PART VARIABLE DE L’ISFE :

Les montants plafonds annuels sont définis, par analogie au CIA instauré dans le RIFSEEP des autres agents de la collectivité.

Comme pour le CIA, l’attribution de la part variable de l’ISFE est individuelle et facultative.ram

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Elle prend en compte l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent qui sont appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

La part variable de l’ISFE sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

Le montant de la part variable de l’ISFE sera versé annuellement.

ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ATTRIBUTION

L’attribution de l’ISFE fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002.

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

Le versement de l’ISFE est maintenu pendant les périodes de :

- congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence,

- congé de maternité ou paternité, ou congé d’adoption,

- accident de travail ou de trajet,

- maladies professionnelles reconnues,

- formation

En cas de congé de longue maladie ou de longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.En L'ME D FEU RD CM ER DU DURE EM SRE EDS DER

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Lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire (part fixe + part variable de l’ISFE) est inférieur à celui versé au titre du régime indemnitaire antérieur (à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel), le bénéficiaire peut conserver - à titre individuel - le montant qu’il percevait auparavant, au titre de la part variable de l’ISFE et dans la limite du montant maximum délibéré.

Cette part variable mensuelle pourra alors dépasser le taux maximum de 50% du montant annuel maximum applicable à la part variable de l’ISFE et déterminé par délibération.

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique dans le cas où des taux ou montants minimums seraient instaurés ou modifiés par un texte réglementaire.

ARTICLE 4 : DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er janvier 2025.

A compter de cette même date, les délibérations portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et/ou d’une indemnité d’administration et de technicité pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres sont abrogées.

ARTICLE 5 : CRÉDITS

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 9 abstentions.

APPROUVE l’instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement composée d’une part fixe et d’une part variable.OC En ne En CNE ES D Een ©

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VIE LOCALE

DELIBERATION : DEL2024_132

VIE LOCALE - RECOURS A UN VACATAIRE

RAPPORTEUR : Djamila BOUBELLA

Affaire suivie par : Angélique ESCANDE

L’article 1 er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Il est nécessaire d’avoir recours à un vacataire pour assurer la mission de père-noël lors des festivités prévues en fin d’année à MOIRANS.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-1 et L1111-2,

VU le code de la fonction publique,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

VU la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1 er,

VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,

VU l’avis de la commission ressources en date du 5 décembre 2024,

CONSIDÉRANT la nécessité d’avoir recours à un vacataire,

Il est proposé au Conseil Municipal le recrutement d’un vacataire pour assurer la mission de Père-Noël.

De fixer le montant de la vacation à :

300 € net pour la journée du marché de noël

200 € net pour la déambulation dans le marché du samedi matinPRIE .

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 8 abstentions

APPROUVE le recours à un vacataire pour assurer la mission de Père-Noël.

FIXE le montant de cette vacation à :

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DELIBERATION : DEL2024_133

VIE LOCALE - DEMANDE D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION -

APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LA REHABILITATION DE LA PISCINE MUNICIPALE

RAPPORTEUR : Mustafa AKYUREK

Affaire suivie par : Françoise VERNET

La piscine municipale de Moirans, de type Tournesol, ouverte en 1976 est aujourd’hui une infrastructure vieillissante qui nécessite une maintenance importante et coûteuse.

Favorable à la conservation de cet équipement qui apporte un service de qualité à l’ensemble des pratiquants, la Municipalité a fait réaliser différents diagnostics qui ont permis de définir avec précision le programme des travaux nécessaires à engager pour assurer sa réhabilitation.

Travaux qui permettront à ce nouvel espace d’offrir une palette d’activités diversifiées et intergénérationnelle, de renforcer le tissu associatif tout en apportant une réponse adaptée à l’apprentissage de la natation dans le cadre des programmes « aisance aquatique » et « savoir nager » des scolaires tout en optimisant ses performances énergétiques.

Il convient d’arrêter les modalités de financement pour cette opération qui peut être soutenue, notamment, par l’État au titre de la DSIL, le Département au titre du Plan Piscine Phase 2, l’Agence Nationale du Sport au titre des « équipements

structurants », la CAPV, le Fonds Vert et par tout autre partenaire financier potentiel.

VU l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable de la commission ressources en date du 5 décembre 2024,

CONSIDÉRANT que ce projet de réhabilitation s’inscrit pleinement dans une volonté politique de promouvoir la pratique des sports aquatiques,

CONSIDÉRANT que le coût des dépenses éligibles, estimé à 4 685 015 € HT est susceptible d’être subventionné par l’État au titre de la DSIL, par le Département au titre du Plan Piscine Phase 2, par l’Agence Nationale du Sport au titre des

« équipements structurants », par la CAPV et le Fonds Vert sur le volet énergétique selon le tableau de financement ci-dessous :Financement | Montant HT-dela Date-de-la Date -d’obtention Taux

subvention demande (joindre-la-copie-de

la-décision

d'octroi)

DSIL 1:874-006€* En cours q 401%

Département 400-000€* En-cours‘| q 8,54%"

ANS 937-003€* En cours q 201%

CAPV 400-000-€* En cours q 8,54%"

Fonds Vert-—volet 137-003€1 En-cours®{ q 2,92:%4 énergétique

Sous total-des : q q 80 %4

subventions 3748 012€

publiques

Participation du q « . demandeur! :{ 937-003 € 20%" -autofinancement

--emprunt*|

TOTAL 4:685:015€4 « « 100%

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 9 voix contre,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour cette opération,

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant ayant délégation en la matière à déposer tout dossier de demande de subvention auprès de l’ensemble des partenaires institutionnels mobilisables.= Am = =

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SERVICE A LA POPULATION

DÉLIBÉRATION: DEL2024_134

SERVICE A LA POPULATION - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION LE PETIT PRE

RAPPORTEUR : Guillaume GOURDAIN

Affaire suivie par : Jorge AMARO

L’Association le Petit Pré est gestionnaire d’un Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP), soutenu et encadré par une convention signée avec la Caisse d’Allocations Familiales.

Il a pour mission de conforter la relation entre les enfants et les parents et accueillir dans un espace convivial, de manière libre et sans inscription, de jeunes enfants accompagnés de leurs parents ou d’un adulte référent.

Les gestionnaires d’un LAEP s’engagent à accueillir les enfants de 0 à 6 ans révolus en présence d’un adulte référent responsable de l’enfant pendant la durée de l’accueil.

L’accueil des futurs parents peut être intégré au projet, sans être exclusif.

La participation des familles au temps d’accueil est basée sur le volontariat, l’anonymat et la confidentialité.

La fréquentation d’un LAEP ne peut être conditionnée par l’exigence d’un paiement. Lorsqu’une participation est demandée aux familles, celle-ci doit privilégier les contributions en nature, laissées à l’appréciation des familles (participation au goûter par exemple),

L’association gestionnaire du LAEP est consciente de la nécessité d’une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service.

L’objet social du Petit pré est de gérer, animer, et promouvoir un lieu d’accueil enfants-parents en favorisant toute action d’accompagnement parental afin de rompre l’isolement des familles. C’est un lieu de rencontre et d’échanges pour les parents, un espace de jeux et de découvertes pour les enfants. Deux personnes accueillantes sont toujours présentes, sur chacun des temps d’accueil.

La présente convention a pour objet de définir les rôles de chaque partie et les modalités du soutien financier des communes de Moirans et Rives à l’association.

Les enjeux d'une telle collaboration sont notamment :

•Pour les communes, de faciliter et renforcer le partenariat entre les divers intervenants (associations, utilisateurs, services municipaux, ...) en fédérant et de mutualisant les moyens mis à la disposition,= : nr . 17 . YX : D "…. . . 1 An

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•Pour l’association, une reconnaissance du travail réalisé depuis de

nombreuses années et une harmonisation des relations avec les communes,

•Pour les utilisateurs, d’avoir à leur disposition une structure pouvant être un lieu d'accueil et de ressources répondant à leur besoin en matière de Petite enfance, mais aussi un moyen de développer la participation des utilisateurs à la vie et à l'animation des communes.

Le Petit Pré garantit la mise en œuvre effective des objectifs suivants définis, approuvés par la Caisse d'Allocations Familiales de l'Isère, à savoir :

•Offrir un espace d’épanouissement et de socialisation aux enfants

•Favoriser également les échanges entre adultes

•Conforter la relation entre les enfants et les parents.

L’activité LAEP figure dans la Convention Territoriale Globale. Dans ce cadre, les communes de Moirans et Rives ont engagé un travail de coopération avec les communes de leur bassin de vie. L’association s’engage à s’inscrire dans cette dynamique de projet (évaluation, diagnostic des besoins, …) en vue d’une potentielle évolution de son périmètre d’activité, avec le soutien des communes concernées et de la CAF.

VU l’avis favorable, à l’unanimité de la commission service à la population en date du 10 décembre 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de partenariat et de collaboration entre l’Association le Petit Pré et les communes de :

- Moirans,

- Rives,

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant ayant délégation en la matière à signer ladite convention.En, UN OU DR DU ER, D OUR SR D ER UN SR SJ ER = = M

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TECHNIQUE ET VILLE DURABLE

DELIBERATION : DEL2024_135

TECHNIQUE ET VILLE DURABLE - AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) AVEC LA SOCIETE SARL EUROPE CONSTRUCTION

RAPPORTEUR : Christine TETE

Affaire suivie par : Florence REY

Le Conseil Municipal a validé en mars 2021 un projet de convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la Société SARL EUROPE CONSTRUCTION pour financer l’extension et le renforcement du réseau d’eau potable et de défense incendie, les cheminements piétons par les Jardins Familiaux de la Commune et celui le long de la RD1092 dite route de Voiron nécessaire à l’opération immobilière.

Une précision doit être apportée à l’article 3 sur la maîtrise d’ouvrage des travaux, afin de pouvoir récupérer les 50 % du montant des travaux du chemin bucolique auprès de la société SARL EUROPE CONSTRUCTION, représentée par M. Renaud BLAIN :

-la Communauté d’agglomération est maître d’ouvrage des travaux de l’extension et du renforcement du réseau d’eau potable et de la défense incendie,

-la Commune de Moirans est maître d’ouvrage des travaux du cheminement piéton le long de la route de Voiron et du chemin bucolique des Jardins Familiaux, dénommée depuis allée Lucie BAUD.

La Convention modifiée est annexée à la présente délibération.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération DEL2021_033 du 25 mars 2021 relative à la signature d’une convention de projet urbain partenarial (PUP) avec SARL EUROPE CONSTRUCTION pour financer l’extension et le renforcement du réseau d’eau potable et de la défense incendie et la réalisation de cheminements piéton le long de la RD 1092 et par les Jardins Familiaux Communaux,

VU l’avis favorable de la commission Techniques et Ville Durable en date du 9 décembre 2024,

CONSIDÉRANT l’arrêté de permis de construire n°AR2021_274 en date du 7 avril 2021 délivré à la société SARL EUROPE CONSTRUCTION,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial avec la société SARL EUROPE CONSTRUCTION,ET ES À A : : AA . LA . : : 1717

AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant ayant délégation en la matière, à signer l’avenant n° 1 à la convention de Projet Urbain Partenarial avec SARL EUROPE CONSTRUCTION avec ses modifications.77724136

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DELIBERATION : DEL2024_136

TECHNIQUE ET VILLE DURABLE - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE REVERSEMENT A LA CAPV - PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) SARL EUROPE CONSTRUCTION

RAPPORTEUR : Christine TETE

Affaire suivie par : Florence REY

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (A.L.U.R),

VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4,

VU l’avis favorable de la commission de Pôle Techniques et Ville Durable en date du 9 décembre 2024,

VU la délibération n°DEL2021_032 en date du 25 mars 2021 instituant le périmètre de Projet Urbain Partenarial route de Voiron, sur le secteur Sud de l’OAP « les Jardins des Violettes »,

VU la délibération n°DEL2021_033 en date du 25 mars 2021 portant sur la signature d’une convention de Projet Urbain Partenarial avec la SARL EUROPE

CONSTRUCTION,

Il est rappelé au Conseil Municipal que la Commune a mis en place un périmètre de Projet Urbain Partenarial (P.U.P), à l’intérieur duquel le futur aménageur participera au financement de l’extension et du renforcement du réseau d’eau potable/défense incendie nécessaire à son projet, par le biais d’une convention.

Dans le cadre de sa compétence P.L.U, la Commune de Moirans a décidé d’établir une convention de P.U.P avec la SARL EUROPE CONSTRUCTION afin de mettre à sa charge le coût de l’extension et du renforcement du réseau d’eau potable / défense incendie nécessaire aux habitants et usagers de la future opération.

Ce coût de ces travaux à la charge de la SARL EUROPE CONSTRUCTION s’élève à 140 100 € HT ; la TVA (20 %) est à la charge de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (C.A.P.V).

La Commune percevra de la part de la SARL EUROPE CONSTRUCTION l’intégralité de la somme ci-dessus à la réalisation des travaux avec l’accord préalable du Pays Voironnais, Maître d’Ouvrage.

La Commune reversera l’intégralité des sommes perçues au Pays Voironnais, Maître d’Ouvrage, par le biais d’une convention de reversement, objet de la présente délibération.

La convention de reversement ci-annexée prévoit les modalités suivantes :1717

-La Commune s’acquittera de 50 % de la somme ci-dessus avant le début

d’exécution des travaux, et des 50 % restants à la réception des travaux.

-La Commune fera réaliser les travaux uniquement sous réserve d’avoir recueilli les sommes dues par les constructeurs dans le cadre de la convention de P.U.P.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Madame la Maire, ou l’un des Adjoints ayant délégation en la matière, à signer la convention de reversement au Pays Voironnais concernant les travaux d’extension et de renforcement du réseau d’eau potable/défense incendie Route de Voiron.= Am = =

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DELIBERATION : DEL2024_137

TECHNIQUE ET VILLE DURABLE - AVENANT 2 A LA PROLONGATION AU BAIL A CONSTRUCTION ETABLI PAR LA SDH POUR LA REALISATION DE LA RESIDENCE DU PARC MARTIN

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Affaire suivie par : Lionel ARNAUD

Par délibération n°DEL2023_001, la Commune a consenti la prolongation du bail à construction à l’euro symbolique pour une durée de 12 ans soit jusqu’à la fin 2050 permettant à la SDH l’amortissement des prêts qu’elle aura obtenu pour engager des travaux de rénovation et de réhabilitation thermique des 27 studios de la Résidence Autonomie Georges Brassens et des travaux de réhabilitation thermique du Parc Martin comprenant 116 logements familiaux.

Pour rappel dans le cadre de sa politique de développement, la Ville de Moirans avait conclu le 20 mars 1984 un bail à construction avec la Société Départementale d’Habitations à loyer modéré de l’Isère (aujourd’hui dénommée la Société Dauphinoise de l’Habitat).

Ce montage présentait plusieurs avantages, limiter l’investissement public lié à la construction tout en maîtrisant le projet, en conservant la propriété du terrain et en constituant un patrimoine immobilier. Il a permis l’édification sur deux parcelles communales d’un ensemble immobilier comportant des logements sociaux, deux foyers et des locaux commerciaux.

Initialement consenti pour 55 années, ce bail a donc fait l’objet d’un premier avenant en 2023 par délibération citée ci-dessus.

Toutefois dans l’objectif d’une politique/rénovation plus ambitieuse sur ce secteur il est nécessaire de prolonger le bail sur 2 années supplémentaires afin de mieux prendre en compte les caractéristiques actuelles du bâti notamment sa vétusté, sa nécessité de mise en conformité réglementaire et de réponse aux besoins des usagers.

VU la délibération N°DEL2023_001,

CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger le bail à construction de 2 ans,

CONSIDÉRANT la nécessité de définir avec la SDH un contenu de travaux correspondant aux besoins liés aux caractéristiques du bâti et aux besoins des usagers,

Il est proposé aux membres du Conseil de prolonger le bail à construction de 2 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 9 abstentions.

APPROUVE l’avenant 2 pour une prolongation du bail de 2 ans.7777777 777724 138

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DELIBERATION : DEL2024_138

TECHNIQUE ET VILLE DURABLE - FONDS DE CONCOURS - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ISERE (TE38) - TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC -

RESTRUCTURATION URBAINE DU QUARTIER DE CHAMPLONG - LES FLEURS

RAPPORTEUR : Olivier ROSSETTO

Affaire suivie par : Lionel ARNAUD

La commune de Moirans a transféré sa compétence Éclairage Public (EP) au Territoire Energie Isère (TE38) qui réalise pour le compte de la commune, les travaux d’investissements sur ce réseau.

Dans le cadre de l’aménagement des espaces publics du quartier de Champlong, des travaux de rénovation et d’extension de l’éclairage public sont nécessaires.

La deuxième tranche de travaux qui sera réalisée en 2025, prévoit la pose de : • 1 candélabre sur voirie

• 2 candélabres sur les cheminements piétons

• L’équipement de l’armoire de commande

• La mise en œuvre d’un dispositif de détection sur les cheminements piétons • La mise en œuvre d’un dispositif d’abaissement sur l’ensemble des candélabres

Suite à la demande de la Ville de Moirans, Territoire Énergie Isère réalisera après délibération et dès que les financements seront acquis, les travaux présentés selon le financement ci-dessous, intitulés : Éclairage public – CHAMPLONG Tranche 2, et identifiés sous le numéro d’affaire 24-003-239

Après étude, le plan de financement prévisionnel, annexé à la présente délibération, est le suivant :

• Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 9 335 € La participation prévisionnelle de la commune s’élève à : 5 907 € répartie comme suit :

• La participation aux frais de gestion du TE 38 s’élève à : 437 €

• La contribution prévisionnelle aux investissements s’élève à : 5 470 €

Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

• du projet présenté et du plan de financement définitif,

• de la contribution correspondante au TE38,

• de l’obligation d’engager le montant total de la contribution (frais de maîtrise d'ouvrage et contribution aux investissements) au budget de la collectivité.

Ce montant de la participation prévisionnelle est engagé au budget de la collectivité, dans le cadre de l’AP/CP correspondante. Il pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire.

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VU la délibération DEL2018_046 en date du 12 juillet 2018, portant transfert de compétence de maîtrise d’ouvrage en éclairage public ;

VU l’avis favorable de la commission Techniques et Ville durable en date du 9 décembre 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VALIDE la programmation des travaux et le plan de financement ci-annexés ;

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant ayant délégation en la matière, à signer le plan de financement global qui fixe les modalités financières de la participation de la Commune aux travaux sur les réseaux d’éclairage public.7777777 77 7724139

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DELIBERATION : DEL2024_139

TECHNIQUE ET VILLE DURABLE - FONDS DE CONCOURS - TERRITOIRE D’ÉNERGIE ISERE (TE38) - TRAVAUX DE RELAMPING D'ECLAIRAGE PUBLIC

RAPPORTEUR : Olivier ROSSETTO

Affaire suivie par : Lionel ARNAUD

La maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux d’éclairage public a été transférée à Territoire d’Énergie Isère (TE38) depuis 2018. Quatre tranches de travaux ont déjà été réalisées, une cinquième tranche se déroulera sur 2025.

La programmation prévisionnelle est détaillée dans l’annexe jointe à la présente délibération et concerne en résumé :

1/ L’amélioration et l’optimisation de l’éclairage sur la Rue de la Coste – Armoire AA. - Remplacement de 48 ampoules,

2/ L’amélioration et l’optimisation de l’éclairage sur la Route de Champfeuillet / Route de St Quentin (ou Route des Îles) – Armoire AG.

- Remplacement de 12 ampoules,

3/ L’amélioration et l’optimisation de l’éclairage sur Chemin de la Violette / Rue des Ouvriers Papetiers / Rue Baticoop / Rue du 8 mai 1945 – Armoire CD. - Remplacement de 16 ampoules,

4/ L’amélioration et l’optimisation de l’éclairage sur Rue Barjon / Rue de la Papeterie – Armoire BR.

- Remplacement de 13 ampoules,

5/ L’amélioration et l’optimisation de l’éclairage sur Rue Séraphin Martin / Rue des Pautes – Armoire BT.

- Remplacement de 24 ampoules,

6/ L’amélioration et l’optimisation de l’éclairage sur Avenue Moyroud – RD12C– Armoire AU.

- Remplacement de 13 ampoules,

7/ L’amélioration et l’optimisation de l’éclairage sur RD1092– Armoire AX. - Remplacement de 11 ampoules,

8/ L’amélioration et l’optimisation de l’éclairage sur RD1092 / Chemin de la Violette– Armoire AX.

- Remplacement de 13 ampoules,

Après étude définitive, le coût d'investissement prévisionnel TTC de l'opération, annexé à la présente délibération, est le suivant :

- Le prix de revient TTC de l’opération tranche 6 est estimé à 109 076 €: : rs . . EAN ms em =

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- Le montant total des financements externes s’élève à 21 304 €

Ainsi la participation prévisionnelle de la commune s’élève à 63 912 € répartie comme suit :

- La participation aux frais TE 38 s’élève à 5 113 €

- La contribution prévisionnelle aux investissements pour la tranche 6 s’élève à 58 799 €.

Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

• du projet présenté et du plan de financement définitif,

• de la contribution correspondante au TE38,

• de l’obligation d’engager le montant total de la contribution (frais de maîtrise

d'ouvrage et contribution aux investissements) au budget de la collectivité.

Le montant de la participation prévisionnelle est engagé au budget primitif 2025 de la collectivité votée en date du 30 mars 2025. Il pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération DEL2018_046 en date du 12 juillet 2018, portant transfert de compétence de maîtrise d’ouvrage en éclairage public ;

VU l’avis favorable de la commission Techniques et Ville durable en date du 9 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT le conventionnement avec TE38,

CONSIDÉRANT que les travaux participent à une amélioration du patrimoine notamment au niveau énergétique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VALIDE la programmation des travaux et le plan de financement ci-annexés ;

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant ayant délégation en la matière, à signer le plan de financement global qui fixe les modalités financières de la participation de la Commune aux travaux sur les réseaux d’éclairage public.RO DE OUR ON OUR EE OR D E LL DR DR LB ENR CREER D OEM Æ D

Envoyé en préfecture le 20/11/2024

Reçu en préfecture le 20/11/2024 9

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ID : 038-213802390-20241119-DA2024_059-AU

Lors

O1FANnsS 1sère

| COMMUNE DE MOIRANS |

DECISION ADMINISTRATIVE N° DA2024 059 RELATIVE A : ACHAT D'UN FOND D'ARCHIVES

Je soussignée, Valérie ZULIAN, Maire de la Commune de Moirans,

Vu l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération DEL2020 043 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégations du Conseil Municipal à la Maire, alinéa 4,

Madame Françoise VERNAY collectionneur vend à la Ville de Moirans pour le fonds d’archives municipales de Moirans, sous forme d’originaux, les archives dont elle est propriétaire.

Les archives concernent une affiche d’annonce du festival de fanfare de 1866 à Moirans.

La ville de Moirans prend à sa charge les frais de conservation matérielle, de classement et d’inventaire des documents déposés.

Les archives municipales de Moirans dépositaires assumeront uniquement la responsabilité des documents consignés dans l’inventaire en matière de conservation et de communication.

Considérant le montant des archives s’élevant à 90 €TTC,

Considérant l’inventaire des documents déposés,

Décide de passer une convention avec Madame Françoise VERNAY pour l’achat de ce fonds d’archives,

Dit que la convention sera signée par Mme la Maire en application de la délibération ci-dessus désignée.

Ampliation de la présente décision sera affichée dans les conditions réglementaires et communiquée à :

- Monsieur le Préfet de l’Isère

- Madame Françoise VERNAY

Fait à Moirans, le 19 novembre 2024

Valérie ZULIAN, Maire

DECISIONS ADMINISTRATIVESEnvoyé en préfecture le 26/11/2024

Reçu en préfecture le 26/11/2024 9

S'LOF Publié le

ID : 038-213802390-20241125-DA2024_061-AU

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COMMUNE DE MOIRANS

DÉCISION ADMINISTRATIVE N° DA2024_061 RELATIVE À:

VIREMENT DE CRÉDITS 3/2024

Je soussignée, Valérie ZULIAN, Maire de la Commune de Moirans,

Vu l’article L 2122-22-5° du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération DEL2020 043 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Vu la délibération DEL2022 070 du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2022 autorisant la mise en place de la nomenclature budgétaire M57 à compter du 1° janvier 2023,

Vu la délibération DEL2024 027 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2024 adoptant le budget primitif 2024, :

Considérant la nécessité d'augmenter le chapitre 204 « subventions d’équipement versées » ainsi que le chapitre 66 « charges financières »,

Décide de procéder aux virements de crédits selon l’état qui figure en pièce jointe,

Ampliation de la présente décision sera affichée dans les conditions réglementaires et communiquée à :

Monsieur le Préfet de l’Isère à Grenoble

Service de Gestion Comptable de Voiron

Fait à Moirans, le 25 novembre 2024

Valérie ZULIAN, MaireEnvoyé en préfecture le 26/11/2024

Reçu en préfecture le 26/11/2024

Publié le

38239 COMMUNE DE MOIRANS ID : 038-213802390-20241125-DA2024_061-AU VIN 5 AU44 Code INSEE BUDGET COMMUNAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

VIREMENT CREDITS 3

oo Dépenses (1) Recettes (1)

M Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-61521-020 : Entretien et réparations sur terrains 0,02 € | 0,00 €] 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,02 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-66112-01 : Intérêts - Rattachement des ICNE 0,00 €| 0,02 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 € 0,02 € 0,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 0,02 € 002€] 0,00 € 0,00€ |

INVESTISSEMENT Fe | er i

D-2031-020 : Frais d'études 12 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 12 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2041582-020 : Subv. autres groupem. - Bâtiments et 0,00 € 12 000,00 € 0,00 € 0,00 € installations

TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0,00 € 12 000,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 12 000,00 € 12 000,00 €] C

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SLOEnvoyé en préfecture le 28/11/2024

Reçu en préfecture le 28/11/2024 9 é 5

Publié le 5 L

ID : 038-213802390-20241128-DA2024_063-AU

| COMMUNE DE MOIRANS .

DECISION ADMINISTRATIVE N° DA2024_063 RELATIVE A :

MARCHES D'ASSURANCES POUR LES BESOINS DE LA MAIRIE, DU CCAS ET DU SIEP

Je soussignée, Valérie ZULIAN, Maire de la Commune de Moirans,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L1414-2,

Vu le code de la commande publique notamment les articles L2124-2, R2124-2 et suivants,

Vu la délibération n°DEL2020 043 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020, Vu la décision de la commission d’appel d’offres en date du 07 novembre 2024,

CONSIDÉRANT que pour obtenir des offres qui répondent aux besoins de la Ville, du CCAS (aimsi que de la Résidence Autonomie dont 1l a la gestion) et du SIEP il a été décidé, par délibération du 17 septembre 2020, de constituer un groupement de commandes pour lequel la Ville a été désigné coordonnateur chargé de gérer la procédure, de signer et de notifier les marchés au nom des membres du groupement.

CONSIDÉRANT que les contrats actuels arrivant à échéance au 1° janvier prochain, il a été nécessaire de lancer une nouvelle consultation.

CONSIDÉRANT la consultation lancée au JOUE, BOAMP et à l’Argus des Assurances sous la forme d’un appel d’offres ouvert, divisée en 3 lots (multirisques patrimoine immobilier et contenu, responsabilité civile et protection juridique, flotte automobile),

CONSIDÉRANT que les contrats seront passés pour une durée de quatre ans à compter du 1" janvier 2025,

CONSIDÉRANT que l’analyse des offres effectuée par notre consultant en assurances et

validée lors de la commission d’appel d’offres réunie le 07 novembre 2024 a permis

d’attribuer les marchés aux compagnies suivantes :

- lot 1: GROUPAMA pour un montant global de cotisation de 63 409,85 € TTC (soit une cotisation à hauteur de 49 208,65 € pour la Ville, 2 033,44 € pour le CCAS, 5 218,42 € pour la

Résidence Autonomie, 6 949,34 € pour le SIEP)

- lot 2 : Agent général EXPERA (MMA) pour un montant global de cotisation de 17 405 € TTC (soit une cotisation à hauteur de 13 000 € pour la Ville, 1 470 € pour le CCAS, 1 300 € pour la Résidence Autonomie, 1 635 € pour le SIEP)

- lot 3 : Agent général MARTIN (GAN) pour un montant global de cotisation de 12 443,71 € TTC

CONSIDÉRANT que ces offres sont économiquement les plus avantageuses en fonction des

critères de jugement des offres qui étaient les suivants :

- prix des prestations 40 %

- valeur technique 40 %

- gestion et suivi des dossiers 20 %Envoyé en préfecture le 28/11/2024

Reçu en préfecture le 28/11/2024 e

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DECIDE de signer les contrats avec les compagnies mentionnées ci-dessus en application de la délibération si-dessus mentionnée.

Ampliation de la présente décision sera affichée dans les conditions réglementaires et communiquées à :

Monsieur le Préfet de l’Isère à Grenoble

GROUPAMA

AGENT GÉNÉRAL EXPERA

AGENT GÉNÉRAL MARTIN

Fait à Moirans, le 28 novembre 2024

Valérie ZULIAN, Maire