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Séance - seance 27 03 2025 01
Séance - seance 29 01 2026 01
Séance - seance 30 01 2025 01
Séance - seance 20 03 2026 01
Séance - seance 03 07 2025 01
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Moirans.
Lien du pdf (Séance - seance 03 07 2025 01)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Famille,
fo.
Mfoir ans
PLH) 2025-77"
CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
JEUDI 3 JUILLET 2025
ORDRE DU JOUR :
ADMINISTRATION GENERALE
- Modification de représentants du Conseil Municipal au sein des organismes extérieurs ;
RESSOURCES
- Tableau des effectifs ;
- Octroi d’une gratification pour les stagiaires de l’enseignement supérieur ;
SERVICE A LA POPULATION
- Dénomination « Maison de la Petite Enfance » ;
VIE LOCALE
- Convention de mise à disposition des locaux de l’ancienne école de musique à titre gratuit au profit de l’association Radio Pays Voironnais (RPV) ;
- Règlement intérieur du skatepark ;
TECHNIQUES ET VILLE DURABLE
- Acquisition de la propriété DECOL, place de l’Eglise, rue de Stalingrad, Lieudit Le Bourg-Réhabilitation des abords de la Vieille Eglise ;
- 5ème Programme Local de l’Habitat (PLH) 2025-2031 – Avis de la Commune de Moirans. = nn Sn D
DECISIONS ADMINISTRATIVES
DA n°2025_025
Création d’un pôle Petite Enfance – Avenant n°2 au lot 12 ;
DA n°2025_026
Création d’un pôle Petite Enfance – Avenant n°1 au lot 9 ;
DA n°2025_027
Travaux de requalification de Champlong-Les Fleurs – Avenant n°1 au lot 1 ; DA n°2025_028
Contrat de service logiciel GESCIME ;
DA n°2025_029
Réseau chaleur bois Moirans – Avenant n°6 ;
DA n°2025_030
Réseau chaleur bois – Mission de suivi d’exploitation ;
DA n°2025_031
Virement de crédits 1/2025 ;
DA n°2025_032
Travaux de préservation et de mise en valeur de l’ancienne église St Pierre – Avenant n°1 au lot 2 ;
DA n°2025_033
Création d’un pôle Petite Enfance – Avenant n°1 au lot 4 ;
DA n°2025_034
Travaux pour la préservation et la mise en valeur de l’ancienne église St Pierre – Lot 1 maçonnerie ;
DA n°2025_035
Décision d’ester en justice – Mission d’avocat =. BEA 2 SR Du = =
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ADMINISTRATION GENERALE
DEL N°2025_046
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - MODIFICATION DE REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN
Affaire suivie par : Fréderic RICHOUX
Madame la Maire informe les élus que suite au retrait de fonctions de Monsieur Kader AMARI, il convient de désigner de nouveaux représentants du Conseil Municipal pour reprendre les délégations de celui-ci et représenter la ville dans les organismes extérieurs.
Aussi il est proposé d’attribuer à Madame Marie-Christine NARDIN les délégations de fonction suivantes :
- Tranquillité publique,
- Prévention,
- Affaires générales,
Et de la nommer afin de représenter la Ville au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) ainsi qu’au sein de la MFR.
Il est proposé de nommer Monsieur Alain RUSSIER Correspondant Incendie et Secours ainsi que Correspondant Défense.
VU le code général de collectivités territoriales notamment l’article L. 2122-18 relatif aux compétences du maire,
VU la délibération DEL2020_049 du 15 juillet 2020 désignant le Correspondant du Ministère de la Défense,
VU la délibération DEL2020_055 du 15 juillet 2020 désignant le représentant du CISPD,
VU la délibération DEL2022_003 du 24 février 2022 désignant le représentant de la MFR,
VU la délibération DEL2022_085 désignant le correspondant Incendie et secours,
VU la délibération DEL2025_033 du 22 mai 2025 relative au retrait de fonctions d’Adjoint de Monsieur Kader AMARI,
VU l’arrêté n°AR2025_0324 portant retrait des délégations de M. Kader AMARI,
CONSIDÉRANT le retrait de fonction d’Adjoint de M. Kader AMARI et de ses délégations,
CONSIDÉRANT la nécessité d’attribuer de nouvelles délégations de fonction et de r . . . : . 17. x A A AIMER TAI RAA . #mi . . :
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représentation au sein des organismes extérieurs à Mme NARDIN Marie-Christine et M. Alain RUSSIER listés ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 5 voix contre, 5 abstentions.
PREND ACTE des délégations de fonction attribuées à Mme Marie-Christine NARDIN : Tranquillité publique, Prévention et Affaires Générales et approuve sa nomination en tant que représentante au sein du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) et de la MFR,
APPROUVE la nomination de M. Alain RUSSIER Correspondant Incendie et Secours et Correspondant Défense 77 77777 047
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RESSOURCES
DEL N°2025_047
TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : Xavier PELLAT
Affaire suivie par : Angélique ESCANDE
Conformément à l’article L313-1 du code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et d’approuver les modifications de l’état du personnel.
La présente délibération a pour objet de modifier le tableau des effectifs.
Il est précisé que les postes inscrits au tableau des effectifs seront pourvus par des agents titulaires de la fonction publique territoriale ou, le cas échéant, par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans dans les conditions de l’article L. 332-8/2° du Code Général de la Fonction Publique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
VU le tableau des effectifs existant,
VU l’avis de la Commission Ressources en date du 19 juin 2025,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 3 juillet 2025,
Il est proposé de procéder aux opérations suivantes au 3 juillet 2025 :
Ajustement du tableau des effectifs aux besoins de la collectivité
SERVICE SUPPRESSION CRÉATION MOTIF
Pôle ressources 1 Attaché Principal temps
complet
Ajustement du tableau des
effectifs
Pôle ressources 1 rédacteur principal 1ère
classe temps complet
Ajustement du tableau des
effectifs
Pôle ressources 1 Rédacteur
2ème classe
temps complet
Promotion interne mAI s Au: DZ Do Or [
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2025)
Pôle service à la
population
1 ATSEM temps
complet
Ouverture de classe
Police
municipale
1 policier
municipal
catégorie C
temps complet
Agent titulaire absent sur
une longue période
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 10 abstentions.
APPROUVE les modifications du tableau des effectifs de la collectivité telles que présentées. 7 777777 048
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DEL N°2025_048
OCTROI D'UNE GRATIFICATION POUR LES STAGIAIRES DE
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
RAPPORTEUR : Xavier PELLAT
Affaire suivie par : Angélique ESCANDE
VU le code général de la Fonction Publique ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29 ;
VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à
l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;
VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial ;
VU l’avis de la commission ressources en date du 19 juin 2025 ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 3 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation ;
CONSIDÉRANT que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non ;
CONSIDÉRANT que lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la
collectivité peut décider de verser une gratification dont le montant et les conditions sont fixées par délibération ;
Il est proposé de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité.
Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur. La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire. LEA
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Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE :
-D’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus ; -D’autoriser Madame la Maire à signer les conventions à intervenir ;
-D’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012. LS DE RU SAR D
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SERVICE À LA POPULATION
DELN°2025_049
DÉNOMINATION "MAISON DE LA PETITE ENFANCE"
RAPPORTEUR : Guillaume GOURDAIN
Affaire suivie par : Jorge AMARO
La Maison de la petite Enfance est un équipement municipal dédié à l’accueil et à l’épanouissement des jeunes enfants. En collaboration avec diverses associations et professionnels, elle propose des services de garde adaptés aux besoins des familles et des professionnels. L’objectif est de créer un environnement éducatif sécurisé tout en veillant au bien-être et au développement des enfants.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’avis favorable de la commission service à la population en date du 24 juin 2025 ;
VU la création par la Ville de Moirans d’une Maison de la Petite Enfance,
équipement structurant au sein du quartier Champlong les Fleurs, regroupant dans le lieu trois associations partenaires en charge de l’accueil des jeunes enfants et de leurs familles ;
CONSIDÉRANT la volonté municipale de favoriser l’appropriation collective de ce nouvel équipement par les familles, les associations et les habitants ;
CONSIDÉRANT que la Ville a conduit une démarche participative pour choisir un nom reflétant à la fois les fonctions du lieu, sa dimension éducative et son ancrage local ;
CONSIDÉRANT que cette démarche a été structurée autour de plusieurs étapes successives :
- L’élaboration d’une liste de 20 noms incluant des figures marquantes de la petite enfance et des propositions poétiques ou symboliques liées à l’imaginaire de l’enfance et au lieu d’implantation ;
- Une présélection de 11 noms par les représentants, membres des bureaux professionnels, des trois associations utilisatrices via un sondage en ligne ;
- Un vote public le 6 juin 2025 lors de l’inauguration, aboutissant à la sélection de trois noms finalistes ;
CONSIDÉRANT que les trois noms finalistes issus du vote citoyen sont :
• L’Attrape-Rêves
• La Colline
• Les Petits Pas —! re
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder au choix final du nom officiel de la Maison de la Petite Enfance de Moirans lors de la présente séance.
Il a été décidé à l’unanimité un vote à main levé :
- L’Attrape-Rêves : 4 voix
- La Colline : 12 voix
- Les Petits Pas : 13 voix
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la dénomination de la Maison de la Petite Enfance, qui portera le nom de « Les Petits pas » à l’issue de la démarche participative menée auprès des associations et des citoyens. 777777 050
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VIE LOCALE
DELN°2025_050
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX DE L'ANCIENNE ÉCOLE DE MUSIQUE À TITRE GRATUIT AU PROFIT DE L'ASSOCIATION RADIO PAYS VOIRONNAIS (RPV)
RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN
Affaire suivie par : Françoise VERNET
L'association Radio Pays Voironnais (RPV), représentée par Madame Corinne GROS dont le siège social est situé au 24 rue de Kerdréan 38430- Moirans, a pour but de favoriser :
-l'organisation et/ou la promotion de toute autre activité culturelle en lien avec la webradio et
la région du Pays Voironnais,
-la promotion des artistes et des œuvres locales et nationales, des commerçants, entreprises et artisans locaux, des associations locales et des collectivités publiques sur notre territoire,
-la diffusion de programmes musicaux, reportages, informations culturelles et talk- show par tous moyens techniques connus ou à développer,
-l'organisation et/ou la promotion des évènements et activités culturelles pouvant intéresser les usagers
Une convention de mise à disposition gratuite des locaux de l’ancienne école de musique situés au 24 rue de Kerdréan, a été signée dès juin 2022 puis prolongée jusqu’au 15 juillet 2025.
Suite au bilan positif réalisé par l’association RPV de la coopération engagée avec la Ville et de son développement sur le territoire, il est proposé de ratifier une nouvelle convention avec l’association pour une durée de trois ans à compter du 15 juillet 2025 jusqu’au 15 juillet 2028.
La convention ci-annexée en fixe les modalités.
VU l’article L 2144-3 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable de la commission vie locale en date du 26 juin 2025,
CONSIDÉRANT que le projet permettra de prolonger et renforcer une
collaboration afin de mobiliser les publics et de mettre en avant les événementiels organisés par la collectivité, suite au bilan positif de la première convention,
CONSIDÉRANT les actions de coopération à mener avec la Ville, ses associations et partenaires, notamment dans les secteurs de la citoyenneté, l’évènementiel culturel, associatif, social et sportif,
Il est proposé une mise à disposition gratuite des locaux de l'ancienne école de musique pour l'association RPV. fu: Fr
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention susvisée, établie entre la Ville de Moirans et l’association Radio Pays Voironnais, concernant la mise à disposition gratuite des locaux situés au 24 rue Kerdréan,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant, l’un des adjoints pris dans l’ordre du tableau à signer la convention avec l’association Radio Pays Voironnais. 777777. 051
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DELN°2025_051
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SKATEPARK
RAPPORTEUR : Mustafa AKYUREK
Affaire suivie par : Carole TREVISAN
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la commission Vie Locale en date du 26 juin 2025.
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’établir un règlement intérieur pour le Skatepark situé dans le Parc du Vergeron à Moirans, dans l’intérêt du bon ordre, de la discipline et de la sécurité.
Le règlement intérieur du Skatepark a pour objet de fixer les conditions d’utilisation, ainsi que les prescriptions à observer en vue du bon fonctionnement de cet espace sportif et du maintien de la sécurité des usagers.
Il est proposé d’approuver le règlement intérieur tel que présenté à compter du 5 juillet 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 1 abstention
APPROUVE le règlement intérieur du Skatepark. 7777777 052
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TECHNIQUE ET VILLE DURABLE
DELN°2025_052
ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ DECOL,
PLACE DE L’ÉGLISE, RUE DE STALINGRAD, LIEUDIT LE BOURG - RÉHABILITATION DES ABORDS DE LA VIEILLE ÉGLISE
RAPPORTEUR : Christine TETE
Affaire suivie par : Marine MONCENIS
Il est exposé aux membres du Conseil Municipal que la commune de Moirans souhaite acquérir la propriété DECOL, située Place de l’Église, rue de Stalingrad, Lieudit le bourg.
Cette opération s’inscrit dans le cadre du projet « Coeur de village Cœur de ville » porté par le Pays Voironnais concernant notamment la requalification des parkings de l’hypercentre en lien avec la réhabilitation de la vieille église et de ses abords.
Les modalités d’acquisition sont les suivantes :
Un prix de 265 000 EUR TTC. Ce prix résulte d’un accord amiable entre les parties, les vendeurs étant Messieurs DECOL Jérôme et Yohann.
L’immeuble figure au cadastre sous les références suivantes :
AP 48, AP 378, AP 380, AP 383, AP 384, d’une superficie totale de 381 m2.
Descriptif du bien :
La maison construite dans les années 1980 est divisée en deux appartements en 2013 :
Un au rez-de-chaussée, l’autre à l’étage.
Un jardin à l’arrière, divisé en deux parties destinées à l’usage de chacun des appartements.
Une cour clôturée par un mur avec deux places de stationnement et un portail. Le mur de clôture est adossé aux murs de l’Église.
L’accès s’effectue par la place de la Vieille Église, à Usage de parking public.
VU l’avis de France Domaines en date du 8 janvier 2025,
VU l’avis favorable de la commission technique et ville durable en date du 23 juin 2025,
CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune de Moirans d’acquérir ce tènement dans le cadre de l’opération « Cœur de ville cœur de village » et la requalification des abords de la Vieille église.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 10 abstentions AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, l'un des adjoints pris dans l'ordre du tableau, à acquérir auprès des consorts DECOL le bien situé Place de la Vieille Église, rue de Stalingrad, Lieudit le bourg, 38430 Moirans.
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, l'un des adjoints pris dans l'ordre du tableau, à signer tout acte et document utiles à l'exécution de la présente délibération. 777777 053
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DELN°2025_053
5ÈME PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) 2026-2031- AVIS DE LA COMMUNE DE MOIRANS
RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN
Affaire suivie par : Fréderic RICHOUX
VU l’article L.302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
VU la délibération du Conseil Communautaire du Pays Voironnais du 12 juillet 2023 engageant la procédure d’élaboration du programme Local de l’Habitat 2026-2031,
VU la délibération du Conseil Communautaire du Pays Voironnais du 29 avril 2025 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat 2026-2031,
VU l’article R302-9 du code de la construction et de l’habitation qui précise les conditions dans lesquelles le projet PLH est soumis aux communes membres,
VU l’avis de la commission pôle Technique et Ville Durable en date du 23 juin 2025,
Le Programme Local de l’Habitat Instrument de définition, de programmation et de pilotage, le PLH formalise la politique locale de l’habitat dans toutes ses
composantes (offre nouvelle, mixité sociale, réhabilitation des logements privés, restructuration urbaine et réhabilitation du parc public, politiques d’hébergement, d’attribution des logements sociaux, volet foncier, observation…) sur l'ensemble du territoire intercommunal. Le PLH vise ainsi à répondre aux besoins (quantitatifs et qualitatifs) en matière de logement et d'hébergement et à favoriser la mixité sociale ainsi que le renouvellement de l'offre : à partir d’un diagnostic partagé, il fixe des objectifs quantitatifs territorialisés à l’échelle des communes, et indique notamment les actions et moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements.
Le PLH comprend :
1. Un diagnostic territorial
2. Les orientations stratégiques
3. Un programme d’actions, déclinant pour chaque action les objectifs, les modalités de mise en œuvre et de suivi, les moyens et le calendrier
4. Un volet territorial décliné à l’échelle des 31 communes, précisant le diagnostic et objectifs pour chaque commune, ainsi que les projets et gisements pour l’habitat.
Les PLU doivent être compatibles avec le PLH. Lorsque le PLH est approuvé après l’approbation d’un PLU, ce dernier doit être rendu compatible dans un délai de 3 ans. Ce délai a été ramené à 1 an lorsque le PLU doit être modifié pour permettre la réalisation d’un programme de logements prévu par le PLH.
Les modalités d’élaboration Le Pays Voironnais a mis en place une démarche partenariale avec les communes, les partenaires institutionnels et acteurs de la politique locale de l’Habitat, afin de co-construire un PLH partagé et opérationnel. . ... . : TON . . : : . :
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Les élus, acteurs institutionnels et partenaires locaux ont été mobilisés dans le cadre de 6 comités de pilotage, 1 conférence intercommunale du logement et 1 atelier PLH.
Les communes ont largement contribué à la co-construction de ce document cadre : d’abord en tant que membre du Comité de Pilotage PLH, mais aussi dans le cadre de réflexions menées à l’échelle des bassins de vie, et enfin pour le recensement des projets et gisements pour l’habitat.
Les grands enjeux du PLH 2026-2031
ORIENTATION 1 : RÉPONDRE AUX BESOINS EN LOGEMENT PAR LA PRODUCTION D’UNE OFFRE ABORDABLE ET ATTRACTIVE
La production d’une offre suffisante, accessible et diversifiée est une priorité du PLH 2026-2031, pour rendre possible les parcours résidentiels et en particulier : - pour permettre aux habitants de rester sur le territoire, en leur offrant des possibilités de parcours résidentiel,
- pour permettre d’être attractifs vis-à-vis des familles, des primo-accédants et des jeunes, qui sont en majorité exclus du marché de l’accession,
- pour répondre à l’évolution des besoins résidentiels, liés au notamment au vieillissement et au desserrement des ménages : avec notamment des besoins accrus de petits logements en locatif,
- et pour répondre à la demande locative sociale, en hausse.
L’accessibilité financière de l’offre est plus que jamais un enjeu dans un contexte de hausse des prix et de dégradation des conditions d’accès à la propriété.
Ainsi, afin de prendre en compte les évolutions sociaux-démographiques, les objectifs globaux du PLH 2026-2031 sont en légère baisse : 600 logements/an (684 logements/an pour le PLH précédent). Ces objectifs sont cependant conformes à la dynamique de projets recensés dans les communes. La production est centrée à 70 % sur les pôles urbains (ville centre + pôles principaux + Coublevie), puis 10 % sur les pôles d’appui et enfin 20 % sur les bassins de vie, conformément au Schéma de secteur, et en cohérence avec l’objectif de Neutralité Carbone. Ces objectifs permettent aussi aux communes des bassins de vie de renouveler leur population. Les objectifs de mixité sont de 130 logements locatifs sociaux par an et 45
logements en accession sociale (BRS ou PSLA) par an, répartis au niveau des pôles urbains et d’appui, et à l’échelle des bassins de vie.
Pour répondre aux enjeux de sobriété foncière et de neutralité carbone, ce 5ème PLH initie un changement de cap visant à intensifier la mobilisation du parc ancien et à reconstruire la ville sur la ville. Ainsi, l’adaptation des modes de production est nécessaire :
- pour d’abord intensifier la mobilisation du parc existant : acquisition-amélioration, remises sur le marché des logements vacants, transformation d’usage… (cf orientation 2)
- tout en continuant la production neuve, mais en priorisant les opérations de renouvellement urbain, la mobilisation des friches.
Ces modèles de production, plus vertueux, mais aussi plus complexes et plus coûteux, s’inscrivent dans un temps long et doivent être accompagnés : ils appellent à la mise en place de stratégies foncières, immobilières et d’aménagement plus En PEUR Im SA MR I! La TRIER Le MANS LL IMTR SR RIRIR TE = LR DIRE ER LOMME mr
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volontaristes, à des nouveaux outils et montages financiers, des partenariats à renforcer et développer.
Pour répondre à ces objectifs, le PLH prévoit pour la première fois des objectifs de réinvestissement du bâti existant (10 % à l’échelle EPCI) et de renouvellement urbain (33 % à l’échelle EPCI). Ces objectifs sont déclinés par hiérarchie de pôle.
ORIENTATION 2 : INSCRIRE LE PAYS VOIRONNAIS DANS UNE TRAJECTOIRE DE SOBRIÉTÉ FONCIÈRE ET DE NEUTRALITÉ CARBONE
La rénovation du parc privé permet de répondre à des enjeux de sobriété foncière, de transition énergétique en lien avec le Plan Climat Énergie mais aussi à des enjeux sociaux : lutte contre la précarité énergétique, résorption du mal logement, ou encore le maintien à domicile. Cette politique a également un impact économique à travers un soutien important des artisans locaux. Ainsi, depuis de nombreuses années le Pays Voironnais accompagne la requalification du parc privé. A travers ce PLH il renforce son intervention pour notamment répondre à la nécessité d’accompagner la sortie des passoires énergétiques du marché, et limiter la pression sur le marché locatif. Afin d’intensifier la mobilisation du parc existant,
l’intercommunalité pilote un nouveau dispositif du parc privé (le Pacte Territorial 2025-2030), s’appuyant sur des enveloppes en augmentation de l’ANAH (Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat).
La reconquête des centres-villes, qui concentrent une part importante des problématiques et notamment la vacance, est également un enjeu majeur. Elle nécessite une intervention publique volontariste, à privilégier dans le cadre d’approches globales (habitat, espaces publics, commerces…), sur les modèles d’Action Cœur de Ville (Voiron) ou Petites Villes de Demain (Tullins). Le Pays Voironnais pilote 2 OPAH-RU (Opération Programmées d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain) sur ces 2 communes, permettant notamment des interventions fortes (réhabilitations lourdes, démolitions…) via des dispositifs coercitifs. Il s’agira à travers ce PLH d’étudier l’opportunité de mise en place d’une ORT multi-sites permettant de répondre aux problématiques des autres centres- villes.
Concernant le parc public, le Pays Voironnais poursuit son engagement en faveur de laRestructuration Urbaine des 4 quartiers (Brunetière, Baltiss à Voiron, Champlong les Fleurs à Moirans et Bourg-Vieux à Voreppe), qui permettra à terme de réhabiliter plus de 1250 logements (soit plus d'1/3 du parc), mais aussi de diversifier l’offre via de démolitions-reconstructions.
Le Pays Voironnais est engagé de longue date pour soutenir les bailleurs sociaux dans le cadre de leurs projets de réhabilitation à travers des dispositifs successifs. La poursuite de la transition énergétique du parc reste un enjeu. Le PLH prévoit une étude d’opportunité technique et financière pour définir les modalités de soutien, le cas échéant, en lien avec les Plans Stratégiques de Patrimoine des bailleurs et en complémentarité des aides de l’État et du Département.
ORIENTATION 3 : ACCOMPAGNER LES PARCOURS RÉSIDENTIELS DES HABITANTS VULNÉRABLES OU AUX BESOINS SPÉCIFIQUES
Répondre à la diversité des besoins en logements, notamment des plus vulnérables, est un enjeu important. A travers ce PLH, l’intercommunalité souhaite poursuivre son ER TOUR IA TM RAI
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soutien en faveur d’une politique d’hébergement volontariste, en soutenant financièrement les dispositifs et projets (travaux en cours de la pension de famille de 25 places de Coublevie). Le défi à court terme sera d’accompagner la transformation de l’offre en résidence sociale, dont le modèle est structurellement déficitaire, tout en maintenant une réponse satisfaisante aux besoins locaux.
Le PLH accompagne le vieillissement de la population. D’abord en intensifiant l’adaptation du parc privé avec une aide intercommunale prévue dans le pacte territorial visant à augmenter la cible des bénéficiaires (seniors aux revenus intermédiaires), mais aussi en accompagnant une production de logements adaptée, type résidences seniors, répondant à des besoins identifiés à l’échelle de bassins de vie.
Le Pays Voironnais poursuit son engagement pour répondre aux besoins des jeunes en insertion professionnelle en soutenant le dispositif « Foyer de Jeunes Travailleurs », et entend favoriser l’accès au logement des jeunes en soutenant le
développement de l’accession sociale.
L’intercommunalité reste mobilisée sur les attributions avec la mise en œuvre des objectifs de la Convention Intercommunale d’attribution 2024-2030 et du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du demandeur 2024-2030. Le Pays Voironnais est notamment engagé sur l’animation du service d’accueil et d’information du demandeur, mais aussi sur l’organisation de la commission de coordination mensuelle, et tient à consolider la mobilisation du partenariat dans un contexte global de perte de lisibilité.
Concernant les gens du voyage, l’intercommunalité a beaucoup investi pour améliorer les aires, accompagner la sédentarisation et attend les nouvelles obligations du Schéma départemental.
ORIENTATION 4 : ANIMER ET ÉVALUER LE PLH DANS LA DURÉE
La volonté du Pays Voironnais est de consolider la gouvernance partagée avec les communes, mais aussi de les accompagner dans la mise en œuvre et le suivi de leurs projets. La mobilisation des acteurs locaux est aussi essentielle pour garantir l’opérationnalité du PLH.
La loi prévoit la mise en place d’un Observatoire du foncier, et il s’agira d’arrêter les modalités de mise en œuvre de cet observatoire (mobilisation/traitement des données, pilotage interne/externalisation, moyens associés…) pour en faire un véritable outil d’aide à la décision.
La procédure d’adoption
Suite à la saisine de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, les communes de l’agglomération ainsi que l’établissement public chargé de l’élaboration du SCOT rendent un avis sur le projet arrêté avant le 5 juillet 2025 au plus tard (délai réglementaire de 2 mois).
Au vu de ces avis, une délibération sera à nouveau soumise au conseil
Communautaire pour amender en tant que de besoin le projet de PLH qui sera alors . = Fr sn : . . 17 . : sn 17 m7 . : : in Lou. . . :
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transmis au Préfet. Ce dernier sollicitera l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH).
Au terme de ces consultations, le PLH sera proposé au Conseil Communautaire pour adoption. En cas de demande de modifications, le PLH ne deviendra exécutoire qu’à compter de la publication et de la transmission au représentant de l’État, d’une délibération apportant ces modifications.
CONSIDÉRANT :
- Les enjeux, orientations et actions définis dans ce document stratégique d'orientation, de programmation, de mise en œuvre et de suivi de la politique de l'habitat à l'échelle intercommunale pour une durée de 6 ans.
- Que le projet de développement souhaitable pour la communauté d'agglomération du Pays Voironnais, réponds à des objectifs adaptés, ambitieux mais raisonnables pour la commune.
- La nécessité de développer une offre de logements accessibles et diversifiés permettant de conforter un équilibre démographique à Moirans.
- La nécessité de proposer aux habitants des parcours résidentiels pour tous les âges et tout au long de la vie.
- La nécessité de respecter une trajectoire de sobriété foncière,
- La poursuite de la restructuration urbaine de Champlong les fleurs, la réhabilitation du parc social du Parc Martin, et l’intégration de la mixité sociale dans les opérations. - Les besoins de rénovation du parc prive en centre-bourg et de résorption du mal logement, pour un centre-bourg fonctionnel et attractif.
- La poursuite de la qualité urbaine, architecturale et paysagère.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’émettre un avis sur le PLH 2025- 2031.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
ÉMET un avis favorable sur le Projet PLH arrêté par la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
AUTORISE Madame la Maire à signer toutes pièces relatives au dossier. Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Reçu en préfecture le 09/05/2025 )
Publié le » L G
ID : 038-213802390-20250509-DA2025_025-AU
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Moirans
COMMUNE DE MOIRANS
| DÉCISION ADMINISTRATIVE N° DA2025_025 RELATIVE À : CRÉATION D'UN PÔLE PETITE ENFANCE - AVENANT N° 2 AU LOT 12
Je soussignée, Valérie ZULIAN, Maire de la Commune de Moirans,
Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° DEL2020 043 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020, Vu l’article L.2194-1-2° du Code de la commande publique précisant que l’acheteur public peut modifier son contrat lorsque les modifications sont justifiées par des prestations supplémentaires,
Considérant la nécessité de prendre en compte, en fin de chantier, les moins-values et les plus-values
des prestations listées dans le devis proposé par la société ALPES ENERGIES, titulaire du lot 12 de l’opération de construction du pôle petite enfance pour un montant initial de 335 087 € HT,
Considérant des moins-values pour un montant de 275 € HT (suppression d’une barre de relevage...)
et les plus-values pour un montant de 3 520 € HT (notamment modification de l’emplacement de la centrale d’air, l’ajout d’un point d’eau et d’une robinetterie...) le solde est donc positif pour un montant de 3 245 € HT,
Décide de passer un avenant n°2 au contrat signé avec la société ALPES ENERGIES pour un montant
de 3 245 € HT soit 3 894 € TTC, ce qui représente une augmentation globale de 1,25 % du montant initial du marché.
Dit que l’avenant n°2 sera signé par la Maire en application de la délibération ci-dessus désignée.
Ampliation de la présente décision sera affichée dans les conditions réglementaires et communiquée à :
Monsieur le Préfet de l’Isère
Société ALPES ENERGIES
Fait à Moirans, le 9 mai 2025
Valérie ZULIAN, Maire
DECISIONS MODIFICATIVES Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Reçu en préfecture le 09/05/2025
Publié le S L 0
ID : 038-213802390-20250509-DA2025 026-AU
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Moirans
COMMUNE DE MOIRANS
| DÉCISION ADMINISTRATIVE N° DA2025_026 RELATIVE À :
CRÉATION D'UN PÔLE PETITE ENFANCE - AVENANT N° 1 AU LOT 9
Je soussignée, Valérie ZULIAN, Maire de la Commune de Moirans,
Vu Particle L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL2020 043 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020, Vu l'article L.2194-1-2° du Code de la commande publique précisant que l’acheteur public peut modifier son contrat lorsque les modifications sont justifiées par des prestations supplémentaires,
Considérant la nécessité de prendre en compte, en fin de chantier, les moins-values et les plus-values des prestations listées dans le devis proposé par la société SMT, titulaire du lot 9 de l’opération de construction du pôle petite enfance pour un montant initial de 49 145 € HT,
Considérant des moins-values pour un montant de 9 165 € HT (suppression de grilles, de garde-corps, d’un poïtillon..….) et les plus-values pour un montant de 11 165 € HT (notamment fabrication d’une porte d’accès en sous sol, rajout d’un contrôle d’accès…) le solde est donc positif pour un montant de 2 000 E HT,
Décide de passer un avenant n°1 au contrat signé avec la société SMT pour un montant de 2 000 € HT soit 2 400 € TTC, ce qui représente une augmentation de 4,07 % du montant initial du marché.
Dit que l’avenant n°1 sera signé par la Maire en application de la délibération ci-dessus désignée.
Ampliation de la présente décision sera affichée dans les conditions réglementaires et communiquée à :
Monsieur le Préfet de l’Isère
Société SMT
Fait à Moirans, le 9 mai 2025
Valérie ZULIAN, Maire Envoyé en préfecture le 15/05/2025
Reçu en préfecture le 15/05/2025
Publié le S L G
ID : 038-213802390-20250515-DA2025 _027-AU
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COMMUNE DE MOIRANS
DÉCISION ADMINISTRATIVE N° DA2025_027 RELATIVE À :
TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE CHAMPLONG - LES FLEURS - AVENANT N°1 AU LOT 1
Je soussignée, Valérie ZULIAN, Maire de la Commune de Moirans,
Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL2020 043 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020, Vu l’article L.2194-1-2° du Code de la commande publique précisant que l’acheteur public peut modifier son contrat lorsque les modifications sont justifiées par des prestations supplémentaires,
Considérant le marché des travaux de restructuration urbaine du quartier Champlong — Les Fleurs signé le 17 janvier 2024 avec la société COLAS, titulaire du lot 1 VRD, pour un montant de 859 030,85 € HT,
Considérant que durant la réalisation des travaux, le titulaire peut être confronté à des difficultés qui conduisent à exécuter des ouvrages dont les caractéristiques fonctionnelles sont différentes de celles des ouvrages prévus,
Considérant que dans un marché à prix unitaires l’établissement de prix nouveaux est nécessaire dans le cas de modifications apportées au projet initial,
Considérant que le titulaire, en réalisant les travaux de terrassement du bassin de rétention dans la future pleine des jeux, a trouvé quatre massifs béton d’une grue nécessitant de les dégager et de les démolir,
Considérant la nécessité d’ajouter cette prestation non initialement prévue au BPU pour un montant de 1 492 E HT,
Décide de passer un avenant n°1 au contrat signé avec la société COLAS pour intégrer ce nouveau prix d’un montant de 1 492 € HT soit 1 790,40 € TTC, ce qui représente une augmentation de 0,17 % du montant initial du marché.
Dit que l’avenant n°1 sera signé par la Maire en application de la délibération ci-dessus désignée.
Ampliation de la présente décision sera affichée dans les conditions réglementaires et communiquée à :
Monsieur le Préfet de l’Isère
Société COLAS
Fait à Moirans, le 15 mai 2025
Valérie ZULIAN, Maire Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Recçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le S LG
ID : 038-21 3802390-20250520-DA2025_028-AU
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COMMUNE DE MOIRANS
DÉCISION ADMINISTRATIVE N° DA2025 028 RELATIVE À :
CONTRAT DE SERVICE LOGICIEL GESCIME
Je soussignée, Valérie ZULIAN, Maire de la Commune de Moirans,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL2020-043 en date du 4 juillet 2020,
Considérant la nécessité de prendre un contrat de services avec la société GESCIME, domiciliée 190, rue Robert CASTEL à BREST (29), pour la maintenance et l’assistance technique du progiciel GESCIME destiné à la gestion du cimetière.
DECIDONS
De retenir la proposition de la société GESCIME, pour un montant annuel de 849 € HT, soit 1018,80 € TT.C.
Le contrat prend effet au 23 avril 2025 et il est conclu pour une durée d’une année, reconductible de façon tacite pour une durée qui ne pourra excéder 3 ans, soit jusqu’au 22 avril 2028.
D’autoriser Madame la Maire à signer le contrat de maintenance tel que proposé.
Ampliation de la présente décision sera affichée dans les conditions réglementaires et communiquée à :
Monsieur Le Préfet de l'Isère à Grenoble
GESCIME -— 190, rue Robert CASTEL — 29200 BREST
Fait à Moirans, le 20 mai 2025
Valérie ZULIAN, Maire Envoyé en préfecture le 20/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
Publié le S L
ID : 038-213802390-20250520-DA2025 029-AU
COMMUNE DE MOIRANS : DÉCISION ADMINISTRATIVE
N° DA2025_ 029 RELATIVE À : "RÉSEAU DE CHALEUR BOIS MOTRANS"
- AVENANT N° 6
Je soussignée, Valérie ZULIAN, Maire de la Commune de Moirans,
Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL2020 043 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,
Vu le Code de la commande publique et notamment l’article R2194-5 précisant que l’acheteur public
peut modifier son contrat lorsque les modifications sont rendues nécessaires par ces circonstances
qu’un acheteur diligent ne pouvait prévoir,
Vu l'avis du Conseil d'Exploitation en date du 20 mars 2025,
Considérant la nécessité de se questionner sur l’organisation à mettre en place pour assurer un portage
et un mode de gestion du réseau de chaleur bois qui soit pertinent et qui permette de consolider un
fonctionnement pérenne,
Considérant que ces questionnements sur le mode de gestion permettront de poursuivre les objectifs de
la politique publique fixés par la collectivité, à savoir notamment, optimiser la qualité de service rendu
aux usagers tout en proposant un tarif compétitif et en renforçant l'expertise et le savoir-faire
technique,
Ainsi le marché actuel signé avec le groupement DALKTA/CUYNAT/SOHO dont DALKIA est le.
mandataire, pour un montant initial de 3 778 638 € TTC est prolongé du 2 juillet 2025 au 15 mai 2026
pour un montant de 200 000 € TTC soit un pourcentage d'augmentation globale de 16,37 %.
Cette période permettra d’assurer une nouvelle saison de chauffage avec le même prestataire et la
consultation sera lancée d’ici la fin d’année.
Décide de passer un avenant n°6 au contrat signé avec le groupement DALKTA/CUYNAT/SOHO dont
DALKIA est le mandataire, pour tenir compte des modifications ci-dessus énoncées.
Dit que l’avenant n°6 sera signé par la Maire en application de la délibération ci-dessus désignée.
Ampliation de la présente décision sera affichée dans les conditions réglementaires et communiquée à :
Monsieur le Préfet de l’Isère
Société DALKTA (mandataire)
Fait à Moirans, le 20 mai 2025
Valérie ZULIAN, Maire Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025 ñ ï
Publié le S L
ID : 038-213802390-20250522-DA2025 030-AU
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COMMUNE DE MOIRANS
… DÉCISION ADMINISTRATIVE N° DA2025_030 RELATIVE À :
RÉSEAU DE CHALEUR BOIS - MISSION DE SUIVI D'EXPLOITATION
Je soussignée, Valérie ZULIAN, Maire de la Commune de Moirans,
Vu l'article L' 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°DEL2020 043 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,
Considérant la construction du réseau chaleur bois et sa mise en service début 2022,
Considérant l'importance de maintenir une gestion rigoureuse et d’optimiser le suivi
économique et financier du fonctionnement de la régie et du réseau de chaleur bois,
Considérant la proposition de la société EEPOS d’assurer ce suivi d’exploitation à la fois sur
le plan technique, économique et contractuel (suivi de l’exploitant, des indicateurs clés pour
assurer les objectifs de performance prévus au contrat),
Décide de retenir la proposition faite par la société EEPOS pour une prestation annuelle de 10
528 € TTC soit 31 584 € TTC pour les trois ans du contrat de 2025 à 2027.
Dit que le contrat sera signé par la Maire en application de la délibération ci-dessus désignée.
Ampliation de la présente décision sera affichée dans les conditions réglementaires et
communiquée à :
Monsieur Le Préfet de l'Isère à Grenoble
Société EEPOS
Fait à Moirans, le 22 mai 2025
Valérie ZULIAN, Maire Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le S L G
ID : 038-213802390-20250603-DA2025 031-AU
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COMMUNE DE MOIRANS
DÉCISION ADMINISTRATIVE N° DA2025_031 RELATIVE À :
VIREMENT DE CREDITS 1/2025
Je soussignée, Valérie ZULIAN, Maire de la Commune de Moirans,
Vu l’article L 2122-22-5° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération DEL2020 043 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,
Vu la délibération DEL2022 070 du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2022 autorisant la mise en place de la nomenclature budgétaire M57 à compter du 1“ janvier 2023,
Vu la délibération DEL2025 019 du Conseil Municipal en date du 27 mars 2025 adoptant le budget primitif 2025,
Considérant la nécessité d’augmenter le chapitre 27 « autres immobilisations financières» ,
Décide de procéder aux virements de crédits selon l’état qui figure en pièce jointe,
Ampliation de la présente décision sera affichée dans les conditions réglementaires et communiquée à :
Monsieur le Préfet de l’Isère à Grenoble
Service de Gestion Comptable de Voiron
Fait à Moirans, le 3 juin 2025
Valérie ZULIAN, Maire 38239
Code INSEE
Publié le
COMMUNE DE MOIRANS
BUDGET COMMUNAL
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025 s’ L 7
ID : 038-213802390-20250603-DA2025 031-AU
vin 2U49
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
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_- Dépenses (1) Recettes (1) Désignation LR ri à Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-2313-020 : Constructions (en cours) 1 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 1 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-275-020 : Dépôts et cautionnements versés 0,00 € 1 200,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières 0,00 € 1 200,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 1 200,00 € 1 200,00 € 0,00 € 0,00 €
Total Général. 0,00 € 0,00 €
(1) y compris les restes à réaliser
Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 06/06/2025
Reçu en préfecture le 06/06/2025 ,. 5
Publié le S L
ID : 038-213802390-20250606-DA2025 032-AU
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Moirans
COMMUNE DE MOIRANS
DÉCISION ADMINISTRATIVE N° DA2025 032 RELATIVE À:
TRAVAUX DE PRESERVATION ET DE MISE EN VALEUR DE L'ANCIENNE
EGLISE ST PIERRE - AVENANT N° 1 AU LOT 2
Je soussignée, Valérie ZULIAN, Maire de la Commune de Moirans,
Vu Particle L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL2020_043 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020, Vu Particle L.2194-1-2° du Code de la commande publique précisant que l’acheteur public peut modifier son contrat lorsque les modifications sont justifiées par des prestations supplémentaires,
Considérant la nécessité de prendre en compte, pour le lot maçonnerie dont la société ANNEQUIN CHARPENTE DU PATRIMOINE est titulaire, les nouvelles préconisations de la DRAC,
Considérant que les prestations consisteront à réaliser 17 plots béton qui supporteront le futur plancher bois posé sur lambournes, préalablement posés sur une structure bois composée de poutres et de
solives,
Décide de passer un avenant n°1 au contrat signé avec la société ANNEQUIN CHARPENTE DU PATRIMOINE pour un montant de 21 628 € HT soit 25 953,60 € TTC, ce qui représente une
augmentation globale de 28,69 % du montant initial du marché. :
Dit que l’avenant n°1 sera signé par la Maire en application de la délibération ci-dessus désignée.
Ampliation de la présente décision sera affichée dans les conditions réglementaires et communiquée
à: L
Monsieur le Préfet de l’Isère
Société ANNEQUIN CHARPENTE DU PATRIMOINE
Fait à Moirans, le 6 juin 2025
Valérie ZULIAN, Maire Envoyé en préfecture le 06/06/2025
Reçu en préfecture le 06/06/2025 ,2 » ñ
Publié le S L
ID : 038-213802390-20250606-DA2025 033-AU
COMMUNE DE MOIRANS _DÉCISION ADMINISTRATIVE N° DA2025_033 RELATIVE À :
CRÉATION D'UN PÔLE PETITE ENFANCE - AVENANT N° 1 AU LOT 4
Je soussignée, Valérie ZULIAN, Maire de la Commune de Moirans,
Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL2020_043 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,
Vu l’article L.2194-1-2° du Code de la commande publique précisant que l'acheteur public peut
modifier son contrat lorsque les modifications sont justifiées par des prestations supplémentaires,
Considérant la nécessité de prendre en compte, la plus-value des prestations listées dans le devis
proposé par la société EVF pour la fourniture et la pose de trappes d’accès aux réseaux, titulaire du lot
4 de lopération de construction du pôle petite enfance pour un montant initial de 128 265 € HE
Décide de passer un avenant n°1 au contrat signé avec la société EVF pour un montant de 600 € HT
soit 720 € TTC, ce qui représente une augmentation de 0,47 % du montant initial du marché.
Dit que l’avenant n°1 sera signé par la Maire en application de la délibération ci-dessus désignée.
Ampliation de la présente décision sera affichée dans les conditions réglementaires et communiquée
Monsieur le Préfet de l'Isère
Société EVF
Fait à Moirans, le 6 juin 2025
Valérie ZULIAN, Maire Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Reçu en préfecture le 12/06/2025
Publié le S L G
ID : 038-213802390-20250612-DA2025 034-AU
Pon.
OLTANS
COMMUNE DE MOIRANS
DÉCISION ADMINISTRATIVE N° DA2025_034 RELATIVE À :
TRAVAUX POUR LA PRÉSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE L'ANCIENNE ÉGLISE ST PIERRE - LOT 1 MAÇONNERIE
Je soussignée, Valérie ZULIAN, Maire de la Commune de Moirans,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.641-11-1 du Code du commerce,
Vu la délibération n°DEL2020 043 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020, Vu la décision administrative DA2024 031 en date du 27 mai 2024 actant la signature du marché de travaux avec la société GLENAT RENOVATION,
Vu la décision administrative DA2025 019 en date du 10 avril 2025 actant la résiliation de ce marché de travaux à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société en date du 8 mars 2025,
CONSIDÉRANT que toutes les prestations de ce lot n’ont pu être réalisées par la société GLENAT RENOVATION et que cela nécessite de lancer une consultation sur les prestations restantes afin que l’ensemble du chantier ne soit pas mis à l’arrêt,
CONSIDÉRANT la consultation lancée auprès de trois sociétés: CHEVAL RESTAURATION PATRIMOINE, JACQUET et DEMARS,
DECIDE de retenir, en fonction des critères de jugement des offres (valeur technique de l'offre: 60%, prix des prestations: 40%) la proposition de la société CHEVAL RESTAURATION PATRIMOINE (38160 Chatte) pour un montant de 52 819,20 € HT soit 63 383,04 € TTC.
DIT que le contrat sera signé par Madame la Maire en application de la délibération ci-dessus désignée.
Ampliation de la présente décision sera affichée dans les conditions réglementaires et communiquée à : Monsieur Le Préfet de l'Isère à Grenoble
Société CHEVAL RESTAURATION PATRIMOINE
Fait à Moirans, le 12 juin 2025
Valérie ZULIAN, Maire Envoyé en préfecture le 16/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025 3 à
Publié le | S LG
ID : 038-213802390-20250616-DA2025_ 035-AU
pou.
ONTUTIS
COMMUNE DE MOIRANS
DÉCISION ADMINISTRATIVE N° DA2025 035 RELATIVE À :
DECISION D'ESTER EN JUSTICE - MISSION AVOCAT
Je soussignée, Valérie ZULIAN, Maire de la Commune de Moirans,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020 043 en date du 4 juillet 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire (article L2122-22 du Code Général des collectivités territoriales) pour défendre les intérêts de la Commune et ester en justice,
CONSIDÉRANT les requêtes introduites devant la Tribunal Administratif de Grenoble le 22 mai 2025 (procédures n°2505335-1 et 2505336-1) par Monsieur GIRIN et Madame D’ORAZIO contre l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel Madame la Maire a accordé un-permis modificatif de construire à Maîtres HOVE et GUILLAUMOT pour la construction d’un office notarial route de Grenoble,
DECIDE de missionner la société en CDMEF —-AVOCATS AFFATRES PUBLIQUES à à Grenoble pour représenter la Commune de Moirans et défendre ses intérêts dans cette affaire.
Fait à Moirans, le 16 juin 2025
Valérie ZULIAN, Maire