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Acte - DEL13 2026 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL13 2026 tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Démocratie,
ID : 084-218300929-202É0821-DELTS 2026-DE
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .13/2026
DATE DE LA CONVOCATION : DATE DE PUBLICATION :
17/03/2026 23/03/2026
L'An deux mil vingt-six, le 21 mars à 09h30 le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire,
hors lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
BRUN Fernand, agissant en qualité de maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
Membres en exercice : 27
Membres présents : 27
Nombre de votants : 27
Etaient présents :
M. AIGUESPARSES Cédric; Mme Anne-Marie BIGEL; M. BONNAUD Christophe ; M. BRUN
Fernand ; M. CAMARA Célestin ; Mme DUMAS Nathalie ; Mme DUPONT Karine ; M. FERRARI
Fabien ; Mme FINISTROSA Nathalie ; M. FOMBELLE Joris ; M. FRELIER Laurent ; Mme GACNIK
Marie-France ; M. GIACOMAZZO Jean; Mme GRAVIER Marie; M. HURET David; Mme
MARTINET Catherine ; Mme NICODEMO Mélissia ; Mme PRUNET Sophie ; M. RABILLER Noël ;
M, ROSSI Patrick ; Mme ROUAUD Rachel ; Mme SCOTTO Fabienne ; M. SEIGNOBOS Jean-Luc ;
M. TASSY Jacques ; Mme THIERRY Martine ; Mme TROISI Valérie ; Mme YZQUIERDO Laurence
Procurations : NÉANT
Etaïent absents : NÉANT
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du code général des collectivités
territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil, Monsieur FOMBELLE Joris
ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a
acceptées. Pr
ID : 084-218300929-202É0821-DELTS 2026-DE
DELIBERATION PORTANT SUR LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX
ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES
Monsieur le maire expose que conformément à l’article L2123-12 du code général des
collectivités territoriales, les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation
adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la
première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du
droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. ‘
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est
annexé au compte financier unique. 11 donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de Monsieur le maire,
VU la loi n°2025-1249 portant « création d’un statut de l'élu local »,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2123-12 et suivants,
CONSIDERANT que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. 1l détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre,
CONSIDERANT par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au
bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au
total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié,
CONSIDERANT que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et
d'enseignement-donnent-droit-à-remboursement;-et-constituent-une-dépense-obligatoire-de—— la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’intérieur,
CONSIDERANT que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la
formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure,
CONSIDERANT que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus
ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être Pr
ID : 084-218300929-202É0821-DELTS 2026-DE
allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de
formation ne puisse excéder 20 % du même montant,
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1:
D'INSCRIRE au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus
municipaux égale à 2% du montant total des indemnités de fonction (soit 2 415,60 €) pouvant
être allouées aux membres du conseil municipal, Le montant réel de ces dépenses de
formation ne peut excéder 20 % du même montant.
Article 2 :
DE PRECISER que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par
un organisme agréé et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une
demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l'adéquation avec
les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un
état des justificatifs de dépenses.
Article 3:
DE PRECISER que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été
consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en
totalité au budget de l'exercice suivant.
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
POUR : 27 UNANIMITÉ
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
Secrétaire de séance Le maire
FOMBELLE Joris
nn
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et
informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de TOULON dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.