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Acte - DEL73 2026 tampon
Acte - 20260428DEL12 2026 tampon (2)
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 07h45 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - 20260428DEL12 2026 tampon (2))
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
Pr
ID : 083-218900929-20260428-DELCCASTZ 2096-DE
CCAS de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .12/2026
DATE DE LA CONVOCATION : DATE DE LA PUBLICATION :
72/04/2026 29 AVR. 205 NOMBRE DE MEMBRES
Membres en exercice : 13
Membres présents : 13
Membres votants : 13
L'an deux mil vingt-six, le 28 avril à 18h30, le conseil d'administration étant assemblé en
session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur BRUN Fernand, agissant en qualité de président.
Présents :
M, ARCUCCI Patrick, Mme BIGEL Anne-Marie, M. BRUN Fernand, M. CARLI Pierre, Mme DELOR Isabelle,
Mme DURANDO Danielle, Mme GACNIK Marie-France, Mme LAQUIEVRE Magali, M. RABILLER Noël,
Mme RETAILLEAU Marion, M. ROSSI Patrick, Mme SCOTTO Fabienne, Mme THIERRY Martine.
Absent{e)s excusés : NÉANT
Absent{ejs : NÉANT
il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du code général des collectivités
territoriales à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil, Monsieur ARCUCCI Patrick
ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a
acceptées.
DELIBERATION PORTANT AFFECTATION DU RESULTAT 2025 DU COMPTE ADMINISTRATIF
SUR LE BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET ANNEXE CCAS
Monsieur BRUN Fernand, président au CCAS, rappelle qu'après avoir approuvé le CFU, le
conseil d'administration est amené à délibérer sur l'affectation du résultat de l’exercice
budgétaire 2025.
Conformément à la nomenclature M57, le résultat de l’année n-1 doit faire l'objet d’une
affectation soit lors du vote du budget primitif, si le compte de gestion et le compte
administratif ont été préalablement adoptés.
Le conseil d'administration est sollicité pour :
+ _ affecter les résultats 2025 du compte administratif sur le budget primitif 2026
du budget annexe CCAS. Pr
ID : 083-218900929-20260428-DELCCASTZ 2096-DE
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
OUI l'exposé de Monsieur le président,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives à la
gestion financière des collectivités territoriales,
VU le compte financier unique (CFU)-de l'exercice clos, présenté par l’ordonnateur et validé
par le comptable public,
VU le CFU 2025 joint,
CONSIDERANT la nécessité d'affecter le résultat de l'exercice précédent conformément aux
dispositions légales et aux besoins du centre communal d'action sociale (CCAS),
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D'APPROUVER le résultat de clôture de l'exercice budgétaire, tel que présenté dans le compte
financier unique.
Article 2 :
D'AFFECTER le résultat comme suit :
e SECTION DE FONCTIONNEMENT: - 9 356.81 €
Article 3 :
DE PRENDRE ACTE que cette affectation respecte les dispositions de la loi de finances en
vigueur, notamment en ce qui concerne la couverture des déficits et le respect des règles
d'affectation de l'excédent.
Article 4 :
_ DE MANDATER l'ordonnateur pour inscrire ces éléments dans le budget primitif de l'exercice
en cours. Pr
ID : 083-218900929-20260428-DELCCASTZ 2096-DE
FAIT ET DELIBERE les jours, mois et ans que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
POUR : 13 UNANIMITÉ
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
ARCUCCI Patrick BRUN Fernand
Secrétaire de séance Président
Monsieur le président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe
qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.