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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2023 020
Document publié le Mardi 28 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2023 020)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Dialogue social,
CIAS AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des promenades 79600 AIRVAULT - Tél : 05.49.63.60.75
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - SEANCE DU 28/11/2023
L’an deux mille vingt-trois le vingt-huit du mois de novembre à 18 heures 30, le Conseil d’Administration
du CIAS Airvaudais-Val du Thouet, convoqué par Mme DAMBRINE Frédérique, Vice-Présidente déléguée
par M. Olivier FOUILLET, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la CCAVT à Airvault.
15 présents : Maryse BARIGAULT, Françoise BRAUD, Nadia CADET, Maryse CHARRIER, Frédérique
DAMBRINE, Véronique DIGUET, Olivier FOUILLET, Gérard GIRET, Cécile GLORIAU, Sylvie JOZEAU, Hélène
MARSAULT, Anne-Marie POUPIN, Micheline REAU, Françoise RICHARD, Nadine VIVIER.
2 pouvoir :
Brigitte BAUDON a donné pouvoir à Hélène MARSAULT
Gérard CHABAUTY a donné pouvoir à Françoise RICHARD
Excusés : Lucienne AUBRY, Pierrette MILLIASSEAU, Daniel ROBERT
Absent (e) s : Jean-Claude LAURANTIN
Secrétaire de séance : Anne Allier
MANDATEMENT DU CDG79 POUR ENGAGER LE DIALOGUE SOCIAL EN VUE DE
CONCLURE UN ACCORD LOCAL ET LANCER LA PROCEDURE DE MISE EN
CONCURRENCE EN VUE DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION EN
MATIERE DE PREVOYANCE
Délibération n° D 2023-020
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou
une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu la délibération du CDG79 en date du 11 décembre 2023 approuvant le lancement d’une démarche
visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le
souhaitent ;
Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection
sociale complémentaire ;
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat
au CDG79 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ; Le Conseil d’administration :
- Mandate le CDG79 afin de mener pour son compte la négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord local.
- Mandate le CDG79 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance.
- S’engage à communiquer au CDG79 les caractéristiques statistiques des effectifs, nécessaires à la consultation.
- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG79 par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, le CIAS Airvaudais-Val du Thouet aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le CDG79.
Pour extrait conforme,
Airvault le 28 novembre 2023
AR-Préfecture
079-200055671-20231130-9-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par la Préfete : 30-11-2023
Publication le : 30-11-2023