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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2025 012
Document publié le Mercredi 15 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2025 012)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - SEANCE DU 15/10/2025
L’an deux mille vingt-cinq le quinze du mois d’octobre à 18h30, le Conseil d’Administration du CIAS
Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la CCAVT à Airvault,
sous la présidence de M. Olivier FOUILLET, Président du CIAS.
Date de la convocation : 6 octobre 2025
Nombre de membres :
- En exercice : 21
- Présents : 13
- Votants : 15
Présents : Lucienne AUBRY, Brigitte BAUDON, Nadia CADET, Maryse CHARRIER, Frédérique
DAMBRINE, Olivier FOUILLET, Gérard GIRET, Cécile GLORIAU, Jean-Claude LAURANTIN, Hélène
MARSAULT, Anne-Marie POUPIN, Micheline REAU, Nadine VIVIER.
Excusés avec pouvoir : Maryse BARIGAULT a donné pouvoir à Anne-Marie POUPIN
Sylvie JOZEAU a donné pouvoir à Maryse CHARRIER
Excusés/Absent(e)s: Françoise BRAUD, Gérard CHABAUTY, Véronique DIGUET, Pierrette
MILLIASSEAU, Françoise RICHARD, Daniel ROBERT.
Secrétaire de séance : Angélique SENECHAULT
MODIFICATION DES MODALITES D’INDEMNISATION DES ASTREINTES
Délibération n° D 2025-012
• Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L712-1 et suivants relatifs à l’organisation du temps de travail ;
• Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;
• Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif aux modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
• Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 • Vu l’avis du Comité Technique du 10 novembre 2021
• Vu la délibération D2021-023 du 16 décembre 2021
• Vu l’avis favorable du Comité Social Territoriale en date du 7 octobre 2025
Considérant la nécessité d’adapter l’organisation du service public et de garantir la continuité du service ;
Considérant que l’astreinte ne constitue pas un temps de travail effectif mais ouvre droit à compensation,
soit sous forme indemnitaire, soit sous forme de repos compensateur ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier les modalités d’indemnisation actuellement en vigueur ; Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’Administration
► DECIDE :
• L’astreinte est indemnisée forfaitairement selon les montants en vigueur pour une semaine complète.
• En cas d’intervention, l’agent est indemnisé selon les montants en vigueur. • Les agents concernés par ce dispositif sont : 4 agents du service administratif (3 agents du CIAS et 1 agent du service commun de la CCAVT/CIAS) les agents contractuels ou intérimaires intervenants en remplacement d’un agent en arrêt ou absent peuvent être soumis à des astreintes.
• Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
• Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme, le 15 octobre 2025
La secrétaire de séance, Le Président,
Angélique SENECHAULT Olivier FOUILLET
M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours par courrier adressé au
Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue Blossac, 86000 Poitiers, ou déposé sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission aux services de l’Etat
AR-Préfecture
079-200055671-20251020-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par la Préfete : 20-10-2025
Publication le : 20-10-2025