Conseil Municipal - CM 23mai2011

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Conseil Municipal - CM 23mai2011 Document publié le Lundi 23 mai 2011 par la commune d'Auffargis. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 23mai2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 MAI 2011

L’an deux mille onze, le 23 mai à 20 heures 45, le Conseil Municipal légalement convoqué conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel BONTE, Maire.

Etaient présents : Mesdames Marie VINCENT, Géraldine MENARD, Geneviève OLAGNOL, Nathalie ENGUEHARD, Claudine GIAMMATTEI, Virginie ROLLAND.

Messieurs Gérard CHIVOT, Bernard MONDOU, Pierre MAHON, Serge NICOLA, Eric EGLIZEAUD, Michel GALLOIS, Didier BINANT, Laurent HUT, Serge PARISOT.

Etaient absents représentés :

Monsieur Bernard CHOPY ayant donné pouvoir à Daniel BONTE

Monsieur Jean-Pierre JACQUOT ayant donné pouvoir à Virginie ROLLAND

Etait absent non représenté:

Monsieur Jean-Francis DELEAU

Représentant la majorité des membres en exercice.

Serge Nicola a été désigné comme secrétaire de séance

Ordre du jour :

A/ APPROBATION du compte-rendu du conseil municipal du 30 mars 2011

B/ DELIBERATIONS

► PLU : Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

► Tarifs droits de place sur le domaine public

► Adoption du Compte de Gestion pour le budget communal – M14

► Adoption du Compte Administratif pour le budget communal – M14

► Adoption du Compte de Gestion pour le budget assainissement – M49

► Adoption du Compte Administratif pour le budget assainissement – M49

► Participation aux frais de transport scolaire pour l’année scolaire 2011/2012

► Tarifs restauration scolaire pour l’année scolaire 2011/2012

► Prélèvement et paiement via internet des recettes périscolaires et des loyers

► Règlement du prélèvement automatique et du paiement via internet des recettes périscolaires et des loyers

► Indemnité de conseil du receveur pour l’année 2010

► Autorisation donnée au Maire d’acquérir du matériel informatique et mise à disposition du matériel au profit de la section bibliothèque de l’association ALCA

► Autorisation donnée au Maire de demander une subvention au Conseil Régional au titre de « l’aménagement et du développement rural »

► Autorisation donnée au Maire d’effectuer les démarches administratives pour la création d’une liaison douce entre Saint-Benoît et Auffargis

► Travaux d’entretien des rivières de la Haute Yvette pour l’année 2011

► Autorisation donnée au Maire de lancer une consultation pour l’aménagement d’un atelier artisanal

► Autorisation donnée au Maire de signer la convention 2011-2014 avec l’association AIDEMA

► Tirage au sort du jury d’assises pour l’année 2012

► Attribution du MAPA – Enfouissement des réseaux pour le hameau de Saint-Benoît et la rue Creuse

C/ INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

D/ QUESTIONS DIVERSES2

En préalable, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil l'autorisation d'ajouter une délibération à l'ordre du jour, à savoir: Autorisation donnée au Maire d’effectuer les démarches administratives concernant l’aménagement d’un atelier artisanal du bâtiment appelé anciennement « la Poste » Cette demande est approuvée à l'unanimité.

A – APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 30 MARS 2011 Le procès verbal de la séance est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

B – DELIBERATIONS

1) PLU : Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Il est rappelé que la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) a remplacé les Plans d’Occupation des Sols (POS) par les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).

L’une des principales différences est que le Plan Local d’Urbanisme doit comprendre un projet d’Aménagement et de Développement Durable qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune.

La loi Urbanisme et Habitat (UH) a clarifié le contenu de ce document accessible à tous les administrés pour permettre le débat en Conseil Municipal sans faire l’objet d’un vote.

VU la loi SRU du 13/12/2000 et la loi UH du 03/06/2003 modifiant le Code de l’Urbanisme.

VU le Code de l’Urbanisme, ses articles L123.1 à L123.13, L300.2, R123.15 à R123.25 et plus précisément l’article L123.19 qui dispose qu’un débat aura lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), au plus tard deux mois avant l’examen du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Ce document répond à plusieurs objectifs :

- il fixe l’économie générale du PLU et exprime donc l’intérêt général. Il ne s’agit plus d’un document juridique opposable aux tiers depuis la loi Urbanisme et Habitat.

- il est une pièce indispensable du dossier final, dont la réalisation est préalable au projet de PLU ou à sa révision et qui doit justifier le plan de zonage et le règlement d’urbanisme, par des enjeux de développement et des orientations d’aménagements.

VU la délibération n°66 en date du 15/09/2008, prescrivant la mise en révision générale du PLU.

Après l’établissement d’un diagnostic territorial sur la situation actuelle de la commune au regard des prévisions socio- économiques, de l’état initial de l’environnement, les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable doivent être présentées.

VU l’inscription « Projet d’Aménagement et de Développement Durable » à l’ordre du jour des réunions de la Commission Municipale du PLU et de la « Toutes Commissions »,

VU l’inscription « Projet d’Aménagement et de Développement Durable » à l’ordre du jour de la réunion de la Commission Extra-Municipale du PLU en date du 05 avril 2011,

VU le projet d’Aménagement et de Développement Durable annexé à la convocation du Conseil Municipal,

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de débattre de ces orientations générales ainsi que des objectifs de la mise en révision,

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et développement durable.

Le projet du « Projet d’Aménagement et de Développement Durable » est annexé à la présente délibération.

2) Tarifs droits de place sur le domaine public

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

VU le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;3

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°79 du 04 décembre 2002 fixant le droit de place à 4.10 Euros le mètre appliqué pour les marchands ambulants au titre de l’année 2002,

CONSIDERANT que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

CONSIDERANT qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

CONSIDERANT qu’au vu des spécificités de chaque installation privée, étal, camion, mais également cirque, spectacle ambulant etc., il convient de fixer, à la fois, un prix au mètre linéaire mais également un prix au m² au titre de l’année 2011 et les suivantes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE les tarifs pour l’année 2011 et les suivantes :

• 5.00 Euros/jour le mètre linéaire

• un forfait de 35 Euros/jour si la surface utilisée est inférieure à 50m²

• un forfait de 60 Euros/jour si la surface utilisée est supérieure à 50m²

CHARGE Le Maire de toutes les démarches administratives liées à la présente délibération.

DIT que les recettes seront encaissées au budget 2011 et suivants, article 70321

ANNULE ET REMPLACE par la présente, la délibération n°79 du 04/12/2002

3) Adoption du Compte de Gestion pour le budget communal – M14

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature M 14 régissant la comptabilité des services des communes, Vu la délibération n° 2010/03/22 du 23/03/2010 approuvant le Budget primitif de la commune pour l’exercice 2010, Vu le compte administratif du budget de la commune pour l’exercice 2010, Entendu la lecture du compte de gestion de la commune pour l’exercice 2010, Considérant que les écritures en dépenses et en recettes dressées par le Trésorier principal de Rambouillet, reprennent toutes les opérations conformes de l’ordonnateur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Adopte le Compte de Gestion 2010 de la commune qui fait apparaître un résultat global de clôture de l’exercice de 511.424.70 € dont la balance générale est la suivante :

- Section de Fonctionnement :

Recettes : 1.516.625,45 €.

Dépenses : 1.278.764,26 €.

Soit un excédent de clôture de l’exercice 2010 de 237.861,19 €, auquel il convient d’ajouter un excédent antérieur reporté de l’exercice 2009 d’un montant de 257.670,25 €

soit au total un excédent de clôture de 495.531,44 €.

- Section d'Investissement :

Recettes : 1.447.066,45 €.

Dépenses : 893.924,89 €.

Soit un excédent de clôture de l’exercice 2010 de 553.141,56 € auquel il convient de déduire le déficit antérieur reporté de l’exercice 2009 d’un montant de 537.248,30 €, soit au total un excédent de clôture de 15.893,26 €.

4) Adoption du Compte Administratif pour le budget communal – M14

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature M 14 régissant la comptabilité des services des communes, Vu la délibération n° 2010/03/22 du 23/03/2010 approuvant le Budget primitif de la commune pour l’exercice 2010, Considérant que les écritures comptables présentées, tant en dépenses qu’en recettes sont conformes aux écritures réalisées par le Trésorier principal de Rambouillet,

Considérant que les écritures sont en coïncidence avec celles du Compte de Gestion de la commune pour l’exercice 2010,

Considérant que Monsieur le Maire quitte l’assemblée lors du vote,4

Entendu la lecture du compte administratif de la commune pour l’exercice 2010,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Adopte le Compte Administratif 2010 de la commune qui fait apparaître un résultat global de clôture de l’exercice de 511.424.70 € dont la balance générale est la suivante :

- Section de Fonctionnement :

Recettes : 1.516.625,45 €.

Dépenses : 1.278.764,26 €.

Soit un excédent de clôture de l’exercice 2010 de 237.861,19 €, auquel il convient d’ajouter un excédent antérieur reporté de l’exercice 2009 d’un montant de 257.670,25, soit au total un excédent de clôture de 495.531,44 €.

- Section d'Investissement :

Recettes : 1.447.066,45 €.

Dépenses : 893.924,89 €.

Soit un excédent de clôture de l’exercice 2010 de 553.141,56 € auquel il convient de déduire le déficit antérieur reporté de l’exercice 2009 d’un montant de 537.248,30 €, soit au total un excédent de clôture de 15.893,26 €.

5) Adoption du Compte de Gestion pour le budget Assainissement – M49

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature M 14 régissant la comptabilité des services des communes, Vu la délibération n° 2010/03/26 du 23/03/2010 approuvant le Budget primitif de l’Assainissement de la commune pour l’exercice 2010,

Vu le compte administratif du budget Assainissement de la commune pour l’exercice 2010, Entendu la lecture du compte de gestion du budget de l’Assainissement de la commune pour l’exercice 2010, Considérant que les écritures en dépenses et en recettes dressées par le Trésorier principal de Rambouillet, reprennent toutes les opérations conformes de l’ordonnateur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Adopte le Compte de Gestion 2010 du budget Assainissement de la commune qui fait apparaître un résultat global de clôture de l’exercice de 454.939.94 € dont la balance générale est la suivante :

- Section de Fonctionnement :

Recettes : 169.359,55 €.

Dépenses : 116.480,63 €.

Soit un excédent de clôture de l’exercice 2010 de 52.878,92 €, auquel il convient d’ajouter un excédent antérieur reporté de l’exercice 2009 d’un montant de 120.127,85 € soit au total un excédent de clôture de 173.006,77 €.

- Section d'Investissement :

Recettes : 95.919,58 €.

Dépenses : 59.269,11 €.

Soit un excédent de clôture de l’exercice 2010 de 36.650,47 € auquel il convient d’ajouter l’excédent antérieur reporté de l’exercice 2009 d’un montant de 245.282,70 €, soit au total un excédent de clôture de 281.933,17 €.

6) Adoption du Compte Administratif pour le budget Assainissement – M49

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature M 14 régissant la comptabilité des services des communes, Vu la délibération n° 2010/03/26 du 23/03/2010 approuvant le budget primitif de l’Assainissement de la commune pour l’exercice 2010,

Considérant que les écritures comptables présentées, tant en dépenses qu’en recettes sont conformes aux écritures réalisées par le Trésorier principal de Rambouillet,

Considérant que les écritures sont en coïncidence avec ceux du Compte de Gestion du budget Assainissement de la commune pour l’exercice 2010,

Considérant que Monsieur le Maire quitte l’assemblée lors du vote,

Entendu la lecture du compte administratif du budget Assainissement de la commune pour l’exercice 2010,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Adopte le Compte Administratif du budget Assainissement de la commune 2010 du Maire qui fait apparaître un résultat global de clôture de l’exercice de 454.939.94 € dont la balance générale est la suivante :5

- Section de Fonctionnement :

Recettes : 169.359,55 €.

Dépenses : 116.480,63 €.

Soit un excédent de clôture de l’exercice 2010 de 52.878,92 €, auquel il convient d’ajouter un excédent antérieur reporté de l’exercice 2009 d’un montant de 120.127,85 € soit au total un excédent de clôture de 173.006,77 €.

- Section d'Investissement :

Recettes : 95.919,58 €.

Dépenses : 59.269,11 €.

Soit un excédent de clôture de l’exercice 2010 de 36.650,47 € auquel il convient d’ajouter l’excédent antérieur reporté de l’exercice 2009 d’un montant de 245.282,70 €, soit au total un excédent de clôture de 281.933,17 €.

7) Participation aux frais de transport scolaire pour l’année 2011/2012

CONSIDERANT que la commune participe aux frais de transport pour les enfants scolarisés en secondaire jusqu’à 16 ans révolus

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de maintenir la participation de la commune, pour l’année scolaire 2011/2012, à 54 Euros pour la carte IMAGINE’R quelle que soit la zone pour les familles habitant la commune.

RAPPELLE que ce remboursement sera effectué sur présentation des pièces suivantes : - certificat de scolarité 2011/2012,

- photocopie du titre de transport et/ou du courrier de

- renouvellement envoyé par l’organisme pour l’année scolaire 2011/2012, - Relevé d’Identité Bancaire

PRECISE que toute demande de remboursement devra être déposée, à la mairie, avec les pièces justificatives citées ci- dessus avant le 1er décembre 2011, dernier délai.

Cependant, une dérogation pourra être accordée aux familles s’installant durant l’année scolaire sur la commune si elles déposent leur demande dans le mois qui suit leur arrivée.

PRECISE que la dépense est inscrite au budget 2011 de la commune, article 6713.

8) Tarifs restauration scolaire pour l’année scolaire 2011/2012

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret N°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public notamment ses articles 1 et 2,

VU la délibération 2010-01-07 du 18 janvier 2010 fixant les tarifs de restauration scolaire pour l’année 2010,

VU l’avis favorable de la Commission Scolaire du 29 avril 2011,

VU l’avis des membres du Conseil Municipal réunis en « Toutes Commissions » le 03 mai 2011,

CONSIDERANT que les inscriptions au restaurant scolaire s’effectuent au choix des parents soit pour l’année scolaire, soit le mois précédent ou la semaine précédente,

CONSIDERANT que les parents dont les enfants sont obligés de suivre un régime alimentaire pour cause d’allergies fournissent un panier repas, mais que l’enfant bénéficie de la prestation de service de la cantine et de surveillance. De ce fait, une participation est demandée.

CONSIDERANT que certains adultes (enseignants, personnels mis à disposition des écoles et personnel de la commune …) utilisent les services de la restauration scolaire et en font la demande ;

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser les quotients familiaux inchangés depuis plusieurs années,6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE les tarifs pour l’année scolaire 2011/2012, avec une augmentation d’environ à 2 %,

DECIDE la création de deux nouvelles tranches de quotients familiaux comme suit :

Catégories Prix du repas

QF
QF entre 501€ et 850 € 3.38€

QF entre 851€ et 1550€ 3.78€

QF >ou = à 1551€ 4.50€

PRECISE que le calcul du quotient familial est défini comme étant le rapport des revenus imposables de l’année 2009 de la famille divisé par le nombre de parts, divisé par 12.

DIT que les nouveaux tarifs entreront en vigueur au 1er septembre 2011,

DIT que les recettes seront encaissées à l’article 7067 du budget primitif 2011,

9) Prélèvement et paiement via internet des recettes périscolaires et des loyers

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la mise en place du prélèvement automatique, sur le compte bancaire des usagers et la mise en place du paiement par internet des sommes dues au titre de la fréquentation des services périscolaires de la commune (classes transplantées, étude et restauration scolaire) permettrait d’améliorer la gestion des règlements de facture,

CONSIDERANT que la mise en place du prélèvement automatique, sur le compte bancaire des usagers et la mise en place du paiement par internet des sommes dues au titre des locations d’appartements de la commune permettrait d’améliorer la gestion des règlements des loyers.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la création du service du prélèvement automatique sur le compte bancaire des usagers des sommes dues au titre de la fréquentation des services périscolaires et des loyers des locations d’appartements de la commune,

DECIDE la création du service du paiement par internet des sommes dues au titre de la fréquentation des services périscolaires et des loyers des locations d’appartements de la commune,

Catégories Prix du repas

Tarif accueil des enfants

avec un PAI

2.10€

Tarif des inscriptions

occasionnelles

4.50€

Tarif enfants (non-résidents

à la commune)

5.00€

Tarif pour les adultes 5.10€7

AUTORISE le service du prélèvement automatique pour le paiement des prestations périscolaires et des loyers à compter du 4ème trimestre 2011,

AUTORISE le service du paiement internet pour le paiement des prestations périscolaires et des loyers à compter du 4ème trimestre 2011,

PRECISE que les moyens de paiement utilisés jusqu’à ce jour sont maintenus (espèces ou chèques à l’ordre du Trésor Public),

PRECISE que l’option pour le prélèvement automatique est une faculté ouverte à l’usager et ne peut lui être imposée;

PRECISE que l’option pour le paiement par internet est une faculté ouverte à l’usager et ne peut lui être imposée;

DIT que la mise en place technique de ces modes de paiement impose l’ouverture d’un compte au Trésor adossé à la régie de recettes correspondante,

DIT que les frais de rejet sur les prélèvements automatiques pour le paiement des factures sont à la charge des débiteurs,

CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes formalités en vue de l’exécution de la présente délibération.

10) Règlement du prélèvement automatique et paiement via internet des recettes périscolaires et des loyers

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2011-05-09 du 23 mai 2011 portant approbation de la mise en place du prélèvement automatique et paiement par internet comme moyen de paiement des prestations scolaires et périscolaires, ainsi que le paiement des loyers,

CONSIDERANT la nécessité de mettre en place un règlement pour établir les règles de fonctionnement de ces modes de paiement,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le règlement, ci-annexé, fixant les règles de fonctionnement du mode de paiement par prélèvement automatique et du mode de paiement par internet des prestations proposées par la commune et concerne :

- La restauration scolaire

- Les études surveillées

- Les séjours et classes de découvertes

- Les loyers

DIT que ces modes de paiement et les recettes générées seront affectées à la régie de recettes créée par arrêté du Maire.

11) Indemnité de Conseil du receveur pour l’année 2010

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités perçues par les Comptables du Trésor,

VU la délibération n° 2008/09/68 du 15 septembre 2008 décidant d’attribuer cette indemnité pour la durée du mandat du Conseil Municipal,

VU le courrier de Monsieur MAGNE, Trésorier de Rambouillet annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que cette indemnité peut être versée à Monsieur MAGNE, Trésorier Principal, pour l’année 2010.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer à Monsieur MAGNE, Trésorier Principal en charge des budgets communaux une indemnité de conseil calculée au prorata des montants budgétaires annuels.

DECIDE que le versement, au titre de l’année 2010, est fixé à 586.74 Euros.8

DIT que cette rémunération est inscrite au budget primitif 2011 de la commune.

12) Autorisation donnée au Maire d’acquérir du matériel informatique et de mettre à disposition le matériel au profit de la section Bibliothèque de l’Association ALCA

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du projet d’informatisation de la section bibliothèque de l’Association ALCA, la demande de subvention susceptible d’être accordée pour l’acquisition du matériel informatique a été faite par la commune et de ce fait la commune devra acheter le matériel et le mettre à disposition de l’Association ALCA.

VU la demande de subvention « Informatisation de bibliothèque Publique » adressée au Département des Yvelines, dans le cadre du projet d’informatisation de la section bibliothèque de l’Association ALCA,

VU les devis de matériels et de logiciels correspondants,

CONSIDERANT que le matériel et les logiciels seront acquis par la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à acquérir le matériel informatique et logiciels correspondants pour un montant maximum de 5000 €,

AUTORISE le Maire à signer une convention de mise à disposition du matériel avec l’association ALCA, pour toute la durée nécessaire au bon fonctionnement de la section bibliothèque de l’Association ALCA,

13) Autorisation donnée au Maire de demander une subvention au Conseil Régional au titre de « l’aménagement et du développement rural »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’opération « aménagement du Foyer Rural ».

Les travaux sont estimés à 254 454.00 € HT

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le programme des travaux « d’aménagement du Foyer Rural » pour un montant estimé de 254 454.00 € HT soit 304 326.98 € TTC

DECIDE de programmer l’opération « aménagement du Foyer Rural »

En conséquence, le Conseil Municipal sollicite de Monsieur le Président du Conseil Régional, l’attribution d’une subvention au titre de « l’aménagement et du développement des villages ruraux » au taux de 30 % dans la limite des dépenses subventionnable autorisées,

Le Conseil Municipal s’engage en outre :

- à maintenir la destination de l’équipement financé pendant au moins 15 ans, - à ne pas commencer les travaux avant la notification de la Région,

- à inscrire au budget communal l’ensemble de la dépense projetée (soit 304 326.98 € TTC) qui sera financée sous forme de fonds propres ou d’emprunts,

- à assurer l’entretien des équipements projetés,

- à ne pas dépasser 80% des subventions publiques

Le Conseil Municipal désigne Monsieur Pascal BAS pour assurer la maîtrise d’œuvre de cette opération,

14) Autorisation donnée au Maire d’effectuer les démarches administratives ppour la création d’une liaison douce entre Saint-Benoit et Auffargis

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de réalisation d’une liaison douce entre les communes de Cernay-la-Ville, Auffargis centre -Vieille-Eglise pour rejoindre la gare du Perray-en-Yvelines.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,9

AUTORISE le Maire à effectuer le bornage en vue d’une acquisition d’une bande de terrain permettant la création d’une liaison douce entre Auffargis et Saint-Benoit,

AUTORISE le Maire à acquérir une bande de terrain permettant la création d’une liaison douce entre Auffargis et Saint-Benoit,

AUTORISE le Maire à demander une subvention maximum au Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse pour la réalisation d’un bornage et pour l’acquisition de terrain permettant la création d’une liaison douce entre Auffargis et Saint-Benoit,

15) Travaux d’entretien des rivières de la Haute Yvette pour l’année 2011

CONSIDERANT que le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse poursuit sa mission d’entretien et de gestion des rivières, conformément aux engagements de sa charte,

CONSIDERANT que le Parc réalise une surveillance permanente et entreprend les travaux d’entretien nécessaires pour pérenniser les investissements réalisés le long des rivières, pour assurer un écoulement satisfaisant des flux, le maintien d’un bon étiage et la préservation de la qualité écologique des milieux aquatiques,

CONSIDERANT qu’en 2007, le parc a élaboré le « plan de gestion pour l’entretien des rivières du bassin versant de l’Yvette amont – programme 2007-2011 », programme qui a fait l’objet d’une déclaration d’intérêt général (article L211-7 du code de l’environnement), d’une enquête publique (décret 93-1182 et loi 83-630) et d’une autorisation du ministre de l’environnement,

CONSIDERANT qu’afin de permettre au PNR de poursuivre à l’avenir, comme il le fait depuis plus de 18 ans, la réalisation des travaux d’entretien de rivières en matière de maîtrise d’ouvrage directe (et non sous mandat de maîtrise d’ouvrage), il convient de l’autoriser à recourir pour ces travaux sur le territoire de la commune à l’article L211-7 du Code de l’environnement,

VU la charte du PNR en matière d’entretien des rivières (page 25),

VU le plan de gestion pour l’entretien des rivières du bassin versant de l’Yvette amont – programme 2007-2011,

VU l’autorisation en date du 05 août 2008 du Ministre d’Etat de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, autorisant la réalisation des travaux prévus au plan de gestion 2007-2011,

VU le courrier du 04 avril 2011 concernant la participation des rivières pour l’année 2011,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE le PNR à réaliser sur le territoire communal les travaux d’entretien de rivières selon les modalités définies à l’article L211-7 du Code de l’environnement,

INSCRIT en dépense la contribution 2011 de la commune à l’entretien des rivières pour un montant de 0.00 €

16) Autorisation donnée au Maire de lancer une consultation pour l’aménagement d’un atelier artisanal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics notamment ses articles 33, 44 et suivants,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire concernant le projet de travaux d’aménagement d’un atelier artisanal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation pour les travaux d’aménagement d’un atelier artisanal, conformément au code des marchés publics.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives se rapportant à ce dossier.10

17) Autorisation donnée au Maire de signer la convention 2011-2014 avec l’association AIDEMA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire concernant le projet de convention entre la commune et l’association AIDEMA 2011/2014.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Association AIDEMA, annexée à la présente, qui prendra effet au 1er septembre 2011 et expirera le 31 août 2014.

CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches administratives se rapportant à ce dossier.

18) Tirage au sort du jury d’assises 2012

VU la loi n°78-788 du 28 juillet 1978 modifiée par les lois n°80-142 et n°81-82 du 23 décembre 1980 et du 2 février 1991 portant réforme de la procédure judiciaire et le jury d’assises,

VU les circulaires préfectorales C79-44 du 30 avril 1979 et C 81-03 du 30 avril 1981,

VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles n°256 et n°295 relatifs au jury d’assises,

VU le code de l’organisation judiciaire,

VU l’arrêté préfectoral n° DRE 11-061 du 04 mars 2011 portant répartition des jurés d’assises pour l’année 2012, le tirage au sort des jurés d’assises ne doit pas faire l’objet d’une délibération,

CONSIDERANT le tableau de répartition annexé à l’arrêté préfectoral, il convient de procéder au tirage au sort de 6 noms à partir de la liste électorale. En vertu de l’article 261 du Code de Procédure Pénale ne doivent pas être retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit.

Le Conseil Municipal procède au tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2012, à partir de la liste électorale.

Electrice carte n° 0437 Bureau de vote n°1

DELAVIGNE Anne-Hélène Françoise Jeanne

Electeur carte n°68 Bureau de vote N°1

BARRAS Vladimir

Electrice carte n°1195 Bureau de vote N°1

PELLETIER Brigitte

Electeur carte n°783 Bureau de vote N°1

JACQUE Jean-Pierre

Electeur carte n°1437 Bureau de vote N°1

STRESSER Alain

Electeur carte n°626 Bureau de vote N°1

GARROS Bernard Serge

19) Attribution du MAPA – enfouissement des réseaux pour le hameau de Saint-Benoît et la rue Creuse

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122-22 4°,

VU le Code des Marchés Publics dans son article 28,

VU les avis d’appel public à concurrence paru dans le « BOAMP » et dans « le Parisien »,

VU l’avis de la Commission MAPA,

CONSIDERANT les offres reçues en mairie,11

CONSIDERANT que la société SEIP IDF – rue des Graviers – 91160 Saulx-les-Chartreux a présenté la meilleure offre :

Lot n°1 - Travaux de VRD : 83 363.70 € HT

Lot n°2 – Réseaux FT, EDF, EP : 100 717.60 € HT

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer le marché d’enfouissement des réseaux du hameau de Saint-Benoit et de la rue Creuse à la société SEIP IDF pour :

Le lot n°1 : 83 363.70 € HT

Le lot n°2 : 100 717.60 € HT

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et à signer tout document afin de réaliser cette opération.

DIT que les crédits sont prévus au budget primitif 2011.

20) Autorisation donnée au Maire d’effectuer les démarches administratives concernant l’aménagement d’un atelier artisanal du bâtiment appelé anciennement « la Poste »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

ENTENDU le Maire sur le projet d’aménagement d’un atelier artisanal dans le bâtiment municipal appelé anciennement « la Poste »

VU le courrier, en date du 18 avril 2011, demandant à Maître BRIDOUX, notaire à Rambouillet, la rédaction d’un protocole d’accord concernant la mise à disposition d’un bâtiment municipal appelé anciennement « La Poste »

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer le protocole d’accord de mise à disposition du bâtiment « la Poste »,

AUTORISE le Maire à signer le bail locatif précaire, dans l’attente du bail commercial regroupant l’ensemble du bâtiment,

CHARGE le Maire de toutes les démarches administratives liées à ce dossier.

C) INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

Daniel BONTE informe les membres du Conseil :

- du classement sans suite de la plainte déposée par le Maire en date du 30/07/2010 concernant le 09, rue du Fondu à Auffargis.

- de la commande en cours du radar pédagogique

- de la réception du 1er rapport du bureau d’étude concernant la sécurisation du RD24 - du démarrage des travaux de construction d’un ossuaire, courant septembre - des dates arrêtées des prochaines élections :

- sénatoriales : 25/09/201112

- présidentielles : 22/04/2012 et 06/05/2012

- législatives : 10 et 17 juin 2012

- de la demande d’avis sur le projet du schéma de coopération intercommunale

Enfouissement des réseaux et stationnement au Hameau de Saint-Benoit :

Daniel BONTE et Géraldine MENARD informent les membres du Conseil, que les familles présentes à la réunion du samedi 21 mai 2011 à 10h00 au Hameau de Saint-Benoit, ne souhaitent pas de parking de stationnement et qu’elles ont été informées des travaux d’enfouissement de réseaux à venir. Le Conseil Municipal en prend bonne note.

Ramassage scolaire :

Lors de la réunion du samedi 21 mai à 11h00 en mairie, plusieurs solutions ont été abordées avec les familles concernées, pour assurer le ramassage scolaire à compter de la rentrée. Aucune décision n’est prise à ce jour, par manque d’éléments et de financements.

D) QUESTIONS DIVERSES

Marie VINCENT précise qu’une date sera retenue prochainement et plus particulièrement un vendredi pour une démonstration du TNI à l’école élémentaire.

Claudine GIAMMATTEI rappelle que la végétation rue de l’Artoire est dangereuse. Daniel BONTE informe qu’une entreprise interviendra très prochainement, à la charge des administrés, pour remédier à cette situation.

Serge NICOLA précise que le Tambour est finalisé.

Virginie ROLLAND demande si les bas côtés de la rue du Perray seront bientôt tondus ? Daniel BONTE répond que c’est prévu pour la semaine du 30 mai.

La séance est levée à 23h15

Le Maire

Daniel BONTE