Déliberation - 07 07 2022 MPO conventionnement avec le CDG67

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Déliberation - 07 07 2022 MPO conventionnement avec le CDG67 Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Châtenois. Lien du pdf (Déliberation - 07 07 2022 MPO conventionnement avec le CDG67)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

Arrondissement de SELESTAT

Nombre des membres

du Conseil Municipal élus : 27

Nombre des membres

qui se trouvent en fonction : 27

Nombre des membres

qui ont assisté à la séance : 20

10. Budget – Finances – Développement économique – Elections – Personnel administratif - Tourisme

RAPPORTEUR : M. Christophe BOHN

10.3. Médiation préalable obligatoire : conventionnement avec le CDG67

DELIBERATION 07072022/05

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants ; Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;

Considérant que l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) menée de 2018 à 2021 a été jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d’apaisement au bénéfice

Commune de CHATENOIS

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 7 juillet 2022

Sous la présidence de M. Christian OTTENWAELDER, Adjoint au Maire

Présents :

Mme Sylvie LIGNER, M. Stéphane SIGRIST, Mme Christine GILL, M. Christophe BOHN, Mme Anne HEUBERGER, Adjoints au Maire

Mme Marie-Antoinette SYLVESTRE, M. Jean-Paul BARTH, M. Pascal HELDE, M. Christophe ELSAESSER, Mme Nadine GUTHAPFEL, Mme Sandrine DEMAY, M. Denis WACHBAR, Mmes Lysiane STENGER, Claire- Catherine BRUN, Axèle EBELIN, M. Eric BRUNSTEIN, Mme Anne-Catherine DORIDANT, M. Yann VILARDELL, Conseillers municipaux

Absents excusés :

Luc ADONETH donne pouvoir à Christian OTTENWAELDER

Daniel BROCKER donne pouvoir à Pascal HELDE

Patrick DELSART donne pouvoir à Sandrine DEMAY

Michel GOETTELMANN donne pouvoir à Stéphane SIGRIST

Sabrina DUSSOURD donne pouvoir à Claire-Catherine BRUN

Amandine MARTIN donne pouvoir à Christine GILL

Jean LACHMANN donne pouvoir à Eric BRUNSTEIN

Bénédicte SADOWNICZYK donne pouvoir à Anne-Catherine DORIDANT Absents :- Des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant que, compte tenu de ce bilan positif, le législateur a décidé de pérenniser et de généraliser le dispositif sur tout le territoire, en consacrant le rôle des centres de gestion comme la seule instance territorialement compétente pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge, dès lors qu’un agent entend contester l’une des décisions relevant des 7 domaines suivants :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

Considérant que l’intervention du médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin ne peut se faire qu’à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront conclu, au préalable, une convention avec l’instance de gestion ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

AUTORISE le Maire à signer la convention- cadre avec le centre de gestion du Bas-Rhin afin que ce dernier procède à une tentative de médiation pour toutes les décisions individuelles limitativement énumérées à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 suscité et qui font l’objet d’une contestation de la part de l’agent concerné ; S’ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ;

PARTICIPE au frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d’administration du centre de gestion du Bas-Rhin fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés, sans pouvoir demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit.

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

ADOPTÉE A L’UNANIMITE

DELIBERATION EXECUTOIRE

Pour extrait conforme

Châtenois, le 12 juillet 2022

Le Maire,