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Déliberation - D15052025 02 CONVENTION
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Déliberation - D15052025 02 CONVENTION)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
N° d’opération
Cadre réservé à l’ATIP
CONVENTION
Mission d’accompagnement technique en urbanisme
Convention ATIP – Commune de Châtenois Mars 2025 Rapport relatif à l’artificialisation des sols – Année 2024 1 / 3
ENTRE : L'Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP), représentée par Isabelle DOLLINGER, agissant en qualité de Présidente, habilitée à cet effet par délibération du Comité Syndical en date du 7 décembre 2021,
ci-après désignée "l’ATIP"
ET : La commune de Châtenois, représentée par Luc ADONETH, agissant en qualité de Maire, habilité par délibération du conseil municipal en date du .....................,
ci-après désignée "la collectivité"
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
L’ATIP est au service de ses membres dans le cadre d’une relation in house (quasi-régie) au sens des articles L.2511-1 et suivants du code de la commande publique. À ce titre, elle est un outil mutualisé, un service technique qui appartient à ses membres et qui agit sous leur contrôle.
La collectivité a adhéré à l’ATIP par délibération de son Conseil Municipal en date du ................
Dans ce cadre, elle souhaite bénéficier d’un accompagnement technique en urbanisme pour la mission suivante :
LE RAPPORT RELATIF A L’ARTIFICIALISATION DES SOLS – ANNEE 2024
L'objet de la présente convention est de fixer les conditions dans lesquelles l’ATIP intervient pour prendre en charge cette mission.
Article 1 : Objet de la convention
Afin de l’accompagner dans la mise en œuvre de la mission mentionnée ci-dessus et décrite à l’article 2, l’équipe d’étude de l’ATIP est mise à la disposition de la collectivité pour une durée de 4 demi-journées. Cette durée inclut la participation à 1 réunion. Convention ATIP – Commune de Châtenois Mars 2025 Rapport relatif à l’artificialisation des sols – Année 2024 2 / 3
Article 2 : Description de la mission de base
Les services de l’ATIP apporteront leur concours pour :
Elaboration du rapport
o Production de la cartographie de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers en 2021, 2022 et 2023 (en hectares, en pourcentages, différenciation par types d’espaces consommés, identification des espaces éventuellement renaturés) ;
o Calcul du solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désarficialisées o Identification d’indicateurs et données (nombre d’habitants, logements, actifs, etc.) ;
o Explication des raisons des évolutions observées ;
o Identification des perspectives (notamment agricoles) ;
o Confection du projet de rapport.
Echanges avec la Commune sur la validation du rapport o Transmission du rapport ;
o Réunion d’échanges en Mairie ;
o Modification du rapport selon les remarques de la Commune et les échanges communs.
Projet de délibération
o Elaboration du projet de délibération ;
o Transmission du projet de délibération.
4 demi-journées
Si un dépassement significatif des temps prévus apparaît nécessaire au bon accomplissement de la mission, il sera proposé un avenant à la présente convention.
Article 3 : Description de la mission optionnelle
Les services de l’ATIP apporteront leur concours pour :
Diffusion du rapport et de l’avis
o Assistance à la publication ;
o Transmission au Préfet de Région, au Préfet de Département, au Président de Région, au Président de l’établissement en charge du SCOT et au Président de la communauté de communes.
1 demi-journée
Si un dépassement significatif des temps prévus apparaît nécessaire au bon accomplissement de la mission, il sera proposé un avenant à la présente convention.
Article 4 : Contribution
La collectivité versera la contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP sur la base du nombre de demi-journées mobilisées (temps de déplacements non compris).
La contribution est déterminée pour chaque année civile par le Comité Syndical de l’ATIP. Le montant à payer sera calculé en fonction de la contribution en vigueur à la date à laquelle chaque demi-journée aura été effectuée. La contribution à la demi-journée s’établit actuellement à 300 €.
Cette contribution ne couvre pas les frais suivants qui sont à la charge de la collectivité : - Frais d’insertions légales ;
- Reprographie des dossiers.
Le paiement interviendra en une fois à l’achèvement de la mission. En cas d’interruption de la mission à la demande de la collectivité, les éléments de missions réalisés seront facturés. Convention ATIP – Commune de Châtenois Mars 2025 Rapport relatif à l’artificialisation des sols – Année 2024 3 / 3
Article 5 : Durée
La présente convention prendra fin à l'achèvement de la mission ou sur demande expresse de la collectivité.
La présente convention est caduque à compter du retrait de la collectivité en tant que membre de l’ATIP.
Article 6 : Propriété des documents et données – utilisation des résultats
La collectivité sera propriétaire de l’ensemble des documents élaborés (recueil de données, cartes, supports informatiques contenant données et fichiers textes, plans, etc).
Ces données, documents et résultats pourront être librement réutilisés par l’ATIP, qui bénéficiera des mêmes droits que la collectivité.
Fait à Obernai, le ……………………
Pour La Présidente de l’ATIP,
La responsable du territoire Sud,
Paulette ALBERT
et à Châtenois, le ……………………
Le Maire,
Luc ADONETH