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Déliberation - 07 07 2022 Integration voirie communale pour DGF lotissement Isenfeld
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Déliberation - 07 07 2022 Integration voirie communale pour DGF lotissement Isenfeld)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Arrondissement de SELESTAT
Nombre des membres
du Conseil Municipal élus : 27
Nombre des membres
qui se trouvent en fonction : 27
Nombre des membres
qui ont assisté à la séance : 19
6. Grands travaux – Aménagement urbain – Voirie et réseaux – Urbanisme – Patrimoine – Services techniques
RAPPORTEUR : M. Christian OTTENWAELDER
6.1. Intégration voirie communale pour DGF : lotissement Isenfeld
DELIBERATION D07072022/01
La commune doit déclarer les mètres linéaires de voirie afin d’obtenir une DGF ajustée en N+2. A ce jour, il est possible d’intégrer à la voirie communale : rue des Pommiers, des Cerisiers, des Noyers, Isenfeld dont les voiries viennent d’être rétrocédées, en vue de la nouvelle déclaration de voirie DGF 2022, pour un versement ajusté en 2024.
Mètres linéaires à rajouter :
Rue des Pommiers : 200 ml
Rue des Cerisiers : 70 ml
Rue des Noyers : 235 ml
Rue Isenfeld : 221 ml
Soit un total de 726 mètres linéaires.
Commune de CHATENOIS
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 7 juillet 2022
Sous la présidence de M. Christian OTTENWAELDER, Adjoint au Maire
Présents :
Mme Sylvie LIGNER, M. Stéphane SIGRIST, Mme Christine GILL, M. Christophe BOHN, Mme Anne HEUBERGER, Adjoints au Maire
Mme Marie-Antoinette SYLVESTRE, M. Jean-Paul BARTH, M. Pascal HELDE, M. Christophe ELSAESSER, Mme Nadine GUTHAPFEL, Mme Sandrine DEMAY, M. Denis WACHBAR, Mmes Lysiane STENGER, Claire- Catherine BRUN, Axèle EBELIN, M. Eric BRUNSTEIN, M. Yann VILARDELL, Conseillers municipaux
Absents excusés :
Luc ADONETH donne pouvoir à Christian OTTENWAELDER
Daniel BROCKER donne pouvoir à Pascal HELDE
Patrick DELSART donne pouvoir à Sandrine DEMAY
Michel GOETTELMANN donne pouvoir à Stéphane SIGRIST
Sabrina DUSSOURD donne pouvoir à Claire-Catherine BRUN
Amandine MARTIN donne pouvoir à Christine GILL
Jean LACHMANN donne pouvoir à Eric BRUNSTEIN
Bénédicte SADOWNICZYK donne pouvoir à Anne-Catherine DORIDANT Absents :
Mme Anne-Catherine DORIDANT Mètres linéaires actuels déclarés : 25 308 mètres linéaires
Nouvelle longueur de voirie à prendre en compte : 26 034 ml.
Vu la délibération de rétrocession du 24 mai 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
RAPPELLE le classement des voiries en section 22 dans les voies communales, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière,
DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales. AUTORISE le Maire pour procéder aux formalités nécessaires et signer tous les actes et pièces s’y rapportant. PRECISE que la nouvelle longueur de voirie communale à prendre en compte est de 26 034 ml.
POUR : 25
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
ADOPTÉE A L’UNANIMITE
DELIBERATION EXECUTOIRE
Pour extrait conforme
Châtenois, le 12 juillet 2022
Le Maire,