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Conseil Municipal - 2023 06 02 D Protocole signalts et suivi dossiers e lus municipaux
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 06 02 D Protocole signalts et suivi dossiers e lus municipaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
4 VILLE DE LE FER
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Nombre de conseillers... 43
ss . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL résents a la séance... DU 08 JUIN 2023 POUVON Siren srssumesns 05 EXCUSÉ......................... 05
N°2023-06-02 : PROTOCOLE DE SIGNALEMENT, DE SUIVI DES DOSSIERS CONCERNANT LES ELUS MUNICIPAUX ET DE RELATIONS AVEC LA VILLE DE LIVRY-GARGAN
Le jeudi 08 juin 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, lieu de réunion exceptionnel afin de permettre le
respect de la distanciation sociale nécessaire du fait de la crise sanitaire liée à la
COVID-19, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la
convocation faite le vendredi 26 mai 2023.
Présents : 33
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
MOULINAT-KERGOAT Hélène
Pouvoirs : 5
LAFARGUE Jean-Claude
CHASSAIN Clément
BACH Raphaël
JOLY Nathalie
ROSSINI Christel
Excusés : 5
AÏDOUDI Salem
GUIMARAES Odette
KOUCEM Yacine
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
LEROUX Pierre-Olivier
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
FOURNIER Marine
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
ADLANI Myriam
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à FOURNIER Marine
à BITATSI-TRACHET Françoise
à TRILLAUD Laurent
à HODÉ Laurence
DELERUELLE Quentin
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
CRALIS Christophe
COLLET Marie-Madeleine
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
BITATSI-TRACHET Françoise
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'une secrétaire de séance. Mme Anne BERNARD a été désignée pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. O1 41 7/0 88-09 -F 0432038432 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-02-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Le Conseil municipal ;
Sur proposition de M. le Maire, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2221-29 ;
Vu la circulaire du Ministère de la Justice du 7 septembre 2020 relative au traitement
judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat
électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant ;
Vu la réunion de la 1°*© Commission permanente en date du 30 mai 2023 ;
Considérant qu’au regard des situations de tensions et parfois de violences auxquelles
les élus sont confrontés dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les pouvoirs
publics ont souhaité renforcer la collaboration entre institutions par des dispositions
facilitantes ;
Considérant que cette démarche se traduit par un traitement judiciaire rapide des
infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et par
un renforcement du suivi judicaire des affaires pénales qui les concernent ;
Considérant que le procureur du Parquet de Bobigny a entamé des rencontres avec
l'ensemble des Maires du territoire de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que le Parquet donne désormais la possibilité d’être contacté par les élus,
via une boite mail dédiée et en cas d'urgence, et que le Maire pourra solliciter le
procureur de la République via son téléphone portable ;
Considérant que la Ville s'engage à ne pas communiquer le numéro de portable du
Procureur sans son accord et à promouvoir, dans la mesure du possible, les actions du
Tribunal judiciaire de Bobigny ;
Considérant les orientations municipales en faveur de la tranquillité publique, de la
sécurité et de la cohésion sociale en faveur de l’ensemble de la population ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité,
Article unique : Approuve le protocole de signalement et de suivi des dossiers
entre les élus municipaux de la ville de Livry-Gargan et le
Parquet du Tribunal judiciaire de Bobigny et autorise Monsieur le
Maire à le signer.
Annexe: Protocole de signalement, de suivi des dossiers concernant les élus
municipaux et de relations avec la ville de Livry-Gargan
Ainsi fait et délibéré en séance le 08 juin 2023.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adrainistratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-02-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023
Date de publication : 22/06/2023 E
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
driver
Æxatité
Frtermits &
= /# COUR D'APPEL DE PARIS £ <égr À sr die J@: A D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Le procureur de la République
PROTOCOLE DE SIGNALEMENT, DE SUIVI DES DOSSIERS
CONCERNANT LES ELUS MUNICIPAUX ET DE RELATIONS
AVEC LA VILLE DES LIVRY-GARGAN
ENTRE :
Éric MATHAIS, procureur de la République de Bobigny
D'une part
Et
La ville de Livry-Gargan
Représentée par son maire, Monsieur Pierre-Yves MARTIN,
D'autre part.
. PRÉAMBULE
Vu la circulaire du 7 septembre 2020 relative au traitement judiciaire des infractions commises à
l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires
‘pénales les concernant
Dans un contexte toujours élevé de violences à l'encontre des élus et du rôle important des maires
dans la constatation et le signalement d'actes d'incivilité ou de délinquance dans leur commune, le
parquet de Bobigny a augmenté les moyens alloués à ses relations avec les élus municipaux.
Le présent protocole, qui entre dans l'objectif de renforcement des actions de la justice pénale de
proximité, vise à favoriser l'échange d'informations entre le parquet de Bobigny et le maire de Livry-
Gargan et à permettre Un accès facilité pour les élus municipaux au procureur de la République ou à
ses divers services.
Ceci étant exposé, il a été convenu :
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-02-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 ARTICLE 1- OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole a pour objet la mise en place d’un protocole de signalement et de suivi des
dossiers concernant les élus municipaux ainsi que là poursuite des actions d'information sur le
fonctionnement de la justice.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU PARQUET DE BOBIGNY
2-1 : CREATION D'UNE BOITE MAIL DEDIEE AUX ELUS MUNICIPAUX
-À compter de la signature de la présente convention, tout maire pourra entrer en contact avec le
parquet de Bobigny via l'adresse dédiée : mairie.tj-bobigny@justice.fr
2-2 : POSSIBILITE D'ACCÈS TÉLÉPHONIQUE DIRECT À M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
En cas d'urgence particulière ou de sujet important, le maire pourra solliciter le procureur de la
République via au besoin son téléphone portable.
2-3 : PROCÉDURE POUR LES CAS OÙ UN ÉLU MUNICIPAL SERAIT VICTIME D'UNE AGRESSION
Le dispositif vise à assurer un soutien renforcé de la victime :
e Suite à un dépôt de plainte par un élu municipal et au signalement via la boite mail, ou même
suite au seul signalement via la boîte mail dédiée, le cabinet de M. le procureur de la République procèdera à un appel téléphonique à la victime le plus rapidement possible ;
e Le parquet procèdera au besoin à la saisine de l'association d'aide aux victimes : SOS victime 93
e La victime pourra bénéficier, si elle le souhaite, d'une action informative régulière de la part du parquet en fonction de l'avancée de là procédure, dans le respect du secret de l'enquête et de l'instruction.
2-4 : PROCÉDURE POUR LES CAS OÙ UN MAIRE SOUHAITERAIT SIGNALER UNE INCIVILITÉ
OU UN ACTE DE DÉLINQUANCE SUR SA COMMUNE
Le dispositif vise à faciliter le signalement et le suivi du dossier par l'élu municipal :
e Le maire pourra signaler un cas d'incivilité ou de délinquance sur le ressort de sa commune via la
boite courriel dédiée ;
e Le maire aura la possibilité de solliciter un contact téléphonique de la part du procureur de la
République ou de ses services pour préciser ou expliciter la demande. Le parquet s'engage à
effectuer cet appel s'il est sollicité.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-02-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 2-5 : DEMANDES D'INFORMATIONS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DU MAIRE
Les maires pourront solliciter du parquet des informations relatives à leur qualité d'officier de police
judiciaire, à la suite réservée à des courriers précédemment adressés au procureur, à leur police
municipale ou relatives à des questions d'état civil, sur la même boîte courriel.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE
° Le maire s'engage à ne communiquer le numéro de portable de M. le procureur de la
République qu'avec son accord.
. La ville s'engage, dans la mesure du possible, à promouvoir les actions du tribunal judiciaire de
Bobigny prévues dans le présent protocole dans le bulletin municipal et dans sa
communication digitale.
ARTICLE 4 — EFFET ET DURÉE
La convention prend effet à compter de sa signature. Elle est reconduite chaque année par accord
tacite des signataires.
Elle est cependant expressément liée à la présence au sein du tribunal judiciaire d'un poste de chargé
de chef de cabinet du procureur de la. République. Dans l'hypothèse où ce poste serait
malheureusement supprimé, la présente convention ne pourrait pas être maintenue en l'état.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être adaptée à la demande de l’une ou de l’autre. En cas d'accord, les
modifications souhaitées feront l'objet d'un avenant.
Fait à Bobigny , le mercredi 26 avril 2023,
Par
Monsieur Eric MATHAIS
Procureur de la République du tribunal judiciaire
de Bobigny
Monsieur Pierre-Yves MARTIN,
Maire de Livry-Gargan
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-02-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023