Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 343 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 343 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 343 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2025-343

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2025-11-21-00002 - 20251121 AP drone CYN (2 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes

Littorales et Fluviales

R03-2025-11-13-00003 - Concession d'utilisation du DPM pour l'installation

et l'atterage du câble LUMALINK - SPLANG 2025 (10 pages) Page 6

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2025-11-13-00004 - Arrêté portant autorisant au titre de l'article

L.181-1 du code de l'environnement la Société Publique Local pour

l'Aménagement Numérique Guyane (SPLANG) à installer et exploiter

un câble sous-marin de télécommunication à fibres optiques

"Lum@Link" atterrissant sur la plage de Montabo sur le territoire de la

commune de Cayenne (10 pages) Page 17

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et

Fleuves

R03-2025-11-21-00003 - 251121-decision ouverture concours pilotage

maritime-DGTM (2 pages) Page 28

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2025-11-21-00002

20251121 AP drone CYN

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-11-21-00002 - 20251121 AP drone CYN 3Ex PRÈFET DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef

LE PRÉFET

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de Préfet

de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet, directeur de

cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la

Guyane ;

Vu le décret du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet,

directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du

préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal

de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions

de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de

procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées

sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens

dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà

déroulés :

Vu la demande de la cheffe du service territorial de la Sécurité Publique, en date du 21 novembre 2025,

visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une

caméra installée sur un drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les trafics d'armes et de stupéfiants lors d'une opération anti-délinquance prévue le 25 novembre 2025

sur la commune de Cayenne, conformément à la finalité de l'article L242-5, 1, 1° du code de sécurité

intérieure ;

CONSIDÉRANT que la Guyane, implantée entre les zones de production et celles qui constituent les grandes

destinations du trafic, se révèle un lieu stratégique de transit et de consommation de stupéfiants; que la proximité des frontières avec le Suriname et le Brésil est propice à la circulation des armes ; que depuis le 1er

janvier 2025, 33 homicides et 363 vols avec arme à feu ont été commis en Guyane, dont 8 homicides et 85

vols avec armes à feu commis sur le ressort de la circonscription de police de Cayenne ;

R03-2025-11-21-00002

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-11-21-00002 - 20251121 AP drone CYN 4CONSIDÉRANT que pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et notamment lutter

contre le trafic de stupéfiants, une opération anti-délinquance est organisée sur la commune de Cayenne,

avenue Mère Thérésa et Route de Raban, le mardi 25 novembre 2025 de 15h00 à 18h00; que le drone sera

utilisé en complément des moyens terrestres de la police nationale; qu'il est nécessaire d'offrir un appui

aérien aux forces terrestres au regard de la configuration urbaine complexe des lieux ; que par sa discrétion, il

contribue à l'efficacité et à la sécurité du dispositif de contrôle ; que les images recueillies permettront de

déterminer la localisation exacte des personnes pouvant s'opposer aux policiers, de vérifier l'absence

d'embuscade à leur encontre et de limiter les risques d'atteintes à l'intégrité physique; qu'il n'existe pas de

dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée sur un drone aérien M30T,

équipé d’une caméra thermique HD 640 *512 px et d'une caméra optique 48 MP avec un capteur CMOS 1/2,

le mardi 25 novembre 2025 de 15h à 18h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande

n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que, pour garantir la sécurité des agents de police nationale, les conditions sont réunies pour

déroger au principe d'information du public conformément à l'article R. 24213 du code de la sécurité

intérieure ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la

réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur territorial de la

police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

biens.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés

à l’article 1er est fixé à deux.

Article 3: La présente autorisation est circonscrite à l'avenue Mère Thérésa et Route de Raban, sur la

commune de Cayenne.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 25 novembre 2025 de 15h00 à 18h00.

Article 5 : A titre dérogatoire, aucune information du public n'est réalisée.

Article 6: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le département à l'issue de l'utilisation du drone.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et

des contrôles, et le directeur territorial de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.

Cayenne, le 21 novembre 2025.

diacteur de cabinet Le sous-D£ ;

directenfR de la securite,

de la rég Hatidn et des controie:

JérëmelMILLET

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-11-21-00002 - 20251121 AP drone CYN 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-11-13-00003

Concession d'utilisation du DPM pour

l'installation et l'atterage du câble LUMALINK -

SPLANG 2025

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00003 - Concession d'utilisation du DPM pour l'installation et l'atterage du câble LUMALINK - SPLANG 2025 6PRÉFET

DE LA GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant autorisation au titre de l’article L.181-1du Code de l’environnement la Société Publique Locale pour l'Aménagement Numérique Guyane (SPLANG) à installer et exploiter un câble sous-marin de télécommunication à fibres optiques « Lum@Link » atterrissant sur la plage de Montabo sur le territoire de la commune de CAYENNE

LE PRÉFET

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du conseil établissant un cadre et des objectifs communs pour la protection et la conservation de l'environnement marin ;

VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 16 novembre 1994 ;

VU le Code de l'environnement;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 modifiée relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l’État en mer;

VU le décret n° 2013-6171 du 10 juillet 2013 modifié relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;

VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n° RO3-2024-05-27-000002 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'État ;

VU l'arrêté du 14 octobre 20085 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de protection ;

VU l'arrêté du 1° juillet 2071 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté n°RO3-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;

VU l'arrêté n°R03-2024-12-18-00003 du 18 décembre 2024 portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de câble sous-marin de communication « Lum@Link » sur la commune de Cayenne en application de l'article R122-2 du Code de l’environnement;

VU la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L1811 du Code de l'environnement, présentée le 14 janvier 2025 par la SPLANG, et enregistrée sous le numéro AIOT 0100284675 ;

VU la note complémentaire en réponse à la demande de compléments au titre de la régularité référencée SPEBUPE/2025-0097 du 25 février 2025, reçue le 19 mars 2025 :

VU la décision n° E25000009/97 en date du 24 février 2025 du président du Tribunal Administratif de la Guyane portant désignation d'un commissaire enquêteur ;

VU la décision modifiée n° E25000009/97 en date du 26 mai 2025 du président du Tribunal Administratif de la Guyane portant extension du périmètre des missions du commissaire enquêteur : consultation du public

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R03-2025-11-13-00003

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00003 - Concession d'utilisation du DPM pour l'installation et l'atterage du câble LUMALINK - SPLANG 2025 7conjointe, au titre d’une autorisation environnementale et d'une demande de concession d'utilisation du domaine public naturel hors port dans le cadre du projet ;

VU les avis exprimés par les directions, services et organismes consultés les 11 et 12 juin 2025 :

VU l'enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau qui s'est déroulée du lundi 23 juin 2025 au mardi 23 septembre 2025 inclus :

VU la réponse de la SPLANG, en date du 31 juillet 2025, en réponse à la demande d'informations complémentaires qui lui a été adressée par courrier référencé SPEB/UPE/2025 - 0305 du 28 juillet 2025 ;

VU le rapport et les conclusions motivés du commissaire enquêteur en date du vendredi 10 octobre 2025 : VU l'avis favorable de

ia SPLANG formulée le 03 novembre 2025 sur le projet d'arrêté transmis en

contradictoire par courrier référencé SPEB/UPEN/2025-D 27 en date du 27 octobre 2025;

CONSIDÉRANT l'intérêt Stratégique du projet d'installation d'un câble sous-marin de télécommunication «Lum@Link » pour la Guyane afin de sécuriser la connexion au réseau international de fibre optique, de garantir la souveraineté de la connexion et la

sécurité numérique, d'augmenter la qualité des communications

et de favoriser le développement commercial local ;

CONSIDÉRANT que la demande de pose d'un câble sous-marin est subordonnée à celle de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime (DPM);

CONSIDÉRANT que les études et caractéristiques du projet, les modalités techniques des travaux ét de l'exploitation des installations décrites dans le dossier permettent de maîtriser les impacts

environnementaux notamment avec le milieu marin et sont compatibles avec les autres usages de ce même milieu :

CONSIDÉRANT les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet telles qu'elles sont décrites dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, complétées ou précisées par les prescriptions du présent arrêté : |

CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction proposés par le pétitionnaire, complétées par les prescriptions du présent arrêté permettent de préserver les intérêts mentionnés à l'article L4111 du Code de l'environnement :

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté tiennent compte des observations des services extérieurs, des établissements publics de l’État

consultés et des observations formulées dans le cadre de la

participation du public et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par le projet ; CONSIDÉRANT que

les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.219-7 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet incluant les aspects loi sur l'eau, est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des

Eaux (SDAGE) 2022-2027;

SUR proposition de la Secrétaire Générale des Services de l'État ;

1 Portée de l'autorisation et conditions générales

11 Bénéficiaire et portée de l'autorisation

Bénéficiaire de l'autorisation :

Le bénéficiaire de la présente autorisation est la Société Publique Locale pour l'Aménagement Numérique

Guyane (SPLANG), N° SIRET 792 461 154 00017, domiciliée au 4129 route de Montabo - 97 300 CAYENNE, représentée

par sa présidente directrice générale, Madame Marie-Lucienne RATTIER . Elle est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux sur la commune de Cayenne dans le cadre du projet d'installation

et d'exploitation d'un câble sous-marin de télécommunication à fibres

optiques « Lum@Link » atterrissant sur la plage de Montabo, dont les installations, ouvrages, travaux et aménagements sont détaillés dans

les articles suivants.

Localisation et surface des IOTA :

La présente autorisation s'applique sur la zone du projet délimitée sur les Figure 1: Tracé du câble Lum@Link,

Figure 2: Nature des fonds marins de la Guyane le long de la route du câble Lum@Link et Figure 3: Emprise

de la chambre d'atterrage située Plage de Montabo (Hors DPM) en annexe du présent arrêté, située sur la commune de Cayenne.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00003 - Concession d'utilisation du DPM pour l'installation et l'atterage du câble LUMALINK - SPLANG 2025 8Autorisations embarquées :

La présente autorisation tient lieu de :

. Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au Il de

l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet

de fa déclaration.

installations, ouvrages, travaux et aménagements visés par la nomenclature et soumises à déclaration ou

autorisation :

À l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 3 : Protection des ressources en eau et des

milieux aquatiques et au chapitre 4 : Prescriptions particulières liées aux opérations en milieu marin du

présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions

générales applicable aux rubriques IOTA listées au 1.2 Nature des installations ci-dessous.

1.2 Nature des installations

Les installations, ouvrages, travaux, aménagements relèvent des rubriques loi sur l'eau suivante, telles que

définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :

Rubrique IOTA Libellé simplifié de

la rubrique Nature de l'instailation Régime (*)

Titre IV : Impacts sur le milieu marin

Travaux d'aménagement portuaires et autres Le coût d'installation du câble

4120 louvrages réalisés en contact avec le milieu marin et! Surle DPM est estimé à A

ayant une incidence directe sur ce milieu 6 590 331€ TTC

(*) À (autorisation) ou D (Déclaration)

1.3 Conformité au dossier de demande d'‘autorisation

Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont

disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

1.4 Documents tenus à la disposition des inspecteurs de l'environnement

Le pétitionnaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

+ le dossier de demande d'autorisation initial,

« les plans tenus à jour,

+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à

déclaration, non couvertes par un arrêté d'autorisation,

+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation,

+ Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le

présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent

être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de la police

de l’eau durant 5 années au minimum.

2 Gestion domaniale et réglementation fluviale

Le projet de réalisation et d'exploitation d'un câble sous marin est autorisé sous réserve de la validité de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public concernant le domaine fluvial et le domaine maritime.

Le pétitionnaire doit demander à réaliser des règlements particuliers de police de navigation, en fonction des secteurs et des activités environnantes, afin de sécuriser les usages et la zone publique. Ces règlements prennent en compte la phase travaux et la phase d'exploitation. Ils sont à faire valider par la Direction de la

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00003 - Concession d'utilisation du DPM pour l'installation et l'atterage du câble LUMALINK - SPLANG 2025 9Mer, du Littoral et des Fleuves, service des affaires maritime et du littoral.

Le pétitionnaire met en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour porter à connaissance des usagers de la mer, des professionnels (dont le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins (CRPMEM) de Guyane.) et des administrations concernés, les caractéristiques précises et à jour des opérations: dates du chantier, localisation des travaux, risques liés à la réalisation des travaux, modalités opératoires, mesures de sécurité en place, etc ;

3 Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques

3.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eau

Les prélèvements d'eau en milieu naturel, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours

ne sont pas autorisés.

3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet

3.2.1 Gestion des eaux en période de chantier

L'assainissement de chantier est impérativement réalisé dès le démarrage des travaux.

Le bénéficiaire met en place un dispositif de collecte, de décantation et de traitement des eaux (fossés,

noues, bassin de décantation, piège à sédiments, équipements...) afin de lutter contre l'érosion, gérer la

modification des écoulements, traiter les sédiments et autres pollutions avant rejet dans le milieu récepteur

et aussi éviter tout dégât sur les personnes et les biens avoisinants. Le pétitionnaire transmet, quinze jours

avant le début des travaux, un plan des installations de chantier ainsi que de ‘assainissement de chantier en

phase travaux pour visa au service instructeur. Il propose également un suivi en conséquence, des eaux de

chantier rejetées vers le milieu naturel.

Ce plan contient les informations suivantes :

- Localisation des clôtures chantier et du type de clôture ;

- Localisation des accès chantier : portails et portillons sur la clôture chantier ;

— Localisation des pistes de chantier et du type de revêtement ;

— Localisation des zones de décrottages des engins avant sortie sur les espaces publics ;

- Localisation de fa zone pour les installations de chantier;

- Localisation des zones de stockages des matériaux et matériels ;

- Localisation des zones d'entretien des véhicules ;

- Localisation de la gestion des eaux pluviales en phase chantier avec différenciation des buses et fossés

provisoires, de ceux réalisés au démarrage et étant définitives ;

- Localisation et indication du type de dispositifs pour la gestion des MES en phase chantier ;

- Indication des côtes du terrain initial et en phase chantier.

Les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l’objet d'une surveillance et d'un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de fermetures du chantier.

La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux.

3.3 Protection contre les inondations et la syubmersion marine

Le projet des embarcadères et des aménagements connexes ne doit pas engendrer de diminution du champ d'expansion des crues ou de submersion marine. Le principe de non aggravation de l’état actuel s'applique.

Le bénéficiaire prévoit en particulier l'élaboration d’un plan d'intervention en cas de subrnersion marine en période de chantier définissant les modalités d'intervention en cas d'urgence (procédures, liste et coordonnées des personnes à contacter en priorité, etc) et les modalités de confinement du site, de récupération et d'évacuation des substances polluantes, ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention. Ce plan est transmis et tenu à disposition du service en charge de la police de l’eau et de la nature

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00003 - Concession d'utilisation du DPM pour l'installation et l'atterage du câble LUMALINK - SPLANG 2025 103.4 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols

3.4.1 Surveillance des eaux de surface

Le pétitionnaire propose dans un délai de quinze jours à compter de la signature du dossier une

Cartographie de l'implantation des points de surveillance pour visa auprès du service instructeur. Ces points

sont situés en sortie des exutoires pour chaque zone de travaux.

Le pétitionnaire fait procéder à l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :

. Code Points de Fréquence Transmission des résultats / Paramètre

SANDRE mesures analyses

pH 1302 |

Hydrocarbures 7000 Mensuelle pendant la

totaux Mensuelle pendant la période de travaux (sauf

Conductivité 1303 Tous période de travaux anomalie qui doit être

Matières en 1308 immédiatement informée)

suspension totales

4 Prescriptions particulières liées aux opérations en milieu marin

4.1 Condition de déroulement des opérations de pose du câble en milieu marin

Les conditions de sécurité sont assurées par le respect du code des transports, notamment sa cinquième partie, et du code international des signaux maritimes.

Le pétitionnaire met en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour porter à connaissance des usagers de là mer, des professionnels (dont le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins (CRPMEM) de Guyane.) et des administrations concernés, les caractéristiques précises et à jour des opérations en milieu marin: dates du chantier, localisation des travaux, risques liés à la réalisation des travaux, modalités opératoires, mesures de sécurité en place, etc; Les pêcheurs sont prévenus au moins 72 heures avant les opérations de PLGR dans le cadre de l'AVURNAV (Avis Urgent aux Navigateurs) afin qu'ils puissent retirer leurs arts dormants (filets, nasses...) dans le secteur de pose du câble.

Les opérations de pose du câble sur la partie la plus proche du littoral (phase 3 - Opérations d'atterrissement, jusqu'à la chambre d'atterrage hors DPM et d'installation en mer jusqu’à la profondeur d'eau de 15 mètres à l'aide d'un navire à faible tirant d'eau) sont organisées à marée descendante pour favoriser Une évacuation naturelle des matières en suspension vers la mer.

Un calendrier à jour des opérations en milieu marin est transmis au service instructeur tous les trimestres

durant la phase de travaux.

Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement et d’avitaillement ainsi que le stockage et la manipulation des matériaux sont effectués à l'intérieur d'aires étanches réservées et strictement délimitées sur le navire câblier: ces aires sont spécifiquement adaptées et aménagées, et exploitées de façon à ne pas générer de pollution du milieu aquatique ;

Le bénéficiaire et les entreprises chargées des travaux mettent en place un registre de suivi journalier du chantier, indiquant notamment l'état d'avancement du chantier, le trajet exact du câble, les comptes- rendus d'incidents éventuels et les mesures prises pour y remédier, les conditions météorologiques du site ‘ (pluviométrie, vent, température), l’état de la mer, les coefficients de marée, les basses et pleines mers.

Ce registre est tenu en permanence à disposition des services en charge de contrôle comme le service en charge de la police de j'eau et de nature et le service de contrôle des affaires maritimes durant cinq (5) années av minimum.

4.2 Gestion des sédiments lors de la pose du câble en milieu marin

Au cours de la phase de déploiement du câble, le navire câblier dépose le câble de manière lente et selon une tension continue, en évitant les zones de sensibilité écologique détectées lors des campagnes d'études écologiques et en respectant le tracé optimal mentionné dans le dossier de demande d’autorisation

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00003 - Concession d'utilisation du DPM pour l'installation et l'atterage du câble LUMALINK - SPLANG 2025 11environnementale validé.

Le bénéficiaire procède à un suivi visuel de la turbidité générée. Si une anomalie est observée, des prélèvements sont immédiatement réalisés pour des analyses physico-chimiques. Le service en charge de la police de l’eau et la direction de la Mer, du Littoral et des Fleuves sont dans tous les cas informés de l'incident.

4.3 Mesures de réduction des impacts sonores sur la faune maritime

Un protocole d'observations de mammifères marins est mis en œuvre par une personne habilitée embarquée, mandatée par le bénéficiaire à ses propres frais, afin de répertorier les mammifères marins en présence et éviter le risque de collision.

Recommandations relatives aux mammifères marins :

* en cas d'approche volontaire de la part des cétacés à moins de 300 mètres autour du navire, l'allure est réduite à 5 nœuds et le navire modifie son cap afin d'éviter toute collision ;

* il est strictement interdit d'accélérer ou de changer de cap pour créer Une interaction avec les animaux;

* toute perturbation des cétacés constatées dans la Zone Économique Exclusive Française est immédiatement signalée au CROSS AG (téléphone 196 et VHF 16);

* si des observations de détresse, d'enchevêtrement ou d'échouages de mammifères marins ou de

tortues marines sont faites, le chef d'expédition ou le capitaine de navire prévient sans délai le réseau échouage de Guyane (REG) au numéro +594 694 20 74 20.

* les observations d'espèces marines font l'objet d’un enregistrement sur une plateforme collaborative de données naturalistes de type OBSenMER.

4.4 Mesures de réduction des impacts sur le domaine terrestre

Le bénéficiaire élabore un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle définissant les modalités d'intervention en cas d'urgence (procédures, liste et coordonnées des personnes à contacter en priorité, etc) et les modalités de confinement du site, de récupération et d'évacuation des substances polluantes, ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention. Ce plan est transmis et tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de la nature et du service des Affaires Maritimes 15 jours avant le début des travaux;

Le bénéficiaire s'assure que les travaux d'atterrissage sur la plage de Montabo se déroulent en dehors de la période de reproduction des tortues marines (mi-février à mi-octobre) pour éviter tout dommage éventuel des nids ou tous dérangements des individus.

Avant les travaux d'atterrissage, un représentant de l'association KWATA, mandaté par le bénéficiaire à ses propres frais, est mobilisé afin de vérifier l'absence de tortues sur site même si la période choisie pour les travaux se situe hors de la saison de ponte.

5 Dispositions générales communes

5.1 Conformité au dossier - Modification

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur. L Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à

l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-485 et R. 181-46 du Code de l’environnement.

Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux

mêmes formalités que l'autorisation initiale.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00003 - Concession d'utilisation du DPM pour l'installation et l'atterage du câble LUMALINK - SPLANG 2025 125.2 Début et fin des travaux - Mise en service

Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l’environnement, la

période de réalisation des travaux doit être adaptée aux enjeux environnementaux identifiés.

Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.

Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l’environnement.

5.3 Caractère, durée et transfert de l'autorisation

| — L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l’environnement.

il - L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n’a pas démarré dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.

Il - La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du Code de l’environnement.

IV - Le transfert de l'autorisation environnementale est effectuée conformément à l’article R.181-47 du Code de l’environnement. Elle fait l’objet d’une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R.516-1 du Code de l'environnement qui est soumisà autorisation, dans les conditions prévues par cet article. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.

5.4 Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.

5.5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

{. En cas de pollution accidentelle

Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles, tant en milieu terrestre qu'en milieu marin. Des kits de dépollution sont présents sur le chantier pour permettre une intervention rapide et les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ou après leur réalisation.

En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour éviter le renouvellement.

En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).

Une procédure d'urgence avec des dispositions spécifiques d'intervention, en cas de déversement d'un produit polluant (récupération des polluants à l'aide des engins de chantier ou par épandage de produits absorbants, curage des terres souillées et évacuation vers des centres de traitement agréés).

Tout incident ou accident devra être signalé au service instructeur en charge de la police de l’eau, dans les meilleurs délais.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00003 - Concession d'utilisation du DPM pour l'installation et l'atterage du câble LUMALINK - SPLANG 2025 13Il. En cas de risque de submersion marine

Le bénéficiaire garantit une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier et l'évacuation du personnel de chantier en cas d'alerte météorologique relative à un risque de submersion marine.

5.6 Cessation et remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, tout comme le non-renouvellement de la concession d'utilisation du DPM de trente (30) ans fait l’objet d’une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt.

Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions

relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

5.7 Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.

6 Exécution

La Secrétaire Générale des services de l’État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et de la Mer

de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est notifiée à la mairie de

Cayenne et à la Société Publique Locale pour l'Aménagement Numérique Guyane (SPLANG).

Cayenne le 1 3 NOV 2025

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00003 - Concession d'utilisation du DPM pour l'installation et l'atterage du câble LUMALINK - SPLANG 2025 14ANNEXE

Figure 1: Tracé du câble Lum@Link

Nature des fonda

ES Argiles Sits Saties fins

Fe Roches ES Sattes Grauars

D sum ve

Figure 2: Nature des fonds marins de la Guyane le long de la route du câble Lum@Link

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00003 - Concession d'utilisation du DPM pour l'installation et l'atterage du câble LUMALINK - SPLANG 2025 15ituée Plage de Montabo (Hors DPM) Emprise de la chambre d'atterrage s Figure 3

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00003 - Concession d'utilisation du DPM pour l'installation et l'atterage du câble LUMALINK - SPLANG 2025 16Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-11-13-00004

Arrêté portant autorisant au titre de l'article

L.181-1 du code de l'environnement la Société

Publique Local pour l'Aménagement Numérique

Guyane (SPLANG) à installer et exploiter un câble

sous-marin de télécommunication à fibres

optiques "Lum@Link" atterrissant sur la plage de

Montabo sur le territoire de la commune de

Cayenne

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00004 - Arrêté portant autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement la Société Publique Local pour l'Aménagement Numérique Guyane (SPLANG) à installer et exploiter un câble 17PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° Re 2H S- -1A2.- cool portant autorisation au titre de l’article L.181-1du Code de l’environnement la Société Publique Locale

pour l'Aménagement Numérique Guyane (SPLANG) à installer et exploiter un câble sous-marin de télécommunication à fibres optiques « Lum@Link » atterrissant sur la plage de Montabo sur le territoire de la commune de CAYENNE

LE PRÉFET

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau;

VU la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du conseil établissant un cadre et des objectifs communs pour la protection et la conservation de l'environnement marin ;

VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 16 novembre 1994 ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques;

VU l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 modifiée relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté où de la juridiction de la République française ;

VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;

VU le décret n° 2013-6171 du 10 juillet 2013 modifié relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;

VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n° RO3-2024-05-27-000002 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l’État ;

VU l'arrêté du 14 octobre 20085 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de protection ;

VU l'arrêté du 1” juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté n°RO3-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;

VU l'arrêté n°R03-2024-12-18-00003 du 18 décembre 2024 portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de câble sous-marin de communication « Lum@Link » sur la commune de Cayenne en application de l'article R122-2 du Code de l’environnement;

VU la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L1811 du Code de l'environnement, présentée le 14 janvier 2025 par la SPLANG, et enregistrée sous le numéro AIOT 0100284675 :

VU la note complémentaire en réponse à la demande de compléments au titre de la régularité référencée SPEBUPE/2025-0097 du 25 février 2025, reçue le 19 mars 2025 :

VU la décision n° E25000009/97 en date du 24 février 2025 du président du Tribunal Administratif de la Guyane portant désignation d'un commissaire enquêteur;

VU la décision modifiée n° E25000009/97 en date du 26 mai 2025 du président du Tribunal Administratif de la Guyane portant extension du périmètre des missions du commissaire enquêteur : consultation du public

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00004 - Arrêté portant autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement la Société Publique Local pour l'Aménagement Numérique Guyane (SPLANG) à installer et exploiter un câble 18conjointe, au titre d’une autorisation environnementale et d’une demande de concession d'utilisation du domaine public naturel hors port dans le cadre du projet ;

VU les avis exprimés par les directions, services et organismes consultés les 11 et 12 juin 2025 ;

VU l'enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l'eau qui s'est déroulée du lundi 23 juin 2025 au mardi 23 septembre 2025 inclus :

VU la réponse de la SPLANG, en date du 31 juillet 2025, en réponse à la demande d'informations complémentaires qui lui a été adressée par courrier référencé SPEB/UPE/2025 - 0305 du 28 juillet 2025 ;

VU le rapport et les conclusions motivés du commissaire enquêteur en date du vendredi 10 octobre 2025 :

VU l'avis favorable de la SPLANG formulée le 03 novembre 2025 sur le projet d'arrêté transmis en contradictoire par courrier référencé SPÉB/UPEN/2025-D 27 en date du 27 octobre 2025:

CONSIDÉRANT l'intérêt stratégique du projet d'installation d'un câble sous-marin de télécommunication « Lum@Link » pour la Guyane afin de sécuriser la connexion au réseau international de fibre optique, de garantir {a souveraineté de la connexion et la sécurité numérique, d'augmenter la qualité des communications et de favoriser le développement commercial local ;

CONSIDÉRANT que la demande de pose d'un câble sous-marin est subordonnée à celle de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime (DPM);

CONSIDÉRANT que les études et caractéristiques du projet, les modalités techniques des travaux et de l'exploitation des installations décrites dans le dossier permettent de maîtriser les impacts environnementaux notamment avec le milieu marin et sont compatibles avec les autres usages de ce même milieu ;

CONSIDÉRANT les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet telles qu'elles sont décrites dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, complétées ou précisées par les prescriptions du présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction proposés par le pétitionnaire, complétées par les prescriptions du présent arrêté permettent de préserver les intérêts mentionnés à l'article L.4111 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté tiennent compte des observations des services extérieurs, des établissements publics de l'État consultés et des observations formulées dans le cadre de la participation du public et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par le projet;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.219-7 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet incluant les aspects loi sur l'eau, est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027;

SUR proposition de la Secrétaire Générale des Services de l'État ;

1 Portée de l'autorisation et conditions générales

11 Bénéficiaire et portée de l'autorisation

Bénéficiaire de l'autorisation :

Le bénéficiaire de la présente autorisation est la Société Publique Locale pour l'Aménagement Numérique Guyane (SPLANG), N° SIRET 792 461 154 00017, domiciliée au 4129 route de Montabo -— 97 300 CAYENNE, représentée par sa présidente directrice générale, Madame Marie-Lucienne RATTIER . Elle est autorisée, sous

réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux sur la commune de Cayenne dans le cadre du projet d'installation et d'exploitation d'un câble sous-marin de télécommunication à fibres

optiques « Lum@Link » atterrissant sur la plage de Montabo, dont les installations, ouvrages, travaux et

aménagements sont détaillés dans les articles suivants.

Localisation et surface des IOTA :

La présente autorisation s'applique sur la zone du projet délimitée sur les Figure 1: Tracé du câble Lum@Link,

Figure 2: Nature des fonds marins de la Guyane le long de la route du câble Lum@Link et Figure 3: Emprise de la chambre d'atterrage située Plage de Montabo (Hors DPM) en annexe du présent arrêté, située sur la commune de Cayenne.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00004 - Arrêté portant autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement la Société Publique Local pour l'Aménagement Numérique Guyane (SPLANG) à installer et exploiter un câble 19Autorisations embarquées :

La présente autorisation tient lieu de :

. Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au Il de l’article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration.

Installations, ouvrages, travaux et aménagements visés par la nomenclature et soumises à déclaration ou

autorisation :

À l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 3 : Protection des ressources en eau et des

milieux aquatiques et au chapitre 4: Prescriptions particulières liées aux opérations en milieu marin du présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions

générales applicable aux rubriques IOTA listées au 7.2 Nature des installations ci-dessous.

1.2 Nature des installations

Les installations, ouvrages, travaux, aménagements relèvent des rubriques loi sur l'eau suivante, telles que

définies au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement :

Rubrique IOTA Libellé simplifié de la rubrique Nature

de l'installation Régime (*)

Titre IV : Impacts sur le milieu marin

Travaux d'aménagement portuaires et autres! Le coût d'installation du câble

4120 louvrages réalisés en contact avec le milieu marin et! Surle DPM est estimé à À

ayant une incidence directe sur ce milieu 6 590 331 € TTC

(*) À (autorisation) ou D (Déciaration)

1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation

Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont

disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les

différents dossiers déposés par l'exploitant dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent

arrêté.

1.4 Documents tenus à la disposition des inspecteurs de l'environnement

Le pétitionnaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : + le dossier de demande d'autorisation initial,

° les plans tenus à jour,

+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à

déclaration, non couvertes par un arrêté d'autorisation,

+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation,

* Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent

être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de la police de l'eau durant 5 années au minimum.

2 Gestion domaniale et réglementation fluviale

Le projet de réalisation et d'exploitation d'un câble sous marin est autorisé sous réserve de la validité de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public concernant le domaine fluvial et le domaine maritime.

Le pétitionnaire doit demander à réaliser des règlements particuliers de police de navigation, en fonction des secteurs et des activités environnantes, afin de sécuriser les usages et la zone publique. Ces règlements prennent en compte la phase travaux et la phase d'exploitation. Ils sont à faire valider par la Direction de la

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00004 - Arrêté portant autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement la Société Publique Local pour l'Aménagement Numérique Guyane (SPLANG) à installer et exploiter un câble 20Mer, du Littoral et des Fleuves, service des affaires maritime et du littoral.

Le pétitionnaire met en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour porter à connaissance des usagers de la mer, des professionnels (dont le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins (CRPMEM) de Guyane.) et des administrations concernés, les caractéristiques précises et à jour des opérations : dates du chantier, localisation des travaux, risques liés à la réalisation des travaux, modalités opératoires, mesures de sécurité en place, etc ;

3 Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques

3.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eau

Les prélèvements d’eau en milieu naturel, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours

ne sont pas autorisés.

3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet

3.2.1 Gestion des eaux en période de chantier

L'assainissement de chantier est impérativement réalisé dès le démarrage des travaux.

Le bénéficiaire met en place un dispositif de collecte, de décantation et de traitement des eaux (fossés,

noues, bassin de décantation, piège à sédiments, équipements...) afin de lutter contre l'érosion, gérer la modification des écoulements, traiter les sédiments et autres pollutions avant rejet dans le milieu récepteur et aussi éviter tout dégât sur les personnes et les biens avoisinants. Le pétitionnaire transmet, quinze jours avant le début des travaux, un plan des installations de chantier ainsi que de l'assainissement de chantier en phase travaux pour visa au service instructeur. Il propose également un suivi en conséquence, des eaux de chantier rejetées vers le milieu naturel.

Ce plan contient les informations suivantes :

- Localisation des clôtures chantier et du type de clôture ;

- Localisation des accès chantier : portails et portillons sur la clôture chantier ; - Localisation des pistes de chantier et du type de revêtement ;

- Localisation des zones de décrottages des engins avant sortie sur les espaces publics ;

- Localisation de la zone pour les installations de chantier;

- Localisation des zones de stockages des matériaux et matériels :

— Localisation des zones d'entretien des véhicules ;

- Localisation de la gestion des eaux pluviales en phase chantier avec différenciation des buses et fossés provisoires, de ceux réalisés au démarrage et étant définitives ;

- Localisation et indication du type de dispositifs pour la gestion des MES en phase chantier;

- Indication des côtes du terrain initial et en phase chantier.

Les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d’une surveillance et d'un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de fermetures du chantier.

La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux.

3.3 Protection contre les inondations et la submersion marine

Le projet des embarcadères et des aménagements connexes ne doit pas engendrer de diminution du champ d'expansion des crues ou de submersion marine. Le principe de non aggravation de l'état actuel s'applique.

Le bénéficiaire prévoit en particulier l'élaboration d’un plan d'intervention en cas de submersion marine en période de chantier définissant les modalités d'intervention en cas d'urgence (procédures, liste et coordonnées des personnes à contacter en priorité, etc) et les modalités de confinement du site, de récupération et d'évacuation des substances polluantes, ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention. Ce plan est transmis et tenu à disposition du service en charge de la police de l’eau et de la nature

4f0

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00004 - Arrêté portant autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement la Société Publique Local pour l'Aménagement Numérique Guyane (SPLANG) à installer et exploiter un câble 213.4 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols

3.4.1 Surveillance des eaux de surface

Le pétitionnaire propose dans un délai de quinze jours à compter de la signature du dossier une Cartographie de l'implantation des points de surveillance pour visa auprès du service instructeur. Ces points sont situés en sortie des exutoires pour chaque zone de travaux.

Le pétitionnaire fait procéder à l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :

. Code Points de Fréquence Transmission des résultats / Paramètre

SANDRE mesures analyses

pH 1302

Hydrocarbures 7009 Mensuelle pendant la

totaux Mensuelle pendant la période de travaux (sauf

Conductivité 1303 Tous période de travaux anomalie qui doit être

Matières en 1208 immédiatement informée)

suspension totales

4 Prescriptions particulières liées aux opérations en milieu marin

4,1 Condition de déroulement des opérations de pose du câble en milieu marin

Les conditions de sécurité sont assurées par le respect du code des transports, notamment sa cinquième partie, et du code international des signaux maritimes.

Le pétitionnaire met en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour porter à connaissance des usagers de là mer, des professionnels (dont le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins (CRPMEM) de Guyane.) et des administrations concernés, les caractéristiques précises et à jour des opérations en milieu marin: dates du chantier, localisation des travaux, risques liés à la réalisation des travaux, modalités opératoires, mesures de sécurité en place, etc; Les pêcheurs sont prévenus au moins 72 heures avant les opérations de PLGR dans le cadre de l’'AVURNAV (Avis Urgent aux Navigateurs) afin qu'ils puissent retirer leurs arts dormants (filets, nasses...) dans le secteur de pose du câble.

Les opérations de pose du câble sur la partie la plus proche du littoral (phase 3 - Opérations

d'atterrissement, jusqu'à la chambre d'atterrage hors DPM et d'installation en mer jusqu'à la profondeur d'eau de 15 mètres à l'aide d’un navire à faible tirant d'eau) sont organisées à marée descendante pour favoriser une évacuation naturelle des matières en suspension vers la mer.

Un calendrier à jour des opérations en milieu marin est transmis au service instructeur tous les trimestres durant la phase de travaux.

Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement et d’avitaillement ainsi que le stockage et la manipulation des matériaux sont effectués à l'intérieur d’aires étanches réservées et strictement délimitées sur le navire câblier: ces aires sont spécifiquement adaptées et aménagées, et exploitées de façon à ne pas générer de pollution du milieu aquatique :

Le bénéficiaire et les entreprises chargées des travaux mettent en place un registre de suivi journalier du chantier, indiquant notamment l'état d'avancement du chantier, le trajet exact du câble, les comptes- rendus d'incidents éventuels et les mesures prises pour y remédier, les conditions météorologiques du site (pluviométrie, vent, température), l'état de la mer, les coefficients de marée, les basses et pleines mers.

Ce registre est tenu en permanence à disposition des services en charge de contrôle comme le service en charge de la police de l'eau et de nature et le service de contrôle des affaires maritimes durant cinq (5) années au minimum.

4.2 Gestion des sédiments lors de la pose du câble en milieu marin

Au cours de la phase de déploiement du câble, le navire câblier dépose le câble de manière lente et selon une tension continue, en évitant les zones de sensibilité écologique détectées lors des campagnes d’études écologiques et en respectant le tracé optimal mentionné dans le dossier de demande d'autorisation

5f10

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00004 - Arrêté portant autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement la Société Publique Local pour l'Aménagement Numérique Guyane (SPLANG) à installer et exploiter un câble 22environnementale validé.

%

Le bénéficiaire procède à un suivi visuel de la turbidité générée. Si une anomalie est observée, des prélèvements sont immédiatement réalisés pour des analyses physico-chimiques. Le service en charge de la police de l'eau et la direction de la Mer, du Littoral et des Fleuves sont dans tous les cas informés de l'incident.

4.3 Mesures de réduction des impacts sonores sur la faune maritime

Un protocole d'observations de mammifères marins est mis en œuvre par une personne habilitée embarquée, mandatée par le bénéficiaire à ses propres frais, afin de répertorier les mammifères marins en présence et éviter le risque de collision.

Recommandations relatives aux mammifères marins :

* en cas d'approche volontaire de la part des cétacés à moins de 300 mètres autour du navire, l'allure est réduite à 5 nœuds et le navire modifie son cap afin d'éviter toute collision ;

* il est strictement interdit d'accélérer ou de changer de cap pour créer une interaction avec les animaux ;

* toute perturbation des cétacés constatées dans la Zone Économique Exclusive Française est immédiatement signalée au CROSS AG (téléphone 196 et VHF 16):

* si des observations de détresse, d'enchevêtrement ou d'échouages de mammifères marins ou de tortues marines sont faites, le chef d'expédition ou le capitaine de navire prévient sans délai le réseau échouage de Guyane (REG) au numéro +594 694 20 74 20.

* les observations d'espèces marines font l'objet d'un enregistrement sur une plateforme collaborative de données naturalistes de type OBSenMER.

4.4 Mesures de réduction des impacts sur le domaine terrestre

Le bénéficiaire élabore un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle définissant les modalités d'intervention en cas d'urgence (procédures, liste et coordonnées des personnes à contacter en priorité, etc) et les modalités de confinement du site, de récupération et d'évacuation des substances polluantes, ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention. Ce plan est transmis et tenu à disposition du service en charge de la police de l’eau et de la nature et du service des Affaires Maritimes 15 jours avant le début des travaux;

Le bénéficiaire s'assure que les travaux d'atterrissage sur la plage de Montabo se déroulent en dehors de la période de reproduction des tortues marines (mi-février à mi-octobre) pour éviter tout dommage éventuel des nids ou tous dérangements des individus.

Avant les travaux d'atterrissage, Un représentant de l'association KWATA, mandaté par le bénéficiaire à ses propres frais, est mobilisé afin de vérifier l'absence de tortues sur site même si la période choisie pour les travaux se situe hors de la saison de ponte.

o Dispositions générales communes

5.1 Conformité au dossier - Modification

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de là présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l’environnement.

Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités que l’autorisation initiale.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00004 - Arrêté portant autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement la Société Publique Local pour l'Aménagement Numérique Guyane (SPLANG) à installer et exploiter un câble 235,2 Début et fin des travaux — Mise en service

Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l’environnement, la période de réalisation des travaux doit être adaptée aux enjeux environnementaux identifiés.

Le bénéficiaire informe le service de police de l‘eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.

Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 et R. 181-485 et R. 181-46 du Code de l'environnement.

5,3 Caractère, durée et transfert de l'autorisation

| — L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du Code de l’environnement.

Il - L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas démarré dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.

Ill — La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-185 et R. 181-49 du Code de l'environnement.

IV — Le transfert de l’autorisation environnementale est effectuée conformément à l’article R.:181-47 du Code de l'environnement. Elle fait l’objet d’une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R.516-1 du Code de l’environnement qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.

5.4 Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.

5.5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

!. En cas de pollution accidentelle

Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles, tant en milieu terrestre qu'en milieu marin. Des kits de dépollution sont présents sur le chantier pour permettre une intervention rapide et les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ou après leur réalisation.

En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour éviter le renouvellement.

En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (soi ou eau).

Une procédure d'urgence avec des dispositions spécifiques d'intervention, en cas de déversement d'un produit polluant (récupération des polluants à l'aide des engins de chantier ou par épandage de produits absorbants, curage des terres souillées et évacuation vers des centres de traitement agréés).

Tout incident ou accident devra être signalé au service instructeur en charge de la police de l’eau, dans les meilleurs délais.

7h10

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00004 - Arrêté portant autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement la Société Publique Local pour l'Aménagement Numérique Guyane (SPLANG) à installer et exploiter un câble 24Il. En cas de risque de submersion marine

Le bénéficiaire garantit une capacité d'intervention rapide de jour où de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier et l'évacuation du personnel de chantier en cas d'alerte météorologique relative à un risque de submersion marine.

5.6 Cessation et remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, tout comme le non-renouvellement de la concession d'utilisation du DPM de trente (30) ans fait l’objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt.

Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

5.7 Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l’installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.

6 Exécution

La Secrétaire Générale des services de l’État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et de la Mer

de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est notifiée à la mairie de Cayenne et à la Société Publique Locale pour l'Aménagement Numérique Guyane (SPLANG).

Cayenne le Î 3 NOV 2025

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

8/10

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00004 - Arrêté portant autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement la Société Publique Local pour l'Aménagement Numérique Guyane (SPLANG) à installer et exploiter un câble 25ANNEXE

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Figure 1: Tracé du câble Lum@Link

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Figure 2: Nature des fonds marins de la Guyane le long de la route du câble Lum@Link

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00004 - Arrêté portant autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement la Société Publique Local pour l'Aménagement Numérique Guyane (SPLANG) à installer et exploiter un câble 26RENE CR 7e re LL EE HOLDSEAL CRE PURE PTE VIS

Figure 3: Emprise de la chambre d'atterrage située Plage de Montabo (Hors DPM)

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-13-00004 - Arrêté portant autorisant au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement la Société Publique Local pour l'Aménagement Numérique Guyane (SPLANG) à installer et exploiter un câble 27Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-11-21-00003

251121-decision ouverture concours pilotage

maritime-DGTM

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-21-00003 - 251121-decision ouverture concours pilotage maritime-DGTM 28PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

DÉCISION n°

portant ouverture d’un concours pour le recrutement d’un pilote

à la station de pilotage des ports et rivières de la Guyane française

LE PRÉFET

VU le code des transports ;

VU le code des ports maritimes ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État

en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de

la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté 5722/NMC2 du 5 Décembre 1980 modifié portant règlement local de la station de

pilotage de la Guyane ;

VU l’arrêté ministériel du 26 septembre 1990 modifié portant organisation et programme des

concours de pilotage ;

VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d’aptitude médicale aux fonctions de

pilote et de capitaine pilote, de pilote hauturier et de patron pilote ;

VU l’arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en

Guyane ;

Vu l’arrêté R03-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ivan

MARTIN, directeur général des territoires de la mer de Guyane ;

VU la demande du président du syndicat des pilotes de la station de la Guyane en date du 17

novembre 2025 ;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l’État ;

ARRÊTE :

Article 1er : Un concours pour le recrutement d’un pilote à la station de pilotage des ports et rivières

de la Guyane française est ouvert en janvier 2026.

Article 2 : Le concours débutera le 27 janvier 2026.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-21-00003 - 251121-decision ouverture concours pilotage maritime-DGTM 29Article 3 : La secrétaire générale des services de l’État et le directeur général des territoires et de la

mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision

qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 21 novembre 2025

Le directeur général des territoires et de

la mer

Ivan MARTIN

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-21-00003 - 251121-decision ouverture concours pilotage maritime-DGTM 30