Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 381 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 381 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 381 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet, Armement, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2025-381

PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Action de l'Etat en mer /

R03-2025-12-23-00007 - 394-CAB-2025 règlementant la campagne de pose

d'un câble sous-marin dans les eaux intérieures et la mer territoriale

française au large de la Guyane (4 pages) Page 3

2Action de l'Etat en mer

R03-2025-12-23-00007

394-CAB-2025 règlementant la campagne de

pose d'un câble sous-marin dans les eaux

intérieures et la mer territoriale française au large

de la Guyane

Action de l'Etat en mer - R03-2025-12-23-00007 - 394-CAB-2025 règlementant la campagne de pose d'un câble sous-marin dans les eaux intérieures et la mer territoriale française au large de la Guyane 3Es PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

règlementant la campagne de pose d’un câble sous-marin dans les eaux intérieures et la mer territoriale française au large de la Guyane

Le Préfet de la Guyane

Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer

Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, publiée par le décret n° 96-774 du 30 août 1996 ;

Vu la convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (RIPAM 72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements, publiée par le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles R45 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 sur les espaces maritimes relevant de la souverai neté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'Etat

en mer ;

Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu’au tracé des câbles et pipelines sous-

marins ;

Vu le décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de la Guyane ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualité de pré- fet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2025-12-13-00001 du 13 novembre 2025 portant autorisation au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement la Société Publique Locales pour l'Aménagement Numérique Guyane (SPLANG) à installer et exploiter un câble sous-marin de télécommunication à fibre optique « Lum@link » atterrissant sur la plage de Montabo sur le territoire de la commune de Cayenne ;

Vu la demande présentée par le représentant de la société TRAVOCEAN ;

Dossier suivi par le CRP Quentin HAPPEY

Mél. : quentin.happey@intradef.gouv.fr

Tél. : 05 94 39 55 65

COMSUP FAG/CZM - Bureau Action de l'Etat en mer - CS56019 97306 Cayenne Cedex 1/4

n° R03-2025-12-23-00007

Action de l'Etat en mer - R03-2025-12-23-00007 - 394-CAB-2025 règlementant la campagne de pose d'un câble sous-marin dans les eaux intérieures et la mer territoriale française au large de la Guyane 4Considérant l'intérêt Stratégique pour la Guyane du projet d'installation

du câble sous-marin dont s’agit se situant notamment dans les eaux intérieures

et en mer territoriale françaises au large de la Guyane

Considérant que le matériel et les techniques employés pour l'opération

de pose du câble sous-marin imposent certaines prescriptions afin d'assurer

la sécurité de la navigation, des personnes, des biens et des espèces

protégées :

Sur proposition du commandant de zone maritime ;

ARRETE

Article 1° :

La société « Travocéan », ci-après désigné « l'opérateur », est autorisée

à conduire les travaux de pose du câble sous-marin « Lum@link » dans

les eaux intérieures et la mer territoriale française au large de la Guyane

du 05 janvier au 15 février 2026 sous réserve de respecter les conditions

du présent arrêté et celles figurant à l'arrêté du 13 novembre 2025 susvisé,

notamment en son paragraphe 4 relatif aux pres- criptions particulières

liées aux Opérations en milieu marin.

Article 2 :

Les navires et embarcations utilisés pour la réalisation des travaux

dans les eaux territoriales sont les suivants :

-__Barge ANA MARIA A (pavillon Panama — numéro d'enregistrement

officiel 95400-24) ; _- Remorqueur

EL84 (pavillon Colombie — immatriculation ; IMO 7816778 ).:

Article 3 :

L'opérateur est tenu :

- de confirmer le début effectif des travaux au

Commandant de zone maritime (aem.guyane@gmail.com)

et au CROSS AG avec un préavis d'au moins 72 heures ;

- de faire diffuser un avis urgent aux navigateurs (AVURNAV) au

moins 72 heures avant le début des travaux ;

- Une fois les travaux débutés, de Signaler quotidiennement le

début et la fin des opérations au CROSS AG :

- d'informer les autorités précédemment citées de toute modification

où annulation dans l'exécution des opérations dès qu'il en

a connaissance :

- de signaler sans délai la fin effective des travaux au Commandant

de zone maritime (aem.guyane@gmail.com) et au CROSS

AG:

Article 4 :

Lorsque les navires et embarcations mentionnés à l’article 2 effectuent

la pose du câble sous-marin, ils arborent, les marques ou feux de Capacité

de manœuvre restreinte (CMR) dans la mature et émettent AIS, en conformité

avec à la réglementation qui leur est applicable.

Lorsqu'ils arborent les marques ou feux de Capacités de manœuvres

reStreintes (CMR), il est établi une Zone d'interdiction temporaire à la

navigation d concernés,

interdisant la navigation, le mouillage ainsi que la pratique de toute

activité nautique. Les Coordonnées géographiques indicatives de la

zone de travaux figurent en annexe du présent arrêté.

Cette interdiction fait l'objet d'un avis urgent aux navigateurs (AVURNAWV).

Une veille permanente doit être assurée sur VHF canal 16 pendant

le déroulement des travaux.

Article 5 :

Les restrictions prévues à l’article 4 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux navires d'Etat et en cas de

3/4

Action de l'Etat en mer - R03-2025-12-23-00007 - 394-CAB-2025 règlementant la campagne de pose d'un câble sous-marin dans les eaux intérieures et la mer territoriale française au large de la Guyane 5force majeure aux navires en détresse ou portant secours à des personnes.

Article 6 :

Une fois le câble posé, l'opérateur veillera à transmettre au commandement de la zone maritime un compte-rendu des activités conduites, ainsi que les coordonnées précises de son tracé pour transmission au Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) et intégration dans les cartes marines.

Article 7 :

Tout incident susceptible d'impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer, la sécurité de la navigation ou d’affecter l'environnement marin devra faire l'objet d’une alerte immédiate au CROSS AG par tout moyen approprié (téléphone : 196 / VHF : 16).

Article 8 :

Une attention devra être portée à la préservation de l’environnement et de la mégafaune (lamantins, sotalies, tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires et embarcations seront déployés. Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les campagnes pourront être enregistrées dans l'application ObsenMer (www.obsenmer.org), permettant l'identification et le référencement des espèces marines par la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM).

Article 9 :

L'opérateur sera tenu de se conformer à toutes les prescriptions complémentaires qui pourraient lui être transmises par l'Etat et ses agents. L'inobservation de toute prescription pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.

Article 10 :

Les infractions aux dispositions prévues par le présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 11 :

Le commandant de la zone maritime et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

k 4

Entome POUSSIER

3/4

Action de l'Etat en mer - R03-2025-12-23-00007 - 394-CAB-2025 règlementant la campagne de pose d'un câble sous-marin dans les eaux intérieures et la mer territoriale française au large de la Guyane 6ANNEXE : ZONE DE TRAVAIL

Latitude : Éongitude

(WGS 84) (WGS 84)

0 004° 96,5912' N 052° 17,8860' W

1 004° 56,5912' N 052° 17,8860" W

2 004° 56,6169' N 052° 17,8660" W

3 004° 56,647 7" N 052° 17,8420' W

4 004° 56,6495" N 052° 17,8401' W

5 004° 56,6570' N 052° 17,8322" W

6 004° 56,6578" N 052° 17,8315" W

7 004° 56,7551' N 052° 17,7298" W

8 004° 59,0473 N 052° 15,3342" W

9 005° 00,8411' N 052° 13,4593" W

10 005° 02,2200' N 052° 12,0181' W

11 005° 02,3662' N 052° 11,9040" W

12 005° 02,3671' N 052° 11,9034" W

13 005° 02,4526" N 052° 11,8367" W

14. 005° 02,5808' N 052° 11,7367' W

15 005° 03,8310" N 052° 10,7612' W

16 005° 04,2495" N 052° 10,4347" W

17 005° 06,5040' N 052° 08,6756" W

18 005° 07,2101' N 052° 08,1247 W

19 005° 07,6459' N 052° 07,7846" W

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Action de l'Etat en mer - R03-2025-12-23-00007 - 394-CAB-2025 règlementant la campagne de pose d'un câble sous-marin dans les eaux intérieures et la mer territoriale française au large de la Guyane 7