Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - RECUEIL SPECIAL n° 39 du 13 mai 2015

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - RECUEIL SPECIAL n° 39 du 13 mai 2015 Document publié le Mercredi 13 mai 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - RECUEIL SPECIAL n° 39 du 13 mai 2015)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, "À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R E F E T E D U P A S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 39 du 13 mai 2015

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT..............................................................................................................................3 Arrêter inter-préfèctorale portant autorisation de portée locale pour éfectuer un transport exceptionnel de marchandises,d’engins ou de véhicules..................................................................................................................................3

DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES...................................................14

Bureau de l'Animation Territoriale et des Entreprises.....................................................................................................14 Commission départementale d’aménagement commercial..................................................................................................14

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES PUBLIQUES...............................14

bureau de la circulation........................................................................................................................................................14 Arrêté préfectoral, compétition automobile en circuit fermé les samedi 16 et dimanche 17 mai 2015 à croix en ternois.. 14DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Arrêter inter-préfèctorale portant autorisation de portée locale pour éfectuer un transport exceptionnel de marchandises,d’engins ou de véhiculesEE = Libcrié + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

PRÉFÈTE DU PAS-DE-CALAIS

Direction régionale,

de l'environnement,

de l'aménagement

et du logement

Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de portée locale

pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules

Le Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

La Préfète du Pas-de-Calais

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-3, R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :

Vu le code de la voirie routière :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;:

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET en qualité de préfet

de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord (hors classe), préfet coordonnateur du bassin Artois-

Picardie,

Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète du Pas-

de-Calais (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules :

Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1983, relatif à la circulation des grues automotrices :

Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié, relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention

d'urgence et des véhicules à progression lente :

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou

de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRÊTENT

Article 1° - Champ d'application

Les transports de marchandises ou la circulation de certains véhicules présentant un caractère exceptionnel

en raison de leurs dimensions ou de leur masse, autorisés par le présent arrêté confommément aux

dispositions de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de

véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, dans les départements du

Nord et du Pas-de-Calais, sont visés à l'article 2 du présent arrêté.Article 2 - Transports autorisés

Sont exclusivement concernés le transport de marchandises et la circulation de véhicules décrits ci-dessous.

Les caractéristiques maximales décrites dans les articles ci-après concernent le convoi en ordre de marche.

Article 2-1 - Transport de pièce indivisible de grande longueur

Le transport conceme l'acheminement de pièces indivisibles de grande longueur d'un usage courant dans la

construction et l'équipement : tels que fers, poteaux, poutres, etc.

Les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :

* pour un camion porte-fer :

* longueur hors tout : 15 m incluant un dépassement maximal éventuel du chargement de 3 m

à l'arrière et de 3 m à l'avant si le dépassement arrière n'est pas suffisant :

*__ largeur hors tout : limite générale du code de la route ;

* masse totale roulante : 48 000 kg ;

* charges à l'essieu : limites générales du code de la route.

*__ pour un transport effectué à l’aide d'un ensemble routier :

* longueur hors tout : 25 m incluant un dépassement maximal éventuel du chargement à

l'arrière de 3 m (rallonge télescopique arrière incluse) ;

* largeur hors tout : limite générale du code de la route :

* masse totale roulante : 48 000 kg ;

*__ charges à l'essieu : limites générales du code de la route.

Le chargement peut être composé de plusieurs pièces de même nature compte tenu des contraintes

techniques dues au mode de transport et de chargement de certaines pièces de grande longueur (en béton

précontraint, acier, ...) et surjustification technique.

Article 2-2 - Transport de bois en grume

Le bois en grume est défini comme étant tout bois abattu, ébranché, propre à fournir du bois d'œuvre ou

d'industrie. Seul le transport du bois en grume en pièces de grande longueur, qui ne peut être effectué qu'à

l'aide de véhicules excédant les limites générales du code de la route en longueur pour en préserver la

valeur marchande, est autorisé.

Les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :

+ longueur hors tout :

* 15 m pour un véhicule isolé incluant un dépassement maximal éventuel du chargement à

l'arrière de 3 m;

* 25 m pour un ensemble routier constitué d'une semi-remorque attelée à un tracteur, incluant

un dépassement maximal éventuel du chargement à l'arrière de 3 m :

* 25 m pour un ensemble routier constitué d'un amière-train forestier attelé à un tracteur

incluant un dépassement maximal éventuel du chargement à l'arrière de 7 m :

*__ aucun dépassement du chargement à l'avant n'est autorisé ;

*__ largeur hors tout : limite générale du code de la route :

* hauteur : 4 m, aucune pièce ne doit dépasser de plus de 0,20 m l'arase supérieure des ranchers,

hors matériel de manutention ;

* masse totale roulante : 44 000 kg sur 5 essieux et à 48 000 kg sur 6 essieux :

+ __ charges à l’essieu : limites générales du code de la route,

Les conditions suivantes doivent être remplies par les véhicules :

Le véhicule tracteur, s'il supporte directement une partie du chargement, doit être muni d'un dispositif de

rotation autour d'un axe vertical dit « sellette de chargement » ;

L’attelage de la semi-remorque, de la remorque, au véhicule tracteur doit être réalisé de telle manière qu'il

permette l'inscription du convoi dans les courbes, sans difficulté ni danger :

Toutes les précautions seront prises pour que les chargements des véhicules ne puissent être la cause

d'accrochages ou d'accidents. Les grumes ne doivent pas traîner sur le sol, quel que soit le profil de la route

ni dépasser l'arrière de la remorque (timon télescopique exclu) de plus du tiers de leur longueur.

Les aménagements minimaux suivants devront être réalisés :

*_ véhicule isolé : le chargement sera solidarisé au plateau par deux billages ou brélages au moins :

* ensemble routier : les grumes devront reposer à l'avant sur le véhicule tracteur par l'intermédiaire

d'une sellette de chargement fortement solidarisée au véhicule par le moyen d'un dispositif

largement dimensionné, mobile autour d'un axe vertical. Les sellettes de chargement extrêmes, àl'avant et à l'arrière, devront être pourvues, sur toutes leurs parties supérieures susceptibles d'entrer

en contact avec les grumes, d'une lame métallique destinée, par sa pénétration dans les grumes, à

éviter le glissement de ces dernières sur la sellette.

Dans le cas où il s'agit de remorque à timon ou d'arrière-train forestier attelés sur la sellette de

chargement du véhicule tracteur, les chargements de grumes devront être fortement billés ou brélés

transversalement, en trois endroits différents au moins, par le moyen de chaînes ou de câbles

comportant des tendeurs à vis ou « bloque-câbles » constamment tenus en bon état. Le premier

billage ou brélage devra être fait sur la première sellette de chargement et solidarisé avec elle, le

second se situera dans une position intermédiaire et le troisième au niveau de la sellette de

chargement arrière. En outre, un quatrième billage ou brélage sera prévu sur les remorques du type

arrière-train forestier, sur les remorques à timon dont l'attache du timon ne s'effectue pas sur la

sellette tournante de chargement du véhicule tracteur. En circulation, ce timon, en général

télescopique, devra être désolidarisé du crochet d'attelage ou de la remorque. Le billage ou brélage

devra être revu et faire l'objet d'un serrage définitif après un parcours maximal de 2 km sur route à

partir du point de départ du véhicule chargé.

L'immobilisation d'un convoi sur la chaussée nécessite obligatoirement une signalisation renforcée

constituée d'un triangle de pré signalisation situé à 80 m au minimum de l'arrière du convoi et un barrage K2

placé à 50 m du convoi dans chacun des sens de circulation,

Article 2-3 - Circulation et transports de matériel et engin de travaux publics

Article _2-3-1- Circulation de matériel et engin de travaux publics y compris matériels tractés non

immatriculés {hors grues automotrices immatriculées)

Les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :

* pour un véhicule isolé :

* longueur hors tout : 15 m, incluant le cas échéant un dépassement maximal éventuel

d'équipements permanents de 3 m à l'avant et de 3 m à l'arrière :

* largeur hors tout : 3,20 m;

+ masse totale roulante :

* 26 000 kg pour 2 essieux ;

+ 32 000 kg pour 3 essieux ou plus :

+ charges à l'essieu: limites générales du code de la route.

*__ pour un ensemble routier :

* longueur hors tout : 22 m incluant le cas échéant un dépassement maximal éventuel

d'équipement permanent arrière de 3 m :

* largeur hors tout : 3,20 m;

* masse totale roulante : 48 000 kg pour les matériels tractés non immatriculés et limite

générale du code de la route dans les autres cas :

* chargeà l'essieu : limite générale du code de la route.

Les parties mobiles ou aisément démontables des véhicules et des matériels de travaux publics doivent être

repliées lors des trajets sur route.

Article 2-3-2 - Transport de matériel et engin de travaux publics

Les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :

* pour un véhicule isolé :

* longueur hors tout : 15 m inciuant un dépassement maximal éventuel arrière de 3 m ;

* largeur hors tout : 3,20 m:

* masse totale roulante : 48 000 kg;

* charges à l'essieu : limites générales du code de la route.

*__ pour un véhicule articulé :

* longueur hors tout : 22 m incluant un dépassement maximal éventuel arrière de 3 m :

+ largeur hors tout : 3,20 m;

+ masse totale roulante : 48 000 kg ;

+ charges à l'essieu : limites générales du code de la route.

*__ pour un ensemble routier transportant un atelier de mise en œuvre d'enrobés (rouleau et finisseur) :

* longueur hors tout : 22 m ; aucun dépassement du chargement n'étant admis

* largeur hors tout : 3,20 m :

* masse totale roulante : 48 000 kg :

* charges à l'essieu : limites générales du code de la route.Le transport sur route d'un bouteur ne peut être effectué qu’à la condition :

*__ soit de démonter la lame, lors du transport sur remorque ;

* soit de placer en avant de la lame, un bouclier de protection conçu de manière à amortir tout choc

avec un autre véhicule. Les côtés du bouclier devront être signalés sur toute leur hauteur par une

bande blanche cataphotée.

Article 2-3-3 - Circulation des grues automotrices immatriculées

Les caractéristiques maximales sont les suivantes :

* longueur hors tout: 15 m, incluant le cas échéant un dépassement maximal d'équipements

permanents de 3 m à l'avant et de 3 m à l'arrière :

+ _ largeur hors tout : 3 m;

* masse totale roulante : 48 000 kg :

+ charges à l'essieu et répartition longitudinale conformes aux dispositions de l'annexe 3 de l'arrêté

interministériel relatif aux transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules et

ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé .

Article 2-4 - Transport de conteneur

Le transport de conteneur d'usage général nommalisés ISO (International Standard Organization), ou

assimilés, de 6,10 m (20 pieds) assemblés par deux, de 9,15 m (30 pieds), de 12,20 m (40 pieds) ou de

13,72 m (45 pieds), est autorisé à l'aide de véhicules articulés dont les caractéristiques maximales sont les

suivantes :

* longueur hors tout : 16,75 m ;

*__ aucun dépassement du chargement n'est autorisé :

+ __ largeur hors tout : 2,60 m;

+ masse totale roulante : 48 000 kg ;

+ charges à l'essieu : limites générales du code de la route.

Article 3 - itinéraires

Le permissionnaire peut emprunter, sous son entière responsabilité, le réseau routier « 72 tonnes » des

départements du Nord et du Pas-de-Calais accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect

des prescriptions associées.

Si nécessaire, le permissionnaire peut, sous sa responsabilité, accéder ou quitter le réseau précité pour

charger ou décharger son chargement, dans la limite d'un trajet ne dépassant pas 20 km et en respectant

l'ensemble des prescriptions signalées relatives à la circulation des poids lourds.

La description du réseau se trouve à l'adresse :

http://www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr/?transports-exceptionnels.

Le pétitionnaire devra circuler avec la version en vigueur du réseau correspondant à bord du véhicule.

Article 4 - Règles de circulation

Règles générales

Le conducteur doit avoir le présent arrêté à bord du véhicule.

Il doit se conformer à toutes prescriptions du code de la route et des arrêtés d'application qui en découlent et

auxquels il n'est pas dérogé dans le présent arrêté, ainsi qu'aux arrêtés préfectoraux, départementaux et

municipaux réglementant la circulation des véhicules,

Il doit être en règle avec la réglementation du transport routier de marchandises.

Il doit s'assurer de la possibilité d'emprunter l'itinéraire en fonction des caractéristiques de son convoi et en

tenant compte que la circulation normale doit toujours avoir la prépondérance, sauf en cas de réquisition. Le

convoi ne doit en aucun cas stationner sur la voie publique. En cas de panne, le conducteur doit prendre

immédiatement toutes dispositions pour signaler son convoi et permettre au plus tôt le rétablissement de la

circulation conformément aux dispositions du code de la route.

Le transporteur doit :

* respecter une distance de sécurité avec les véhicules le précédant ;

*__ respecter, hors agglomération, en fonction des caractéristiques des réseaux empruntés et du respect

des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, une

interdistance entre deux convois de l'ordre de 150 m en règle générale, Toutefois, lorsque les

caractéristiques des réseaux empruntés ne le permettent pas ou en cas de mauvaise visibilité, cette

interdistance peut être réduite ponctuellement jusqu'à 50 m.

La circulation d'un train de convois est autorisée dans les conditions suivantes :* matériels et engins de travaux publics circulant à 25 km/h dans la limite de trois convois :

* grue automotrice immatriculée et un convoi d'accompagnement ;

* convois d'une largeur inférieure ou égale à 3 m, dans la limite de deux convois.

L'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages

d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu.

Interdictions générales de circulation

En application de l'article R. 433-4 du code de la route, la circulation des convois est interdite :

*_ sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou

lendemain de fête six heures sauf dérogation autorisée en cas de nécessité absolue et en tenant

compte des circonstances locales, après avis le cas échéant des préfets des départements

traversés ;

* _ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre

de l'intérieur et du ministre chargé des transports :

*__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;

* par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante :

* sur les routes à accès réglementé, à l'exception des routes à grande circulation sauf pour leur

traversée :

*_ pour le transport de bois en grume lorsque le dépassement du chargement à l'arrière est

supérieur à 3 m;

* sur les routes à accès réglementé, à l'exception des routes à grande circulation :

*__ pour la circulation de matériels et engins de travaux publics non immatriculés :

* pour le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoi

dépasse 3 m;

* pour le transport de bois en grume lorsque le dépassement du chargement à l'arrière est

supérieur à 3 m ;

* pour le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoi

dépasse 3 m;

* Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête vingt deux heures au

dimanche ou jour férié à vingt deux heures pour la circulation des grues automotrices immatriculées.

Circulation sur autoroute

Les caractéristiques maximales des convois autorisés sont les suivantes :

* largeurinférieure ou égale à 3 m;

* dépassement du chargement inférieur ou égal à 3m à l'arrière et aucun dépassement du

chargement à l'avant ;

+ __ hauteur inférieure ou égale à 4,50 m:

* vitesse minimum en palier de 50 km/h.

Un véhicule de protection arrière est imposé à tout convoi qui ne pourrait pas maintenir une vitesse de

50 km/h en rampe à 3 p. 100.

Le convoi doit circuler sur la voie la plus à droite de la chaussée. En cas d'affectation de voies, il doit

emprunter la voie de droite du courant de circulation le concernant.

Lorsque des travaux importants sont prévus ou en cours sur l'autoroute ou sur ses accès, la circulation des

transports exceptionnels pourra être temporairement limitée ou interdite dans la zone considérée.

Franchissement des voies ferrées

Le franchissement d'une voie ferrée par un passage à niveau dont la durée de franchissement est toujours

limitée, peut être également soumis à des contraintes en hauteur et largeur utiles et présenter un profil

routier présentant des difficultés de franchissement pour les véhicules à faible garde au sol,

Conditions imposées pour le franchissement des voies ferrées par un passage à niveau

Lors de la reconnaissance de l'itinéraire préalable à tout transport, le transporteur doit s'assurer que les

caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages

aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de

franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.

Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il appartient au transporteur :

* de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son

passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité

nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;

* de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec l'exploitantferroviaire régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de

fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin

de fer,.....).

Les frais occasionnés par, ces consultations et la mise en œuvre des mesures sont à la charge du

permissionnaire.

Si l'exploitant ferroviaire émet un avis défavorable motivé pour le franchissement d'un passage à niveau par

un convoi, ce franchissement sera interdit.

Durée de franchissement des voies ferrées

Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les

passages à niveau dans les délais maxima suivants :

* 7 secondes lorsque le passage à niveau est équipé ou non d'une signalisation automatique

lumineuse et sonore complétée par des demi-barrières, ou démuni de barrières ou de demi-

barrières ;

* 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent.

Conditions de hauteur

Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont

installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12)

indique la limitation de hauteur applicable.

Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire

précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :

*__à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;

+ à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.

Garde au sol des véhicules

Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d'un

véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :

* un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :

* un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un

développement total de 6 m.

Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des

difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier par le transporteur et tous dans le

cas contraire.

Les exploitants ferroviaires actualisent et adressent chaque année aux directions départementales de

l'équipement la liste des passages à niveau présentant des difficultés de franchissement pour les convois ne

satisfaisant pas aux dispositions ci-dessus. Cette liste figure en annexe du présent arrêté.

Conditions de largeur

Lorsque la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route, notamment en cas de

circulation d'engins de travaux publics, le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de

circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans

entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière, ni porter atteinte à l'intégrité des installations

routières et ferroviaires.

Accompagnement du convoi

Conformément à l'article 13 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises,

d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, un véhicule

d'accompagnement est obligatoire pour la circulation et le transport de matériel et engin de travaux publics

lorsque la largeur du convoi dépasse 3 m et pour le franchissement des ouvrages d'art précisés dans

l'annexe 1 du présent arrêté, par les grues automotrices de masse totale roulante de 48 000 kg autorisées

ci-dessus.

Conditions générales de chargement

Les dispositions relatives aux principes de chargement des véhicules figurant à l'article 15 de l'arrêté

interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles

de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, doivent être respectées.

Éclairage et signalisation

L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux

dispositions de l'article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux transpoits exceptionnels de marchandises,

d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, rappelées

dans l'annexe 2 du présent arrêté.Article 5 - Vitesse

Sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés, et sans préjudice de l'application de

prescriptions plus restrictives, imposées par arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux sur

certaines routes ou sections de route, la vitesse maximale des convois doit toujours être adaptée aux

conditions de circulation imposées par le trafic ou par les caractéristiques de la route (en particulier les

carrefours des routes à caractère non prioritaire) et conforme aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté

interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles

de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, rappelée ci-après :

+ 80 km/h sur les autoroutes :

* 70 knvh sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules

possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre des transports :

+ 60 km/h sur les autres routes ;

+ 50 km/h en agglomération.

La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics et des véhicules remorquant un matériel de travaux

publics doit être conformeà l'article R. 413-12 du code de la route.

Article 6

Cet arrêté abroge tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel.

llentrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.

Le Préfet du Nord et la Préfète du Pas-de-Calais ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la préfecture de région Nord - Pas-de-

Calais et affiché dans les mairies des communes concernées par la traversée de leur agglomération.

Fait à Arras, le 2 4 F2, 2015 Fait à Lille, le 2 4 AYR. 2015

LL

a

Fabienne BUCCIO Jean-François CORDET

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision

peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter

de sa publication.Annexe f : ouvrages particuliers

1. Ouvrages d'art de la route dont le franchissement est autorisé dans le respect des prescriptions

Nom de la | ustenes sepoint! | |

emreiel Cetonmioenws | anna ê ï: port 93) | de rapèro delà | | Gestionneire| ouvrage | (Lambert 83) | {Lambert 93) | vols portés Commune : de l'ouvrage | Prescription par les + abscisse) | huibes E

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RD 282 Dépariament du Nord (5408 - Mur non dénommé [147081 285 Hro12s2 22 fereuss RAUCOURT-AU-BOIS Département duCe star ee OS du mur |i

4 | RD 932 du Nord (98+ Manon dénommé [47067 224 17012886.81 Lrsoors RAUCOURT-AU-BOIS ... épererent au Le Coms crcuers le plus dilgné dumu |

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Brerele lourn A1 PS 185.8 ece 853 7 036 433 488.760 DOURGES peer la Sanef avant le passage Î Î

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ras Départemant du Nord l2PS 422 1722 054 F 017 333 142,23 HORDAIN SANEF (et 1 Sara vent pamsage i Il

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RO 9€ (Département du Pas-de-Calais lA26 PS 1158 700 146 7018041 : 15,809 ETAING laver Avertir La Saneï avant le passage Il i

RD 917 Département du Nord Las ps 12 712 628 6 997 173 Lun am BANTEUX SANEF JAversr la Sanof avant le passage

RO 643 Dépertement 4: Nord |A26 PS 18 633 506 7 081 182 18,039 ZOUAFQUES SANEF Avertir la Sanef avant le passage

RD 28 Département du Nord 126 PS 38.9 644 776 7 067 083 20,797 HALLINES SANEF ‘Avertir la Sanef avant le pas 5208

RD 75 Département du Nord A26 PS 83 578 300 7 040 103 83.002 SAINS EN GOHELLE Le Avertir ls Sanef avant le passage

RD 917 Département du Nord 3 Pont de Lite 010+0387 DOUAI SNCF |

RD 2649 Département du Nord 14 Guoë SAINT-WAAST SNCF

RD 620 Département du Nord 22 Los-cces HAULCHN SNCF ! L

RD 938 Dépa du Nord fe -Portterax Lrouos2e Fe pe |

2. Ouvrages sur réseaux dont le franchissement est Interdit aux convois : à contourner

vois ! Coordonnée X | Coordonnée Y | rapport au point Gestionnaire de la voie Gostlonnaire

empruntée Identifiant de l'ouvrage | (Lambert 93) | (Lambert 93) | de repère de la Commune Prescription per les empruntée par les convois vole (PR + de l'ouvrage

convois abscisse) : :

RD 650 Département du Nord 1339 + Pont Renault 703 266 |028 680 001+0305 LAMBRES-LEZ-DOUAI Privé Interdit eux convois excepionnets

L Département qu ! RD 650 Département du Nord tas - Pont d'Arras aval 703 812 7 028 870 001+0642 LAMBRES-LEZ-DOUAI Nord ‘interdit sux convois exceptionnels i Î | RO 549 Département du Nord 1419-PS 1828 1708 964 7 049 731 008-0606 [Eux pepe 34 bnterdht aux convois exceptionnels . L _— ï me femme see eme + ee mg

RO 641 Département du Nord 4187 - Pont d'Haisnes-Pont Loc oo pra451 Po0-0072 LA BASSEE ppm es rest an convois exceptonneis

L 1

RDE39 Département du Nord 1380 - PI 22 bis | ‘000-0123 OURcONG Département du Larat aux comeis ceptonnas L Fi L Lis LANNEXE 2 : ECLAIRAGE ET SIGNALISATION

En plus de l'éclairage et de la signalisation prévus aux articles R. 313-1 à R. 313-32 du code de la route et

ses arrêtés d'application, les convois et les véhicules d'accompagnement doivent respecter les dispositions

suivantes.

Les convois doivent être signalés par :

* deux feux tournants ou à tube à décharge à l'avant et deux autres à l'arrière, conformes aux

dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, susvisé. Ces feux doivent :

* donner l'indication de la largeur du convoi (à l'avant et à l'arrière) :

* être positionnés, à l'arrière à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 m dans le cas d'un

véhicule surbaissé ;

*___ fonctionner de jour et de nuit sauf lorsque le convoi, à l'arrêt dégage entièrement la

chaussée et ses abords immédiats.

Pour les convois dont le gabarit est conforme à celui de la 1*° catégorie, le nombre de ces feux peut

être réduit à un à l'avant et un à l'arrière, sous réserve qu'ils soient parfaitement visibles :

* quatre feux d'encombrement, deux à l'avant et deux à l'arrière, conformes aux dispositions de

l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, susvisé. Ils doivent être allumés la nuit et de jour en cas de

mauvaise visibilité ;

* des feux de position et des dispositifs catadioptriques latéraux placés en alternance ou des

dispositifs catadioptriques seuls. Ils doivent être allumés la nuit et le jour en cas de mauvaise

visibilité. Ils peuvent être complétés par un dispositif rétroréfléchissant. Ces différents équipements

doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, susvisé :

* deux panneaux rectangulaires « CONVOI EXCEPTIONNEL », l'un placé à l'avant du convoi, l'autre à

l'arrière. Les panneaux rectangulaires sont fixés sur un support garantissant leur rigidité et leur

planéité, de dimensions minimales 1,90 m x 0,25 m avec l'inscription en majuscules « CONVOI

EXCEPTIONNEL » sur une seule ligne ou au minimum 1,10 m x 0,40 m avec [a même inscription sur

deux lignes. Ils sont à fond jaune. L'inscription est composée suivant l'alphabet normalisé L'1 utilisé

en signalisation verticale routière {couleur noire, hauteur minimale de 0,10 m). Les panneaux sont

soit munis d'un film rétroréfléchissant de classe Il, soit de nuit, éclairés par réflexion ou de l'intérieur

par deux sources lumineuses blanches d'une puissance unitaire de 15 à 25 watts, de telle manière

qu'ils soient visibles à au moins 300 m sans être éblouissants.

Toutefois, pour les convois dont le gabarit respecte les limites générales du code de la route, les dispositifs

obligatoires spécifiques aux transports exceptionnels pourront être limités aux feux tournants ou à tube à

décharge et aux panneaux rectangulaires « CONVOI EXCEPTIONNEL ».

Compte tenu de la spécificité de certaines charges, le panneau « CONVOI EXCEPTIONNEL » placé à l'arrière

du convoi pourra ne pas être rigide. Néanmoins, il devra satisfaire à toutes les autres conditions énumérées

ci-dessus.

Les véhicules moteurs du convoi circulent avec les feux de croisement allumés de jour comme de nuit.

Lors de la circulation à vide, les panneaux rectangulaires « CONVOI EXCEPTIONNEL» doivent être masqués

ou escamotés et les feux tournants ou à tube à décharge éteints, si les caractéristiques du convoi sont

conformes aux limites générales du code de la route.

‘1141 : IQ US UCDASSOITENTS Var: ALIIGTC € ALET AUX

s convois présentant des dépassements sont équipés des dispositifs supplémentaires suivants :

* feux d'encombrement conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, susvisé. Ils

doivent être allumés la nuit et de jour en cas de mauvaise visibilité ;

* panneaux carrés, pleins, rigides, conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié,

susvisé. Les bandes de signalisation doivent être dirigées vers l'extérieur et vers le bas. Les plages

réfiéchissantes doivent être verticales à l'arrêt.

Les panneaux ne doivent pas gêner la visibilité du conducteur et être tels que le bas de chaque

panneau se trouve au plus à 2,60 m du sol pour les dépassements avant et entre 0,40 m et 1,55 m

pour les dépassements arrières.

Les panneaux triangulaires prévus par une réglementation antérieure sont autorisés pendant une

période transitoire de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel relatif

aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules

comportant plus d'une remorque, susvisé.

Signalisation des dépassements à l'avant :

Le° lorsque la longueur du dépassement à l'avant excède 2 m, celui-ci est signalé par :

un ou deux feux d'encombrement ;

* un panneau carré conforme aux dispositions ci-dessus, placé à l'extrémité du chargement

face à l'avant ;

* deux panneaux carrés conformes aux dispositions ci-dessus, disposés latéralement et

symétriquement sur les côtés du dépassement, à moins d'un mètre de l'extrémité avant de

celui-ci.

. Pour tout dépassement supplémentaire de 3 m, il est prévu en plus :

deux feux d'encombrement disposés le plus haut possible latéralement et symétriquement à

une distance de 3 m au plus de l'extrémité avant du dépassement ou de l'axe vertical de la

plage éclairante du feu le plus proche vers l'avant ;

* deux panneaux carrés conformes aux dispositions ci-dessus, disposés latéralement et

symétriquement à une distance de 3 m au plus de l'axe vertical du panneau le plus proche

vers l'avant.

Signalisation des dépassements à l'arrière :

° lorsque la longueur du dépassement vers l'arrière excède un mètre, celui-ci est signalé par :

un ou deux feux d'encombrement ;

* un panneau carré conforme aux dispositions ci-dessus, placé à l'extrémité du chargement,

face à l'arrière ;

* deux panneaux carrés conformes aux dispositions ci-dessus, disposés latéralement et

symétriquement sur les côtés du dépassement, à moins d'un mètre de l'extrémité du celui-

° Fer tout dépassement supplémentaire de 3 m, il est prévu en plus :

deux feux d'encombrement disposés le plus haut possible latéralement et symétriquement, à

une distance de 3 m au plus de l'axe vertical de la plage éclairante du feu le plus proche

vers l'arrière ;

* deux panneaux carrés conformes aux dispositions ci-dessus, disposés latéralement et

Symétriquement à une distance de 3 m au plus de l'axe vertical du panneau le plus proche

vers l'arrière.

Signalisation des dépassements latéraux :

Lorsque lé chargement ou l'équipement permanent présente un dépassement latéral saillant du côté

médian de la chaussée, un feu tournant ou à tube à décharge supplémentaire sera placé à

l'extrémité de ce dépassement.

’ ne

ls sont munis :

* d'un feu tournant ou à tube à décharge au minimum, fonctionnant jour et nuit, conforme aux

dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, susvisé :

* des bandes rétroréfléchissantes conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié,

susvisé ;

* d'un ou de deux panneaux rectangulaires « CONVOI EXCEPTIONNEL » conformes aux

caractéristiques décrites ci-dessus :

. a un pero double face placé verticalement sur le toit du véhicule visible de l'avant et

l'arrière

* soit un panneau visible de l'avant et un autre visible de l'arrière placés verticalement le plus

haut possible, sur le toit ou à défaut sur la partie de carrosserie la plus haute du véhicule.

Lors de l'accompagnement, les véhicules d'accompagnement circulent avec les feux de croisement

allumés de jour comme de nuit.

La présence de deux feux tournants est autorisée s'ils sont situés de part et d'autre du panneau « CONVOI

EXCEPTIONNEL » qui dans ce cas peut avoir comme dimensions : 1,10 m X 0,40 m.

En dehors du service, le(s) panneau(x) rectangulaire(s) « CONVOI EXCEPTIONNEL » doivent être masqués

ou escamotés et le (ou les) feux tournant(s) ou à tube à décharge éteint(s).

L'arrêt d'un convoi sur la chaussée nécessite obligatoirement une signalisation adaptée en attente de son

dégagement.DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE ET DES ENTREPRISES

Commission départementale d’aménagement commercial

ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS DU VENDREDI 29 MAI 2015 9H00 Dossier n° 62-15-194

Demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la Société civile immobilière GALIBOT, en vue de procéder à la création, à Auchel, d’un supermarché à l’enseigne « SUPER U », d’une surface de vente de 2500 m², et d’une galerie attenante au magasin, d’une surface de vente totale de 372 m², composée de cellules n’excédant pas, chacune, 300 m² de vente.

10H00 Dossier n° 62-15-195

Demande d’autorisation d’exploitation commerciale, présentée par la Société civile immobilière SCI ELECTRO DEPOT FRANCE, en vue de procéder à la création d’un magasin spécialisé en électrodomestique, à l’enseigne « ELECTRO DEPOT », d’une surface de vente de 1631,1 m², à Bruay-la-Buissière.

11H00 Dossier n° 62-15-196

Demande d’autorisation d’exploitation commerciale, présentée par la Société civile immobilière SCI AUCHY AUTO, en vue de procéder à la création, à Auchy-les-Mines, d’un magasin spécialisé dans la vente au détail de vêtements, de chaussures, d’articles de puériculture, d’articles de linge de maison et d’accessoires, à l’enseigne « Distri-Center », d’une surface de vente de 1320 m², par extension de 221 m² d’une surface de vente exploitée précédemment sous l’enseigne « STYLECO ».

ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS DU MARDI 2 JUIN 2015

14H30 Dossier n° 62-15-191

Demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la Société en nom collectif LIDL, en vue de procéder à la création d’un supermarché à l’enseigne « LIDL », d’une surface de vente de 1269 m², à Calais. …/...

- 2 -

15H30 Dossier n° 62-15-192

Demande d’autorisation d’exploitation commerciale, présentée par la Société en nom collectif LIDL, en vue de procéder à la création d’un supermarché à l’enseigne « LIDL », d’une surface de vente de 1407 m², à Bully-les-Mines.

16H30 Dossier n° 62-15-193

Demande d’autorisation d’exploitation commerciale, présentée par la Société par actions simplifiée SOCIETE CARVIN DISTRIBUTION CARVIDIS, en vue de procéder à la création, à Carvin, d’un hypermarché à l’enseigne « E.LECLERC », d’une surface de vente de 6000 m², et d’une galerie marchande attenante au magasin , d’une surface de vente totale de 1727 m², composée d’environ 10 cellules n’excédant pas, chacune, 300 m² de vente.

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION

Arrêté préfectoral, compétition automobile en circuit fermé les samedi 16 et dimanche 17 mai 2015 à croix en ternois.

par arrêté du 05 mai 2015

ARTICLE 1er. L’Association Sportive Automobile « Croix en Ternois », représentée par son président M. Patrick D’AUBREBY, est autorisée à organiser, les samedi 16 et dimanche 17 mai 2015, une épreuve automobile sur le circuit homologué de CROIX EN TERNOIS, aux conditions fixées par le code du sport, notamment le livre III, titre III susvisés et le règlement particulier de l’épreuve visé par la Fédération Française du Sport Automobile sous le n°122 le 17 avril 2015.

ARTICLE 2. -Le plan de secours et de lutte contre l’incendie de type C annexé au présent arrêté et établi dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 18 août 1981 susvisé devra être impérativement respecté. Les emplacements des postes de secours, l’effectif qui les compose, les moyens matériels et les liaisons prévues seront mis en œuvre conformément à ce plan.

ARTICLE 3. L’organisateur s’assurera que le personnel de secours effectuant les interventions est libre de toute activité professionnelle. Les moyens en matériels et en personnels, conformément au plan de secours de type « C », seront mis en place à la charge de l’organisateur. Les véhicules et la tenue des personnels de secours ne comporteront ni marque ni logo susceptible de les confondre avec les moyens ou personnels de secours professionnels.

ARTICLE 4. -Le public sera admis à assister à la manifestation.

L’entrée des spectateurs devra s’effectuer :

soit par la R.D. 939 (entrée officielle)

soit par l’arrière du circuit en passant par la commune de CROIX EN TERNOIS (RD100). Les sorties s’effectueront de la même façon, étant précisé que de l’arrière du circuit, les spectateurs partant vers LILLERS , BETHUNE, LENS et ARRAS, seront dirigés vers SAINT-POL-SUR-TERNOISE en empruntant la voie communale de CROIX EN TERNOIS à GAUCHIN VERLOINGT, les spectateurs se dirigeant vers HESDIN sortiront sur la R.D. 939 par la RD 100 à CROIX EN TERNOIS.L’organisateur devra installer des panneaux directionnels, placés à deux mètres du sol, au point de divergence sur la voie communale afin d’inciter les spectateurs sortants à emprunter les axes ci-dessus, ainsi qu'une pré-signalisation au niveau de l'abri de bus pour indiquer l'accès au circuit. Cette signalisation sera à la charge et installée sous la responsabilité de l’organisateur.

L'organisateur mettra en place du personnel au carrefour de la Mairie à CROIX EN TERNOIS, au carrefour des voies communales route de CROIX, route de GAUCHIN et rue de RAMECOURT face au n° 21, afin de canaliser les véhicules du public.

L’accès au chemin de l'Association Foncière de Remembrement situé à proximité du circuit sera interdit dans les deux sens depuis la RD 939, il sera physiquement fermé à l’aide de barrières et panneaux « route barrée ».Les panneaux provisoires de signalisation ne devront pas séjourner sur le domaine public au delà de 24 heures.

Il ne sera pas fourni de service d’ordre sous convention de la part de la gendarmerie qui assurera cependant une surveillance dans le cadre du service normal.

La gendarmerie sera chargée, notamment, de veiller à ce que l’accès et la sortie du public se fassent dans les meilleures conditions de sécurité pour la circulation générale aux abords du circuit.

ARTICLE 5. -La présente autorisation ne pourra prendre effet que lorsque le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son représentant, aura reçu du directeur de course M. Jean-Baptiste GEORGE, l’attestation écrite certifiant que les dispositions imposées, notamment celles concourant à la sécurité, sont effectivement respectées. En possession de l’attestation susvisée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son représentant reste en contact permanent avec l’organisateur et demeure seul juge de l’emploi de ses moyens.

La présente autorisation pourra être rapportée à tout moment, par le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais ou son représentant, agissant par délégation de l’autorité administrative, après consultation de l’organisateur s’il apparaît que les conditions de sécurité, ne se trouvent plus remplies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plus respecter, par les concurrents, les dispositions du règlement particulier de l’épreuve et celles mises à l’octroi de l’autorisation relatives à la sécurité.

ARTICLE 6. -Le pétitionnaire est tenu, sous peine d’annulation de la présente autorisation, de remettre au Maire de CROIX EN TERNOIS, 48 heures au moins avant la date de la manifestation, l’attestation d’assurance certifiant que les garanties minima exigées contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile ont été prises.

ARTICLE 7. - Les droits des tiers sont expressément réservés

ARTICLE 8.:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

ARTICLE 9. -Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Maire de CROIX EN TERNOIS, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’organisateur et affichée à la mairie du lieu de l’épreuve.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur,

signé Francis MANIER