Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n°39 du 18 mai 2018

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n°39 du 18 mai 2018 Document publié le Vendredi 18 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n°39 du 18 mai 2018)Thèmes du document : Transports, Santé, Télécommunications et internet, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 39 du 18 mai 2018

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-caiais.gouv.fr}

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30ARS HAUTS-DE-FRANCE nn rnnrrrnnerrncrrsrerrnenmenenensenennennen een ennnannn eme sennennceeeceennneenee 3

Direction de l'Offre de S0inSnsnrrssnnnrnnnnnnerrnnnnnnnnennnennnnnnnnnnnnnennnnenennneenrsannee

- Arrêté DOS-SDA-2018-181 en date du09 mai 2018 fixant le cahier des charges de la garde ambulancière du

département du Pas-de-Calais...® > Agence Régionale de Santé

Hauts-de-France D

Arrêté DOS-SDA-2018-181 fixant le cahier des charges de la garde

ambulancière du département du Pas-de-Calais

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

HAUTS-DE-FRANCE

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-5,

L.6313-1, R6312-16 à R.6312-23, R.6314-4 à R. 6314-56;

Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et

les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions :

Vu l'ordonnance n°2015-1660 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la

nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions Régionales de Professionnels

de Santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région

Hauts-de-France ;

Vu le décret du 10 novembre 2016 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de

Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France (ARS) :

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des

personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestre ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la

permanence du transport sanitaire ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation

du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2008 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMÜ-transports

sanitaires portant organisation dé la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles

exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2004 relatif au cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la garde ambulancière du département du Pas de Calais :

Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2004 fixant la sectorisation de la garde ambulancière dans le départemerit du Pas de Calais ;Vu l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des

transports sanitaires du Pas de Calais portant sur la sectorisation de la garde ambuläncière, en date

du 22 mars 2018 :

Vu l'avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale

urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Pas de Calais, en date du 22

mars 2018 ;

ARRETE

Article 1°: Le cahier des charges départemental de la garde ambulancière du Pas de Calais fixant

les conditions d'organisation et de fonctionnement de la garde ambulancière est arrêté. ll figure en

annexe unique du présent arrêté.

Articie 2: Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture du département du Pas de Calais et s’appliquera à toutes les

entreprises de transports sanitaires agréées pour le département du Pas de Calais.

Toutefois la mise en œuvre opérationnelle des dispositions relatives à la sectorisation, aux lignes de

garde, aux horaires de prise et de fin de garde et l'établissement des tableaux de garde sera effective

au 1° juillet 2018.

La garde départementale s'organisera à compter du 1” juillet 2018 selon les modalités fixées dans le

présent cahier des charges. Le cahier des charges antérieur et les dispositions relatives à la

sectorisation restent applicables jusqu'au 1° juillet 2016.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au SAMU 62, aux caisses primaires d'assurance maladie du

Pas de Calais, à l'Association des Transporteurs Sanitaires Urgents du Pas de Calais, aux entreprises

de transport sanitaire du département, au SDIS 62 et publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de région Hauts-de-France et de la Préfecture du Pas de Calais.

Article 5 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille le Ï) Q HA 2018

Monique ES

tteHauts-de-FranceSOMMAIRE

PREAMBULE none 2

ARTICLE 1 : LES PRINCIPES DE LA GARDE. enrrcainnrneenneererenerenrens 3

ARTICLE 2 : LA SECTORISATION id rrnnennrnrrnrnrnarrcrimnrerene 4

2.1. Les secteurs de garde ner À

2.2. Les lignes de garde affectées aux secteurs de garde eu 4

2.3. Les locaux de garde... ici. 5

ARTICLE 3 : L'ORGANISATION DE LA GARDE inner. 5

3.1. Elaboration du tableau de garde semestriel... 5

3.2. Principe de permutation de garde... rennes. 6

3,3. Recours à la garde d’un autre Secteur eee 7

ARTICLE 4 : LES VEHICULES AFFECTÉES À LA GARDE een. 7

ARTICLE 5 : L'EQUIPAGE AMBULANCIER een 7

5.1 L'équipage inner 7

5.2 La formation... inner 8

ARTICLE 6 : LES DÉLAIS D'INTERVENTION ET SÉCURITÉ nn. 8

6.1. Délais d'intervention... ire 8

6.2. Dysfonctionnement inner 8

6.3. Sécurité des patients et du personnel ere. 9

ARTICLE 7 : SUIVI ET ÉVALUATION nine 9

ARTICLE 8 : REVISION... iinenenrrrrnenernrnananennnnneenrn 9

ARTICLE 9 : PRISE D'EFFET ii iiiieninnrenrnerinienneneniereneneeennene 9

Cahier des charges de la garde ambulancière — 2018 -Pas-de-Calais Page 1PREAMBULE

Afin de garantir la continuité de prise en charge des patients pendant les nuits,

samedis, dimanches et jours fériés, une garde des transports sanitaires est assurée

Sur l'ensemble du territoire départemental par les personnes titulaires d’un agrément

pour l'exercice de l’activité de transports sanitaires, conformément aux dispositions

du Code de la santé publique. Le présent cahier des charges définit les conditions

organisationnelles de la garde ambulancière sur le département du Pas de Calais.

En application de l'article R6312-18 du Code de la santé publique, la garde des transports

sanitaires est assurée sur l'ensemble du territoire départemental.

Pendant cette période, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées

au Service d'Aide Médicale Urgente - Centre 15 (SAMU). Les entreprises de transports

sanitaires assurent les transports sanitaires dits primaires c'est-à-dire le transport de patients

vers les services d'urgence et le transfert urgent.

La garde départementale est effectuée dans le respect des obligations légales,

réglementaires et conventionnelles ci-après :

“Code de la santé publique, notamment :

Articles L6311-1 à L6311-2, relatifs à l'aide médicale urgente ;

Articles L6312-1 à L6312-65, relatifs aux transports sanitaires ;

Article L6313-1 relatif aux dispositions pénales :

Article L6314-1 relatif à la permanence des soins :

Articles R6312-1 à R6312-43, relatifs à l'agrément des transports sanitaires :

Articles R6313-1 à R6313-9, relatifs au comité départemental de l'aide médicale

urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

Articles R6314-1 à R6314-6, relatifs aux dispositions pénales :

“Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles

exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :

Y Arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur

l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

ÿ Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la

permanence du transport sanitaire ;

“Circulaire du 28 avril 2008 relative à l'organisation de la garde ambulancière :

” Convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs

sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel le 23

mars 2003 (avenant n°8),

Cahier des charges de la garde ambulancière - 2018 -Pas-de-Calais Page 2ARTICLE À : LES PRINCIPES DE LA GARDE

La garde départementale, d'une durée de 12 heures, s'effectue :

- les nuits de 20 heures à 8 heures,

- les samedis, les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures.

AU vu des besoins sanitaires et aprés avis conforme du sous-comité des transports

sanitaires, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (DGARS) peut décider de:

+ __ lever l'obligation de garde le samedi, conformément à l'arrêté du 23 juillet 2003;

+ décaler d'une heure les horaires de début et de fin de garde, en respectant la période

de 12 heures consécutives.

Cette décision est alors notifiée par la DG ARS aux entreprises de transporteurs sanitaires

du département, à l'Association départementale des Transports Sanitaires Urgents (ATSU),

au Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) ainsi qu'à la Caisse Primaire d'Assurance

Maladie (CPAM).

Toute entreprise de transports sanitaires privée agréée pour le département du Pas de

Calais est tenue de participer à la garde départementale en fonction de ses moyens humains

et matériels. La garde départementale est prise par chaque site agrée, aussi appelé

implantation. La participation d'une entreprise est appréciée, pour chacune de ses

implantations, au vu du nombre de personnels et du nombre de véhicules habilités pour la

garde.

En application de l'article R6312-19 du Code de la santé publique, les entreprises peuvent,

pour satisfaire l'obligation de garde, créer un groupement d'intérêt économique afin de

mettre en commun leurs moyens matériels et humains. Ce groupement dont l'activité est

limitée aux transports urgents réalisés pendant les périodes de garde, est titulaire de

l'agrément délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre

de l’aide médicale urgente.

Conformément à l'article R6312-23 du Code de la santé publique, les entreprises de

transports sanitaires mentionnées au tableau de garde doivent pendant la durée de celle-ci:

1. Répondre aux appels du SAMU - Centre 15.

2. Mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports

demandés par le SAMU - Centre 15,

3. Assurer les transports demandés par le SAMU - Centre 15 dans les délais fixés par

celui-ci.

4. Informer le SAMU -— Centre 15 de leur départ en mission et de l'achèvement de celle-

ci, et de tout évènement retardant ou empêchant leur arrivée sur les lieux.

De plus, dans la mesure du possible, les entreprises de transports sanitaires s'engagent à :

- Transmettre un bilan au Centre de Réception et de Régulation des Appels (par

téléphone ou radio-téléphone) au moment de la prise en charge ;

-__ Tenir remplie et transmettre à l'établissement d'accueil ainsi qu’au SAMU une fiche

bilan suivant le modèle validé par le SAMU,

Cahier des charges de la garde ambulancière — 2018 -Pas-de-Calais Page 3Le manquement aux obligations réglementaires dans le cadre de la garde ambulancière et le

manquement au présent cahier des charges peuvent faire l'objet d'une sanction pouvant

aller jusqu'au retrait d'agrément (article R.6312-5 du Code de la santé publique).

ARTICLE 2 : LA SECTORISATION

2,1. Les secteurs de garde

En application de l'article R.6312-20 du Code de la santé publique, la garde ambulancière du

département du Pas de Calais fait l’objet d'un découpage en 23 secteurs de garde soit :

- Secteur 1 « Bapaume » - Secteur 13 « Aire-sur-la-Lys »

- Secteur 2 « Frévent » - Secteur 14 « Saint-Omer »

- Secteur 3 « Arras » - Secteur 15 « Lumbres »

- Secteur 4 « Liévin » - Secteur 16 « Audruicq »

- Secteur 5 « Lens » - Secteur 17 « Wissant »

- Secteur 6 « Avion » - Secteur 18 « Calais »

- Secteur 7 « Hénin-Beaumont » - Secteur 19 « Boulogne »

- Secteur 8 « Bruay-la-Buissière » - Secteur 20 « Hucqueliers »

- Secteur 9 « Béthune » - Secteur 21 « Fruges »

- Secteur 10 « Isbergues » - Secteur 22 « Saint-Pol-sur-Mer »

-__ Secteur 11 « Hesdin » - Secteur 23 « Bucquoy »

- Secteur 12 « Berck »

La cartographie des secteurs de garde est annexée au cahier des charges". Le détail de la

sectorisation, commune par commune, est disponible en annexe 3.

La répartition des secteurs de garde prend en compte le délai d'intervention, le nombre

d'habitants, les contraintes géographiques, la localisation des établissements de santé et

des territoires de permanence des soins prévus à l'article R.6315-1 du Code de la santé

publique.

Cette répartition est soumise pour avis au Comité Départemental de l'Aide Médicale

Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS -— TS).

2.2. Les lignes de garde affectées aux secteurs de garde

Le nombre de véhicules de garde affectés sur chaque secteur est le suivant :

- Secteur 1 « Bapaume » : 1 véhicule

- Secteur 2 « Frévent » : 1 véhicule

- Secteur 3 « Arras » : 1 véhicule

- Secteur 4 « Liévin » : 1 véhicule

- Secteur 5 « Lens » : 1 véhicule

- Secteur 6 « Avion » : 1 véhicule

- Secteur 7 « Hénin-Beaumont » : 1 véhicules

- Secteur 8 « Bruay-la-Buissière » : 1 véhicule

- Secteur 9 « Béthune » : 1 véhicule

1 Annexe 2 - Cartographie des secteurs de garde du Pas-de-Calais

Cahier des charges de la garde ambulancière - 2018 -Pas-de-Calais Page 4-__ Secteur 10 « Isbergues » : 1 véhicule

- Secteur 11 « Hesdin » : 1 véhicule

- Secteur 12 « Berck » : 1 véhicule

- Secteur 13 « Aire-sur-la-Lys » : 1 véhicule

- Secteur 14 « Saint-Omer » : 1 véhicule

- Secteur 15 « Lumbres » : 1 véhicule

- Secteur 16 « Audruicq » : 1 véhicule

- Secteur 17 « Wissant » : 1 véhicule

- Secteur 18 « Calais » : 1 véhicule

- Secteur 19 « Boulogne » : 1 véhicule

- Secteur 20 « Hucqueliers » : 1 véhicule

- Secteur 21 « Fruges » : 1 véhicule

- Secteur 22 « Saint-Pol-sur-Mer » : 1 véhicule

-__ Secteur 23 « Bucquoy » : 1 véhicule

Il peut faire l’objet d'une révision après avis du sous-comité des transports sanitaires en

fonction de l'analyse des besoins.

2.3. Les locaux de garde

Un lieu de garde peut être mis en place au sein de chaque secteur:

- Au sein de l'entreprise, un local dédié à la garde (situé dans le secteur de garde et

conforme à la réglementation en vigueur) ;

- Un local dédié à la garde mutualisé par plusieurs entreprises (situé dans le secteur

de garde et conforme à la réglementation en vigueur) ;

Les locaux de garde sont exclusivement dédiés à l'activité professionnelle.

ARTICLE 3 : L'ORGANISATION DE LA GARDE

3.1. Elaboration du tableau de garde semestriel

Le tableau de garde est établi par période de 6 mois calendaires du 1% janvier au 1° juillet,

selon le tableau type figurant en annexe?, Il précise les horaires et jours de garde,

l'entreprise affectée au jour de garde (n° d'agrément et dénomination) ainsi que la commune

d'implantation.

L'attribution des gardes doit être suffisante pour couvrir totalement les périodes de garde sur

chaque secteur. Elle tient compte du nombre d'entreprise affectée à chaque secteur, le

nombre de périodes de garde ainsi que des moyens matériels de chaque entreprise, et est

présentée en annexe 5.

1. L'Agence Régionale de Santé transmet à l'ATSU le tableau de garde intégrant les

mises à jour de l'état du parc de véhicules du département à remplir pour le semestre

à venir 3 mois avant le début du semestre.

? Annexe 4 — Tableau de garde type

Cahier des charges de la garde ambulancière - 2018 -Pas-de-Calais Page 52. Un correspondant local est désigné pour chaque secteur de garde parmi les

représentants légaux des entreprises de transports sanitaires du secteur. || élabore le

tableau de garde de son secteur, en concertation avec les entreprises du secteur. Le

tableau de garde est ensuite transmis à l'ATSU.

3. L'ATSU recueille les tableaux de garde de chaque secteur. Elle peut émettre des

propositions afin de garantir la complétude du tableau de garde avant communication

du tableau de garde à l'Agence Régionale de santé, au moins deux mois avant la fin

de chaque semestre.

4. Le tableau proposé par l'ATSU est soumis pour avis au sous-comité de transports

sanitaires. Après avis du sous-comité de transports sanitaires, le tableau de garde

est arrêté par la DG ARS. En cas d'incomplétude constatée ou de non

communication du tableau de garde, l'Agence Régionale de Santé arrête le tableau

en tenant compte de la clé de répartition.

5. Le tableau de garde arrêté est diffusé par l'Agence Régionale de Santé aux

entreprises de transports sanitaires du département, à l'ATSU, au SAMU, à la CPAM

ainsi qu'au Service Départemental d’'Incendie et de Secours (SDIS) avant l'entrée en

vigueur du tableau de garde.

La procédure de transmission du tableau de garde semestriel est précisée en annexe 6.

L'ATSU informe l'Agence Régionale de Santé de tout changement sur la liste des

correspondants de secteurs,

L'inscription au tableau de garde vaut engagement de la part des entreprises, le non-respect

de cet engagement, sauf cas exceptionnel et dûment justifié par l'entreprise, peut faire l'objet

d’une sanction.

3.2. Principe de permutation de garde

La garde départementale est une obligation réglementaire.

En cas d'indisponibilité temporaire d'une entreprise, cette dernière a la possibilité de

permuter sa garde avec une autre entreprise agréée de son secteur de garde.

Lorsqu'une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde est temporairement

indisponible et ne peut finalement assurer son obligation de garde au jour prévu, elle doit se

signaler le plus tôt possible auprès de l'ATSU en charge du tableau de garde*. L'entreprise

défaillante veille à son remplacement et en avertit sans délai te SAMU, l'Agence Régionale

de Santé et la CPAM.

Toute permutation de garde doit être notifiée sans délai par mail (ars-hdf-dos-pole-

pasdecalais@ars.sante.fr), au plus tard 48h avant la garde, sauf cas de force majeure

dument justifié, au SAMU, à l'ATSU, l'Agence Régionale de Santé ainsi qu’à la CPAM. Cette

notification est réalisée via un document type figurant en annexe”, y est également inscrite la

date choisie par l'entreprise pour suppléer la garde non réalisée.

$ Conformément à la circulaire du 23 avril 2003

4 Annexe 7 — Fiche de permutation de garde

Cahier des charges de la garde ambulancière — 2018 -Pas-de-Calais Page 6À défaut, l'entreprise sera considérée défaillante et est susceptible de faire l'objet de

sanction en application à l'article R6314-5 du Code de la santé publique.

3.3. Recours à la garde d’un autre secteur

Les transports réalisés à la demande du SAMU - Centre 15 pendant la période de garde

sont effectués par l'ambulance dédiée sur le secteur géographique du lieu d'intervention.

Lorsque l'ambulance de garde du secteur concerné par l'intervention est déjà mobilisée, le

médecin régulateur peut faire appel à une autre entreprise de transports sanitaires ou à une

ambulance de garde dans les secteurs proches ou à défaut aux sapeurs-pompiers.

ARTICLE 4 : LES VEHICULES AFFECTES A LA GARDE

Les véhicules utilisés pour effectuer la garde, conformément à l'article R6312-21 du Code de

la santé publique, peuvent être des ambulances de type A ou B.

Les ambulances de type A seront équipées du matériel des ambulances type B.

L'équipement devant être disponible au sein des véhicules est défini par l'arrêté du 12

décembre 2017 susvisé en annexe 1.

Le nettoyage, la désinfection et l'entretien de chaque véhicule sont réalisés comme le prévoit

la réglementation en vigueur.

Des contrôles pourront être effectués notammeñt par l'Agence Régionale de Santé durant

les gardes départementales.

ARTICLE 5 : L'EQUIPAGE AMBULANCIER

5.1 L'équipage

L'équipage participant à la garde départementale doit être conforme au Code de la santé

publique notamment à l'article R.6312-7.

Ilest en conséquence composé de deux membres d'équipages :

* un personnel titulaire du Certificat de Capacité d'Ambulancier (CCA) ou du Diplôme

d'Etat d'Ambulancier (DEA) ;

e un personnel pouvant être conducteur, auxiliaire ambulancier, DEA ou CCA.

$ Arrêté du 10 février 2009 (Annexe 5 — Conditions communes exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et de la catégorie D )

Cahier des charges de la garde ambulancière — 2018 -Pas-de-Calais Page 7Les membres d'équipage portent une tenue professionnelle conforme à la réglementation à

savoir :

e un pantalon;

° un haut au choix de l’entreprise ;

+ un blouson (à couleur prédominante blanche ou bleue).

Le port de la tenue en dehors du cadre professionnel est proscritf,

L'équipage au complet est présent sur le site dédié à la garde.

5.2 La formation

La formation des personnels est obligatoire et adaptée à une prise en charge optimale du

transport de patients.

Les équipages participant à la garde s'obligent à suivre une formation professionnelle

continue conformément à la réglementation en vigueur. I incombe à l'employeur de

s'assurer du respect de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 : LES DÉLAIS D'INTERVENTION ET SÉCURITÉ

6.1. Délais d'intervention

Les entreprises s'engagent à réaliser les missions confiées par le SAMU - Centre 15 dans

les délais fixés par le médecin régulateur. Le non-respect des délais, peut faire l'objet d'un

signalement du SAMU à l'Agence Régionale de Santé et d'éventuelles sanctions.

6.2. Dysfonctionnement

Tout dysfonctionnement survenu dans le cadre de la garde départementale est signalé, à

l'Agence Régionale de Santé et au partenaire de l'aide médicale urgente concerné, par le

SAMU ou l'ATSU.

Cette information se matérialise par la transmission à l'Agence Régionale de Santé, selon le

cas par le SAMU ou l'ATSU, via mail, de la fiche de remontée des dysfonctionnements

située en annexe du présent cahier des charges’.

Dans le cadre de l'application du cahier des charges, toute information à transmettre à

l'Agence Régionale de Santé se fera via une adresse mail dédiée ars-hdf-signal

@ars.sante.fr,

$ Arrêté du 10 février 2009 (Annexe 6 — Conditions communes de tenue exigées des personnels ambulanciers à l'exception des personnels SMUR embarquant dans les véhicules de transports terrestres des types À, B et C et de la catégorie D)

7 Annexe 8 — Fiche de dysfonctionnement

Cahier des charges de la garde ambulancière — 2018 -Pas-de-Calais Page 86.3. Sécurité des patients et du personnel

Les entreprises s'engagent à respecter la réglementation et les bonnes pratiques en matière

de sécurité.

ARTICLE 7 : SUIVI ET ÉVALUATION

Un suivi est réalisé chaque année dans le cadre du sous- comité des transports sanitaires et

du CODAMUPS. Une évaluation du dispositif à 3 ans sera par ailleurs effectuée afin

d'apprécier l'adéquation du dispositif au besoin du territoire.

Le SAMU fournit à l'Agence Régionale de Santé et à l'ATSU les données relatives à l'activité

de la garde ambulancière. Des indicateurs d'évaluation en matière d'activité et de qualité

sont déterminés en annexe’.

ARTICLE 8 : REVISION

Le cahier des charges peut être révisé par avenant notamment en cas de modifications

d'ordre législative, réglementaire, conventionnelle, Cet avenant est arrêté par le DGARS dans

les mêmes conditions que le cahier des charges.

A cet effet les ATSU, les SAMU et les SDIS des départements des Hauts de France ainsi

que l'ARS s'engagent à se réunir, en vue de proposer une adaptation du cahier des charges

aux modifications intervenues.

ARTICLE 9 : PRISE D'EFFET

Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture du département du Pas de Calais et s'appliquera à

toutes les entreprises de transports sanitaires agréées pour le département du Pas de

Calais.

Toutefois fa mise en œuvre opérationnelle des dispositions relatives à la sectorisation, aux

lignes de garde, aux horaires de prise et de fin de garde et l'établissement des tableaux de

garde sera effective au 1” juillet 2018.

La garde départementale s'organisera à compter du 1%juillet 2018 selon les modalités fixées

dans le présent cahier des charges. Le cahier charges antérieur reste applicable jusqu'au 1°

juillet 2018.

$ Guide sur la sécurité à bord des véhicules de transport sanitaire type ambulances, téléchargeable sur le site internet : http:/mww.ain.qouv.fr/IMG/pdff2014-08- 27 Livret sécurite a bord des vehicules de transport Sanitaire type_ambulances.pdf et fiche pédagogique à l'usage des équipages ambulanciers en annexe 2 du guide

Ÿ Annexe 9 - Liste des indicateurs d'évaluation

Cahier des charges de la garde ambulancière — 2018 -Pas-de-Calais Page 9LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : Arrêté du 12 décembre 2017

Annexe 2 : Cartographie des secteurs de garde du Pas-de-Calais

Annexe 3 : Sectorisation par commune

Annexe 4 : Tableau de garde type

Annexe 5 : Clé de répartition

Annexe 6 : Procédure de transmission du tableau de garde

Annexe 7 : Fiche de permutation de garde

Annexe 8 : Fiche de dysfonctionnement

Annexe 9 : Indicateurs d'évaluation

Cahier des charges de la garde ambulancièra — 2018 -Pas-da-Calais Page 10Annexe 1 : Arrêté du 12 décembre 2017

F8 écérbre 2017 JOURNAL CGFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texts 27 sur Vif

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

Érrate du 12 décembre 20177 fixant les caractéristiques et fas installations matärialles

exigess pour les véhicules affectés aux transporte sanitaires terrestres

NOR : SSAHIFRIEASA

La ministre des solidartiés et de la santé ot le ministre de l'économie et des fines,

Va le ralement (UE n° 2142014 de la Commission du 25 février 264 modifiant es annexes IL IV, XL XII et

XVI de Le dérvetive 2007MG/CE du Parlement européen et du Conseil éblissant un cadee pour la réception des

Véfiies à moteur, de leurs remarques ct des systèmes. dés vompasints et des entités techniques destinés à cos

‘hicules, cotammen son anicle 2:

Vu Ba directive CU) 20ES/152S du Parlement européen et de Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une rcéduns d'information dans le domaine des réplementations techniques et des régles relatives aux services de ta ste de l'information :

Vale directive modifiée 2007/4@/CE du Parlement suropéen et de Cunseil dablissant ut cadre pour la réception

des véhicules à auteur, de lens remorques ét des systèmes, des cempasants et des entités techniques destinés à ces

séfécules autininént son annexe XE:

Vu be code de fa santé publique :

Vue code de fa route, et notamment les aticies R. 13.97 et suivants :

Vu le code de la sécurité sociale !

Fu le décret n° 2009-6907 du 16 juin 20) relatif à Ha normalisation, notamotent sen article 17 2

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des Véhieutes À moteur, de kteé rémorqués et des systèmes et équipement destinés à ces véhicules en application de la directive DOGPAGCE,

Arrûtent:

Art, 47. — Lus véhicules spécialement adaptés aux transports sui taires tueresteus des vatécories À et C prévus à

Partie KR 6412-8 du code de la santé publique répondent aux conditions de la rorme NF EN 1799 : 2007 4 AL:

AH 4 A2: 1014 « Véhicules dé transport sanitaire et leurs équinuments, — ulinees routières », à l'exception due poire 6.5 relatif aux équipements. sans préjudice du respect des dispoutiens du code de Hi route.

At. 2, — Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires ternestess de la catégorie À comprennent

les tiges 8 ut Cde norme NF EN 1780 : 2007 + AL: 2010 & AD: 2014 « Véhicukes de transport sanitaire et leurs

éqéipéaicnts. — Amhulances rogtières » (annexe 15

Art. 3, - Les véhicules spécialement adapiés aux transports sanitaires tuerestres de la ciiépodie € cemprennent

fe type À de la nûrme NE EN 1789: 2007 4 AJ! 010 à AD: ZOÉ « Véhicules de transport sanitaire et leurs

Sqéépoments. — Ambulances routières » (aniexe D

Art. 4. — Les autres véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de ls catégore D comprengent lès

vôhicoles sanitaires lgers (VSL) et répondent aux conditions fixées aux amtees À et 5 du présent arrèlé et aux

dispositions de code de la route.

Art. 5. - La vérification de Ra conformité des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres

esteéalisde par le laboratoire agréé désigné à F'artiche 3 de P'arrêté du d mai 2000 relaër à la nveption des véhicules

moteur, de feurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhécules en application de la directive ZHNCE où par Fun des laboratoires notifiés par Fun des Etais membess de l'Uaion européenne. Le laboratoire

s'assure que Île varrossier à mis en place un système qualité pertinent.

Le laboratoire fournit, pour chaque véhicule, une attestation de confonmité rédigée en français qui sera remise

par Festreprise de transport sanitaire à l'autorité sanitaire.

L'autrité sanitaire s'assure de fa conformité des conditions particulières exigées des véhicules de wansports

sanitaires Lerrestres des types À. B et Cet des conditions communes exigés des vélicnles de transports sanitaires

Cahier des charges de la garde ambulancière — 2018 -Pas-de-Calais Page t113 décembte 2617 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 48

lerestres des lypes À. B et Cet de fa catégorie D, pote la défisnes des antorisaGons de mise en srvice des

véhicules, suivant les deux modafftés suivantes :

“ke transporteur sanitaire transmet l'atiestition de cutéficatien à Pantadité sanitaire (onqu'é à ris en pacs un système d'assurance qualité où de certification de service pecient :

dans les auires cas, un examen de chaque véhicule est pratiqué,

Art. 6, — Les comlitions particulières de portée nafionahe athées des véhicles de lransport santaire des Lypes

À. B et C, ainsi que la fisice des équipements obligatoires pour ces véfiicutes, four à l'annexe 2 du présent arcété,

Les 2onditons communes exigées des véhicules des pes 4, Ba € ot de li catéoorie D. complémentaires aus prescriptions de la norme NF EN 1784: 2007 & ALT MAO 4 AT TGS «Véhicules de trançnont vanitaire ot leurs

datipements - Ambihances routières à figurent à l'annexe S du pret arrûté,

Art. 7, - L'autorité sanitaire au niveau département s'assure pé ;

reguéas à Parécle 6 par un suivi du syslèmie qualité du transçe iaire ou à défuit par un contrôle de l'équipement des véhicules spécialement adaptés aux tps sanitires tomates on service,

Art, 8, - Les installations matérielles pres à l'arche RG TRS ds cude de la santé publique répondent aux

conditions feurant à Fannexe à du présent arrêté.

Art. 9. - 1. - Jusqu'ai 1° janvier 2028 fes dispsitioes de Pacicts $ du présent arrûté s'appliquent :

- aux nouveaux types de véhicules réceptionnés 4 compter dt Fe Biier ANG:

- aux véhicules dont fa première mise en cirenlation st pastédieurs au 41 décembre 2910

H. - À partir du {7 janvier 2021, les dispositians de l'article $ dr peésent arrèlé s'appliquent à F'ensemble des

véhicules.

Ant. 10. — L'arrôté du 10 février 2009 modifé Brun La corditiuns exigdes pour fes véhicules et fus installations matérielles affoclés aux transports sanitrires terrestres at abrogé.

Art. 41, — Le présent arrôté comporte les 6 annexes sfivantes :

Annexe {2 Tableau de correspondance.

Aonexe 2: Conditions particulières exigdes des téhicnles de transports sanitaires derrestres des types À. Bet C

Annexe 4: Conditions paniculières exigées des vélienies de téanspods sanittires terrestres de la catéverie D

Cvéficules sinéaires lépors).

Agnexe 4: Conditions exigées des Installations matérdisties. -

Annexes : Conditions communes exhydes des véhiciles de trancports sanituires terrestres des types À. BR. Cet de la catécorie D.

Agnexe 6 : Conditions communes de tenue exleces du personne amtfincier 4 l'exception du preonte SMER

embarquant dans les véhicules de transports santtaires lorrestres dés types À. B, C et de la catéoorte D.

Art. 92, — La directrice générale de l'offre de soins est chamée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal afficiel de la République française.

Fait le 12 décembre 3017.

ntahs la conformité des conditions

La ministre des solidarités

et le lt santé,

AGNES BU7YN

Le niiaistre de l'économie

et des funres,

Bauso LE Mar

ANNEXES

ANNEXE }

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

ARTICLE R. SI128 HMORME MP EN 1728 : 2007 4 AL: 2910 4 AZ: 2014 du tada de ia Sante pubiqua

Catgoie À: aobalnée de secours et de soins d'urgence ASS ‘trrsport an | Type Æ:ambubires de scire d'urgence coque &t équipée pour le franipert &s

poster diengés d'un paSent urique. perier soins tie mines de patents Fype C'ambulene de sobre interails conçue st équipée pour le tapant les

soins rares et le soreilance des patents.

Cargsie ©: ambulance /irarepont en poster allongée d'un patient nique | Tepe À ambifanne œrçue at équinés peur le Lrarepart sanitaire de patents dt dat de sert nelaisse pis crésagur qu'ils puissent devenir des gstents

en déesse

Catéterie D: véhioute satire Rger ftaneport de 3 ptet 40 maman en | on trait posfon sie

Cahier des charges de la garde ambulancière — 2018 -Pas-de-Calais Page 124 décembre 2017 JOURNAL OFHCIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur éB

ANNEXE 7

CONDITIONS PARTICULIÈRES EXIGÉES DES VÉHICUERS DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES

CES TYPES À BETC

EL - Pispositions communes :

1, Luur carrosserie ést extéricurement blanche :

2. Les véhicules sont du genre véhicule agtomcteur spécidics (VAS et de carrosserie ambufance :

3, H& sont mttais des feux, des dispustéfs de sionalication cmplémentaire et des avertisseurs spécirux prévus

aux adicles R, FEIO2T RIT ot R SELLE du rode de fe routs :

Hi. Dispositions particulières :

l. Type A:

a Ces véhicules sont réservés aù transport d'au moins re personne en position allongée où demi-tssise.

Bb} Ces véhicules peuvent rariiciper 4 l'aide médicate urgente sûr demande du service d'aide médicale urgente.

Dans cu cas, les dispositifs prévus pour les véhicgies de types B sont exigés.

2. Types Het C:

a Ces véhicules sont réservés au Hanspon d'une seule personne en position aflongée où demi-assise.

bi Pour Les véhicules de type € tes dispositifs dont La Este est fixée en &, 5 de la norme NF EN 1780 : 2007 à

AT 2OI04 A2! 201 « Véhicules de fanspent saimeuire et fours équipements - Ambulances routières » el reprise en

HE de ln présente annexe, doivent être adaptés aux interventions médicalisées des SMUR et, le cas créant,

complétés sous Ha responsabilité du médecin-chef du SMER.

HE - Hiquipement des véhicules :

Les produits qui relévent d'une ki

conformité aux exigences essentiel

1. Type A:

L'équipement des véhicules du type À. catégorie Cest composé des produits et matéricts suivants :

$ tnt de PUE sont menis du mariage CE attestant de tour

es des directives ét elements qui ur sont applicables.

TYPES D'ÉQUIFLMENTS DFTION ÉVENTUELLE

Equipements dereage st debrancadige du patent

Bnresrd prrcigal {aigoont brancent

Matess à déprssen Catonrel

Daposiié de transport du paient on podficn asgie Ehse noir

Dep portoir ou matslas de trirsten Crtonne

Equipements d'imrebiliaten

Lot pour les Factures

Let de colurs cenicaux lamobilsion de mebis sen

Etvipements de vertiletion ! retgintion

Sion Be d'oxygène, minimum 3 000 L conbéons sonrabs de tempéreum et Cpfonsel pression, déténbur, débilire avec robinet de néguliten pernetan an dent

madensl d'au more 151 /min, cototd rapide

Crygére orale capicté mérimur jotas de 3 060 L dontau moins are

Duille de 460 ! condtons nomales de temp & et de porsin, détendeur, débit avec robinet permeran un débit d'eau das moins 252)

réa, niceord rapide optionnel

leufiistears manuels avec masques ef canules pour tous les bges

Embout de ventilation beude à macgus vec entrée oxygène

Désasitif portable, manud, d'asciration de micstés

Ecuipements de dagnoite

Appart tension manuel, Lis de seemie 10 em-06 an

Appareil à tention acicrasique de type doppler, 16
Dryrêtrs Cptinnel

Cahier des charges de la garde ambulancière — 2018 -Pas-de-Calais Page 134 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Tite 27 sur LES

TYPES D'ÉCESPEMENTS OPTION CVENTUELLE

Fhemenite, meurs minimale : C4 € Otis

Depostif pour dues aie des leur Ortasrel

Médesments

Un sagpodt site |

Egspecents de réanrigon

Hatour avec apregsirement ÊCG dés dannées ivant | Gstinrel

Bardiges et matériels d'hygiène

2matrits de cashage

Feouverture tacédistoique

tmatriel pour letainent des plans

Réopler pass rè antstiot pement de matiere lrtempies Gptionnet 4 Cie 002 CIperbnt 4 pate 2 AUS

thureot

Fiac voritoie

À bsssin

Luna {pas en vérsel

2 pires de gants cHinpgitner sédles

169 gants ren stèdies à usage cricue

t'matériel d'iccoucherent d'urgense

& sus poubelle

À drap $ gcage enique çour kerotd

Se grotecion ndiiduge (par membre d'éqépagel

1 vètement de signéfsion vsule Cpionret

tpaite de gants de sécarité pour détéés Optonna

+psire de chasses de séarits Otionnel

Matdne de protection otre ldecéon

2tmagues de protection nepirateire de ÿge FFT 3sacenen

Hatétiel de protection et de siuvetags

Matériei de netayigu et de dédnfscion immédisée de malin dt da personne

f'écupecbinturé de sècurté

isngte où tcp de présgrafsssin

textincteur

Cemmunistion

Emetteur-<écepteur mobile Colonne

Accès au rés léfiécrique pubés par l'netetroscteus eu

par un rafctéléphone mairie

Cormuneaton meme rte le choue st lscelufe satire

Cahier des charges de la garde ambulancière — 2018 -Pas-de-Calais Page 14a NE ue LES 14 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2, Types Bat CO:

L'équipement de séhieutes de Ep Bet C, catéporie A. est compusé des produits 4 matiuls suivaats, &

entendu que Féquipemesé corepondant au type Cest exigible des seuls véhicules de catés i SMUR:

FVYFES D'ÉCARPONENTS FFEË FPE 5

Equipements de telavige et de brancaedage du patient

Bresd prectel oran brand t t

foncé de hrs suière Î t

Mt 3 éprser 1 t

Dsparif de tarenon du stunt en prddor mouse fhase sncitt 1 Lénine

Brss portés où rule de rrstet Opicersl Crée

Pr due consciite dans Bière d'enmobifeuhon se du becsds curé Opierne detre

Equipements d'imectiisation

EÉaceiti de icon Opicrrel Crée

Let pour fs fcuers i {

Eat de softs cardcaux Famebtseds moitie centels Î !

Famohilaton 20 stargion des partis Haute du rte : dspoitit Crécreal Cette

d'extraction cu con dur ut

Écipements de ventilation { ressération

mgéee, mininnn 2495 orélfces somles de Cpicerel Chtonnet

a de preicn, détour Ali arc tort de

pometant un bitmanmul d'actes 55 rmia lrxctd

Srtion Fes

te

Dijgéns gérable touts ms EAU aout)

Fe ot de precscr, détet

dit d'ent du mois 161

ae 0) :

hsufiteursréniels at aigus & anusx Rs lei ges { | î

Embout de vention bouche à moque rer entre exise Î !

Dencsiit é'sspiration sogtés dune presste rénrile de 55 Opécnnel î

Kg vie te cages (CRD

Dept porte doipinition des mucasites É ;

Equipements de dsgnostis

Aparal à tension manues Hillsde serrage René en Î L

past à tendon atomes detire doppler, 1000-68 em Crtcerel ÿ

Crrrétre L f

Fhemermétie, mesure ririmale im EP C { t

Dapesit pour doeer ie sjcte dors le 3079 { ;

Lange diagnatie t ÿ

Médicamants

Soluté Goiornel A

Matédoi pose pafulors dt injections Ciorrel +ks

Dispositif d'inboson conqu peur perratr l'ufrinistetion de fnside Opiorra Grise haute eq e IP C je QUE portés où na,

Cahier des charges de la garde ambulancière - 2018 -Pas-de-Calais Page 15F4 décembre 2047 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Teste 27 eur 148

TYPES D'ECUIFEMENTS TER FFE C

Éupport ait ë É

M peur podisin ds posiion Créer !

Equipements de réemiton

Éételates nec érregetrement ECS des dénnées patent } $

Mentesrewdimue Üpégnneis peuvent @re ve taûme dispose que k éfibnilse

es fRnies pan

Srulaher crdoue

shit de ratimatee rpiatoire BARS]: contenu des PACS, f sut rhaion ec 3 se panuseure eolutés, dispositif É 2e HR, 7 baton 3yec lrmasirege 0 Fesses, pÜrnes de Mai étins, senc dintbation rec

embeuts comp et sennaues pour bonnet, depashif de fixation pour sr, Séfoniepe, manu Seur adminétreton de médicaments

Aopuraillag de rofuiszéon Srâcrest t

Let de dritugs borsiqse t

Cpesité pour peliscealumetnge t

Cathéer veinare centraux F

Fsspiraeur de import ;

Vabre de PELF Î

Caprémétre f

Bindiges st matériels d'hyréne

Maéies du couchage È À

Crovene baron t t

Matérie ser le fiitemnent dus phiss 1 t

Matériel prete tratemendt des Ecars berniques at chimiques La j ï

Renipéré pour Brgtanttion permettant de maintenir la tempétoture i t

Fèeene 4° Ë de où Ci pendent a moins 2 teurs

Hit ; l

Sac vomitaire Ë i

Exsgr L l

Ucral pas un verre i Î

Cectinerà ul ussgéss î

Sonde gaefique ênpee amesscirest i

Pares de qurts chirungoaux téûles 5 &

Gant non stènles à uso trique 0 #5

Fentéril daccuchement d'urgence i t

Rs tentelle 5 5

Cerninerimirérbe pour déchets médicaux 3

Drug dates cnique peur bancard j {

Equipements de protéction individuelle (par membre d'équpagel

Pétenent de sgnaietiun vaucte Î 1

Vêtement da sécunis ut de protection blouson} Dgticritel Ciel

Cahier des charges de la garde ambulancière - 2018 -Pas-de-Calais Page 16té décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ex a 57 sur 148

FIPES D'ÉQUIPEMENTS WRes TRES

Frs de quete de sbcsnite peur débris Ericrrel Dinar

Pare de chorus de sicunté Orâcerel Gite

ed prafection contre Pinbcéos } f

on tusgirecire de tipe HP2 3 vésgo unique H ë

Matériel da protection et de sauvetage

Sie fotos of de édniection immédiats du matériel et du Î L sersatne

ben delimqes at cutls de susvetags Opera Girl

Cape-cotiur de securité Ê Ï

Fanghs ou free de préigralsaion 1 t

Frajerteur Üptcrrel Caine

Etat Î l

Cemmunisstion

Entrées mobile Dpéerrel î

Eméturréentur porttle Crderrul !

ivés au se rique puble par l'émeteutivegieur ou parun È f

Ua sine ere porisbfe par personne ipaut être Intégré au récepteur Oricerul Girl

Gremioton riens entre le d'auteur a la célule entire 3 L

4. Trinsport de nouveau-nés et nourrissens :

Ya ces véhicules effectuent le transport de nouventraés et sourisnns, les dispositifs ci-dessous sont

#? 3 Nacelle et filet de protection, couffin et siège aulo homeétogusé avec made de Hiation de sécurité conforme À la

égistation, La fixation est double et concerne tant l'enfant dans lu aucelée que la celle au brancant.

by Thecmomütre normal et hypothermique G ealliumt.

LA Bonnet en jersey pour nouveau-né, couvenute kofante en duminius taille nouveas-né et pédiatrique), sac

péréhylènc.

dy Aspirateur électrique autonome avec balièries ét réglage de Bi dés

3 Sondes pédiatriques d'aspiration de différents calibres,

# Eunettés À oxygène pour nouveauté dl nourrisson.

et Bsufacur manuel pour nouveau-né ef tourrisson (HA VU avec ansage ct éanules de différentes tailles. h? Atielles pédiatriques pour membres inférieurs et supérieurs.

#1 Malelas à dépression pédiatrique,

ANNEXE 3

CONDITIONS PARTICULIÈRES EXIGÉES DES VÉHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES

DELA CATÉGORIE D IVÉHICULES SANITAIBES LÉGERSI

L- Conditions minimales exigdes pour Les véhicules sanitaires légers :

Ces véhicules répondent aux conditons minimales suivantes :

«æi Leur carrosserie est extéricurement blanche :

B} Ils sont de fa catégorie internationale ME limité à ur pots total auteñisé en charge d

constructeur et/ou 1e carrossier :

ci Eaur carrosserie nénond aux classifications européennes videssnts

PéRAgers :

AA: berline:

AB: voiture à havon arrière :

e 4S tonnes fixé par le

8e don permettre un avcés direct aux sièpus

Cahier des charges de la garde ambulancière - 2018 -Pas-de-Calais Page 17té décombre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte #2 sur 148

AC: hrusk (familiale) :

AFP: véhicule à usage multiple.

I - Nécussaire de secourisme d'urguice pour be vobicutes satin Kgurs

1. Le nécessaire de secourisme d'urgence est comptes des produits el mañédels suivants:

À. Pinsements ét protections :

di Bande élastique pe Velpenu: largeur S on: L° larges Sem EL

bi Compresse de gate stétile de taille environ 2.3 x T5 em: M:

3 Pansement stérile absorbant (dit américains de ile vite 0

ir Roufeau de nibar adhésif paraphamaceutique, largeur 3 em: ?:

2) Paire de gants de soins non stériles ! petits, mévens, raids : Sie choque :

À} Paire de gants stédiles usige unique de Bille moyenne : 2:

#3 Solution antiseptique bactéricide non iodée, en enrditonnement d'udeine : 105 ei en conditionnement de 20

dosdtes de 3 mt Gu minimum :

fé Clarap de Barr stérile usage unique: 1:

i} Couverture féotherme : 1:

Zi Solution Rydroalcoolique pour ivage des matos er conditannement d'origiee : 100 à 200 mL

B, - Divers :

4} Paire de ciseaux universels bouts motisse : L:

bi Canuie cropharyngée : petite, moyenne et crande file : D de chaque :

s3 Lampe électrique à pile: 1°

dj Sucre en morceaux : 5 Qt migimunt :

e3 Sac poubelle 10 litres : 0 (au minimunti :

#3 Masque de poche pour insufllation à usage unique : L:

gi Sac vonitif (ype vomix : 4:

hi Masque chirurgient à usage unique: 2:

+} Masque de protection respiratoire de type FEPS à gare ana

2. Le nécessaire de secourisme d'urgence est rasecmhfé dans ent ce

et protégeant des projections et dé Fa poussière.

3. Le nécessaire de secoutième d'urgence est aséaterns en état d'usage et de prapreté sous la responsabilité du ttulsire de l'agrément qui assure le remplacement des pradelts et des matériels nérimés, hocs d'usage, où dont la

stérilité n'est plus garantie.

enané valque, portable, réservé à cet usage,

ANNEXE 4

CONDITIONS EXIGÉES DES INSTALLATIONS MATÉRIELLES

Les instaflations matérielles prévues au 3° de Particle R. 63224 du code de La sañté publique comprennent :

EL Un local sur le terrifoire de l'agrément destiné à l'accueil des palients où dé leur famille, Ce focal peul être cemmun à plusieurs entreprises de transçonts sanitaires agréées. ect dieclé ectérienrement par une pique ou une enseigne, Un affichage, lisible de l'extérieur. précise les jones vd heures d'accueil au sein de ce lecal, où toutes dispositions alternatives aux heyres et jours d'ouverture.

2. Un où des aux, en propre au mis à sa disposition par contiat, permetiant d'assurer la désinfection et

l'entretien courant des véhicules, ainsi que la maintenance du matériel, Ces lucaux sont tués dans la commune. toupement dé communes où l'agglomération de chaque imphntion Lés entreprises ainsi organisées seront

dotées de moyens de Communication permettant, au besoin, dé dénent sans retard des véhicules s'y trouvant Le lavage de la carrosserie peut s'effectuer en dehoës de tes locaux par des moyens mis 4 la disposition du public.

4 Une où des aires situées dans la commune eu l'agglomération de chaque tuplantation, suffisamment vastes

pour permelre le statôniement des véhicules inscrits au dossier d'agrément pour l'implantation considérée. Ce stationnement doit comporter un garage couvert pour accueillir où mobs une ambulance visée à Pannete !. Ces aires de stationnement peuvent faire partie des locaux mentionnés eu 2 de la prétente annexe.

ANNEXE

CONDITIONS COMMUNES EXIGÉES DES VÉHICULES DE TÉANSFORTE SANITAIRES TERRESTRES

DES FYBES A, B ET CET DE LA CATÉGORIE D

1. - Mentions apposées sur les véhicules de types AB. C à 'excepliatt de ceux sis à disposition permanente des SMUR et de fa catéourie D :

EL Insigne distinctif :

a} Les véhicules répondant aux conditions minimales peévees par fa présente angexe portent l'insigae distinctif

des transports sanitaires dorés, qui consiste en une ceuix réputière à six branchtes, l'une élant placée dans lt

Cahier des charges de la garde ambulancière — 2018 -Pas-de-Calais Page 18té décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE Teste 27 sur 48

posilion venicale s'inserivant dans un cercle tèo

maximum, la farceur de chaque branche état ta m

bi L'insigne distinetif est apposé de manière 4

également figurer suc la partie arrière de ta carrosserie.

sde O7 mètre de rayon au minimunt et de D, mère an

dé de la lanaueur, La couleur de cet insigne est bleue.

É ant le cagat ét Les portières avant des véhicules : # peut

2 Identification du titulaire de l'agrément :

Doit figurer, X un emplacement visible insceit en varactéres de couleur Bleue uniforme sur la carrosserie où de

ceuleur blanche sur fes Vitrages et d'une hautes dde a plus 4 15 métro, Le nom commercial s0us lequef est

exercée l'activité de transport sanitaire terrestre où la dénomination de ls poronre physique où morale Hiulaire de l'agrément. Peuvent également figurer, Ines en caractères à dominante bleue. l'adresse de l'établissement dû véhicule concerné et le numéro de téléphone.

À. Autres mentions :

D'autres mentions, liées à l'activité de tanspert santiiire de tuhine dé F'agrément, peuvent être apposdes, ous

réserve qu'elles n'affectént pas par leurs dimensions eu leur aombre le dominante blanche de la carrosserie, La dominante bete des mentions.

Elles doivent en pañiculier :

- être an nombre maxinrum de trois appelltions Chaque sopollition est mentionnée au plüs une fois chacune

sur chaque face du véhicule :

- pour des inseriptions, ire composies de carictéres de dimensions inférieures à celles de fa mention prévEc au

L2 ci-dessus :

- pour les emblèmes, logogrammes, être de dimensans infédieures à celles de l’insigne distitctil.

1 - Mentions apposdés sur les véhicules de tepe € aûs à disposition permanente des SMUR :

L'ensemble des mentions apposées sue ces véficuies est de couleur bete et namovible.

l. Insiene distinctif:

Les véhicules de type C mis à disposition permanente des SMUR portent Finsiene distinctif des transports

sanilaires agréds défini au LE de ls présente annexe, Ua caducée de couteur blanche est ajouté sur la branche

vertivale de la croix qui est apposée sur chague côté dé véhicule.

2. Kentification du SAMU et du SMUR :

Les mentions suivantes fieurent sur ces véhicules :

4} À l'avant du véhicule :

SAM:

b} Sur chaque côté du véhicule:

SAMU:

SMUR et ls menticn du centre hospitalier de eattachement et'ou la ville d'implantation :

ec} A Parrière du véhicule :

SAMU:

Le cas échéant. les mentions SMUR tou le centre hospitaliér de rattachement etou la ville d'implantation,

4, Autres mentions :

a) Un logogramme 1 avec un téféphone symbolisé est aprosé sur chaque côté du véhicule. H peut figures sur la

Partie arrière de fi carrosserie

b} L'embléme où le logogramme du centre hospitalier de rattachement du SMUR peut re apposé sur chaque côté du véhicule. Sa taillé est de dimension inférieure à cefle de l'insigne disünctif.

Aucune autre mention complémentaine ne peut étre apposée,

HE - Désinfection des véhicules de types A. BR. C et de di catégorie D:

Fr Ain de limiter Fa propagation des germes et sarantir un serie de qualité, des procédures de nettoyage ot dé

5, désinfection, validées par l'organisme notifié désigné par Le ministre des transports, sont mises ed œuvre et : s'appuient obliväloirement sur Les ducusments suivants :

a} Protocole mis en auvre entre chaque transpest :

h} Protocole hebdomadaire de nettoyage et de décinfecton complète également mis en œuvre à la demande.

avant Le iranspon d'un patient fragile qu apeës Ie transpest d'un patient signalé contagieux :

‘3 Document d'enregistrement : ut document enregistrant chrenalogiquement toutes les agértions de nettoyage

st de désinfection vst conservé dans l'emieprise pour être présenté aux contrôles des autorités compétentes, À 4

demande des prescripteurs où des patients éux-mêmes.

Cahier des charges de la garde ambulancière — 2018 -Pas-de-Calais Page 194 décembre 2017 JOURNAL CFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fexte 27 eur 5

ANNEXE 6

CONDITIONS COMMUNES DE TENUE EX ;

PERSONNEL SMER EMBAROLIANT EVINE LES VÉHICULES Dh TRANSPORTS SANITAIRES TERRE

DES TYPES AB ET C ET DE LA CATÉGOME D

L - Port oblicatouire de fa tenev pu

Dans le cadre de Factivité prof lle, 1 personne) ambulancier porte une tonte professonactée.

Un dehors de Pactivité proféshanelle, la pert de fa tenue est proscrit.

L'entreprise dé transport sanitahe terrestre Hént à la disposition du penoanel a où péesteurs charges,

[ - Composition de Ka tenue pofessonnelte :

La tenue est composée des pères suivantes :

= Hn pañtAlon :

- bn haut at choix de Pentrogrise :

- un ous.

La cogleur dominante de la fenee protvssionnelle est blanche eVou bleus,

ES DU PERSONNEL AMBUEANCIER À L'EXCEPTIOS

Cahier des charges de la garde ambulancière — 2018 -Pas-de-CalaisAnnexe 2 : Cartographie des secteurs de garde du Pas-de-Calais

GE . &- 2

EMtrip

SI2I29-9p-SEd ND JusWSuPd9p np aJoruenque apie6 8p sin8}98S — 2018 -Pas-de-Calais ière Cahier des charges de la garde ambulanci àAnnexe 3 : Sectorisation par commune

SECTEURS DE GARDE COMMUNES

AVESNES LES

BAPAUMES

BANCOURT LEBUCQUIERE

BAPAUME LECHELLE

BARALLE LIGNY THILLOY BARASTRE MARQUION BEAULENCOURT MARTINPUICH

BEAUMETZ LES METZ EN COUTURE

CAMBRAI MORCHIES BEHAGNIES MORVAL

BERTINCOURT MORY

BEUGNATRE NEUVILLE BOURJONVAL

BEUGNY NOREUIL

BIEFVILLERS LES OISY LE VERGER

BAPAUME PALLUEL

BIHUCOURT PRONVILLE

BOURLON QUEANT

BUISSY RECOURT

BULLECOURT REMY

BUS RIENCOURT LES

CAGNICOURT BAPAUME

CHERISY RIENCOURT LES CROISILLES CAGNICOURT 1 (BAPAUME) DURY ROCQUIGNY ECOURT SAINT RUMAUCOURT

QUENTIN . RUYAULCOURT

ECOUST SAINT MEIN SAINS LES MARQUION

EPINOY SAINT LEGER

ERVILLERS SAPIGNIES

ETAING LE SARS

ETERPIGNY SAUCHY CAUCHY

FAVREUIL SAUCHY LESTREE

FONTAINE LES SAUDEMENT

CROISILLES LE TRANSLOY FREMICOURT TRESCAULT

GRAINCOURT LES VAULX VRAUCOURT

HAVRINCOURT VELU

GREVILLERS VILLERS AU FLOS HAPLINCOURT VILLERS LES

HAUCOURT CAGNICOURT

HAVRINCOURT VIS EN ARTOIS

HENDECOURT LES WARLENCOURT

CAGNICOURT EAUCOURT

HERMIES YTRES

INCHY EN ARTOIS

LAGNICOURT MARCEL

ACQ HOUVIN HOUVIGNEUL

AGNEZ LES DUISANS | IVERGNY

2 (FREVENT) AGNIERES IZEL LES HAMEAUX AMBRINES LATTRE SAINT QUENTIN

Cahier des charges de la garde ambulancière — 2018 -Pas-de-Calais Page 22AUBIGNY EN ARTOIS

AVERDOINGT

AVESNES LE COMTE

LIENCOURT

LIGNEREUIL

LIGNY SUR CANCHE

MAGNICOURT SUR

BARLY CANCHE

BEAUDRICOURT MAIZIERES

BEAUFORT MANIN

BLAVINCOURT MONCHEAUX LES

BERLENCOURT LE FREVENT

CAUROY MONCHEL SUR CANCHE

BERLES MONCHEL MONTENESCOURT

BOFFLES MONTS EN TERNOIS

BONNIERES NOYELLETTE

BOUBERS SUR CANCHE | NOYELLE VION

BOURET SUR CANCHE | NUNCQ HAUTECOTE

CANETTEMONT PENIN

CANTELEUX REBREUVE SUR

2 (FREVENT) CAPELLE FERMONT CANCHE CONCHY SUR CANCHE | REBREUVIETTE

DENIER SARS LE BOIS

ESTREE WAMIN SAVY BERLETTE

FORTEL EN ARTOIS SERICOURT

FOSSEUX SIBIVILLE

FREVENT SOMBRIN

FREVIN CAPELLE LE SOUICH

GIVENCHY LE NOBLE | SUS SAINT LEGER

GOUVES TILLOY LES

GOUY EN TERNOIS HERMAVILLE

GRAND RULLECOURT | TINCQUES

HABARCQ VACQUERIE LE BOUCQ

HAUTE AVESNES VILLERS L'HOPITAL

HAUTEVILLE VILLERS SIR SIMON

HERMAVILLE WANQUETIN

WARLUZEL

ACHICOURT HENIN SUR COJEUL

AGNY IZEL LES EQUERCHIN

ANZIN SAINT AUBIN MAROEUIL

ARRAS MERCATEL

ATHIES MONCHY LE PREUX

BEAUMETZ LES LOGES | NEUVILLE VITASSE

BEAURAINS NEUVIREUIL BELLONNE NOYELLES SOUS BERNEVILLE BELLONNE BIACHE SAINT VAAST | PELVES

3 (ARRAS) BLAIRVILLE PLOUVAIN BOIRY NOTRE DAME QUIERY LA MOTTE

BREBIERES RIVIERE

CORBEHEM ROCLINCOURT

DAINVILLE ROEUX

DUISANS SAILLY EN OSTREVENT

ECURIE SAINTE CATHERINE ETRUN SAINT LAURENT FAMPOUX BLANGY FEUCHY SAINT MARTIN SUR FICHEUX COJEUL

Cahier des charges de la garde embulancièrSAINT NICOLAS

FRESNES LES TILLOY LES

MONTAUBAN MOFFLAINES

3 (ARRAS) GOUY SOUS BELLONNE | TORTEQUESNE

GUEMAPPE VITRY EN ARTOIS HAMBLAIN LES PRES | WAILLY

HENINEL WANCOURT

WARLUS

ABLAIN SAINT NAZAIRE | GRENAY

AIX NOULETTE LIEVIN

ANGRES MAZINGARBE

aLEVN) BOUVIGNY BOYEFFLES | MONT SAINT ELOI

BULLY LES MINES NEUVILLE SAINT VAAST

CARENCY SAINS EN GOHELLE

ELEU DIT LEAUWETTE | SOUCHEZ

GIVENCHY EN GOHELLE | VILLERS AU BOIS

ANNAY HULLUCH

AUCHY LES MINES LENS

SILENS) BENIFONTAINE LOISON SOUS LENS

BILLY BERCLAU LOOS EN GOHELLE

DOUVRIN VERMELLES HAISNES

WINGLES

ACHEVILLE

ARLEUX EN GOHELLE | MERICOURT

AVION NOYELLES SOUS LENS

BAILLEUL SIR OPPY

BERTHOULT ROUVROY

6 (AVION) BOIS BERNARD SALLAUMINES

DROCOURT THELUS

FARBUS VIMY

FRESNOY EN GOHELLE | WILLERVAL

GAVRELLE

BILLY MONTIGNY ÉcoReer MONT

CARVIN MEURCHIN COURCELLES LES LENS | MERCI En

COURRIERES GOHELLE

7 (HENIN-B.) DOURGES NOYELLES GODAULT ESTEVELLES DUR

EVIN MALMAISON SONT AVENDIN

FOUQUIERES LES LENS | VENDA PEN

HARNES LIBERCOURT

BAJUS HERMIN

BARLIN HERSIN COUPIGNY

BETHONSART HESDIGNEUL LES

BEUGIN BETHUNE BOURS

HOUCHIN

BRUAY LA BUISSIERE | HOUDAIN

8 (BRUAY) CAMBLIGNEUL MAGNICOURT EN

CAMBLAIN L'ABBE COMTE

CAUCOURT MAISNIL LES RUITZ

CHELERS MAREST

LA COMTE MINGOVAL

DIEVAL NOEUX LES MINES

DIVION OURTON

Cahier des charges de la garde ambulancière - 2018 -Pas-de-Calais Page 24 TEUS LSDROUVIN LE MARAIS REBREUVE

ESTREE CAUCHY ROC URT

FRESNICOURT LE DERUNS

DOLMEN 8 (BRUAY) PREVILLERS LA THIEULOYE

GAUCHIN LEGAL VAUDRICOURT

GOUY SERVINS VERQUIN VILLERS BRULIN

HAILLICOURT VILLERS CHATEL

ANNEQUIN

ANNEZIN LABOURSE BETHUNE LAVENTIE BEUVRY LESTREM CALONNE SUR LA LYS | LOCON

CAMBRIN LORGIES

LA COUTURE MONT BERNANCHON

CUINCHY NEUVE CHAPELLE

ESSARS NOYELLES LES

8 (BETHUNE) FESTUBERT VERMELLES FLEURBAIX OBLINGHEM FOUQUEREUIL RICHEBOURG

FOUQUIERES LES SAILLY LABOURSE

BETHUNE SAILLY SUR LA LYS

GIVENCHY LES LA VENDIN LES BETHUNE

BASSEE VIEILLE CHAPELLE

GOSNAY VIOLAINES

HINGES

ALLOUAGNE LAMBRES

AMES LAPUGNOY

AMETTES LESPESSES

AUCHEL LIÈRES AUCHY AU BOIS LIETTRES

AUMERVAL LIGNY LES AIRE BAILLEUL LES PERNES | LILLERS

BERGUETTE LINGHEM

BOURECQ LOZINGHEM

BURBURE MARLES LES MINES

BUSNES MAZINGHEM

CALONNE RICOUART | MOLINGHEM

CAMBLAIN CHATELAIN | NEDON

CAUCHY À LA TOUR NEDONCHEL

10 (ISBERGUES) CHOCQUES NORRENT FONTES ECQUEDECQUES PERNES

ESTREE BLANCHE PRESSY

FEBVIN PALFART QUERNES

FERFAY RELY

FIEFS ROBECQ

FLORINGHEM ROMBLY

FONTAINE LES SACHIN

HERMANS SAINS LES PERNES

GONNEHEM SAINT FLORIS

GUARBECQUE SAINT HILAIRE COTTES HAM EN ARTOIS SAINT VENANT

|SBERGUES WESTREHEM

LABEUVRIERE WITTERNESSE

Cahier des charges de la aarde ambilancière - 2018.Pas-de-CalaisLA LOGE

MARCONNE

AUBIN SAINT VAAST MARCONNELLE

AUBROMETZ MARESQUEL

AUCHY LES HESDIN ECQUEMICOURT

AUXI LE CHATEAU MOURIEZ

BEALENCOURT NEULETTE

BLANGY SUR TERNOISE | NOEUX LES AUXI

BLINGEL NOYELLES LES

BREVILLERS HUMIERES

BUIRE AU BOIS LE PARCQ

CAPELLE LES HESDIN | BOUIN PLUMOISON

CAUMONT LE PONCHEL

CAVRON SAINT MARTIN | LE QUESNOY EN

CHERIENNES ARTOIS

CONTES QUOEUX HAUT MAINIL DOURIEZ RAYE SUR AUTHIE 11 (HESDIN) ECLIMEUX REGNAUVILLE FILLIEVRES ROLLANCOURT FONTAINE L'ETALON ROUGEFAY

FRESNOY SAINTE

FRESSIN AUSTREBERTHE

GALAMETZ SAINT GEORGES

GENNES IVERGNY TOLLENT

GOUY SAINT ANDRE TORTEFONTAINE

GRIGNY VACQUERIETTE

GUIGNY ERQUIERES

GUISY VAULX HARAVESNES VIEIL HESDIN

HESDIN WAIL

‘HUBY SAINT LEU WAMBERCOURT

INCOURT WAMIN LABROYE BEAUVOIR WAVANS WILLEMAN

WILLENCOURT

AIRON NOTRE DAME LESPINOY

AIRON SAINT VAAST LOISON SUR

AIX EN ISSART CREQUOISE

ALETTE LA MADELAINE SOUS

ATTIN MONTREUIL

BEAUMERIE SAINT MAINTENAY

MARTIN MARANT BEAURAINVILLE MARENLA

BERCK MARLES SUR CANCHE

BEUTIN MERLIMONT

12 (BERCK) BIMONT MONTCAVREL BOISJEAN MONTREUIL BOUBERS LES NEMPONT SAINT FIRMIN HESMOND NEUVILLE SOUS BREXENT ENOCQ MONTREUIL

BRIMEUX OFFIN

BUIRE LE SEC RANG DU FLIERS

LA CALOTTERIE RECQUES SUR COURSE

CAMPAGNE LES HESDIN | ROUSSENT

CAMPIGNEULLES LES | SAINT AUBIN

Cahier des charges de la garde ambulancière — 2018 -Pas-de-Calais Page 26 ge 26GRANDES

CAMPIGNEULLES LES SANT DNS D X

PETITES SAINT REMY AU BOIS

CLENLEU SAULCHOY COLLINE BEAUMONT | SADEO

CONCHIL LE TEMPLE | SEM A

CUCQ 12 (BERCK) CUBES

TIGNY NOYELLE

LE TOUQUET PARIS ESTREE

PLAGE ESTRELLES

TUBERSENT ETAPLES

VERTON GROFFLIERS

HESMOND WALEY BEAUCAMP LEPINE

AÏRE SUR LA LYS

ARQUES HELFAUT AVROULT HERBELLES BLESSY HEURINGHEM

CAMPAGNE LES LUN

WARDRECQUES Sy

CLAIRMARAIS

CLARQUES PIHEM CLS QUIESTEDE

13 (AIRE-S-LA-LYS) SELEUTES RACQUINGHEM

DOLEn REBECQUES

REMILLY WIRQUIN

ECQUES ROQUETOIRE ENGUINEGATTE THEROUANNE ENQUIN LES MINES RARDRAOQUES

ERNY SAINT JULIEN

WITTES ESQUERDES

NLERNES

FLECHIN

HALLINES

BAYENGHEM LES QUELNES

EPERLECQUES QUERCAMPS BLENDECQUES

SAINT MARTIN AU BOISDINGHEM DATA

EPERLECQUES SAINT OMER

HOULLE SALPERWICK 14 (ST-OMER) LEULINGHEM SERQUES

LONGUENESSE SETQUES

MENTQUE TATINGHEM NORTBECOURT

TILQUES MORINGHEM

WISQUES

MOULLE ZUDAUSQUES NORT LEULINGHEM

ACQUIN WESTBECOURT | LONGUEVILLE

AFFRINGUES LOTTINGHEN

AIX EN ERGNY LUMBRES

ALQUINES MENNEVILLE 15 (LUMBRES) BAYENGHEM LES MERCK SAINT LIEVIN SENINGHEM

NABRINGHEN

BECOURT NIELLES LES BLEQUIN

BLEQUIN OUVE WIRQUIN

Cahier des charges de la garde ambulancière — 2018 -Pas-de-Calais Page 27BOURNONVILLE QUESQUES

BOURTHES REBERGUES

BOUVELINGHEM RUMILLY

BRUNEMBERT SAINT MARTIN

CAMPAGNE LES CHOQUEL

BOULONNAIS SAINT MARTIN

COLEMBERT d'HARDINGHEM

COULOMBY SELLES

COURSET SENINGHEM

15 (LUMBRES) DESVRES SENLECQUES ELNES SURQUES

ERGNY THIEMBRONNE

ESCOEUILLES VAUDRINGHEM

HAUT LOQUIN VIEIL MOUTIER

HENNEVEUX LE WAST

JOURNY WAVRANS SUR l'AA

LEDINGHEM WICQUINGHEM

LONGFOSSE WISMES

ARDRES NOUVELLE EGLISE LES ATTAQUES DÉFÉERQUE

AUDRUICQ OYE PLAGE AUTINGUES POLINCOVE

SRE NC S RECQUES SUR HEM BONNINGUES LES MINE

16 (AUDRUICQ) GUENPR SAINT FOLQUIN SAINTE MARIE KERQUE

RAR PRETHUN LES SAINT OMER CAPELLE

TOURNEHEM SUR LA LOUCHES Eu

MUNCQ NIEURLET

NIELLES LES ARDRES | VIEILLE EGLISE ZOUAFQUES

NORDAUSQUES ZOTRERQUE

NORTKERQUE

ALEMBON

AUDEDEN HARDINGHEN

ATUTE HERBINGHEN

HERMELINGHEN BONNINGUES LES ERA NON IEN

CALAIS HOCQUINGHEN

BOUQUEHAULT LANDRETHUN LE NORD BOURSIN LICQUES

17 (WISSANT) CAFFIERS NIELLES LES CALAIS

CAMPAGNE LES te

PEUPLINGUES

CLERQUES PIHEN LES GUINES

CROATIE SAINT INGLEVERT

SAINT TRICAT FIENNES

SANGHEN FRETHUN apte

GUINES

HAMES BOUCRES

CALAIS

18 (CALAIS) COQUELLES A LE COULOGNE

Cahier des charges de la garde ambulancière — 2018 -Pas-da-CalaisALINCTHUN MANINGHEN HENNE

19 (BOULOGNE) AMBLETEUSE MARQUISE

AUDEMBERT NESLES

NEUFCHATEL

AUDINGHEN HARDELOT

AUDRESSELLES OFFRETHUN

BAINCTHUN OUTREAU

BAZINGHEN PERNES LES

BELLEBRUNE BOULOGNE

BELLE ET HOULLEFORT | PITTEFAUX

BEUVREQUEN LE PORTEL

BOULOGNE SUR MER | QUESTRECQUES

CARLY RETY

CONDETTE RINXENT

CONTEVILLE LES SAINT ETIENNE AU

19 (BOULOGNE) BOULOGNE MONT

CREMAREST SAINT LEONARD

ECHINGHEN SAINT MARTIN

EQUIHEN PLAGE BOULOGNE

FERQUES TARDINGHEN

HALINGHEN VERLINCTHUN

HESDIGNEUL LES WACQUINGHEN

BOULOGNE WIERRE EFFROY

HESDIN L'ABBE WIMEREUX

ISQUES WIMILLE

LEUBRINGHEN WIRWIGNES

LEULINGHEN BERNES | LA CAPELLE LES

BOULOGNE

BERNIEULLES LACRES

BEUSSENT

BEZINGHEM LEFAUX LONGVILLERS CAMIERS MARESVILLE CORMONT MARNE DANNES 20 (HUCQUELIERS) DOUDEAUVILLE PREURES

ENQUIN SUR BAILLONS | SAMER TINGRY

FRENCO WIDEHEM

HUBERSENT WIERRE AU BOIS

HUCQUELIERS TOTEUX

INXENT

Cahier des charges de la garde ambulancière —- 2018 -Pas-de-Calais Page 29AMBRICOURT LISBOURG

AUDINCTHUN LUGY

AVESNES MAISONCELLE

AVONDANCE MANINGHEM

AZINCOURT MATRINGHEM

BEAUMETZ LES AIRE | MENCAS

BERGUENEUSE PLANQUES

BOMY PREDEFIN

CANLERS QUILEN

21 (FRUGES) COUPELLE NEUVE RADINGHEM COUPELLE VIEILLE RECLINGHEM

COYECQUES RENTY

CREPY RIMBOVAL

CREQUY ROYON

DENNEBROEUCQ RUISSEAUVILLE

EMBRY SAINS LES FRESSIN

EQUIRRE SAINT MICHEL SOUS

FAUQUEMBERGUES BOIS

FONTAINE LES SENLIS

BOULANS NE UR

FRUGES TILLY CAPELLE

HERLY TORCY 21 (FRUGES) HEUCHIN TR ourT HEZECQUES VERCHIN

HUMBERT VERCHOCQ

LAIRES VINCLY LEBIEZ ANVIN

BAILLEUL AUX HESTRUS

CORNAILLES HUCLIER HUMEROEUILLE BEAUVOIS

BERMICOURT HUMIERES LIGNY SAINT FLOCHEL BLANGERVAL CINDEUX

BLANGERMONT MAISNIL

BOYAVAL , BRAS MARQUA MONCHY BRETON BUNEVILLE MONCHY CAYEUX CONTEVILLE EN TERNOIS NEUVILLE AU CORNET OEUF EN TERNOIS CROISETTE

CROIX EN TERNOIS OSTREVILLE 22 (ST-POL) ECOIVRES PIERREMONT

EDS RAMECOURT

ÉRIN ROELLECOURT

SAINT MICHEL SUR FLERS

TERNOISE

FLEURY SAINT POL SUR FOUFELIN RICAMETZ TERNOISE FRAMECOURT CRE GAUCHIN VERLOINGT TANGRY

GUINECOURT TERNAS

HAUTECLOQUE TROISVAUX HERICOURT

VALHUON HERLINCOURT

HERLIN LE SEC WAVRANS SUR TERNOISE HERNICOURT

Cahier des charges de là garde ambulancière - 2018 -Pas-de-Calais Page 3023 (BUCQUOY)

ABLAINZEVELLE

ACHIET LE GRAND

ACHIET LE PETIT

ADINFER

AMPLIER

AYETTE

BAILLEULMONT

BAILLEULVAL

BASSEUX

BAVINCOURT

BERLES AU BOIS

BIENVILLERS AU BOIS

BOIRY BECQUERELLE

BOIRY SAINT MARTIN

BOIRY SAINTE

RICTRUDE

BOISLEUX AU MONT

BOISLEUX SAINT MARC

BOYELLES

BUCQUOY

LA CAUCHIE

COUIN

COULLEMONT

COURCELLES LE

COMTE

COUTURELLE

DOUCHY LES AYETTE

FAMECHON

FONCQUEVILLERS

GAUDIEMPRE

GOMIECOURT

GOMMECOURT

GOUY EN ARTOIS

GRINCOURT LES PAS

HALLOY

HAMELINCOURT

HANNESCAMPS

HEBUTERNE

HENDECOURT LES

RANSART

HENU

LA HERLIERE

HUMBERCAMPS

MONCHIET

MONCHY AU BOIS

MONDICOURT

MOYENNEVILLE

ORVILLE

PAS EN ARTOIS

POMMERA

POMMIER

PUISIEUX

RANSART

SAILLY AU BOIS

SAINT AMAND

SARTON

SAULTY

SIMENCOURT

SOUASTRE

THIEVRES

WARLINCOURT LES PAS

Annexe 4 : Tableau de garde type

Une liste des sociétés accompagnée de coordonnées téléphoniques sera jointe au tableau

dé garde.

SECTEUR XXX-

PERIODE [LIGNE DE GARDE n°1

Jour ou Nuit N° d'agrément Nom de la société Commune d'implantation

Cahier des charges de la garde ambulancière — 2018 -Pas-de-Calais Page 31Annexe 5 : Clé de répartition

L'attribution des gardes entre chaque entreprise d'un secteur est effectuée au prorata du

nombre d'ambulances type B et d'ambulances type A selon la méthode de calcul suivante :

R est le nombre de périodes de garde attribué à une entreprise de transports sanitaires,

obtenu par la formule

__ Nbre de périodes de gardes x Nbre d'ambulances détenues par l'entreprise X

_ Total des ambulances disponibles sur Le secteur

Exemple :

Le secteur X dispose de 18 véhicules pour assurer la garde avec distinciement :

- Entreprise À : 3 véhicules

- Entreprise B : 4 véhicules

- Entreprise C : 1 véhicule

- Entreprise D : 2 véhicules

- Entreprise E: 1 véhicule

- Entreprise F : 5 véhicules

- Entreprise G : 2 véhicules

270 périodes de gardes sont à assurer du 1* janvier au 1% juillet.

Pour l’entreprise A :

e .R=270 * 3/18 = 45 périodes de garde

+ L'entreprise A se verra donc attribuer 45 périodes de garde du 1° janvier au 1° juillet.

Dans le cas où le nombre de périodes de gardes calculé n'est pas un nombre entier, les

entreprises disposant du plus grand nombre de personnels (en équivalent temps plein) se

verront attribuer le plus de périodes de garde non partagé.

Cahier des charges de la garde ambulancière — 2018 -Pas-de-Calais Page 27Annexe 6 : Procédure de transmission du tableau de garde

M-3 M-2 M-1 M

L'ARS transmet le tableau de garde type à l'ATSU du x

département

L'ATSU diffuse le tableau de garde à compléter à ses ; !

correspondants de secteur '

Les correspondants de secteur communiquent le tableau de 2 s

garde complété à l'ATSU ! ï :

Des contre-propositions peuvent être émises en cas

d'incomplétude du tableau de garde ! !

L'ATSU envoie le tableau de garde à l'ARS X

Sous-comité de transports sanitaires X

L'ARS arrête le tableau de garde après avis du sous-comité E

de transports sanitaires ! <———>

L'ARS communique le tableau de garde à l'ATSU, aux

transporteurs sanitaires, au SAMU - Centre 15, à la CPAM >

ainsi qu'au SDIS

Entrée en vigueur du tableau de garde départementale i X

4

MISE EN ŒUVRE DU TABLEAU DE GARDE

Cahier des charges de la garde ambutancière — 2018 -Pas-de-CalaisAnnexe 7 : Fiche de permutation de garde

ar. & Agence Régionale de Santé ) Hauts-de-France & - FICHE DE PERMUTATION DE GARDE

DEPARTEMENT :

[ Aisne [ Nord [ Oise {] Pas-de-Calais [ Somme

SECTEUR DE :

a SOCIETE EMPECHEE

NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n°

Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le

de . heures à ........ heures

Motif 5... ses sisussuruss sréenerens vnesrenéeer ee phrenan eee s ent crenéne pese tte nvenssonenerenes

7 SOCIETE REMPLACANTE

NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n°

A mon tour, j'effectuerai la garde de la société sensetartoicee ave évererrereennenenes

le... senesomess esters ssenees een er iecesenenes de ......... heures à .........., heures.

À pesvansacananerenereresetee , Le trssrsesnes

Signature et tampon Signature et tampon

de la société empêché : de la société remplaçant :

Fiche à transmettre au SAMU, à l'ARS, à l'ATSU et à la CPAM

Cahier des charges de la garde ambuülancière — 2018 -Pas-de-Calais Page 34Annexe 8 : Fiche de dysfonctionnement

Arc @ » Agence Régionale de Santé Hauts-de-France =

Origine du signalement

Département :

© Aisne Ü Nord Û Oise [1 Pas-de-Calais

Secteur de :

Qualité du déclarant :

Date du signalement :

Nom et mail du déclarant (facultatif) :

Date et heure du dysfonctionnement : le à

Caractéristiques du dysfonctionnement

Dysfonctionnement constaté par la régulation ou le transporteur sanitaire

- RELATION AVEC LE TRANSPORTEUR SANITAIRE

Nom de Pentreprise :

Ü} Non joignable

Non disponible pour la garde

Refus prise en charge du patient ET

7

L

Peter stretrr etes tenter es enr eo er de den dre eee Re dd re ren cerise ne eo run tas scene re vues

- RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE

Description : iii inceeireeceeceereeere

SEE EEE EEE EEE EE EEE EEE EE EEE EEEEEE EEE TE CES PUISE SEE EEE TE TITI EEE

- RELATION AVEC LE PATIENT

[ Agressivité du patient

[ Incompréhension du patient

D Autre! iii arneacdnn eine cena

Éértreeteee eee ete rares era ess ee cendre ie sente tendre r essences even ceree étre teens

- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT

Description : diurne

PUR RS ARR RS MR A SORA RAD ns nt der sde étre rene cree st resdrnn rene ss tv éurieuass

NrrNI Re a tee te ere ere een etes ere ni ere sen nes pen tee seen eus ea ns ee stone a bre satss

D AUTrR!iéuirr dernierdanseee

FICHE DE DYSFONCTIONNEMENT GARDE AMBULANCIERE

[} Somme

désreersirasseteiéseéeesnanes

Dépessesrreenisesees encres

Patrres era siens esters

nartrserases st srtisestsnneo ses

drberssore ere epseessstsoue

terra se sis réreersadeensees

Solution apportée :

Fiche à transmettre à l'ARS : ars-hdf-signal@ars.sante.fr

Cahier des charges de la garde ambulancière — 2018 -Pas-de-Calais Page 35Annexe 9 : Indicateurs d'évaluation

e Indicateurs quantitatifs

Objectif Indicateurs

Quantifier les transports sanitaires réalisés pendant

la garde

Nombre de transports sanitaires par secteur par

période de garde

Quantifier les carences au sein du territoire en

période de garde

Nombre de carences par secteur

Taux de carences par secteur = (Nombre total

carences / Nombre total transports) * 100

Quantifier les carences justifiées au sein du

territoire

Nombre de carences justifiées

Taux de carences justifiées par secteur

Identifier les dysfonctionnements au sein des

secteurs de garde Nombre de dysfonctionnements par secteur

Quantifier la prise de garde par permutation Nombre de permutations par secteurs

Quantifier la prise de garde des entreprises au sein

d'autre secteur Nombre de recours à un secteur de garde voisins

Quantifier la prise de garde par la garde

commerciale Nombre de recours à la garde commerciale

identifier le nombre d’ASSU Nombre d'ASSU

identifier le nombre d'ambulances Nombre d'ambulances

identifier le nombre véhicules dédiés à l'AMU Nombre de véhicules affectés exciusivement à l'AMU

Identifier la contribution moyenne attendue d'une

entreprise

Quota de garde départementale par département et par

ambulance

+ Indicateurs qualitatifs

Objectif. Indicateurs

Identifier les dysfonctionnements au sein des

secteurs de garde

Type de dysfonctionnement par secteur

-_ Entreprise non joignable

- _ Indisponibilité de l'entreprise

-__ Refus de prise en charge

- _ Agressivité du patient ou du transporteur

- Autres

Mettre en évidence les problématiques rencontrées

au sein des secteurs de garde

Type de difficultés rencontrées par secteur

-__ Organisationnelles

- Géographiques

- Sanitaires

- Autres

Cahier des charges de la garde ambulancière - 2018 -Pas-de-Calais Page 36