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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté - Mont-d'Arverne - 25 082 Signature protocole transactionnel Societe X)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
@ °°
© 2 o 082
; MOND'ARVERNE @ © COMMUNAUTÉ
e _ © Clermont côté sud
© © © @e
2025-082
DÉCISION PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL ENTRE LA SOCIÉTÉ CD ET MOND'’ARVERNE COMMUNAUTÉ
Le Président de MOND’'ARVERNE COMMUNAUTÉ ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu le Code civil et notamment ses article 2044 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 juin 2023, reçue en Préfecture le 30 juin 2023,
par laquelle le Conseil Communautaire approuve la signature de la convention avec la société D)
pour la gestion de la valorisation des Certificats d'Économies d’Énergie (C.E.E.) ;
Vu la convention précitée signée par les parties le 1° septembre 2023 ;
Vu le différend né entre les parties pour inexécution de ses obligations contractuelles par la sociét QD
œ
Vu les discussions entre les deux parties ayant permis de trouver un accord amiable pour la résolution du
différend ;
Considérant la nécessité de transcrire les conditions de cet accord dans un protocole transactionnel qui
sera conclu entre la société D: Mond’Arverne Communauté ;
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20251104-DEC-2025-082-DE
Date de télétransmission : 04/11/2025
Date de réception préfecture : 04/11/2025
Date de publication : 16/12/2025 - DÉCIDE-
Article 1 : D’autoriser le Président à signer le protocole transactionnel précité, conclu entre la société QD
D: Mond’Arverne Communauté.
Article 2 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand (63) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Veyre-Monton, le 04 novembre 2025
Le Président
6e @\ 6, 9
PAOND'ARVERNE © JOMMUNQUTÉ
®
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Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20251104-DEC-2025-082-DE
Date de télétransmission : 04/11/2025
Date de réception préfecture : 04/11/2025
Date de publication : 16/12/2025