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unknown - Communauté - Mont-d'Arverne - Decision 25 081 portant autorisation de signature du protocole transactionnel entre la SCI Immo pl 120 lEPF Auvergne et MondArverne Communaute
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté - Mont-d'Arverne - Decision 25 081 portant autorisation de signature du protocole transactionnel entre la SCI Immo pl 120 lEPF Auvergne et MondArverne Communaute)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
@ °°
s () . F 081
+ MOND'ARVERNE © © COMMUNAUTÉ
e e © Clermont côté sud
2025-081
DÉCISION PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL ENTRE LA SCI IMMO PL 120, L’EPF AUVERGNE ET
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ
Le Président de MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu le Code civil et notamment son article 2044 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2024, reçue en Préfecture le 23
décembre 2024, par laquelle le Conseil Communautaire approuve le principe de l’acquisition d’une partie
du site « ex-toupargel » pour l'implantation future du siège de Mond’Arverne Communauté, et demande
au vendeur, la société SCI IMMO PL 120, de se désister de ses recours ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2025, reçue en Préfecture le 30 juin 2025,
par laquelle Mond'Arverne Communauté approuve l'acquisition d’une partie de 4 100 m? pour
l'implantation future de son siège et acte le fait que la signature de la vente ne pourra avoir lieu sans le
respect de certaines conditions, et notamment l’engagement pris par Mond’Arverne Communauté de
renoncer à la préemption exercée par l'intermédiaire de l’EPF Auvergne et l'engagement de la société SCI
IMMO PL 120 de retirer les recours engagés devant le Tribunal administratif et le juge de l’expropriation ;
Considérant la nécessité de transcrire ces éléments dans un protocole transactionnel qui sera conclu entre
le vendeur, la SCI IMMO PL 120, l’EPF Auvergne et Mond’Arverne Communauté ;
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20251030-DEC-2025-081-DE
Date de télétransmission : 30/10/2025
Date de réception préfecture : 30/10/2025
Date de publication : 03/11/2025 - DÉCIDE-
Article 1 : D’autoriser le Président à signer le protocole transactionnel précité, conclu entre le vendeur, la
SCI IMMO PL 120, l’'EPF Auvergne et Mond'Arverne Communauté.
Article 2 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand (63) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Veyre-Monton, le 30 octobre 2025
Le Président
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20251030-DEC-2025-081-DE
Date de télétransmission : 30/10/2025
Date de réception préfecture : 30/10/2025
Date de publication : 03/11/2025