Arrêté - A2023 009

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Arrêté - A2023 009 Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Veuzain-sur-Loire. Lien du pdf (Arrêté - A2023 009)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE

VEUZAIN-SUR-LOIRE EXTRAIT

LOIR-ET-CHER DU REGISTRE DES

ARRÊTÉS DU MAIRE

ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE LE DIMANCHE EN 2023 - SUPERMARCHE CASINO

Réf : AC/ME

Arrêté n° A2023-009

Le Maire de Veuzain-sur-Loire,

- Vu le code du travail, notamment ses articles L3132-26, L3132-27, L3132-27-1 et R3132-21 ;

- Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances

économiques,

- Vu la demande du supermarché Casino, 35 rue Gustave Marc — Onzain - 41150 Veuzain-sur-Loire,

d'ouvrir 5 dimanches dans l’année sur des dates autres que celles définies par la Communauté

d'Agglomération de Blois-Agglopolys,

- Vu la délibération du conseil municipal de Veuzain-sur-Loire n°2022-106 en date du 15 décembre

2022,

ARRETE :

Article 1 : Le supermarché Casino de Veuzain-sur-Loire est autorisé à ouvrir les dimanches 16, 23 et 30 juillet 2023, et les dimanches 6 et 13 août 2023, toute la journée.

Article 2 : Chaque salarié de ce commerce privé de repos dominical percevra une rémunération au moins égale

au double de sa rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'à un repos

compensateur équivalent en temps.

Article 3 : Ce repos sera accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos.

Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage conformément aux dispositions de l’article L2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Article 5: Le présent arrêté fera l’objet d’une information consultation des instances représentatives du

personnel de l'établissement par les soins de la Direction du magasin.

Article 6: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Article 7: Le directeur général des services, le brigadier-chef principal de police municipale, Madame le

commandant de la brigade de gendarmerie de Veuzain-sur-Loire, le directeur de l’unité territoriale de Loir et

Cher de la DIRECCTE Centre - Val de Loire, les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé.

Article 8 : Un exemplaire du présent arrêté sera également adressé à :

- Préfecture de Loir et Cher,

- Supermarché Casino.

Veuzain-sur-Loire, le 11 janvier 2023,

Le Maire,

Pierre OLAYA

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture de

Loir-et-Cher

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Publié ou Notifié |

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