Convocation - d3ugzxenh9h5868

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Convocation - d3ugzxenh9h5868 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Gilly-lès-Cîteaux. Lien du pdf (Convocation - d3ugzxenh9h5868)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité, République française

Département COTE-D'OR

Commune de GILLY-LES-CITEAUX

Séance du jeudi 09 avril 2026

Membres nexercice

:15

Présents : 14

Date de la convocation : 03/04/2026

Le neuf avil deux mille vingt-six à 20 heures 00, l'assemblée régulièrement

convoquée, s'est réunie sous la présidence de Philippe DELIN,

Présents : Philippe DELIN, Alain GAUTHIER, Anna ROGER, Edouard PIHET,

Gwendoline ROTY, Bemard BILLAUT, Bruno FOREY, Gilles GUILLAUME, Anne

DUBAS, Céline BISSEY, Martine GUILLEMAUD, Didier DANEL, Hélène

Votants : 15 FRANCOIS, William PAMPULIM

Représentés : Angélique VAIL représentée par Anna ROGER

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Martine GUILLEMAUD

ORDRE DU JOUR :

1. Procès-verbaux des séances du 26 février 2026 et 28 mars 2026

2. Désignation des membres des commissions communales

3. Désignation des délégués pour le SIVOS DE LA PLAINE, la commission syndicale chargée de

gérer les biens indis Gilly/Saint Bemard/Vougeot et le SICECO

4. Commission communale des impôts directs : désignation des personnes proposées à la

direction régionale des finances publiques

5. Désignation des membres de la commission d'appels d'offres

6. Désignation des représentants à la commission de contrôle des listes électorales

7. Désignation correspondant "défense" et référent "ambroisie"

8. Désignation représentants au Syndicat Mixte AGEDI

9. Délibération sur les indemnités de fonction du maire et des adjoints

10. Délibération relative aux délégations consenties au maire par le conseil municipal

11. Délibération fixant les taux d'imposition 2026

12. Convention avec le Conseil Départemental pour sollicitation en matière de voirie et mise à

disposition panneaux signalisation

13. Point communication

14. Questions diverses

Procès-verbaux des séances du 26 février 2026 et 28 mars 2026

Il'est fait part des Procès-Verbaux

Réunion du 26 février 2026 :

Dél tions adoptées :

Délibération sur le compte financier unique 2025 - GILLY LES CITEAUX (N° DE_2026_001)

Délibération pour l'affectation du résultat de fonctionnement 2025 - GILLY LES CITEAUX 2025 (N°

DE_2026_002)

Vote du budget primitif 2026 - GILLY LES CITEAUX (N° DE_2026_003)

Tarifs des affouages - hiver 2025/2026 (N° DE_2026 004)

Aménagement de la forêt communale de GILLY-LES-CITEAUX - 2026/2045 (N° DE_2026_005)

Réunion du 28 mars 2026 :

Election maire et adjoints

Approués à l'unanimité.CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES ET EXTRA COMMUNALES

M. le Maire propose à l'assemblée la constitution des commissions communales et extra communales

2.3.4.5.6 (avec personnes extérieures au conseil municipal et un maximum de 8 personnes par

commission) ci-dessous. Un règlement inteme sera établi dans chaque commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (à l'unanimité), constitue ainsi qu'il suit les diverses

commissions communales et extra communales :

1. Finances (Budget, Planification): Céline BISSEY, Didier DANEL, Philippe DELIN, Anne

DUBAS, William PAMPULIM, Edouard PIHET

2. Communication (Habitants, associations, entreprises) : Edouard PIHET, Anna ROGER,

Angélique VAIL

3. Animations (Loisirs, Sports, Fêtes, Cérémonies, Jeunes, Aînés) : Céline BISSEY, Bruno

FOREY, Anna ROGER, Gwendoline ROTY, Angélique VAIL

4. _Embellissement (Propreté, fleurissement, espaces verts, lieux de vie et de jeux) : Bruno

FOREY, Hélène FRANCOIS, Martine GUILLEMAUD, Anna ROGER, Gwendoline ROTY,

Angélique VAIL :

5. Biodiversité (Garants des bois, rivière, chemins, agriculture) : Bemard BILLAUT, Anne

DUBAS, Hélène FRANCOIS, Alain GAUTHIER, Martine GUILLEMAUD

6. Voirie (Sécurité, signalétique, travaux, réseaux) : Bemard BILLAUT, Hélène FRANCOIS, Alain

GAUTHIER, Gilles GUILLAUME, Martine GUILLEMAUD, William PAMPULIM

Z._PLU (Aménagement, urbanisme): Bemard BILLAUT, Didier DANEL, Philippe DELIN, Gilles

GUILLAUME, William PAMPULIM

8. Patrimoine (maine, Grange de Saulx, locaux multi senices & médical, salle Petite

Champagne, atelier communal): Anne DUBAS, Philippe DELIN, Hélène FRANCOIS, Alain

GAUTHIER, Gilles GUILLAUME, William PAMPULIM

ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS AU SIVOS DE LA PLAINE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-7 et L5211-7 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2010 portant création du SIVOS DE LA PLAINE ;

Vu l'article 4-1 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;

Considérant qu'il convient de désigner 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant ;

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret

aux nominations des délégués ;

A l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal a décidé de ne pas procéder

par scrutin secret (15 voix pour) ;

M. le Maire fait appel à candidature pour le premier délégué titulaire. Mme Gwendoline ROTY est

candidate.

— Mme Gwendoline ROTY ayant obtenu 15 voix, a été proclamée déléguée titulaire.

M. le maire fait appel à candidature pour le deuxième délégué titulaire. M. Alain GAUTHIER est

candidat.

— M. Alain GAUTHIER ayant obtenu 15 voix, a été proclamé délégué titulaire.

M. le maire fait appel à candidature pour le troisième délégué titulaire. M. Philippe DELIN est candidat.

— M. Philippe DELIN ayant obtenu 15 voix, a été proclamé délégué titulaire

M. le maire fait appel à candidature pour le délégué suppléant. Mme Martine GUILLEMAUD est

candidate.

— Mme Martine GUILLEMAUD ayant obtenu 15 voix, a été proclamée déléguée suppléante.

ELECTION DES DELEGUES A LA COMMISSION SYNDICALE CHARGÉE DE GÉRER LES BIENS

INDIVIS DES COMMUNES DE GILLY LES CITEAUX/SAINT BERNARD/VOUGEOT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-7 et L5211-7 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 JUIN 2003 portant création de la COMMISSION SYNDICALE chargée

d'administrer les biens indiis des communes de GILLY LES CITEAUX/SAINT BERNARD/VOUGEOT et

l'arrêté préfectoral du 13 Février 2012 portant modification des statuts ;Vu l'article 6 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;

Considérant qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires par commune ;

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret

aux nominations des délégués

A l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal a décidé de ne pas procéder

par scrutin secret (15 voix pour)

M. le Maire fait appel à candidature pour le premier délégué. Mme Anne DUBAS est candidate.

— Mme Anne DUBAS, ayant obtenu 15 voix, a été proclamée déléguée.

M. le maire fait appel à candidature pour le deuxième délégué. M. Alain GAUTHIER est candidat.

— M. Alain GAUTHIER ayant obtenu 15 voix, a été proclamé délégué.

ELECTION DES DELEGUES AU SICECO, TERRITOIRE D’ENERGIE COTE DOR — COMMISSION

LOCALE ENERGIE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-33 ;

M le Maire précise au conseil municipal que la commune dispose d'un poste de délégué titulaire et d'un

poste de délégué suppléant au SICECO — Commission Locale Energie.

A l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal a décidé de ne pas procéder

par scrutin secret (15 voix pour)

M. le Maire fait appel à candidature au poste de délégué titulaire. M. Bemard BILLAUT présente sa

candidature.

— M. Bernard BILLAUT ayant obtenu 15 voix, a été proclamé délégué titulaire au SICECO.

M. le Maire fait appel à candidature au poste de délégué suppléant. M. William PAMPULIM présente sa

candidature.

—M. William PAMPULIM ayant obtenu 15 voix, a été proclamé délégué suppléant au SICECO.

CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Conformément à l'article 1650-1 du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré, propose à Monsieur le Directeur des Serices Fiscaux les personnes suivantes pouvant être

nommées à la Commission Communale des Impôts Directs de Gilly les Cîteaux :

-

CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Considérant l’article L 1411-5 du CGCT,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, constitue ainsi qu’il suit la commission d'appel d'offres de

la commune, M. le Maire en étant membre de droit :

Candidatures :

Membres titulaires (3) : Bemard BILLAUT, Didier DANEL, William PAMPULIM

Membres suppléants (3) : Hélène FRANCOIS, Anna ROGER, Gwendoline ROTY

COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALESLe maire détient la compétence des inscriptions et des radiations sur les listes électorales. Toutefois, un

contrôle est effectué a posteriori. Dans chaque commune, une commission de contrôle statue sur les

recours administratifs préalables et s'assure de la régularité de la liste électorale.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de 6 ans, et après

chaque renouvellement intégral du conseil municipal (art. R 7 du code électoral)

La composition de la commission dépend du nombre de listes élues lors du demier renouvellement et de

l'ordre du tableau (art. L 19 du code électoral). Les conseillers doivent être volontaires. Le maire, les

adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière

d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.

Lorsque 3 listes au moins ont obtenu des sièges, la commission est composée :

- de 3 conseillers municipaux de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges ;

- de 2 conseillers municipaux appartenant respectivement à la 2° et à la 3° listes ayant obtenu le plus

grand nombre de sièges.

Les personnes ci-dessous sont volontaires pour intégrer la commission de contrôle et leurs noms seront

communiqués à M. le Préfet pour leur nomination :

Mme Céline BISSEY, M. Didier DANEL, Mme Anne DUBAS, Mme Hélène FRANCOIS, Mme Angélique

VAIL

DESIGNATION CORRESPONDANT DEFENSE ET REFERENT AMBROISIE

Un correspondant défense est désigné au sein de chaque conseil municipal. Il est localement un lien, un

vecteur d'information, un point de contact avec tous, en matière de défense : jeunes scolarisés ou non,

actifs, retraités, associations, entreprises, élus... Il est le représentant de la commune auprès des

instances civiles et militaires du département et de la région :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (à l'unanimité), désigne M. Gilles GUILLAUME

correspondant défense pour la commune.

Dans le cadre de la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, rendue obligatoire dans tous les

départements de Bourgogne Franche Comté depuis 2018, chaque commune est encouragée à désigner

un référent ambroisie. Ce référent a pour mission de localiser la présence de la plante, de rencontrer les

propriétaires et/ou occupants concemés, pour les inciter à prendre les mesures appropriées. Dans les

communes non touchées par l’arrivée de l’ambroisie, cette mission consistera en une opération de

vigilance afin que celle-ci ne s'implante pas.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré (à l'unanimité) désigne Mme Anne DUBAS référente

ambroisie pour la commune.

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE DE GILLY LES CITEAUX À

L'ASSEMBLÉE SPÉCIALE DU SYNDICAT MIXTE AGEDI

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-7 ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte AGEDI, et notamment les dispositions relatives à la composition de

l'Assemblée Spéciale ;

Considérant que chaque membre adhérent du Syndicat Mixte AGEDI doit désigner un représentant

ainsi qu'un suppléant appelés à siéger au sein de l'Assemblée Spéciale ;

Considérant qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la

désignation des représentants de la commune de GILLY LES CITEAUX au sein de l'Assemblée Spéciale

du Syndicat Mixte AGEDI ;

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret

aux nominations des délégués

A l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal a décidé de ne pas procéder

par scrutin secret (15 voix pour)

Monsieur le Maire expose que, du fait de l'adhésion de la commune au Syndicat Mixte AGEDI, le

conseil municipal doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin de permettre à

la commune de participer aux réunions de l'Assemblée Spéciale, notamment pour prendre part à la

désignation des membres du Comité Syndical et aux débats portant sur les orientations du Syndicat.

Après appel de candidatures et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

1. DÉSIGNE en qualité de représentant titulaire : M. Philippe DELIN

2. DÉSIGNE en qualité de représentant suppléant : M. Edouard PIHET3. PRÉCISE que ces représentants exerceront leur mandat pour la durée du mandat en cours.

4. AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Syndicat Mixte AGEDI et à

accomplir les fomalités nécessaires à sa transmission au contrôle de légalité.

INDEMNITE DE FONCTIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités

de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal

peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants ;

Vu la demande de du Maire afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème

ci-dessous : .

Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique pour commune de 500 à 999

habitants : 44,30 %

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de

fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 44.30 %, étant entendu que des

crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 29.50 % de

l'indice brut terminal de la fonction publique, à compter du 28 mars 2026

— que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de

la valeur du point d'indice,

d'annexer à la présente délibération un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées

aux membres du conseil municipal.

DÉLIBÉRATION POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS AUX ADJOINTS AU

MAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux du 7 avril 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les

indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont

prévus au budget communal,

Considérant que le taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique est de 11. 77% pour

une commune de 500 à 999 habitants,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire de la

commune comme suit

1 Adjoint : 10.70 %

Ÿ_ 2° Adjoint : 10.70 %

8° Adjoint : 10.70 %

*4° Adjoint : 10.70 %

= que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de

la valeur du point d'indice,

d'annexer à la présente délibération un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées

aux membres du conseil municipal.

Tableau annexé aux délibérations concernant les indemnités de fonction du maire et des

adjoints

MONTANTS EN

TAUX VOTE EUROS

Indemnité attribuée au maire : Philippe DELIN 29,50 % 1 212,60 €

Indemnité attribuée au 1°" adjoint : Alain GAUTHIER 10,70 % 439,83 €

Indemnité attribuée au 2° adjoint : Anna ROGER 10,70 % 439,83 €

Indemnité attribuée au 3° adjoint : Edouard PIHET 10,70 % 439,83 €

Indemnité attribuée au 4° adjoint : Gwendoline ROTY 10,70 % 439,83 €

Total attribué 2 971,91 €Strate de population totale de la commune De 500 à 999 habitants

Enveloppe maximale 3 756,19 €

DELIBERATION RELATIVE AUX DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL

MUNICIPAL

M. le Maire expose que les dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L2122-22)

permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal décide, (vote à main levée, à l'unanimité), pour la durée du présent mandat, de confier à

Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les serices publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d'un montant de 500 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au

profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire

l'objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d'un montant annuel de 100 000 euros, à la réalisation des emprunts

destines au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à

la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change

ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1,

sous résenæ des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marches et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des senices

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des senices fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropries et de répondre à leurs demandes ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l’aliénation d'un bien selon les dispositions préwes à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L.

213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers

dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 2 500 euros par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'as de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 100 000 euros ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal le droit de préemption défini par l'article

L. 214-1 du même code ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre dont le montant ne dépasse pas 500 euros .TAUX D'IMPOSITION 2026

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré du taux applicable en 2026, et à l'unanimité :

* décide de reconduire en 2026 les taux d'imposition appliqués en 2025 sur le territoire de la commune

de Gilly les Citeaux et de les fixer en conséquence comme suit :

+ taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) = 38.97 %

e__ taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) = 27.56 %

e taxe habitation sur les résidences secondaires (THRS) = 7.09 %

CONVENTION PRÉALABLE DE SOLLICITATION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX EN MATIÈRE

DE VOIRIE ET DE MISE À DISPOSITION DE PANNEAUX DE SIGNALISATION

Au cours de l'année 2022, la commune a signé une convention avec le Conseil Départemental pour la

réalisation par les senices départementaux de prestations relatives à l'entretien et l'exploitation de la

voiñe communale. Cette convention est arrivée à échéance au 31 décembre 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

* décide de renouveler cette convention pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier de la date de

signature,

* précise que les prestations qui peuvent être series au titre de la présente convention sont rémunérées

en application du barème tarifaire adopté chaque année par délibération de l'assemblée Départementale,

* autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération.

POINT COMMUNICATION

M. Edouard PIHET, adjoint en charge de la communication, fait un point sur la conduite en matière de

communication envisagée pour cette mandature.

Une information régulière par différents canaux, selon les préférences des habitants et afin de toucher le

maximum de personnes : une feuille recto/verso mensuelle diffusée dans les boites aux lettres par les

membres du conseil afin de priilégier le contact avec les habitants, panneau Pocket, par courriels avec

un fichier base de données, réseaux sociaux. Une bibliothèque de photos/idéos des lieux

incontoumables de la commune (bâtiments, patrimoine, paysages.) va être créée (repérage photos fait

cet après-midi).

Le recensement des entreprises de la commune va être réalisé, de même que les associations, afin de

de créer du lien entre tous. La création d'un conseil municipal jeunes encadré par des ainés afin de créer

également du lien entre générations. Recenser les besoins des habitants, des associations, des

entreprises, des réflexions sur lesquelles la commission « communication » devra travailler.

Une photo du conseil municipal va être réalisée très prochainement afin de pouvoir communiquer et faire

une présentation aux habitants avec les différentes commissions.

Le projet de restructuration du site intemet est également envisagée afin que la commune devienne

propriétaire de son site.

M. William PAMPULIM fait remarquer qu'une page Facebook a été créée : transformation de la page

liste « Atout cœur » : propagande électorale à retirer

Il pose également la question sur la communication entre les conseillers municipaux entre les réunions :

par quel canal : WhatsApp, courriel ? à réfléchir

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire informe l'assemblée :

* de la chasse aux œufs qui a été organisée rapidement suite à l'installation du nouveau conseil

municipal et qui a rencontré un beau succès (environ 50 enfants présents) dans le parc de l'Orée des

Vignes, les places étant en travaux — les chocolats avaient été offerts par la Chocolaterie de Bourgogne

* du fiyer distribué pour une réunion d'infommation le 11 avil pour la création d'un conseil municipal

jeunes

* des travaux réalisés au terrain de basket : arrachage de la haie de troènes et retrait du grillage par

l'employé communal, décaissement sur environ 10 cm, puis mise en place de concassé, à réaliser par

l'entreprise Noirot, présente sur le chantier des places,

* la fin des travaux des places pour début mai, hors plantations

* du panneau d'information préw place de l'église qui sera proposé à l'association du Patrimoine pour la

rédaction d'un texte sur l'histoire du château, de l'église, du presbytère, etc.* des animations à venir : le 8 mai, le 14 juillet (envie d’un retour à une jounée avec repas, jeux...), Noël

— la commission « animations » va se réunir au plus vite afin de travailler sur ces sujets

* de la demande et de la pose d'un miroir par un habitant rue Champs de Puits afin de sécuriser sa

sortie de véhicules — d'une plaque d'égout route de Flagey qui crée des nuisances sonores (à voir avec

le Département et la Communauté de Communes) — d'un poteau tordu par un véhicule rue Champs de

Puits

* du maintien des réunions de conseil le jeudi — prochaine réunion le 28 mai 2026

M. Didier DANEL souhaite intervenir par rapport aux articles paru demièrement dans le Bien Public suite

aux élections. || se sent attaqué par le correspondant BP, ses propos sont déformés. Lors de l'élection

du maire, il n'a pas protesté sur le poste de 4° adjoint (comme indiqué dans le BP), il a juste posé une

question, il est élu pour travailler pour le bien de la commune, pour représenter ses électeurs, et non

pour polémiquer.

M. William PAMPULIM valide la réunion d'information pour le conseil municipal jeunes. Après la création

d'un CM, le plus difficile est de le faire vivre. Ayant mis en place un CMJ à Gevrey, qui est bien installé

et très dynamique, il propose ses conseils pour accompagner dans cette création.

La séance est levée à 21 h 55.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Philippe DELIN. Martine GUILLEMAUD.