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Compte-Rendu - cr cm 8 04 2021
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Gilly-lès-Cîteaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 8 04 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques,
Gilly lès Cîteaux
Département de la Côte d’Or - Arrondissement de Beaune - Canton de Nuits St Georges
Compte rendu de la séance du jeudi 08 avril 2021
Président : DANEL Didier
Présents : Monsieur Didier DANEL, Monsieur André MONTELLE, Monsieur Christian SAUVADET, Monsieur Jean-François RIOT, Monsieur Bernard MUNIER, Monsieur Cédric BRISARD, Madame Isabelle LARMIER, Madame Bertille PIHET, Madame Martine GUILLEMAUD, Madame Aurélie WALTER, Madame Janice DEBERNARD, Monsieur Denis SIMONET, Madame Isabelle BOIVIN, Monsieur Tony SICKLER, Monsieur Roland MONGEARD
Secrétaire de la séance : Martine GUILLEMAUD
Ordre du jour:
Approbation du compte-rendu du 4 mars 2021
Délibération taux d’imposition 2021
Forêt communale : délibération programme d’actions pour l’année 2021
SICECO :
Délibération transfert de nouvelles compétences au SICECO (Conseil en Energie Partagé) et autorisation signature convention
Délibération fonds de concours pour rénovation éclairage public tranche 3
Convention entre la Commission Syndicale et les 3 communes pour travaux presbytère
Communauté de Communes : Délibération pacte de gouvernance
Délibération convention pour mission d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage ICO – Aménagements divers sur RD 25
Demande de subvention pour travaux de voirie rue des Abreuvoirs
Comptes rendus des commissions communales
Présentation livret « balade à Gilly les Cîteaux »
Elections juin 2021
Questions diverses
Approbation du compte-rendu du 4 mars 2021
Approuvé à l'unanimité.
Fixation des taux d'imposition 2021 ( DE_2021_011)
Pour les collectivités locales auparavant bénéficiaires de la taxe d'habitation résidence principale, cette suppression prend son plein effet dès 2021, avec transferts concomitants de nouvelles ressources afin de compenser la perte de recettes correspondante.
Pour la commune de GILLY LES CITEAUX, la compensation intervient sous la forme du transfert intégral de la part départementale de la TFPB, effectif dès 2021, et complété par des mécanismes péréquateurs et correcteurs afin de garantir la neutralité de ce transfert, tant pour les recettes communales que pour les redevables de ladite taxe foncière.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré du taux applicable en 2021, et à l'unanimité :
* décide de reconduire en 2021 les taux d'imposition applicables en 2020 sur le territoire de la
commune de Gilly les Cîteaux et de les fixer en conséquence comme suit :
taxe foncière sur les propriétés bâties = 38.97 % dont au titre la part communale : 17.97 % dont au titre de la départementale transférée à la commune : 21.00 %
taxe foncière sur les propriétés non bâties = 27.56 %
Forêt communale : délibération programme d’actions pour l’année 2021 La délibération est reportée à une prochaine séance, des informations complémentaires seront demandées aux services de l'ONF sur certains travaux prévus dans le devis.
Transfert de nouvelles compétences au SICECO ( DE_2021_012)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que, par arrêté en date du 29 avril 2016, Madame la Préfète a entériné la modification des Statuts du SICECO, votée par le Comité syndical le 16 décembre 2015 puis par une majorité qualifiée des communes adhérentes du SICECO.
Dans le cadre de ces nouveaux statuts, l’accompagnement du SICECO dans le domaine du « Conseil en Énergie Partagé (CEP) » (pré-diagnostic énergétique des bâtiments, analyse annuelle des consommations, programmation pluriannuelle de travaux, suivi travaux, élaboration et suivi des contrats de maintenance, valorisation des travaux par le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie CEE) relève maintenant d’une compétence spécifique (article 6.8).
Monsieur le Maire précise que le transfert de cette compétence au Syndicat et un suivi énergétique à jour permet à la Commune d’accéder au programme de subvention mis en place dans le cadre de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics.
Afin que la Commune puisse travailler avec les services techniques du SICECO sur cette thématique, Monsieur le Maire propose de transférer au SICECO la nouvelle compétence suivante, vu l’intérêt qu’elle représente pour la Commune :
Conseil en Énergie Partagé (CEP) (article 6.8)
En conséquence, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
Vu les statuts du SICECO,
Vu le rapport qui lui a été présenté,
Après avoir entendu l'exposé des motifs,
Le Conseil municipal :
Décide de transférer au SICECO au titre des compétences optionnelles visées à l'article 6 des statuts, la compétence suivante :
Conseil en Énergie Partagé (article 6.8)
Décide d’engager avec le SICECO la mission d’analyse énergétique de son patrimoine dans le cadre de la convention ci-jointe
Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération.
SICECO - Rénovation de l'éclairage public tranche 3 ( DE_2021_013) Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux de rénovation éclairage public tranche 3 doivent être réalisés.
Ces prestations relèvent du SICECO, syndicat auquel la commune a délégué sa compétence en la
matière.
Un devis estimatif a été transmis par le SICECO. Le montant des travaux s'élève à 23 410.63 € et la
contribution de la commune est évaluée à 10 212.04 €
Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code
Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de
concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal et doit être amorti.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité :
- Demande au SICECO la réalisation des travaux de rénovation de l'éclairage public tranche 3 ;
- Accepte de financer par fonds de concours la contribution au SICECO ; - Dit que ces travaux seront amortis sur une durée de 5 ans à compter de leur réalisation.
Convention entre la commune et la commission Syndicale Gilly/Saint Bernard/Vougeot pour travaux presbytère ( DE_2021_014)
M. le Maire rappelle à l'assemblée les conventions qui existent entre la commission syndicale et les communes de Gilly les Cîteaux/Saint Bernard/Vougeot définissant les modalités financières de chaque partie pour les travaux de réhabilitation du presbytère.
Afin d'entériner les différentes modalités, et notamment au niveau de l'emprunt contracté par la commune de Gilly les Cîteaux au moment des travaux, il convient d'établir une nouvelle convention annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
autorise M. le Maire à signer la convention avec la commission Syndicale Gilly/Saint Bernard/Vougeot et les communes de Saint Bernard et Vougeot,
Pacte de gouvernance entre la Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges et ses communes membres ( DE_2021_015) La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 ouvre la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI. L’objectif souhaité est de « reconnaitre l’importance de l’engagement des élus et leur rôle essentiel ».
Les modalités de mise en œuvre du pacte de gouvernance sont prévues à l’article L.5211-11-2 du CGCT. Le pacte de gouvernance n’est pas obligatoire mais s’il est décidé, il doit être adopté dans les 12 mois après avis des Conseils municipaux des communes membres (avis simple, rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet de pacte).
L’article L.5211-11-2 du CGCT dresse une liste non exhaustive des sujets pouvant entrer dans ce pacte :
1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L. 5211-57 » du CGCT.
2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire ;
3° Les conditions dans lesquelles l’établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;
4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l’article L. 5211-40-1 ;
5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu’il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l’organe délibérant de l’établissement public ;
6° Les conditions dans lesquelles le président de l’établissement public peut déléguer au maire d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’établissement public, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services ;
7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services ; 8° Les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l’établissement public.
Lors du Conseil communautaire du 16 février 2021, le projet de pacte de gouvernance a été présenté. Ce projet n’a pas suscité de remarque ni en séance ni postérieurement. .
Afin d’en finaliser l’adoption, le projet de pacte est transmis aux communes membres pour avis simple des conseils municipaux.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil municipal : VALIDE le projet de pacte de gouvernance dont le projet est joint à la présente délibération.
Convention d'assistance technique - mission d'assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) - aménagements divers sur la RD 25 ( DE_2021_016)
M. le Maire présente à l'assemblée la convention entre le Département - Ingénierie Côte d'Or (ICO) et la commune qui a pour objet de définir le contenu de la mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l'opération ci-dessous :
* aménagement divers sur la RD 25 : aménagement de quatre intersections, création de cheminements piétons et de passages piétons - coût prévisionnel des travaux, chiffré sur la base des conditions économiques en vigueur à la signature de la convention s'élève à 120 000 euros HT. * montant des honoraires : 2 400 euros HT - 2 880 euros TTC
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
autorise M. le Maire à signer la convention annexée avec le Département - Ingénierie CO.
Travaux de voirie - rue des Abreuvoirs - demandes de subventions ( DE_2021_017) Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
approuve le projet d'aménagement de la rue des Abreuvoirs pour un montant estimatif de 108 342.35 euros HT,
sollicite le concours du Conseil Départemental dans le cadre
. du Programme de Soutien à la Voirie communale (PSV)
et
. de la répartition du produit des Amendes de Police (AP),
précise que les dépenses seront inscrites à la section investissement du budget de la commune, certifie que ces travaux portent sur une voie communale,
s’engage à ne pas commencer les travaux avant l’attribution de la subvention, définit le plan de financement suivant :
Aide concernée Sollicitée ou déjà
attribuée
Montant de la
dépense éligible
Pourcentage Montant de l’aide
APPEL A PROJET
"VOIRIE"
x sollicitée 108 342.00 €
(dépense
subventionnabl
e plafonnée à
100 000 euros)
30 % 30 000 €
AMENDES DE POLICE x sollicitée 8 095.00 € 25 % 2 024 €
TOTAL DES AIDES 29.56 % 32 024 €
Autofinancement du
maître d’ouvrage
76 318 € 70.44 %
(minimum de
20%)
76 318 €
Comptes rendus des commissions communales
Commission bâtiments :
Salle de la Petite Champagne : l'armoire frigorifique vient d'être livrée et le congélateur est à aller chercher - les travaux de peinture sont terminés et les stores seront installés semaine prochaine - nouvelles tables installées - l'ancienne armoire frigo sera conservée pour les diverses manifestations Local médecin : les travaux sont terminés et le nouveau médecin a commencé son activité le 30 mars
Une visite des bâtiments communaux est à prévoir
Commission animations :
Espace city park : la consultation des entreprises a été lancée : date limite retour des offres le 29 avril - la commune a obtenu pour ce dossier une subvention de la part de la Région BFC et du Département Rallye photos de Pâques : ce rallye a rencontré un vif succès (42 enfants ont participé), tout s'est bien déroulé et les retours sont positifs
Commission voirie :
Place du Château - place de l'Eglise : la rencontre avec le Pays Beaunois n'a pas apporté de nouvelles informations et un rendez-vous avec le CAUE est prévu en mai Acceptation du devis de CCS pour la signalisation horizontale et marquage terrain de basket pour un montant de 2 855.28 euros TTC
Les travaux de points à temps demandés au Département ne pourront être réalisés qu'en 2022 - d'autres devis seront demandés
Route d'Epernay : des branches d'arbres débordent sur la route : voir à qui appartiennent ces parcelles
M. Denis SIMONET quitte la séance à 21 h 15.
Présentation du livret "Balade à Gilly les Cîteaux"
M. le Maire présente à l'assemblée le livret réalisé par les élèves petits et grands de "L'Atelier à vos papiers" de Flagey Echézeaux présentant des photographies et des dessins de diverses rues et lieux du village. M. le Maire propose éventuellement d'en commander un certain nombre (dont 20 ex pour l'atelier) pour diverses occasions : nouveaux habitants, mariages, rassemblements, etc.... Après discussion, vote, (7 pour, 6 contre, 1 abstention), et compte-tenu du résultat, il est décidé, dans un 1er temps, de commander une vingtaine d'exemplaires qui seront destinés à l'atelier.
Elections régionale et départementale de juin 2021
Les tours de garde pour la tenue des bureaux de vote des 13 et 20 juin 2021 sont établis.
Questions diverses
Il est fait part de :
* l'installation du distributeur à pizzas le 15 avril
* les poubelles qui débordent à certains endroits de la commune
* la pétition qui circule concernant la piscine de Vougeot
* des arbres débordant allée Saint Germain : courrier sera fait au propriétaire concerné * la désignation d'une personne référente pour l'uniformisation de la collecte sélective : Mme Martine Guillemaud est désignée
* le dépôt d'un référé suspension par certains EPCI de l'arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2020 portant création du SMTVO (Syndicat Mixte Tille Vouge Ouche) et dissolution des syndicats de rivières dont le SBV - le juge administratif a décidé de suspendre l'arrêté du 28 décembre 2020 * l'installation de la fibre en cours prévue fin 2021 - début 2022.
La séance est levée à 22 h 35.