Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2024 09 002 du 04 09 24

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2024 09 002 du 04 09 24 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2024 09 002 du 04 09 24)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2024-09-002

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2024-09-04-00001 - Arrêté autorisant la fédération

départementale des associations agréées pour la pêche et la

protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura à procéder à la

réalisation d'inventaires scientifiques du peuplement piscicole dans le

lit mineur des affluents du cours d'eau du Lizon sur la commune de

Ravilloles dans le cadre du réseau de mesure sur la qualité piscicole des

cours d'eau dans le département du Jura (3 pages) Page 3

39-2024-09-03-00002 - Arrêté portant fixation des dates de début des

vendanges 20254 pour les AOC « Château Chalon »,

« l'Etoile » et « Macvin du Jura » (2 pages) Page 7

Préfecture du Jura /

39-2024-09-03-00004 - Arrêté préfectoral n°

DSC-BSIPA-20240903-002 portant dérogation à l'interdiction de

certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la

manifestation sportive intitulée « TRANSJU'CYLO » les 7 et 8

septembre 2024 (4 pages) Page 10

UT DREAL 39 /

39-2024-09-03-00003 - 20240903_APMD_Solvay_GLI (6 pages) Page 15

2Direction départementale des territoires du Jura

39-2024-09-04-00001

Arrêté autorisant la fédération départementale

des associations agréées pour la pêche et la

protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du

Jura à procéder à la réalisation d'inventaires

scientifiques du peuplement piscicole dans le lit

mineur des affluents du cours d'eau du Lizon sur

la commune de Ravilloles dans le cadre du

réseau de mesure sur la qualité piscicole des

cours d'eau dans le département du Jura

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-04-00001 - Arrêté autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura à procéder à la réalisation d'inventaires 3PRÉFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

1

Arrêté n°SEREF 2024-09-03-001

autorisant la fédération départementale des

associations agréées pour la pêche et la protection du

milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura à procéder à la

réalisation d’inventaires scientifiques du peuplement

piscicole dans le lit mineur des affluents du cours d’eau

du Lizon sur la commune de Ravilloles dans le cadre du

réseau de mesure sur la qualité piscicole des cours

d’eau dans le département du Jura

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 415-8, R. 411-1 à R. 415-8 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du 23 août 2022

Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2009 de protection de biotopes (APPB) de l’écrevisse à pattes blanches et de la faune patrimoniale associée ;

Vu l’arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté n°2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu la demande du 27 août 2024 de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura en vue de réaliser des inventaires scientifiques des peuplements piscicoles au sein du périmètre de l’APPB susvisé ;

Vu l’avis favorable de l’office français de la biodiversité (OFB) du 03 septembre 2024 ;

Vu l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté (DREAL), du service des aires protégées du 29 août 2024 ;

Considérant que la station d’échantillonnage dans le lit mineur du cours d’eau du Lizon sur la commune de Ravilloles est située au sein du périmètre de l’APPB n°883 du 1er juillet 2009 ;

Sur proposition du monsieur le directeur départemental du Jura ;

1/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-04-00001 - Arrêté autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura à procéder à la réalisation d'inventaires 4A R R E T E

ARTICLE 1 – Objet

La FDAAPPMA du Jura est autorisée à réaliser des inventaires scientifiques des peuplements piscicoles au sein du périmètre de l’APPB n°883 du 1er juillet 2009, en application de l’article 12.

ARTICLE 2 – Lieu de l’opération et mode opératoire

Dans le cadre du réseau de mesure sur la qualité piscicole des cours d’eau du département, la FDAAPPMA du Jura souhaite réaliser des inventaires scientifiques du peuplement piscicole dans le lit mineur des affluents du cours d’eau du Lizon sur la commune de Ravilloles.

La prospection des affluents du cours d’eau du Lizon est programmée entre septembre et octobre 2024. La méthode d’inventaire de la faune piscicole envisagée consiste en une pêche exhaustive à l’électricité à deux passages à une anode. La station d’échantillonnage mesure approximativement dix fois la largeur du cours d’eau. Le nombre d’intervenants dans le cours d’eau sera limité à deux personnes.

Le mode opératoire doit être conforme au dossier déposé.

ARTICLE 3 – Prescriptions particulières

Les précautions particulières suivantes sont prises au cours de la prospection de terrain :

➢ il est procédé à une désinfection préalable de tous les vêtements, matériel de pêche et de biométrie avant l’échantillonnage ;

➢ deux opérateurs sont nécessaires dans l’eau : un avec l’anode (relié à un générateur de type EFKO 1500) et une épuisette, un second pour soutenir le câble électrique et le seau de recueil des individus prélevés ;

➢ chaque individu est identifié, mesuré et pesé puis remis à l’eau à la fin du second passage ; les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites ;

➢ toutes les précautions sont prises pour ne pas piétiner les habitats potentiels des écrevisses patrimoniales et de manière générale à apporter le moins de perturbations possible à la faune et à la flore ;

➢ l’échantillonnage scientifique aura lieu à pied dans le lit mineur des affluents du Lizon.

Les conditions suspensives pour un cours d’eau de la 1 catégorie piscicole sont les suivantes ʳᵉ :

➢ température de l’eau < à 20 °C : pêche possible avec recirculation recommandée, mais non obligatoire ;

➢ 20 °C < température de l’eau < 22 °C : pêche possible avec obligation de recirculation et/ou bulleur ;

➢ au-delà de 22 °C : la pêche est interdite.

ARTICLE 4 – Calendrier

La date de réalisation de l’échantillonnage scientifique des peuplements piscicoles sera communiquée à la DDT (service en charge de la police de l'eau – ddt-seref-pe@jura.gouv.fr) et à l'OFB (sd39@ofb.gouv.fr) avant le démarrage de l’opération.

Dans un délai d’un mois après l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, un compte-rendu précisant les résultats des captures : • au service police de l’eau de la DDT du Jura : ddt-seref-pe@jura.gouv.fr • au service départemental de l’OFB du Jura : sd39@ofb.gouv.fr • à la DREAL Bourgogne Franche-comté : airesprotegees-drealbfc@developpement- durable.gouv.fr

3/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-04-00001 - Arrêté autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura à procéder à la réalisation d'inventaires 5ARTICLE 5 – Exécution

Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs et une copie est transmise à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Bourgogne-Franche- Comté.

Lons-le-Saunier, le 4 septembre 2024

Pour le préfet et par subdélégation,

La cheffe du service de l’eau, des risques,

de l’environnement et de la forêt,

Delphine BONTHOUX

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)"

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-04-00001 - Arrêté autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura à procéder à la réalisation d'inventaires 6Direction départementale des territoires du Jura

39-2024-09-03-00002

Arrêté portant fixation des dates de début des

vendanges 20254 pour les AOC « Château

Chalon », « l'Etoile » et « Macvin du Jura »

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-03-00002 - Arrêté portant fixation des dates de début des vendanges 20254 pour les AOC « Château Chalon », « l'Etoile » et « Macvin du Jura » 7E Direction PRÉFET dé épartementale DU JURA P où

Liberté des territoires Égalité

Fraternité

Arrêté n° Zoëh-O09-Oûù-O04

portant fixation des dates de début des

vendanges 2024 pour les AOC

« CHÂTEAU-CHALON », « L'ÉTOILE» et

« MACVIN DU JURA »

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU l'article D.645-6 du Code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation de la date de début des

vendanges ;

VU les demandes de la Société de Viticulture du Jura en date du 02 septembre 2024 concernant les

récoltes destinées à l'élaboration des vins des appellations d'origine contrôlée CHÂTEAU-CHALON, L'ÉTOILE et MACVIN DU JURA ;

VU la proposition du 02 septembre 2024 de Madame Christèle MERCIER, déléguée territoriale de

l'INAO ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à

compter du 23 août 2022;

VU l'arrêté n°2024-01-18-001 de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura, du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura,

VU l'arrêté n°2024-02-06-001 de Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental du Jura, du 06 février 2024, portant subdélégation de signature ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1°:

Pour l’année 2024, les dates d'ouverture des vendanges dans le département du Jura pour les récoltes

destinées à l'élaboration des vins des appellations d'origine contrôlée CHÂTEAU-CHALON, L'ÉTOILE et MACVIN DU JURA sont fixées : . * au 04 septembre 2024 pour l'AOC MACVIN DU JURA, + au 04 septembre 2024 pour l'AOC L'ÉTOILE,

+ au 10 septembre 2024 pour l'AOC CHÂTEAU-CHALON.

1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-03-00002 - Arrêté portant fixation des dates de début des vendanges 20254 pour les AOC « Château Chalon », « l'Etoile » et « Macvin du Jura » 8Article 2 :

La secrétaire générale de la préfecture du Jura, la sous-préfète de Sainte-Claude, le sous-préfet de Dole,

les maires, le directeur départemental des territoires du Jura, le directeur départemental des douanes

et droits indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

Lons-le-Saunier, le 03 septembre 2024

Pour le Préfet,

Le directeur départemental des territoires,

as FOURRIER

2/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-03-00002 - Arrêté portant fixation des dates de début des vendanges 20254 pour les AOC « Château Chalon », « l'Etoile » et « Macvin du Jura » 9Préfecture du Jura

39-2024-09-03-00004

Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240903-002

portant dérogation à l'interdiction de certaines

routes aux concentrations et manifestations

sportives pour la manifestation sportive intitulée

« TRANSJU'CYLO » les 7 et 8 septembre 2024

Préfecture du Jura - 39-2024-09-03-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240903-002 portant dérogation à l'interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « TRANSJU'CYLO » les 7 et 8 10PRÉFET Direction DU JURA des services

Liberté du cabinet Égalité

Fraternité r °. 7

Bureau de la sécurité

intérieure et des

polices administratives

Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240903-002 portant dérogation à l'interdiction de certaines routes aux | concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « TRANSJU'CYLO » les 7 et 8 septembre 2024

Le Préfet du Jura,

Vu le code de la route ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4,R. 331-6 à KR. 331- 17 et À. 331-2 à À. 331-7 ;

VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;

VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives

sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;

VU le règlement des manifestations ;

Vu l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves sur la voie publique ;

VUl'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement des manifestations et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux participants, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

Vu la déclaration de manifestation déposée par l'association TRANS'ORGANISATION en vue d'organiser une manifestation sportive dénommée « TRANSJU'CYLO » les 7 et 8 septembre 2024 ;

Vu les avis favorables des compagnies de gendarmerie concernées et de la direction interdépartementale des routes de l'Est (DIR Est) avec vigilance lors de l'emprunt de la RNS ;

Considérant la faible portion de route empruntée sur la RNS ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;

ARRÊTE:

PREFECTURE DU JURA

8 Rue de la Préfecture

39030 LONS LE SAUNIER CEDEX

Æ : 03.84.86.84.00 — FA : prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2024-09-03-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240903-002 portant dérogation à l'interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « TRANSJU'CYLO » les 7 et 8 11Article 1°: Par dérogation prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant

interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, l'organisateur de la

manifestation sportive dénommée « TRANSJU'CYLO » est autorisé à emprunter la Route Nationale 5, le

samedi 7 septembre 2024 au niveau du Pont de la Chaux sur la commune de Chaux des Crotenay et le dimanche 8 septembre 2024 sur la commune des Rousses, conformément aux tracés joints au présent arrêté.

Article 2: _Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, la sous préfète de Saint Claude, le président du conseil départemental du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur interrégional des routes de l'Est et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.

Article 3:_Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère

de l’intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours

contentieux.

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Préfecture du Jura - 39-2024-09-03-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240903-002 portant dérogation à l'interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « TRANSJU'CYLO » les 7 et 8 12Impression https://declaration-manifestations.gouv.fr/carto/route/print/

Voir le profil altimétrique et les types de voies

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30/08/2024, 11:34

Préfecture du Jura - 39-2024-09-03-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240903-002 portant dérogation à l'interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « TRANSJU'CYLO » les 7 et 8 13Impression https://declaration-manifestations.gouv.fr/carto/route/print/

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30/08/2024, 11:36

Préfecture du Jura - 39-2024-09-03-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240903-002 portant dérogation à l'interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « TRANSJU'CYLO » les 7 et 8 14UT DREAL 39

39-2024-09-03-00003

20240903_APMD_Solvay_GLI

UT DREAL 39 - 39-2024-09-03-00003 - 20240903_APMD_Solvay_GLI 15PRÉFET on ue re ee DU JURA Direction régionale de l'environnement,

Libersé de l'aménagement et du logement ralité Z

Fraternité Bourgogne-Franche-Comté

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AP-2024-50-DREAL

PORTANT MISE EN DEMEURE

Société SOLVAY FRANCE

Communes de Tavaux, Damparis et Abergement-la-Ronce (39500)

Le Préfet du Jura

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8, L172-1 et suivants et L.511-1 ;

Vu le Code de Justice Administrative ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 janvier 2008 relatif aux réservoirs fixes manufacturés de gaz

inflammables liquéfiés, de capacité unitaire supérieure ou égale à 50 tonnes, présents au sein d'une

installation classée pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation au titre

de la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées, à l'exception des stockages

réfrigérés ou cryogéniques et notamment ses articles 2, 8 et 13;

VW l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30-DREAL du 25 juillet 2019 codifiant et renforçant les prescriptions

applicables à la société SOLVAY FRANCE et notamment son article 5-2 du titre 3-D;

Vu le courrier de l'exploitant du 7 juin 2023 adressé à l'inspection des installations classées et relatif au

stockage de gaz inflammables liquéfiés exploité par le service Fluorés :

+ sollicitant un aménagement de certaines dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2

janvier 2008 sur trois réservoirs, en application de l'article 13 dudit arrêté ;

+ indiquant qué la mise en conformité de quatre réservoirs à certaines dispositions de l'article 8

de l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 n'est pas nécessaire, car ces réservoirs, datant de 1985,

bénéficient de la clause d'antériorité mentionnée à cet article ;

° informant de l'étude de la mise en conformité d'un réservoir datant de 1996 à certaines

dispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 ;

° informant de la mise en conformité, d'ici fin 2023, d'un réservoir à certaines dispositions de l’article 5-2-2 du titre 3-D-1 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 ;

Vu le courrier de l'inspection des installations classées du 5 septembre 2023 demandant à l'exploitant

d'apporter les compléments et justifications nécessaires à la poursuite de l'instruction de son courrier

du 7 juin 2023;

UT DREAL 39 - 39-2024-09-03-00003 - 20240903_APMD_Solvay_GLI 16Vu le courrier de l'exploitant du 17 juin 2024 en réponse informant l'inspection des installations

classées des éléments suivants :

+ les études en cours pour la mise en conformité des trois réservoirs visés initialement pas la demande d'aménagement ;

+ les études en cours pour la mise en conformité des quatre réservoirs considérés initialement

comme bénéficiant de la clause d'antériorité ;

+ l'étude en cours pour la mise en conformité d'un réservoir ;

* la réalisation én octobre 2023 de la mise en conformité d'un réservoir ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant le 7 août 2024, en

application de l'article L171- 6 du Code de l’environnement ;

Vu le courriel en réponse de l'exploitant du 30 août 2024 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 30 août 2024 ;

Considérant que l'article L171-8 du Code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétence met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;

Considérant que l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 prescrit les dispositions suivantes :

« Le surremplissage est prévenu par un contrôle du niveau de la surface libre de la phase liquide. Ce niveau

est mesuré en continu. Le résultat de la mesuré est mis à la disposition de l'exploitant et de la personne en

charge du remplissage. [...]. Deux seuils de sécurité sont fixés :

+ un seuil « haut », lequel ne peut excéder 90 % du volume du réservoir ;

- un seuil « très haut », lequel ne peut excéder 95 % du volume du réservoir.

Le franchissement de ces seuils est détecté par des dispositifs indépendants de la mesure en continu

prévue au premier paragraphe ci-dessus. Par des dispositifs d'asservissement appropriés, le franchissement

du niveau « haut » entraîne l'arrêt automatique de l’approvisionnement du réservoir, sans temporisation,

et l'information immédiate de l'exploitant et de l'opérateur effectuant la manœuvre de remplissage.[...] » ;

Considérant que ces dispositions sont applicables au 29 janvier 2008 pour les installations existantes en

application de l'article 14 dudit arrêté ministériel ;

Considérant que les trois réservoirs susvisés sont actuellement équipés d'une mesure de poids en lieu

et place d’une mesure de niveau de la surface libre de la phase liquide ;

Considérant que l'exploitant s'est engagé dans son courrier du 17 juin 2024 à mettre en conformité ses

trois réservoirs en les équipant chacun d'une mesure de niveau de la surface libre de la phase liquide

conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 ;

Considérant que cet engagement rend caduque la demande d'aménagement mentionnée dans le courrier du 7 juin 2023 susvisé ;

Considérant que l'article 8 de l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 prescrit les dispositions suivantes : « Afin de limiter les quantités de produit rejetées en cas de fuite et de mettre le réservoir en sécurité,

toutes les lignes de circulation de gaz inflammable liquéfié raccordées directement à la phase liquide du

réservoir (à l'exclusion des lignes de purge et d'échantillonnage) sont dotées de deux organes de fermeture

à fonctionnement automatique et à sécurité positive :

+ l’un est interne au réservoir, sauf, pour ceux construits avant le 22 juin 1993 lorsque l'impossibilité

technique de le mettre en place est justifiée par l'exploitant. Ce système de fermeture interne

peut être remplacé par un dispositif externe équipé d’une protection thermique et mécanique équivalente à un système interne et décrite dans l'étude de dangers ;

2/5

UT DREAL 39 - 39-2024-09-03-00003 - 20240903_APMD_Solvay_GLI 17Considérant que ces dispositions sont applicables au 29 janvier 2008 pour les installations existantes en

application de l'article 14 dudit arrêté ministériel ;

Considérant que les quatre réservoirs datant de 1985 et le réservoir datant de 1996 ne sont pas

actuellement équipés d'un organe interne de fermeture sur le soutirage relié à la phase liquide ;

Considérant que la justification de l'impossibilité technique de mettre en place, sur le soutirage relié à

la’ phase liquide des quatre réservoirs datant de 1985, un organe interne de fermeture à

fonctionnement automatique et à sécurité positive n'a pas été apportée par l'exploitant ;

Considérant que l'exploitant s'est engagé dans son courrier du 17 juin 2024 à mettre en conformité les

quatre réservoirs datant de 1985 et le réservoir datant de 1996 en les équipant chacun d'un clapet

interne de fermeture à fonctionnement automatique et à sécurité positive conformément aux

dispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 ;

Considérant que l'article 5-2-2 du titre 3-D de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 prescrit les

dispositions suivantes pour certains réservoirs de gaz inflammables liquéfiés du service Fluorés :

« [...] L'exploitant fixe au minimum les deux seuils de sécurité suivants :

- un seuil « haut » correspondant à la limite de remplissage en exploitation, laquelle ne peut excéder

90 % du volume du réservoir ;

+ un seuil « très haut » correspondant au remplissage maximal de sécurité, lequel ne peut excéder

95 % du volume du réservoir.

Le franchissement du niveau « très haut » est détecté par deux systèmes distincts et redondants dont l'un

peut être le système servant à la mesure en continu du niveau et / ou à la détection du niveau haut. La défaillance de tout élément de transmission et de traitement du signal constituant un mode de

défaillance commun entraîne la mise en sécurité.

Par des dispositifs d’asservissement appropriés, le franchissement du niveau «haut» entraîne,

éventuellement après temporisation, l'arrêt automatique de l'approvisionnement du réservoir et

l'information du préposé à l'exploitation. Le franchissement du niveau « très haut » actionne, outre les

mesures précitées, les organes de fermeture des canalisations d'approvisionnement du réservoir, de mise

en sécurité de l'installation et l'alarme du personnel concerné. [...] »

Considérant que ces dispositions préfectorales sont applicables au 25juillet 2019 ;

Considérant que l'exploitant informe dans son courrier du 17 juin 2024 de la mise en conformité

effective en octobre 2023 d'un réservoir à ces dispositions préfectorales ;

Considérant que l'échéancier de mise en conformité à certaines dispositions des articles 2 et 8 de

l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008, proposé par l'exploitant dans son courrier du 17 juin 2024, est

coordonné avec celui de mise à disposition des réservoirs dans le cadre de leur inspection réglementaire au titre des équipements sous pression, l'installation d'une mesure de niveau et d'un clapet interne de fermeture sur le soutirage liquide nécessitant une vidange et un dégazage préalables des réservoirs concernés ;

Considérant que les non-conformités susvisées sont susceptibles d'altérer la maîtrise des risques par

l'exploitant sur le secteur Fluorés ;

Considérant que le non-respect de ces prescriptions préfectorales est susceptible de porter atteinte

aux intérêts visés à l’article L.511:1 du Code de l'Environnement ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;

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ARTICLE 1*

La société SOLVAY FRANCE, exploitant d'installations sur le site industriel de Tavaux, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes des articles 2 et 8 de l'arrêté ministériel modifié du 2 janvier 2008 relatif aux réservoirs fixes manufacturés de gaz inflammables liquéfiés, de capacité unitaire

supérieure ou égale à 50 tonnes, présents au sein d’une installation classée pour la protection de

l'environnement relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°4718 de la nomenclature

des installations classées, à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques, sous les délais fixés ci-

après :

« Article 2 de l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008

Le sur-remplissage est prévenu par un. contrôle du niveau de la surface libre de la phase liquide. Ce

niveau est mesuré en continu. Le résultat de la mesure est mis à la disposition de l'exploitant et de la

personne en charge du remplissage. [...]. Deux seuils de sécurité sont fixés :

* un seuil « haut », lequel ne peut excéder 90 % du volume du réservoir ;

* un seuil « très haut », lequel ne peut excéder 95 % du volume du réservoir.

Le franchissement de ces seuils est détecté par des dispositifs indépendants de la mesure en continu prévue au premier paragraphe ci-dessus. Par des dispositifs d'asservissement appropriés, le franchissement du niveau « haut » entraîne l'arrêt automatique de l’approvisionnement dû réservoir, sans temporisation, et l'information immédiate de l'exploitant et de l'opérateur effectuant la manœuvre de remplissage.[...] ».

Échéancier de mise en conformité :

Réservoir concerné du service Fluorés Date limite de mise en conformité

MO25 Janvier 2026

MO27 Juin 2027

M035 Juillet 2028

« Article 8 de l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008

Afin de limiter les quantités de produit rejetées en cas de fuite et de mettre le réservoir en sécurité,

toutes les lignes de circulation de gaz inflammable liquéfié raccordées directement à la phase liquide

du réservoir (à l'exclusion des lignes de purge et d'échantillonnage) sont dotées de deux organes de

fermeture à fonctionnement automatique et à sécurité positive :

+ l'un est interne au réservoir, sauf, pour ceux construits avant le 22 juin 1993 lorsque

l'impossibilité technique de le mettre en place est justifiée par l'exploitant. Ce système de

fermeture interne peut être remplacé par un dispositif externe équipé d'une protection

thermique et mécanique équivalente à un système interne et décrite dans l'étude de dangers ;

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UT DREAL 39 - 39-2024-09-03-00003 - 20240903_APMD_Solvay_GLI 19Échéancier de mise en conformité :

Réservoir concerné du service Fluorés Date limite de mise en conformité

MO25 Janvier 2026

L MO27 Juin 2027

MOOS5 Janvier 2028

L MO15 Mars 2028

MO35 Juillet 2028

ARTICLE 2 - SANCTIONS

Dans le cas où il n'aurait par été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti,

indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut

arrêter Une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L171-8 du Code de l'environnement.

ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ

Conformément à l'article R1711 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site

internet de a préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté est notifié à la société SOLVAY FRANCE.

ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l’article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. H peut être déféré au Tribunal Administratif de Besançon, dans les

délais prévus à l'article R.421-1 du Code de la justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois

à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 -EXECUTION

La Secrétaire Générale de la Préfecture du JURA, Monsieur le Sous-Préfet de DOLE, Messieurs les Maires

des communes d'ABERGEMENT-LA-RONCE, de DAMPARIS et de TAVAUX, ainsi que le Directeur

Régional de l'Environnèment, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera

notifiée.

0 3SEP. 2024 Fait à Lons-le-Saunier, le

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