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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2017 09 004
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2017 09 004)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2017-09-004
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-09-14-002 - Arrêté n° DDT.MDSER.ER.2017.09.14.001 portant retrait de
l'autorisation d'enseigner de M. Mickaël JOURD'HUI domicilié 29 rue du Val d'Orain à
BIEFMORIN (1 page) Page 4
39-2017-09-14-001 - Arrêté n° DDT.MDSER.ER.2017.09.14.002 portant abrogation de
l'autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière exploité par M. Mickaël JOURD'HUI, (Auto-école
POL'CONDUITE) situé 14 rue Travot à POLIGNY (2 pages) Page 6
39-2017-09-12-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de
PREMANON (9 pages) Page 9
39-2017-09-07-006 - Arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures en étang et aux
plans d'eau pour la période 2017-2018 (10 pages) Page 19
39-2017-09-07-007 - Arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les cours d'eau du département du Jura pour la période
2017-2018 (7 pages) Page 30
39-2017-09-04-008 - Arrêté portant autorisation de l'association syndicale autorisée dite
des ENTREROCHES pour la réalisation des travaux de création et d'amélioration de la
desserte sur les communes de BELLEFONTAINE, HAUTS DE BIENNE, MORBIER,
LES ROUSSES (Jura) (2 pages) Page 38
39-2017-09-13-005 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et accord sur déclaration
relatif à l'entretien de la végétation dans un cours d'eau : le ruisseau des Chintres commune
de VITREUX (6 pages) Page 41
39-2017-09-08-007 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai
2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil) (2
pages) Page 48
39-2017-09-05-008 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai
2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la compagne 2017-2018 (chevreuil) (2
pages) Page 51
39-2017-09-05-009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-02 du 1er juin
2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chamois, cerf et
daim) (2 pages) Page 54
39-2017-09-08-008 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-07-17-002 du 17
juillet 2017 fixant le plan de chasse lièvre pour la campagne 2017-2018 (2 pages) Page 57
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39-2017-09-07-010 - AP_2017_27_ANDREY (4 pages) Page 60
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39-2017-09-07-011 - ARRETE AJUSTEMENTS DE RENTREE 2017 (3 pages) Page 70
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d'agrandissement de la maison de santé pluridisciplinaire de BLETTERANS (3 pages) Page 74
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39-2017-09-13-002 - arrêté accordant une récompense à M (1 page) Page 92
39-2017-09-07-008 - Arrêté portant adhésion de la commune nouvelle d'Arlay au SIEA de
la Région de BletTerans (2 pages) Page 94
39-2017-09-13-003 - arrêté portant attribution de décoration de M (1 page) Page 97
39-2017-09-13-004 - arrêté portant modification des statuts de l'AFR de VILLERS
ROBERT (1 page) Page 99
39-2017-09-08-009 - avenant schema dep gens voyage (2 pages) Page 101
39-2017-09-01-008 - Décision n° 2017-27 - DELEGATION SIGNATURE GCS
BLANCHISSERIE (3 pages) Page 104
39-2017-09-08-005 - médaille Bronze actes de courage et dévouement (1 page) Page 108
39-2017-09-08-006 - médailles bronze actes de courage et de dévouement (1 page) Page 110
39-2017-09-15-001 - Suppleance prefet du Jura (1 page) Page 112
SP SAINT CLAUDE
39-2017-09-13-007 - arrêté autorisation COURSE DE LA PASSERELLE (8 pages) Page 114
3 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-09-14-002
Arrêté n° DDT.MDSER.ER.2017.09.14.001 portant retrait
de l'autorisation d'enseigner de M. Mickaël JOURD'HUI
domicilié 29 rue du Val d'Orain à BIEFMORIN
Retrait de l'autorisation d'enseigner de M. Mickaël JOURD'HUI
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-14-002 - Arrêté n° DDT.MDSER.ER.2017.09.14.001 portant retrait de l'autorisation d'enseigner de M. Mickaël JOURD'HUI domicilié 29 rue du Val d'Orain à BIEFMORIN 4 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°.D01.MDSER.ER. 7014 D AL. 0!
portant retrait de l’autorisation d'enseigner
direction
départementale
des territoires
Jura
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L212-1 à R212-1 à R212-6 :
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
le 8 mars 2016 à M. Mickaël Vu l'autorisation d'enseigner n° À 06 039 0002 O délivrée JOURD'HUI! domicilié 29 rue du Val d'Orain à BIEF MORIN ;
Considérant que M. Mickaël JOURD'HUI a été condamné pour une infraction relevant de l'article
R 212-4 du code de la route :
Considérant que l'intéressé a été informé par courrier recommandé du 1° août 2017 de mon
intention de retirer son autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière :
Considérant que M. Mickaël JOURD'HUI ne remplit plus les conditions requises par l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001, susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura.
ARRETE:
Article 1** L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière portant le n° À 06 039 0002 0 délivrée à M. Mickaël JOURD'HUI le
8 mars 2016 domicilié 29 rue du Val d'Orain à BIEFMORIN, est retirée.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 14 SEP. 207
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le sécrétaire général
Hhané CHIPPONI
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-14-002 - Arrêté n° DDT.MDSER.ER.2017.09.14.001 portant retrait de l'autorisation d'enseigner de M. Mickaël JOURD'HUI domicilié 29 rue du Val d'Orain à BIEFMORIN 5 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-09-14-001
Arrêté n° DDT.MDSER.ER.2017.09.14.002 portant
abrogation de l'autorisation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière exploité par M. Mickaël
JOURD'HUI, (Auto-école POL'CONDUITE) situé 14 rue
Travot à POLIGNY
Retrait agrément auto école POL CONDUITE à POLIGNY
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-14-001 - Arrêté n° DDT.MDSER.ER.2017.09.14.002 portant abrogation de l'autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière exploité par M. Mickaël JOURD'HUI, 6 direction
départementale
des territoires
Jura
Liberté » Égalité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°DOT MDSER ER. 2044@44. 002
portant abrogation de l'autorisation
d'exploitation d’un établissement
d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la toi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le Code de la route :
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU larrêté préfectoral n° DDT/ER/2012.15 du 9 août 2012 modifié, autorisant M. Mickaël
JOURD'HUI gérant de l'auto-école POL'CONDUITE, à exploiter un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 14 rue Travot à POLIGNY :
CONSIDERANT que l'intéressé a été informé par courrier recommandé du 28 juillet 2017 de mon
intention de retirer l'agrément de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière :
CONSIDERANT que M. Mickaël JOURD'HUI a été condamné pour une infraction relevant de
l'article R 212-4 du code de la route ;
CONSIDÉRANT que l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de ja sécurité routière de M. Mickaël JOURD'HUI ne remplit pius les conditions réglementaires.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1°° L'arrêté préfectoral n° DDT/ER/2012.15 du 9 août 2012 modifié, portant agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière n° E 12 039 0322 0 exploité par M. Mickaël JOURD'HUI et situé 14 rue Travot à
POLIGNY est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-14-001 - Arrêté n° DDT.MDSER.ER.2017.09.14.002 portant abrogation de l'autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière exploité par M. Mickaël JOURD'HUI, 7 Article 3 : Les dossiers (réf.02) des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués
dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents
précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature
d'un avis de réception daté et rédigé comme suit « Je soussigné (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève) à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'auto école {nom de l'établissement) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon dossier O2.
M. Mickaël JOURD'HUI est tenu de fournir un inventaire exact des dossiers 02 en sa possession
en précisant les nom, prénoms et date de naissance des élèves des dossiers concernés, à la Direction départementale des territoires du Jura, bureau éducation routière.
Article 4 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
+ M. Mickaël JOURD'HUI,
« Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura,
+ Monsieur le Maire de Poligny.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 SEP. 207
Le Préfet,
Pour le pr£éfñt et par délégation
éppâne CHIPPONI
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-14-001 - Arrêté n° DDT.MDSER.ER.2017.09.14.002 portant abrogation de l'autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière exploité par M. Mickaël JOURD'HUI, 8 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-09-12-001
Arrêté portant autorisation de défrichement sur la
commune de PREMANON
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-12-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de PREMANON 9 EX = À Liberté *Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° To4%- ©0% 41. 004
direction portant autorisation de défrichement
départementale sur la commune de Prémanon
des territoires
Le Préfet du Jura,
Jura Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le code forestier et notamment les articles L 341-1 à L 341-7, L 214-13 à L 214-14.et L 314-
1à87,R311-1,R 312-1 à R 312-6, R 313-1 à R 313-3 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à
R 1229 ; L414-1 à L 414-7 et R 414-1 à R 414-19 :
Vu le décret 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de
défrichement ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT n° 2017-05-24-001 autorisant le défrichement pour une surface de
00 ha 13 a 20 ca situé le périmètre de ce projet ;
Vu le dossier de demande de défrichement déposé par le monsieur le directeur général du
Centre National de Ski Nordique et de Moyenne Montagne, réputé complet le 29 août 2017 ;
Vu la surface de 0 hectare 26 ares 37 centiares ne nécessitant pas :
+ d'étude préalable au cas par cas,
+ d'étude d'impact
+ d'évaluation au titre de Natura 2000:
Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura :
Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 1er mars 2017 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Considérant que la conservation des bois ou le maintien de la destination forestière des sols
n'est indispensable pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-5 du code forestier ;
Considérant que la surface demandée de 00 ha 26 a 37 ca ajoutée à celle déjà autorisée de
00 ha 13 a 20 ca par l'arrêté préfectoral DDT n° 2017-05-24-001 est de 00 ha 39 a 57 ca pour
le projet.
Considérant que le total défriché par le projet n'atteint pas le seuil des 00 ha 50 a 00 caet ne
nécessitant pas :
* d'étude préalable au cas par cas,
* d'étude d'impact
* d'évaluation au titre de Natura 2000;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1 : Le défrichement de 00 ha 26 a 37 ca de bois est autorisé sur les parcelles
suivantes :
COMMUNE N° de parcelle Surface à défricher
Prémanon AV 184 00 ha 26 a 37 ca
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-12-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de PREMANON 10 Article 1 : Le défrichement sera réalisé conformément au plan en annexe 1 du présent arrêté,
Article 3 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, le
défrichement prévu par la présente autorisation ainsi que la coupe préalable et leurs modalités
d'exécution sont conditionnés aux préconisations émises par ces mêmes déclarations ou
autorisations, notamment celles relatives à :
* la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la
dérogation délivrée en application des articles L 411-1 et 2 du code de l'environnement ;
* la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement ;
* l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE)
en application des articles prévus au livre 5, titre 1 du code de l'environnement.
Article 4 : Les travaux de défrichement, coupes comprises, ne pourront pas avoir lieu entre le
1% mars et le 31 août inclus, période sensible pour les espèces.
Article 5 : Au titre des mesures compensatoires, prévues par L'article L 314-6 du nouveau code
forestier, le pétitionnaire devra :
* soit effectuer des travaux de boisement ou reboisement pour une surface
correspondant 1 fois à la surface défrichée ;
* soit effectuer d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à
1 000 € (mille euros).
* soit se libérer de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois
une indemnité d'un montant équivalent aux travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole, compensateur, soit dans le présent cas d’un montant de 1 000 € (mille euros).
Le pétitionnaire disposera d'un délai d'un an pour transmettre à la DDT du Jura, un acte
d'engagement des travaux ou verser l'indemnité équivalente. S'il opte pour le paiement de
l'indemnité, il devra renseigner et signer « la déclaration de choix » en pièce jointe du présent
arrêté préfectoral.
Article 6 : Cet arrêté sera affiché :
* à la mairie de PREMANON pendant deux mois à compter du démarrage des travaux,
* sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, 15 jours au moins avant le début du
défrichement et pendant toute la durée du défrichement.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts et le maire de
PREMANON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
1 2 SEP. 207
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-12-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de PREMANON 11 ABEST Ingénierie
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Tét O4 TH OU TESTS Fes 4 T9 85 7576
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Arrêté n° 2044-095.1A7 -ov4
Annexe 1
Plan de réalisation du Défrichement
INDICE DATE ETAE. VERIF. OBSSERVATIONS-MODIFICATIONS
e] 20-07-17 LL EE PREMIERE EMISSION PLAN PARCELLAIRE PRO
N° Pan : P:\2016\16-076\09-ENV\Les Tuffes_DAD,.dwg ECH : 1/1000
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-12-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de PREMANON 12 Arrêté n° 2 0144. 0%.49. o04
portant autorisation de défrichement
sur la commune de Prémanon
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du
code forestier.
Je SOUSMONE LE ME MEN once tnt remet tone tl tea Cl ANT
choisis,
en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7°"8 alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet daté du ss adeentba as
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur
procèdera à la demande d'émission du titre de perception.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-12-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de PREMANON 13 Annexe à l'arrêté n° 044. o4 19, vo4
EE = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
le
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom :
adresse :
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du ---------------. autorisant le
défrichement de ha de bois situés sur le territoire de la commune de - - - - - --—-
- département du Jura.
Je soussigné, ------—--------- — m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°’ : Objet de l’acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou
d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement où de reboisement ou d'amélioration sylvicoles
figure ci-dessous :
À) Travaux de boisement/reboisement :
Origine des Commune N° parcelle surface Essence(s densité
plants
Calendrier de réalisation :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-12-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de PREMANON 14 B) Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d'exécution
dépressage
élagage
Enrichissement
de TSF
balivage
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter
de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations....).
[1 Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant
[ Je m'engage à réaliser moi-même les travaux.
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés ;
- conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la bonne fin de l'opération ;
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la
forme prévue par la réglementation en vigueur.
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux
documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des
Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception
des boisements", édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
- veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier :
- Veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés (à préciser par la DDT)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-12-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de PREMANON 15 Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de BESANCON
Nom, prénom A Signature
Date
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-12-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de PREMANON 16 Annexe à l'arrêté n° 9 44 _ 0% A1, ou4
EX = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE
Je soussigné, Maire de
Certifie avoir affiché en Mairie le __/ /
l'arrêté d'autorisation de défrichement n° :
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage en Mairie pendant 2 mois à compter du début des
travaux.
Fait à
Le Maire,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-12-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de PREMANON 17 Annexe à l'arrêté n° 404% @ 49. ov1A
EX = Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN
Je soussigné, M
Certifie avoir affiché le........................,......., Sur le terrain, de manière visible de l'extérieur,
l'arrêté d'autorisation de défrichement n° ! sur la commune de
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage sur place pendant toute la durée des opérations de
défrichement.
Fait ,le
Le demandeur,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-12-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de PREMANON 18 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-09-07-006
Arrêté portant autorisation de destruction de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les
dégâts aux piscicultures en étang et aux plans d'eau pour la
période 2017-2018
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-07-006 - Arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures en étang et aux plans d'eau pour la période 2017-2018 19 direction
départementale
des territoires
Jura
EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 9 o14. o% ot _o02
portant autorisation de destruction de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour
prévenir les dégâts aux piscicultures en étang et
aux plans d’eau pour la période 2017-2018
Le Préfet du Jura,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.431-6 et R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2016 paru au journal officiel du 13 octobre 2016 fixant les quotas
départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour la période 2016-2019 ;
Vu le document d'objectifs (DOCOB) de la Bresse Jurassienne ;
Vu l'arrêté n° 2017-06-13-001 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2017-2018 dans le Jura ;
Vu l'avis du groupe départemental de concertation sur le cormoran en date du 07 juin 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-09-04-01 du 4 septembre 2017 portant autorisation de la
destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur
les cours d'eau du département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-34 du 07 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 01-03-2017 portant subdélégation de signature ;
Considérant le rapport d'étude sur l’'expérimentation menée pour une période de 18 mois sur
l'emploi de filets de protection des étangs de la Bresse jurassienne :
Considérant qu'il n'existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en étang ;
Considérant qu'il est opportun d'apporter un appui aux pisciculteurs pour mener à bien les
opérations de limitation de grands cormorans compte tenu des conséquences économiques des
dégâts causés par cette espèce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1*'- Le tir de destruction des oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) est autorisé sur les exploitations piscicoles en étang et aux plans d'eau dans les
conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - Le prélèvement maximum autorisé sur les piscicultures en étang et aux plans d'eau
dans le département du Jura est fixé à 250 oiseaux chaque année pour la période 2016-2019.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-07-006 - Arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures en étang et aux plans d'eau pour la période 2017-2018 20 2/4
Article 3 - Le tir de grands cormorans a lieu de la date d'ouverture de la chasse des espèces
de gibiers d'eau jusqu'au 28 février 2018.
- Sur les piscicultures en étang et plans d'eau concernés par des opérations d'alevinage ou de
vidange, jusqu'à la date de la fin de ces opérations et au plus tard jusqu'au 30 avril 2018, sur
demande des exploitants concernés sous réserve que ceux-ci s'engagent à ne réaliser aucun
effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du moins d'avril.
- Jusqu'au 30 juin 2018, dans les territoires où le maintien de la pisciculture en étang
contribue fortement à l'entretien et à la qualité des milieux naturels, afin de limiter l'installation
de cormorans nicheurs à proximité des piscicultures, par des agents assermentés mandatés à
cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs engagés dans la mise en œuvre de
mesures favorables à la conservation de la biodiversité des habitats naturels concernés.
Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bénéficiaires de dérogation ou participants aux
opérations de destruction habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber
les espèces qui nichent à proximité des tirs ni compromettre l'état de conservation des espèces
protégées.
Article 4 - Les tirs sont interdits dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, dans les
réserves de chasse et de faune sauvage, dans les réserves naturelles, dans les réserves de
chasse en domaine public fluvial et dans les zones de nidification des oiseaux.
L'utilisation de la grenaille de plomb comme munition est interdite.
Les tireurs doivent respecter les règles ordinaires de police de la chasse et être munis de leur
permis de chasser validé.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période
comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil,
Article 5 - Sont autorisées à effectuer des opérations de tirs individuels, les personnes figurant
en annexe 1 du présent arrêté.
Des opérations collectives de destruction du grand cormoran sont coordonnées par la FDCJ qui
les programme conformément aux dispositions suivantes :
x la FDCJ établit un programme prévisionnel, précisant la date, le lieu d'intervention ainsi
que le lieu et l'heure de rendez-vous des participants, qui est transmis à la direction dé-
partementale des territoires (DDT), à l'office national de la chasse et de la faune sau-
vage (ONCFS), à l'agence française de biodiversité (AFB) et à la brigade de gendarme-
rie territorialement compétente ;
x la FDCJ effectue un suivi précis des résultats des opérations collectives de destruction. Elle suit de la même façon les résultats des opérations individuelles de destruction de
cormorans sur les piscicultures extensives ;
x le président de la FDCJ adresse tous les 15 jours à la DDT un compte-rendu sur les
résultats des opérations individuelles et collectives ;
x Les interventions des tireurs, figurant dans la liste en annexe |, ne peuvent avoir lieu
que sur demande expresse de l'exploitant de(s) l'étang(s) concerné(s) (annexe 2) ;
x _Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Article 6 - Les personnes autorisées doivent obligatoirement dans les 48 heures suivant la
destruction informer la Fédération Départementale des Chasseurs du Jura (FDCJ) du nombre
d'animaux abattus, en annexe 2.
La FDCJ adresse un bilan du suivi des prélèvements tous les 15 jours à la DDT.
En cours de saison, la FDCJ adresse le bilan partiel à la DDT avant le 10 avril 2018.
En fin de saison, la FDCJ adresse le bilan annuel à la DDT avant le 5 juillet 2018.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-07-006 - Arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures en étang et aux plans d'eau pour la période 2017-2018 21 3/4
Article 7- Les oiseaux abattus sont enfouis. Les tireurs autorisés à l'annexe | sont également
autorisés à procéder au transport des oiseaux depuis le lieu de tir jusqu'à un centre
d'équarrissage.
Article 8 - Un arrêt des prélèvements est observé dès le vendredi précédant les jours de
comptage réalisés par Wetlands International sur les oiseaux d'eau et une semaine avant les
opérations de dénombrement national.
LISTE DES JOURS INTERDITS
du 05 au 15 janvier 2018
Article 9 - Toute bague trouvée sur un oiseau abattu est adressée à la DDT (bureau
biodiversité-forêt) qui l'adresse au centre de recherche sur les populations d'oiseaux (muséum
national d'histoire naturelle).
Article 10 - Une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, au sous-préfet de Dole, au commandant du groupement de
gendarmerie du Jura, au chef du service départemental de l'ONCFS, au chef du service
départemental de l'AFB, au président de la FDAAPPMA, au président de la FDCJ aux
lieutenants de louveterie, aux responsables des tirs et à la Ligue de Protection des Oiseaux.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des
territoires ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) où d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Ecologique et
Solidaire (MTES) — Tour Pascal À et B Tour Séquoia 92055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
Lons-le-Saunier, le 7 septembre 2017
La directrice départementale-adjointe
des RrAOE
f
/
+7
VURPILLOT Le - Estelle
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-07-006 - Arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures en étang et aux plans d'eau pour la période 2017-2018 22 86212 ANVIOA 3113dYH9| OÿL6€ snueig $s27 eydo}siy IGHvVN3qQ G98LL26€ ANVI0A 3713dvVH9| 016€ Binoq 87 feu0r7 13n9n4 LOGLILZGE GNVI0A 3712dVH9| OpL6E SNJuEig S27 ueaf 13n91n8 QONYI0OA 31713d4vVH9 126u07 ue1z LTL8E ag S3d4Ol| OZ2k2 SJAS8A9|[88 2p 8)n01 ZZ RIAEX 13n91n8 8168699 ONVIOA 37113dvH9| OpL6€ Ginog 27 piei89 LON9NI ZLPSL6ENISSNVHO|OCL6Eins}Sedani/LpneulyNINH3d 8S/0€LLZ NOFIQ S37 ANIVINOA| EZELZ UIHEN }S 6q4 np ani ZO! UTU8IEA 139171 VLVGL6EAONVIHA|006€Sejeiue4SepanSLSUEW-rXN3140719 vV90-Z€0086€09102 NISSNVHO| OCL6E Añ97- JOUOIN *S ni ‘ZE UBAIINS dv 86/SL6€ NOHVH| OZL6€ SeublA Sep ajjeni LL uanseqss 4399044 V-G0-82L086€0600c XNV3SIV1Va| OCL6E Aejeg 9p ewAy ani 3 44 nues ILLONVT 68221€v2 NOHVA| OCLIGE SauBIA Sap eljeni g UIEIY SVNI939 aWuOda|f8q2pany LTvOLZ6EAVN31N01|O0€Z6€SJouaunosS3pam€BUOINOùvZZYVNNVIONIVAHVAayonussue] INIVS - XNY3S1v1va 186926€SNVISNOQ|O0126€noonu|9H8P914ddO} LCBYG6E FHAVN Y1| OLC6E uIuueef squi0) en] L UIBAAS 1073W 268PG6€AN9ÏTOd|0086€Su|puoiSepani9}an7-uesafNOH9IVA VEPIL6EdvanoT|026€XIAJNNPani9pueiG9/a1el4NOT1I39 L21VI6€GHvanOT1O€6EXIAINnpenJapueibG9/9NSHN0O7T1139 919Y26€ INONNVY| 0086€ alauino) e7 SOA 31093q 96G2126€ iNOWNNVY! 0086€ alleuino) e7 ueafg 31093 z89S16€ INOWAd/3ANANATIIA| 0266€ pieuJsg NO7109 AAA AN9OÏTOd| 0086€ 80° AlvanvL LI8IL6€43INNYS371SNOT0006€pi189)1vANna IN3N39439vSNVISNIN RAZAATA LONAWN3HO| 0€26€ ajediouti4 any guey QHvHOVW 11GSL6€ S343IN31349| 0C16€ saialuesse| ap 8}n01 ‘| AU9P914 134nq VEL-£ELO86€0010ZXNSIAATTIIA|OÿL6€aSIouSsJUoW2panieddiudINIOW V£L-8SLO86€0ZLOZAVTAV|ObL6Esueun]91AOpN7FONVHOVY1 091826€3FONVN|OpL6Eessaig2panyUIefYANV114v9Siaisu29 31113$SäanSA33:304re AAAZAANA3113$NS4A3114N4)ObL6EJelyineo|88U99np9nJualye(NOSSIO8Sal,PIAIUUOGSJRUEIS 0£0SC6€37113SHNSA311NH|OÿL6€pieguensHyTNOSSIO8 T3X3NNV Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-07-006 - Arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures en étang et aux plans d'eau pour la période 2017-2018 23 VOTZZ6EGANY10A3113dVHO|OT6€26noxunoPiB139LON9ON9ANV10A3113dVH92U9992pÉue13
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-07-006 - Arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures en étang et aux plans d'eau pour la période 2017-2018 26 Annexe Il
FICHE COMPTE-RENDU DE TIR
Opération de destruction du grand cormoran saison 2017/2018
MOTS GO DUT: in unies mrersue OUT Li nninieicnsssssuisiadciés
Localisation géographique :
Etangs :
NOMBRE DE TIREURS : .................... NOMBRE D'OISEAUX TUES : ............
NOM DES PARTICIPANTS :
414
Responsable de l'opération :
NONÉPÉADMMN Sensor NII sTaq us ga ARS
Signature
Fiche à retourner à :
_FDCJ - MCFS
Rue de la Fontaine salée
39140 ARLAY
fdc39.plongchamp@aricia.fr
fdc39@aricia.fr
Fax : 03 84 85 19 10
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-07-006 - Arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures en étang et aux plans d'eau pour la période 2017-2018 27 Annexe Il
FICHE COMPTE-RENDU DE TIR
Opération de destruction du grand cormoran saison 2017/2018
Localisation géographique :
Etangs :
NOMBRE DE TIREURS : ................ NOMBRE D'OISEAUX TUES : ..............
NOM DES PARTICIPANTS :
4/14
Responsable de l'opération :
NOM-PTÉNOM : issus ses vence sen eme nes soccer soeeu
Signature
Fiche à retourner à :
_FDCyJ - MCFS
Rue de la Fontaine salée
39140 ARLAY
fdc39.plongchamp@aricia.fr
fdc39@aricia.fr
Fax : 03 84 85 19 10
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-07-006 - Arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures en étang et aux plans d'eau pour la période 2017-2018 28 Annexe Il
FICHE COMPTE-RENDU DE TIR
Opération de destruction du grand cormoran saison 2017/2018
MOUrOHBDUT rss MU MRE sre ces rss tres
Localisation géographique :
Etangs :
NOMBRE DE TIREURS : .................. NOMBRE D'OISEAUX TUES :
NOM DES PARTICIPANTS :
4/4
Responsable de l'opération :
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_FDCy - MCFS
Rue de la Fontaine salée
39140 ARLAY
fdc39.plongchamp@aricia.fr
fdc39@aricia.fr
Fax : 03 84 85 19 10
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-07-006 - Arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures en étang et aux plans d'eau pour la période 2017-2018 29 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-09-07-007
Arrêté portant autorisation de destruction de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les cours
d'eau du département du Jura pour la période 2017-2018
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-07-007 - Arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les cours d'eau du département du Jura pour la période 2017-2018 30 où À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction Arrêté n° 2o4%. 0%, 04.003
départementale portant autorisation de destruction de grands
des territoires cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
les cours d’eau du département du Jura pour la
Jura période 2017-2018
Le Préfet du Jura,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.431-6 et
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2016 paru au journal officiel du 13 octobre 2016 fixant les quo-
tas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de des-
truction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phala-
crocorax carbo sinensis) pour la période 2016-2019 ;:
Vu le document d'objectifs (DOCOB) de la Bresse Jurassienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010180-001 du 28 juin 2012 réglementant les inventaires relatifs
aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;
Vu l'arrêté 2016-11-09-01 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le Jura
pour l'année 2017 ;
Vu l'arrêté n° 2017-06-13-001 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la cam-
pagne 2017-2018 dans le Jura ;
Vu l'avis du groupe départemental de concertation sur le cormoran en date du 07 juin
2017 ;
Vu l'avis de la Fédération du Jura pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-09-04-02 du 4 septembre 2017 portant autorisation de la
destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts
aux piscicultures en étangs et plans d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-34 du 07 novembre 2016 portant délégation de signa-
ture à M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature ;
Considérant les risques liés à la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour les populations de poissons menacées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°- Le tir de destruction des oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) est autorisé sur les cours d’eau dans les conditions prévues aux articles
suivants du présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-07-007 - Arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les cours d'eau du département du Jura pour la période 2017-2018 31 Article 2 - Le prélèvement maximum autorisé sur les cours d'eau du Jura est fixé à 400 oi-
seaux chaque année pour la période 2016-2019.
Article 3 - Les tirs de destruction sont effectués à compter de la date d'ouverture générale
de la chasse dans le département jusqu'au 28 février 2018.
Article 4 - La destruction par tir de spécimens de Phalacrocorax carbo sinensis est
autorisée dans un périmètre de 100 m des rives sur les cours d'eaux du département du
Jura en privilégiant les interventions sur les cours d'eau de tête de bassin et sur les cours
d'eau de 1° catégorie.
Les tirs sont interdits dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, dans les
réserves de chasse et de faune sauvage, dans les réserves naturelles, dans les réserves
de chasse en domaine public fluvial et dans les zones de nidification des oiseaux.
L'utilisation de la grenaille de plomb comme munition est interdite.
Les tireurs doivent respecter les règles ordinaires de police de la chasse et être munis de
leur permis de chasser validé.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période
comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Article 5 - Les opérations de tirs sont réalisées par un garde fédéral, un lieutenant de
louveterie où un garde particulier accompagné éventuellement d'un ou deux tireurs placés
sous sa responsabilité. dont la liste figure en annexe 1.
La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA) programme les opérations collectives de destruction. Un
programme prévisionnel précisant la date, le lieu d'intervention ainsi que le lieu et heure de
rendez-vous des participants est transmis à la direction départementale des territoires
(DDT), à l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), à l'Agence
Française de Biodiversité (AFB) et à la gendarmerie territorialement compétente.
La FDAAPPMA adresse un bilan du suivi des prélèvements (cf. annexe 2) tous les 15 jours
à la DDT.
En fin de saison, la FDAAPPMA adresse le bilan annuel à la DDT avant le 5 mars 2018.
Article 6 - Les oiseaux abattus sont enfouis, Les agents assermentés et les tireurs autori-
sés à l'annexe | sont également autorisés à procéder au transport des oiseaux depuis le
lieu de tir jusqu’à un centre d'équarrissage.
Article 7 - Un arrêt des prélèvements est observé dès le vendredi précédant les jours de
comptage réalisés par Wetlands International sur les oiseaux d'eau et une semaine avant
les opérations de dénombrement national.
LISTE DES JOURS INTERDITS
du 05 au 15 janvier 2018
Article 8 - Toute bague trouvée sur un oiseau abattu est adressée à la DDT (bureau
biodiversité-forêt) qui l'adresse au centre de recherche sur les populations d'oiseaux
(muséum national d'histoire naturelle).
Article 9 - Une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, aux sous-préfets de Dole et Saint-
Claude, au commandant du groupement de gendarmerie du Jura, au chef du service
départemental de l'ONCFS, au chef du service départemental de l'AFB, au président de la
FDAAPPMA, au président de la FDCJ, aux lieutenants de louveterie, aux responsables des
tirs et à la Ligue de Protection des Oiseaux.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-07-007 - Arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les cours d'eau du département du Jura pour la période 2017-2018 32 Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des
territoires ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la
chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue
de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Ecologique
et Solidaire (MTES) — Tour Pascal À et B Tour Séquoia 92055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
Lons-le-Saunier, le 7 septembre 2017
La directrice départementale adjointe
Estellé WÜRPILLOT
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-07-007 - Arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les cours d'eau du département du Jura pour la période 2017-2018 33 99TE 16€) AVION 0066€ SHAAIGdWYHO 8P Au ‘TZ 410M PRW2g OTSTIOBGEOTIOZ ANA39 00T6€SauR]U0- Sap ani ‘p NNYWHALIOS See) L8EOTIZ A398 vd 0016€ uidiues np aru ‘cz H3INHNOL UE Y| BSP2TGE SNva39NV OBE6E INOUIY,P BA Np en ‘9Z LOHINIVS 31puvy 9HOVIGE SNY9 08£6€ NO1NOS SaBlos9 assedul ‘y AOË 12pIQ B0ECTOB6E0600Z AVION 0066€ Binogne- np ani ‘ZT anvoià uquare A G90GT6€ AVION 0066€ Binogne- np aru ‘ZT anvoaix ounig) S09/008620€T0Z AN/A39 00T6€ NnBSJEUO ap assedu] ‘Z LYAË SEUOUL 0£0G2€/| AVION 00G6€ NISNV 15 2p au ‘T ZVAVHd SeBi0s9 8STSI6E Ssanog aj1ns AMONOT OCT6E aBnou xio19 e] ap ani ‘+ 1311N93d euéid TOT1ES6 AVION 0066€ Binoqne: np ani 6] Lai uegox CVLIGE SNVA3HS 00T6€ Au spuelÊ TE NITAYW 21puv 9ZATT6E INNHLNY 00T6E SIAVHANVIO Sp an 'BT 3ONV1 A9 10/9T08680E 102 AZLVO OCT6E ANNSN en "E0t 3AVHYT Uelseqes B99PT6€ A39HVd 0016€ 3100 2p ani ‘6 1OT8NNH SMA 6b/ST6E A394VY d 00T6€ [B\Y.p ani ‘TT 10718NNH RW SRTLI6€ 3407 1 08E6€ INOUIY,P BA Np ani ‘pl 3ddvH9 91puy 2S09T6E 37100 00T6€ XNvHNOC U037 enuane ‘TE 138439 epnei9 uea TZLTTT68 3HNOC 0016€ S11139N0Q sep assedui|| ONN3HA pRu9ix| CHETI6E 37100 0016€ ANIHdNVYQ np en 2%T SI09N Pie 60p2 TIGE AVION 00T6€ AVION 8p ani 'GT A39730 Riu TIVETOBGEOTTOZ SNVH39NV 08£6€ SI0420Q NP UILAU9 ‘JT 94379 UIEIY LOGST6E HION 11L3d OZT6E 3H3ITIAN3SE €] 8P AN ‘6T 3LLOHIVI9 H9IUUE À 9/STI6E HION LL3d OZT6E 3HAITIANZS €] 8P an '6T 3LLOHIVI9 UEIv SETS16€ NYC 1S IN3N39H18V OCI6E SAVH Sp anoi ‘8 ALYO Xoured BT/PT6E NISIOANV39 SNYNSY OCT6E 3431L34Y9 EI 2p au ‘y NOSSINSg u8q0H I9GST6E NISIOANVA9 SNYVNSY O2I6€ 2431L34Y9 P] 8p An! ‘y NOSSIng esl0ôuel- ANON138 08£6€ 8p 2nWWO EE 9n0| EU9 8p 2019 NE2,p Ue|d
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-07-007 - Arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les cours d'eau du département du Jura pour la période 2017-2018 35 9BOETEE SNVSIVH1 00/6€SUR)U04 3UN0Q an LONN3IAURULIT VEZRTIS 1LOHONVY 0/6€ 108PUOX au + 14390 p2199 102676€ LOHONVE 00/6€ ar apueiË 02 143904 u915eq9S) SPSST6E LOHONVA 00/6€ SUINOW Sap any Nid 2U9p934 Pe6OT26E SNVYH 0026€ USIINL Ej 2p AU ST XIOH9Y71 Ualne LIGVT6E LOHONVY 006€ 2J2LUEO EI 2p UILIAUI G HOS3 9u3 686626€ SNVA 0026€ ani apueiB ‘sc HAINHNOL au d LTOTTOB6EOZTOZ SNVH 00/6€ SaUOUEId S2p Au ‘pr A34n2nû unuand Sape[en DETTE NEO CEE FAO POM S2p uINON np SÛELEN — IOYIUEN VA JUIeS ap aeueg suees sqnoq LOHONVH 3H431dNvG
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FICHE COMPTE-RENDU DE TIR
Opération de destruction du grand cormoran saison 2017/2018
HOUR DUT soscrces see OUPS MM isssariieseissihestssuus.
Localisation géographique :
En PME idee cena OS CR rt
# COMMUNS AMON ssssromensnsnassennnemesibeanescrann pal naines ze
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NOMBRE DE TIREURS : ..................... NOMBRE D'OISEAUX TUES : ..................
NOM DES PARTICIPANTS :
Responsable de l'opération :
NON REEMONR Lens cratitahds veste dr Races
Signature
Fiche à retourner à :
FDAAPPMA du Jura
395 en Bercaille
39000 LONS LE SAUNIER
Fax : 03 84 24 96 31 Mel : fede39@free..fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-07-007 - Arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les cours d'eau du département du Jura pour la période 2017-2018 37 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-09-04-008
Arrêté portant autorisation de l'association syndicale
autorisée dite des ENTREROCHES pour la réalisation des
travaux de création et d'amélioration de la desserte sur les
communes de BELLEFONTAINE, HAUTS DE BIENNE,
MORBIER, LES ROUSSES (Jura)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-04-008 - Arrêté portant autorisation de l'association syndicale autorisée dite des ENTREROCHES pour la réalisation des travaux de création et d'amélioration de la desserte sur les communes de BELLEFONTAINE, HAUTS DE BIENNE, MORBIER, LES 38 direction
départementale
des territoires
EX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° ?044- o0%-o0où.0 3
portant autorisation de l’association syndicale
autorisée dite des
« ENTREROCHES » pour la réalisation des travaux
de création et d'amélioration de la desserte sur les
communes de BELLEFONTAINE, HAUTS DE
BIENNE, MORBIER, LES ROUSSES (Jura)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, la
loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et la loi
n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. le Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du îer mars 2017 portant subdélégation de signature de
M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la pétition de 9 propriétaires en date du 20 février 2017 sollicitant la création de l'association
syndicale autorisée (ASA) des « ENTREROCHES »sur les communes de BELLEFONTAINE,
HAUTS DE BIENNE, MORBIER et LES ROUSSES et mandatant l'Association Jurassienne de
Développement Forestier (ADEFOR 39) pour accomplir en leur nom les démarches nécessaires
en vue de la création de l'ASA :
Vu le dossier de demande, déposé par l'ADEFOR, réceptionné le 3 mars 2017, comprenant :
‘+ le projet de statuts,
* le plan de situation,
un plan indiquant le périmètre des parcelles cadastrales concernées avec localisation
des réalisations projetées,
la liste des propriétaires,
la liste des parcelles,
la répartition des charges, l’état parcellaire,
l'avant-projet de travaux et les pièces annexes ;
Vu le rapport de présentation de M. le Président de l'ADEFOR 39 en date du 20 février 2017 :
Vu l'arrêté DDT n° 39-2017-04-04-01 du 4 avril 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique, nommant le commissaire-enquêteur, convoquant les propriétaires à l'assemblée
constitutive et nommant le président de cette assemblée constitutive pour la création de
l'association syndicale autorisée dite des « ENTREROCHES » pour la réalisation de travaux sur
les communes de BELLEFONTAINE, HAUTS DE BIENNE, MORBIER, LES ROUSSES (Jura) ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-04-008 - Arrêté portant autorisation de l'association syndicale autorisée dite des ENTREROCHES pour la réalisation des travaux de création et d'amélioration de la desserte sur les communes de BELLEFONTAINE, HAUTS DE BIENNE, MORBIER, LES 39 Vu le rapport et les conclusions motivées de l'enquête publique avec un avis favorable du
commissaire-enquêteur, en date du 20 juin 2017 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée constitutive constatant la majorité favorable des
propriétaires, en date 29 juin 2017, visé par la sous-préfecture de Saint-Claude le 5 juillet 2017 ;
Vu l'attestation sur l'organisation de la consultation des propriétaires de M, le Président de
l'ADEFOR 39 en date du 4 juillet 2017 ;
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale
constitutive que sur un total de 102 propriétaires intéressés représentant une surface de
491 ha 62 a 84 ca, 88 adhésions ont été données représentant une surface de
456 ha 59 a 78 ca. ;
Considérant que les conditions de majorité exigées par l'article 14 de l'ordonnance du
1: juillet 2004 ont été remplies ;
Considérant que les travaux prévus dans le cadre de l'ASA des « ENTREROCHES », ne sont
pas situés en zone réglementée au titre du code de l'environnement, que les modifications
apportées aux chemins existants ne sont pas susceptibles d'affecter l'environnement.
ARRÊTE
Article 1er: L'association syndicale dite des « ENTREROCHES » ayant pour objet la
réalisation de travaux de création et d'amélioration de la desserte sise sur les communes de
BELLEFONTAINE, HAUTS DE BIENNE, MORBIER, LES ROUSSES (Jura), dont le siège social
est à la mairie de BELLEFONTAINE, est autorisée.
Article 2 : M. Jean-Claude LAMY-ROSSET, demeurant 49c rue de la République - Morez -
39400 HAUTS DE BIENNE est nommé administrateur provisoire. || est chargé de convoquer les
propriétaires et de présider la première assemblée générale dans un délai de deux mois confor-
mément aux articles 17 à 22 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Cette première assemblée
aura notamment pour objet l'élection des membres du syndicat.
Article 3 : M. Le Président de l'ADEFOR 39, établi à la Chambre départementale d'agriculture
du Jura, 455 rue du Colonel de Casteljau 39 000 Lons-le-Saunier, est chargé, à ses frais :
, de faire afficher le présent arrêté et les statuts aux lieux habituels d'affichage des
communes de BELLEFONTAINE, HAUTS DE BIENNE, MORBIER, LES ROUSSES dans un
délai de quinze jours ;
. de notifier à chacun des membres de l'association le présent arrêté préfectoral dans les
conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le président de l'ADEFOR 39, les maires de BELLEFONTAINE, HAUTS DE BIENNE,
MORBIER, LES ROUSSES, l'administrateur provisoire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Jura.
A Lons-le-Saunier, le - | SEP, 2017
Le chef de service de l'eau, des risques, de
RE ge fr
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-04-008 - Arrêté portant autorisation de l'association syndicale autorisée dite des ENTREROCHES pour la réalisation des travaux de création et d'amélioration de la desserte sur les communes de BELLEFONTAINE, HAUTS DE BIENNE, MORBIER, LES 40 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-09-13-005
Arrêté portant déclaration d'intérêt général et accord sur
déclaration relatif à l'entretien de la végétation dans un
cours d'eau : le ruisseau des Chintres commune de
VITREUX
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-13-005 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et accord sur déclaration relatif à l'entretien de la végétation dans un cours d'eau : le ruisseau des Chintres commune de VITREUX 41 direction
départementale
des territoires
EX #5 = Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017- © 5. À» - 00 4
portant déclaration d'intérêt général et accord sur
déclaration
relatif à l'entretien de la végétation dans un cours d’eau : le
ruisseau des Chintres
Commune Vitreux
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 120-1, L 123-19-2, D 123-46-2,
L 214-1 à L 214-6, L 435-5 et les articles R 214-1 et suivants et R 434-34 et suivants
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 151-36 à L 151-40 :
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics, et notamment l’article 3, auquel l'article L.151-37 du code
rural et de la pêche maritime fait référence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône — Méditerranée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
Vu le dossier de déclaration et de déclaration d'intérêt général déposé le 9 août 2017 par la
commune de Vitreux — représenté par son maire, M. Alain GOMOT — enregistré sous le n°
39-2017-00174 et relatif à l'entretien de la végétation dans le lit d'un cours d'eau : le
ruisseau des Chintres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-11-07-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de
Signature à Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 1er mars 2017 portant subdélégation de signature de
Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura :
Considérant que les travaux projetés présentent un caractère d'intérêt général en vertu des
points 2° et 5° de l'article L 211-7 du code de l’environnement ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-13-005 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et accord sur déclaration relatif à l'entretien de la végétation dans un cours d'eau : le ruisseau des Chintres commune de VITREUX 42 Considérant que dans ce dossier, la demande de déclaration d'intérêt général est dispensée
d'enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime
dispensant d'enquête publique, sous certaines conditions, les travaux d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques ;
Considérant que le projet répond aux dispositions de la directive cadre européenne sur l'eau
du 23 octobre 2000 visant à l'atteinte du bon état écologique à l'échéance 2021 ;
Considérant que les travaux envisagés s'inscrivent pleinement dans le cadre du SDAGE et
notamment l'orientation fondamentale n°8 « Augmenter la sécurité des populations
exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux
aquatiques »;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE
Article 1° : Objet de l’accord et de la déclaration d'intérêt général
La commune de Vitreux peut, dans les conditions fixées au présent article, effectuer les
travaux d'entretien de végétation dans le ruisseau des Chintres sur la commune de
Vitreux.
Les travaux consistent à entretenir la végétation qui a poussé dans le lit du ruisseau sur un
linéaire de 800 mètres (de l'entrée de la station d'épuration au chemin d'association foncière
de la commune de Pagney). La végétation extraite sera évacuée du lit du ruisseau.
Ces travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article L 211-7 du code de
l’environnement, peuvent être réalisés au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code
de l’environnement et correspondent aux rubriques suivantes de la nomenclature :
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau,
étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans le lit majeur d’un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet (Déclaration).
Article 2 : localisation des travaux
La localisation des travaux est indiquée sur la carte ci-après :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-13-005 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et accord sur déclaration relatif à l'entretien de la végétation dans un cours d'eau : le ruisseau des Chintres commune de VITREUX 43 Article 3 : Prescriptions particulières
1 — Dispositions générales
L'ensemble des travaux concernés par le présent arrêté devra être réalisé selon le descriptif
technique et les plans du dossier de déclaration d'intérêt général présenté par la commune
de Vitreux, en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
En tout état de cause, toutes les dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour
réduire les incidences de l'opération sur l'eau et les milieux aquatiques.
Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des
dossiers de consultation des entreprises et le présent arrêté devra être notifié par le
pétitionnaire à son maître d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
2 — Dispositions particulières en phase travaux
2.1- Prévention et traitement des pollutions accidentelles
Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris pour prévenir et traiter l'effet d'une
pollution accidentelle.
2.2- Prescriptions pour les travaux
— les travaux seront réalisés, de manières sélectives, sur les secteurs identifiés dans
le présent dossier, afin de respecter les équilibres biologiques ;
— les travaux n'auront pas pour effet de rectifier ni de modifier les profils en travers et
en long du cours d'eau ;
— la végétation extraite sera retirée et évacuée du site des travaux ;
— les travaux seront réalisés hors période de frai (période de frai moyenne pour les
salmonidés, en cours d'eau de première catégorie : du 31 octobre au 15 avril) ;
— toutes les précautions seront prises afin de ne pas générer de pollution des eaux
superficielles ou souterraines par rejet d'huiles, hydrocarbures ou autres substances
indésirables ;
Le déclarant peut débuter les travaux dès réception de cet arrêté, sous réserve de :
- prévenir l’agent technique de l'AFB du secteur (M. MOREAU Eric- tél.
06.72.08.13.39) au moins 8 jours avant le début des travaux, afin qu'il
prescrive, le cas échéant, une pêche électrique. Si une pêche électrique
était nécessaire, elle serait à la charge du déclarant.
- faire valider par l’agent technique de l’AFB une éventuelle réduction ou
modification de la période de frai retenue.
Article 4 : Montant des travaux - financements
Le budget estimatif des travaux d'entretien de végétation s'élève à 1 140 € TTC.
Les travaux sont financés par la commune de Vitreux.
Article 5 : Durée de validité de la déclaration d’intérêt général — délais
La présente déclaration d'intérêt général a une validité de cinq ans. Elle deviendra caduque
si les travaux qu'elle concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation
substantiel dans un délai de deux ans à compter de la parution de cet arrêté.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-13-005 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et accord sur déclaration relatif à l'entretien de la végétation dans un cours d'eau : le ruisseau des Chintres commune de VITREUX 44 Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du
présent arrêté, le préfet pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux
frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application
des dispositions relatives aux contraventions et délits en matière de police de l'eau ou de la
pêche.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions du présent
arrêté, le pétitionnaire changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été
préalablement autorisé.
Article 6 : Partage du droit de pêche
Conformément aux dispositions prévues à l'article L 435-5 du code de l'environnement, la ou
les associations de pêche agréées pour les sections de cours d'eau concernées ou à défaut
la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée
exercent gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain pendant une période de
5 ans à compter de l'achèvement de la première phase de travaux.
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et
les jardins et, dans tous les cas, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-
même, son conjoint et ses ascendants et descendants.
Article 7 : Respect des autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartiendra au
pétitionnaire d'obtenir auprès des propriétaires les autorisations nécessaires à la réalisation
de tout ou partie des travaux.
Article 9 : Publication et information des tiers
La présente décision sera affichée dans les mairies des communes concernées pendant au
moins un mois et au moins 10 jours avant le début des opérations. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et sur le site internet des services de
l'Etat dans le Jura.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du
Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-13-005 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et accord sur déclaration relatif à l'entretien de la végétation dans un cours d'eau : le ruisseau des Chintres commune de VITREUX 45 Une copie conforme du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le maire de la commune de Vitreux ;
— Monsieur le chef du service départemental de l'AFB du Jura ;
— Monsieur le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
Lons le Saunier, le 1 3 SEP. 207
Le chef du pôle eau,
Frédéric CHEVALLIER
Voies et délais de recours
Recours contentieux :
Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25 044 BESANCON Cedex
Ainsi que prévu à l'article L214-10 du code de l'environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans les conditions prévues
à l’article R. 514-3-1 du même code à savoir :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur
groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans
un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
— parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-13-005 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et accord sur déclaration relatif à l'entretien de la végétation dans un cours d'eau : le ruisseau des Chintres commune de VITREUX 46 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-13-005 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et accord sur déclaration relatif à l'entretien de la végétation dans un cours d'eau : le ruisseau des Chintres commune de VITREUX 47 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-09-08-007
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01
du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour
la campagne 2017-2018 (chevreuil)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-007 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil) 48 direction
départementale
des territoires
*
Ex b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Rnn 29. 17041- 09-08-00 #
Arrêté n° 4 op AA 09 ot. O6
portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01
du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand
gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-1 à L. 425-13, R. 4251 à
R. 425.13 et R. 428-11 à R. 428-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 1° mars 2017 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la
campagne 2017-2018 (chevreuil) ;
Vu les changements de bracelets suite aux modifications statutaires ,
Considérant que le plan de chasse « chevreuil » reste globalement inchangé pour cette
campagne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : Le plan de chasse chevreuil est modifié comme suit selon l'annexe en page jointe.
Article 2 : Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs de droit de chasse.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 8 septembre 2017
le chef de service de l’eau,
des risques, de l'environnemenpet de la forêt,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-007 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil) 49 Annexe de l'arrêté n°Lo1 -c'oë-x2 portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29
mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil)
Unité de Bracelets
gestion Territoire Nouveaux territoires attribués (UG) N° CHJ N° CHI
28 ACCA CHATEL DE JOUX AICAF DIANE DE L'ASCENCIERE 4787 à 4789 630 à 635
28 ACCA ETIVAL AICAF DIANE DE L'ASCENCIERE 5007 à 5011 1120 à 1129
25 ACCA FLORENTIA ACCA MONT D'EPY 5025 1163 à 1164
25 ACCA NANTEY ACCA MONT D'EPY 5418 à 5420 2021 à 2026
25 ACCA VAL D'EPY ACCA MONT D'EPY 5000 à 5001 1103 à 1107 | 25 ACCA SENAUD ACCA MONT D'EPY 5803 à 5804 2832 à 2835
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-007 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil) 50 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-09-05-008
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01
du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour
la compagne 2017-2018 (chevreuil)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-05-008 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la compagne 2017-2018 (chevreuil) 51 direction
départementale
des territoires
Ro = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017-09-05-03
portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01
du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand
gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-1 à L. 425-13, R. 425.1 à R. 425.13 et R. 428-11 à R, 428-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 1er mars 2017 portant subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil) ;
Considérant que le plan de chasse « chevreuil » reste globalement inchangé pour cette campagne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : Le plan de chasse chevreuil est modifié comme suit selon l'annexe en page jointe.
Article 2 : Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs de droit de chasse.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 5 septembre 2017
Le chef du service de l'eau,
des risques, TRE, et de la forêt
Eee Bertrand BROHON-
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-05-008 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la compagne 2017-2018 (chevreuil) 52 Annexe de l'arrêté n° 2017-09-05-03 portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29
mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chevreuil)
Unité de Bracelets
gestion Territoire attribués (UG) N° CHJ N° CHI
2 ACCA MALANGE 6155-6157 3595-3600
2 ACCA CHAMPAGNEY 6158-6163 3601-3611
2 ACCA MOISSEY 6193-6195 3672-3678
2 VITREUX SUD 6196 3679-3680
2 GFA LA TUILERIE (Ougney Nord) 3701
3 ACCA AUDELANGE 3699-3700
6 ACCA COURTEFONTAINE 6164 3612-3613
6 ACCA ROSET FLUANS 6165 3614-3616
7 STE FOR CDC (Villers Robert/l'appel au Bois) 3697-3698
8 KOEHREN JC 6002-6004 3690-3694
8 GUITTAUT François 6205 3695-3696
10 ACCA LES REPOTS 3617-3618
10 ACCA RECANOZ 3619-3620
11 ACCA MONTMOROT 6166-6167 3621-3624
11 VOITEUR (Le Vernois) 3689
12 ACCA ORBAGNA 6188-6169 3625-3628
12 ACCA BONNAUD 6170 3629-3630
13 ACCA CRAMANS 6171-6172 3631-3635
13 CRAMANS (Mouchard) 3636
14 ACCA CLUCY 6173 3637-3638
14 ACCA LA CHAPELLE S/FURIEUSE 6198-6201 3683-3688
15 ACCA CHAMOLE 6174-6175 3639-3641
15 ACCA PONT D'HERY 6176-6178
16 ACCA SUPT 6179-6180 3642-3645
16 ACCA EQUEVILLON 6197 3681-3682
18 ACCA CHATEAU CHALON 6181-6184 3646-3654
18 Bois Véru (CHATEAU CHALON) 6185 3655-3656
20 ACCA PUBLY 6186-6189 3657-3663
20 Bois des Pierres à Feux (PUBLY) 3664-3665
22 SFC (Hautecour-ACCA Clairvaux) 3702
23 ACCA CHAZELLES 6190-6192 3666-3670
24 CHAMBERIA (Réserve) 3671
28 LAC DES ROUGES TRUITES (St Laurent) 3703-3704
29 GF Région des lacs - Morbier 3705
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-05-008 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-01 du 29 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la compagne 2017-2018 (chevreuil) 53 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-09-05-009
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-02
du 1er juin 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour
la campagne 2017-2018 (chamois, cerf et daim)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-05-009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-02 du 1er juin 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chamois, cerf et daim) 54 direction
départementale
des territoires
DE 2 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 09-05-04-2017
portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-02
du er juin 2017 fixant le plan de chasse grand
gibier pour la campagne 2017-2018 (chamois,
cerf et daim)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-1 à L. 425-1 3, R..425:1.4
R. 425.13 et R. 428-11 à R. 428-16 :
Vu l'arrêté préfectoral N° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura :
Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 1er mars 2017 portant subdélégation de signature de M.
le directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté n° 2017-05-29-02 du 1er juin 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la
campagne 2017-2018 (chamois, cerf et daim) :
Considérant que les plans de chasse « chamois, cerf et daim » restent globalement inchangé
pour cette campagne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1” : Les plans de chasse chamois, cerf et daim sont modifiés comme suit selon l'annexe
en page jointe.
Article 2 : Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs de droit de chasse.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
Sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 5 septembre 2017
Le chef de service de l’eau, des risques,
de l'enviro la forêt
rand BROHON
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-05-009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-02 du 1er juin 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chamois, cerf et daim) 55 Annexe de l'arrêté n° 09-05-04-2017 portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-02 du 1er juin 2017 fixant le
plan de chasse grand gibier pour la campagne 2016-2017 (chamois, cerf et daim)
Unité de Bracelets
gestion Territoire ISJ attribués
(UG) N° ISI
18 ACCA CHATEAU CHALON 8708 8352
21 ACCA NEY 8709
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-05-009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-05-29-02 du 1er juin 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2017-2018 (chamois, cerf et daim) 56 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-09-08-008
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-07-17-002
du 17 juillet 2017 fixant le plan de chasse lièvre pour la
campagne 2017-2018
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-008 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-07-17-002 du 17 juillet 2017 fixant le plan de chasse lièvre pour la campagne 2017-2018 57 direction
départementale
des territoires
EX = À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Q AA 259-70043-09 08-008
Arrêté n°: 4 044. 59. 02.col
portant modification de l'arrêté n° 2017-07-17-002
du 17 juillet 2017 fixant le plan de chasse lièvre
pour la campagne 2017-2018
Le Préfet du Jura
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 425-1 à L. 425-13, R. 425.1 à
R. 425.13 et R. 428-11 à R. 428-16 :
Vu l'arrêté préfectoral N° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 1°’ mars 2017 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 2017-07-17-002 du 17 juillet 2017 fixant le plan de chasse lièvre pour la
campagne 2017-2018
Vu les changements de bracelets suite aux modifications statutaires ,
Considérant que le plan de chasse «lièvre» reste globalement inchangé pour cette campagne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : Le plan de chasse lièvre est modifié selon l'annexe en page jointe.
Article 2 : Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs de droit de chasse.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 8 septembre 2017
le chef deservic l'eau,
des risques.-dé l’environnement àt de la forêt, 2 Ip
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-008 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-07-17-002 du 17 juillet 2017 fixant le plan de chasse lièvre pour la campagne 2017-2018 58 Annexe de l'arrêté ol4.x‘) 28-26; portant modification de l'arrêté n° 2017-07-17-002 du 17 juillet 2017 fixant le plan de chasse lièvre pour la campagne 2017-2018
Unité de
gestion Territoire Détenteur de droit de chasse Bracelets attribués LIE n°
25 ACCA VAL D'EPY ACCA MONT D'EPY 1339 à 1348
25 ACCA NANTEY ACCA MONT D'EPY 1386 à 1391
25 ACCA FLORENTIA ACCA MONT D'EPY 1349 à 1351
25 ACCA SENAUD ACCA MONT D'EPY 1399 à 1403
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-09-08-008 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2017-07-17-002 du 17 juillet 2017 fixant le plan de chasse lièvre pour la campagne 2017-2018 59 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2017-09-07-010
AP_2017_27_ANDREY
Arrêté préfectoral de mise en demeure - ALAIN ANDREY SAS - CHASSAL
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-07-010 - AP_2017_27_ANDREY 60 Direction Régionale de
l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale du Jura
Arrêté de Mise en Demeure
N° AP-2017-27-DREAL
EX = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ALAIN ANDREY SAS
2 ROUTE DE SAINT CLAUDE
39360 CHASSAL
Le PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER 0E L'ORDRE NanionaL pu MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, notamment son Livre | — Titre VII — Chapitre 1, en particulier l’article
L. 171-8-I et son Livre V, Titre Ler notamment ses articles L. 511-1, L. 512-1 et L. 514-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le dossier de demande d'enregistrement déposé par l'exploitant en date du 4 mars 2015, les
compléments apportés en dates du 9 juillet et du 4 novembre 2015, et le dossier de synthèse présenté en
date du 25 janvier 2016 par la société Alain ANDREY, dont le siège social est situé 2 route de Saint
Claude — 39360 CHASSAL, pour l'enregistrement d'une installation de transformation de polymères
(rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de
CHASSAL avec demande de dérogations ;
VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2016-17-DREAL du 30 juin 2016 autorisant la société ALAIN
ANDREY SAS à exploiter une installation classée sur le territoire de la commune de CHASSAL (39360) ;
VU le rapport de l'Inspection des Installations Classées en date du 12 juin 2017 faisant état des constats
relevés au cours de la visite par les services chargés de l'Inspection en date du 4 avril 2016 ;
VU la lettre adressée à l'exploitant en date du 12 juin 2017, transmettant le rapport de l'Inspection des
Installations Classées ;
CONSIDÉRANT les articles 2.1.1.1 à 2.1.1.3 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 30 juin 2016 susvisé imposant des mesures d'aménagement en lieu et place de l'article 5-1 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté la non-conformité des installations à ces mesures d'aménagement lors de l'inspection du 4 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT l'article 2.1.2 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 30 juin 2016 susvisé imposant des mesures d'aménagement en lieu et place de l'article 11-1 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté la non-conformité des installations à ces mesures d'aménagement
lors de l'inspection du 4 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT l'article 2.2.1 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 30 juin 2016 susvisé imposant un système de détection et d'alarme incendie ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté la non-conformité du système de détection et d'alarme incendie lors de l'inspection du 4 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT l’article 2.2.2 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 30 juin 2016 susvisé imposant
des dispositions relatives à l'organisation de l'évacuation des bâtiments ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté l'absence de mise en place d'une telle organisation de l'évacuation des bâtiments lors de l'inspection du 4 avril 2017 :
CONSIDÉRANT l'article 2.2.3 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 30 juin 2016 susvisé imposant des dispositions relatives à l'organisation de rondes de surveillance ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-07-010 - AP_2017_27_ANDREY 61 + CONSIDÉRANT qu'il a été constaté l'absence de mise en place d'une telle organisation de rondes de
surveillance lors de l'inspection du 4 avril 2017 ;
+ CONSIDÉRANT l'article 2.2.4 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 30 juin 2016 susvisé imposant des dispositions relatives au désenfumage ;
+ CONSIDÉRANT qu'il a été constaté la non-conformité des dispositifs de désenfumage lors de l'inspection du 4 avril 2017 ;
+ CONSIDÉRANT l'article 2.2.5 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 30 juin 2016 susvisé imposant
des dispositions relatives à l'accessibilité aux installations pour les services de secours ;
+ CONSIDÉRANT qu'il a été constaté la non-conformité des installations en termes d'accessibilité pour les services de secours lors de l'inspection du 4 avril 2017 ;
+ CONSIDÉRANT que le non-respect de ces prescriptions est susceptible de porter atteinte aux intérêts
visés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement ;
+ CONSIDÉRANT qu'en cas de constatation de non-respect des conditions imposées à un exploitant, le
Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ses obligations, en application de l'article L. 171-8 du
Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
ARRÊTE,
Article 1 :
La société ALAIN ANDREY SAS, est mise en demeure de respecter les prescriptions des articles suivants sous
les délais fixés à compter de la notification du présent arrêté.
Aménagement des ateliers :
- article 2.1.1.1 (usine principale) de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2016-17-DREAL du 30 juin 2016 selon
les délais suivants :
© transmission des justificatifs de tenue au feu 2 heures (REI 120) de l’intégralité du mur de séparation entre
les bureaux et l’atelier « grosses pièces » : 4 mois
© transmission des preuves de mise en place d’une porte coupe-feu 2 heures, à fermeture automatique,
asservie à la détection incendie, entre l’atelier mécanique et l’atelier « moyennes pièces » : 4 mois
© transmission des justificatifs de conformité des stockages situés dans les cellules 1, 2 et 3 : 2 mois
- article 2.1.1.2 (atelier du haut) de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2016-17-DREAL du 30 juin 2016 selon
les délais suivants :
æ mise en conformité des stockages de la cellule 2 de l’atelier « du haut » : 2 mois
© transmission des justificatifs de tenue au feu 2 heures (REI 120) de l'intégralité du mur de séparation entre
la cellule 2 et la limite du site coté route : 4 mois
© transmission des justificatifs de tenue au feu 2 heures (REI 120) de l'intégralité du mur de séparation entre
la cellule 1 et l’habitation contiguë au site : 4 mois
- article 2.1.1.3 (dispositions communes à l'usine principale et à l'atelier « petites pièces ») de l'arrêté préfectoral
d'enregistrement n°2016-17-DREAL du 30 juin 2016 selon les délais suivants :
© transmission de la copie de la procédure de contrôle nécessaire pour de ne pas dépasser les quantités
maximales de matières plastiques autorisées dans les installations fixées aux articles 2.1.1.1 et 2.1.1.2. : 1
mois
- article 2.1.2 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2016-17-DREAL du 30 juin 2016 selon les délais suivants :
© transmission des justificatifs attestant du démontage des mezzanines dans l’ensemble des ateliers : 4 mois
© transmission des justificatifs de tenue au feu de l’ensemble de la structure : 4 mois
© transmission sous 4 mois des justificatifs qui confirment que :
+ les locaux sont isolés des autres locaux existants (dont les bureaux administratifs) par une distance d'au
moins 10 m ou par des parois, plafonds et planchers tous REI 120.
* toute communication avec un autre local se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 60 C, soit
par une porte EI2 120 C munie d’un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique.
* le sol des locaux est incombustible ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-07-010 - AP_2017_27_ANDREY 62 + les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et tuyauteries, de convoyeurs,
portes) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces
éléments séparatifs ;:
œ enfouissement de la ligne électriques alimentant le site à minima au sein des limites de l’établissement :
Oo transmission de bon(s) de commande signé(s) concernant les travaux d’enfouissement : 4 mois ;
© transmission du rapport de fin de travaux : 12 mois.
Système de détection incendie :
— article 2.2.1 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2016-17-DREAL du 30 juin 2016 selon les délais suivants :
© transmission de bon(s) de commande signé(s) concernant l'installation de l’ensemble du système de
détection incendie complet : 4 mois ;
© transmission du rapport de fin de travaux mentionnant le bon fonctionnement du système de détection et des
périphériques associés : 8 mois.
Organisation dé l'évacuation :
- article 2.2.2 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2016-17-DREAL du 30 juin 2016 selon les délais suivants :
© transmission des justificatifs de formation de l’ensemble du personnel à l'évacuation des bâtiments : 2 mois
© transmission des justificatifs de réalisation d’un exercice d’évacuation : 6 mois
© transmission des justificatifs de réalisation du marquage du cheminement d'évacuation : 4 mois
Compartimentage / désenfumage :
— article 2.2.4 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2016-17-DREAL du 30 juin 2016 selon les délais suivants :
© transmission des justificatifs de mise en œuvre des commandes automatiques de désenfumage : 4 mois.
Accessibilité aux installations :
- article 2.2.5 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2016-17-DREAL du 30 juin 2016 selon les délais suivants :
transmission des justificatifs du marquage au sol des différentes voies : 4 mois
© transmission des justificatifs de mise en place des panneaux rappelant les interdictions de stockages
ou de Stationnement sur les voies « engins » : 4 mois
œ transmission des justificatifs de conformité des distances de stockages à proximité de la citerne
incendie : 1 mois
Moyens de lutte contre l'incendie :
— conformité des voies d'accès des services de secours et d'incendie par rapport aux dispositions prévues dans le
dossier de demande d'enregistrement relativement aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 27
décembre 2013 susvisé :
> mise en conformité de l'ensemble des voies d'accès des services de secours et d'incendie : 6 mois
æ transmission d'un plan des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des
risques particuliers : 4 mois
æ rédaction des consignes précises permettant d'indiquer l'accès à tous les lieux aux services de
secours : 4 mois
— conformité des moyens de lutte contre l'incendie par rapport aux dispositions prévues dans le dossier de
demande d'enregistrement relativement aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013
susvisé :
mise en conformité de l'ensemble des RIA : 1 mois
Protection des installations contre la foudre :
— conformité des dispositifs de protection contre la foudre par rapport aux dispositions prévues dans le dossier de
demande d'enregistrement relativement aux dispositions de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013
susvisé :
> mise en conformité des installations de protection contre la foudre selon l'étude technique foudre : 4
mois
Article 2 :
Si au terme des délais fixés à l'article 1, l'exploitant n'a pas déféré à la présente mise en demeure, il sera fait
application des dispositions prévues aux articles L. 171-8-Il et suivants.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-07-010 - AP_2017_27_ANDREY 63 Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au Président Directeur Général de la société Alain ANDREY SAS à CHASSAL. II
sera affiché pendant 1 mois en mairie par les soins du Maire de CHASSAL.
Article 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, M. le Maire de CHASSAL ainsi que M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Fait à Lons-Le-Sauner, le — 7 SEP, 2017
Le Préfet
Pour le préfet e
Conformément à l'article L. 514-6 et l'article R. 514-3-1 du Code de l'Environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Besançon, par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-07-010 - AP_2017_27_ANDREY 64 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2017-09-07-009
AP_2017_28_BERROD
Arrêté préfectoral de mise en demeure - société BERROD SA - MEUSSIA
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-07-009 - AP_2017_28_BERROD 65 EE = Liberté « Égaltté » Fraisratié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
nt ; ——, INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA Direction Régionale de l'Environnement, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
de l'Aménagement et du Logement ai
Bourgogne-Franche-Comté BERROD SA
1 RUE DE LA CÔTE
: 39260 MEUSSIA Unité Départementale du Jura
Le PRÉFET, Arrêté de Mise en Demeure C Lé 1H
N° AP-2017-28-DREAL HEVALIER DE LA GION D FONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NarTIONAL Du MÉRITE
+ VU le Code de l'Environnement, notamment son Livre ! — Titre VII — Chapitre 1, en particulier l'article
L. 171-8-I et son Livre V, Titre 1er notamment ses articles L. 511-1, L. 512-1 et L. 514-5 ;
+ VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
+ VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2661 ;
+ VU l'arrêté ministériel du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
+ VU le récépissé de déclaration n°48-1988 du 28 juin 1988 autorisant la société BERROD SA à
exploiter une installation classée sur le territoire de la commune de MEUSSIA (39260) ;
+ VU le rapport de l'Inspection des Installations Classées en date du 30 juin 2017 faisant état des constats
relevés au cours de la visite par les services chargés de l'Inspection en date du 10 mai 2017 ;
+ VU la lettre adressée à l'exploitant en date du 30 juin 2017, transmettant le rapport de l'Inspection des
Installations Classées ;
+ CONSIDÉRANT que l'exploitant doit tenir à jour un dossier installation classée en application de l'article
1.4 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 ;
+ CONSIDÉRANT le constat, déjà signalé lors de l'inspection du 17 septembre 2008, que le dossier installation classée n'est pas constitué ;
+ CONSIDÉRANT que tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention en application de l'article 2.10 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 ;
+ CONSIDÉRANT le constat, déjà signalé lors de l'inspection du 17 septembre 2008, de l'entreposage et de
stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, sans rétention, à
divers endroits du site ;
+ CONSIDÉRANT que toutes les installations électriques de l'établissement doivent être entretenues en bon état en application du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 ;
+ CONSIDÉRANT le constat, déjà signalé lors de l'inspection du 17 septembre 2008, relatif au rapport de
vérification annuelle des installations électriques faisant état de 541 remarques ;
+ CONSIDÉRANT le rapport de vérification annuelle des installations électriques de décembre 2016 faisant
état de 243 remarques ;
+ CONSIDÉRANT que les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés en application de l'article 3.4 de l’annexe 1 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000;
+ CONSIDÉRANT le constat, déjà signalé lors de l'inspection du 17 septembre 2008, que la partie basse
des machines est jonchée de rebuts de pièces et de poussières ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-07-009 - AP_2017_28_BERROD 66 + CONSIDÉRANT le constat lors de l'inspection du 10 mai 2017 de la présence d'importantes taches d'huile etou de fluide hydraulique sous les presses, la présence de plusieurs millimètres de poussières de bakélite dans l'atelier de broyage, la présence de copeaux métalliques dans l'atelier de travail des métaux ;
+ CONSIDÉRANT que l'établissement doit disposer d'un système interne d'alerte incendie et d'un système de détection automatique de fumées avec report d'alarme exploitable rapidement en application de l'article 4.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 ;
+ CONSIDÉRANT le constat, déjà signalé lors de l'inspection du 17 septembre 2008, que l'établissement ne dispose pas d'un système d'alerte incendie, ni d'un système de détection automatique de fumées avec report d'alarme exploitable rapidement ;
+ CONSIDÉRANT que l'exploitant doit disposer d'un schéma de tous les réseaux et d'un plan des égouts,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, tenus à la disposition de
l'inspection des Installations Classées et des services de secours en application de l'article 4 de l'arrêté
ministériel du 02 février 1998 :
+ CONSIDÉRANT que l'exploitant ne dispose ni d'un schéma de tous les réseaux et ni d'un plan des
égouts ;
+ CONSIDÉRANT qu'une mesure des concentrations des différents polluants doit être effectuée tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement en application de l'article 5.9
de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 ;
+ CONSIDÉRANT que l'établissement rejette ses effluents aqueux dans le réseau public sans mesurer les concentrations des différents polluants ;
+ CONSIDÉRANT que les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs) en application de l'article 7.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 ;
+ CONSIDÉRANT le constat de stockage de déchets et résidus produits dans l'enceinte de l'établissement,
dans des conditions présentant des risques pour l'environnement ;
+ CONSIDÉRANT que les équipements sous pression exploités au sein de l'établissement doivent faire l'objet des contrôles périodiques requis, de manière à être exploités en sécurité en application des articles
9-bis et 23 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 ;
+ CONSIDÉRANT le constat de l'exploitation d'équipements sous pression ne portant pas les marques de requalification périodique réglementaire ;
+ CONSIDÉRANT que le non-respect de ces prescriptions est susceptible de porter atteinte aux intérêts
visés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement ;
+ CONSIDÉRANT qu'en cas de constatation de non-respect des conditions imposées à un exploitant, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ses obligations, en application de l'article L. 171-8 du
Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-07-009 - AP_2017_28_BERROD 67 ARRÊTE,
Article 1 :
La société BERROD SA située à Meussia (39260), est mise en demeure de respecter les prescriptions des articles suivants sous les délais fixés à compter de la notification du présent arrêté.
Dossier installations classées :
— article 1.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 selon les délais suivants : constitution du dossier installations classées : 2 mois.
Stockage des liquides susceptibles de créer une pollution des eaux et des sols :
— article 2.10 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 selon les délais suivants :
æ transmission des justificatifs de mise en conformité de l'ensemble des stockages de produits chimiques du site : 2 mois.
Mise en conformité des installations électriques :
— respect des prescriptions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans
les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, selon les délais suivants : æ transmission d'un plan d'action exhaustif, avec échéancier, visant à assurer la mise en conformité des
installations électriques du site : 3 mois ;
æ transmission du rapport de vérification des installations électriques par des personnes possédant une
connaissance approfondie dans le domaine de la prévention des risques dus à l'électricité et des
dispositions réglementaires qui y sont afférentes, justifiant la levée des non-conformités électriques
mentionnées dans le rapport de contrôle d'octobre 2015 : 9 mois ;
Propreté des installations :
— article 3.4 de l'annexe ! de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 selon les délais suivants : æ transmission des preuves de nettoyage des ateliers avec gestion des déchets conforme à la
réglementation : 2 mois
Moyens de secours contre l'incendie :
_— article 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 selon les délais suivants : æ transmission de bon(s) de commande signé(s) concernant l'ensemble des travaux requis : 3 mois ;
æ transmission du rapport de fin de travaux mentionnant le fonctionnement d'un système interne d'alerte incendie et d'un système de détection automatique des fumées avec report d'alarme exploitable rapidement : 6 mois.
Consignes de sécurité :
- article 4.7 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 selon les délais suivants : æ transmission des copies des consignes de sécurité requises : 2 mois.
Schéma des réseaux et plan des égouts :
— article 4 de l'arrêté ministériel du 02 février 1998 selon les délais suivants :
æ transmission de là copie des documents à jour : 2 mois.
Mesures périodiques de la pollution rejetée dans les effluents aqueux :
— article 5.9 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 selon les délais suivants : æ transmission du bon de commande signé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'Environnement : 2 mois ;
œ transmission de la copie du rapport d'analyse avec conclusions commentées par l'exploitant : 4 mois.
Stockage des déchets et résidus de production :
— article 7.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 selon les délais suivants : æ transmission des justificatifs de mise en conformité de l'ensemble des stockages de déchets présents sur l'ensemble du site : 2 mois.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-07-009 - AP_2017_28_BERROD 68 Élimination des déchets :
a) Transformateur démonté :
— articles R. 543-21 et R. 543-26 du code de l'Environnement et article 7.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du
14 janvier 2000 selon les délais suivants :
© transmission d’une attestation relative à la teneur en PCB du transformateur démonté : 2 mois.
> transmission des justificatifs d'élimination du transformateur dans une filière autorisée : 4 mois.
b) cuves de stockage (fioul, gaz) inutilisées :
— article 9.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 selon les délais suivants :
© transmission des justificatifs de nettoyage, dégazage et le cas échéant de décontamination et
d'enlèvement ou d'inertage par remplissage : 3 mois.
Équipements sous pression :
— article 9-bis de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 selon les délais suivants :
© transmission de la copie de la liste conforme des équipements sous pression présents sur le site :
2 mois.
— article 23 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 selon les délais suivants :
æ transmission du bon de commande signé concernant l'intervention d'un organisme habilité : 1
mois ;
® transmission des copies des attestations de requalification périodique : 3 mois.
Article 2 :
Si au terme des délais fixés à l'article 1, l'exploitant n'a pas déféré à la présente mise en demeure, il sera fait
application des dispositions prévues aux articles L. 171-8-|1 et suivants.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au Président Directeur Général de la société BERROD SA (39260 MEUSSIA). Il
sera affiché pendant 1 mois en mairie par les soins du Maire de MEUSSIA.
Article 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, M. le Maire de MEUSSIA ainsi que M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Fait à Lons-Le-SauNIER, le 7 SEP, 2017
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sefritgrAageéneral
6 CHIPPONI
Conformément à l'article L. 514-6 et l'article R. 514-3-1 du Code de l'Environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Besançon, par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification.
_ L RES
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-07-009 - AP_2017_28_BERROD 69 DSDEN du Jura
39-2017-09-07-011
ARRETE AJUSTEMENTS DE RENTREE 2017
DSDEN du Jura - 39-2017-09-07-011 - ARRETE AJUSTEMENTS DE RENTREE 2017 70 académie
Besancon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Jura
2
Librrté » Egatiré » Fraicrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura,
Vu la loi n°83 663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements et l'Etat;
Vu le décret n°85 348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de
compétences en matière d'enseignement;
Vu l'avis émis par le Comité Technique Spécial Départemental du 07 septembre 2017;
vice
ision du 1°’ degré
éphone
84.87.27.27
84.87.27.04
(R
jeid.ia39
c-besancon.fr
i, Rue Ch. Ragmey
602 - 39021
1s-le-Saunier
lex
AJUSTEMENTS DE RENTREE
DECISIONS DE M. LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
ARTICLE 1 : A titre provisoire pour l’année scolaire 2017-2018 sont implantés les emplois dans les
écoles suivantes :
+ 039 0547H L'ETOILE élémentaire, 3ème classe
+ 039 0523G RUFFEY SUR SEILLE primaire, 4ème classe
+ 039 0731H VAUX LES SAINT CLAUDE primaire, 4ème classe
+ 039 0200F POIDS DE FIOLE primaire, 5ème classe
+ 039 1065W DAMPARIS élémentaire, 8ème classe, 9ème avec ULIS
+ 039 0703C MORBIER primaire, 9ème classe
ARTICLE 2 : Un poste du RASED implanté, non pourvu à la rentrée 2017, est banalisé et fonctionnera à titre provisoire
pour l’année scolaire 2017-2018, de la façon suivante :
+ 039 0564B LONS LE SAUNIER B.Clavel maternelle, 0.5 aide pédagogique
+ 039 O051U DOLE Saint Exupéry maternelle, 0.5 aide pédagogique
ARTICLE 3 : Les postes du RASED implantés, non pourvus à la rentrée 2017, sont banalisés et fonctionneront à titre
provisoire pour l’année scolaire 2017-2018, de la façon suivante :
039 022GE Brigade CHAMPAGNOLE, 1 poste titulaire remplaçant
039 022GE Brigade DOLE NORD, 1 poste titulaire remplaçant
039 022GE Brigade DOLE SUD, 1 poste titulaire remplaçant
039 022GE Brigade LONS NORD, 1 poste titulaire remplaçant
039 022GE Brigade LONS SUD, 1 poste titulaire remplaçant
039 022GE Brigade SAINT CLAUDE, 1 poste titulaire remplaçant +
©
+
+
+
+
DSDEN du Jura - 39-2017-09-07-011 - ARRETE AJUSTEMENTS DE RENTREE 2017 71 212
ARTICLE 4: Les supports de congés formation professionnelle, rompus de service et décharge maître formateur, non
utilisés, sont banalisés et fonctionneront, à titre provisoire pour l’année scolaire 2017-2018, de la façon suivante :
039 022GE
039 022GE
039 022GE
039 022GE
039 022GE ©
+
+
+
+ Brigade DOLE SUD, 1 poste titulaire remplaçant
Brigade DOLE NORD, 0.5 poste titulaire remplaçant
Brigade LONS NORD, 1 poste titulaire remplaçant
Brigade LONS SUD), 1 poste titulaire remplaçant
Brigade SAINT CLAUDE, 1 poste titulaire remplaçant
Ces mesures prennent effet à compter du 1°" septembre 2017.
Fait à Lons le Saunier, le 07 septembre 2017
Pour le Recteur,
Et par délégation,
Le directeur académique
OL
DSDEN du Jura - 39-2017-09-07-011 - ARRETE AJUSTEMENTS DE RENTREE 2017 72 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et aux citoyens dans leurs relations avec les
administrations
Si vous estimez que la décision prise par l'Administration est contestable, vous pouvez former :
- Soit un recours gracieux qu'il vous appartient d'adresser à Monsieur le directeur académique des services de l'éducation
nationale en résidence dans le Jura,
- soit un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de l'éducation nationale,
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. Etant assimilés à des demandes,
ils doivent donner lieu à un accusé de réception de la part de l'autorité administrative.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours contentieux,
ce recours gracieux où hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la
décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois).
Dans les cas très exceptionnels ou une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite -
c'est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis — vous disposez à nouveau d’un délai de
deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.
Par ailleurs, un réseau de médiateurs de l'éducation nationale a été instauré par le décret du er décembre 1998.
En vertu de ce texte réglementaire, le médiateur « reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public
de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents ».
Le médiateur académique peut être saisi, après recours gracieux et hiérarchique, de tout litige concernant le 1er et le 214
degré, impliquant les services ou les établissements de sa circonscription, par courrier envoyé à l'adresse suivante :
Monsieur le médiateur académique
Rectorat de Besançon
10 rue de la Convention
25 030 BESANCON cedex
Tél : 03.81.65.47.00
DSDEN du Jura - 39-2017-09-07-011 - ARRETE AJUSTEMENTS DE RENTREE 2017 73 Préfecture du Jura
39-2017-09-13-001
AP de Déclaration d'Utilité Publique du projet
d'aménagement et d'agrandissement de la maison de santé
pluridisciplinaire de BLETTERANS
AP de Déclaration d'Utilité Publique du projet d'aménagement et d'agrandissement de la maison
de santé pluridisciplinaire de BLETTERANS
Préfecture du Jura - 39-2017-09-13-001 - AP de Déclaration d'Utilité Publique du projet d'aménagement et d'agrandissement de la maison de santé pluridisciplinaire de BLETTERANS 74 EX Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES COMMUNE DE BLETTERANS
Bureau de la réglementation et des élections . . . in .
BRE/BC/2017 Arrêté portant déclaration d'utilité publique
du projet d'aménagement et d’agrandissement
du site de la maison de santé pluridisciplinaire de
Bletterans
ARRETE n° DRLP-BRE-20170913-001
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les délibérations de la communauté de communes Bresse-Revermont en date du 20
octobre 2016, et de la communauté de communes Bresse-Haute Seille en date du 16 février 2017, par
lesquelles le conseil communautaire demande l'ouverture des enquêtes d'utilité publique et parcellaire,
en vue d'acquérir les parcelles nécessaires à l'extension et à l'aménagement du site de la maison de
santé pluridisciplinaire de Bletterans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20170330-001 du 30 mars 2017 prescrivant, les
enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire du proiet susvisé sur le territoire de la commune de
Bletterans ;
Vu le dossier de demande de déciaration d'utilité publique constitué conformément aux
dispositions de l’article R 112-4 du code de l’expropriation et le registre afférent ;
Vu les pièces constatant :
- que lavis d'ouverture d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique a été affiché à
la mairie de Bletterans au moins 8 jours avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la
durée de celle-ci ;
- que ce même avis a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département à
deux reprises, soit 8 jours au moins avant l'enquête et pendant la première semaine de
son déroulement ;
- que le dossier d'enquête est resté à disposition du public pendant 17 jours à la mairie de
Bletterans, soit du lundi 24 avril 2017 au mercredi 10 mai 2017 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 10 juin 2017
sur l'utilité publique du projet et sur la délimitation exacte des terrains à acquérir en vue de sa
réalisation :
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 26 octobre 2016 ;
Vu le courrier du 2 août 2017 de monsieur le président de la communauté de communes
Bresse-Haute Seille, exposant les motifs qui justifient l'utilité publique de l'opération ;
Considérant l'intérêt général de cette opération qui contribue à l'amélioration de l’organisation
des soins en renforçant Une couverture territoriale apte à répondre aux besoins de la population et en
favorisant un meilleur fonctionnement en réseau avec les professionnels de l'agglomération
lédonienne ;
PRÉFECTURE OÙ JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € : 03 84 86 84 00 - & : prefeclure@jura.gouv.fr
Horaïres d'ouverture au public : consultez notre site internet wwwjura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-09-13-001 - AP de Déclaration d'Utilité Publique du projet d'aménagement et d'agrandissement de la maison de santé pluridisciplinaire de BLETTERANS 75 Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier, ne sont pas excessifs eu
égard à l'intérêt du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1° : Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement et d'agrandissement du site
de la maison médicale pluridisciplinaire de Bletterans, au profit de la communauté de communes
Bresse-Haute Seille.
Article 2 : La communauté de communes Bresse-Haute Seille est autorisée à acquérir soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération
envisagée telle qu'elle résulte du plan ci-annexé.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date
de la publication de la présente décision.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la mairie de Bletterans pendant deux
mois et d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et d'une mise en
ligne sur le site "Internet" de la préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le président de la communauté de
communes Bresse-Haute Seille, le maire de Bletterans sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information :
- au directeur départemental des territoires
- au directeur départemental des finances publiques, service du domaine.
Fait à Lons-le-Saunier, le { 3 SEP, 2017
Le préfet,
Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du tribunal administratif de BESANÇON dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Préfecture du Jura - 39-2017-09-13-001 - AP de Déclaration d'Utilité Publique du projet d'aménagement et d'agrandissement de la maison de santé pluridisciplinaire de BLETTERANS 76 VU par le Freiel, ee
pour demeurer annexé à son arrété 0e CE joù
LONS-LE-SAUNIER, le ...1.3.028..0077. LE PRÉFET,
Paur le préff et par délégation
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Préfecture du Jura - 39-2017-09-13-001 - AP de Déclaration d'Utilité Publique du projet d'aménagement et d'agrandissement de la maison de santé pluridisciplinaire de BLETTERANS 77 Préfecture du Jura
39-2017-09-11-001
AP Endurance équestre Villeneuve les Charnod 24
septembre 2017
Préfecture du Jura - 39-2017-09-11-001 - AP Endurance équestre Villeneuve les Charnod 24 septembre 2017 78 PRÉFET OÙ JURA
CABINET DU PREFET
ENDURANCE EQUESTRE
Bureau du Cabinet A
AROMAS
Arrêté n°: DSC-CA B- Lola 2944 004 Dimanche 24 septembre 2017
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 et À. 331-3 à À. 3314:
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté n° 2017-013 du 2 février 2017 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, M. Richard VIGNON ;
VU l'arrêté n° : DCTME-BCTC-20170125-002 du 25 janvier 2017 portant délégation de signature
en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services
du cabinet ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de
police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en
matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SeCOUrs.
VU la demande d'autorisation formulée par Mme Maude BRUN représentant la ferme équestre
« La Centauresse » dont le siège se situe à Villeneuve-les-Charnod à 39240 AROMAS, en vue
d'organiser le dimanche 24 septembre 2017 une manifestation équestre dénommée « Endurance
Equestre de Villeneuve-les-Charnod » ;
VU le réglement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressèment l'Etat, le département,
les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les consèquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes
et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d’un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfectura 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 66 84 00 — Télécopie : 03 84 686 84 12 — GA prefecture@jura, gouv fr Horaires d'ouverture au public : consuller notre site internet www.jura gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-09-11-001 - AP Endurance équestre Villeneuve les Charnod 24 septembre 2017 79 VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et
de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'avis des maires des communes concernées ;
VU l'absence d'avis dans les délais impartis du directeur du service départemental d'incendie et
de secours :
VU l'absence d'avis dans les délais impartis du directeur des services d'incendie et de secours du
Jura ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : Mme Maude BRUN représentant la ferme équestre « La Centauresse » dont le siège
se situe à Villeneuve-les-Charnod à 39240 AROMAS est autorisée à organiser une manifestation équestre dénommée « Endurance Equestre de Villeneuve les Charnod » le dimanche 24 septembre 2017 de 8h00 à 17h00.
Article 2 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie, de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours :
S'agissant de la sécurité, l’organisatrice devra :
- Appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française
relative à la manifestation ;
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- rappeler aux participants qu'ils doivent respecter STRICEMENT le code de la route ;
- mettre effectivement en place les signaleurs prévus sur le plan joint et notamment sur tous les points où le tracé de la course rencontre des voies non fermées à la circulation publique ;
- prévoir si besoin, la prise d'arrêtés de circulation par les gestionnaires des réseaux routiers concernés (conseil départemental du Jura et/ou communes) ;
- veiller à la circulation sur la droite de la chaussée des participants, ie parcours n'étant pas privatisé ;
- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer l'épreuve et les éventuelles
perturbations ;
- veiller à la sécurité des ravitaillements si nécessaire ;
- veiller à la sécurité de {a circulation des spectateurs ;
-_ prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs et veiller
à la sécurité des entrées et sorties des éventuels parkings ;
-_ prévoir à minima une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite ;
Préfecture du Jura - 39-2017-09-11-001 - AP Endurance équestre Villeneuve les Charnod 24 septembre 2017 80 S'agissant des secours, l’organisatrice devra :
- procéder à l'évacuation d'éventuels blessés par appel et orientation du centre 15
exclusivement.
S’agissant de l’environnement, l’organisatrice devra :
- respecter et faire respecter les lieux du déroulement de la manifestation et appliquer les
bonnes consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu'elle pourrait générer ;
- procéder au « débalisage » soigneux des tracés, après l'épreuve ;
- prévoir le nettoyage de la chaussée et sa remise en état si nécessaire ;
- s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés traversés par la course ou
susceptibles d'être fréquentés par les spectateurs (parking, organisation, spectateurs) ;
- informer les présidents des ACCA et des sociétés de chasse concernées du déroulement de
l'épreuve.
Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 4 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant
application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des
courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (fiche en annexe)
Article 5 : L’organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie
de l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 6 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie du Jura si les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le réglement
particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion de la manifestation.
Article 8 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- Je jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux
de signalisation routière, bornes, arbres, etc.) et sur la chaussée elle-même ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même ;
- seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de
l'épreuve en accord avec les Chefs des Agences Routières Départementales intéressés, et
enlevés au plus tard le lendemain de l'épreuve ;
Article 9 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient
l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision, six jours francs au moins avant la date
prévue pour le début de la manifestation.
Préfecture du Jura - 39-2017-09-11-001 - AP Endurance équestre Villeneuve les Charnod 24 septembre 2017 81 Article 10 : L'ensemble du dossier dont les cartes du parcours pourra être consuité à la préfecture
du Jura.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le président du conseil départemental
du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services incendie
et secours, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement de
Franche Comté, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de
notification.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur où d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le A fepkemre &Y
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Préfecture du Jura - 39-2017-09-11-001 - AP Endurance équestre Villeneuve les Charnod 24 septembre 2017 82 0 ones BRU LUE AR : [Téléphone sure sie: æœ 63 Bo. PT e : . _ | h : . L :
_- Organisateur : ane US FO |
l'Association +
| DATEET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR : (4
© 4 Sibesoï, wtiiser plusieurs imprmés pour Indiquer tous les signaleuré" 2%:
Préfecture du Jura - 39-2017-09-11-001 - AP Endurance équestre Villeneuve les Charnod 24 septembre 2017 83 . heure au plus avant le passage théorique de la course,
FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité.
.... H doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
sportive considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de fa route le -:-* :
passage: d'une course el là priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une
meilleure sécurité.
..“o Toutefois, il ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au :
. passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la
course. En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur la course. -
... Le signaleur doit être identifiable par r usager au moyen d'un brassard marqué
-« cobrse » et-doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. ‘
facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces |
(modèle K10). Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi- =”
.L' agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas conformé à l'exercice de sa mission.
ns
as
dm,
Préfecture du Jura - 39-2017-09-11-001 - AP Endurance équestre Villeneuve les Charnod 24 septembre 2017 84 Préfecture du Jura
39-2017-09-12-002
AP Test chronométrécyclisteCousance 23 sept 2017
Préfecture du Jura - 39-2017-09-12-002 - AP Test chronométrécyclisteCousance 23 sept 2017 85 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET Test cycliste chronométré de Cousance
Bureau du Cabinet
23 septembre 2017
Arrêté n°: DSC-CA R 20110947 -0D4
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son articles R 411-298 et suivants ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R. 331-17-2 et A. 331-3 à À. 3314;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l'année ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans ie département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SeCOUrs ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, M. Richard VIGNON ;
VU l'arrêté n° : DCTME-BCTC-20170125-002 du 28 janvier 2017 portant délégation de signature
en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services
du cabinet ;
VU la demande d'autorisation reçue le 9 mai 2017 de Monsieur Christian CHIBRAC, représentant
le cyclo club du Sud-Revermont dont le siège se situe 119 Grande Rue à 39190 COUSANCE, en vue
d'organiser une course cycliste dénommée « Test cycliste chronométré de Cousance » le samedi 23
septembre 2017 de 14h à 17h00 ;
VU le réglement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département,
les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d’un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
PREFECTURE DU JURA - B, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 B6 84 00 — Télécopie : 03 84 43 42 86 — DA prefecture(jura gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.jura gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-09-12-002 - AP Test chronométrécyclisteCousance 23 sept 2017 86 VU lengagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables
aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les avis favorables émis par les autorités administratives chargées de la voirie, de la
surveillance de la circulation; de la protection des populations et des secours ;
VU l'avis des maires des communes traversées ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du maire de Gigny-sur-Suran ;
VU l'avis du préfet de Saône et Loire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Christian CHIBRAC, représentant le cyclo club du Sud-Revermont dont le
siège se situe 119 Grande Rue à 39190 COUSANCE, est autorisé à organiser une course cycliste
dénommée « Test cycliste chronométré de Cousance » le samedi 23 septembre 2017 de 14h à
17h00.
Article 2 : En application des dispositions de l'art. R 411-30 du Code de la Route, une priorité de
passage est accordée à la course, aux carrefours, intersections et endroits dangereux du parcours, à
l'arrivée et au départ. Cette priorité devra être portée à la connaissance des usagers par une
signalisation appropriée conformément aux articles À. 331-37 à À 3371-42 du code du sport et à la
circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 6 mai 2013.
Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées
par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront :
- appliquer les mesures édictées par le règlement de la Fédération Française relative à la
manifestation et notamment les règles relatives au parcours et à la qualification de
l'encadrement ;
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve
afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- disposer % heure avant le départ de la course, les signaleurs, en nombre suffisant,
effectivement présents aux emplacements prévus sur le plan et notamment aux carrefours,
aux endroits dangereux ainsi qu’aux endroits où la course sera rendue prioritaire (faire
respecter la priorité par les signaleurs) ;
- mettre en place des panneaux de danger AK14 en pré-signalisation ;
- assurer la signalisation de la priorité de passage conformément aux articles A. 331-37 à A. 331-42 du code du sport et à la circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 6
mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- veiller à ce que les signaleurs soient porteurs d'un gilet à haute visibilité, d'un piquet mobile à
deux faces type K 10 et d'une copie de l'arrêté d'autorisation de l'épreuve ;
- porter une attention particulière à la sécurité aux abords de la zone de départ-arrivée ;
Préfecture du Jura - 39-2017-09-12-002 - AP Test chronométrécyclisteCousance 23 sept 2017 87 - mettre en place des moyens de protection (barrières type K2 ou autres) aux points suivants
du parcours : sur les zones de départ et d'arrivée de la course qu'au passage dans les carrefours ;
- Utiliser une voiture pilote en début de cours et une voiture balaï en fin de course surmontées
d'un panneau « début de course » et « fin de course » ;
S'agissant des secours, les organisateurs devront :
- Veiller à la présentation par les participants, soit d'un certificat médical datant de moins d’un
an qui attestera de l'absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive soit d'une licence délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat (article L. 231-2-1 du code du sport) ;
- décider l'évacuation d'éventuels blessés par appel et orientation du centre 15 exclusivement (dans le département du Jura) ;
- disposer d'un dispositif de secours conforme au règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée et conformément à la réglementation en vigueur pour la protection du public ;
Article 3 : Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs.
Article 4 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 5 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : liste en annexe.
Article 6 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de
l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 7 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur devra en rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent où à la gendarmerie.
Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du
groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le réglement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 9 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
Article 10 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d’un haut-parleur
au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
Article 11 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au
nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au nom de l'épreuve.
Préfecture du Jura - 39-2017-09-12-002 - AP Test chronométrécyclisteCousance 23 sept 2017 88 En l’absence de dispositions particulière prévues dans l’arrêté d'autorisation, les coureurs
ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
Article 12 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc.) et sur la chaussée elle-même (voir notice jointe) ; seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec le Chef du CTRD intéressé, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même ;
Article 13 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d’en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision, avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 14 : l'organisateur devra prendre en compte les conditions météorologiques pour décider du maintien de la manifestation
Article 15 : l'organisateur devra veiller à ce que les véhicules ne stationnent pas sur des parcelles de terrain présentant des risques d'embrasement de chaume.
Article 16 : le dossier et les cartes y afférent est consultable à la préfecture du Jura.
Article 17 : le secrétaire général de la préfecture du Jura, le préfet de Saône et Loire, le président du conseil Départemental du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le délégué départemental de l'agence régionale de Franche-Comté, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Article 18 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. |} peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le À Z Se pendre Lo \+
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Stépfane CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2017-09-12-002 - AP Test chronométrécyclisteCousance 23 sept 2017 89 SIGNALEURS Meme “5 2
HORAIRES DE14A 17H
TEL SUR SITE 06 80 87 90 98
ORGANISATEUR CYCLO SUD REVERMONT 39190 COUSANCE
RESPONSABLE DU DOSSIER Christian CHIBRAC 119 GRANDE RUE 39190 COUSANCE
TEL 0680879098 mail chibrac.christian@bbox.fr
Lieu de Date de No dupermis
Nom Prenom naissance [naissance |de conduire Adresse
MOLLARD J Claude |i
[MOUTON Jacques
GEOFFROY Renaud
VINCENT Bernard
DUTHION jean
VANDROUX Michel f
DUMONT Robert
JAILLET Georges
DUBOIS Eric
LEMONTAGNER Jear
GIRARD J Pierre
PETITIEAN Pascal
MICHEL Gerard
FABRA Didier
BERGER Gilbert
DELAYAT Jacky
BURTIN Roger
BROT Gilles
BONACCIO Damien
DARNAND taurence
VEDRENNE Bernard
CUROT Bernard
MOUREY Thierrÿ:
LCL
r —
_
71"
|
MILLET Daniel: .
MOUREAU M Francs
FLECHON Guy
FAVIER Pierre
BROISSIAT Luc cr |
CHARVET Antoine DIR
—
PARENT Gilbert
COMTET Bernard
fait a COUSANCE le 06/09/2017
PKSFECTURE DU JURA
SERVICE DU COURRIER M CHARVET
ENREGISTREMENT N°
1 SEP, 2017
POUR ATTRIBUTION | POUR INFORMATION
le president
Préfecture du Jura - 39-2017-09-12-002 - AP Test chronométrécyclisteCousance 23 sept 2017 90 FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
x Le signaleur doit être majeur ef titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité.
. *. Ji doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
sportive considérée.
“Son rôle consiste .seülement à signaler aux autres usagers de fa route le -‘ passage: d'une course et la priorité qui s'y rattache en Vue d'assurer Une
meilleure sécurité. - ...
“o Toutefois, il ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun . cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation our: au : passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorifé donnée à la course. En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur la course. - -
“ Le signaleur doit être identifiabje par l'usager au moyen d'un brassard marqué
-« course » et doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. ‘
* _|f facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces (modèle K10}. Les équipements sont fournis par l'organisateur. .
“Le signaleur-doit être présent et équipé un quart d'heure au moins ef une demi- . heure au plus avant le passage théorique de la course. : -
x... L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas
conformé à l'exercice de sa mission. ‘
TT
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Préfecture du Jura - 39-2017-09-12-002 - AP Test chronométrécyclisteCousance 23 sept 2017 91 Préfecture du Jura
39-2017-09-13-002
arrêté accordant une récompense à M
récompense pour acte de courage et dévouement accordée à monsieur Ciryl BERNARD, suite aux
faits du 08/01/2017
Préfecture du Jura - 39-2017-09-13-002 - arrêté accordant une récompense à M 92 EE 3 7” Liberté « Égallié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté n°
ARRETE
accordant une récompense pour
ACTES DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
LE PREFET DU JURA
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 8 mars 2017 de monsieur laurent ASTEGIANO, commissaire divisionnaire de la DDSP du
Jura ;
Considérant que le 8 janvier 2017 lors d’une patrouille de « police secours » le brigadier Ciryl BERNARD
a apporté une aide précieuse à son coéquipier qui a empêché une personne désespérée de mettre fin à
ses jours ;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du prèfet,
ARRETE
Article 1 :
Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernéeà :
- M. Ciryl BERNARD né le 19 juin 1971 à Agen, brigadier de police, CSP de Dole.
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Lons-le-Saunier, le Î 3 SEP, 2017
Le préf
Richar ON
8 rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 41 42 86 - INTERNET : wwy.jura.pref gouv
Préfecture du Jura - 39-2017-09-13-002 - arrêté accordant une récompense à M 93 Préfecture du Jura
39-2017-09-07-008
Arrêté portant adhésion de la commune nouvelle d'Arlay
au SIEA de la Région de BletTerans
Préfecture du Jura - 39-2017-09-07-008 - Arrêté portant adhésion de la commune nouvelle d'Arlay au SIEA de la Région de BletTerans 94 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté portant adhésion de la commune nouvelle d’Arlay
au syndicat intercommunal des eaux et d’assainissement
à SIEA) de la région de Blett Arrêté n° ‘JNTME- AT. 29/3450} Ù ( ) de la région de Bletterans
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2385 du 22 novembre 1960 autorisant la création du SIEA de la région de
Bletterans ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune nouvelle d’Arlay du 13 avril 2017 sollicitant
son adhésion au SIEA de la Région de Bletterans pour la compétence optionnelle n°3 — Assainissement
non collectif ;
Vu la délibération du comité syndical du SIEA de la Région de Bletterans du 22 mars 2017 acceptant
l'adhésion de la commune nouvelle d'Arlay pour la compétence optionnelle n° 3 — Assainissement non
collectif ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bois de Gand (30 juin 2017),
Chapelle-Voland (16 juin 2017), Chaumergy (30 juin 2017), Chemenot (30 juin 2017), Commenailles (30
juin 2017), Cosges (30 juin 2017), Desnes ( 30 juin 2017), Fontainebrux (30 juin 2017), Foulenay (6 juin
2017), La Charme (9 juin 2017), La Chassagne (30 juin 2017), Les Deux-Fays (9 juin 2017), Les Repots
(30 juin 2017), Le Villey (14 juin 2017), Lombard (30 juin 2017), Nance (30 juin 2017), Relans (30 juin
2017), Ruffey-sur-Seille (9 juin 2017), Rye (9 juin 2017), Sellières (5 juillet 2017), Sergenon (20 juin 2017),
Villevieux (26 juin 2017) et Vincent-Froideville (7 avril 2017) donnant un avis favorable à l'adhésion de la
commune nouvelle d’Arlay au SIEA de la Région de Bletterans pour la compétence optionnelle n°3 —
Assainissement non collectif;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux concernés passé le délai dont ils
disposent, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à l'adhésion de la commune nouvelle
d’Arlay au SIEA de la Région de Bletterans pour la compétence optionnelle n°3 — Assainissement non
collectif ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ; .
ARRETE
Article 1 : Est autorisée l'adhésion de la commune nouvelle d’Arlay au SIEA de la Région de
Bletterans pour la compétence n°3 — Assainissement non collectif.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 24 : préfecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-09-07-008 - Arrêté portant adhésion de la commune nouvelle d'Arlay au SIEA de la Région de BletTerans 95 2
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le président du SIEA de la Région de
Bletterans, les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
À Lons-le-Saunier, le « 7 SEP, 9017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sécrétaire Général,
CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2017-09-07-008 - Arrêté portant adhésion de la commune nouvelle d'Arlay au SIEA de la Région de BletTerans 96 Préfecture du Jura
39-2017-09-13-003
arrêté portant attribution de décoration de M
médaille de bronze pour actes de courage et dévouement à monsieur Emmanuel DRIEUX
Préfecture du Jura - 39-2017-09-13-003 - arrêté portant attribution de décoration de M 97 =" À
Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté n°
ARRETE
PORTANT ATTRIBUTION DE DECORATION
LE PREFET DU JURA
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matiére d'attribution de la Médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU ie rapport du 8 mars 2017 de monsieur laurent ASTEGIANO, commissaire divisionnaire de la DDSP du Jura ;
Considérant que monsieur Emmanuel DRIEUXa fait preuve de sang-froid et d'un courage exceptionnel le 8 janvier
2017 en mettant en danger sa propre vie, pour sauver une personne désespérée qui souhaitait
mettre fin à ses jours ;
Sur proposition de monsieur le directeur du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1er :
La médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée :
- Au brigadier-chef Emmanuel DRIEUX du CSP Dole, né le12 avril 1974 à Dunkerque
Article 2 :
Monsieur le directeur du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise à l'intéressé.
Lons-le-Saunier, le
Î 3 SEP, 2017
Le préfet,
Richard ON
8 rue de la préfecture - 39020 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 0821 80 30 39- TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : wwwjure. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2017-09-13-003 - arrêté portant attribution de décoration de M 98 Préfecture du Jura
39-2017-09-13-004
arrêté portant modification des statuts de l'AFR de
VILLERS ROBERT
Préfecture du Jura - 39-2017-09-13-004 - arrêté portant modification des statuts de l'AFR de VILLERS ROBERT 99 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES
MOYENS DE L'ETAT
Bureau des Collectivités
Territoriales et du contentieux
ARRETE n°
DETNE - BCTC - 243 ©J {3 -00/ ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
| L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE VILLERS ROBERT
LE PREFET DU JURA,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR |
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 60 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux
associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 102 :
VU la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière de remembrement de Villers Robert en date
du 19 juin 2017 ; ù
VU l'arrêté préfectoral n°661 du 22 juin 2011 relatif aux statuts de l'association foncière de remembrement de Villers
Robert ;
-ARRETE -
Article 1°" : L'article 7 de l'arrêté préfectoral n°661 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 7 : réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations :
- 7-1les convocations :
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est organisée le jour même sous réserve d'en
avertir les propriétaires dans la lettre qui vaudra convocation pour les deux réunions. L'assemblée délibère
alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées en fonction des règles fixées à l’article 6.»
Article 2 : Le Président de l'association foncière de remembrement de Villers Robert est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié par ses soins à chacun des membres, affiché dans chacune des communes concernées
dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent arrêté, et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Jura.
A Lons-le-Saunier, le { 3 SEP, 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secré fire général
L
Stéphañe CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2017-09-13-004 - arrêté portant modification des statuts de l'AFR de VILLERS ROBERT 100 Préfecture du Jura
39-2017-09-08-009
avenant schema dep gens voyage
Préfecture du Jura - 39-2017-09-08-009 - avenant schema dep gens voyage 101 ‘
Liberté + Egalité -« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE r
a
PRÉFET DU JURA LE DÉPARTEMENT
ARRETE préfectoral conjoint n°
MOT 44 090% - 005
avenant n°1 au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (2014 - 2020)
Le Préfet du Jura
.... Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 Juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
- Vu la circulaire UHC/IUH/12 du 5 juillet 2001 ; 2003-21-UHC/IUH2/6 du 21 Mars 2003 relatives à la mise en œuvre
dé la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'État : lettre-circulaire interministérielle
du 11 mars 2003
VU la circulaire n° 2003-76/UHC/IUH1/26 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux permettant
l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ;
VU la circulaire n° NOR IOCA1022704C du 28 août 2010 relative
à la révision des schémas départementaux :
Vu l'arrêté n° 2014090-0002 du 31 mars 2014 portant approbation du schéma départemental des : gens du voyage du Jura :
|
Vu l'arrêté n°2014304-0001 du 31 Octobre 2014 relatif à ja composition de la commission consultative départementale des gens du voyage : |
_VUIa demande de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole en date du 19 avril 2017 ;
VU l'avis des membres de la Commission Consultative des Gens du Voyage ;
VU l'avis de la DDT en date du 7 Septembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE
Article 1 — le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Jura 2014 - 2020, approuvé
le 31 Mars 2014, est complété comme suit :
La Communauté d'agglomération du Grand Dole Satisfait aux prescriptions du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2014 — 2020. Pour autant, la collectivité au titre de sa compétence « Equilibre social de l'Habitat
» et en complément des infrastructures déjà existantes, souhaite poursuivre le développement de l'offre en faveur de l'accueil des gens du voyage.
Däns ce contexte, la Communauté d'agglomération du Grand Dole fait ‘acte decandidature pour aménager 4 terrains familiaux, dont trois d'une capacité de deux places de caravane’ chacun et un d'une capacité de trois places de
Caravane, soit un total de 9 places. Ces terrains familiaux
se Situeront dans le périmètre de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dole.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 64 86 84 00 — Télécopie : 03 84-86 84 12.5 prefecture@iura. gouv.fr Horaires d'ouverture au public :consulter notre site internet www jura.gouv:fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-09-08-009 - avenant schema dep gens voyage 102 Article 2 — Principes d'aménagements
Chaque terrain familial respectera dans ces aménagements les prescriptions de la circulaire n° 2003- 76 du 17 décembre
2003 relative aux terrains familiaux permettant l'installation des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs Utilisateurs, et les préconisations des annexes techniques de mise en œuvre
et d'accompagnement des actions d'habitat du‘schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.
Des aires dédiées à l'activité économique des familles pourront également être aménagées, respectant, le cas échéant, la réglementation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. :
.
Article 3 — Modalités de gestion
L'occupation des terrains sera de type locatif s'appuyant sur une convention écrite signée par l'occupant du terrain,
la collectivité locale responsable (Communauté d'agglomération du Grand Dole) et le gestionnaire du terrain.
La convention doit prévoir au minimum les éléments suivants :
- le descriptif du terrain et ses aménagements,
- les conditions d'occupation du terrain,
- la durée de la convention et les modalités de résiliation,
- le montant du loyer et des charges,
- les obligations du locataire, |
_- - les obligations du
propriétaire et du gestionnaire, notamment pour les travaux de grosse réparation et d'entretien.
La gestion pourra être confiée à un prestataire extérieur, soit commune avec l'aire d'accueil, soit à une association
locale qui assure déjà le suivi social des familles.
Article 4 — Une autorisation d'aménager est obligatoire pour les terrains familiaux accueiilant plus de six caravanes.
Article 5 - Financement
Les terrains familiaux locatifs doivent être réalisés par les collectivités locales, seules bénéficiaires d'une éventuelle
subvention de l'État. | | | .
Pour bénéficier des subventions de l'État, ces terrains familiaux doivent répondre. à un certain nombre de critères, en termes de
caractéristiques sociales, d'environnement et de localisation, de capacité et d'aménagement, d'équipement.
ë.
Article 5- les autres dispositions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage demeurent inchangées.
Article 6 — le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Dole, le Président du Conseil départemental du
Jura, le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, le Directeur départemental des Territoires, le Délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur départemental de
la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et du Conseil départemental du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le _g SEP, 2917 |
Le Prési u Conseil départemental
Clément PERNOT
Préfecture du Jura - 39-2017-09-08-009 - avenant schema dep gens voyage 103 Préfecture du Jura
39-2017-09-01-008
Décision n° 2017-27 - DELEGATION SIGNATURE GCS
BLANCHISSERIE
délégation de signature est donnée à certains agents du GCS blanchisserie inter-hospitalière du
Jura
Préfecture du Jura - 39-2017-09-01-008 - Décision n° 2017-27 - DELEGATION SIGNATURE GCS BLANCHISSERIE 104 GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE DU JURA
120. Route Nationale — BP 100
39108 DOLE-SAINT-YLIE
Tél : 03 84 82 97 97 - FAX : 03 84 82 97 45
DECISION N°2017-27
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°2014-01-11
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE DU JURA
L'Administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire Blanchisserie Interhospitalière du Jura ;
- Vu la Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l'article L 714-22 :
- Vu le Décret n°92-783 du 6 août 1992 relative à la délégation de signature des Directeurs des
Etablissements Hospitaliers Publics de Santé ;
- Vu l'article 23-IIl de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
- Vu les articles L6133-1 à L6133-9 et R6133-1 à R6133-9 du Code de la santé publique relatifs aux
Groupements de coopération sanitaire,
- Vu l'article 15.2 de la convention constitutive du GCS - Blanchisserie Interhospitalière du Jura,
- Vu l'arrêté ministériel du 30 Septembre 2013 nommant Monsieur Jean-Luc JUILLET, Directeur du
Centre Hospitalier du Jura ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 Juillet 2017 nommant Madame Maëva CANU en
qualité de directrice adjointe au Centre Hospitalier Spécialisé du Jura ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 Juin 2017 nommant Monsieur Thierry MAURY en
qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Spécialisé du Jura ;
- Vu l'arrêté de nomination de Madame Christine ANGONIN en date du 23 avril 2004 en tant
qu'attachée d'administration à la Direction des Services Economiques et Logistiques ;
- Vu l'arrêté de nomination de Madame Eurélie CACHON en date du 2 juillet 2012 en tant qu'attachée
d'administration à la Direction des Services Financiers ;
- Vu le règlement intérieur de l'établissement
Délégation n°2017-27
Annule et remplace la Décision n°2014-01-11
Groupement de Coopération Sanitaire
Blanchisserie interhospitalière du Jura
Préfecture du Jura - 39-2017-09-01-008 - Décision n° 2017-27 - DELEGATION SIGNATURE GCS BLANCHISSERIE 105 Décide :
Article 1er Dispositions générales :
Sont de la compétence exclusive de l'Administrateur:
- La convocation de l'Assemblée Générale;
- La présidence de l'Assemblée Générale,
- La représentation du groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice,
- Les réquisitions de l'Agent comptable,
- Les décisions relatives aux emprunts,
- Les décisions relatives aux dons et legs
- Les sanctions disciplinaires*
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Maëva CANU, Directrice adjointe, chargé des affaires
financières, de l'analyse de gestion et du système d'information, désigné en qualité d'ordonnateur
suppléant, à effet de signer :
- les documents et correspondances courants suivants :
x les bordereaux-journaux des mandats administratifs et des titres de recettes,
* les bordereaux de facturation,
x les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Affaires Financières, délégation est donnée
à Madame CACHON, Attachée d'Administration.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry MAURY, Directeur adjoint, chargé de la
Direction du Patrimoine, des Travaux, de la Logistique, à effet de signer :
- les documents et correspondances courants suivants :
x les contrats de maintenance,
x les documents liés à la gestion directe du personnel, notamment les tableaux de service
et les congés, les autorisations d'absence et les évaluations ;
- les bons de commandes,
- les factures,
- les ordres de mission.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur adjoint, chargé de la Direction du Patrimoine, des
Travaux, de la Logistique, délégation est donnée à Madame ANGONIN, attachée d'administration
hospitalière, Mesdames PAILLET et GUEDENIER, adjoints des cadres hospitaliers.
Délégation n°2017-27
Annule et remplace la Décision n°2014-01-11
Groupement de Coopération Sanitaire
Blanchisserie interhospitalière du Jura
Préfecture du Jura - 39-2017-09-01-008 - Décision n° 2017-27 - DELEGATION SIGNATURE GCS BLANCHISSERIE 106 Article 6
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DESCOLIS, Ingénieur, à effet de signer :
- les documents et correspondances courants suivants :
x les documents liés à la gestion directe du personnel, notamment les tableaux de service
et les congés, les autorisations d'absence et les évaluations :
- les bons de commandes.
Article 7
La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle est valable pour une durée d'un an
renouvelable par tacite reconduction.
Article 8
Cette décision sera transmise à l'Agent Comptable du groupement de coopération sanitaire et des
intéressés. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 9
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, le présent acte est
susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à DOLE, le 1° Septembre 2017
L'Administration du Groupement de Coopération Sanitaire,
Blanchisserie Interhospitalière du Jura
ECIMENS DE SIGNATURE
Thierry MAURY
AE
üurêlie CACHON PatriCk DESCOLIS Christine PAILLET
Raymonde GUEDENIER
Décision transmise pour information à :
-Monsieur le Trésorier Principal de Dole
-L’intéressé(e)
-Dossier carrière de l'agent
-Dossier décision secrétariat de direction
Délégation n°2017-27
Annule et remplace la Décision n°2014-01-11
Groupement de Coopération Sanitaire
Blanchisserie interhospitalière du Jura
Préfecture du Jura - 39-2017-09-01-008 - Décision n° 2017-27 - DELEGATION SIGNATURE GCS BLANCHISSERIE 107 Préfecture du Jura
39-2017-09-08-005
médaille Bronze actes de courage et dévouement
arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement à MmeThérèse
GRILLOT et M. Frédéric DANDELOT
Préfecture du Jura - 39-2017-09-08-005 - médaille Bronze actes de courage et dévouement 108 | — Liberté + Égallié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté n°
ARRETE
accordant une récompense pour
ACTES DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
LE PREFET DU JURA
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
vu le rapport du 7 juin 2017 de monsieur Laurent ASTEGIANO, commissaire divisionnaire de la DDSP du
ura ;
Considérant que le 26 mai 2017, le brigadier-chef de police Frédéric DANDELOT et le brigadier de police
Thérèse GRILLOT, tous deux affectés à la CSP de Dole, ont sauvé de la noyade dans le Doubs un couple qui souhaitait récupérer son chien emporté par le courant.
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 :
La médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Mme Thérèse GRILLOT, riée le 7 mars 1971 à Champagnole, brigadier de police, CSP de Dole
- M. Frédéric DANDELOT, né le 15 mai 1974 à Auxonne, brigadier-chef de police, CSP de Dole
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise aux intéressés.
8 rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNTER CEDEX - @ : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE: 03 84 43 42 86 - INTERNET : wwwjura.pref gouv
Préfecture du Jura - 39-2017-09-08-005 - médaille Bronze actes de courage et dévouement 109 Préfecture du Jura
39-2017-09-08-006
médailles bronze actes de courage et de dévouement
arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement à Mme Cassandra
SICOT et M. Christophe SICOT
Préfecture du Jura - 39-2017-09-08-006 - médailles bronze actes de courage et de dévouement 110 EE 5 — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté n°
ARRETE
accordant une récompense pour
ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PREFET DU JURA
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille
pour actes de courage et de dévouement :
VU le rapport du 30 juin 2017 du commandant Philippe MOUREAU, du service départemental d'incendie
et de secours du Jura ( S.D.I.S );
Considérant que le 24 juin 2017, monsieur SICOT Christophe et sa fille Cassandra, ont permis grâce à
leur action rapide et leur courage, le Sauvetage de 3 enfants qui s'étant trop éloignés du bord de la rivière, avaient perdu pied et ne pouvaient lutter contre
les courants pour rejoindre le rivage.
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 :
La médaille de Bronze pour actes de Courage et de dévouement est décernée à :
- Mme Cassandra SICOT, née le 2 avril 2002 à Blaye
- M. Christophe SICOT, né le 21 décembre 1976 à Blaye
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise aux intéressés.
Lons-le-Saunier, le 6 SEP, 2017
Le préfet,
Richar: ON
8 rue de la préfecture - 19030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE- 03 84 43 42 36 - INTERNET : wwwjura.preEgouv
Préfecture du Jura - 39-2017-09-08-006 - médailles bronze actes de courage et de dévouement 111 Préfecture du Jura
39-2017-09-15-001
Suppleance prefet du Jura
M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de Dole est désigné pour assurer la suppléance du Préfet du 15
au 18 septembre 2017
Préfecture du Jura - 39-2017-09-15-001 - Suppleance prefet du Jura 112 Ex = = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrêté confiant à
ET DES MOYENS DE L'ETAT Monsieur Nicolas VENTRE,
sous-préfet de Dole,
Bureau des collectivités territoriales la suppléance du préfet du Jura
et du contentieux
N° DCTME- BCTC - 2044094-14S -D01
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'État dans les départements :
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture du Jura ;
Vu le décret du 30 novembre 2016 portant nomination de M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de
l'arrondissement de Dole ;
Considérant l'absence temporaire et simultanée hors du département du préfet du Jura et du secrétaire
général de la préfecture du Jura du 15 au 18 septembre 2017 ;
ARRETE
Article 1er : La suppléance du préfet du Jura est assurée par M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de Dole, et
délégation de signature lui est donnée, dans ce cadre, pour toutes matières relevant des compétences et
attributions du représentant de l'Etat dans le département :
du vendredi 15 septembre 2017 à 16h00 au lundi 18 avril 2017 à 09h00
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le sous-préfet de Dole sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 5 SEP, 2017 Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfi
Richard N
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - &: 03 84 86 84 00 - prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-09-15-001 - Suppleance prefet du Jura 113 SP SAINT CLAUDE
39-2017-09-13-007
arrêté autorisation COURSE DE LA PASSERELLE
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-09-13-007 - arrêté autorisation COURSE DE LA PASSERELLE 114 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-CLAUDE
ARRETE N° SPSAINTCLAUDE-20170913-001
relatif à
UNE COURSE ET UNE RANDONNEE PEDESTRES
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son article R 411 et suivants ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 (JO du 05/08/1992) modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les Voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 et
notamment son titre |, ses articles 5et6;
VU les arrêtés du 26 mars 1980 et du 28 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août
1992 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le Référentiel National relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-013 en date du 2 février 2017 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU la demande formulée par Madame Brigitte DELACROIX, Présidente de l'association LACETS DU LIZON dont le siège social est situé : mairie de Pratz 39170 PRATZ, en vue d'organiser la course et la randonnée pédestres intitulées « COURSE DE LA PASSERELLE», le dimanche 1er octobre 2017 ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance du 12 mai 2017, relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes
1, rue de la sous-préfecture - bp 90134 -- 39205 saint-CLAUDE CDEX - & : 03 84 41 32 00 - TELECOPIE : 03 84 45 26 64 — |www.jura.pref.gouv.fr
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-09-13-007 - arrêté autorisation COURSE DE LA PASSERELLE 115 et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables
aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des services chargés de la voirie et de la surveillance
de la circulation ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'avis des maires des communes concernées ;
VU l'absence d'avis du Parc Naturel Régional du Haut-Jura émis dans les délais impartis ;
VU l'absence d'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura émis dans les
délais impartis ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161107-003 en date du 7 novembre 2016 donnant
délégation de signature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Claude :
ARRETE:
ARTICLE 1 —- Madame Brigitte DELACROIX, Présidente de l'Association LES LACETS DU LIZON, est
autorisée à organiser le dimanche 1er octobre 2017 une course et une randonnée pédestres intitulées
«COURSE DE LA PASSERELLE»,
ARTICLE 2 — Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées
par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
Volet sécurité :
- l'organisateur devra appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la
Fédération Française relative à la manifestation,
- l'organisateur devra veiller au respect des règles du code de la route en agglomération et que
les participants respectent scrupuleusement les consignes de sécurité,
- l'organisateur devra veiller à la mise en place effective et en nombre suffisant de signaleurs
prévus sur le plan joint à la demande, porteurs de chasubles réfléchissantes et devra porter une
attention particulière sur tous les points où le tracé de la course rencontrerait une voie ouverte à
la circulation publique : notamment pour la traversée de route RD470 (passerelle). Un maximum
d'informations devra être donné aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation,
- l'organisateur devra prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon
déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers :
. l'organisateur devra prévoir un parking pour les véhicules des participants et s'assurer
que les accès aux parkings des spectateurs fassent également l'objet d’un examen particulier.
Les entrées et sorties devront présenter de bonnes conditions de visibilité et il devra prévoir, si
besoin, des arrêtés de circulation par les gestionnaires concernés (maire ou conseil général),
interdisant le stationnement à proximité des accès au site (sécurité des spectateurs et des
secours) et prévoir, à minima, une place de stationnement réservée pour les personnes à
mobilité réduite,
. l'organisateur devra s'assurer de la sécurisation nécessaire à la protection des zones
réservées aux spectateurs ainsi qu'à la protection de toute autre zone éventuellement à risques
(zone de départ et d'arrivée des participants, zone technique, zone de ravitaillement,etc..).
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-09-13-007 - arrêté autorisation COURSE DE LA PASSERELLE 116 ARTICLE 13 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux
ARTICLE 14 - Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le Délégué Territorial du Jura de l'Agence Régionale de Santé, le Chef Départemental de l'Office National des Forêts, le Président du Conseil Départemental, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura, ainsi que les Maires de Pratz et Lavans-les-Saint-Claude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise aux bénéficiaires à titre de notification.
Fait à SAINT-CLAUDE, le 13 septembre 2017
Pour le Préfet du Jura,
par délégation,
la Sous-Préfète d |
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-09-13-007 - arrêté autorisation COURSE DE LA PASSERELLE 117 L
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Le droit de reproduction est strictement réservé à un usage personnel et privé. Lors de la pratique de votre activité, veillez à respacter les propriétés et chemins privés.
2/0) En Trélacueilé/y [ #4 / I! NAN
mn BP | it
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©2016 wwwW.openrunner.com Parcours n°611114 relle 6K 2018- Trail, 5,758 (km) : Prat -> Pratz r
Parcours de la Course de la Passerelle 2016 version 6KM :
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2 7 -HUN 2017 Dia D-:102m Min:6llm Max:691 m _.
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SAINT-CLAUDE (JURA). 4h
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SP SAINT CLAUDE - 39-2017-09-13-007 - arrêté autorisation COURSE DE LA PASSERELLE 119 FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Nom et type de la manifestation : Course de la Passerelle
Date: 01/10/2017
Lieu: PRATZ
Horaires : 8h30 à 12h
Téléphone sur le site : 06 30 77 60 64
Organisateur :
Association : Les Lacets du Lizon
Nom — Prénom du responsable du dossier : Brigitte DELACROIX
Adresse : 12rue Bellevue 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE
Priquis GREE, Pac "é " ‘hate
Nom de naissance et
Prénom
BLONDEAU
Fabienne
|BLONDEAU
René
CANDIAGO
Alain
GREE
Daniel
GREE
Brigitte
LOUVARD én
Daniel
DELACROIX
Brigitte
LOUVARD
Sylvie
MARTELET
Julien
DATE ET SIGNATURE DE L’ORGANISATEUR s
1 Sibesoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs.
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SP SAINT CLAUDE - 39-2017-09-13-007 - arrêté autorisation COURSE DE LA PASSERELLE 120 FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Éi —
Nom et type de la manifestation : Course de la Passerelle
Date: 01/10/2017
Lieu: PRATZ
Horaires : 8h30 à 12h
Téléphone sur le site : 06 30 77 60 64
Organisateur :
Association : Les Lacets du Lizon
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Nom — Prénom du responsable du dossier : Brigitte DELACROIX Pauqulle CRE, Je tue’ hache
/
Adresse : 12 rue Bellevue 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE
|
Nom de naissance et
Prénom
MARTY
Eric
MODOUX
Didier
PETETIN
Bruno |
SENCHET
Viviane
SIRAND
Alain
VERGUET
Michèle
VERGUET
Christian
VIDAILLET
Edith
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :! 2) in Jol +
1 Si besoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs.
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-09-13-007 - arrêté autorisation COURSE DE LA PASSERELLE 121 FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un perrnis de conduiré en Cours de validité.
Il doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisati sportive considérée, on de la manifestation
Son rôle consiste seulernent à signaler aux autres usagers de la route le passage d'une course et la priorité qui s'y rattache en Vue d'assurér Une
meilleure sécurité.
à Toutefois, Il ne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en alicun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou al
passage d'un Usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la course, En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement ef
avec le plus de précision possible à l'officler ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
usager au moyen d'un brassard marqué Le signaleur doit être identifiable par |
une copie de l'arrêté autorisant la course, « course » et doit être en possession d'
un piquet mobile à deux faces Il facilite manuellement la circulation à l'alde d'
organisateur. (modèle K10). Les équipements sont fournis par
Le stgnaleur doit être présent et équipé un quart d'heuré au moins et une deri- heure au plus avant le passage théorique de la course.
L'agrément accordé all signaleur peut lul être retiré g'il apparaît qu'il ne s’est pas conformé à l'exercice de sa mission.
_
àhr mono
mme
mme
4
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-09-13-007 - arrêté autorisation COURSE DE LA PASSERELLE 122