Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 170 211021
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 170 030725
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 170 030725
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 010 090126
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 341 231026
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 204 030726
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 079 170326
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 021 190126
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 079 170326
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 030 290126
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 170 100626
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 170 100626)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-170
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026 Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-06-04-00020 - AP du 4 juin 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - EARL EBP - L'ETOILE DE BOISTRAY - Saint
Georges de Reneins - Lieu dit Boistray (3 pages) Page 5
69-2026-06-04-00018 - AP du 4 juin 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - HRC AIRE DE LES CHERES EST ET OUEST - Les
Chères - autoroute A6 kilomète 435 + 400m (3 pages) Page 9
69-2026-06-04-00021 - AP du 4 juin 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - LYON MONT VERDUN - MINISTERE DES
ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS (POUR LA BASE AERIENNE 942)
(3 pages) Page 13
69-2026-06-04-00019 - AP du 4 juin 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - SARL AFKRAFT - Lyon 7 - 55 rue de
l'Université (3 pages) Page 17
69-2026-06-04-00017 - AP du 4 juin 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - SONEPAR FRANCE - Limonest - 1 rue des
Vergers (3 pages) Page 21
69-2026-06-05-00010 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - ALLIANTZ - Genas - 15 rue de l'avenir, Parc
de l'avenir (3 pages) Page 25
69-2026-06-05-00020 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - CABINET D'ORTHOPHONIE - Pierre-Bénite
- 104 boulevard de l'Europe (3 pages) Page 29
69-2026-06-05-00023 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - CABINET D'ORTHOPHONIE - Villefranche sur
Saône - 573 rue François Giraud (3 pages) Page 33
69-2026-06-05-00026 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - CACE - Lyon 5 - 6 rue Joliot Curie (3 pages) Page 37
69-2026-06-05-00025 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - CIC - Lyon 2 - 25 place Bellecour (3 pages) Page 41
69-2026-06-05-00008 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - CLINIQUE DENTAIRE DU PARC - Lyon 6 - 155
TER boulevard de Stalingrad - RDC (3 pages) Page 45
69-2026-06-05-00013 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES)
- Gleizé - 1254 route de Montmelas (3 pages) Page 49
2 69-2026-06-05-00017 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES)
- Villefranche sur Saône - 25 rue Loison de Chastelus (3 pages) Page 53
69-2026-06-05-00014 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES)
- Villefranche sur Saône - 310 rue des Jardiniers (3 pages) Page 57
69-2026-06-05-00016 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES)
- Villefranche sur Saône - 418 rue Condorcet (3 pages) Page 61
69-2026-06-05-00015 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES)
- Villefranche sur Saône - 84 place Laurent Bonnevay (3 pages) Page 65
69-2026-06-05-00018 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES -
Chaponnay - Rue Centrale (3 pages) Page 69
69-2026-06-05-00019 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES -
Saint-Symphorien d'Ozon - quai Hector Berlioz (3 pages) Page 73
69-2026-06-05-00009 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - RESIDENCE DUQUESNE - Lyon 6 - 48 rue
Duquesne (3 pages) Page 77
69-2026-06-05-00011 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - RS AUTO - Vaulx en Velin - 50 rue Lepecheur
(3 pages) Page 81
69-2026-06-05-00012 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - SAS ALTITUDE 69 - Lyon 9 - 6 rue Joannes
Carret (3 pages) Page 85
69-2026-06-05-00024 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - SAS CALAO 89 - Villeurbanne - 31 cours
Emile Zola (3 pages) Page 89
69-2026-06-05-00007 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - STGMALL (MCDONALD'S) - St Genis Laval -
101 route de Vourles (3 pages) Page 93
69-2026-06-05-00022 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - THE ELEPHANT & CASTLE - Lyon 5 - 16 quai
Bondy (3 pages) Page 97
3 69-2026-06-05-00021 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - THE KING ARTHUR - Lyon 2 - 10 rue Monnaie
(3 pages) Page 101
4 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-04-00020
AP du 4 juin 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - EARL EBP
- L'ETOILE DE BOISTRAY - Saint Georges de
Reneins - Lieu dit Boistray
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00020 - AP du 4 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - EARL EBP - L'ETOILE DE BOISTRAY - Saint Georges de Reneins - Lieu dit Boistray 5 Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251519
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par la gérante de la société EARL EBP - L'ETOILE DE BOISTRAY en vue
d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 4 juin 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00020 - AP du 4 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - EARL EBP - L'ETOILE DE BOISTRAY - Saint Georges de Reneins - Lieu dit Boistray 6 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé Lieu dit Boistray à Saint Georges de
Reneins (69830) qui fait l’objet de la demande présentée par la gérante de la société EARL EBP -
L'ETOILE DE BOISTRAY est autorisé pour 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures sous réserve
des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00020 - AP du 4 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - EARL EBP - L'ETOILE DE BOISTRAY - Saint Georges de Reneins - Lieu dit Boistray 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la gérante de la société EARL EBP -
L'ETOILE DE BOISTRAY, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00020 - AP du 4 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - EARL EBP - L'ETOILE DE BOISTRAY - Saint Georges de Reneins - Lieu dit Boistray 8 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-04-00018
AP du 4 juin 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - HRC AIRE
DE LES CHERES EST ET OUEST - Les Chères -
autoroute A6 kilomète 435 + 400m
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00018 - AP du 4 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - HRC AIRE DE LES CHERES EST ET OUEST - Les Chères - autoroute A6 kilomète 435 + 400m 9 Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251822
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur des opérations autoroutes Areas de la société HRC AIRE DE
LES CHERES EST ET OUEST en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 4 juin 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00018 - AP du 4 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - HRC AIRE DE LES CHERES EST ET OUEST - Les Chères - autoroute A6 kilomète 435 + 400m 10 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé sur l’autoroute A6 kilomète 435 +
400m à Les Chères (69380) qui fait l’objet de la demande présentée par le directeur des opérations
autoroutes Areas de la société HRC AIRE DE LES CHERES EST ET OUEST est autorisé pour un périmètre
délimité par l’autoroute A6 à Les Chères (69380) sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00018 - AP du 4 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - HRC AIRE DE LES CHERES EST ET OUEST - Les Chères - autoroute A6 kilomète 435 + 400m 11 Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur des opérations
autoroutes Areas de la société HRC AIRE DE LES CHERES EST ET OUEST, chacun en ce qui le concerne,
est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00018 - AP du 4 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - HRC AIRE DE LES CHERES EST ET OUEST - Les Chères - autoroute A6 kilomète 435 + 400m 12 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-04-00021
AP du 4 juin 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LYON
MONT VERDUN - MINISTERE DES ARMEES ET
DES ANCIENS COMBATTANTS (POUR LA BASE
AERIENNE 942)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00021 - AP du 4 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - LYON MONT VERDUN - MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS (POUR LA BASE AERIENNE 942) 13 Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252106
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le commandant de la base aérienne 942 de la société LYON MONT
VERDUN - MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS (POUR LA BASE AERIENNE 942)
en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 4 juin 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00021 - AP du 4 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - LYON MONT VERDUN - MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS (POUR LA BASE AERIENNE 942) 14 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection qui fait l’objet de la demande présentée
par le commandant de la base aérienne 942 de la société LYON MONT VERDUN - MINISTERE DES
ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS (POUR LA BASE AERIENNE 942) est autorisé pour un
périmètre délimité par le chemin du Robiat, le PY, la route de la Glande et le chemin du Robiat à
Poleymieux au Mont d’Or (69250) ainsi que par la route de la Batterie à Saint Didier au Mont d’Or
(69370) et le site du Mont Thou à Saint Cyr au Mont d’Or (69450) sous réserve des obligations
suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la prévention d’actes de terroristes.
Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place vers l’escadron de
protection et la brigade de gendarmerie de la BA 942 situés chemin du Robiat à Poleymieux au Mont
d’Or (69250).
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00021 - AP du 4 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - LYON MONT VERDUN - MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS (POUR LA BASE AERIENNE 942) 15 préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le commandant de la base aérienne
942 de la société LYON MONT VERDUN - MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
(POUR LA BASE AERIENNE 942), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent
arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00021 - AP du 4 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - LYON MONT VERDUN - MINISTERE DES ARMEES ET DES ANCIENS COMBATTANTS (POUR LA BASE AERIENNE 942) 16 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-04-00019
AP du 4 juin 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SARL
AFKRAFT - Lyon 7 - 55 rue de l'Université
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00019 - AP du 4 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SARL AFKRAFT - Lyon 7 - 55 rue de l'Université 17 Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251571
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société SARL AFKRAFT en vue d’obtenir l’autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 4 juin 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00019 - AP du 4 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SARL AFKRAFT - Lyon 7 - 55 rue de l'Université 18 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 55 rue de l’Université à Lyon 7ème
(69007) qui fait l’objet de la demande présentée par le gérant de la société SARL AFKRAFT est autorisé
pour 2 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place vers le centre de
surveillance EPS situé 30 rue du Doubs à Strasbourg (67100).
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00019 - AP du 4 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SARL AFKRAFT - Lyon 7 - 55 rue de l'Université 19 Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société SARL AFKRAFT,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00019 - AP du 4 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SARL AFKRAFT - Lyon 7 - 55 rue de l'Université 20 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-04-00017
AP du 4 juin 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SONEPAR
FRANCE - Limonest - 1 rue des Vergers
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00017 - AP du 4 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SONEPAR FRANCE - Limonest - 1 rue des Vergers 21 Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251501
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable sûreté / sécurité France de la société SONEPAR FRANCE
en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 4 juin 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00017 - AP du 4 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SONEPAR FRANCE - Limonest - 1 rue des Vergers 22 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 1 rue des Vergers à Limonest
(69760) qui fait l’objet de la demande présentée par le responsable sûreté / sécurité France de la
société SONEPAR FRANCE est autorisé pour 2 caméras intérieures sous réserve des obligations
suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 25 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00017 - AP du 4 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SONEPAR FRANCE - Limonest - 1 rue des Vergers 23 Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable sûreté / sécurité France
de la société SONEPAR FRANCE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent
arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-04-00017 - AP du 4 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SONEPAR FRANCE - Limonest - 1 rue des Vergers 24 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-05-00010
AP du 5 juin 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
ALLIANTZ - Genas - 15 rue de l'avenir, Parc de
l'avenir
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00010 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - ALLIANTZ - Genas - 15 rue de l'avenir, Parc de l'avenir 25 Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251558
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable sûreté / sécurité France de la société ALLIANTZ en vue
d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 5 juin 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00010 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - ALLIANTZ - Genas - 15 rue de l'avenir, Parc de l'avenir 26 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 15 rue de l’avenir, Parc de l’avenir à
Genas (69740) qui fait l’objet de la demande présentée par le responsable sûreté / sécurité France de la
société ALLIANTZ est autorisé pour 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure sous réserve des
obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 25 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00010 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - ALLIANTZ - Genas - 15 rue de l'avenir, Parc de l'avenir 27 Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable sûreté / sécurité France
de la société ALLIANTZ, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00010 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - ALLIANTZ - Genas - 15 rue de l'avenir, Parc de l'avenir 28 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-05-00020
AP du 5 juin 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CABINET
D'ORTHOPHONIE - Pierre-Bénite - 104 boulevard
de l'Europe
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00020 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CABINET D'ORTHOPHONIE - Pierre-Bénite - 104 boulevard de l'Europe 29 Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251128
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par l'orthophoniste titulaire de la société CABINET D'ORTHOPHONIE en
vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 5 juin 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00020 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CABINET D'ORTHOPHONIE - Pierre-Bénite - 104 boulevard de l'Europe 30 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 104 boulevard de l’Europe à Pierre-
Bénite (69310) qui fait l’objet de la demande présentée par l'orthophoniste titulaire de la société
CABINET D'ORTHOPHONIE est autorisé pour 1 caméra intérieure sous réserve des obligations
suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00020 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CABINET D'ORTHOPHONIE - Pierre-Bénite - 104 boulevard de l'Europe 31 Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et l'orthophoniste titulaire de la société
CABINET D'ORTHOPHONIE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00020 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CABINET D'ORTHOPHONIE - Pierre-Bénite - 104 boulevard de l'Europe 32 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-05-00023
AP du 5 juin 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CABINET
D'ORTHOPHONIE - Villefranche sur Saône - 573
rue François Giraud
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00023 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CABINET D'ORTHOPHONIE - Villefranche sur Saône - 573 rue François Giraud 33 Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251465
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le propriétaire du cabinet de la société CABINET D'ORTHOPHONIE en
vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 5 juin 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00023 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CABINET D'ORTHOPHONIE - Villefranche sur Saône - 573 rue François Giraud 34 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 573 rue François Giraud à
Villefranche-sur-Saône (69400) qui fait l’objet de la demande présentée par le propriétaire du cabinet
de la société CABINET D'ORTHOPHONIE est autorisé pour 2 caméras intérieures sous réserve des
obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 7 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00023 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CABINET D'ORTHOPHONIE - Villefranche sur Saône - 573 rue François Giraud 35 Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le propriétaire du cabinet de la
société CABINET D'ORTHOPHONIE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du
présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00023 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CABINET D'ORTHOPHONIE - Villefranche sur Saône - 573 rue François Giraud 36 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-05-00026
AP du 5 juin 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CACE -
Lyon 5 - 6 rue Joliot Curie
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00026 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CACE - Lyon 5 - 6 rue Joliot Curie 37 Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20082236
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité de la société CREDIT AGRICOLE CENTRE EST
(CACE) en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 5 juin 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00026 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CACE - Lyon 5 - 6 rue Joliot Curie 38 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 6 rue Joliot Curie à Lyon 5ème
(69005) qui fait l’objet de la demande présentée par le responsable sécurité de la société CREDIT
AGRICOLE CENTRE EST (CACE) est autorisé pour 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sous
réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la
prévention des atteintes aux biens, le secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place au 1 rue Pierre de
Truchis de Lays à Champagne-au-Mont-d’Or (69410).
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00026 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CACE - Lyon 5 - 6 rue Joliot Curie 39 Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable sécurité de la société
CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du
présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00026 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CACE - Lyon 5 - 6 rue Joliot Curie 40 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-05-00025
AP du 5 juin 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CIC -
Lyon 2 - 25 place Bellecour
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00025 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CIC - Lyon 2 - 25 place Bellecour 41 Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20081050
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité de la société CIC en vue d’obtenir l’autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 5 juin 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00025 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CIC - Lyon 2 - 25 place Bellecour 42 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 25 place Bellecour à Lyon 2ème
(69002) qui fait l’objet de la demande présentée par le chargé de sécurité de la société CIC est
autorisé pour 6 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00025 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CIC - Lyon 2 - 25 place Bellecour 43 Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le chargé de sécurité de la société
CIC, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00025 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CIC - Lyon 2 - 25 place Bellecour 44 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-05-00008
AP du 5 juin 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
CLINIQUE DENTAIRE DU PARC - Lyon 6 - 155 TER
boulevard de Stalingrad - RDC
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00008 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CLINIQUE DENTAIRE DU PARC - Lyon 6 - 155 TER boulevard de Stalingrad - RDC 45 Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252547
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le président de la société CLINIQUE DENTAIRE DU PARC en vue
d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
27/02/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 5 juin 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00008 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CLINIQUE DENTAIRE DU PARC - Lyon 6 - 155 TER boulevard de Stalingrad - RDC 46 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 155 TER boulevard de Stalingrad –
RDC à Lyon 6ème (69006) qui fait l’objet de la demande présentée par le président de la société
CLINIQUE DENTAIRE DU PARC est autorisé pour 2 caméras intérieures sous réserve des obligations
suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place vers le centre de
surveillance EPS situé 30 rue du Doubs à Strasbourg (67100).
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00008 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CLINIQUE DENTAIRE DU PARC - Lyon 6 - 155 TER boulevard de Stalingrad - RDC 47 Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le président de la société CLINIQUE
DENTAIRE DU PARC, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00008 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CLINIQUE DENTAIRE DU PARC - Lyon 6 - 155 TER boulevard de Stalingrad - RDC 48 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-05-00013
AP du 5 juin 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA
CRECHE LES MINI-POUSSES) - Gleizé - 1254 route
de Montmelas
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00013 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES) - Gleizé - 1254 route 49 Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251790
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le président de la société COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES) en vue d’obtenir
l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 5 juin 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00013 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES) - Gleizé - 1254 route 50 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 1254 route de Montmelas à Gleizé
(69400) qui fait l’objet de la demande présentée par le président de la société COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES) est
autorisé pour 1 caméra intérieure sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00013 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES) - Gleizé - 1254 route 51 Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le président de la société
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES
MINI-POUSSES), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00013 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES) - Gleizé - 1254 route 52 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-05-00017
AP du 5 juin 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA
CRECHE LES MINI-POUSSES) - Villefranche sur
Saône - 25 rue Loison de Chastelus
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00017 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES) - Villefranche sur 53 Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251791
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le président de la société COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES) en vue d’obtenir
l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 5 juin 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00017 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES) - Villefranche sur 54 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 25 rue Loison de Chastelus à
Villefranche sur Saône (69400) qui fait l’objet de la demande présentée par le président de la société
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES
MINI-POUSSES) est autorisé pour 1 caméra intérieure sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00017 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES) - Villefranche sur 55 Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le président de la société
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES
MINI-POUSSES), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00017 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES) - Villefranche sur 56 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-05-00014
AP du 5 juin 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA
CRECHE LES MINI-POUSSES) - Villefranche sur
Saône - 310 rue des Jardiniers
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00014 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES) - Villefranche sur 57 Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251467
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le président de la société COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES) en vue d’obtenir
l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 5 juin 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00014 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES) - Villefranche sur 58 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 310 rue des Jardiniers à
Villefranche sur Saône (69400) qui fait l’objet de la demande présentée par le président de la société
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES
MINI-POUSSES) est autorisé pour 1 caméra intérieure sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00014 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES) - Villefranche sur 59 Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le président de la société
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES
MINI-POUSSES), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00014 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES) - Villefranche sur 60 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-05-00016
AP du 5 juin 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA
CRECHE LES MINI-POUSSES) - Villefranche sur
Saône - 418 rue Condorcet
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00016 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES) - Villefranche sur 61 Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251788
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le président de la société COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES) en vue d’obtenir
l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 5 juin 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00016 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES) - Villefranche sur 62 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 418 rue Condorcet à Villefranche
sur Saône (69400) qui fait l’objet de la demande présentée par le président de la société
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES
MINI-POUSSES) est autorisé pour 1 caméra intérieure sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00016 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES) - Villefranche sur 63 Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le président de la société
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES
MINI-POUSSES), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00016 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES) - Villefranche sur 64 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-05-00015
AP du 5 juin 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA
CRECHE LES MINI-POUSSES) - Villefranche sur
Saône - 84 place Laurent Bonnevay
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00015 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES) - Villefranche sur 65 Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251786
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le président de la société COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES) en vue d’obtenir
l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 5 juin 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00015 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES) - Villefranche sur 66 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 84 place Laurent Bonnevay à
Villefranche sur Saône (69400) qui fait l’objet de la demande présentée par le président de la société
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES
MINI-POUSSES) est autorisé pour 1 caméra intérieure sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00015 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES) - Villefranche sur 67 Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le président de la société
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES
MINI-POUSSES), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00015 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE (POUR LA CRECHE LES MINI-POUSSES) - Villefranche sur 68 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-05-00018
AP du 5 juin 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CREDIT
AGRICOLE SUD RHONE-ALPES - Chaponnay -
Rue Centrale
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00018 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES - Chaponnay - Rue Centrale 69 Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251531
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable de l'unité sécurité de la société CREDIT AGRICOLE SUD
RHONE-ALPES en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 5 juin 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00018 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES - Chaponnay - Rue Centrale 70 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé Rue Centrale à Chaponnay (69970)
qui fait l’objet de la demande présentée par le responsable de l'unité sécurité de la société CREDIT
AGRICOLE SUD RHONE-ALPES est autorisé pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sous
réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place vers le service
immobilier situé 290 rue Faventine à Valence (26000).
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00018 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES - Chaponnay - Rue Centrale 71 Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable de l'unité sécurité de la
société CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES, chacun en ce qui le concerne, est chargé de
l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00018 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES - Chaponnay - Rue Centrale 72 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-05-00019
AP du 5 juin 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CREDIT
AGRICOLE SUD RHONE-ALPES -
Saint-Symphorien d'Ozon - quai Hector Berlioz
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00019 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES - Saint-Symphorien d'Ozon - quai Hector Berlioz 73 Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20080717
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable de l'unité sécurité de la société CREDIT AGRICOLE SUD
RHONE-ALPES en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 5 juin 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00019 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES - Saint-Symphorien d'Ozon - quai Hector Berlioz 74 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé quai Hector Berlioz à Saint-
Symphorien d’Ozon (69360) qui fait l’objet de la demande présentée par le responsable de l'unité
sécurité de la société CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES est autorisé pour 6 caméras intérieures et
1 caméra extérieure sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place vers le service
immobilier situé 290 rue Faventine à Valence (26000).
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00019 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES - Saint-Symphorien d'Ozon - quai Hector Berlioz 75 Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable de l'unité sécurité de la
société CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES, chacun en ce qui le concerne, est chargé de
l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00019 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES - Saint-Symphorien d'Ozon - quai Hector Berlioz 76 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-05-00009
AP du 5 juin 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
RESIDENCE DUQUESNE - Lyon 6 - 48 rue
Duquesne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00009 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - RESIDENCE DUQUESNE - Lyon 6 - 48 rue Duquesne 77 Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252095
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par la directrice de la société RESIDENCE DUQUESNE en vue d’obtenir
l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 5 juin 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00009 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - RESIDENCE DUQUESNE - Lyon 6 - 48 rue Duquesne 78 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 48 rue Duquesne à Lyon 6ème
(69006) qui fait l’objet de la demande présentée par la directrice de la société RESIDENCE DUQUESNE
est autorisé pour 9 caméras intérieures et 3 caméras extérieures sous réserve des obligations
suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00009 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - RESIDENCE DUQUESNE - Lyon 6 - 48 rue Duquesne 79 Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la directrice de la société RESIDENCE
DUQUESNE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00009 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - RESIDENCE DUQUESNE - Lyon 6 - 48 rue Duquesne 80 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-05-00011
AP du 5 juin 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - RS AUTO
- Vaulx en Velin - 50 rue Lepecheur
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00011 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - RS AUTO - Vaulx en Velin - 50 rue Lepecheur 81 Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251498
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société RS AUTO en vue d’obtenir l’autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 5 juin 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00011 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - RS AUTO - Vaulx en Velin - 50 rue Lepecheur 82 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 50 rue Lepecheur à Vaulx en Velin
(69120) qui fait l’objet de la demande présentée par le gérant de la société RS AUTO est autorisé pour 1
caméra intérieure et 3 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00011 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - RS AUTO - Vaulx en Velin - 50 rue Lepecheur 83 Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société RS AUTO,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00011 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - RS AUTO - Vaulx en Velin - 50 rue Lepecheur 84 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-05-00012
AP du 5 juin 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS
ALTITUDE 69 - Lyon 9 - 6 rue Joannes Carret
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00012 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS ALTITUDE 69 - Lyon 9 - 6 rue Joannes Carret 85 Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250451
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le président de la société SAS ALTITUDE 69 en vue d’obtenir
l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 5 juin 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00012 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS ALTITUDE 69 - Lyon 9 - 6 rue Joannes Carret 86 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 6 rue Joannes Carret à Lyon 9ème
(69009) qui fait l’objet de la demande présentée par le président de la société SAS ALTITUDE 69 est
autorisé pour 11 caméras intérieures et 6 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la
protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00012 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS ALTITUDE 69 - Lyon 9 - 6 rue Joannes Carret 87 Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le président de la société SAS
ALTITUDE 69, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00012 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS ALTITUDE 69 - Lyon 9 - 6 rue Joannes Carret 88 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-05-00024
AP du 5 juin 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
SAS CALAO 89 - Villeurbanne - 31 cours Emile
Zola
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00024 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS CALAO 89 - Villeurbanne - 31 cours Emile Zola 89 Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252097
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le Président Directeur Général de la société SAS CALAO 89 en vue
d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 5 juin 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00024 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS CALAO 89 - Villeurbanne - 31 cours Emile Zola 90 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 31 cours Emile Zola à Villeurbanne
(69100) qui fait l’objet de la demande présentée par le Président Directeur Général de la société
SAS CALAO 89 est autorisé pour 51 caméras intérieures et 7 caméras extérieures sous réserve des
obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la
protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00024 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS CALAO 89 - Villeurbanne - 31 cours Emile Zola 91 Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Président Directeur Général de la
société SAS CALAO 89, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00024 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SAS CALAO 89 - Villeurbanne - 31 cours Emile Zola 92 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-05-00007
AP du 5 juin 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - STGMALL
(MCDONALD'S) - St Genis Laval - 101 route de
Vourles
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00007 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - STGMALL (MCDONALD'S) - St Genis Laval - 101 route de Vourles 93 Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20081649
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le franchisé de la société STGMALL (MCDONALD'S) en vue d’obtenir
l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
27/02/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 5 juin 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00007 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - STGMALL (MCDONALD'S) - St Genis Laval - 101 route de Vourles 94 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 101 route de Vourles à St Genis
Laval (69230) qui fait l’objet de la demande présentée par le franchisé de la société STGMALL
(MCDONALD'S) est autorisé pour 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures sous réserve des
obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, le
secours aux personnes et la défense contre l’incendie.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00007 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - STGMALL (MCDONALD'S) - St Genis Laval - 101 route de Vourles 95 Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le franchisé de la société STGMALL
(MCDONALD'S), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00007 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - STGMALL (MCDONALD'S) - St Genis Laval - 101 route de Vourles 96 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-05-00022
AP du 5 juin 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - THE
ELEPHANT & CASTLE - Lyon 5 - 16 quai Bondy
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00022 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - THE ELEPHANT & CASTLE - Lyon 5 - 16 quai Bondy 97 Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251656
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par Directeur Général Délégué de la société THE ELEPHANT & CASTLE en
vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 5 juin 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00022 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - THE ELEPHANT & CASTLE - Lyon 5 - 16 quai Bondy 98 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 16 quai Bondy à Lyon 5ème (69005)
qui fait l’objet de la demande présentée par Directeur Général Délégué de la société THE ELEPHANT &
CASTLE est autorisé pour 11 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00022 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - THE ELEPHANT & CASTLE - Lyon 5 - 16 quai Bondy 99 Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et Directeur Général Délégué de la
société THE ELEPHANT & CASTLE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent
arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00022 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - THE ELEPHANT & CASTLE - Lyon 5 - 16 quai Bondy 100 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-05-00021
AP du 5 juin 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - THE
KING ARTHUR - Lyon 2 - 10 rue Monnaie
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00021 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - THE KING ARTHUR - Lyon 2 - 10 rue Monnaie 101 Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251654
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le Directeur Général Délégué de la société THE KING ARTHUR en vue
d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
24/04/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 5 juin 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00021 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - THE KING ARTHUR - Lyon 2 - 10 rue Monnaie 102 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 10 rue Monnaie à Lyon 2ème
(69002) qui fait l’objet de la demande présentée par le Directeur Général Délégué de la société THE
KING ARTHUR est autorisé pour 8 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00021 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - THE KING ARTHUR - Lyon 2 - 10 rue Monnaie 103 Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Directeur Général Délégué de la
société THE KING ARTHUR, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-05-00021 - AP du 5 juin 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - THE KING ARTHUR - Lyon 2 - 10 rue Monnaie 104