Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 341 231026

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 341 231026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 341 231026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2026-341

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2026Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de l'Immobilier, de la

Logistique et de l'Accueil - Relations avec le Public

69-2026-10-24-00001 - AP interdiction armes par destination masques

protection (4 pages) Page 3

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-10-24-00001

AP interdiction armes par destination masques

protection

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-24-00001 - AP interdiction armes par destination masques protection 3PRÉFET

DU RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 69-2026-24-10-0001

portant interdiction du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination et des protections individuelles visant à se prémunir de l’action des forces de l’ordre dans la ville de Lyon

le samedi 24 octobre 2026 de 15 heures à 23 heures.

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2214-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 211-3 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R 644-5 et R 644-5-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de

la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du

Rhône ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la

sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense

et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-05-18-0001 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à

M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet

de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet

du Rhône ;

Vu l'urgence ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-24-00001 - AP interdiction armes par destination masques protection 4CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre

des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a

connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en

application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est

compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT les mouvements revendicatifs observés dans la Ville de Lyon à l’occasion de la

journée de mobilisation nationale contre la vie chère le samedi 17 octobre 2026 ;

CONSIDÉRANT que, le samedi 17 octobre 2026, des barrages ont été érigés dès 6 heures et que

des groupes se sont dirigés à plusieurs reprises vers la préfecture à partir de 8 heures ; qu’à

partir de midi, les forces de l’ordre ont été prises à partie place Bellecour par des jets de

projectiles et des tirs de mortiers d’artifice, et que de nombreuses dégradations y ont été

commises ; que de 15 h 40 jusqu’à 1 heure du matin, de très nombreux commerces ont été pillés

ou incendiés dans la Presqu’île ainsi qu’aux abords des centres commerciaux de la Part-Dieu et

de la Confluence, et dans les 3e, 6e et 7e arrondissements ; qu’une centaine de policiers ont été

blessés et que cent soixante personnes ont été interpellées ;

CONSIDÉRANT que l’incendie de l’office du tourisme de la place Bellecour, bâtiment public

emblématique de la ville, a suscité une vive émotion et connu un large retentissement ; que ses

auteurs n’ont pas hésité à prendre pour cible les sapeurs-pompiers par des tirs de mortiers

d’artifice, les contraignant à se replier et empêchant toute intervention pendant près d’une

heure ; que ces faits démontrent la détermination de groupes prêts à s’en prendre aux

bâtiments publics comme aux services de secours ; que, selon le renseignement territorial, le

retentissement de tels faits est de nature à inciter à de nouvelles actions contre des lieux de

pouvoir ou porteurs de symboles, notamment la préfecture, les mairies et les commissariats ;

CONSIDÉRANT que ces événements ont montré que des individus appartenant à des

mouvances radicales et des casseurs se joignent aux rassemblements pour affronter les forces

de l’ordre et commettre des dégradations et des pillages au moyen d’objets divers (battes de

baseball, marteaux, jets de projectiles, matériaux de travaux publics trouvés sur la voie

publique, poubelles, etc.).

CONSIDÉRANT que, selon les derniers éléments recueillis par le service du renseignement

territorial, le risque de troubles graves à l’ordre public à l’occasion des appels à rassemblement

du samedi 24 octobre 2026 est très élevé ; que la participation attendue dans l’agglomération

lyonnaise est estimée à 20 000 personnes ; que les forces de l’ordre ainsi que les bâtiments

publics, notamment la préfecture, les mairies et les commissariats et plus généralement touS

les bâtiments institutionnels, sont exposés à des risques de violences, de mise à sac et

d’incendie ; que ces bâtiments sont expressément désignés comme cibles dans de plusieurs

publications diffusées sur les réseaux sociaux ;

CONSIDÉRANT qu’il ressort de ces mêmes éléments que les commerces épargnés lors des

pillages du 17 octobre 2026, en particulier dans la Presqu’île, sont désormais exposés à un

risque élevé de pillage, lequel s’étend aux secteurs jusqu’alors épargnés ; que les centres

commerciaux de la Part-Dieu et de la Confluence sont régulièrement désignés comme cibles sur

les réseaux sociaux ; que des points de rendez-vous, plus nombreux que ceux du 17 octobre,

ont été recensés dans l’agglomération lyonnaise ;

CONSIDÉRANT qu’un appel à un rassemblement présenté comme « l’acte II » de la

mobilisation du 17 octobre a été diffusé pour le samedi 24 octobre 2026 à 14 heures, place

Bellecour, au cœur du secteur pillé le 17 octobre, sans qu’aucune déclaration ait été déposée ;

que deux rassemblements ont été déclarés sans qu’aucun service d’ordre soit assuré par les

organisateurs ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-24-00001 - AP interdiction armes par destination masques protection 5CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre seront fortement mobilisées le même jour afin

d’assurer la sécurité de l’ensemble de l’agglomération et des bâtiments publics ; que, compte

tenu de la gravité des violences commises le 17 octobre 2026, de l’ampleur de la participation

attendue et de la rapidité avec laquelle de nouveaux rassemblements peuvent se former, les

mesures habituelles de sécurisation et d’encadrement des manifestations ne permettent pas, à

elles seules, de prévenir efficacement les risques de troubles graves à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public, les dangers et les

risques d’accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de tout objet sur la voie

publique et dans tous les lieux de grands rassemblements ; qu’au regard des informations

recueillies, l’existence de tels risques doit être pris en considération ; qu’en particulier, le risque

d’utilisation d’armes par destination, par des individus isolés ou en réunion, contre les forces de

l’ordre et les services publics, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens

publics, ne peut être écarté ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés

par la projection de tout objet dans une foule ou sur les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que, lors des troubles constatés depuis le 28 septembre 2026, ainsi que lors des

rassemblements non déclarés du samedi 17 octobre 2026, des individus ont été observés

équipés de casques, de masques, de lunettes de protection ou d'autres équipements destinés à

se prémunir de l'action des forces de l'ordre, en vue de participer à des affrontements et de

commettre des violences ou des dégradations ;

CONSIDÉRANT les contrôles effectués par les forces de l’ordre dans la matinée du samedi 24

octobre, de personnes regroupées dans le périmètre d’interdiction défini par l’arrêté

préfectoral n° 69-2026-10-23-00001 pris le 23 octobre 2026 et portant interdiction de toute

manifestation, tout cortège, défilé, attroupement et rassemblement revendicatifs sur la voie

publique dans le centre-ville de Lyon ; que lors de ces contrôles, des matériels de protection

contre l’intervention des forces de l’ordre ont été découverts ;

CONSIDÉRANT le rassemblement non déclaré d’un groupe composé d’environ un millier de

personnes sur la place Jean Macé (Lyon 7ème) depuis 14 heures dont certains sont porteurs de

masques et de cagoules ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans ce contexte, d'interdire le port d'équipements de protection

individuelle destinés à se prémunir de l'action des forces de l'ordre ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures adaptées ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure en cas

de risque grave de trouble à l'ordre public, le préfet peut interdire le port et le transport sans

motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;

Sur proposition du Directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône :

ARRÊTE

Article 1er

Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport, toutes

catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de

l'article 132-75 du code pénal sont interdits dans la ville de Lyon, à compter du samedi 24

octobre 2026 15 heures jusqu’au samedi 24 octobre 2026 23 heures.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-24-00001 - AP interdiction armes par destination masques protection 6Cette interdiction s’applique également au transport des palettes en bois, de trottinettes, de

poubelles et de pneus susceptibles d’être utilisés comme projectiles ou éléments de défense

enflammés dans le cadre de violence urbaine.

Article 2

Les personnes remplissant les conditions réglementaires de détention et de transport d’armes

ne sont pas concernés par le champ d’application de cet arrêté.

Article 3

Le port d'équipements de protection individuelle destinés à se prémunir de l'action des forces

de l'ordre, notamment casques, masques à gaz ou respiratoires, lunettes de protection, gants

coqués, boucliers et protections corporelles est interdit dans la ville de Lyon à compter du

samedi 24 octobre 2026 15 heures jusqu’au samedi 24 octobre 2026 23 heures.

Cette interdiction ne s’applique pas :

– aux agents publics dans l'exercice de leurs fonctions ;

– aux journalistes et aux personnes concourant à l'information du public ;

– aux personnels de secours et aux professionnels dans l'exercice de leur activité ;

– au port du casque par les usagers de cycles et de deux-roues motorisés lors de leurs

déplacements.

Article 4

Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements

en vigueur.

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Rhône. Il fait l'objet d'un affichage à la préfecture et d'une publication sur le site

internet des services de l'État dans le Rhône.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

d'un recours gracieux auprès du préfet du Rhône, d'un recours hiérarchique auprès du ministre

de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, y compris

par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut

également faire l'objet d'un référé sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de

justice administrative.

Article 7

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la police

nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, dont une copie est transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de

Lyon et au maire de Lyon.

Fait à Lyon, le 24 octobre 2026

SIGNE

Pour le préfet et par délégation,

le préfet délégué pour la défense et la

sécurité

Antoine GUERIN

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