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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 170 211021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 170 211021)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2021-170
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2021 Sommaire
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche /
69-2021-08-18-00003 - DECISION n°2021-10 RH (4 pages) Page 4
69-2021-09-29-00015 - Délégation ACHATS HNO TARARE GRANDRIS (6
pages) Page 9
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2021-10-12-00009 - 00206B473391211019111707 (2 pages) Page 16
69-2021-10-13-00011 - 00206B473391211019111713 (1 page) Page 19
69-2021-10-13-00010 - 00206B473391211019113806 (1 page) Page 21
69-2021-10-12-00010 - 00206B473391211019114527 (1 page) Page 23
69-2021-10-12-00011 - 00206B473391211019114533 (1 page) Page 25
69-2021-10-12-00012 - 00206B473391211019114541 (1 page) Page 27
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques
Interministérielles
69-2021-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Philippe CARRIÈRE, directeur académique des services de l’éducation
nationale du Rhône (3 pages) Page 29
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2021-10-11-00010 - Délibération n°DD/CLAC/SE/N°3/2021-09-13 (5 pages) Page 33
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l’institution d’une
délégation spéciale dans la commune de Givors (2 pages) Page 39
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2021-10-19-00001 - AP PDDS_2021_10_19_02 rpartition missions GTA -
PAF arodrome de Bron.odt (3 pages) Page 42
69-2021-10-12-00013 - Arrêté n° 2021-10-0334 portant réquisition
d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité
de la garde départementale des transports sanitaires dans le
département du Rhône et la Métropole de LYON (3 pages) Page 46
69-2021-10-13-00012 - Arrêté n° 2021-10-0335 portant réquisition
d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité
de la garde départementale des transports sanitaires dans le
département du Rhône et la Métropole de LYON (3 pages) Page 50
69-2021-10-18-00002 - Arrêté n° 2021-10-0336 portant réquisition
d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité
de la garde départementale des transports sanitaires dans le
département du Rhône et la Métropole de LYON (3 pages) Page 54
2 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Rhône /
69-2021-09-06-00006 - DDETS69_SAP_2021_09_06_465 Tess GRIFFO :
récépissé déclaration SAP (2 pages) Page 58
69-2021-09-10-00009 - DDETS69_SAP_2021_09_10_467 Dahbia BALHI :
récépissé déclaration SAP (2 pages) Page 61
3 69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
69-2021-08-18-00003
DECISION n°2021-10 RH
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2021-08-18-00003 - DECISION n°2021-10 RH 4 A
£ hôpital NORD
DECISION N° 2021-10
Portant délégation de signature pour la Direction des Ressources Humaines
Le Directeur Général des Centres hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Trévoux et Tarare-Grandris
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7, L.6132-3 et D.6143-33 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 25 janvier 2019 portant nomination de Madame Marie-
Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directrice des Centres Hospitaliers de Villefranche-sur-
Saône, Tarare-Grandris, Trévoux et de l’EHPAD de Villars-les Dombes, à compter du 28 janvier 2019,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 8 janvier 2020 portant nomination de Madame Claire
CHARTRES en qualité de directeur adjoint des Centres Hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Trévoux,
Tarare, à compter du 3 février 2020 ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement de l’établissement et de ses services,
DÉCIDE
De donner délégation au sein du Centre Hospitalier de Villefranche sur Saône pour la Direction des
Ressources Humaines non médicales de la façon suivante :
ARTICLE 1 : DÉLÉGATION
Cette délégation annule et remplace la délégation N°2020-01 du 3 février 2020.
ARTICLE 2 : DÉLÉGATAIRES
Délégation de signature est donnée à Madame Claire CHARTRES, Directeur Adjoint en charge des
Ressources Humaines du Personnel non Médical du Centre Hospitalier de Villefranche sur Saône.
ARTICLE 3 : NATURE DES ACTES DÉLÉGUÉS
1) Gestion des personnels non médicaux
- Tous les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion et au fonctionnement général
de la Direction des Ressources Humaines non médicales,
- La notation des personnels,
- Les affectations des personnels non médicaux,
- Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d’a bsence.....,
- Les éléments variables de paie, les acomptes sur salaire et les avances de frais de missions aux
personnels,
- Tous les documents relatifs aux recrutements et concours,
- Tous les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux
{avancements, titularisations, notations, formation },
- Tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions,
/'nôvw NOfiD otÆsÎ vrL!EFrANctE-sui.srôna
DEC|SION N" 2021-10
Portant délégation de slgnature pour la Direction des Ressources Humaines
Le Dlrecteur 6énéral des Centres hogpltaliers de Vlllefranche-sur-Saône, Trévoux et Tarare€]"ndrls
Vu le code de la santé publique, notamment les articles t.6143-7, 1.6132-3 et D.6143-33;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 25 janvier 2019 portant nomination de Madame Marle-
Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Dlrectrice des Centres Hospitaliem de Villefrânche-sur- Sa6ne, Tarare€randris, Trévoux et de I'EHPAD de VillarsJes Dombes, à compter du 28 janvier 2019,
Vu l'arrêté du centre National de Gestion du 8 janvier 2020 portant nomination de Madame clalre
CHARTRES en qualité de directèur âdjoint des Centres Hospitaliers de Villefranche.sur-Sa6ne, Trévoux,
Tarare, à compter du 3 février 202O;
Considérant la nécessité d'assurer lô contlnuité de fonctionnement de l'établissement et de s€s servlces,
oÉcror
De donner déléSation au sein du centre Hospitalier de Villefranche sur Saône pour la olrection des
Rêssources Humaines non médicales de la façon suivante :
ARTIG|."E 1 : DÉTÉGATIO'{
cette déléSation annule et remplace lâ déléSation N.202041 du 3 ftvrler2020.
ARTTCLE 2 : DÉLÉGATAI REs
Délégation de si8naturê est donnée à Madamc claire GHARTRES, Directeur Adjoint en charge des
Ressources Humaines du Personnel non Médical du centre Hospitalier de villefranche sur saône.
ARTICI-E 3 : NATURE DES ACTCS OÉÉEUÉS
1! Gestlon des personnelt non médlcaux
- ïous les courriers, déclsions èt documents nécessaires à lâ gestion et au functionnement général
de la DirÊciion des Ressources Humalnes non médicales,
- La notation des peBonnels,
- Les affectations des personnels non médlcôux,
- Les documents relâtlÊ à l'organisâtion du travail, congés, âutorlsations d,absence..., - Les éléments variables de pâie, les acomptes sur salaire et les avances de frais de missions aux personnels,
- Tous les documents relatiÊ aux recrutements et concours,
- Tous les documents relatift au déroulement des carrières des personnels non médicaux (avancements, titularisatlons, notationt formation ),
- Tous les documents relatifs aux positions statutalrès et cessations de fonctions,
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2021-08-18-00003 - DECISION n°2021-10 RH 5 £ hôpital
VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
- Les contrats de travail,
- Tous les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux et notamment
Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du
service public
- Les bordereaux et mandats de dépenses,
- Les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,
- Les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels.
- La validation des droits à formation des personnels non médicaux
2) Gestion des contentieux
- Tous les actes et documents nécessaires aux décisions disciplinaires,
- Les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son secteur
d'activité,
- Les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir,
3) Gestion des instances suivantes : CAPL et CHSCT
- Tous les actes et documents nécessaires à la gestion des CAPL et du CHSCT
ARTICLE 4 : SUBDÉLÉGATIONS
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l’article 1, une subdélégation est
donnée, à Mesdames Sophie NARBONNET et isabelle SIMAND, Responsables des Ressources Humaines
du Personnel Non Médical pour les actes suivants :
Gestion des personnels non médicaux
- Tous les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion et au fonctionnement général
de la Direction des Ressources Humaines non médicales,
- La notation des personnels,
- Les affectations des personnels non médicaux,
- Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence...
- Les éléments variables de paie, les acomptes sur salaire et les avances de frais de missions aux
personnels,
- Tous les documents relatifs aux recrutements et concours,
- Tous les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux
(avancements, titularisations, notations, formation }),
- Tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions,
- Les contrats de travail,
- Tous les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux et notamment
Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du
service public
- Les bordereaux et mandats de dépenses,
- Les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,
- Les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels.
Subdélégation est donnée, pour les actes relatifs à la formation continue des personnels non médicaux
énoncés ci-dessous, à Madame Séverine DESBOIS, Responsable de la Formation Continue :
L'nôvw NORD OUESI
VII.LEFNANCHE-SUâ'SAONE
- Les contrats de travail,
- Tous les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux et notamment Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public
- Les bordereaux et mandats de dépenses,
- Les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de I'ordonnateur, - Les documents relatifs à I'hy8iène et à la sécurité des personnels.
- La validation des droits à formation des personnels non médicaux
2l Gesdon des contentleux
- Tous l€s actes et documents nécessaires aux décisions disciplinaires,
- Les courrie6 aux autorités de Julice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son secteur
d'activité,
- Les courriers aux plalgnants y compris les fins de non-recevoir,
3l Geslion des inrtânces suivants : CAPL et CHSCT
- Tous les actes et documents nécessâires à la gestion des CAPL et du CHSCT
ARTICI.E 4 : SUEDÉLÉCETIOHS
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, une subdélégation est
donnée, à Mesdames Sophie NAREONNET et lsabelle SIMAND, Responsables des Ressources Humaines
du Personnel Non Médical pour les actes suivants:
Gestlon des personnek non médicaux
- Tous les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion et au fonctionnement général
de la Direction des Ressources Humaines non médicâles,
- La notation des personnels,
- Les affectations des personnels non médicau&
- Les documents relatifs à l'or8anisation du travail, congés, autorisations d'absence..., - Les éléments variables de paie, les acomptes sur salaire et les avances de frais de missions aux personnelt
- Tous les documents relatifs aux recrutements et concours,
- Tous les documents relatift au déroulement des ærrières des personnels non médicaux (avancements, titularisations, notations, formation ),
- Tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctlons, - Les contrats de travail,
- Tous les documents relatifs à I'exercice du droit de grève et dês droits syndicaux et notamment
Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du
service public
- Les bordereaux et mandats de dépenses, - Les bordereaux et titres de recettes nécessitant la sitnâture de l'ordonnateur,
- Les documents relatiÊ à l'hy8iène et à la sécurité des personnels.
Subdélégation est donnée, pour les actes relatifs à la formation continue des personnels non médicaux
énoncés ci-dessous, à Madame Séverlne DESBos, Responsable de la Formâtion continue:
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2021-08-18-00003 - DECISION n°2021-10 RH 6 LhOpital
- La validation des droits à formation des personnels non médicaux et des droits à la formation
continue des personnels médicaux,
- Tous documents relatifs aux dépenses de formation (factures, remboursements, conventions,
ARTICLE 5 : ACTES NON SUSCEPTIBLES DE SUBDÉLÉGATION
Sont exclus de la délégation les actes suivants :
- Signature des marchés publics
ARTICLE 6 : DUREE DE LA DELEGATION
La présente délégation est établie à titre permanent. Elle cessera de plein droit ses effets en cas de
modifications des fonctions du délégataire ou des subdélégataires.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
La présente délégation de signature sera transmise aux délégataires, aux subdélégataires, ainsi qu’au
Conseil de Surveillance et au comptable de l'établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône affichée au Centre
Hospitalier de Villefranche sur Saône.
ARTICLE 8 : CONTESTATION
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification soit en déposant
un recours gracieux devant l'administration auteur de la décision soit un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent.
A Villefranche Sur Saône, le 18 août 2021
Le Directeur Général,
Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ
—,
L'nôp,m I{ORD OIIEÿ
vILEFn^xcHE-sut-sAôxE
[a validation des droits à formâtlon des personnels non médicaux et des droits à la formation contlnue des personnels médicâux,
Tous documents relatlh aux dépensès de formation (factures, remboutsements, conventions,
...)
ARnctE 5 : ACTES NOIII SUSCEmBIIS Oe SUAOÉI ÉCanOru
Sont exclus de la délégation les actes suivants :
- Sitnature des marchés publics
ARTICLE 6 : DUREE DE LA DELEGATION
La pÉsente déléEation est établie à titre permanent. Elle cesserâ de plein droit ses effets en cas de
modificatlons des fonctions du délégataire ou des subdélégataires.
ART|CIE 7 : PUBUCITE
La Prés€nte déléSation de siSnature sèra transmise aux délégataires, aux subdélégataires, ainsi qu,au
Conseil de Surveillance et au comptable de l,établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes admlnistratiB de la PréftcturE du Rhône affichée au centre
Hospitalier de Villefianche sur Saône.
[a présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notificatlon soit en déposant un recours Eracieux devant l'admlnistrâtion auteur de la décision soit un recouB contentieux devant le tribunal administratif te rrito ria lem e nt compétent.
A Villefranche Sur Saône, le 18 août 2021
Le Directeur Général,
Mme Marie.Pierre BONGIOVANNT-VERGEZ
tD--
ARTICIE 8 : CONTESIATION
(al
àr î;$lï"
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2021-08-18-00003 - DECISION n°2021-10 RH 7 £ hÔpita NORD
OUEST
VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Signatures des délégataires et des subdélégataires valant acceptation et recueil de spécimen de
signature :
non Médical
Madame Claire CHARTRES, Directeur Adjoint, | Madame Sophie NARBONNE, Responsable des Directeur des Ressources Humaines du Personnel | Ressources Humaines du Personnel non Médical |
Madame Séverine DESBOIS, Responsable de la
Formation Continue re =
Madame isabelle SIMAND, Responsable des
Ressources Humaines du Personnel non Médical
L hOpild r.ro8D OUEsI vlll.tF3^xcric-sun-saÔxE
Signatures des délégataires et des subdélégataires valant acceptation et recueil de spécimen de
signaturè :
Madamê Clalre CHARXRES, Directeur Adjoint,
Directeur des Ressources Humaines du Personnel
non Médical
Madame Sophle NARBONNEI, Responsable des
Ressources Humaines du Personnel non Médical
Madame Séwrlne DESBOIS, Responsable de la
Formation Continue
Madame lsâbelle SIMAND, Responsable des
Ressources Humaines du Personnel non Médical
\S w---,.,-(
I
I
I
I
I
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2021-08-18-00003 - DECISION n°2021-10 RH 8 69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche
69-2021-09-29-00015
Délégation ACHATS HNO TARARE GRANDRIS
69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2021-09-29-00015 - Délégation ACHATS HNO TARARE GRANDRIS 9 hÔpitol 0686008 !_
NORD
OUEST
DELEGATION DE SIGNATURE
Centre hospitalier de Tarare-Grandris
Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Trévoux et Tarare-Grandris,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7, L.6132-3, D.6143-33 et D.6143-35
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 25 janvier 2019 portant nomination de Madame Marie-Pierre
BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directrice des Centres hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Tarare-
Grandris, Trévoux et de l’EHPAD de Villars-les-Dombes à compter du 28 janvier 2019,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement et de ses services,
DÉCIDE
Article 1°’ — Délégation générale de signature
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Marie TALLON, Directeur Délégué par
intérim de l'Hôpital Nord-Ouest Tarare-Grandris, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de
l'établissement de Tarare-Grandris, à l'exception :
des marchés publics et accords-cadres
des actes relatifs aux affaires médicales
des actes relevant de la Direction des Services Numériques du Territoire
des actes relevant de la Direction des Affaires Financières
Article 2 —- Subdélégations
2.1 — Direction commune des Ressources Humaines médicales
À compter du 1° octobre, Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, directrice générale, assure la
signature des actes relatifs à la Direction des Ressources Médicales et notamment :
- Le recrutement
- La formation médicale continue : décisions et conventions de formation, ordres de missions, états de
remboursement,
- Les tableaux de service, gardes et astreintes
- Les autorisations d’absences et congés
- Le suivi de l’activité libérale,
- Les mises en demeure
- Les actes, décisions, attestations et courriers relatifs à la gestion de la carrière
- Les assignations
- Les notes d’information et de service
- _ L'instruction des mesures disciplinaires ou contentieuses
- La rémunération et la gestion de la paie
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ la délégation de
signature est donnée à Madame Alice BERNON Responsable des Affaires Médicales HNO, à l'effet de signer
tous les actes relatifs à la Direction des Affaires Médicales, dans les domaines cités au paragraphe
précédent.
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69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2021-09-29-00015 - Délégation ACHATS HNO TARARE GRANDRIS 10 L'hôpital A066008 NORD OUEST
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie FOURCHET, Responsable du Bureau
des Affaires Médicales de Tarare-Grandris, à l’effet de signer les actes relatifs aux affaires médicales du CH
de Tarare-Grandris suivants :
- Les certificats et attestations de travail
- Les décisions et conventions de formation, ordres de missions, états de remboursement liés à la
formation médicale continue
- Les tableaux de service, gardes et astreintes
- Les autorisations d’absences et congés
- Les états de frais de déplacement
2.2 - Service des Ressources Humaines non médicales
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline POMEL, Responsable Ressources
Humaines, à l’effet de signer les actes relatifs à la gestion des ressources humaines et de la formation
continue du personnel non médical et notamment :
- La gestion comptable et financière des ressources humaines
- L’instruction des mesures disciplinaires ou contentieuses
- Le recrutement
- La formation médicale continue : décisions et conventions de formation, ordres de missions, états de
remboursement, engagement et liquidation des dépenses
- Les tableaux de service
- Les autorisations d’absences et congés
- Les mises en demeure
- Les actes, décisions, attestations et courriers relatifs à la gestion de la carrière, à l'exception des
personnels de direction
- Les assignations
- Les notes d’information et de service
- _L’instruction des mesures disciplinaires ou contentieuses
- La rémunération et la gestion de la paie
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Servane DERKSEN, Adjoint des Cadres
Hospitaliers, à l'effet de signer les actes relatifs Service des Ressources Humaines de Grandris suivants :
- Certificats et attestations de travail
- Décisions et conventions de formation, ordres de missions, états de remboursement liés à la formation
médicale continue
- Les tableaux de service, gardes et astreintes
- Les autorisations d’absences et congés
2.3 - Services techniques, travaux, maintenance et sécurité
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane FUCKS, Responsable des services
techniques, des travaux, de la maintenance et de la sécurité à l’effet de signer tous les actes relatifs aux
services techniques, travaux, maintenance et à la sécurité, notamment :
- Tout courrier fournisseur ou interne relatif aux affaires techniques, à la sécurité, et aux travaux en
cours.
- Toutes commandes de classe 6 des comptes des services techniques.
- Les factures concernant les services techniques, la sécurité et les travaux.
- Les actes d'ordre général se rapportant à l'exécution de chantiers en cours, à l’exception des avenants
portant sur les marchés.
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69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2021-09-29-00015 - Délégation ACHATS HNO TARARE GRANDRIS 11 L'hÔpital A066008
NORD
OUEST
En l’absence de Monsieur Stéphane FUCKS délégation est donnée à Monsieur Thierry JOLIVET, responsable
adjoint des services techniques, des travaux et de la maintenance, aux fins de signer :
- Tout courrier fournisseur ou interne relatif aux affaires techniques, et aux travaux en cours.
- Toutes commandes de classe 6 des comptes des services techniques dans la limite de 1000 euros TTC.
- Les factures concernant les services techniques.
2.4 — Service Achats, Logistique et Biomédical
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck ORCEL, Directeur Achats et Exploitation
à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats et à la logistique, y compris les marchés publics et les
accords-cadres.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Anne-Marie TALLON, Directeur Délégué par
intérim de l'Hôpital Nord-Ouest Tarare-Grandris à l'effet de signer tous les actes relatifs aux achats et à la
logistique, à l'exception des marchés publics et les accords-cadres.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Armand TOLOOIE, Responsable des Achats et
de la Logistique à l'effet de signer les actes relatifs au service Achats, Logistique et Biomédical suivants :
- Engagement et liquidation des dépenses des titres Il et III des sections investissement et exploitation,
hors marché et à l'exception des comptes relatifs à l’Institut de Formation des Aides-Soignants
- Actes relatifs à l’organisation du secteur biomédical
- Les commandes de classe 6 inférieures à 2000 euros du secteur biomédical
- Les factures inférieures à 2000 euros du service biomédical
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Armand TOLOOIE, Madame Magalie PUJKIS, Chargée des
achats et la logistique à Grandris, dispose d’une délégation de signature pour les actes suivants :
- Engagement et liquidation des dépenses des titres Il et Ii des sections investissement et exploitation
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Armand TOLOOIE, Délégation permanente de signature
est donnée à Monsieur Grégory SERURIER, Technicien Supérieur Hospitalier en génie biomédical, à l'effet de
signer les actes relatifs au secteur biomédical suivants :
- Les commandes de classe 6 inférieures à 2 000 euros TTC
- Les factures inférieures à 2 000 euros TTC
2.5 - Direction des Services Numériques du Territoire (DSNT)
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nasser AMANI, Directeur des Services
Numériques du Territoire, à l’effet de signer les actes suivants relatifs à la DSNT :
-Les bons de commande et factures d'engagement des dépenses d'exploitation et d'investissement
afférentes à l'informatique, à l’exclusion des marchés publics et accords-cadres :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Nasser AMANI, délégation est donnée à Monsieur Franck
ORCEL, Directeur Achats et exploitations pour la signature des actes sus nommés au 2.5.
2.6 - Pharmacie à Usage Intérieur
Délégation permanente de signature est donnée à Madame le Docteur Christine VRAY, praticien hospitalier
chef du service de la pharmacie de Tarare-Grandris, aux fins de signer, à l’exception des marchés publics :
- Les actes de gestion de la pharmacie
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69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2021-09-29-00015 - Délégation ACHATS HNO TARARE GRANDRIS 12 L'hÔpita A066008
NORD
OUEST
- Les actes relatifs à l'application de la convention de sous-traitance de la stérilisation conclue avec l’'HNO
Villefranche,
- Les commandes de produits pharmaceutiques et médicaux
- Les factures du service de la pharmacie de Tarare-Grandris
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Christine VRAY, délégation de signature est
donnée à Madame le Docteur Nancy TACCARD, praticien hospitalier en pharmacie pour la signature des
actes sus nommés au 2.6.
2.7 — Gestion comptable et financière
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-François BOSLE, Directeur des Affaires
financières aux fins de signer l’ensemble des actes relatifs aux fonctions d’ordonnateur des dépenses et
recettes de l'établissement.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Zohra CHERGUI, Responsable des affaires
financières, pour assurer les fonctions d’ordonnateur délégué et à ce titre, signer :
- L'ensemble des bordereaux récapitulatifs des mandats
- L'ensemble des titres de recettes
- La déclaration et le paiement des impôts et taxes gérés par le service des finances
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadège COLOMBO Responsable de l'accueil et
de la clientèle pour signer, pour l'établissement de Tarare- Grandris :
- Les actes relatifs à la facturation et à la gestion administrative des patients et des résidents
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-François BOSLE, délégation de signature est donnée à
Madame Nadège COLOMBO pour signer les conventions avec les organismes de mutuelle.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Nadège COLOMBO, délégation de signature est donnée à
Madame Aurélie GIROUD, Adjointe au Responsable de l’accueil et de la clientèle, aux fins de signer :
- Les actes relatifs à la facturation et à la gestion administrative des patients et des résidents du Centre
Hospitalier de Tarare-Grandris
Pour le site de Grandris, délégation permanente de signature est donnée à Madame Chrystèle
CHARPENTIER, Adjoint administratif au Bureau des entrées, aux fins de signer :
- Les actes relatifs à la facturation et à la gestion administrative des patients et des résidents
2.8 — Administration de l’'EHPAD « la Clairière » et de l’'EHPAD de Grandris
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Marie TALLON, directeur adjoint en
charge de la filière médico-sociale, pour signer les actes relatifs au fonctionnement de l’'EHPAD «la
Clairière » et de l’'EHPAD de Grandris suivants :
- Les courriers et plaintes relatifs aux situations des résidents accueillis dans la structure,
- Les courriers relatifs au fonctionnement intérieur de la structure n’entrant pas dans le champ de
compétences des directions fonctionnelles de l'hôpital nord-ouest Tarare,
- Les contrats de séjour,
- Les actes de cautionnement des familles,
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69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2021-09-29-00015 - Délégation ACHATS HNO TARARE GRANDRIS 13 L'hôpital 4606686066 4
NORD
OUEST
2.9 Dépôt de plainte
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent TOURNADRE, Chargé de sécurité, en
vue de représenter Le Centre Hospitalier de Tarare-Grandris dans le cadre des dépôts de plainte effectués
auprès des autorités compétences.
2.10 — Relation avec les usagers
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Anne-Marie TALLON Directeur Délégué par
intérim de l'Hôpital Nord-Ouest Tarare-Grandris, à l’effet de signer les actes suivants :
- Les actes relatifs à la gestion des plaintes des patients
- Les courriers de réponses aux plaintes des patients
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Barbara BERGERON, Responsable qualité, à
l'effet de signer les actes susvisés au 2.10.
Article 3 — Marchés publics et accords-cadres
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck ORCEL, Directeur Achats et Exploitation
et à Monsieur Hervé MATHIEU, Directeur des Travaux et de la Maintenance, pour les actes suivants :
- La signature des marchés d'équipements, de fournitures et de services, de prestations intellectuelles, et
les marchés publics de techniques de l’information et de la communication
- La signature des marchés de travaux et de maintenance, de prestations intellectuelles et les marchés
publics de techniques de l'information et de la communication
Aucun autre délégataire désigné par la présente décision ne dispose d’une délégation de signature pour tout
marché public ou accord-cadre.
Article 4 - Publicité
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dans
l'établissement. Elle sera communiquée au comptable du Trésor Public de l'établissement, au Conseil de
Surveillance et aux délégataires désignés.
Fait à Tarare, le 29 septembre 2021
Le Directeur Général,
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69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2021-09-29-00015 - Délégation ACHATS HNO TARARE GRANDRIS 14 £ hÔpita
Signatures des délégataires et des subdélégataires valant acceptation et recueil de spécimen de signature :
A066008
Madame Anne-Marie TALLON, Directeur
Délégué par intérim de l'Hôpital Nord-Ouest
Tarare-Grandris |
Madame Alice BERNON Responsable des
Affaires Médicales HNO
C Madame Stéphanie FOURCHET, Responsable du Bureau des Affaires Médicales de Tarare-
Grandris | PET
Céline Madame POMEL, Responsable
Madame ServaneDÉRKSEN, Adjoint des Cadres
Hospitaliers.
Dune
Monsieur Stéphane FUCKS, Responsable des te services techniques P) DE,
° Lei En, ais TT
Monsieur Thierry JOLIVET, responsgble, adjoint
des services techniqA
Monsieur FranckOBCEEDirécteur Achats et
Exploitation _
Monsieur Armand TOLOOIE, Responsable des
Achats et de la Logistique
4
Lai
SRE des achats et la logistique
Monsie d RURIER, Technicien
Supérieur Hospitalier D
Madame le Docteur Christine VRAY, praticien
hospitalier chef due b
Tarare-Grandri
Madame le Docteur. Nancy TACCARD,
praticien hospitalier en pharmacie
ET al
Pat mu
M. Jean-François BOSLE, Direcfé ur des Affaires
financières
Madame Zohra CHERGUI, Responsable des
affaires Leex ,
Madame Nadège COLOMBO Responsable de l'accueil et de la clientèle
Po
Madame Aurélie GIROUD, Adjointe au
Responsable de l’acc de la clientèle
|
Madame Chrystèle CHARPENTIER, Adjoint
administratif au Bureau des entrées
P.
sécurité
Madame Barbara BERGERON, Responsable
qualité / :
Monsieur Hervé MATHIEU, Directeur des
Travaux et de la Maintenance
Æ —
+
ds
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69_Hôpital Nord-Ouest Villefranche - 69-2021-09-29-00015 - Délégation ACHATS HNO TARARE GRANDRIS 15 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-10-12-00009
00206B473391211019111707
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-12-00009 - 00206B473391211019111707 16 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET _SPID 2021_10 12 01
portant attribution de lettres de félicitations et de médailles de bronze
pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant le courage, la réactivité et le sang-froid dont ont fait preuve, le 30 avril 2020 à Lyon
4ème, Monsieur Florent BOYER, Sergent, Monsieur Bruno CHICHERI, Adjudant, Monsieur
Roland CHOMETTE, Lieutenant-Colonel, Monsieur Justin HAFFNER, Caporal, Monsieur Thomas
HUSTACHE, Capitaine, Monsieur Quentin INSERGUET, Sergent, Monsieur Guillian KERHARO,
Capitaine, Monsieur Benoît LAGRANGE, Sergent-Chef, Monsieur François MORALES,
Lieutenant de 1ère classe, Monsieur Jean-Marc OUSDIAN, Adjudant-Chef, Monsieur Christophe
PETIT, Capitaine, Monsieur Christophe PONS, Adjudant, Monsieur Hadrien PROVENZANDO,
Caporal, Monsieur Nicolas RIVORY, Sergent-Chef, Monsieur Jérôme ANDRÉ, Adjudant, Monsieur Sylvain BÉRAUD, Adjudant, Monsieur Nicolas CLAISSE, Lieutenant, Monsieur Antoine DEBRABANDERE, Caporal, Monsieur Christian FRAUDET, Lieutenant de 1ère classe, Monsieur Laurent GHILARDI, Adjudant-Chef, Madame Sophie HEURTAUX, Sergente, Monsieur Slimane KOUCHKAR, Caporal, Monsieur Foudil REBAHI, Adjudant-chef, Monsieur Damien ROCHE, Sergent-Chef, Monsieur Sylvain SEYDOUX, Sergent-Chef, Monsieur John-Christopher VIDON- BUTHION, Adjudant, en procédant, dans des conditions extrêment périlleuses, au sauvetage de 166 personnes bloqués dans leur immeuble suite au déclenchement d’un incendie ;
Sur proposition du Contrôleur général, Directeur départemental et métropolitain d’incendie et de
secours du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1%": Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Florent BOYER, Sergent,
Monsieur Bruno CHICHERI, Adjudant,
Monsieur Roland CHOMETTE, Lieutenant-Colonel,
Préfecture de la région Rhône-Alpes - 106, rue Pierre Corneille — 69419 Lyon cedex 03 — tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) — www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-12-00009 - 00206B473391211019111707 17 Monsieur Justin HAFFNER, Caporal,
Monsieur Thomas HUSTACHE, Capitaine,
Monsieur Quentin INSERGUET, Sergent,
Monsieur Guillian KERHARO, Capitaine,
Monsieur Benoît LAGRANGE, Sergent-Chef,
Monsieur François MORALES, Lieutenant de lère classe,
Monsieur Jean-Marc OUSDIAN, Adjudant-Chef,
Monsieur Christophe PETIT, Capitaine,
Monsieur Christophe PONS, Adjudant,
Monsieur Hadrien PROVENZANO, Caporal,
Monsieur Nicolas RIVORY, Sergent-Chef,
en fonction au Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône
Article 2 : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Jérôme ANDRÉ, Adjudant,
Monsieur Sylvain BÉRAUD,. Adjudant,
Monsieur Nicolas CLAISSE, Lieutenant,
Monsieur Antoine DEBRABANDERE, Caporal,
Monsieur Christian FRAUDET, Lieutenant de 1ère classe,
Monsieur Laurent GHILARDI, Adjudant-Chef,
Madame Sophie HEURTAUX, Sergente,
Monsieur Slimane KOUCHKAR, Caporal,
Monsieur Foudil REBAHI, Adjudant-chef,
Monsieur Damien ROCHE, Sergent-Chef,
Monsieur Sylvain SEYDOUX, Sergent-Chef,
Monsieur John-Christopher VIDON-BUTHION, Adjudant,
en fonction au Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Article 4: La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 12 octobre 2021
Man
Pascal MAILHOS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-12-00009 - 00206B473391211019111707 18 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-10-13-00011
00206B473391211019111713
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-13-00011 - 00206B473391211019111713 19 E 3
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET _SPID 2021 10 13 02
portant attribution d’une lettre de félicitations et d’une médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant le courage, la détermination et le sang-froid dont ont fait preuve, le 17 novembre 2020
à Lyon 2ème - Pont Raymond Barre, Monsieur Yann GIRARD, Caporal-Chef et Monsieur Maxence
BISSUEL, Caporal, en sauvant de la noyade une jeune femme tombée dans le Rhône ;
Sur proposition du Contrôleur général, Directeur départemental et métropolitain d’incendie et de
secours du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1°": Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée à
Monsieur Yann GIRARD, Caporal-Chef, en fonction au Service départemental-métropolitain
d'incendie et de secours du Rhône.
Article 2 :La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à Monsieur
Maxence BISSUEL, Caporal en fonction au Service départemental-métropolitain d'incendie et de
secours du Rhône.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Article 4 : La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 13 octobre 2021
Mao Ur
Pascal MAILHOS
Préfecture de la région Rhône-Alpes - 106, rue Pierre Corneille — 69419 Lyon cedex 03 — tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-13-00011 - 00206B473391211019111713 20 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-10-13-00010
00206B473391211019113806
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-13-00010 - 00206B473391211019113806 21 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET _2021-10-13-02
portant attribution d’une lettre de félicitations et d’une médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant le courage et la réactivité dont ont fait preuve, le 3 février 2021 à Collonges-au-Mont
d’Or, en amont du pont Paul Bocuse, Monsieur Steeve RICHAUD, Adjudant et Monsieur Damien
LAURENT, Sergent-Chef, en sauvant de la noyade une personne tombée dans la Saône, se trouvant
en grande difficulté ;
Sur proposition du Contrôleur général, Directeur départemental et métropolitain d’incendie et de
secours du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1°: Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée à
Monsieur Steeve RICHAUD, Adjudant, en fonction au Service départemental-métropolitain
d'incendie et de secours du Rhône.
Article 2 : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à Monsieur
Damien LAURENT, Sergent-Chef, en fonction au Service départemental-métropolitain d'incendie et
de secours du Rhône.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Article 4: La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 13 octobre 2021
Mur Pascal MAILHOS
Préfecture de la région Rhône-Alpes - 106, rue Pierre Corneille — 69419 Lyon cedex 03 — tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) — www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-13-00010 - 00206B473391211019113806 22 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-10-12-00010
00206B473391211019114527
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-12-00010 - 00206B473391211019114527 23 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET _SPID 2021 10 12 02
portant attribution d’une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant le courage, le sang-froid et la détermination dont a fait preuve, dans la nuit du 17 au 18
septembre 2020 à Lyon 9ème arrondissement, Madame Héloïse BLANCHON, Caporale-cheffe, en
sauvant de la noyade une victime tombée dans la Saône;
Sur proposition du Contrôleur général, Directeur départemental et métropolitain d’incendie et de
secours du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1°" :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à Madame Héloïse
BLANCHON, Caporale-cheffe, en fonction au Service départemental-métropolitain d'incendie et de
secours du Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Article 3: La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 12 octobre 2021
MOUUUN
Pascal MAILHOS
Préfecture de la région Rhône-Alpes - 106, rue Pierre Corneille — 69419 Lyon cedex 03 — tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-12-00010 - 00206B473391211019114527 24 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-10-12-00011
00206B473391211019114533
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-12-00011 - 00206B473391211019114533 25 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET SPID 2021 10 12 03
portant attribution d’une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant le courage, le sang-froid et la réactivité dont a fait preuve, le 26 octobre 2020 à Lyon
2ème arrondissement, Monsieur Julien MARTRES, Sergent, en sauvant des eaux une victime en
grande difficulté ;
Sur proposition du Contrôleur général, Directeur départemental et métropolitain d’incendie et de
secours du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1° :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Julien
MARTRES, Sergent, en fonction au Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
du Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Article 3 : La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 12 octobre 2021
MO Un
Pascal MAILHOS
Préfecture de la région Rhône-Alpes - 106, rue Pierre Corneille — 69419 Lyon cedex 03 — tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-12-00011 - 00206B473391211019114533 26 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-10-12-00012
00206B473391211019114541
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-12-00012 - 00206B473391211019114541 27 En PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET SPID 2021 10_12_04
portant attribution d’une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant le courage, le sang-froid et la réactivité dont a fait preuve, le 17 novembre 2020 à Lyon
2ème arrondissement, Monsieur Clément FAUQUANT, en sauvant de la noyade une femme au risque de sa vie ;
Sur proposition du Contrôleur général, Directeur départemental et métropolitain d’incendie et de secours du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1° :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Clément
FAUQUANT.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3 : La Préfète, Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 12 octobre 2021
Le Préfet,
MOullun
Pascal MAILHOS
Préfecture de la région Rhône-Alpes - 106, rue Pierre Corneille — 69419 Lyon cedex 03 — tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) — www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-12-00012 - 00206B473391211019114541 28 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-10-20-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Philippe CARRIÈRE, directeur
académique des services de l’éducation
nationale du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Philippe CARRIÈRE, directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône 29 PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Philippe CARRIÈRE,
directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’éducation ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-991 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 5 mai 2021 portant nomination de M. Philippe CARRIÈRE en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône (groupe I) ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 20 octobre 2021
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Philippe CARRIÈRE, directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône 30 Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe CARRIÈRE, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, à l’effet de signer au nom du préfet du département du Rhône :
• les arrêtés de constitution des jurys pour le certificat de préposé au tir, concernant les techniciens de minage, institué par l'arrêté interministériel du 14 décembre 1976,
• l’instruction des enquêtes à caractère social prévues à l'article L 131-10 du code de l’éducation lorsque celles-ci ne peuvent être effectuées par les maires concernés,
• les lettres d’observations valant recours gracieux adressées, dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, aux établissements publics locaux d’enseignement relevant de son autorité,
• les accusés de réception des actes des établissements publics locaux d’enseignement, mentionnés à l’article L.421-14 du code de l’éducation,
• les accusés de réception des budgets et des budgets modificatifs adoptés par les conseils d’administration des établissements locaux d’enseignement, mentionnés aux articles L.421-11 et L.421-12 du code de l’éducation.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation, hors action éducatrice :
• la signature des conventions passées au nom de l’État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics,
• les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l’État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
• les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,
• les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
• toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet, se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.
Article 3 : M. Philippe CARRIÈRE peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Philippe CARRIÈRE, directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône 31 Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Philippe CARRIÈRE, directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône 32 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-10-11-00010
Délibération n°DD/CLAC/SE/N°3/2021-09-13
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-11-00010 - Délibération n°DD/CLAC/SE/N°3/2021-09-13 33 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE
SUD-EST
Délibération n° DD/CLAC/SE/N°3/2021-09-13
Du 13 septembre 2021 à l'encontre de M. Sam Onn KIEU
Dossier n° D69-1040
Date et lieu de l'audience : Lundi 13 septembre 2021, Délégation territoriale Sud-Est, Villeurbanne.
Président : M. Didier SOUMAGNE
Rapporteur : M. Romain GIRARD
Secrétaire permanent : M. Benoît FLUCHOT
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-11-00010 - Délibération n°DD/CLAC/SE/N°3/2021-09-13 34 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.), notamment les articles
L.633-1 et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle à prononcer
des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu les articles R. 632-1 à R. 647-4 du C.S.I.;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du C.S.I.:;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de
contrôle du conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le règlement intérieur du CNAPS ;
Vu la procédure suivante :
M. Sam Onn KIEU est né RE > ARE ct cs PE à Saint-Genis-La val (69230).
Le procureur de la République de Lyon territorialement compétent a préalablement été
avisé, du contrôle opéré le 7 octobre 2020, sur le site client « LA TETE DANS LES NUAGES » sis
112 cours Charlemagne à Lyon (69002), conformément à l'article L. 634-1 du code de la sécurité
intérieure.
Le contrôle opéré, le 7 octobre 2020, sur le site client « LA TETE DANS LES NUAGES »,
puis l'audition administrative réalisée le 3 décembre 2020, ont permis de constater les
éléments suivants à l'encontre de M. Sam Onn KIEU :
Défaut de transparence avec l'employeur ;
Exercice d'une activité concourant directement à la réalisation d’une prestation
de sécurité privée ;
Le directeur du CNAPS a pris l'initiative d'exercer l'action disciplinaire, conformément à
l'article R.634-1 du C.S.I.
Une convocation à comparaître, le 13 septembre 2021, devant la formation disciplinaire
de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est a été adressée le 30 juillet 2021,
puis notifiée le 5 août suivant à M. Sam Onn KIEU.
M. Sam Onn KIEU a été informé de ses droits.
Il a produit les observations et les documents qu'il a jugé utiles.
La commission a entendu le rapport et les conclusions de M. Romain GIRARD,
rapporteur.
M. Sam Onn KIEU était présent, le jour de l'audience, assisté de Me Sandra GARCIA,
avocate au barreau de Lyon.
Considérant que M. Sam Onn KIEU a fait valoir devant la commission locale d'agrément et de
contrôle Sud-Est les observations orales suivantes, reprenant de manière substantielle les
observations écrites produites :
- QU'il reconnait ne pas avoir averti immédiatement son employeur à la suite du retrait
de sa carte professionnelle ;
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Délibération n° DD/CLAC/SE/N°3/2021-09-13
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-11-00010 - Délibération n°DD/CLAC/SE/N°3/2021-09-13 35 - Que son nouveau poste de planificateur ne lui impose pas d'être titulaire d'une carte
professionnelle d'agent de sécurité privée.
Sur le défaut de transparence avec l'employeur
Considérant que l'article R631-26 du code de la sécurité intérieure prévoit que «Information
de l'employeur. Les salariés ont l'obligation d'informer sans délai leur employeur des
modifications, suspension ou retrait de leur carte professionnelle, d'une condamnation pénale
devenue définitive, de la modification de leur situation au regard des dispositions législatives et
réglementaires qui régissent le travail des ressortissants étrangers, ou d'une suspension où d'un
retrait de leur permis de conduire lorsqu'il est nécessaire à l'exercice de leurs missions. Lorsqu'ils
en ont connaissance, ils doivent informer leur employeur de toute anomalie, dysfonctionnement
ou dépassement de la date de validité de tout équipement où dispositif mis à leur disposition
pour l'exercice de leur mission. » ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier que la CLAC Sud-Est a retiré la carte
professionnelle d'agent de sécurité privée de M. Sam Onn KIEU par décision du 6 décembre
2018 ; que cette décision a été notifiée à l'intéressé le 28 décembre suivant ; que, par suite, M.
Sam Onn KIEU a signé un avenant à son contrat de travail, en date du 1° février 2019, en qualité
de planificateur ; que, lors de son audition administrative du 3 décembre 2020, M. Sam Onn
KIEU à reconnu ne avoir immédiatement informé son employeur du retrait de sa carte
professionnelle; que cet élément a été confirmé par l'audition administrative de son
employeur; qu'au jour de l'audience, M. Sam Onn KIEU confirme ne pas avoir averti
immédiatement son employeur et indique qu'il est désormais planificateur depuis la signature
de l'avenant à son contrat de travail en date du 1°’ février 2019 ;
Considérant qu'il est constant qu'un agent de sécurité privée doit immédiatement informer
son employeur du retrait de sa carte professionnelle ; qu'en l'espèce, M. Sam Onn KIEU n'a pas
informé son employeur du retrait de sa carte professionnelle alors que cette décision lui a été
notifiée le 28 décembre 2018 ; qu'en continuant à occuper le poste d'agent de sécurité privée,
au moins jusqu'au 1° février 2019, date à laquelle M. Sam Onn KIEU a signé un avenant à son
contrat de travail le requalifiant au poste de planificateur, la commission estime que M. Sam
Onn KIEU a gravement méconnu son obligation de transparence envers son employeur,
laquelle représente une obligation déontologique fondamentale que tout agent de sécurité
privée doit appliquer; que, par la suite, le manquement tiré de la violation des dispositions de
l'article R631-26 du code de la sécurité intérieure est caractérisé ; que, par conséquence, le
manquement qui n'est pas contesté, doit être retenu;
Sur l'exercice d'une activité concourant directement à la réalisation d'une prestation de
sécurité privée
Considérant que l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure prévoit que « Nul ne peut
être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait
l'objet d'une condamnation à Une peine correctionnelle où à Une peine criminelle inscrite au
bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans Un document
équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 2° S'il résulte de
l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil
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Délibération n° DD/CLAC/SE/N°3/2021-09-13
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-11-00010 - Délibération n°DD/CLAC/SE/N°3/2021-09-13 36 national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat
territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère
personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions
de l'article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement où ses agissements
sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à
la sécurité des personnes où des biens, à la sécurité publique où à la sûreté de l'Etat et sont
incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; 3° S'il a fait l'objet d'un arrêté
d'expulsion non abrogé ou d'une Interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; 4°
Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une
activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère
personnel relevant des dispositions des articles R. 142-711 et R. 142-712 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents du Conseil national des activités privées de
sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et
individuellement désignés ; 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-
1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cing ans, d'un titre de séjour ; 5° S'il ne
justifie pas de son aptitude professionnelle, notamment d'une connaissance des principes de Ja
République, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. 6° Pour un ressortissant
d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen où pour Un ressortissant d'un pays tiers, s'il ne justifie pas d'une connaissance de Ja
langue française suffisante pour l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée à l'article
L. 611-1 du présent code, selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Le respect de
ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat. [..]» ;
Considérant que, dans les circonstances particulières de l'espèce, les observations et
documents présentés par M. Sam Onn KIEU amènent la commission à ne pas retenir le défaut
d'exercice d'une activité concourant directement à la réalisation d'une prestation de sécurité
privée à compter du 1° février 2019;
Considérant que M. Sam Onn KIEU a eu la parole en dernier ;
Par ces motifs, la Commission après en avoir délibéré le 13 septembre 2021:
DECIDE :
Article unique : Une interdiction temporaire d'exercer de 12 (douze) mois pour toutes les
activités mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est prononcée à
l'encontre de M. Sam Onn KIEU né ME >: PR c: onnicilié BE
BR à Saint-Genis-Laval (69230).
En vertu des dispositions de l’article L.635-5 du code de la sécurité intérieure, le non-respect
de l'interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de l'article L.634-4 est puni
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La présente décision sera notifiée à M. Sam Onn KIEU, au préfet et au procureur de la
République territorialement compétents, et publiée au recueil des actes administratifs.
Cette décision est d'application immédiate.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-11-00010 - Délibération n°DD/CLAC/SE/N°3/2021-09-13 37 Délibéré lors de la séance du 13 septembre 2021; à laquelle siégeaient :
Le vice-président de la commission, représentant du directeur régional des finances
publiques de la région du siège de la commission ;
Le représentant du commandant de la région de la gendarmerie nationale du siège de la
commission ;
Le représentant du président du tribunal administratif dans le ressort de laquelle la
commission à son siège ;
Le représentant du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région du siège de la commission ;
Deux membres titulaires nommés par le ministre de l'intérieur parmi les membres
représentant les professionnels de la sécurité privée ;
Un membre suppléant nommé par le ministre de l'intérieur parmi les membres
représentant les professionnels de la sécurité privée ;
Fait à Villeurbanne, le 11 octobre 2021
Pour la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Sud-Est,
Le vice-président,
signé
Didier SOUMAGNE
Modalités de recours :
Un recours administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision, auprès de la Commission nationale d'agrément et de
contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière- CS 80023 - 75009 PARIS. Ce recours est
obligatoire avant tout recours contentieux.
Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit
l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de
votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à
compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de
contrôle ; soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la
Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de
perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances
publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre
de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
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Délibération n° DD/CLAC/SE/N°3/2021-09-13
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-11-00010 - Délibération n°DD/CLAC/SE/N°3/2021-09-13 38 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-10-20-00002
Arrêté préfectoral relatif à l’institution d’une
délégation spéciale dans la commune de Givors
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l’institution d’une délégation spéciale dans la commune de Givors 39 PRÉFET
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et associations
Affaire suivie par :Carole SOULARD
Tél. : 04 72 61 61 35
Courriel : carole.soulard@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 69-2021-10-
relatif à l’institution d’une délégation spéciale dans la commune de Givors
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-35 et suivants ;
VU le jugement du tribunal administratif de Lyon du 02 février 2021, annulant les opérations électorales des 15 mars et 28 juin 2020 ayant conduit à l’élection des conseillers municipaux de Givors,
VU la décision définitive du Conseil d’Etat du 20 octobre 2021, notifiée le même jour, annulant les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l’élection des conseillers municipaux dans la commune de GIVORS;
CONSIDÉRANT qu’il y a donc lieu de nommer une délégation spéciale dans l’attente de l’installation d’un nouveau conseil municipal ;
SUR la proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1er : Il est institué, à compter du 25 octobre 2021, une délégation spéciale dans la commune de Givors ainsi composée :
• Monsieur Guy CHARLOT
• Monsieur Jean-Luc GELY
• Monsieur Jean-Pierre PACHOUD
…/...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l’institution d’une délégation spéciale dans la commune de Givors 40 Article 2 : Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.
Article 3 : Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès la reconstitution du conseil municipal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 5 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et les membres de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 20 octobre 2021
Pour le Préfet
La Préfète
Secrétaire Générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Cécile DINDAR
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l’institution d’une délégation spéciale dans la commune de Givors 41 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-10-19-00001
AP PDDS_2021_10_19_02 rpartition missions GTA
- PAF arodrome de Bron.odt
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-19-00001 - AP PDDS_2021_10_19_02 rpartition missions GTA - PAF arodrome de Bron.odt 42 Es PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° PDDS_2021_10-19-02
fixant la répartition des missions entre la gendarmerie des transports aériens et la police aux frontières sur l’aérodrome de Lyon-Bron
LE PRÉFET DU RHÔNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre national du mérite,
Vu le Code des transports, notamment son article L.6332-2 ;
Vu le Code de l’aviation civile, notamment ses articles R.213-1-2, R.213-1-3 et R.213-1-5 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
Considérant la demande conjointe de la directrice de l’aviation civile Centre-Est, du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon et du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est formalisée par le courrier du 23 juillet 2021 ;
ARRÊTE :
Article 1
Les missions relatives à la sécurité, à l’ordre public et à la sûreté sont réparties entre le service de police aux frontières (PAF) de Lyon Saint-Exupéry et la compagnie de gendarmerie des transports aériens (GTA) de Lyon conformément aux dispositions qui figurent dans le tableau joint en annexe au présent arrêté.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-19-00001 - AP PDDS_2021_10_19_02 rpartition missions GTA - PAF arodrome de Bron.odt 43 Article 2
La directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est et le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Fait à Lyon, le 19 octobre 2021
Pour le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurités
Ivan BOUCHIER
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-19-00001 - AP PDDS_2021_10_19_02 rpartition missions GTA - PAF arodrome de Bron.odt 44 ANNEXE – TABLEAU DE RÉPARTITION DES MISSIONS
Mission Service
Sûreté
Enquêtes administratives préalables à la
délivrance des titres de circulation
aéroportuaire
PAF
Enquêtes administratives préalables à la
délivrance des laissez-passer véhicule
permanents
GTA
Intervention en cas d’appel ou d’alarme
silencieuse du poste d’inspection/filtrage PAF
Inspections ciblées et contrôles
standardisés PAF (côté ville) et GTA (côté piste)
Contrôles menés sur l’inspection/filtrage
des bagages de soute GTA
Secours
Escorte des services de secours PAF
Aéronautique
Intervention en cas d’accident matériel PAF
Intervention en cas d’accident corporel PAF et GTA
Constatation des infractions PAF
Judiciaire
Constatation des infractions pénales PAF (ou GTA sur saisine du parquet)
Voyages officiels
Escorte et garde d’aéronefs PAF
Ordre public
Maintien de l’ordre public (y compris côté
piste) PAF
Gestion de la présence de supporters
lors de l’arrivée d’équipes de football PAF
Manifestations aériennes PAF
Troubles occasionnés en cas de
déroutement d’un vol PAF
Gestion des transfèrements PAF
Transfrontière
Contrôles aux frontières PAF
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-19-00001 - AP PDDS_2021_10_19_02 rpartition missions GTA - PAF arodrome de Bron.odt 45 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-10-12-00013
Arrêté n° 2021-10-0334 portant réquisition
d’entreprises de transports sanitaires terrestres
afin d’assurer la continuité de la
garde départementale des transports sanitaires
dans le département du Rhône et la Métropole
de
LYON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-12-00013 - Arrêté n° 2021-10-0334 portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la 46 +. PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
CS 71046 – 38021 Grenoble Cedex 1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 € TTC /mn)
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2021-10-0334
Portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la
garde départementale des transports sanitaires dans le département du Rhône et la Métropole de
LYON
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ;
Vu le code pénal et notamment l’article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger et l’article R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants et les articles R. 6312-18 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Est, Préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2020-10-039 du 03 août 2020 portant modification du cahier des charges de la garde ambulancière fixant les conditions d’organisation de cette dernière ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-10-028 du 29 septembre 2021 fixant l'organisation de la garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires du département du Rhône et de la Métropole de Lyon dans le cadre de l'urgence pré-hospitalière sectorisée pour la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 ;
Vu le préavis de grève reconductible déposé le 10 octobre 2021 par la Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) et la Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) pour la journée du 12 octobre ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-12-00013 - Arrêté n° 2021-10-0334 portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la 47 Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ;
Considérant qu’aux termes de l’article R6312-11 du code de la santé publique : L L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués : 1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente […] M ;
Considérant que, conformément à l’article R. 6312-18 du code de la santé publique la garde départementale des transports sanitaires a pour objet de L […] garantir la continuité de prise en charge des patients […] M ;
Considérant que l’article R. 6312-23 du même code précise que, pour assurer la continuité de prise en charge de la santé : L Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées au service d'aide médicale urgente.
Les entreprises de transports sanitaires mentionnées au tableau de garde, pendant la durée de celle-ci : 1° Répondent aux appels du service d'aide médicale urgente ;
2° Mobilisent un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le service d'aide médicale urgente ;
3° Assurent les transports demandés par le service d'aide médicale urgente dans les délais fixés par celui- ci ;
4° Informent le centre de réception et de régulation des appels médicaux du service d'aide médicale urgente de leur départ en mission et de l'achèvement de celle-ci. M ;
Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés du département du Rhône présence d’une ou plusieurs ambulances de garde selon les secteurs de garde du département (au nombre de cinq) selon l’organisation ci-après :
Lundi nuit 20 heures/6 heures
Mardi nuit 20 heures /6 heures
Mercredi nuit 20 heures /6 heures
Jeudi nuit 20 heures /6 heures
Vendredi nuit 20 heures /6 heures
Samedi nuit 20 heures/8 heures
Dimanche jour 9 heures /19 heures
Dimanche nuit 20 heures/6 heures
Férié jour 9 heures /19 heures
Férié nuit 20 heures/6 heures
Considérant la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de transport sanitaire, dans les conditions prévues par le cahier des charges de la garde départementale, pour assurer la réponse aux besoins de transports urgents de la population du département du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
Considérant que les sociétés de transports sanitaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer ou n’ont pas donné la garantie qu’elles assureraient leur service de garde la nuit du 12 au 13 octobre 2021 ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-12-00013 - Arrêté n° 2021-10-0334 portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la 48 Considérant que la nécessité de veiller et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d’accès aux soins de la population figure parmi les objectifs des pouvoirs de police du Préfet ;
Considérant qu’il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet du Rhône ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels elle détient des pouvoirs de police et qu’elle est donc fondée à procéder à la réquisition des entreprises de transports sanitaires ;
ARRÊTE
Article 1er : Les entreprises de transports sanitaires dont les noms et adresse figurent dans le document en annexe sont réquisitionnées aux dates et horaires précisés dans cette annexe aux fins de participer à la garde départementale des transports sanitaires dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon. Chacune des entreprises mentionnées devra fournir un équipage pour son secteur.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à LYON, le 12 octobre 2021
Pour le Préfet
Le sous-préfet en charge du Rhône-sud
Benoît ROCHAS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-12-00013 - Arrêté n° 2021-10-0334 portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la 49 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-10-13-00012
Arrêté n° 2021-10-0335 portant réquisition
d’entreprises de transports sanitaires terrestres
afin d’assurer la continuité de la
garde départementale des transports sanitaires
dans le département du Rhône et la Métropole
de
LYON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-13-00012 - Arrêté n° 2021-10-0335 portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la 50 +. PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
CS 71046 – 38021 Grenoble Cedex 1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 € TTC /mn)
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2021-10-0335
Portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la
garde départementale des transports sanitaires dans le département du Rhône et la Métropole de
LYON
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ;
Vu le code pénal et notamment l’article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger et l’article R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants et les articles R. 6312-18 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Est, Préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2020-10-039 du 03 août 2020 portant modification du cahier des charges de la garde ambulancière fixant les conditions d’organisation de cette dernière ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-10-028 du 29 septembre 2021 fixant l'organisation de la garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires du département du Rhône et de la Métropole de Lyon dans le cadre de l'urgence pré-hospitalière sectorisée pour la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 ;
Vu le préavis de grève reconductible déposé le 10 octobre 2021 par la Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) et la Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-13-00012 - Arrêté n° 2021-10-0335 portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la 51 CS 71046 – 38021 Grenoble Cedex 1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 € TTC /mn)
Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ;
Considérant qu’aux termes de l’article R6312-11 du code de la santé publique : L L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués : 1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente […] M ;
Considérant que, conformément à l’article R. 6312-18 du code de la santé publique la garde départementale des transports sanitaires a pour objet de L […] garantir la continuité de prise en charge des patients […] M ;
Considérant que l’article R. 6312-23 du même code précise que, pour assurer la continuité de prise en charge de la santé : L Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées au service d'aide médicale urgente.
Les entreprises de transports sanitaires mentionnées au tableau de garde, pendant la durée de celle-ci : 1° Répondent aux appels du service d'aide médicale urgente ;
2° Mobilisent un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le service d'aide médicale urgente ;
3° Assurent les transports demandés par le service d'aide médicale urgente dans les délais fixés par celui- ci ;
4° Informent le centre de réception et de régulation des appels médicaux du service d'aide médicale urgente de leur départ en mission et de l'achèvement de celle-ci. M ;
Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés du département du Rhône présence d’une ou plusieurs ambulances de garde selon les secteurs de garde du département (au nombre de cinq) selon l’organisation ci-après :
Lundi nuit 20 heures/6 heures
Mardi nuit 20 heures /6 heures
Mercredi nuit 20 heures /6 heures
Jeudi nuit 20 heures /6 heures
Vendredi nuit 20 heures /6 heures
Samedi nuit 20 heures/8 heures
Dimanche jour 9 heures /19 heures
Dimanche nuit 20 heures/6 heures
Férié jour 9 heures /19 heures
Férié nuit 20 heures/6 heures
Considérant la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de transport sanitaire, dans les conditions prévues par le cahier des charges de la garde départementale, pour assurer la réponse aux besoins de transports urgents de la population du département du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
Considérant que les sociétés de transports sanitaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer ou n’ont pas donné la garantie qu’elles assureraient leur service de garde la nuit du 13 au 18 octobre 2021 ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-13-00012 - Arrêté n° 2021-10-0335 portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la 52 CS 71046 – 38021 Grenoble Cedex 1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 € TTC /mn)
Considérant que la nécessité de veiller et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d’accès aux soins de la population figure parmi les objectifs des pouvoirs de police du Préfet ;
Considérant qu’il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet du Rhône ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels elle détient des pouvoirs de police et qu’elle est donc fondée à procéder à la réquisition des entreprises de transports sanitaires ;
ARRÊTE
Article 1er : Les entreprises de transports sanitaires dont les noms et adresse figurent dans le document en annexe sont réquisitionnées aux dates et horaires précisés dans cette annexe aux fins de participer à la garde départementale des transports sanitaires dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon. Chacune des entreprises mentionnées devra fournir un équipage pour son secteur.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à LYON, le 13 octobre 2021
Le sous-préfet en charge du Rhône-sud
Benoît ROCHAS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-13-00012 - Arrêté n° 2021-10-0335 portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la 53 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2021-10-18-00002
Arrêté n° 2021-10-0336 portant réquisition
d’entreprises de transports sanitaires terrestres
afin d’assurer la continuité de la
garde départementale des transports sanitaires
dans le département du Rhône et la Métropole
de LYON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-18-00002 - Arrêté n° 2021-10-0336 portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la 54 +. PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
CS 93383 – 69418 LYON CEDEX 03
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2021-10-0336
Portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la
garde départementale des transports sanitaires dans le département du Rhône et la Métropole de LYON
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1, précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ;
Vu le code pénal et notamment l’article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne en danger et l’article R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants et les articles R. 6312-18 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Est, Préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2020-10-039 du 03 août 2020 portant modification du cahier des charges de la garde ambulancière fixant les conditions d’organisation de cette dernière ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-10-028 du 29 septembre 2021 fixant l'organisation de la garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires du département du Rhône et de la Métropole de Lyon dans le cadre de l'urgence pré-hospitalière sectorisée pour la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 ;
Vu le préavis de grève reconductible déposé le 10 octobre 2021 par la Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) et la Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-18-00002 - Arrêté n° 2021-10-0336 portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la 55 CS 71046 – 38021 Grenoble Cedex 1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 € TTC /mn)
Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ;
Considérant qu’aux termes de l’article R6312-11 du code de la santé publique : M L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués : 1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente […] N ;
Considérant que, conformément à l’article R. 6312-18 du code de la santé publique la garde départementale des transports sanitaires a pour objet de M […] garantir la continuité de prise en charge des patients […] N ;
Considérant que l’article R. 6312-23 du même code précise que, pour assurer la continuité de prise en charge de la santé : M Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées au service d'aide médicale urgente.
Les entreprises de transports sanitaires mentionnées au tableau de garde, pendant la durée de celle-ci : 1° Répondent aux appels du service d'aide médicale urgente ;
2° Mobilisent un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le service d'aide médicale urgente ;
3° Assurent les transports demandés par le service d'aide médicale urgente dans les délais fixés par celui- ci ;
4° Informent le centre de réception et de régulation des appels médicaux du service d'aide médicale urgente de leur départ en mission et de l'achèvement de celle-ci. N ;
Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés du département du Rhône présence d’une ou plusieurs ambulances de garde selon les secteurs de garde du département (au nombre de cinq) selon l’organisation ci-après :
Lundi nuit 20 heures/6 heures
Mardi nuit 20 heures /6 heures
Mercredi nuit 20 heures /6 heures
Jeudi nuit 20 heures /6 heures
Vendredi nuit 20 heures /6 heures
Samedi nuit 20 heures/8 heures
Dimanche jour 9 heures /19 heures
Dimanche nuit 20 heures/6 heures
Férié jour 9 heures /19 heures
Férié nuit 20 heures/6 heures
Considérant la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de transport sanitaire, dans les conditions prévues par le cahier des charges de la garde départementale, pour assurer la réponse aux besoins de transports urgents de la population du département du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
Considérant que les sociétés de transports sanitaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer ou n’ont pas donné la garantie qu’elles assureraient leur service de garde la nuit du 18 au 19 octobre 2021 – 20 heures ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-18-00002 - Arrêté n° 2021-10-0336 portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la 56 CS 71046 – 38021 Grenoble Cedex 1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 € TTC /mn)
Considérant que la nécessité de veiller et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d’accès aux soins de la population figure parmi les objectifs des pouvoirs de police du Préfet ;
Considérant qu’il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet du Rhône ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels elle détient des pouvoirs de police et qu’elle est donc fondée à procéder à la réquisition des entreprises de transports sanitaires ;
ARRÊTE
Article 1er : Les entreprises de transports sanitaires dont les noms et adresse figurent dans le document en annexe sont réquisitionnées aux dates et horaires précisés dans cette annexe aux fins de participer à la garde départementale des transports sanitaires dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon. Chacune des entreprises mentionnées devra fournir un équipage pour son secteur.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à LYON, le 18 octobre 2021
Le sous-préfet
Secrétaire général adjoint
Julien PERROUDON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-10-18-00002 - Arrêté n° 2021-10-0336 portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la 57 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-09-06-00006
DDETS69_SAP_2021_09_06_465 Tess GRIFFO :
récépissé déclaration SAP
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-09-06-00006 - DDETS69_SAP_2021_09_06_465 Tess GRIFFO : récépissé déclaration SAP 58 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
n° DDETS69_SAP_2021_09_06_465
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP901574277 / SIREN 901574277
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Tess GRIFFO domiciliée 13 cours Bayard / 69002 LYON, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 30 juillet 2021 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
C O N S T A T E :
Article 1er : L’entreprise Tess GRIFFO domiciliée 13 cours Bayard / 69002 LYON ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP901574277, pour effectuer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 30 juillet 2021 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : L’entreprise Tess GRIFFO est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en mode prestataire :
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (déplacements hors du domicile, pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de plus de 3 ans
Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-09-06-00006 - DDETS69_SAP_2021_09_06_465 Tess GRIFFO : récépissé déclaration SAP 59 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : La Directrice départementale de la DDETS du Rhône est chargée de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 6 septembre 2021
Pour le Préfet,
Par délégation de la Directrice départementale de la
DDETS du Rhône,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :
- d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-09-06-00006 - DDETS69_SAP_2021_09_06_465 Tess GRIFFO : récépissé déclaration SAP 60 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Rhône
69-2021-09-10-00009
DDETS69_SAP_2021_09_10_467 Dahbia BALHI :
récépissé déclaration SAP
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-09-10-00009 - DDETS69_SAP_2021_09_10_467 Dahbia BALHI : récépissé déclaration SAP 61 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
n° DDETS69_SAP_2021_09_10_467
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP902175306 / SIREN 902175306
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Dahbia BALHI domiciliée 8 rue Félix Mangini / 69009 LYON, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 16 août 2021 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
C O N S T A T E :
Article 1er : L’entreprise Dahbia BALHI domiciliée 8 rue Félix Mangini / 69009 LYON ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP902175306, pour effectuer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 16 août 2021 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : L’entreprise Dahbia BALHI est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en mode prestataire :
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (déplacements hors du domicile, pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - Garde d’enfants de plus de 3 ans
Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-09-10-00009 - DDETS69_SAP_2021_09_10_467 Dahbia BALHI : récépissé déclaration SAP 62 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : La Directrice départementale de la DDETS du Rhône est chargée de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 10 septembre 2021
Pour le Préfet,
Par délégation de la Directrice départementale de la
DDETS du Rhône,
Le directeur départemental adjoint,
Dominique VANDROZ
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :
- d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-09-10-00009 - DDETS69_SAP_2021_09_10_467 Dahbia BALHI : récépissé déclaration SAP 63