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Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 5 a 9 Conseil municipal 17 12 2025
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 5 a 9 Conseil municipal 17 12 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Budget,
m
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
à Pubiéle 19/12/2025
{ à ID : 035-213501737-2025 1217-2025 _1217_150-DE
17 DÉCEMBRE 2025
e eSSe RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-sept décembre à 20 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence
de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 11 décembre 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 25 (M. Mathieu GENTES ne prend pas part au vote)
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Françoise LERAY - M. Mathieu GENTES - M. Serge
ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme Béatrice
VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET - M. Laurent MOLEZ - Mme So-
phie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste
MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Marie-Edith MACÉ M. Jean-Michel PÉNARD
Mme Magali BERTIN Mme Elise CARPIER
ABSENTS : M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Françoise LERAY.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Marie-Edith MACÉ à M. Patrice DUMAS
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Ghislaine MARZIN
OBJET: 2025/1217/150: FINANCES: BUDGET PRINCIPAL — AUTORISATION D'ENGAGE-
MENT, DE LIQUIDATION, DE MANDATEMENT DES DÉPENSES AVANT
LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes. 35520 Melesse - © 02 99 13 26 25 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Pubiéle 19/12/2025
ID :035-213501787-20251217-2025_1217_150-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L1612-
1,
Vu la délibération budgétaire n° 2025/0326/034 en date du 26 mars 2025, Vu l'avis de la commission finances en date du 11 décembre 2025,
Considérant la nécessité d'engager certaines dépenses d'investissement sans at- tendre le vote du budget primitif du nouvel exercice,
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des finances, déplacements et mobilités, rappelle aux membres du Conseil municipal que l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales précise que dans le cas où le budget d'une collectivité terri- toriale n'a pas été voté avant le 1 janvier de l'exercice auquel il s'applique, Monsieur le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonc- tionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Les dépenses d'investissement ne peuvent être réalisées qu'après le vote effectif du budget. Pour permettre aux services de disposer de crédits d'investissement dispo- nibles dès le 1er janvier 2026, Monsieur le Maire peut, sur autorisation du Conseil muni- cipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ou les dépenses incluses dans une autorisa- tion de programme (A.P.) de l'exercice N-1.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de pro- gramme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liqui- der et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme où d'engagement.
En conséquence, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 pour le budget principal dans les limites indiquées ci-après.
Calcul du plafond de crédits ouvrables en 2026 avant le vote du budget primitif 2026 :
ie RAR 2024
Budget primitif DM (reportés au BP 2025 Total Lun Le 2025 2025) Opération crédits nouveaux Se à déduire = (b) d=(atb)-c
(a) (c)
24 non affectée 508 639,00 €|- 17 200,00 € 17 538,16 € 473 900,84 €
0010 Mairie ei ateliers 58 999,00 € 9 698,20 € 44 300,80 € municipaux
0011 Salle polyvalente 338 000,00 € 40 000,00 € 244 016,10 € 133 983,90 €
(912 Restaurant 7 000,00 € 7 000,00 € municipal
0013 Ecole maternelle 4 500,00 € 4 500,00 €
0014 Ecole élémentaire 334 522,00 €|- 72 000,00 € 5 141,08 € 257 380,92 €
601? Siade ei installations 344 500,00 €| 96 000,00 € 440 500,00 € sportives Publié le
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
19/12/2025
ID :025-213501727-20251217-2025_1217_150-DE
0020 Local jeunes 50 000,00 € 50 000,00 €
0023 CLSH Enfance 20 00,00€|- 6 800,00 € 13 700,00 €
0025 Bibliothèque 14 212,00 1 461,40 € 12 750,60 €
0026 Budget participatif 29 024,00 € 4 028,84 € 25 000,16 €
OZ Rouvequarnpe 21 500,00 € 21 500,00 € scolaire
0028 Cuisine centrale 122 000,00 €|- 60 000,00 € 62 000,00 €
POSE Vie, réseaux af 552 255,00 €| 20 000,00 € 81735,64€| 290 519,36 € autres aménagements
SAT AMENASEMENAS 257 500.00 € 257 500,00 € Quincampoix
TOTAL 2 658 151,00 € 563614,42€| 2094 536,58 €
Les dépenses d'investissement inscrites au budget principal de l'exercice 2025 sont de 2 094 536,58 €.
L'enveloppe du quart ventilable est de 523 634,51 € (25 % du montant précité).
L'enveloppe de crédits ouverts par anticipation retenue est de 247 500,00 €.
La ventilation budgétaire de l'enveloppe de crédits ouverts par anticipation retenue est la suivante :
Crédits autorisés avant le
Opération vote du budget
24 - Non affectée 145 000,00 €
0010 - Mairie et ateliers municipaux 15 000,00 €
0011 - Salle polyvalente 50 000,00 €
0019 - Stade et installations sportives 12 000,00 €
0020 - Local jeunes 15 000,00 €
0068 - Voirie, réseaux et autres aménagements 10 500,00 €
TOTAL 247 500,00 € Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Pubiéle 19/12/2025
ID :035-213501787-20251217-2025_1217_150-DE
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR », 1 voix « CONTRE » (M. Jean-Baptiste MARVAUD), M. Mathieu GENTES ne prenant pas part au vote,
- autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026 pour le budget princi- pal dans les limites précisées dans les tableaux ci-dessus,
-__ précisent que ces ouvertures de crédit seront reprises lors de l'adoption du budget pri- mitif 2026.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Françoise LERAY h À Envoyé en préfecture le 19/12/2025 ( }] Reçu en préfecture le 19/12/2025 Q è « Publéle 19/12/2025
ID :025-213501727-20251217-2025_1217_151-DE
Me PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Notre ville 17 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-sept décembre à 20 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence
de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 11 décembre 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votanis : 26
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
rice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Françoise LERAY - M. Mathieu GENTES - M. Serge
ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme Béatrice
VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET - M. Laurent MOLEZ - Mme So-
phie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste
MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Marie-Edith MACÉ M. Jean-Michel PÉNARD
Mme Magali BERTIN Mme Elise CARPIER
ABSENTS : M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Françoise LERAY.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Marie-Edith MACÉ à M. Patrice DUMAS
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Ghislaine MARZIN
OBJET: 2025/1217/151 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : TARIFS MUNICIPAUX POUR L'AN-
NÉE 2026.
Mairie de Melesse
20 Melence - © 02 99 13 25 26 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publéle 19/12/2025
ID :035-213501787-20251217-2025_1217_151-DE
Vu l'avis de la commission vie citoyenne et solidarités en date du 20 novembre 2025.
Madame Ghislaine MARZIN, adjointe au Maire en charge de la vie citoyenne et des solidarités, présente le rapport suivant :
Sur proposition de la commission vie citoyenne et solidarité réunie le 20 novembre 2025, il est
proposé aux membres du Conseil municipal de délibérer sur une revalorisation des tarifs muni-
cipaux et des tarifs de location des salles municipales pour l'année 2026, comme indiqué sur les tableaux annexés à la présente délibération :
- tarifs municipaux tout public,
- tarifs municipaux de location de salles et de matériel municipal pour les asso-
ciations locales.
Ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2026.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix (POUR », 5 voix « CONTRE » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD et M. Marc-Olivier FERRAND),
-__ approuvent les tarifs municipaux pour l'année 2026 figurant en annexe, - autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférent.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Françoise LERAY PO | N I 6 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
à Reçu en préfecture le 19/12/2025
« () Pubiéle 19/12/2025
« | ID : 035-213501737-20251217-2025 1217 _151-DE Tarifs municipaux tout public Applicables à compter du 1er janvier 2026
Item Tarif 2026 Concession dans le cimetière communal Concession funéraire de 15 ans 132 € Concession funéraire de 30 ans 264 € Concession cinéraire (case de columbarium ou cavurne) de 15 ans 446 €
Concession cinéraire (case de columbarium ou cavurne) de 30 ans 891 €
Concession cinéraire (plaque nominative au jardin du souvenir) de 15 ans 81 €
Caveau d’occasion, tarif de la première case 238 €
Caveau d’occasion, tarif par case supplémentaire au-delà de la première 213 €
Intervention des services municipaux
Vacation funéraire 27 €
Tarif horaire forfaitaire pour un agent municipal 29 €
Ticket de pêche
Ticket à 1 ligne à la journée 1,10 €
Ticket à 3 lignes à la journée 3,20 €
Carte par année civile 32 €
Droit de place sur le marché hebdomadaire
Droit de place, mètre linéaire 1,50 €
Une demi-journée de branchement électrique 3 €
Une journée de branchement 4 €
Droit de place
Droit de place au marché de Noël, mètre linéaire 11 €
Droit de place pour l’installation d’un cirque (tarif forfaitaire par jour) 21 €
Droit de place autre au mètre linéaire (hors associations melessiennes) 2 €
Photocopie et impression
A4 (P.U) 0,30 €
A4 recto verso (P.U) 0,50 €
A3 (P.U) 0,60 €
A3 recto verso (P.U) 1 €
Service de fourrière animale
Frais de fourrière à récupérer auprès des propriétaires dont les animaux ont été capturés, montant forfaitaire 69 €
Droit d’occupation du domaine public
Dépôt de bacs et de bennes de chantier par jour d’occupation effective et par unité au m² (pas de prorata temporis) 0,71 €
Echafaudage, dépôt de matériels et matériaux, installations provisoires ou installations de chantier, palissades, barrières de sécurité, faux trottoirs par m² forfait par jour d’occupation effective (pas de prorata temporis) 0,71 €
Installation à usage de local temporaire, structure modulable, par m² par jour d’occupation effective (pas de prorata temporis) 1,27 €
Sol, installation d’une ligne électrique, téléphonique ou réseaux divers en surplomb du domaine public communal, forfait de réseau par mètre linéaire et par an (pas de prorata temporis) 6,83 € Terrasse et supports divers devant commerces au m² (tarif applicable pour l’année civile, prorata temporis possible au mois complet, tout mois entamé étant dû) 25.30 € Stationnement véhicule commercial de livraison par m² et par an (tarif applicable pour l’année civile, prorata temporis possible au mois complet, tout mois entamé étant dû) 32.38 € Stationnement/occupation du domaine public pour déménagement par m² par jour d’occupation effective (pas de prorata temporis) 0,71€ Envoyé en préfecture le 19/12/2025
à Reçu en préfecture le 19/12/2025
« () Pubiéle 19/12/2025
« | ID : 035-213501737-20251217-2025 1217 _151-DE Tarifs municipaux tout public Applicables à compter du 1er janvier 2026
Item Tarif 2026 Location de matériel Frais de dossier pour une location de table/chaise/barrière (à chaque demande de location) 10 €
Melessien
Table (tarif unitaire par jour) 6 €
Chaise (tarif unitaire par jour) 0,80 €
Barrière (tarif unitaire par jour) 1,40 €
Extérieur
Table (tarif unitaire par jour) 8 €
Chaise (tarif unitaire par jour) 1 €
Barrière (tarif unitaire par jour) 2 €
Montage – Démontage de podium
Montage ou démontage du petit podium 76 €
Montage ou démontage du grand podium 100 €
Montage ou démontage du tapis noir de protection 100 €
Location terrains synthétiques ou enherbés
Location terrain de football + 2 vestiaires y compris éclairage pour 4 heures (non disponible pour les particuliers) 153 €
Manœuvres salle du Champ Courtin
Particulier et entreprise melessien(ne)
Manœuvre petite cloison espaces Pergola/Évolution 2 79 € Manœuvre grande cloison espaces Évolution 1/Évolution 2 127 € Manœuvre gradinage 190 € Association, fédération, particulier et entreprise non-melessien(ne) Manœuvre petite cloison espaces Pergola/Évolution 2 105 € Manœuvre grande cloison espaces Évolution 1/Évolution 2 169 € Manœuvre gradinage 253 €
Pénalités
Facturation pour table non restituée ou cassée 80 €
Facturation pour chaise non restituée ou cassée 22 €
Facturation pour verre ou écocup non restituée ou cassée (facturation à partir du 11ème) 1 €
Ménage suite à état des lieux d’une salle municipal (tarif horaire forfaitaire) 49 €/heure
Remplacement d’un cadenas ou d’une clef simple 13 €
Remplacement d’une carte magnétique 5,5 €
Remplacement d’une clef HDI 85 € Envoyé en préfecture le 19/12/2025
à Reçu en préfecture le 19/12/2025
« () Pubiéle 19/12/2025
« | ID : 035-213501737-20251217-2025 1217 _151-DE Tarifs municipaux tout public Applicables à compter du 1er janvier 2026
SALLE
TARIF DE LOCATION
La ½ journée La journée ou la soirée Week-end 2 jours 8h -13h ou 14h -19h 8h -19h ou 14h - 8h 8h le samedi à 9h le lundi
Particulier melessien
Grand plateau (salle polyvalente) 258 € 425 € 850€ Salle Olympe de Gouges ou Jacques
Higelin 41 € 66 € Indisponible Salle Joséphine Baker 41 € 66 € Indisponible Salle des Associations 81 € 200 € 324 € Salle Odette Simonneau (salle
polyvalente) Indisponible Indisponible Indisponible Espace Pergola ou Évolution 1 sans
cuisine (salle Le Champ Courtin) 155 € 231 € 348 € Espace Pergola avec cuisine (salle Le
Champ Courtin) 281 € 421 € 631 € Espace Évolution 2 sans cuisine (salle Le
Champ Courtin) 365 € 547 € 822 € Espace Évolution 1 + Évolution 2 (salle
Le Champ Courtin) 435 € 653 € 980 € Espace Évolution 2 avec cuisine (salle
Le Champ Courtin) 492 € 737 € 1 105 € Espace Évolution 1 + Évolution 2 +
cuisine (salle Le Champ Courtin) 562 € 842 € 1 263 € Entreprise melessienne
Grand plateau (salle polyvalente) 388 € 637 € 1 274€ Salle Olympe de Gouges ou Jacques
Higelin 62 € 98 € Indisponible Salle Joséphine Baker 62 € 98 € Indisponible Salle des Associations 120 € 301 € 485 € Salle Odette Simonneau (salle
polyvalente) 230 € 368 € 736€ Espace Pergola ou Évolution 1 sans
cuisine (salle Le Champ Courtin) 232 € 348 € 521 € Espace Pergola avec cuisine (salle Le
Champ Courtin) 421 € 631 € 947 € Espace Évolution 2 sans cuisine (salle Le
Champ Courtin) 547 € 822 € 1 232€ Espace Évolution 1 + Évolution 2 (salle
Le Champ Courtin) 653 € 980 € 1 468 € Espace Évolution 2 avec cuisine (salle
Le Champ Courtin) 737 € 1 105 € 1 658 € Espace Évolution 1 + Évolution 2 +
cuisine (salle Le Champ Courtin) 842 € 1 263 € 1 894 € Association, fédération, particulier et entreprise non-melessienne Grand plateau (salle polyvalente) 516 € 849 € 1397 € Salle Olympe de Gouges ou Jacques
Higelin 83 € 131 € Indisponible Salle des associations 162 € 401 € 648 € Salle Odette Simonneau (salle
polyvalente) 306 € 491 € 982€ Espace Pergola ou Évolution 1 sans
cuisine (salle Le Champ Courtin) 309 € 463 € 695 € Espace Pergola avec cuisine (salle Le
Champ Courtin) 562 € 842 € 1 293 € Espace Évolution 2 sans cuisine (salle Le
Champ Courtin) 730 € 1 095 € 1 642 € Espace Évolution 1 + Évolution 2 (salle
Le Champ Courtin) 871 € 1 305 € 1 958 € Espace Évolution 2 avec cuisine (salle
Le Champ Courtin) 983 € 1 473 € 2 210 € Espace Évolution 1 + Évolution 2 +
cuisine (salle Le Champ Courtin) 1 123 € 1 684 € 2 526 € Envoyé en préfecture le 19/12/2025
) Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 035-213501737-20251217-2025 1217 151-DE
nes
Tarifs municipaux de location de salles et de matériel municipal Pour les associations locales
Applicables à compter du 1er janvier 2026
Item Tarif 2026
Location de matériel
Frais de dossier pour une location de table/chaise/barrière (à chaque demande de location) 0 €
Table (tarif unitaire par jour) 0 €
Chaise (tarif unitaire par jour) 0 €
Barrière (tarif unitaire par jour) 0 €
Montage – Démontage de podium
Montage ou démontage du petit podium 25 €
Montage ou démontage du grand podium 32,5 €
Montage ou démontage du tapis noir de protection 32,5 €
Manœuvre salle du Champ Courtin
Manœuvre petite cloison espaces Pergola/Évolution 2 53 €
Manœuvre grande cloison espaces Évolution 1/Évolution 2 85 €
Manœuvre gradinage 127 €
Pénalités
Facturation pour table non restituée ou cassée 80 €
Facturation pour chaise non restituée ou cassée 22 €
Facturation pour verre ou écocup non restituée ou cassée (facturation à partir du 11ème) 1 €
Ménage suite à état des lieux d’une salle municipal (tarif horaire forfaitaire) 49€/heure
Remplacement d’un cadenas ou d’une clef simple 13 €
Remplacement d’une carte magnétique 5,5 €
Remplacement d’une clef HDI 85 €
Création d’un code d’alarme de bâtiment municipal (hors procédure de la mise à jour annuelle de septembre) 18 €
Modification des horaires de l’éclairage public faite en dehors du recensement annuel des besoins (mars/avril)
Frais de dossier (à chaque demande de modification) 10 €
Tarif par armoire modifiée 83 € Envoyé en préfecture le 19/12/2025
) Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 035-213501737-20251217-2025 1217 151-DE
ne
Tarifs municipaux de location de salles et de matériel municipal Pour les associations locales
Applicables à compter du 1er janvier 2026
SALLE
TARIF DE LOCATION
Pour les activités
régulières
(hebdomadaires,
bimensuelles,
mensuelles)
Pour les réunions régissant
la vie de l’association
(assemblée générales,
bureaux, réunions…)
Pour les actions inscrites
dans la programmation
culturelle
Pour les activités
ponctuelles sans
participation financière du
public
Pour les activités
ponctuelles avec une
participation financière du
public (1ère location de la
saison)
Pour les activités ponctuelles avec une
participation financière du public (à partir
de la 2ème location de la saison)
La demi-
journée
La journée ou
la soirée
Le weekend
(2 jours)
Salle polyvalente
Grand plateau Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit 130 € 213 € 349 € Salle Odette Simoneau Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit 77 € 122 € Indisponible Salle de danse Gratuit Indisponible Gratuit Gratuit Indisponible Indisponible Salle ex-tennis de table Gratuit Indisponible Gratuit Indisponible Indisponible Indisponible
Salles de sport
Salle de sport n°1 Gratuit Indisponible Gratuit Gratuit Indisponible Indisponible Salle de sport n°2
plateau Gratuit Indisponible Gratuit Gratuit Indisponible Indisponible Salle de sport n°2
gymnastique Gratuit Indisponible Indisponible Gratuit Indisponible Indisponible Salle de sport n°2
musculation Gratuit Indisponible Indisponible Indisponible Indisponible Indisponible
Salle du Champ Courtin
Espace Pergola Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit 78 € 116 € 174 € Espace Pergola avec
cuisine Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit 141 € 210 € 316 € Espace Évolution 1 Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit 78 € 116 € 174 € Espace Évolution 2 Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit 183 € 274 € 411 € Espace Évolution 2 avec
cuisine Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit 246 € 368 € 553 € Espaces Évolution 1 et 2 Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit 218 € 327 € 490 € Espaces Évolution 1 et 2
avec cuisine Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit 281 € 421 € 631 €
Salles autres
Salle Olympe de Gouges Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Indisponible Indisponible Salle Jacques Higelin Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Indisponible Indisponible Salle Annie Fratellini Gratuit Indisponible Gratuit Indisponible Indisponible Indisponible Salle Joséphine Baker Indisponible Indisponible Gratuit Indisponible Indisponible Indisponible Salle des associations Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit 40 € 100 € 162 € Salle Christophe Colomb Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Indisponible Indisponible Salle Ancienne
Bibliothèque Gratuit Indisponible Gratuit Indisponible Indisponible Indisponible Salles Centre Social Gratuit Indisponible Gratuit Indisponible Indisponible Indisponible Petit musée Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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Pubiéle 19/12/2025
ID :035-213501787-20251217-2025_1217_152-DE
nés D Notre ville 17 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-sept décembre à 20 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence
de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 11 décembre 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 25 (Mme Séverine GAUGAIN ne prend pas part au vote)
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Françoise LERAY - M. Mathieu GENTES - M. Serge
ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme Béatrice
VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET - M. Laurent MOLEZ - Mme So-
phie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste
MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Marie-Edith MACÉ M. Jean-Michel PÉNARD
Mme Magali BERTIN Mme Elise CARPIER
ABSENTS : M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Françoise LERAY.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de
secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Marie-Edith MACÉ à M. Patrice DUMAS
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Ghislaine MARZIN
OBJET: 2025/1217/152 : ASSOCIATIONS : MISE À DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES
ET DU MATÉRIEL — DÉFINITION DES MODALITÉS.
Mairie de
20 Rue de Rennes, 35520 se Does 132628 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Pubiéle 19/12/2025
ID :025-213501727-20251217-2025_1217_152-DE
Vu la délibération n° 2014/2006/58 en date du 20 juin 2014 portant sur les mises à disposition des salles municipales et du matériel définissant les critères de gratuité, révisée par la délibéra- tion n° 2024/1812/144 du 18 décembre 2024,
Vu l'avis de la commission vie citoyenne et solidarités en date du 20 novembre 2025,
Madame Ghislaine MARZIN, adjointe au Maire en charge de la vie citoyenne et des solidarités,
présente le rapport suivant :
Ilest proposé de préciser les modalités de location ou de mise à disposition des salles munici- pales et du matériel communal comme suit, avec une application à partir du 1e' janvier 2026 :
L- Critères de gratuité d'utilisation des salles municipales
La gratuité d'utilisation des salles municipales s'appliquera :
1. AUX associations déclarées loi 1901 dont le siège social est situé à Melesse et dont l'objet concourt à la vie citoyenne melessienne :
e pour leurs activités régulières (hebdomadaires, bimensuelles ou mensuelles) telles que définies chaque année en lien avec la Ville de Melesse, e pour les réunions régissant la vie de l'association (assemblée générale, bu-
reaux, réunions...),
e pour les actions inscrites dans la programmation culturelle de la ville dont les modalités sont définies par la commission municipale culture, patrimoine histo-
rique et culturel,
e pour les évènements ponctuels sans participation financière du public,
e pour l'organisation des fêtes des écoles melessiennes,
e pour les associations dont l'objet inscrit dans ses statuts est l'action caritative
dans le strict cadre des valeurs et lois républicaines.
2. Aux associations loi 1901 intercommunales ou départementales dont le siège social se situe en dehors de Melesse, si ces dernières interviennent en direction des melessiens.
3. Aux organismes, administrations publiques, collectivités, services sociaux et services de santé qui œuvrent pour la population melessienne.
4. AUX acteurs et/ou partenaires de projets dont le siège social se situe en dehors de Melesse, et dont l'action concourt à la vie citoyenne melessienne, sous condition de l'avis favorable de la commission vie citoyenne et solidarités, ou à défaut de l'élu référent.
5. AUX syndics des copropriétés sises sur le territoire communal pour l'organisation de réunions, dans la limite d'une mise à disposition gracieuse par année civile par copropriété. Au-delà, le tarif en vigueur s'appliquera.
6. Pour les rassemblements familiaux après obsèques, dont l'inhumation a eu lieu au cimetière de Melesse ou si le défunt ou ses ayants-droits sont domiciliés à Melesse, sous réserve de dispo- nibilité des salles municipales.
ll- Critères de tarification, dispositions particulières des salles municipales du Champ Courtin salle des associations ou salle polyvalente :
Pour les évènements ponctuels où la présence du public est conditionnée à une participation financière, chaque association melessienne pourra bénéficier d'une mise à disposition, gra-
cieuse par saison, dans la limite d'un temps d'occupation de 36 heures, d'une des salles citées. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
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Au-delà de cette mise à disposition gracieuse, le tarif municipal en vigueur s'appliquera.
Il — Justificatifs nécessaires :
La mise à disposition des salles municipales, bénéficiera aux personnes morales visées aux points ! et Il de la présente délibération sous réserve que ces dernières aient transmise : - la déclaration de leurs statuts,
- __laliste actualisée des membres de leur bureau,
- une attestation d'assurance en vigueur garantissant les risques liés à leur occupation de la salle et au matériel mis à leur disposition,
- pour les évènements ponctuels organisés : un exemplaire de l'affiche publicitaire ou tout élément de communication à destination du public. À défaut, le tarif en vigueur s'appliquera.
Ces mêmes dispositions seront appliquées pour les évènements ponciuels organisés par les fédérations auxquelles les associations melessiennes sont affiliées.
IV - Usage du matériel communal
La gratuité s'applique au matériel annoncé dans l'inventaire rattaché à la salle mise à dispo- sition ou louée.
Le tarif en vigueur s'appliquera dans le cas où les utilisateurs souhaiteraient un complément de matériel ou une modulation des espaces prévus par la Ville de Melesse. Le demandeur pren-
dra contact avec les services municipaux pour retirer et rapporter ce matériel.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix « POUR », 5 voix « CONTRE » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD et M. Marc-Olivier FERRAND), Mme Séverine GAUGAIN ne prenant pas part au vote,
- _ validentles critères de mise à disposition des salles municipales et du matériel municipal ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférent.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Françoise LERAY Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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ID :025-213501727-20251217-2025_1217_152-DE Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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A x d
Me PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Notre ville 17 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-sept décembre à 20 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence
de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 11 décembre 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 26
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Françoise LERAY - M. Mathieu GENTES - M. Serge
ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme Béatrice
VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET - M. Laurent MOLEZ - Mme So-
phie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste
MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Marie-Edith MACÉ M. Jean-Michel PÉNARD
Mme Magali BERTIN Mme Elise CARPIER
ABSENTS : M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Françoise LERAY.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Marie-Edith MACÉ à M. Patrice DUMAS
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Ghislaine MARZIN
OBJET : 2025/1217/153 : ASSOCIATIONS : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DES
FESTIVITÉS DE LA SAINTE-BARBE — AMICALE DES SAPEURS-POM-
PIERS DE MELESSE.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melecse- © 02 99 13 26 26 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publéle 19/12/2025
ID :035-213501787-20251217-2025_1217_153-DE
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des finances, déplacements et mobilités, informe les membres du Conseil municipal d'une demande de subvention formulée par l'Ami- cale des Sapeurs-Pompiers de Melesse. Dans le cadre du soutien de la municipalité aux pom- piers volontaires de la ville de Melesse et relativement aux festivités de la Sainte-Barbe, qui se sont déroulées le samedi 13 décembre 2025, il est proposé de verser une subvention à hauteur de 30 € par repas et par pompier en fonction (21), soit la somme de 630 €.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (26 voix sur 26) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, -__ valident l'allocation de la subvention de 630 € à l'amicale des pompiers de Melesse, - autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférent.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Françoise LERAY Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 13/12/2025
à Publéle 19/12/2025
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Melesse RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Notre ville 17 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-sept décembre à 20 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence
de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 11 décembre 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 22 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 26
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Françoise LERAY - M. Mathieu GENTES - M. Serge
ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme Béatrice
VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET - M. Laurent MOLEZ - Mme So-
phie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste
MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Marie-Edith MACÉ M. Jean-Michel PÉNARD
Mme Magali BERTIN Mme Elise CARPIER
ABSENTS : M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Françoise LERAY.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Marie-Edith MACÉ à M. Patrice DUMAS
Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Ghislaine MARZIN
OBJET: 2025/1217/154: ASSAINISSEMENT: RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SER-
VICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA VILLE DE ME-
LESSE 2024.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesce - © 02 99 13 26 25 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publéle 19/12/2025
ID :035-213501787-20251217-2025_1217_154-DE
Vu l'avis de la commission équipement public, voirie et aménagement rural en date du 16 septembre 2025,
Madame Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU, adjointe au Maire en charge de l'environnement, cadre de vie, transition écologique et énergétique, informe les membres du Conseil municipal que le service assainissement de la commune a transmis son rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public (RPQS).
Ce rapport sera mis à la disposition du public et transmis au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, - prennent acte de la présentation du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d'assainissement collectif de la commune.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Françoise LERAY Envoyé en préfecture le 19/12/2025
P O | N T 9 Reçu en préfecture le 19/12/2025
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ID : 035-213501737-20251217-2025 1217 _154-DE
1
Melesse
Assainissement collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2024
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
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Table des matières
1. Caractérisation technique du service ............................................................................................... 3
1.1. Présentation du territoire desservi .......................................................................................... 3 1.2. Mode de gestion du service .................................................................................................... 3 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ...................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ................................................................................................................. 4 1.5. Volumes facturés .................................................................................................................... 5 1.6. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ............................................. 5 1.7. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert ...................................... 6 1.8. Ouvrages d'épuration des eaux usées ................................................................................... 6 1.9. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) .............................................. 7 1.9.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ............................................... 7 1.9.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration ................................................... 7
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ..................................................................... 8
2.1. Modalités de tarification .......................................................................................................... 8 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ................................................................................ 9 2.3. Recettes ............................................................................................................................... 10
3. Indicateurs de performance ........................................................................................................... 11
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) ..................................... 11 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) ......................... 11 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)................................................................... 13 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) .............. 13 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ....................................... 13 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) ............. 14 3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1) .......................... 15 3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) ......................................................................... 15 3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) ....................................... 16 3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3) .................................. 16 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3) .............................................. 17 3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) ....................................................... 17 3.13. Taux de réclamations (P258.1) ............................................................................................. 18
4. Financement des investissements ................................................................................................. 19
4.1. Montants financiers .............................................................................................................. 19 4.2. Etat de la dette du service .................................................................................................... 19 4.3. Amortissements ................................................................................................................... 19 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux ......................... 19 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice .............................................................................................................. 19
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ............................ 20
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) .............................. 20 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ..................................... 20
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .............................................................................................. 21 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
sisi 19/12/2025 3501737-20251217-2025 1217 _154-DE
[
D
D] D
D
C1
EU]
3
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : Melesse
• Nom de l’entité de gestion : assainissement collectif
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
• Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des
propriétaires :
Les travaux de mise en conformité
de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Melesse excepté la zone de Cap Malo qui est raccordé à la station d’épuration de La Mézière
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : 03/03/2000 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Entreprise privée :
• AQUALIA qui assure le service depuis le 1er juin 2023 jusqu’au 31 décembre 2026
* Approbation en assemblée délibérante Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
r''éle 19/12/2025
pr -v35-213501737-20251217-2025 1217 _154-DE
2700
2600
2500
240 ©
2300
2200
2100
2000
VP.056 Nombre d'abonnés par an
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
4
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 5 196 habitants au 31/12/2024 (5 060 au 31/12/2023).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 2 647 abonnés au 31/12/2024 (2 597 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune Nombre total d'abonnés 31/12/2023 Nombre total d'abonnés au 31/12/2024 Variation en %
Melesse 2 597 2 647 1,9%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 94,54 abonnés/km) au 31/12/2024. (92,75 abonnés/km au 31/12/2023).
Année 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Nombre
d’abonnés 2 250 2 292 2 381 2 484 2559 2 567 2 597 2 647 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 035-213501737-20251217-2025 1217 154-DE
til
5
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés
durant l'exercice 2023
en m3
Volumes facturés
durant l'exercice 2024
en m3
Variation en %
Total des volumes facturés aux
abonnés 216 389 200 173 -12,6%
Année 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Volume(m3) 148 796 183 921 152 885 189 652 174 972 196 202 192 923 191 263 216 389* 200 173 * Volume plus élevé du fait d’une forte augmentation de consommation de l’industriel
1.6. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 1 au 31/12/2024 (1 au 31/12/2023).
L’industriel concerné est l’entreprise l’Œuf du Breil, usine de transformation d’œufs et production d’ovoproduits, crèmes et autres produits dérivés.
L’eau est utilisée pour les usages de lavage, cuisson et refroidissement. L’entreprise dispose d’un arrêté d’autorisation de rejet au réseau d’assainissement du 1er mars 2017 (durée de validité de 10 ans) et d’une convention de rejet au réseau d’assainissement du 21 décembre 2017 (reconduction tacite tous les 3 ans jusqu’à un maximum de 10 ans).
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
VP.068 Volume facturé (m3) Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
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1.7. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : • 0 km de réseau unitaire hors branchements,
• 28 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 28 km (28 km au 31/12/2023).
1 ouvrage permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage
1 bassin tampon Entrée station d’épuration 360 m3
1.8. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 1 Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assure le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station d'épuration de MELESSE
Code Sandre de la station : 0435173S0002
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 01/01/2002
Commune d’implantation Melesse (35173)
Capacité nominale STEU en EH (1) 5 000
Débit de référence journalier admissible en m3/j 1 278
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du 11/09/2014
Déclaration en date du
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur ruisseau le Quincampoix, l'Ille, la Vilaine
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 8 et ou 97
DCO 45 et ou 95
MES 15 et ou 97
NGL 10* et ou 84
NTK 5* et ou 89
pH Entre 6 et 8.5 et ou -
NH4+ 3* et ou 90
Pt 0.7* et ou 92 (1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen
théorique d'un abonné domestique
(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS) Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 035-213501737-20251217-2025 1217 _154-DE
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1.9. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.9.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31
décembre Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS
Total des boues produites 99.28 69.77
1.9.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31
décembre Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS
Total des boues évacuées 99,3 56,7 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Diiié La 1Q/19/9N9K
217_154-DE
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2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Frais d’accès au service :
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) 575 600
Participation aux frais de branchement 180 190 (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012,
correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 30 € 30 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 2,2 €/m3 2,2 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 0 % 0 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence de l’Eau) 0,16 €/m3 -
Performance des systèmes d’assainissement collectif
(Agence de l’Eau) - 0.0840 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service
public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif.
➢ Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant la Participation pour le
Raccordement au Réseau d’Assainissement.
➢ Délibération du 18/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant la participation aux frais de
branchement. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 035-213501737-20251217-2025 1217 _154-DE
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2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 30,00 30,00 0%
Part proportionnelle 264,00 264,00 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à
la collectivité 294,00 294,00 0%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de
collecte (Agence de l’Eau) 19,20 ____ ____%
Redevance de performance des systèmes
d’assainissement collectif (Agence de l’Eau) ____ 10,08 ____%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 19,20 10,08 -47,5%
Total 313,20 304,08 -2,9%
Prix TTC au m3 2,61 2,53 -3,1%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence : semestrielle
Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Prix TTC (€/m3) 1.35 1.55 1.73 2.07 2.61 2.53
0,00
0,50
1,00
1,50
2,00
2,50
3,00
2020 2021 2022 2023 2024 2025
D204.0 prix TTC du service au m3
Prix €/m3 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
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2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2024 en €
Redevance eaux usées usage domestique 480 977,28
Recettes de raccordement 2 296
Recettes liées aux travaux 8 618,98
Autres recettes (préciser) 9 540
Total des recettes 501 432,26
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 501 432,26 € ( 453 014,29 € au 31/12/2023). Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
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nombre d'abonnés desservis k
taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = 100 nombre d'abonnés potentiels
11
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2024, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 2 647 abonnés potentiels (100% pour 2023).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
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12
nombre de points Valeur
points
potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de
travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Non
0 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 0%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 0% 0
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des
réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 90% 14
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes
(relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de
collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan
ou l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage
curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour
chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de
suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou
travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 15
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 15 pour l’exercice 2024 (15 pour 2023). Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
‘le 19/12/2025
pin. vu9-218501737-20251217-2025 1217_154-DE
nm 1
13
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2024
Conformité exercice 2023
0 ou 100
Conformité exercice 2024
0 ou 100
Station d'épuration de
MELESSE
470 0 Donnée non connue au moment de la rédaction
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2024
Conformité exercice 2023
0 ou 100
Conformité exercice 2024
0 ou 100
Station d'épuration de
MELESSE 470 0 Donnée non connue au
moment de la rédaction
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2024
Conformité exercice 2023
0 ou 100
Conformité exercice 2024
0 ou 100
Station d'épuration de
MELESSE 470 0 Donnée non connue au
moment de la rédaction Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
nm ei +0 0INNNE
| IL . VUUUTLIYUUU I! UI T LULU 121 7-2025 1 21 7 1 54-DE
OO
OO
OO
UE
; / _ . , ; , TMS admis par une filière conforme . taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = *100
TMS total évacué par toutes les filières
14
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
• le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
• la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station d'épuration de MELESSE :
Filières mises en œuvre % total
Valorisation agricole Conforme 100
Non conforme
Compostage Conforme
Non conforme
Incinération
Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Pourcentage de matières sèches évacuées conformes 100
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui
réceptionne les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
Pour l'exercice 2024, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2023). Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
TE 4N/ANINNNE
| IL . VUUU-LIUYUUUI/UI TLULUILII LULU ILI 11 54-DE
nombre de demandes d'indemnisation
déposées en vue d'un dédommagement
nombre d'habitants desservis
*1000 taux de débordement des effluents pour 1000 hab =
nombre de points noirs
linéaire du réseau de collecte hors branchements
nombre de points noirs ramené à 100 km de réseau = *100
15
3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, du fait de l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L’exercice 2024, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
Pour l'exercice 2024, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants (0 en 2023).
3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2024 : 0
Pour l'exercice 2024, le nombre de points noirs est de 0 par 100 km de réseau (0 en 2023). Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 035-213501737-20251217-2025 1217 _154-DE
L,+Li+Lys+Lys+Lys 00 taux moyen de renouvellement des réseaux =——— =
5 * linéaire du réseau de desserte
nombre de bilans conformes .
*100 conformité des performances des équipements d'épuration = - ——— nombre de bilans réalisés
16
3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2024
Taux moyen de renouvellement des
réseaux d’assainissement collectif 0
Au cours des 5 dernières exercices, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
Pour l'exercice 2024, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans
réalisés
exercice 2024
Nombre de bilans
conformes
exercice 2024
Pourcentage de
bilans conformes
exercice 2024
Station d'épuration
de MELESSE 19 19 100
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO5 arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
nm ei ANIANINNnNnr
| IL . VUUVUTLIYUUUISUI LULUILIS -cucy 121 7 1 54-DE
encours de la dette au 31 décembre de l'exercice durée d'extinction de la dette pour l'année de l'exercice =
épargne brute annuelle
17
3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la première ne l'est
Exercice
2023
Exercice
2024
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Oui Oui
+ 10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel Non Non
+ 20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance Non Non
+ 30 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) Oui Oui
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ 10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté Non Non
+ 10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Oui Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
+ 10
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total
Non Non
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ 10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Oui Oui
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 20 (20 en 2023). Calcul automatique du logiciel SISPEA).
3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2024
Encours de la dette en € 0
Epargne brute annuelle en € 912 670,1
Durée d’extinction de la dette en années 0 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 035-213501737-20251217-2025 1217 _154-DE
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite 1000 taux de réclamations = - °
nombre total d'abonnés du service
18
3.13. Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature, relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 0
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'exercice 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Blié le 19/12/2025
035-213501737-20251217-2025 1217 154-DE
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4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire 0
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre 2024 (montant restant dû
en €) 0 0
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital
en intérêts
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2024, la dotation aux amortissements a été de 64 479,68 € (70 439,43 € en 2023).
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du
service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Montants
prévisionnels de
l’année précédente
en €
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Année
prévisionnelle de
réalisation
Montants
prévisionnels en €
Travaux extension de la STEU de Melesse – attribution du marché de tarvaux (délibération n°2024/1007/108 du 18 septembre 2024 2025/2026 3 682 511,40 € HT Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
sisi 10/12/2025 37-20251217-2025 1217 _154-DE
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5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261- 4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2024, le service a reçu 0 demandes d’abandon de créance.
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Aucune opération en 2024 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
suis 19/12/2025
13501737-20251217-2025 1217_154-DE
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6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2023 Valeur 2024
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
5 060 5 196
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte
des eaux usées
1 1
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 99,3 56,7
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 2,61 2,53 Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100% 100%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 15 15
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
0% ____%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
0% ____%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en application
du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret
du 2 mai 2006
0% ____%
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
100% 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 ____