Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 1 a 4 Conse
Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 5 a 24 Cons
Déliberation - Deliberations et pieces annexes point 10 Conseil m
Déliberation - Deliberation et pieces annexes point n 2 Conseil m
Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 5 a 24 Cons
Déliberation - Deliberations et pieces annexes point 5 Conseil Mu
Déliberation - Deliberation et pieces annexes point 5 Conseil Mun
Déliberation - deliberations et pieces annexes conseil municipal
Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 11 a 12 Con
Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 5 a 9 Conse
Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 5 a 9 Conseil municipal 19 11 2025
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 5 a 9 Conseil municipal 19 11 2025)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Environnement,
Envoyé en préfecture le 25/11/2025
À Reçu en préfecture le 25/11/2025
{ à Pubisle 25/11/2025
A b « 1D:035-213501737-20251119-2025 1119 _135-DE
| | le eSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Notre ville 19 NOVEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf novembre à 20 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence
de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocaïion : 13 novembre 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents: 21 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 26
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Sylvie VIROLLE - Mme Béatrice VALETTE - Mme
Marie-Christine GARNIER - M. Jean-Michel PÉNARD - M. Patrick MALLET - Mme Sophie GAIL-
LARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD -
M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Gaëlle MESTRIES M. Michel LORÉE
M. Laurent MOLEZ Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER
ABSENTS : M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Françoise LERAY.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de
secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Gaëlle MESTRIES à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de M. Michel LORÉE à M. Alain MORI
Pouvoir de M. Laurent MOLEZ à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
OBJET : 2025/1119/135 : FINANCES : SDE 35 : CONVENTION POUR L'ACCOMPAGNEMENT
AU SCHÉMA DIRECTEUR IMMOBILIER ÉNERGÉTIQUE DANS LES BÂ-
TIMENTS COMMUNAUX.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 25 26 Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/1 1/2025
Pubiéle 25/11/2025
ID :035-213501787-20251119-2025_1119_138-DE
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2023/2211/116 du 22 novembre 2023, Vu l'avis de la commission finances en date du 13 novembre 2025,
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des finances, déplacements et mobilités, informe les membres du Conseil municipal que la ville de Melesse a engagé une démarche d'élaboration d'un Schéma Directeur Immobilier et Énergétique qui doit lui permettre une con- naissance fine de son patrimoine bâtimentaire, notamment sur les aspecis règlementaires, techniques, financiers et occupationnels, et la définition d'un plan pluriannuel d'investissement (PPI) avec les travaux envisagés.
Le Syndicat Départemental d'Énergie 35 (SDE 35) accompagne les collectivités bretiliennes pour soutenir la rénovation énergétique des bâtiments. Lauréat du programme ACTEE+ qui finance diverses actions grâce aux certificats d'économie d'énergie (CEE), le SDE 35 assure le financement d'études et de travaux au bénéfice des collectivités.
La ville a fait acte de candidature pour la réalisation de son SDIE et a été retenue. Il convient donc de passer convention avec le SDE 35 pour définir les conditions d'accompagnement notamment financières. La prise en charge du coût du SDIE se fera à hauteur de 60 % du coût HT de l'étude, les 40 % restants étant à la charge de la ville.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (26 voix sur 26) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, -__ approuventi les modalités de la convention à intervenir avec le SDE 35 pour l'accom- pagnement au Schéma Directeur Immobilier et Énergétique dans les bâtiments com- munaux,
- autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention, dont le projet est joint en annexe, et tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Françoise LERAY Envoyé en préfecture le 25/11/2025
P O | N T b Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le 25/11/2025
o D Fr; à ED ID : 035-213501737-20251119-2025 1119 _135-DE
ACTEUR PUBLIC DES ENERGIES
° Action des Collectivités Dé certificats Territoriales pour
l'Efficacité Energétique D'ÉNERGIE
ACTEE +
Convention pour l’accompagnement au
Schema Directeur Immobilier
Energetique dans les batiments
communaux
Entre :
Le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE35), représenté par son Président Olivier DEHAESE,
Ci-après désigné « le SDE35 »
Et
La collectivité de Melesse représentée par Claude JAOUEN, le Maire,
Ci-après désignée « la Collectivité »
* * *
Vu la délibération du 10 décembre 2024 du Bureau syndical du SDE35 relative à la convention de
financement pour la réalisation des accompagnements proposés dans le cadre du programme
ACTEE+.
Préambule
1.1. La Collectivité
La Collectivité sollicite un accompagnement financier pour la réalisation d’un Schéma Directeur
Immobilier Energétique (SDIE) sur le patrimoine de la collectivité. La réalisation du SDIE permettra de
définir un plan pluriannuel d’investissement avec les travaux envisagés.
1.2. Le SDE35
Le SDE35 s’engage depuis plusieurs années dans la transition énergétique. Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le 25/11/2025
ID : 035-213501737-20251119-2025 1119 135-DE
Le SDE35 a mis en place un groupement d'achat d'énergies qui permet de mutualiser les achats
d’électricité et de gaz pour les collectivités. Il déploie un système de management de l’énergie (SME),
qui permet d’apporter aux collectivités un meilleur suivi de leurs consommations mais également de
mieux cerner les pistes d’optimisation dans la gestion de leur patrimoine. Le SDE35 a par ailleurs créé
la SEM Energ’iV, dont le principal objectif est de massifier le développement des énergies
renouvelables en Ille-et-Vilaine.
En collaboration avec les Conseillers en Energie Partagée (CEP) du département, le SDE35, souhaite
accroître son accompagnement des collectivités en soutenant la réalisation de travaux d’économies
d’énergies dans les bâtiments communaux. Ce soutien technique et financier vise à accélérer la
rénovation énergétique de ces bâtiments.
1.3. Le programme ACTEE
En septembre 2019 puis en 2021, le SDE35 a été lauréat respectivement, des appels à projets ACTEE1
Pilote puis du programme ACTEE2. Le programme ACTEE vise à proposer un service
d’accompagnement pour les collectivités souhaitant initier des projets d’efficacité énergétique pour
les bâtiments publics. Depuis octobre 2023, le SDE35, en coordination avec les services CEP, est lauréat
du nouveau programme ACTEE+ CHÊNE. Dans la continuité des deux anciens programmes, l’objectif
est de proposer diverses actions à travers le département pour des projets d’efficacité énergétique.
Ces appels à projets sont financés au niveau national par un programme CEE (Certificats d’Economie
d’Energie) et visent à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments publics.
Les accompagnements dans le cadre du programme ACTEE+ portent selon la structure, sur : - La réalisation d’un audit énergétique intégrant un diagnostic, une simulation
thermodynamique, une évaluation du confort d’été et le potentiel d’énergies renouvelables ;
- La réalisation d’un diagnostic énergétique Climatisation, Ventilation, Chauffage (CVC)
intégrant un diagnostic des équipements techniques et prévoir des préconisations de travaux
- L’élaboration d’un Schéma Directeur Immobilier Energétique (SDIE) portant sur la mise en
place d’un état des lieux complet du patrimoine bâti d’une collectivité avec une
approche plurielle : réglementaire, technique, financière et usages ;
- L’installation de capteurs de télé-suivi (température, électricité, eau, …) et remontée des
informations sur une plateforme ;
En parallèle des études ACTEE, le SDE35 propose un service dédié à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités, dont l’objectif est de massifier les travaux de rénovation énergétique en apportant aux collectivités un accompagnement global tant technique que financier. Nommée SERENE, il comprend les éléments suivants :
• Accompagnement technique :
o Réalisation des travaux « d’efficacité énergétique » par le SDE35 sous mandat de maitrise d’ouvrage déléguée, afin de mutualiser le suivi et les achats ou achats o Ou réalisation des travaux en Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) pour vous garantir que les moyens sont en adéquation avec vos objectifs de performances énergétiques
• Accompagnement financier :
o Mutualisation du financement des travaux de rénovation à l’échelle du SDE35, comprenant la recherche de financements extérieurs et le portage des emprunts via un partenariat engagé avec la Banque des Territoires Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le 25/11/2025
ID : 035-213501737-20251119-2025 1119 135-DE
o Remboursement différé des annuités après la mise en service de la rénovation, afin de permettre à la collectivité propriétaire de dégager des capacités de remboursement par les économies de fluides réalisées
La présente Convention définit le cadre d'intervention convenu entre les deux parties ainsi que les
conditions financières. Elle est conclue en application de l’article L.2224-34 du CGCT qui dispose que
les syndicats d’énergie « peuvent prendre en charge, pour le compte de leurs membres, des études et
tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont
ces membres sont propriétaires. Elles peuvent assurer le financement de ces études et de ces travaux.
A cette fin, des conventions sont conclues avec les membres bénéficiaires ».
Article I. Objet de la convention
Dans le cadre du programme ACTEE, le SDE35 a retenu la candidature de la collectivité de Melesse
pour la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier Energie sur les bâtiments suivants :
Nom du site Adresse
Salle polyvalente Jeanne d’arc Rue de Montreuil
Ancien College Mathurin MEHEUT Rue de la Mézière
Mairie, Médiathèque, Annexes 20 rue de Rennes
Maison des associations, PMI et Christophe
Colomb
Rue de la Poste
La salle des associations Rue des Rosiers
La maison des maîtres 1 rue de Montreuil
Le restaurant scolaire 2 Place Jules Ferry
L’école élémentaire 2 Place Jules Ferry
Les jeunes pousses – CLSH Rue d’Enguerra
Le centre ados Rue de la Janaie
La salle de sports n°1 Place Jules Ferry
La salle de sports n°2 Place Jules Ferry
La salle de Tennis Rue des Lilas
La salle Joséphine Baker Rue de Montreuil
La poste / Logement / Ecole de musique Rue de la poste
Logements Jules Ferry 2 place Jules Ferry Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le 25/11/2025
ID : 035-213501737-20251119-2025 1119 135-DE
Le Centre technique municipal 12 rue de Longueraie
La salle multifonction Le Champ Courtin 6 Mail Champ Courtin
Le Schéma Directeur Immobilier Energétique (SDIE) doit permettre d’obtenir une vision globale à l’instant T de son patrimoine et définir un Plan Pluriannuel d’Investissement. Les Bâtiments de plus de 1 000 m² doivent être priorisés.
En accord avec le SDE35, la Collectivité s’engage à réaliser une consultation pour une prestation d’un SDIE pour les bâtiments mentionnés ci-dessus. Dans ce cadre, la collectivité s’engage à utiliser le cahier des charges transmis par le syndicat. Des modifications à la marge de ce document sont possibles pour permettre à la collectivité de l’adapter au mieux à son projet. Des modifications à la marge de ce document sont possibles et notamment ajuster les priorités du SDIE pour permettre à la collectivité de l’adapter au mieux à son projet. Ces modifications doivent faire l’objet d’un accord avec le CEP de la commune et/ou l’économe de flux du SDE35.
La Collectivité sera l’interlocuteur principal du prestataire qu’elle aura retenu. L’économe de flux du SDE35 pourront appuyer la collectivité pour le choix et le suivi du prestataire
Dès la signature de la présente convention, une première réunion sera organisée entre la collectivité, l’économe de flux du syndicat pour échanger sur le projet retenu. Durant toute la durée de la prestation, l’économe de flux seront conviés aux différentes réunions et restitutions organisées par le prestataire ou la collectivité sur ce projet.
Si la collectivité bénéficie du service de Conseiller en Energie Partagé (CEP) sur son territoire, le CEP sera mobilisé sur l’ensemble des phases du projet et sera convié au même titre que l’économe de flux du SDE35.
Article II. Engagement réciproque
En signant cette convention, la Collectivité s'engage :
• à désigner un référent qui suivra le dossier
• à participer aux réunions avec le prestataire
• à solliciter et convier l’économe de flux du SDE35 lors de l’ensemble des réunions liée à ce dispositif.
• à solliciter et convier le CEP accompagnant la collectivité si celle-ci bénéficie de ce service
• à transmettre aux SDE35 l’ensemble des pièces justificatifs permettant la mobilisation des fonds auprès de la FNCCR (devis, rapport, facture acquittée). Le SDE35 se réserve le droit de solliciter des demandes complémentaires en fonction des besoins du programmes ACTEE
• à informer le SDE35 des travaux faisant suite à la réalisation de l’étude engagée sur les bâtiments définis dans l’article I.
• A utiliser des outils de communication et citer la marque ACTEE dès lors qu’elle communiquera sur la prestation accompagnée par le SDE35 ainsi que sur l’ensemble des phases d’intervention qui découlerait de l’accompagnement. Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le 25/11/2025
ID : 035-213501737-20251119-2025 1119 135-DE
La Collectivité autorise le SDE35 à diffuser des supports de communication mentionnant les actions
menées sur son territoire dans le cadre du programme ACTEE.
En signant cette convention, le SDE35 s'engage :
• à accompagner financièrement la réalisation d’un Schéma Directeur Bâtiment suivant les modalités définit dans l’article III.
• à proposer à la collectivité un appui technique et juridique, par le biais de son économe de flux, dans la réalisation de son Schéma Directeur Bâtiment.
Article III. Modalités financières et de paiement
Dans la mesure où cette étude est réalisée par un prestataire extérieur, le SDE35, via le programme
ACTEE propose une prise en charge à hauteur de 60% du coût HT d’un Schéma Directeur Immobilier
Energétique engagé. Pour précision, le reste à charge de la collectivité sera de 40% du coût HT du SDIE.
L’économe de flux du SDE35 vient apporter son expertise gratuitement. Toutefois, il ne se substitue
pas aux services techniques de la collectivité ni aux CEP si ces derniers sont présents sur le territoire.
La Collectivité se chargera de la commande de la prestation et de son paiement auprès de son
prestataire. Une fois le paiement effectué par la collectivité, cette dernière pourra solliciter la
subvention du programme ACTEE en fournissant une copie du rapport du prestataire ainsi que la
facture acquittée visée de la Trésorerie ou un certificat de paiement signé de la Trésorerie. Cette
sollicitation pourra se faire directement par mail ou par courrier
Après vérification de la complétude de la demande, le SDE35 émettra un titre à l’ordre de la
collectivité.
La Collectivité transmettra également un RIB au SDE35 pour le versement de la subvention.
Article IV. Litiges
En cas de litiges relatifs à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable de la situation.
Article V. Durée
La présente convention prend fin lorsque le paiement est réalisé par le SDE35, ou le cas échéant, à la
fin du programme ACTEE+, le 31 décembre 2026. La facture doit être acquittée au plus tard le 30
septembre 2026.
Article VI. Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le 25/11/2025
ID : 035-213501737-20251119-2025 1119 _135-DE
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
Article VII. Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent.
Fait à Thorigné-Fouillard, le 28/01/2025
Pour la collectivité de Melesse Pour le Syndicat Départemental d’Énergie
Le Maire, d’Ille et Vilaine,
Claude JAOUEN Le Président,
Olivier DEHEASE Envoyé en préfecture le 25/11/2025
à Reçu en préfecture le 25/1 1/2025
Publiéls 25/11/2025
a \ è ID :035-213501787-20251119-2025_1119_136-DE
{ | le PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Noire ville 19 NOVEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf novembre à 20 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence
de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 13 novembre 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 21 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 26
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
tice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Sylvie VIROLLE - Mme Béatrice VALETTE - Mme
Marie-Christine GARNIER - M. Jean-Michel PÉNARD - M. Patrick MALLET - Mme Sophie GAIL-
LARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD -
M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Gaëlle MESTRIES M. Michel LORÉE
M. Laurent MOLEZ Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER
ABSENTS : M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Françoise LERAY.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Gaëlle MESTRIES à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de M. Michel LORÉE à M. Alain MORI
Pouvoir de M. Laurent MOLEZ à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
OBJET: 2025/1119/136 : FINANCES : BUDGET ANNEXE ÉNERGIES RENOUVELABLES : CLÔ-
TURE DÉFINITIVE — REPRISE DES RÉSULTATS.
Mairie de Melesse
2 Ave de Rennes. 35! - © 02 99 13 26 26 Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/1 1/2025
Pubiéle 25/11/2025
ID :035-213501787-20251119-2025_1119_136-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article R2221, Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2019/2711/101 du 27 novembre 2019, Vu l'avis de la commission finances en date du 13 novembre 2025,
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des finances, déplacements et mobilités, informe les membres du Conseil municipal que la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a levé, pour l'ensemble des énergies renouvelables, l'obligation de constitution d'un budget annexe pour suivre l'activité de production d'énergie.
Ainsi, les collectivités peuvent décider de dissoudre les budgets rattachés qui avaient été spécifiquement créés pour le suivi de cette activité. Ce suivi doit cependant être maintenu dans le budget principal à travers une comptabilité analytique.
Le budget annexe Énergies renouvelables a été créé par délibération n°2019/2711/101 du 27 novembre 2019.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal la clôture définitive de ce budget annexe au 31 décembre 2025.
Le compte financier unique (CFU) retraçant l'activité du budget annexe pour l'année 2025 sera approuvé par le Conseil municipal lors du premier semestre 2026.
La reprise des résultats se fera sur le budget principal selon les modalités prévues à l'article R2221-17 du CGCT.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (26 voix sur 26) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, -__ clôturent définitivement le budget annexe Énergies renouvelables au 31 décembre 2025, -__ prévoient la reprise des résultats du budget annexe sur le budget principal, -__ chargent Monsieur le Maire, où son représentant, de notifier cette décision auprès du res- ponsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Fougères, - autorisent Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Françoise LERAY Envoyé en préfecture le 25/11/2025
à Reçu en préfecture le 25/11/2025
( À Pubiéle 25/11/2025
A » « 1D:035-213501737-20251119-2025 1119 _137-DE
| | le PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Notre ville 19 NOVEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf novembre à 20 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence
de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 13 novembre 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 21 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 25 (M. Jean-Baptiste MARVAUD ne prend pas part au vote)
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
trice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Sylvie VIROLLE - Mme Béatrice VALETTE - Mme
Marie-Christine GARNIER - M. Jean-Michel PÉNARD - M. Patrick MALLET - Mme Sophie GAIL-
LARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD -
M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Gaëlle MESTRIES M. Michel LORÉE
M. Laurent MOLEZ Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER
ABSENTS : M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Françoise LERAY.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de
secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Gaëlle MESTRIES à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de M. Michel LORÉE à M. Alain MORI
Pouvoir de M. Laurent MOLEZ à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
OBJET : 2025/1119/137 : FINANCES : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF — DÉ-
CISION MODIFICATIVE N° 2.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Mk Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/1 1/2025
Pubiéle 25/11/2025
ID :035-213501787-20251119-2025_1119_137-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu l'avis de la commission finances en date du 13 novembre 2025,
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des finances, déplacements et mobi- lités, informe les membres du Conseil municipal que la commune doit inscrire des cré- dits supplémentaires au budget annexe de l'assainissement collectif afin de passer les dernières écritures liées aux amortissements sur ce budget.
Le montant de ces crédits supplémentaires est de 26 763 €.
La décision modificative se présente ainsi :
Dépenses (1) Recettes LU]
Désignation = 5 ne g Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT.
D-811-221 : Dotations aux amortssements immos 0,09 € 26 763,00 € 000€ oone corporelles et incorporelles
[TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 25 763,00 €] 0,00 € 0,00€ section
R-70611-921 : Redevance d'assainissement collectif 000€ 0,09 € 0,00 € 25 763,00 €|
ITOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat” de 0,00 € 0,00 € 0,00 €| 26 763,00€ services, marchandises
Total FONCTIONNEMENT 0,00 €] 26 763,00 € 0,00€ 26763,00€
INVESTISSEMENT.
IR-28158-0014-21 : Travaux station d'épuration 0,09 € 9,00 € 000€ 833,00 €|
R-28158-0013-921 : Travaux de réseaux 0.09 € 0,00€ 090€ 18 021,00 €| IR-26158-0014-821 : Travaux station d'épuration 000€ 0,00 € 0,00 € 7 808,00 €|
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 0,00 €| 0,00 € 25763,00€ sections
IR:16311-921 : Emprunts obligataires remboursables in fine 000€ ME 26 763,00 € 0.00 €|
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 000€ 0,00 € 26 763,00 €| 0,00€
Total INVESTISSEMENT. 0,00 €| 0,00€] 26 763,00 €| 26763,00€
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix « POUR », M. Jean-Baptiste MARVAUD ne prenant pas part au vote, -__ approuvent la décision modificative n° 2 du budget annexe assainissement collectif, - autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mme Françoise LERAY Envoyé en préfecture le 25/11/2025
» Reçu en préfecture le 25/1 1/2025
Publiéle 25/11/2025
Q À ) ID :025-213501727-20251119-2025_1119_138-DE
Melesse RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL fre vie 19 NOVEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf novembre à 20 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence
de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 13 novembre 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 21 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 26
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
tice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Sylvie VIROLLE - Mme Béatrice VALETTE - Mme
Marie-Christine GARNIER - M. Jean-Michel PÉNARD - M. Patrick MALLET - Mme Sophie GAIL-
LARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD -
M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Gaëlle MESTRIES M. Michel LORÉE
M. Laurent MOLEZ Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER
ABSENTS : M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Françoise LERAY.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS: Pouvoir de Mme Gaëlle MESTRIES à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de M. Michel LORÉE à M. Alain MORI
Pouvoir de M. Laurent MOLEZ à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
OBJET: 2025/1119/138 : ÉCONOMIE : OUVERTURES EXCEPTIONNELLES DES COMMERCES
DE DÉTAIL LES DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS ET OUVERTURES EX-
CEPTIONNELLES DES CONCESSIONS AUTOMOBILES LES Di-
MANCHES.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 3 - 20299 132625 Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/1 1/2025
Publéle 25/11/2025
ID :035-213501787-20251119-2025_1119_138-DE
Vu l'article 250 de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui modifie les dispositions de l'article L3132-26 du Code du travail, Vu la loi du 06 août 2015 qui étend par ailleurs le champ d'application de la règle du volontariat des salariés aux dérogations collectives délivrées par le Maire. Ainsi l'article 3132-25-4, 1e" alinéa prévoit à présent que « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son coniraï de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement »,
Vu l'article L3132-27 du Code du travail qui prévoit en outre que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps,
Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir Un jour férié comme journée de solidarité,
Vu l'avis consultatif signé entre partenaires sociaux et acteurs du commerce le 02 octobre 2024, établi pour une durée de 2 ans :
- assurant l'engagement des représentants des enseignes du commerce de détail à ne pas ouvrir plus de 3 dimanches parmi une liste de 6 dimanches,
- préconisant de limiter le nombre d'ouvertures exceptionnelles des commerces de détail à 4
jours fériés maximum par an parmi une liste de 8,
Considérant que le Maire de Melesse peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical, contre cinq précédemment,
Considérant que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre pour l'année suivante, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
Considérant que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est
supérieure à 400 m°?, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L3133-1, à l'exception du 3ème alinéa, du Code du travail sont travaillés, ces derniers sont déduits par l'établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois,
Considérant que depuis la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 - art.8 (V), la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification,
Monsieur Alain MORI adjoint au Maire en charge de l'urbanisme et du développement économique, informe les membres du Conseil municipal que depuis 1997 et la signature de la première charte d'urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l'objet d'un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans Un premier temps à l'échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2008.
Ainsi, pour l'année 2026, conformément à l'avis consultatif et dans le respect des conditions fixées aux articles L.3132-25-4, L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du Code du travail (volontariat des salariés, rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour Une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avan- tages liés au travail du dimanche), il est proposé d'autoriser les commerces de détail à Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/1 1/2025
Pubiéle 25/11/2025
ID :035-213501787-20251119-2025_1119_138-DE
déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés pour 3 dimanches dans une liste de 6 dimanches. Pour 2026, la liste des 6 dimanches est la suivante : 02 et 09 août, 29 novembre, 06, 13 et 20 décembre.
Conformément aux articles L3132-26, L3132-27 et R3132-21 du Code du travail, les vendeurs salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches. Dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays de Rennes et suite à l'échange entre les partenaires sociaux et Mobilians le 11 septembre 2025, les dimanches pou- vant faire l'objet d'une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal au titre de l'année 2026 seront :
- le dimanche 18 janvier 2026,
le dimanche 15 mars 2026,
le dimanche 14 juin 2026,
le dimanche 13 septembre 2026,
le dimanche 11 octobre 2026.
Par ailleurs, conformément à l'avis consultatif et dans le respect des conditions fixées par le Code du travail, les commerces de détail sont incités à n'ouvrir que 4 jours fériés parmi les 8 jours fériés suivants : lundi de Pâques, 08 mai, jeudi de l'ascension, lundi de Pentecôte, 14juillet, 15 août, 1 novembre, 11 novembre.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (26 voix sur 26) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - donnent Un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire d'autoriser les ouvertures exceptionnelles suivantes au titre de l'année 2026 :
1)
2)
pour les salariés des commerces de détail — à l'exclusion des concessions automo- biles, et des autres commerces faisant l'objet d'une réglementation particulière les dimanches suivants :
o le dimanche 06 décembre 2026 (dimanche avant Noël),
o le dimanche 1 3 décembre 2026 (dimanche avant Noël),
o le dimanche 20 décembre 2026 (dimanche avant Noël).
pour les salariés des concessions automobiles, les dimanches suivants : o le dimanche 18 janvier 2026,
o le dimanche 15 mars 2026,
o le dimanche 14 juin 2026,
° le dimanche 13 septembre 2026,
o le dimanche 11 octobre 2026.
- incitent les commerces de détail à n'ouvrir que 4 jours fériés parmi les 8 jours fériés suivants : lundi de Pâques, 08 mai, jeudi de l'ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1e" no- vembre, 11 novembre,
- précisent que les dates seront définies par un arrêté du Maire, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés concernés pour le commerce de dé- tail,
- autorisent Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout document afférent à ce dos- sier.
Le Maire,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/1 1/2025
Publié le
ID :035-213501787-20251119-2025_1119_138-DE Envoyé en préfecture le 25/11/2025
à Reçu en préfecture le 25/1 1/2025 Publéle 25/11/2025
A À ) ID :035-213501787-20251119-2025_1119_139-DE
| | le ePSSe RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Notre ville 19 NOVEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf novembre à 20 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence
de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 13 novembre 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 21 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 26
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Pa-
tice DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M.
Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Sylvie VIROLLE - Mme Béatrice VALETTE - Mme
Marie-Christine GARNIER - M. Jean-Michel PÉNARD - M. Patrick MALLET - Mme Sophie GAIL-
LARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste MARVAUD -
M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Gaëlle MESTRIES M. Michel LORÉE
M. Laurent MOLEZ Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER
ABSENTS : M. Laurent JEANNE Mme Lisa KLIMEK
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Françoise LERAY.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Gaëlle MESTRIES à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de M. Michel LORÉE à M. Alain MORI
Pouvoir de M. Laurent MOLEZ à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à M. Claude JAOUEN
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à Mme Béatrice VALETTE
OBJET: 2025/1119/139 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : RÉTROCESSION À LA COMMUNE
D'UNE CONCESSION CINÉRAIRE DU CIMETIÈRE DE MELESSE.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 3552! 2029512626 un Fr Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/1 1/2025
Pubiéle 25/11/2025
ID :035-213501787-20251119-2025_1119_139-DE
Madame Ghislaine MARZIN, adjointe au Maire en charge de la vie citoyenne et des solidarités, informe les membres du Conseil municipal que Madame Isabelle, Marie-France BELLISSANT, domiciliée à Lyon (Rhône), a acquis le 27 mai 2023 la concession cinéraire située espace cinéraire B, cavurne 9 pour une durée de 15 ans dans le cimetière de Melesse pour la somme de 400 euros.
Cette concession cinéraire est à ce jour libre de toute inhumation et Madame Isabelle, Marie- France BELLISSANT souhaite la rétrocéder à la commune de Melesse.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (26 voix sur 26) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, -__ approuvent cette rétrocession dans les conditions prévues par la réglementation funé- raire, à savoir un remboursement au prorata temporis du temps restant à s'écouler avant échéance, soit le remboursement de la somme de 330,78 euros, - autorisent Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Claude JAOUEN Mmé Françoise LERAY Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le
ID : 035-213501737-20251119-2025 1119 _139-DE
EE e
AC 2e]
L mn... EUL 2
is embmE PE AAEIESSE INCESSION - CL LETIÈRE DE MELES dot ble tnt ÊY rl A TP _
D +