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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 mai 2016
Document publié le Jeudi 19 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 mai 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
4
EE
Liberté + Égatité » Froterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 19 MAI 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 19 mai 2016
Préfecture de Région d'Île-de-France
|
Arrêté inter-préfectoral n°75-2016-05-10-015 du 10 mai 2016 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration! d'utilité publique modificative relative au projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG Express) entre Paris (gare de: l'Est) et l'aéroport Paris Gaulle (gare CDG 2).
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
rrêté n°2016-1394 en date du 18 mai 2016 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CONSORTIUM STADE DE FRANCE situé ZAC du Cornillon Nord à ISAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX.
Arrêté n°2016-1395 en date du 18 mai 2016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la ville de La] Courneuve.
Arrêté n°2016-1396 en date du 18 mai 2016 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour la ville de Drancy.
[Arrêté n°2016-1397 en date du 18 mai 2016 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la ville des Lilas. |
|
Arrêté n°2016-1406 en date du 19 mai 2016 portant dérogation aux! règles normales de survol pour la société HELIFIRST.
|
lArrêté n°2016-1407 en date du 19 mai 2016 autorisant une course pédestre intitulée «Les 37èmes Foulées Pantinoises» le dimanche 29 mai 2016.
LS ecrétariat Général
Bureau _de la Coordination Interministérielle_et_de la)
Performance
Arrêté n°2016-1408 en date du 19 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine- Saint-Denis. Î
12
16
20
24
27
30 Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations |
Arrêté n°2016-1325 en date du 10 mai 2016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance du Cameroun. |
Arrêté n°2016-1403 en date du 19 mai 2016 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement "DIM SUN" Parl Canard Vélizy" situé rue des Buissons Centre Commercial Aéroville à Tremblay-en-France.
Arrêté n°2016-1404 en date du 19 mai 2016 portant fermeture d'urgence
de l'établissement CEZAM Sarl Rania situé Centre Commercial O'PARINOR à Aulnay-sous-Bois.
Arrêté n°2016-1405 en date du 19 mai 2016 portant fermeture d'urgence!
de l'établissement "LE METS DU ROVY-HYS" situé 4, rue de la
Boulangerie à Saint-Denis.
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l’aménagement
| Î
Arrêté n°2016-1398 en date du 18 mai 2016 réglementant la circulation
et le stationnement à l'occasion du match de finale de coupe de France de football PSG/MARSEILLE organisé au Stade de France le samedi 21 mai 2016.
36
39
41
43 Libertd « Liber» Égaié » Fratemié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ILE-DE-FRANCE,
PRÉEFET DE PARIS
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE chevalier de la Légion d'honneur, officier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté inter-préfectoral n°75-2016-05-10-015 du 10 mai 2016
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique modificative
relative au projet de liaison ferroviaire directe
Charles de Gaulle Express (CDG Express)
entre Paris (gare de l'Est) et l’aéroport Paris Charles de Gaulle (gare CDG 2)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement et notamment les chapitres IT et IIT du titre II du livreler ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article L.110-1 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.1511-1 à L.1511-5 et son article L.2111-3 ;
Vu la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, notamment son article 17 ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 8, autorisant le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris — Charles de Gaulle ;
Vu l'ordonnance n°2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle par laquelle l’Etat attribue à une société détenue majoritairement par SNCF Réseau et Aéroports de Paris une concession de travaux ayant
5, rue Leblanc - 75911 PARIS cedex 15 — Tél : 01 82 52 40 00
1/11 pour objet la réalisation d’une infrastructure ferroviaire destinée à l’exploitation d’un service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l’expérimentation prévue au II de l'article L.123-10 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics, en application de l’article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d’utilité publique, au profit de l'Etat (Ministère de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — MEEDDAT), l'opération visant à la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express entre Paris (gare de l’Est) et l’aéroport Paris — Charles de Gaulle (gare CDG 2) et emportant la mise en compatibilité des dispositions des plans locaux d'urbanisme de Paris (75) et de Mitry-Mory (77) et des plans d’occupation des sols du Bourget (93) et de Tremblay-en-France (93) ainsi que le document annexé exposant les motifs de la déclaration d'utilité publique (DUP) qui tient lieu de déclaration de projet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2013336-0013 du 2 décembre 2013 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008 susvisé, pour une durée égale à la durée initiale de la déclaration d’utilité publique, soit cinq ans à compter du 18 décembre 2013 ;
Vu la lettre du 5 novembre 2015 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie désignant le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique modificative du projet CDG Express ; -
Vu la lettre du 12 janvier 2016 du préfet de Seine-et-Marne approuvant la désignation du préfet de la région d’Iie-de-France, préfet de Paris, en tant que préfet coordonnateur de la présente enquête publique ;
Vu ja lettre 19 janvier 2016 du préfet de Seine-Saint-Denis approuvant la désignation du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en tant que préfet coordonnateur de la présente enquête publique ;
Vu le courrier du 18 janvier 2016 du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, attestant de la complétude du dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique modificative concernant le projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express ;
2
2411 Va l'avis sur le dossier présentant le projet, dont l’étude d'impact, n° Ae 2016-06 du 6 avril 2016 de l'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), joint au dossier d'enquête publique ;
Vu l'avis n°2016-n°43 rendu le 6 avril 2016 par le Commissaire général à l'investissement (CGT) sur le dossier d'évaluation socio-économique du projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express et le rapport de contre-expertise joints au dossier d'enquête publique ;
Vu la synthèse des avis reçus au titre de la consultation inter-administrative, réalisée dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 5 octobre 2004, relative à la concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et des collectivités territoriales, suite aux réunions des .16 février et 10 mars 2016 et adressée aux services, organismes et établissements consultés ;
Vu La lettre de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie du {1 janvier 2016, adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, lui demandant de saisir la présidente du tribunal administratif de Paris en vue de la désignation d’une commission d'enquête ;
Vu le courrier du préfet de la-région d'Ile-de-France, préfet de Paris du 19 avril 2016 demandant à la présidente du tribunal administratif de Paris de désigner une commission d’enquête ;
Vu la décision du 26 avril 2016 de la présidente du tribunal administratif de Paris portant désignation des membres de la commission d'enquête chargée de diligenter l’enquête publique ;
Vu le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (UP) modificative comprenant notamment une étude d'impact ;
Considérant que le projet susvisé a été déclaré d'utilité publique par arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2008 emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Paris, Mitry-Mory, du Bourget et de Tremblay-en-France, que les effets de cette déclaration d'utilité publique ont été prorogés pour une durée de cinq ans par arrêté inter-préfectoral du 2 décembre 2013 jusqu’en décembre 2018 ;
Considérant que le montage juridique et financier du projet CDG Express consistait alors en une délégation de service public attribuée, après une mise en concurrence, et intégrant une mission globale portant sur le financement, la conception, la construction et l’entretien de l'infrastructure et sur la fourniture et l’entretien du matériel roulant ainsi que l’exploitation du service de transport de petsonnes, ce montage étant appelé « concession globale » :
Considérant toutefois que le projet CDG Express n’a pas pu être réalisé selon ces modalités et que de nouvelles modalités de réalisation sont aujourd’hui prévues visant à séparer la réalisation- exploitation de l'infrastructure et l’exploitation du service de transport de personnes, tandis que le coût et le financement du projet ont également évolué ;
Considérant que ces modifications ne concernent ni le tracé, ni les emprises, ni les fonctionnalités
du projet CDG Express ;
Considérant qu’il convient, par conséquent, de présenter au public les modifications apportées au projet depuis la déciaration d'utilité publique du 19 décembre 2008, en vue de se prononcer sur son utilité publique par une déclaration d'utilité publique (DUP) modificative ;
23
8/11 Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, des secrétaires généraux des préfectures de Seine-Saint Denis et de Seine-et-Marne ;
ARRET ENT :
ARTICLE 1.- Objet: Il sera procédé du mercredi 8 juin au mardi 12 juillet 2016 inclus, soit une durée de 35 jours consécutifs, à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DÜP) modificative du projet de réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG Express) entre Paris (gare de l'Est) et l’aéroport Paris — Charles de Gaulle (gare CDG 2), dossier présenté par l’Etat (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer).
Le projet CDG Express doit relier directement Paris (gare de l'Est) à l'aéroport Paris — Charles de Gaulle (CDG2) en 20 minutes. Sans station intermédiaire, CDG Express vise à offrir un service ferroviaire répondant aux aîtentes spécifiques des usagers du transport aérien. La desserte de Paéroport Paris-Charles de Gaulle par un transport collectif dédié à haut niveau de performance est en effet un enjeu déterminant pour l’accessibilité de l’aéroport et pour la compétitivité économique de Paris et de l’Ile-de-France.
L'enquête publique porte sur la déclaration d’utilité publique (DUP) modificative du projet. Cette enquête a donc pour objet de :
- présenter au public les modifications substantielles apportées au projet depuis la déclaration d'utilité publique de 2008,
- recueillir les observations du public sur ces modifications,
- se prononcer sur l'utilité publique du projet au regard des modifications apportées.
Elle se déroulera sur le territoire des communes de Paris (10** et 18*® arrondissements), Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Drancy, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Saint- Denis, Sevran, Trembiay-en-France, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Villeparisis et Villepinte et dans les services des préfectures de Paris, Seine-Saint-Denis (Bobigny et sous-préfectures du Raincy et de Saint-Denis) et de Seine-et-Marne (Melun et sous-préfectures de Meaux et de Marne- la-Vallée-Torcy).
Cette enquête sera réalisée conformément aux dispositions du chapitre [IT du titre I du livre ler du code de l'environnement.
Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris est désigné pour coordonner l’organisation de l’enquête publique et en centraliser les observations recueillies.
Le siège de l'enquête sera fixé à la Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement — Unité territoriale de Paris — Service utilité publique et équilibres territoriaux — Pôle urbanisme d'utilité publique) située 5 rue Leblanc 75911, Paris cedex 15.
L'enquête publique s’ouvrira le 8 juin 2016 à 9h et se terminera le 12 juillet 2016 à 18h.
4 af ARTICLE 2 - Commission d’enquête: Cette enquête sera conduite par une commission d'enquête ainsi constituée :
Le président :
+ Monsieur Claude RICHER, cadre supérieur dans le domaine des grands projets de centrale thermique, (E.R),
Les membres titulaires :
“ Madame Sylvie DENIS-DINTILHAC, conseillère en ingénierie juridique et financière auprès des collectivités territoriales, .
°° Monsieur Alain CHARLIAC, attaché de direction à E.D.F (E.R),
En cas d'empêchement de Monsieur Claude RICHER, la présidence de la commission d'enquête sera assurée par Madame Sylvie DENIS-DINTILHAC, membre titulaire de la commission.
Le membre suppléant :
*__ Monsieur Jean-Pierre ZEGANADIN, responsable management-gestion de’ crise, réseaux des banques de détail
En cas d’empêchement de l’un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par M. Jean-Pierre ZEGANADIN, membre suppléant.
ARTICLE 3 - Publicité: Le public sera informé de l'ouverture de l'enquête par un avis comprenant les indications mentionnées à l'article R.123-9 du code de l'environnement, publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et sera rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés. Le projet CDG Express étant un projet urbain, social et économique d'intérêt national, l’avis d'enquête sera publié également dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête.
Cet avis sera égalément publié par voie d'affichage, aux endroits habituels d'affichage administratif, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci d'une part, à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, siège de l'enquête publique, dans les préfectures et sous-préfectures des départements concernés (Paris, Seine-Saint-Denis et Seine-et- Marne) et d’autre part, dans les 14 communes traversées par le projet et visées à l'article 1 du présent arrêté. L'accomplissement de cette mesure incombera aux préfets, aux sous-préfets et aux maires concernés, et sera certifié par eux.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, il sera procédé, par les soins de l'Etat, maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis, sur les lieux situés au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés relatifs au projet et visible de la voie publique, Ces affiches devront être conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 susvisé.
En application de l'article R.123-11 du code de l'environnement, cet avis sera également publié sur le site Internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
J
—S
5/11 En outre, l’affichage de l’avis d'enquête sera effectué dans les mairies de Paris (9% ef 19ème arrondissements), Vaujours, Livry-Gargan, Saint-Ouen, Dugny (93), Compans et Mauregard (77), communes incluses dans le périmètre de la zone d’étude. Cet affichage sera mis en place avant l’ouverture de l'enquête et maintenu pendant toute la durée de celle-ci. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat du maire.
ARTICLE 4 — Dossier d'enquête : Le dossier d'enquête publique sera mis à disposition du public via le site Internet dédié à l'adresse wwwenquetepubliquecdgexpress.fr à la date d'ouverture de l'enquête publique.
L'Etat (Ministère de l’environnement, de l'énergie et de la mer) assure la maîtrise d'ouvrage du projet. Pendant ia durée de l'enquête publique, les demandes d'informations pourront être adressées à : Monsieur le directeur du projet CDG Express — Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer — Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, Direction des services des transports (DST /FCD) — Tour Séquoia — 92055 La Défense.
Par ailleurs, dès la publication du présent arrêté préfectoral, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, (Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement — Unité territoriale de Paris — Service utilité publique et équilibres territoriaux — pôle urbanisme d'utilité publique) située 5, rue Leblanc — 75911 Paris cedex 15.
ARTICLE 5 — Consultation du dossier: Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d’enquête, établi conformément aux dispositions de l’article R.123-8 du code de l'environnement, comprenant notamment l'étude d'impact et l’avis délibéré de l’autorité environnementale du 6 avril 2016, sera déposé et mis à la disposition du public dans les lieux d’enquête indiqués dans le tableau ci-après.
DÉPARTEMENT) COMMUNE : | CE ADRESSE : _ ‘à : À -D'ADMINISTRATION SERV Pie
Direction régionale et
Siège de l'enquête Interdépartementale de
siège de l'enquête à Préfecture l'équipement et de
Paris de la Réglon l'aménagement {DRIEA) 5, rue Leblanc
ï E Unité territoriale de Paris — 75911 Paris Cedex 15 Pari d'ile-de-France, . M
aris Préfecture de Paris Service utilité publique et
équilibres territorlaux — Pôle
urbanisme d'utilité publique
Direction générale des services, | 72 'Ve du Faubourg Saint- Mairie du 107 Mairie bur 1 E ffslres générales ’ Martin
eau des a g 75475 Paris cedex 10
ss ème Direction générale des services, 1, Place Jules Joffrin
Mairie du 18 Mairie bureau des affaires générales 75877 Paris cedex 18
Direction du développement
" : : 2 durable et des collectivités 1, Esplanade Jean Moulin Seine-Saint- Bobigny Préfecture locales — bureau de l'urbanisme 93007 Bobigny Denis et des affaires foncières
Le Raincy Sous-préfecture Secrétariat Général 57, avenue Thiers \ \
93340 Le Raincy
6/11 D'ADMINISTRATION |. : SERVICE 57, “ADRESSE
28-30, boulevard de ta
Saint-Denis Sous-préfecture Secrétariat Général Commune de Paris
93200 Saint-Denis
Aubervillters Mairie Direction de l'urbanisme service Réglementation 124, rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers
Aulnay-sous-Bois Mairie
Centre Administratif
Direction Générale des
Services Techniques
14/16, Bild Félix Faure
93600 Aulnay-sous-Bois
Drancy Mairie et Centre Administratif Direction des services techniques Place de l'Hôtel de Ville 93700 Drancy
Avenue de la République La Courneuve Mairie Direction Générale 93120 La Courneuve
Direction de l'urbanisme et de : n 1, Place Gabriel Péri Le Blanc-Mesnil Mairie l'aménagement 93150 Le Btanc-Mesnil
, service de l'urbanisme
Seine-Saint- 65, avenue
Denis Le Bourget Mairie Direction de l'urbanisme de la Division Leclerc ° 93350 Le Bourget
2, Place du Caquet Saint-Denis Mairie Centre Administratif 93200 Saint-Denis
, 1, rue Henri Becquerel Sevran Mairle Pôle urbain 93270 Sevran
Tremblay-en- ‘ Direction des services 18, Bld de l'Hôtel de Ville Mairie techniques France Lee o 93290 Tremblay-en-France Division de Furbanisme .
Direction de l'urbanisme Place de l'Hôtel de Ville
Villepinte Mairie service de l’urbanisme 93420 Villepinte
Direction de la coordination
Melun Préfecture des services de l'Etat — Pôle de 12 rue des Saints Pères
pilotage des procédures 77000 Melun
d'utilité publique (bat.B}
Bureau de l’animation et du 27, place de l’Europe
Meaux Sous-préfecture développement des territoires 77109 Meaux
Bureau des actions
Seine-et- Marne-la-Vallée- £ Interministérielles et des 7, rue Gérard Philippe Sous-préfecture [ à lé
Marne Torcy relations avec les collectivités |! 77204 Marne-la-Vallée-Torcy
locales
2 rue Chapeau " . , Le Mesnil-Amelot Mairie Service de l’urbanisme 77990 Le MesniLAmelot
ne Direction de l'aménagement et 11-13, rue PV. Couturier
Mr Mory Mairie du développement durable 77290 Mitry-Mory
Villeparisis Mairie Service du guichet unique 32, rue de Ruzé 77270 Villeparisis
Le dossier d’enquête publique sera mis à la disposition du public aux jours ouvrables et horaires habituels d’ouverture au public dans les lieux précités. La préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, siège de l’enquête, sera ouverte les jours ouvrables de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Des registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le président de la commission d'enquête ou un de sés membres, seront également déposés et mis à la disposition du public dans
#
7 chaque lieu d'enquête susvisé. Chaque personne pourra y consigner ses observations, propositions et contre-propositions aux jours ouvrables et horaires habituels d'ouverture au public de ces lieux d'enquête.
Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être adressées par
écrit à l'attention du président de la commission d'enquête, pendant toute la durée de l'enquête, au siège de l'enquête, à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (Unité territoriale de l’équipement et de l’aménagement de Paris (UTEA) -— Service utilité publique et équilibres territoriaux — Pôle urbanisme d'utilité publique) à l'attention de Claude RICHER. président de la commission d’enquête publique CDG Express — 5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15. Toutes ces observations adressées par courrier seront annexées au registre d'enquête publique ouvert au siège de l'enquête et seront consultables sur place pendant toute la durée de l'enquête,
De plus, en tant que moyen de communication complémentaire, des observations, propositions et contre-propositions pourront aussi être déposées, de manière électronique, sur un registre
dématérialisé du 8 juin 2016 à 9h au 12 juillet 2016 à 18h, via le site Internet suivant: wwwenquetepubliquecdgexpress.fr
Ces observations, propositions et contre-propositions électroniques seront consultables par le public sur le registre dématérialisé pendant toute la durée de l’enquête. De plus, pendant la durée de l'enquête, une version imprimée pourra être consultée au siège de l’enquête, fixé à la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, les jours ouvrables de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Conformément aux dispositions du 4% alinéa de l'article R.123-13 du code de l'environnement, pendant toute la durée de l’enquête, les observations du public déposées sur Les registres d'enquête publique seront consultables par le public aux jours ouvrables et horaires mentionnés au présent article. Elles seront aussi communicables par les préfets, les sous-préfets ou les maires, aux frais de la personne qui en fera la demande.
ARTICLE 6 — Permanences : Un membre de la commission d'enquête se tiendra à La disposition du public pour recevoir ses observations aux lieux de permanences, aux dates et heures indiqués ci- dessous :
PARIS (10ÈME Lane x ARRONDISSEMENT) * Jeudi 30 juin 2016 de 16h30 à 19h30
PARIS
PARIS (18ÈME ° Jeudi 23 juin 2016 de 16h30 à 19h30
ARRONDISSEMENT) | + Samedi 9 juillet 2016 de 9h à 12h
AUBERVILLIERS + Samedi 18 juin 2016 de 9h à 12h
AULNAY-SOUS-BOIS * Samedi 25 juin 2016 de 9h à 12h SEINE-SAINT-DENIS
DRANCY * Mardi 5 juillet 2016 de 14h à 17h
8/11 LA COURNEUVE + Samedi 2 juillet 2016 de 9h à 12h
LE BLANC MESNIL "Jeudi 30 juin 2016 de 14h à 17h
LE BOURGET + Samedi 18 juin 2016 de 8h45 à 11h45
SAINT-DENIS * Samedi 25 juin 2016 de 9h à 12h SEINE-SAINT-DENIS
SEVRAN * Lundi 11 juillet 2016 de 14h à 17h
* Samedi 11 juin 2016 de 9h à 12h TREMBLAY-EN-FRANCE ne
+ Lundi 27 juin 2016 de 14h à 17h
VILLEPINTE + Lundi 13 juin 2016 de 14h à 17h
” LE MESNIL-AMELOT + Mercredi 6 juillet 2016 de 14h à 17h
SEINE. MITRY-MORY . Vendredi 10 juin 2016 de 14h à 17h
| | ° * Vendredi 1” juillet 2016 de 14h à 17h
VILLEPARISIS * Mardi 12 juillet 2016 de 15h à 18h
ARTICLE 7 — Réunions avec le public : Compte tenu de la nature du projet, deux réunions d'information et d'échanges avec le public seront organisées dans les lieux, aux dates et horaires
indiqués dans le tableau ci-dessous :
COMMUNE :: LŒU ADRESSE DATE: : ‘| HORAIRES
: 170 Boulevard de Magenta, : : PARIS Cinéma Le Louxor 75010 Paris Jeudi 16 Juin 2016 20h30
A : Rue de La Chapelle : ; LE-MESNIL-AMELOT | Hôtel Radisson Blu 77990 Le Mesail-Amelot Lundi 20 Juin 2016 20h30
À l'issue de chacune de ces réunions, un compte rendu sera établi par le président de la commission d'enquête. Les comptes rendus seront adressés au maître d'ouvrage et au préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris, autorité organisatrice de l'enquête publique et annexés au rapport de fin d'enquête.
9/11 ARTICLE 8 - Clôture de l’enquête: Conformément à l'article R.123-18 du code de l'environnement, à l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront transmis, sans délai, au président de la commission d'enquête auquel il incombera de les clore et de les signer.
Dès réception des registres et des documents annexés, le président de la commission d'enquête rencontrera, dans [a huitaine, le maître d’ouvrage du projet (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer — Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, DGITM) afin de lui communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, Le maître d’ouvrage du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. ‘
ARTICLE 9 -— Rapport d’enquête: Conformément à l'article R.123-19 du code de l'environnement, la commission d'enquête établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations consignées ou annexées aux registres d'enquête.
Le rapport d'enquête comportera le rappel de l'objet du projet de réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG Express), la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre- propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d’ouvrage, en réponse aux observations du public. La commission d'enquête consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet précité.
Le président de la commission d'enquête transmettra, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le dossier soumis à enquête accompagné des registres d'enquête et des pièces
annexées ainsi que le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - Unité territoriale de Paris — Service utilité publique et équilibres territoriaux — Pôle urbanisme d'utilité publique), 5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15.
L'unité territoriale de l'équipement et de l'aménagement de Paris transmettra, sans délai, copie du rapport et des conclusions motivées au Ministère de l’environnement, de l'énergie et de la mer (Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, DGITM).
Le président de la commission d'enquête transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Paris.
ARTICLE 10 — Délai: Si dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, la commission d'enquête n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions prévues à l'article L.123-15 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 - Publication du rapport d'enquête : En application de l'article R.123-21 du code de l'environnement, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris adressera, dès réception, copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquête aux préfets, aux sous-préfets et aux maires respectivement des départements et des communes, désignés lieux d'enquête dans l'article 5 du présent arrêté. Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête seront tenus à la
LS
10/11 disposition du publio pendant un an à compter de la clôture de l'enquête dans les préfectures, sous- préfectures et mairies désignées lieux d'enquête dans l'article 5 du présent arrêté.
De même, ces documents seront consultables sur le site Internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris www.prefectures-regions.gouv.ft/ile-de-france Toute personne physique ou morale concernée pourri demander communication de ces pièces à l'une des préfectures, sous-préfectures ou mairies citées à l'article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 12 — ‘Frais d'enquête: L'Etat prendra en charge les frais d'enquête, notamment les frais d'affichage, d’organisation des réunions publiques, de publication et d'indemnité allouée aux membres de la commission d'enquête,
ARTICLE 13 - Déclaration d'utilité publique modificative : Au terme de l’enquête publique, et dans un délai d’un an à compter de la clôture de l’enquête, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet de Seïne-Saint-Denis et le préfet de Sëine-et-Marne pourront, le cas échéant, par arrêté inter-préfectoral, prononcer la déclaration d'utilité publique modificative du projet, conformément aux articles L.121-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, et l'urgence des travaux nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG Express) conformément aux articles L.232-1 et suivants du code précité, Cet acte précisera le délai accordé pour réaliser les expropriatious: La déclaration d'utilité publique modificative tiendra lieu de déclaration de projet:
ARTICLE 14 — Exécution de Parrêté : La préfête, secrétaire générale de la préfecture de larégion d'Île-de-France, préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Île-de- ‘ France de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des -préfectures des départements de, Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, les sous-préfets du Raincy, de Saint-Denis, de Meaux et de Marne-la-Vallée-Totcy, le directeur de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale et intardépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) d'Île-de-France, les maires des communes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, le président et les membres de la commission d'enquête seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié an recueil régional des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, aux rocueïls des actes administratifs des préfectures de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, accessible sur le site internet wwwprefectures-regions.gouv.file-de-france
FaitàPañs,le 10 MAÏ 26
; .. Lepréfet Le préfet L di F p
"dedans 7 de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne, : Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général le secrétaire général de la
préfecture,
réfet de Paris
Jean-François CARENCO
Nicolsé de STRE :
11/12 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2016-1394
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE
CONSORTIUM STADE DE FRANCE - SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamument les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU ie décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLL Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 29 mars 2016 présentée par monsieur Christophe BIONNE, en qualité de directeur sécurité sûreté, pour l'établissement «&CONSORTIUM STADE DE FRANCE», en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis ZAC du Cornillon Nord - SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX(93216) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 mai 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
Z
À, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7t Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fe
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
{4 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur sécurité sûreté, pour l'établissement «CONSORTIUM STADE DE FRANCE»,
sis ZAC du Cornillon Nord - SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX (93216) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 76 caméras intérieures :
* 94 caméras extérieures .
+ 25 caméras voie publique.
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telles sorte qu'elles ne
visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le Centre de Supervision Urbaine de la police municipale et vers le commissariat de police territorialement compétent et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __Je directeur sécurité sûreté ;
+ Je directeur adjoint sécurité sûreté ;
« les chargées de sûreté ;
* le préventeur ;
-__l'assistante de direction ;
+ les agents de sûreté ;
“ les fonctionnaires de {a Préfecture de Police ;
+ les techniciens chargé de la maintenance et de l'entretien ;
* les opérateurs de vidéoprotection.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
214
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigaÿ Cedex — té] : D1 41 60 60 60 - fax : D1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — httpf/seine-saint-denis.gouv. fr
is Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur sécurité sûreté, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité , sis - 23 rue Jules Rimet - bâtiment Olympe - SAINT-DENIS (93200).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seïne-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 GO - fax : O1 41 6023 7) Courriel : préfecturc@scine-saint-denis.gouv.[r
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
iu Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 18 MAI 2016
4l4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 77 /scine saint denis gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-1395
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
VILLE DE LA COURNEUVE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nomment M. Philippe GALLE, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 7 mai 2016 présentée par monsieur Gilles POUX, en qualité de maire de la ville de la COURNEUVE, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection et pour filmer la voie publique de la commune de LA COURNEUVE (93120);
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 mai 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics , la régulation du trafic, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
L£ 1/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : (1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gonv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aiticle 1 :
Le maire de la ville de la COURNEUVE est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un
dispositif vidéoprotégé délimité par cinq périmètres de vidéoprotection (cf. annexe).
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elle ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées cers le Centre de Supervision Urbaine de la police municipale et vers Le commissariat de police territorialement compétent et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Arücle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de l'unité ;
* le DGA;
+ les opérateurs.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 : ‘
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 :
La maire de la, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
L}- 214
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 66 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service prévention sécurité, sis - 58 avenue Gabriel Péri - LA COURNEUVE (93120).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doît être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin ‘
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lPintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ue Ÿ 8 MAI 206
AY
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — 1é! : OT41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.eouv.fr
3/4 ANNEXE
Périmètre 1 :
+ avenue Lénine :
«avenue Paul Vaillant Couturier ;
+ rue de Bobigny ;
* allée de Bellevue.
Périmètre 2 :
* avenue Paul Vaillant Couturier ;
* rue Marcelin Berthelot ;
+ rue Lamartine ;
+ avenue Lénine.
Périmètre 3 :
‘avenue Paul Vaillant Couturier ;
+ __ avenue Jean Jaurès ;
* rue Anatole France ;
+ rue du Lieutenant Alexis Le CALVEZ.
Périmètre 4 :
+ rue Paul Doumer ;
+ avenue Jean Jaurès ;
+ rue des Écoles ;
+ _ rue Lepilleur ;
° rue Maurice Bureau.
Périmètre S :
+ rue Guy Moquet ;
* avenue Jean Jaurès ;
+ rue Voltaire ;
* rue Jean-Jacques Rousseau.
414
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Ccdex — tél : 01 41 60 6D 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
AG Etbarté » Égatité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-1396
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
VILLE DE DRANCY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 18 avril 2016 présentée par monsieur Jean-Christophe LAGARDE, en qualité de maire de la ville de DRANCY, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sur la commune de DRANCY (93700) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 mai 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1/4
Ï, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h39 — 16h00 — htip://scinc-saint-denis,gouv.fr
de SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seïne-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire de la ville de DRANCY est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection sur sa commune comportant :
* 14 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
°__ monsieur le maire ;
*__ l'adjoint au maire chargé de la sécurité ;
* le directeur de la police municipale et de la tranquillité publique ;
* les chefs de service de la police municipale ;
* les brigadiers chefs principaux ;
+ _les brigadiers ;
* les agents de la police municipale ;
* le responsable du CSU ;
* les opérateurs du système de vidéoprotection ;
* les agents de surveillance de la voie publique ;
*__ le commissaire de la Police Nationale de Drancy ;
* les officiers de police judiciaire ;
+ les officiers des services des Douanes.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Aïticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
1, Esplanade Jeai Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OT 41 60 23 71 Courrict : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
-T| Article 6 ;
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à fout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de {a Police Municipale, sis - 133 rue Sadi Carnot - DRANCY (93700).
Article 10:
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tél : OI 41 60 60 60 - Fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/scine-saint-denis.gouv.fr
LT Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
4e MAI 2016 Fait à Bobigny, le
414
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:#/scine-saint-denis.gouv.fr
2 Liberté» Égalité » Fratarntà
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2016-1397
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
VILLE DES LILAS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 5 avril 2016 présentée par monsieur Daniel GUIRAUD), en qualité de maire de la ville des LILAS en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection et pour filmer la voie publique de la commune des LILAS (93260) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 mai 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics:
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 2371 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 81130 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
4 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire de la ville DES LILAS est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un
dispositif de vidéoprotection comportant :
* 6 caméras voie publique.
Le dispositif est réparti sur les secteurs suivants :
+ 46 rue de Paris
+ __36 boulevard du maréchal Leclerc :
* 10-12 boulevard Jean-Jaurès.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le maire;
+ __le premier adjoint au maire ;
+ l’adjoint administratif au chef de service police municipale ;
+__l'adjoint opérationnel au chef de service police municipale ;
+ les brigadiers — chef principal de police municipale ;
+ le gardien de police municipale.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Axticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une imformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
218 1, Esplanade Jean Moulin — 93607 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI di 6023 7i
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - ht{p:f/seinc-saint-denis. gouv.fr
LS Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la «Police Municipale — Tranquillité publique », sis - 3 rue Georges Pompidou - LES LILAS (93260).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du
décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny.le | Ê MAI 2016
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:// fie-saint-denis. gouv.fr
te therté » Égatité = Fraternité
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Burcau de la Sécurité Intérieure
ARRETE N°2016 - AUDE
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société HELTFTRST
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de Pair communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
VU ie code de l'aviation civile et notamment les articles D133-10 à 133-14 et R 131-1-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’ani- maux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du !‘ juillet 1983 et notamment son article 10 ;
VU Parrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne et son annexe ;
VO linstuction n° 20312 du 02.02.1995 de la DAC NORD/D2C relative au traitement des demandes de dérogation au niveau minimal de survol en Île-de-France ; ;
VU l'avis du délégué régional d'Île-de-France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord du 17 mai 2016 (réf 933/ DSAC-N/SR2/AG dossier n°32) ;
VU l'avis du chef du bureau de la police aéronautique (aéroport de Toussus-le-Noble) en date du 3 mai 2016 ;
CONSIDERANT la demande de dérogation de survol présenté par La société HELIFIRST pour le compte de IMAGE SOL'AIR afin de réaliser des prises de vues aériennes au-dessus du département de Ia Seine-Saint-Denis :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. 01 4 160 60 60 fax O1 48 30 22 88 - mail cowrier@seine-saint-denis.souv.fr 1/3
L+ ARRETE
ARTICLE 1er :
La société HELIFIRST est autorisée à survoler le département de la Seine-Saint-Denis pour le compte de IMAGE SOL'AIR en dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations avec :
- Les aéronefs exploités en classe de performance I :
- AS355N immatriculés : F-GMBA, F-GMBL ou FGHLS
- Les pilotes :
- M. Felismino GOMES- CLARO licence : F-LCH00203091 - M. Jean Christophe BEAUVILLIER licence : F-LCHO00157984 - M. Jean-Philippe PELLETIER licence : F-LCH00028732 ou
- M. Régis TRENEULLE licence : FRA-FCL.CH00028322
Cette autorisation est valable à compter de la date de sa notification, et ce pour un délai de 60 jours, hormis les dimanches et les jours fériés.
ARTICLE 2 :
1 - Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et les qualifications des pilotes et leur déclaration de niveau de compétences doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
2 - Les survols doivent être effectués conformément à l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment à son paragraphe 5.4 qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord,
3 - L’exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser ls manuel d’activités particulières de l’exploitant pour l’exécution des missions. Ils doivent se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et doivent veiller à sa stricte application. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
4 - Les survols ne doivent s'effectuer que par des conditions météorologiques de vol à vue de jour.
5 - Les survols doivent s'effectuer selon litinéraire proposé dans le dossier technique de l’exploitant à la hauteur de 1000f/AGL et à une distance d’au moins 150 mètres par rapport à toute personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel. L'organisme de la circulation aérienne peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente en fonctions des contraintes liées à la sécurité des vois.
6 - Les pilotes doivent se conformer aux dispositions de l’article R 131-1 du code de l'aviation civile et du paragraphe 3.1.2 des règles de l’air. Ils doivent s’assurer qu’il peuvent, à tout moment au cours de leur mission, en cas de panne moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.
7 - Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d’animaux et pour le survol des sites portant une marque d'interdiction de survol conformément à l’arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, les pilotes doivent obtenir Paccord préalable des responsables de ces installations ou établissements et l’altitude de vol ne peut être inférieure à 1000 A AGL.
8- L’exploitant doit contacter les organismes de la circulation aérienne suivants, avec un préavis de 72 heures : e la subdivision contrôle de Roissy (01.74.37.86.18) ;
e la tour de contrôle du Bourget (01.48.62.53.00 ou 04) ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. 01 4 160 60 60 fax 01 48 30 22 88 - mail courrier(@seine-saint-denis gouv.fr 2/3
Le 9- Le pilote doit respecter les dispositions du SUP AÏP qui sera mis en place pour l'événement de l’Euro 2016.
10 - L’exécution de cette mission nécessite l'utilisation de portions d’itinéraires hélicoptères interdits sauf accord préalable du CDAOA, conformément au paragraphe 6.2 de la carte itinéraires hélicoptères, une demande d'autorisation doit être faite par courriel à l'adresse suivante ops.cnoa@air defense. gouv.fr 24h avant la mission afin d'en confirmer la planification. Celle-ci doit comporter l'immatriculation de l'appareil, le nom de la société et du pilote, la nature de l'opération, les potrtions d’itinéraire concernées ainsi que l'arrêté préfectoral autorisant la mission.
Une heure avant le décollage le pilote dait obtenir confirmation de ladite autorisation auprès du CNOA (04.78.14.31.43) en obtenant un code transpondeur spécifique.
11 - Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature doivent se conformer aux articles D-133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
12 - Les zones interdites de prises de vues aériennes sont délimitées par les points suivants :
À : N48°48°31"/E002°01°46" B : N48°48°28°°/E002°01°56” C : N48°48°19°*/E002°01°56°° D : N48°48°17°*/E002°02°04 E : N48°48°13°°/E002°02’01” F : N48°48°20°°/E002°01°39°?
13 - Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l’objet d’un accord préalable de ja direction de la sécurité de l’aviation civile Nord (tél : 01,69.57.60.00 poste 74.54 ou 74.43).
ARTICLE 3:
Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :
- à l'officier de permanence de la préfecture de police : (tél : 01.53.71.27.10) ; - au Bureau de la police aéronautique (tél : 01.39.56.71.25) ou, en cas d’impossibilité de joindre le bureau de la police aux frontières, tout accident ou incident à la salle d’information et de commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.41.28).
ARTICLE À :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d’Île-de-France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord, le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à la société HELIFIRST.
Fait à Bobigny, le 19 MAI 2816
Pouf JePréfet,
Le Sous-Préféf,/ pe de Cabinet
Mathieu LEFEBVRE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. 01 4 160 60 60 Fax O1 48 30 22 88 - mail courrier (@seine-saint-denis.gouv.fr 3/3
15 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Bureau de [a Sécurité Intérieure
Arrêté n°2016- | O7
autorisant une course pédestre intitulée
«Les 37èmes Foulées Pantinoises»
le dimanche 29 mai 2016
Le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R 417-1 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R331-17 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-753 du 3 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur Les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU ie décret du 5 juin 2013 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Philippe GALLI préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire ministérielle du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie publique, annulant et remplaçant la circulaire du 9 octobre 1992 ;
VU l'arrêté municipal de la ville de Pantin n°2016/099P, du 3 mars 2016, réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l'arrêté municipal de la ville de Bobigny n°A 67-16, du 11 avril 2016, réglementant la circulation de la rue Raymond Quenaud ;
VU l’avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 25 avril 2016 ;
VU l'avis du directeur territorial de La sécurité de proximité en date du 25 avril 2016 ;
VU l'avis du directeur de l'agence de développement territorial de la Seine-Saint-Denis de la R.A.T.P. en date du 25 avril 2016 ;
CONSIDERANT la demande formulée par l'Office des Sports de Pantin et ta ville de Pantin en vue d’être autorisés à organiser une course pédestre, intitulée « Les 37èmes Foulées Pantinoises » le dimanche 29 mai 2016, sur le territoire des communes de Pantin et Bobigny ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex 13
de Arrêté
ARTICLE ler :
L'Office des Sports de Pantin et la ville de Pantin sont autorisés à organiser une course pédestre, intitulée « Les 37èmes Foulées Pantinoises » le dimanche 29 mai 2016 sur Les communes de Pantin et Bobigny selon les conditions ci-après énoncées :
Itinéraire de la course :
Départ à 10h00 avenue du Général Leclerc (Pantin), du carrefour de la Mairie jusqu’à la rue Delizy puis ;
- rue Delizy ;
- rue La Guimard ; (Pantin) (ex rue Timisoara) ;
- quai de l’Ourcq, (Pantin) ;
- rue Delizy (Pantin) ;
- rue Louis Nadot, (Pantin) ;
- rue du Cheval Blanc (Pantin) ;
- piste cyclable (Pantin) ;
- chemin de Halage (Pantin) ;
- voie d'accès au Chemin Latéral (Pantin)
- chemin Latéral, (Pantin) ;
- pont sur le canal de l’Ourcq « H. Boyer » (Bobigny) ;
- rue Raymond Queneau (Bobigny) :
- avenue de Paris (Bobigny) (voie de bus) ;
- avenue Jean Lolive (voie de bus) (Pantin) ;
- rue Victor Hugo (Pantin) ;
- tue Lakanal, (Pantin) ;
- quai de l’Aisne, (Pantin)
- rue de la Distillerie, (Pantin) ;
- rue Victor Hugo, (Pantin) ;
- rue Mongolfier, (Pantin) ;
- rue Etienne Marcel (Pantin) ;
- quai de l’Aisne, (Pantin) ;
Fin de la course 13H00 Place de la Mairie (Pantin) ;
ARTICLE 2 :
Le commissaire de police territorialement compétent, ainsi que les riverains, doivent être prévenus en temps utile des heures de passage des concurrents par les soins des pétitionnaires. Ces derniers doivent en justifier, avant le départ de l'épreuve, aux fonctionnaires chargés d'assurer les mesures d'ordre.
ARTICLE 3 :
Les concurrents doivent respecter les règlements généraux et locaux concernant la circulation et déférer à
tous les ordres qui leur sont donnés par les agents de l’autorité. Les concurrents et les voitures qui les accompagnent doivent circuler en toutes circonstances sur la partie droite de la chaussée.
ARTICLE 4:
Il est formeilement interdit pendant les épreuves et manifestations sportives et à leur occasion de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits chimiques.
Il n'est apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de signalisation routière et sur les bornes. L'usage des haut-parleurs est interdit.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex 213
| ARTICLE 5 :
La police d'assurance couvrant Les risques de l'épreuve doit être présentée avant le départ au commissaire de police chargé d’assurer les mesures d’ordre.
Les organisateurs sont informés que lors de l’instruction des demandes ultérieures, il sera tenu compte de la manière dont ont été respectées les conditions imposées.
ARTICLE 6 :
L'organisateur doit mettre en place des signaleurs. Ces derniers sont identifiables par les usagers de la
route au moyen d’un brassard marqué « course ». Ils disposent, à titre individuel, d'une copie du présent arrêté.
Les autorités locales et, en particulier, les maires de Pantin et de Bobigny, sont chargées de la mise en place des mesures de sécurité des concurrents et des spectateurs. Elles doivent veiller à prendre toutes dispositions pour les arrêtés relatifs à la circulation générale.
Les organisateurs doivent mettre également en place des moyens de secours. Ces derniers sont aptes à intervenir immédiatement.
ARTICLE 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la
sécurité de proximité et le maire de Pantin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin des Informations Administratives des Services de l’État.
Bobigny, le 39 MAI 24
Poyr le Préfet,
L Fr de Cabinet Le Sous-Pd
Mathieu LEFEBVRE
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex 343
ZL Libertév Égaltté » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
Bureau de la Coordination
Interministérielle et de la
Performance
Secrétariat de la commission
départementale d'aménagement
commercial
ARRETE N°2016- AUD
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2122-17 et suivants ainsi que les articles L. 5219-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;
Va la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son article 102 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre II ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), et notamment son article 59 ;
Vu les décrets n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatifs à l'aménagement commercial ;
Va les consultations des associations des maires du département en date du 27 novembre 2014 afin de désigner des représentants des maires ainsi que des intercommunalités au niveau départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
35 : ARRETE
ARTICLE 1 : La commission départementale d'aménagement commercial en Seine-Saint-Denis, présidée par M. le préfet ou son représentant, est composée de onze membres comme suit :
1°) Sept élus :
a) le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;
b) le président de la métropole du grand Paris (MGP) ou son représentant ;
c) —1-1le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant. Jusqu'au 1% janvier 2017, et pour les communes qui appartenaient à une communauté d'agglomération jusqu’au 31 décembre 2015, il s’agira du président de l'Etablissement public Territorial dont la commune est membre ;
- 2 - ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, notamment jusqu’au 1% janvier 2017 pour les anciennes communes isolées ;
- 3 - ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) le président du conseil régional ou son représentant ;
f} un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants : - M. Jean-Pierre MERCADAL, conseiller municipal de Rosny-sous-Bois
- Mme Monique DESHOGUES, adjointe au maire de Rosny-sous-Bois - M. Georges GUILBERT, conseiller municipal à Livry-Gargan
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :
- Mme Angèle DIONE, membre de l’établissement public territorial « Plaine Commune » - M. Franck BARTH, membre de l'établissement public territorial « Grand Paris — Grand Est » - M. Christian LAGRANGE, membre de l’établissement public territorial « Est-Ensemble ».
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le où les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2°) Quatre personnalités qualifiées dont :
- deux représentants à désigner en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi les membres suivants :
- M. Philippe HIRON (UFC QUE CHOISIR 93)
- Mme Claudine SIMMER (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de Seine- Saint-Denis)
- Mme Nacera AMROUCHE (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de Seine-Saint-Denis)
34 - ainsi que deux autres représentants en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi les membres suivants :
- M. Francis REDON, Président de l'association «Environnement 93»
- M. Jean DENIS, membre de l'association «Environnement 93»
- M. Jean Michel PAYET, Directeur Conseil Architecture Urbanisme et Environnement de Seine-
Saint-Denis (CAUE 93)
- M. Hervé JOBBE-DUVAL, gérant de la société « Maîtrises d’Ouvrage et Associés » - Mme Béatrice MOUTON, architecte
- M. Alexandre GOVOROPFF, architecte
ARTICLE 2 : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l’Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque département concerné. La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
ARTICLE 3 : Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès, ou de déménagement hors des frontières du département, les personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est assuré par les services placés sous l'autorité du préfet.
ARTICLE 5 : Cet arrêté abroge l’arrêté n°2015-0458 du 09 mars 2015 fixant la composition de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à chacun des membres permanents de la commission ainsi qu'au directeur de l'unité territoriale de la direction régionale et interministérielle de l'équipement et de l'aménagement.
Fait à Bobigny, le 1.05. S0fL
pe R éfet et par délégation
dcr étaire général .
€ À Au
Hugues BESANCENOT
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : OL 41 60 60 60 Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
SJ
DS 3 Libené+ Égolité « Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-1325
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU CAMEROUN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-0560 du 03 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0569 du 04 mars 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de La prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d'un pays non indemne de rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis,
ARRÊTE:
Article 1 :
Le chien type Bichon, femelle, né le 26 août 2015, non identifié appartenant à Madame BAKOULOU domiciliée 9 rue Simone de Beauvoir à Noisy-le-Sec (93130) est placé sous la surveillance du Dr LEANDRI vétérinaire sanitaire exerçant à Noisy-le-Sec.
3G Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : «Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J69, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 04 novembre 2016, et ceci à compter 4 mai 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ __ Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jo J30 J60 J90 J180 04/05/2016 04/06/2016 04/07/2016 04/08/2016 04/11/2016
e l’interdiction de cessian à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; s
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que sait la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon Particle R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
V4 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 04 novembre 2016
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LEANDRI vétérinaire sanitaire à Noisy-le-Sec;
e Madame BAKOULOU:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec ;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de ja Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , La Directrice Départementale de la Protection des Popuiations de la Seine-Saint-Denis, {e Maire de Noisy-le-Sec et le Dr Leandri vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10 mai 2016
br le Préfet et par délégation,
réctrice Départementale et par
délégation,
La chef de service
Dr Marguerite LAFANECHERE
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- À UDS
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
DIM SUN
Sarl Canard Vélizy
rue des Buissons
Centre Commercial Aéroville
93290 TREMBLAY EN FRANCE
Le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
u : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
u: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-1357, du 12 mai 2016, prononçant la fermeture administrative de l'établissement Sarl Canard Vélizy, de Monsieur HÜ Zhongguang, à l'enseigne « DIM SUN » sis rue des Buissons, Centre Commercial Aéroville 93290 TREMBLAY EN FRANCE ;
5 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88
courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : ‘‘www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu le rapport n°16-023212 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 18 mai 2016, établissant la correction des non-conformités ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne : « DIM SUN » sis rue des Buissons, Centre Commercial Aéroville 93290 TREMBLAY EN FRANCE,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n°16-1357, du 12 mai 2016, prononçant la fermeture administrative de l'établissement DIM SUN Sarl Canard Vélizy, sis rue des Buissons, Centre Commercial Aéroville à TREMBLAY EN FRANCE de Monsieur HU Zhongguang, à l’enseigne « DIM SUN » sis rue des Buissons, Centre Commercial Aéroville à TREMBLAYŸ EN FRANCE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur HU Zhongguang, demeurant, 81, avenue du Maréchal Foch 78130 LES MUREAUX.
Article IIL.
Monsieur Le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Tremblay en France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le LÀ are ais |e
4O
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@scine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr Liberté » Liber » égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 164 14 OÙ
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
CEZAM
Sarl Rania
Centre Commercial O’PARINOR
93600 AULNAY SOUS BOIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
u : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
u : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de ia pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-1358, du 12 mai 2016, prononçant la fermeture administrative de l’établissement Sarl Rania, de Monsieur JABBARI Mounyr, à l’enseigne « CEZAM » sis Centre Commercial O’PARINOR 93600 AULNAY SOUS BOIS ;
QU
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : ‘‘www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu le rapport n°16-023316 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 18 mai 2016, établissant la correction des non-conformités ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne : « CEZAM » sis Centre Commercial O’PARINOR 93600 AULNAY SOUS BOIS,
Sur proposition de Madame Mireille BOSS Y, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
L’arrêté préfectoral n°16-1358, du 12 mai 2016, prononçant la fermeture administrative de l’établissement CEZAM Sarl Rania, sis Centre Commercial O’PARINOR à AULNAY SOUS BOIS de Monsieur JABBARI Mounyr, à l’enseigne « CEZAM » sis Centre Commercial O’PARINOR à AULNAY SOUS BOIS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IT. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur JABBARI Mounyr, demeurant, Centre Commercial O’PARINOR 93600 AULNAY SOUS BOIS.
Article HIT.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Aulnay Sous Bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de Ia protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le JA SIC
U2 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88
courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : ‘www.seinc-saint-denis.gouv.fr Liberté + Liber » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°164 JUOS
Portant fermeture d’urgence de l'établissement
LE METS DU ROY -HYS
4, Rue de la Boulangerie
93200 SAINT-DENIS
Le Préfet de la Seine-Saïint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu Parrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Vu le rapport 16-0517-PJ/MV, du 17/05/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 17/05/2016 ;
u3
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 — Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 -.http:// www.seine-saint-denis.gouv.fr Considérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;
Attendu les non-conformités suivantes constatées :
- Locaux de fabrication et de réserves dégradés (sols, murs et plafonds) - _ Absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage - Absence d’équipements sanitaires fonctionnels dédiés à l’hygiène manuelle du personnel aux postes de travail et cabinet d’aisance,
- Utilisation de collecteur hygiénique des déchets non fonctionnels aux postes de travail,
- Présence de matériels souillés et contaminants dans les zones de préparation, - Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée, (hygiène de établissement insatisfaisante),
- Absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural,
- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène de la restauration conformément au Décret 2011-731 du 24/06/2011, relatif notamment à l'obligation de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissement de restauration commerciale,
- _ Présence détectée de rongeurs (crottes de souris) dans l’ensemble des locaux, - _ Absence de déclaration et identification de l’activité exercée (obligatoire en vertu des articles R 233-4 et R 233-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de l’arrêté du 28 juin 1994)
- Absence de plan de maitrise sanitaire, obligatoire pour tous les professionnels de l'alimentation depuis le 1° janvier 2006.
Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article I. L'établissement exploité par Monsieur HAMOUN Saïd, à l’enseigne « LE METS DU ROY - HYS », sis 4 Rue de la Boulangerie à SAINT-DENTS, dont le gérant est Monsieur HAMOUN Saïd, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL. Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
uu 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 — Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 -.http:// www.scine-saint-denis.gouv.fr Article IIL. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu'après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.
Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur HAMOUN Saïd, domicilié 4, rue de la Boulangerie à SAINT-DENIS (93200)
Article V. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis par intérim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article VI. Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le AA ones tale
Le préfet
US
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 — Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 -.hup:// www.seine-saint-denis.gouv.fr Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
DRIEA-IdF-2016-
ARRETE N° 2016- À 398
Réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de finale de coupe de France de football PSG/MARSEILLE organisé au Stade de France le samedi 21 mai 2016.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L2215S- 1 .
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R 110-1, R 411-5, R 417-10, R 411-25, R 411
etR 223-1 ;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - M. Philippe GALLI ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des voies classées à grande circulation, et notamment l’ex RNI et la route départementale RD30 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n°2013-00578 du 7 juin 2013 modifié du Préfet de Police portant délégation de signature au préfet de ja Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009-
989 du 24 juillet 2009 ;
LQ € HS Vu l'avis de Monsieur le Préfet de Police ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Île-de-France ;
Vu Pavis de Monsicur le directeur de la Direction Régionale ct Interdépartementale de l'Équipement et de l'aménagement d'Ile de France ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Aubervilliers ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de finale de coupe de France de football PSG/MARSEILLE, il convient de réglementer temporairement la circulation et Îe stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint- Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1
À l'occasion du match de finale de coupe de France de football PSG/MARSEILLE, organisé
au Stade de France le samedi 21 mai 2016 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
- EX ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens Paris / province
La circulation générale sur l’ex RNI (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris- province peut être interdite entre le samedi 21 mai 2016 à 15h00 et le dimanche 22 mai 2016 à 1h00, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) jusqu'à la bretelle de la sortie n° 2 de l’AI.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d’une autorisation d'accès, riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres
et les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie
n°2 de FAI.
La voie de droite de circulation de l’exRN1 (avenue du Président Wilson) est réservée à la circulation, à l’arrêt et au stationnement des taxis pour la dépose et la reprise de personnes avant et après le match de finale de coupe de France de football PSG/MARSEILLE qui s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n°2 de l’AI.
- Ex ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens province-Paris
2/5
CES Après la fin du match de finale de coupe de France de football PSG/MARSEILLE, l’exRN1 (avenue du Président Wilson), sens province-Paris, peut être fermée à La circulation entre Paccès de l’Al et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l’A1 en direction de la Porte de La Chapelle.
Seule la circulation des autobus {lignes régulières de la R.A.T.P.) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 3
La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre le samedi 21 mai 2016 à 5h09 et le dimanche 22 mai 2016 à 1h00 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
Sur le tronçon entre l'exRN1 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la
circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - PI - P2 - P3 et P4).
Dans les deux sens, le stationnement régulier des véhicules est interdit du samedi 21 mai 2016 à 5h00 au dimanche 22 mai 2016 à 1h00, pour permettre Le stationnement des autocars.
Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation peut
être interdite entre le samedi 21 mai 2016 à 16h00 et le dimanche 22 mai 2016 à 1h00, dans
les deux sens de circulation. Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 4
RUE DE LA COKERIE ENTRE L’AVENUE DU STADE DE FRANCE ET LA RUE DES TRÉMIES - (BARREAU SUD DE L'ÉCHANGEUR DU CORNILLON) :
La circulation est interdite entre le samedi 21 mai 2016 à 16h00 et le dimanche 22 mai 2016 à 1h00, et déviée par le barreau ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des riverains munis d’un badge délivré par La ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée.
ARTICLE 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :
- sur l'avenue François Mitterrand,
- sur la rue André Campra,
- sur la rue des Fruitiers (de la rue du Landy à la rue Jean-Philippe Rameau),
- sur la rue Jean-Philippe Rameau (de l’avenue des Fruitiers à l’avenue du Président Wilson),
- sur La rue Luigi Cherubini,
- sur la rue des Cheminots (de l’avenue François Mitterrand à la rue du Landy),
- sur la rue Féderico Fellini (de la rue des Cheminots à l’avenue du Président Wilson),
UR
3/5 - sur la rue Francis de Pressensé (de l’avenue du Président Wilson à l’avenue du Stade de
France),
- sur l'avenue du Stade de France (entre la rue Francis de Pressensé et la rue du Landy),
- sur le parking P4 Sud.
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule du samedi 21 mai
2016 à 5h00 au dimanche 22 mai 2016 à 1h00,
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - sut Les trottoirs de la rue H. Delaunay derrière Décathlon,
- le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24),
- sur le parking P4 Nord situé rue El Ouañ,
- sur l'esplanade de l'Ecluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
ARTICLE 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l’article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
ARTICLE 7
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu’imposent les circonstances :
- interdiction de circulation ou de stationnement,
- établissement de sens uniques,
- déviations en dehors des itinéraires prévus,
- modifications des heures indiquées au présent arrêté.
En cas de nécessité, les fermetures des sorties n° 2 de l’ A1 et n° 9 de l’ A86 sont effectuées sur
ordre du préfet de police ou de son représentant responsable du service d'ordre.
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
ARTICLE 8
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l’ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants : - carrefour exRNI1 / exRN412 / RD24 / rue Delaunay,
- carrefour du Cornillon :
- rue El Ouafi - rue des Trémies,
- rue El Ouafi - avenue du Stade de France,
- avenue du Stade de France - accès et sortie À 86,
- avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie,
- rue des Trémies - entrées et sorties À 86,
- rue des Trémies - rue de la Cokerie.
ARTICLE 9
La mise en place et l’entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l’organisateur de la manifestation sous le contrôle du Conseil Départemental — direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
qe et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
ARTICLE 10
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
ARTICLE 11
Toufe personne désirant contester la présente décision, peut saisir le tribunal administratif de Montreuil, au n° 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 12 :
La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent arrêté doivent être mis en
place deux jours avant le jour de la manifestation.
ARTICLE 13
Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police, Monsieur Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de Ja compagnie autoroutière nord Ile-de-France, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'ile-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Saint- Denis, Monsieur le Maire d'Aubervilliers, Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux par les gestionnaires respectifs des voies concernées ainsi qu’en mairies d’ Aubervilliers et de Saint-Denis et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Une copie sera adressée à la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police, à la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, à la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, à la chambre syndicale des artisans du taxi, au directeur du SAMU, au directeur du CRICR, aux maires de Saint-Denis et d’Aubervilliers et à l'organisateur.
Fait à Bobigny, le T8 MAI 206
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
DA)
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