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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 mai 2016
Document publié le Vendredi 27 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 mai 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
| Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 27 MAI 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectnre(@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 27 mai 2016
Préfecture de Police
Arrêté n °2016-00406 en date du 27 mai 2016 accordant délégation de: la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.
Services de la préfecture
|
Direction du développement durable et des collectivités
locales |
Arrêté préfectoral n°2014-1681 en date du 29 juin 2014 modifiant l'arrêté n°2013-3029 du 8 novembre 2013, autorisation du syndicat SIPPEREC situé Tour Gamma B-193/197, rue de Bercy, 75582 Paris cedex 121, à rechercher un gîte géothermique sur les communes de Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Montreuil, Bondy, Villemomble, Romainville, pour une durée de trois ans et autorisant l'ouverture de travaux de forage (doublet) de recherche d'un gîte géothermique dans la nappe du Dogger sur la commune de Rosnyÿ-sous-Bois. |
Arrêté préfectoral n°2016-1517 en date du 26 mai 2016 demandant la! remise d'une étude de dangers révisée et fixant des mesures conservatoires relatives à la Gare de triage de marchandises dangereuses situées sur les communes de Drancy et du Blanc-Mesnil (93).
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et
du Bourget
rrêté préfectoral n°2016-1516 en date du 27 mai 2016 modifiant onctuellement la circulation sur l'avenue de l'Europe en zone côté ville de l'aéroport de Paris Le-Bourget. |
l|
11
14
20 QP PRÉFÉCTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêtén° 20116-00406
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L.444-3 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 à 14, ainsi que L.2521-1;
Vu le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, du produit des recettes encaissées par l'État au titre des prestations
de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1° ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1/10
1 Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-00866 du 20 octobre 2014 relatif à l’organisation et aux missions de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Vu le décret en date du 09 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la répion Provence - Alpes - Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches du Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 7 février 2013 par lequel M. Jacques MERIC, inspecteur général des services actifs de la police nationale, conseiller police au cabinet du ministre de l’intérieur, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à la préfecture de police ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2013 par lequel M. Philippe PRUNIER, Inspecteur Général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris est nommé directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2013 par lequel M. Pascal LE BORGNE est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2014 par lequel M. Jean-Paul PECQUET est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Seime-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2009 par lequel M. Jean-Yves OSES est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Jacques MERIC, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et conventions nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 20 octobre 2014 susvisé ainsi que les pièces comptables relatives aux conventions de concours apportés par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97 199 du 5 mars 1997 susvisé et les factures correspondantes, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
2/10
| -2 2016-00406 Article 2
Délégation est donnée à M. Jacques MERIC à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité ;
- les fonctionnaires des administrations parisiennes relevant du corps des agents de surveillance de Paris.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Jacques MERIC à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jacques MERIC, la délégation qui lui est accordée aux articles 1 à 3 est exercée par M. Philippe PRUNIER, inspecteur général, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques MERIC ou de M. Philippe PRUNIER, la délégation qui leur est accordée par l’article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pascal LE BORGNE, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ; - M. Jean-Paul PECQUET, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
- M. François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; - M. Jean-Yves OSES, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne. - M. Nelson BOUARD), chef d'état-major ;
- M. Jean-Marc NOVARO, sous-directeur régional de la police des transports ; - M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
- Mme Valérie MARTINEAU, sous-directeur de la police d'investigation territoriale ; - M. Bernard BOBROWSKA, sous-directeur du soutien opérationnel.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 6
En d’absence ou d’empêchement de M. Jacques MERIC ou de M. Philippe PRUNIER, la délégation qui leur est accordée par l’article 3 est exercée par M. Bernard BOBROWSKA et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjoint au sous-directeur du soutien opérationnel et Mme Hélène HESS, chef du service de gestion opérationnelle, dans la limite de leurs attributions respectives.
-7 310
2016-00406 Article 7
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est
accordée par l’article 5 est exercée par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjoint au sous-directeur du soutien opérationnel et Mme Hélène HESS, chef du service de gestion opérationnelle.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nelson BOUARD), la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Laurent MERCIER, adjoint au chef d'état-major.
Article 9
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Thierry BALLANGER, et, en cas d'absence ou d’empêchement de
ce dernier et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier BOURDE, chef de service de la brigade anti-criminalité de nuit, et en son absence,
par son adjoint M. Guillaume CARDY ;
- M. Bastien BARNABE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention.
Article 10
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc NOV ARO), ia délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, adjoint au sous-directeur.
Délégations de signature au sein des directions territoriales
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Serge QUILICHINI, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie BRUNNER, chef de la Sûreté territoriale à Paris ;
- M. Christophe BALLET, adjoint au chef de la Sûreté territoriale à Paris ; - Mme Muriel SOBRY, chef du ler district à la DTSP 75, commissaire centrale du 8°" arrondissement ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2% district à la DTSP 75, commissaire central du 20°" arrondissement ;
- M. Frédéri CHEYRE, chef du 3°" district à la DTSP 75, commissaire central des 5/6èmes arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 — 1° district
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Muriel SOBRY, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Sébastien DURAND adjoint au chef du 1° district à la DTSP 75,
410
4 2016-004C6 commissaire central du 17ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Raphaël GIRARD, commissaire central adjoint du 17ème arrondissement ; - Mme Stéphanie BOISNARD, commissaire centrale du 1° arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. François NEVEU ;
- Mme Florence ADAM, commissaire central du 2° arrondissement et en son absence, par son adjoint M. Philippe PUECH ;
- M. Dimitri KALININE, commissaire central du 3ème arrondissement ;
- M. Eric MOYSE DIT FRIZE, commissaire central du 4ème arrondissement ; - M. Bruno AUTHAMAYOU, commissaire central du 9°" arrondissement et, en son absence, par son adjointe Mme Véronique ROBERT ;
- Mme Marie-Laure ARNAUD GUIDOUX, commissaire centrale du 16% arrondissement et, en son absence, par son adjointe Mme Rachel ABREU POUPARD.
Délégation de la DTSP 75 — 2°" district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au chef du 2°" district à la DTSP 75, commissaire centrale du 18ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Catherine JOURDAN, commissaire centrale adjointe du 20° arrondissement ; - M. CASSARA Stéphane, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ; - M. Julien MINICONI, commissaire central du 10°" arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Loïc HARDY ;
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du Jane arrondissement; - Mme Estelle BALIT, commissaire centrale du 12°" arrondissement et, en son absence, par son
adjoint M. Jean-Baptiste MABIN ;
- Mme Fabienne AZALBERT, commissaire centrale adjoint du 18** arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 — 3° district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée, par M. DUQUESNEL adjoint au chef du 3ème district à la DTSP 75,
commissaire central du 15ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Sébastien ALVAREZ, commissaire central adjoint des 5/6èmes arrondissements ;
- M Geoffroy GONDINET commissaire centrale adjoint du 15% arrondissement : - M. Damien VALLOT, commissaire central du 7°" arrondissement :
- Mme Stéphanie BIUNDO KRYSZTOFIAK, commissaire centrale du 13ème arrondissement et, en son absence, par Mme Laetitia VALLAR, son adjointe ;
- Mme Bénédicte MARGENET BAUDRY, commissaire centrale du 14°” arrondissement et, en
son absence, par son adjoint M. Jean-Pierre DELCOURT.
5/10
20116-06406 Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Éric BARRE, directeur adjoint de la direction territoriale de la
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Stéphane WIERZBA, Chef d'état-major et dans ja limite de leurs atributions respectives, par :
- M. Patrice BRIZE, chef de la Sûreté territoriale à Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. Julien BATAILLE ; . - M. François JOENNOZ, chef du 1% district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES- SUR-SEINE ;
- M. Michel CHABALLIER, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Alain VERON, chef du 3°% district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE- BILLANCOURT ;
- Mme Emmanuelle OSTER, chef du 4ème district à la DTSP 92, commissaire central
d'ANTONY
Délégation de la DTSP 92 - 1% district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. François JOENNOZ, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Jean-François GALLAND, chef de la circonscription de COLOMBES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Antoine ROETHINGER, commissaire central adjoint à ASNIERES ; - M. Pascal DIGOUT, adjoint au chef de la circonscription COLOMBES ; - M. Grégory YAOUANC, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE et, en son absence, par son adjoint M. Jean-François MOLAS ;
- Mme Séraphia SCHERRER, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS et, en son absence, par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Anne LE DANTEC, chef de circonscription de LEVALLOIS PERRET et, en son absence, par son adjoint M. Gérard BARRERE ;
- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA- GARENNE et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.
Délégation de la DTSP 92 — 2% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel CHABALLIER, ja délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Mahdi BELBEY, chef de la circonscription de LA DEFENSE et, en son absence, par son adjointe Mme Christine PEYTAVIN ;
- Mme Gabrielle THOUY, chef de circonscription de Courbevoie ; - M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PADUANDO ;
- Mme Caroline AGEORGES adjointe au chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE ;
- M. Vincent METURA POIVRE, chef de la circonscription de PUTEAUX et, en son absence, par son adjoint M. Thierry HAAS ;
- Mme Nathalie FAYNEL, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
E
6h10
2016-00406 - M. Sébastien BIEHLER, chef de circonscription de SURESNES et en son absence, par son
adjoint M. Gilles MARTINEZ.
Délégation de la DTSP 92 — 3% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain VERON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Sylvain CHARPENTIER, chef de la circonscription d'ISSY LES MOULINEAUX et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Renaud IZEMBART, commissaire central adjoint à BOULOGNE-BILLANCOURT ; - Mme Joelle LUKUSA, adjoint au chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX ; - Mme Yannette BOJS, chef de la circonscription de MEUDON et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;
- M. Stéphane VACHON, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
- Mme Catherine JACQUET adjointe au chef de la circonscription de SÈVRES.
Délégation de la DTSP 92 — 4% district
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle OSTER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Bérangère PONS, adjointe au chef de la circonscription d'ANTONY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien MALZIEU, chef de la circonscription de CLAMART et, en son absence, son adjoint M. Rémi THOMSS ;
- M. Philippe PAUCHET, adjoint au chef de ia circonscription de BAGNEUX ; - M. Philippe RICCI, chef de la circonscription de CHATENAY MALABRY et, en son absence, par son adjointe Mme Sylvie BONDOUX ;
- Mme Valérie DANIEL LACROIX, chef de la circonscription de MONTROUGE et, en son
absence, par son adjoint M. Philippe MAURICE ;
- M. Jonathan OUAZAN, chef de la circonscription de VANVES.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LEGER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Daniel MONTIEL, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP93), en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Christian MEYER, Chef d'État-major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M. Jean-Luc HADJADIJ, chef de la Sûreté territoriale à Bobigny et, en son absence, par son adjointe Mme Anne Gabrielle GAY-BELLILE;
- M. Martial BERNE, chef du 1° district à la DTSP 93, commissaire centrale de BOBIGNY — NOISY-LE-SEC ;
- M. David LE BARS, chef du 2% district à la DTSP 93: commissaire central de SAINT- DENTS ;
- M. Vincent LAFON, chef du 3% district à la DTSP 93 ; commissaire central d'AULNAY-
SOUS-BOIS ;
T 1h0
2016-C0406 - M. Gabriei MILLOT, chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS au sein du aime district à la DTSP 93.
Délégation de la DTSP 93 - 1” district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Marie-Christine DANION, commissaire central adjointe à BOBIGNY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier SIMON, commissaire central des LILAS ;
- Mme Stéphanie PEREIRA DE ABREU, chef de la circonscription de BONDY et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU;
- M. Gilles GOUDINOUX, adjoint au chef de la circonscription de DRANCY ; - M. Cyril LACOMBE, chef de la circonscription de PANTIN et, en son absence, par son adjoint M. Olivier DEVEZE.
Délégation de la DTSP 93 - 2°" district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David LE BARS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Christophe FOISSEY, commissaire centrale adjoint à SAINT- DENIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Loubna ATTA CHEHATA, commissaire central adjoint centrale adjointe
d’AUBERVILLIERS ;
- Mme Marie PELTIER, chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE et, en son absence, par son adjoint M. Thierry BEUZART ;
- M. Philippe AULANIER, adjoint au chef de la circonscription de LA COURNEUVE ; - Mme Anouck FOURMIGUE, chef de la circonscription de SAINT-OUEN et, en son absence, par son adjoint M. Norbert MUSTACCHIA ;
- Mme Emilie BONO, chef de la circonscription de STAINS et, en son absence, par son adjointe Mme Réjane BIDAULT.
Délégation de la DTSP 93 - 3°% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Jean-Pierre GAUTHIER, chef de la circonscription de VILLEPINTE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ; - Mme Aurélia DRAGONE, chef de la circonscription du BLANC-MESNIL et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- M. Vincent SARGUET, chef de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- M. Christian FOURDAN, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN et, en son absence, par son adjointe Mme Céline DOPIERA.
7 8/10
‘
2016-CO405 Délégation de la DTSP 93 - 4*% district
En cas d'absence où d’empêchement de M. Gabriel MILLOT, la délégation qui lui est accordée par
le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Tristan RATEL, chef de la circonscription de CLICHY SOUS BOIS - MONTFERMEIL et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric MAURICE ;
- M. François SABATTE adjoint au chef de la circonscription de GAGNY ; - Mme Audrey ROUX, chef de la circonscription de NEUILLY SUR MARNE et, en son absence par son adjoint M. Patrick SANSONNET ;
- M. Vincent SCHNIRER , chef de la circonscription de NOIÏSY-LE-GRAND et, en son absence, par son adjoint M. Norbert AREND ;
- M. Julien HERBAUT, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS et, en son absence M. Pierre BERMOND), adjoint au chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves OSES, la délégation qui lui est accordée par
l’article 5 est exercée par M. Daniel PADOIN, directeur adjoint de Ia direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94) et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Antoine SALMON chef d’État-major, et, dans Ja limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Thierry GALY, chef de la Sûreté territoriale à Créteil et, en son absence, par son adjoint Mme Aurélie BESANCON;
- M. Xavier PALDACCI, chef du 1° district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. MESSAGER Vincent, chef du 2°% district à la DTSP 94, commissaire centrale de VITRY- SUR-SEINE ;
- M. Alain MARCIANO, chef du 34% district à la DTSP 94, commissaire central de J'HAY-
LES-ROSES ;
- M. Dominique BONGRAIN, chef du 4% district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-MARNE.
Délégation de la DTSP 94 - 1Ÿ district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier PALDACCI, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Denis MARTIN, chef de la circonscription de BOISSY- SAINT-LEGER et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Laurent PIQUET, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;
- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- M. Pascal GAUTHIER, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT et, en son absence, par son adjoint M. Fabrice HONORE ;
- M. Éric MONLEAU, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ; - M. Gilles LABORIE, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES,
9/10
2 2016-00406 Délégation de la DTSP 94 - 22% district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent MESSAGER, la délégation qui jui est accordée par le présent article est exercée par Mme Dorothée VERGNON, chef de la circonscription de
CHOISY LE ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Emmanuelle SERRE, commissaire central adjoint à VITRY SUR SEINE ; - M Christophe GUENARD), chef de circonscription à IVRY-SUR-SEINE et, en son absence par son adjoint M. Benoît FERRARI ;
- M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;
- M Ludovic GIRAL, chef de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, en
son absence, par M. Alain SANCHEZ.
Délégation de la DESP 94 — 3°" district
En cas d'absence où d’empêchement de M. Alain MARCIANO, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée par M. Luca TOGNI, commissaire central du KREMLIN-
BICETRE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Claire COCONNIER, commissaire central adjoint à L'HAY LES ROSES ; - M. Antoine BESSON, commissaire central adjoint du KREMLIN BICETRE.
Délégation de la DTSP 94 — 4% district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Dominique BONGRAIN, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Lino CERMARIA, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Benoît JEAN, commissaire central adjoint à NOGENT-SUR-MARNE ; - M. Philippe PEREZ, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Michel CLAMENS ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, chef de la circonscription de CHENNEVIÈRES-SUR-
MARNE et, en son absence, par son adjointe Mme Sylvie DEGERINE ;
- Mme Laurence DE MELLIS chef de la circonscription de VINCENNES et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Marc AKNIN.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 5 MAL 206
Michel CADOT
10/10
2016-00406 Liberté « Libres» Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
DDPCL/BE/GS/14
Dossier n° 93 B 32 00236 A
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2014-1681 DU 29 JUIN 2014
Modifiant l'arrêté n°2013-3029 du 8 novembre 2013, autorisant le syndicat SIPPEREC,
sis, Tour Gamma B-193/197, rue de Bercy-75 582 Paris Cedex 121,
à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes . de Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Montreuil, Bondy, Villemomble, Romainville, pour une durée de trois ans et autorisant Pouverture de travaux de forage (doublet) de recherche d’un gîte géothermique dans la nappe du Dogger sur la commune de Rosny- sous-Bois.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code minier, notamment ses articles L.112-1 et L.161-1 ;
Vu le code de l’environnement, Livre ler, parties législative et réglementaire et notamment les articles R.123-8 à R.123-23 ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie ;
Vu le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2013-3029 du 8 novembre 2013, autorisant le SIPPEREC à rechercher un pîte géothermique et à réaliser des travaux miniers sur un périmètre couvrant les communes de Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Montreuil, Bondy, Villemomble, Romainville ;
Vu la demande de modification présentée par le SIPPEREC, le 25 mars 2014, visant une disposition réglementaire de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 novembre 2013 ;
-\|
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél: 01.41.60.60.60 — Fax: DI.48.30.22.88 Courriel: prefclureQseine-saint-denis.eouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00- bittp:/wmv.soine-saint-denis.gouv.fc Vu le rapport de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Îe-de- France — Service Eau, Sous-Sol - du 21 mai 2014 proposant à l'issue de l'instruction de cette demande de modification, de remplacer l'article 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2013-3029 du 8 novembre 2013 du SIPPEREC ;
Considérant que la modification de la position des points d'impacts des forages au réservoir est de nature à optimiser la valorisation de la ressource géothermique ;
Considérant qu'à l'issue de son instruction, le service en charge de la police des mines a estimé que ladite modification n'est pas notable au niveau des impacts, mais qu'il s'avère nécessaire de réglementer par voie d'arrêté préfectoral complémentaire, le changement des cordonnées des points d'impact du réservoir ;
Considérant que les observations écrites et orales du syndicat SIPPEREC ont été prises en compte dans le présent arrêté ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1”: L'article 2 visé à l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2013-3029 du 8 novembre 2013 du SIPPEREC a été modifié comme suit :
Le SIPPEREC, ci-après dénommé le titulaire, est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits de recherche (un puits producteur et un puits injecteur) situés sur le territoire de la commune
de Rosny-sous-Boïs et dont les coordonnées prévisionnelles sont (Lambert If Étendu) :
Puits producteur X (m) Y (m) Z(m NGF)
Surface (coordonnées prévisionnelles de la tête de puits) sans changement 610 032 2431 476 +70
Toit du Dogger (coordonnées prévisionnelles de Pimpact) 610 921 2 431 634 - 1613
Puits injecteur X (m) Y {m) Z (m NGF)
Surface (coordonnées prévisionnelles de la tête de puits) 610 023 2 431 484 +70 sans changement
Toit du Dogger (coordonnées prévisionnelles de l'impact) 609 828 2430 633 - 1613
Le reste est sans changement
Article 2: Les conditions ci-annexées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au SIPPEREC à compter de la notification du présent arrêté, à son siège social, par avis de réception.
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 0E.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 2 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:fAvvnw.seine-saint-denis pouv.fr
À2 Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est transmis aux mairies concernées.
Un extrait du présent arrêté est affiché en préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimum d’un mois.
Un extrait sera publié par les soins du Préfet et aux frais du titulaire dans un journal diffusé sur Pensemble du département.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- aux maires de Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Montreuil, Bondy, Villemomble et Romainville.
- au général, commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris,
- au chef de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement
- au directeur de l’agence régionale de santé (ARS)
- à la directrice régionale des affaires culturelles (DRAC) - Service Régional de l’Archéologie, - au commandement de la région terre Île-de-France — État-major — bureau stationnement infrastructure, - au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France à Paris, - au chef de l’unité territoriale de la DRIEE de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le © © JUIN 204
Le préfet,
rAg préfet et par délégation
créfaire général. .
Hugues BESANCENOT
IS
{'esplanade Fean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22,88 3 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16H00 - kttp/Annv.seine-sainl-denis gouv.& Liberté» Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE PREFECTORAL N° 2016-1517 DU 26 MAI 2016
demandant la remise d'une étude de dangers révisée et fixant des mesures conservatoires relatives à la Gare de triage de marchandises dangereuses
située sur les communes de Drancy et du Blanc-Mesnil (93)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et notamment le chapitre 1.9 de son appendice C (RID) ;
VU la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses et notamment son annexe II
(RD) ;
VU la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avrit 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité et notamment son article 8 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 551-2, L. 551-3, R. 551-1, R. 551-6-1, R. 551-6-2 et R. 551-8 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de Particle L. 551-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/wnwv.seine-saint-denis, gouv.fr 1 VU l'arrêté ministériel du 12 août 2008 pris en application de l’article 13 du décret n° 2006- 1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux plans d’intervention et de sécurité sur le réseau ferré national ;
VU la réglementation technique spécifique au transport et à la sécurité de l'exploitation ferroviaire ;
VU la circulaire du 4 mars 2010 relative aux études de dangers remises en application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement ;
VU la circulaire du 19 novembre 2012 relative aux mesures de maîtrise des risques et au porter à connaissance à mettre en œuvre dans le cadre des études de dangers remises en application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement ;
VU la note technique du 22 juin 2015 relative aux études de dangers remises en application de l'article L. 551-2 du code de l’environnement et au porter-à-connaissance concernant les gares de triage ;
VU l'étude de dangers remise par RFF pour la gare de triage du Bourget à Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 26 avril 2010 et de sa mise à jour remise le 2 septembre 2011 ;
VU Parrêté préfectoral du 6 mars 2013 donnant acte à RFF de la remise d'une étude de dangers pour la gare de triage du Bourget sur les communes de Drancy (93) et du Blanc-Mesnil (93) :
VU le jugement du tribunal administratif de Montreuil lu en audience publique le 11 décembre 2014 et annulant l’arrêté préfectoral du 6 mars 2013 susvisé ;
VU le rapport du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable du 30 septembre 2014 intitulé « Le triage des wagons de marchandises dangereuses : état des lieux des infrastructures et des modes d'exploitation » ;
VU la revue de fonctionnement du système de Tir-au-But transmise au préfet le 18 décembre 2013 ;
VU l'étude de faisabilité technique et économique pour la mise en place et la mise en œuvre d'un réseau de détection de gaz inflammable et/ou toxique suite à la perte de confinement d'un wagon de transport de marchandise dangereuse sur la gare de triage au préfet le 31 mars 2014 ;
VU les rapports de l'inspection des installations classées en date des 15 janvier 2014, 11 juillet 2014, 18 septembre 2014 et 10 décembre 2014 ;
VU la consultation de SNCF Réseau par courriel du 15 octobre 2015 et la réponse de SNCF Réseau par courriel du 28 octobre 2015 ;
VU l'avis du 26 janvier 2016 de l’Établissement Public de Sécurité Ferroviaire (EPSF), sollicité conformément à l'article L. 551-5 du code de l'environnement ;
VU Pavis du 11 avril 2016 de la ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, sollicitée conformément à l'article L. 551-5 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté préfectoral du 6 mars 2013 du préfet de la Seine-Saint-Denis relatif à la gare de triage du Bourget sur les communes de Drancy et du Blanc-Mesnil ; f
l'esplanade Jean Moulin-93607 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturefèseine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - http/www.seine-saint-denis gouv.fr 2 CONSIDERANT qu’il y a lieu en conséquence de demander la réalisation d’une nouvelle étude de dangers ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de maintenir des prescriptions conservatoires pour encadrer a minima les risques potentiels générés par la gare de triage ;
EN APPLICATION de l’article L. 551-2 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Seine Saint-Denis,
ARRETE
Article 1°— Remise d’une nouvelle étude de dangers
La société SNCF Réseau, dont le siège social est situé 92, avenue de France, 75013 Paris 13,
est tenue de remettre au préfet une étude de dangers actualisée dans un délai de 4 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 — Contenu de la nouvelle étude de dangers
L'étude de dangers visée à l'article 1° du présent arrêté doit notamment :
1) s’appuyer sur les références suivantes :
— Arrêté ministériel du 18 décembre 2009 susvisé ;
— Circulaire du 4 mars 2010 susvisée ;
— Circulaire du 19 novembre 2012 susvisée ;
— Note technique du 22 juin 2015 susvisée ;
Y compris pour ce qui est de la prise en compte des pertes de confinement de wagons de transport de marchandises de classe 7 et les feux de nappe d’hydrocarbure ;
2) étudier la possibilité de réduire les effets des phénomènes dangereux, tels qu’évalués par application de dispositions complémentaires de la note du 22 juin susvisée, en dehors de l'emprise de la gare de triage. Notamment la pertinence d’une restriction d’utilisation des voies aux faisceaux centraux de la gare pour certaines marchandises sera évaluée au regard de cet objectif;
3) analyser la bonne mise en œuvre des dispositions des dispositions des articles 1.4.2.2.5 et 1.4.3.6 b) du RID relatives à l’information du gestionnaire d’infrastructure et leur utilisation en vue de connaître à tout instant les produits contenus par wagon de marchandises dangereuses et leur localisation précise sur le site de la gare de triage ;
4) donner des éléments permettant d’apprécier les moyens matériels et équipements mobiles à mettre à disposition des équipes d’intervention en cas de perte de confinement (goutte-à-goutte, brèche, etc.) sur un wagon de marchandises dangereuses, conformément au plan d'urgence interne (PUD) ;
5) étudier la prise en compte des mesures suivantes recommandées dans le rapport du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable susvisé :
+ la « double cale de Bettembourg » pour sécuriser la phase finale de formation des rames (compactage) ;
+ __l’interdiction des manœuvres concomitantes en tête de faisceau pendant les opérations de compactage des rames. b
1 'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - Hip:/Avww.seine-saint-denis gouv.ir 3 L’estimation des risques prendra en compte les scénarii mettant en œuvre ces deux mesures
conformément à la note technique du 22 juin 2015 susvisée.
Jusqu’à la validation de l’étude de dangers prévue à cet article, de manière conservatoire les dispositions des articles 3 à 10 de cet arrêté sont applicables.
Article 3 — Mesures conservatoires: surveillance des performances des mesures de maîtrise des risques
À titre conservatoire, SNCF Réseau, les entreprises ferroviaires, ou tout autre opérateur ayant une activité en lien avec le site, sont tenus de maintenir en place et en état d'agir les mesures de
maîtrise des risques fixées dans l'étude de dangers du site (version d'août 2011) et mentionnées en annexe I du présent arrêté.
SNCF Réseau met en place un test des dispositifs mentionnés au 5) de l’article 2.
Article 4 —- Mesures conservatoires : traitement des wagons de chlore
Les wagons citernes soumis à placardage au sens de la réglementation sur le transport de marchandises dangereuses et transportant les gaz dès numéros ONU 1017 Chlore, 1749 trifluorure de chlore, 2189 dichlorosilane, 2901 chlorure de brome, 3057 chlorure de trifluoracétyle, sont dirigés sur les parties de voies libres des zones de débranchement et de formation, La même procédure est utilisée pour la coupe de wagons suivant immédiatement le wagon de chlore. Des appuis de voie peuvent être réalisés pour dégager les itinéraires.
Article 5 - Mesures conservatoires: plan d'urgence interne, moyens d'intervention et mesures d'information et d'alerte
5-1. Le gestionnaire d’infrastructure dispose d'un plan d'urgence interne (PUT) de la gare de triage, conforme aux dispositions du chapitre 1.11 du RID et à la fiche UIC 201 (version septembre 2012), à jour.
La DRIEE Île-de-France est informée de la date retenue pour chaque exercice, Le compte rendu accompagné si nécessaire d'un plan d'actions est tenu à disposition des agents en charge du contrôle tel qu'identifiés à l'article L. 551-4 du code de l'environnement notamment ceux de la DRIEE Île-de-France.
5-2. Conformément au point 1° de l'article R. 551-6-1 du code de l'environnement et en vue de l'élaboration du plan particulier d'intervention (PPT), le gestionnaire d’infrastructure met en
place les mesures nécessaires en matière d’information et d’alerte des personnes exposées aux effets d'un potentiel phénomène dangereux survenant sur le site de la gare de triage pris en compte par l’étude de dangers, y compris en ce qui concerne les populations alentours. Ces mesures sont décrites dans une procédure dédiée et définies en liaison avec la préfecture de Seine-Saint-Denis et les collectivités territoriales représentées entre autres par les communes de Drancy, du Blanc-Mesnil et du Bourget, ainsi que tout établissement public territorial concerné.
Article 6 — Mesures conservatoires : déclaration d'incident ou d'accident et rapport
Le préfet (DRIEE Île-de-France) est destinataire d’une copie des rapports prévus par l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 susvisé qui concernent les événements de sécurité qui se sont déroulés dans l’emprise de la gare de triage du Bourget.
- 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex: tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp://wwwseine-saint-denis gouv.fr 4 Le préfet est informé sans délai des événements liés au transport de marchandises dangereuses entraînant l'intervention des services de secours.
Article 7 - Mesures conservatoires : sécurisation du site
Le gestionnaire d'infrastructure doit assurer la protection efficace du site de la gare de triage contre les intrusions par tous moyens adaptés.
Article 8 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société SNCF Réseau, dont le siège social est situé 92, avenue de France, 75013 Paris 13, par lettre recommandée avec avis de réception, charge à SNCF
Réseau de le communiquer à l’ensemble des exploitants ferroviaires concernés.
Article 9 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil : 1/ par les personnes consultées en application des dispositions de l'article R. 551-6-2, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié ; 2/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-3 dans un délai d'un an à compter de la publication dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en service de l'ouvrage dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R. 551-3. Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, les sous-préfets des arrondissements concernés, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Le préfet.
Philippe GALL]
AT
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriet : prefectureCseine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h09 - http:/hvwwseine-saint-denis.souv.fr s Mesures générales
Annexe I
Mesures de maîtrise des risques
mise en œuvre, par SNCF Réseau, d’une démarche de sécurisation des sites recevant des
marchandises à haut risque ; renforcement de la sûreté de la gare de triage (contrôle des accès, signalisation spécifique lors d'événement MD...) ;
- mise à disposition d’aide à la détermination du périmètre d’isolement.
Mesures particulières
N° Mesure de maîtrise des Efficacité Cinétique de mise) Maintenabilité et/ou risques en œuvre testabilité
1 Alarme sonore etPermet d’avertir le|Critère non [Alarme testée lors des entretiens isuelle de défaut sur les| freineur d’un mauvais |pertinent pour bériodiques. radars de vitesse fonctionnement d’un |cette barrière
radar de vitesse, qui(mesure de pré-
arrêtera alors les | dérive).
manœuvres de Tir au But.
2 (Groupe électrogène del Permet de maintenir en| Démarrage Maintenance bi-annuelle. secours à déclenchement fonctionnement les | immédiat du
automatique et détection| actions de sécurité (freins | groupe Démarrage automatique dul du dysfonctionnement]| du Tir au But, aiguillage, électrogène dès groupe électrogène testé tous les du groupe de secours. |...) l'arrêt de la source ans. d'énergie
Groupe de secours principale.
alimentant les
compresseurs d'air, les
installations del
débranchement
aiguillage, poste de
friage etc.).
3 B compresseurs d’air à Permet de maintenir en| Démarrage Maintenance a minima bi. démarrage automatiquel fonctionnement les freins | immédiat de annuelle. ken cas de défaut sur l'un] de voies. chaque
des trois (2 en sécurité). compresseur, Démarrage automatique des compatible avec compresseurs d'air testé tous les
Alarme de pression les réserves d’air ans. basse sur le réseau d’air comprimé
comprimé, retransmisel présentes sur le
au poste del site.
débranchement.
4 MTournées de surveillancel Permettre un bon | Critère non|Le contrôle est effectué par des régulières des pylônes| éclairage de ia gare de| pertinent pour personnes qualifiées. d'éclairage. triage et éviter une usure |cette barrière
prématurée et / ou une|(mesure de pré- Maintenance tous les 6 ans. rupture des pylônes. dérive).
5 [Plan de prévention pour] Plan de prévention établi |Critère non [Vérification de l'application des les interventions par SNCF Réseau ou pertinent pour prescriptions du plan de d'entreprises extérieures. PEF. cette barrière prévention par des audits terrain (mesure de pré-
dérive).
aléatoires.
À
1 espianade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Horaires d’ouverture: 8h30 à 16h00 - hitp:/wwiwseine-saint-denis gouv.fr
Courriel: prefecturefseine-saint-deni LT Liber» Égalité + Fratsraitl
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016 - AA
Modifiant ponctuellement la circulation sur l'avenue de l'Europe en zone côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 12° février 1974 confiant au préfet de la Seine-Saint-Denis les pouvoirs de police sur les aéroports de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et notamment l'articie 1e';
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1756 du 06 août 2010 réglementant la circulation sur les voies du côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-0234 du 07 février 2011 portant différentes mesures concernant l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu la demande du Groupe ADP du 22 avril 2016 ;
Vu l'avis de la police aux frontières en date du 26 mai 2016 ;
Considérant le projet de construction d'un salon d'assistance en escale au profit du Groupe SEGUR sur l'emprise des anciens bâtiments 126 et 403 ;
Considérant la nécessité de procéder à d’important travaux de terrassement préalable à la réalisation d'une aire de stationnement pour aéronef sur un terrain déclassé en zone côté ville ;
Considérant l'impact des travaux sur l'avenue de l'Europe, axe principal de circulation en zone côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
> Sur proposition de Monsieur le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pendant les travaux de terrassement préalables à la construction du salon d'assistance en escale du Groupe SEGUR et d'une aire de stationnement pour aéronef contigu à l'ouvrage, la circulation est ponctuellement modifiée aux endroits indiqués sur le plan annexé au présent arrêté préfectoral du 2 mai au 4 novembre 2016.
ARTICLE 2 :
Le Groupe Aéroport de Paris avise le service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et de Paris Bourget, ainsi que le service de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-le Bourget de toute modification de travaux, de circulation et de calendrier.
ARTICLE 3:
La signalisation mise en œuvre par le Groupe ADP est conforme à l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et aux schémas du manuel du chef de chantier — voirie urbaine volume Hll.
Les types de panneaux utilisés sur la zone de circulation sont : KCf, A17, B14, B3, B31 et KR1 1j.
La vitesse est limitée à 30 km/h sur l'ensemble de la zone de chantier où les interventions sont réalisées.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est affiché aux abords de la zone de chantier pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 5 :
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et de Paris-Le Bourget, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget et le directeur d'aéroport de Paris-Le Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Roissy, le 7; > MAÏ 2015
Le Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires
de Paris-Charles-de-Gaulk et de Paris-Le Bourget
Philippé RIFFAUT Liberté+ Égallté » Fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016- 45.46
Modifiant ponctuellement la circulation sur l'avenue de l'Europe en zone côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget.
ANNEXE Aéropart
de
Pass
le Bourget
PROIETGEUR
ARRETE PREFECIORAL DE TRAVAD