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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 08 14
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 02 14
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 05 14
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°97 du 14 11 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°97 du 14 11 25)
Thèmes du document : Union Européenne, Aménagement du territoire, Transports,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2025 – Numéro 97 du 14 novembre 2025 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE / PRÉFECTURE DE LA MARNE / PRÉFECTURE DE LA HAUTE- MARNE Page 4
Arrêté prefectoral inter-départemental n°52-2025-11-00070 du 14 novembre 2025 portant
réglementation de l’accès, de la circulation et du stationnement dans les espaces naturels bordant le
lac du Der, les trois Etangs d’Outines et l’Etang de la Horre pour limiter le risque de propagation du
virus de l’influenza aviaire
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES Page 12
Arrêté n°52-2025-11-00060 du 7 novembre 2025 relatif à l’abrogation d’un arrêté portant sur la
déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel et sur l’autorisation d’utiliser l’eau issue d’une
ressource privée en vue de la consommation humaine GAEC DU CUL DU CERF
--------
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Page 16
Décision préfectorale n° 52-2025-11-00031 du 10 novembre 2025 portant sur l’agrément d’un
Groupement agricole d’exploitation en commun et l’application de la transparence concernant le
GAEC BRIOT à Rivières les Fosses (52190)
Décision préfectorale n° 52-2025-11-00032 du 10 novembre 2025 portant sur l’agrément d’un
Groupement agricole d’exploitation en commun et l’application de la transparence concernant le
GAEC DE CHEVECHEIX à Darmannes (52700)
Décision préfectorale n° 52-2025-11-00033 du 10 novembre 2025 portant sur l’agrément d’un
Groupement agricole d’exploitation en commun et l’application de la transparence concernant le
GAEC DU MACHAON à Liffol le Petit (52700)
Décision préfectorale n° 52-2025-11-00034 du 10 novembre 2025 portant sur le renouvellement de
l’agrément d’un Groupement agricole d’exploitation en commun et l’application de la transparence
concernant le GAEC CHAUFFETET à Belmont (52500)
Décision préfectorale n° 52-2025-11-00035 du 10 novembre 2025 portant sur l’agrément d’un
Groupement agricole d’exploitation en commun et l’application de la transparence concernant le
GAEC DELALOY-HUSSON à Ambonville (52110)
Décision préfectorale n° 52-2025-11-00036 du 10 novembre 2025 portant sur l’agrément d’un
Groupement agricole d’exploitation en commun et l’application de la transparence concernant le
GAEC DES 2 VERSANTS à Dammartin sur Meuse (52140) Décision préfectorale n° 52-2025-11-00037 du 10 novembre 2025 portant sur l’agrément d’un
Groupement agricole d’exploitation en commun et l’application de la transparence concernant le
GAEC DU PRE CHENY à Velles (52500)
Décision préfectorale n° 52-2025-11-00038 du 10 novembre 2025 portant sur l’agrément d’un
Groupement agricole d’exploitation en commun et l’application de la transparence concernant le
GAEC RENAUD-THIRIOT à Ceffonds (52220)
Décision préfectorale n° 52-2025-11-00039 du 10 novembre 2025 portant sur le retrait de l’agrément
Groupement agricole d’exploitation en commun délivré au GAEC DU BASSIN à Orges (52120)
Arrêté n°52-2025-11-00048 du 12 novembre 2025 portant attribution d’une aide d’urgence dans le
cadre de la mise en place d’une clôture expérimentale pour la protection contre le loup
Arrêté n°52-2025-11-00049 du 12 novembre 2025 portant attribution d’une aide d’urgence dans le
cadre de la mise en place d’une clôture expérimentale pour la protection contre le loup
Arrêté n°52-2025-11-00050 du 12 novembre 2025 portant attribution d’une aide d’urgence dans le
cadre de la mise en place d’une clôture expérimentale pour la protection contre le loup
Arrêté n°52-2025-11-00051 du 12 novembre 2025 portant attribution d’une aide d’urgence dans le
cadre de la mise en place d’une clôture expérimentale pour la protection contre le loup
Arrêté n°52-2025-11-00052 du 12 novembre 2025 portant attribution d’une aide d’urgence dans le
cadre de la mise en place d’une clôture expérimentale pour la protection contre le loup
Arrêté n°52-2025-11-00057 du 13 novembre 2025 portant modification de l’arrêté n°02-00119 du 14
février 2024 sur la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux (CCPDBR)
--------
REGION GRAND EST / DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES EST Page 64
Arrêté n° 2025-DIR-Est-M-52/55-223 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d’entretien de la déviation de Saint-Dizier sur la route nationale N4
ACADEMIE DE REIMS / DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE-MARNE Page 70
Arrêté n° 003-2025 du 13 novembre 2025 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément
Arrêté n° 004-2025 du 13 novembre 2025 portant agrément départemental d’association de jeunesse
et d’éducation populaire PRÉFET PRÉFET PRÉFET DE
L'AUBE DE LA MARNE DE LA HAUTE-MARNE
Font" Lea Égalié Fraternité Fraternité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL INTER-DEPARTEMENTAL N°52-2025-11-00070 DU 14 NOVEMBRE 2025
portant réglementation de l'accès, de la circulation et du stationnement dans les espaces naturels bordant le lac du Der, les trois Etangs d'Outines et l’Etang de la Horre pour limiter le risque de propagation du virus de l'influenza aviaire
LE PRÉFET DE L'AUBE
LE PRÉFET DE LA MARNE
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-MARNE
VU le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale »);
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment ses articles
63, 64 et 65;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 2341, R. 226-12 et R.
228-1 à R. 228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, en qualité de Préfète
de la Haute-Marne :
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité
de Préfet de l'Aube ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, en qualité de
Préfet de la Marne;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et
de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène, notamment ses articles 42 et 43;
VU l'arrêté du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène (IAHP) ; CONSIDÉRANT la découverte, depuis le 20 octobre 2025, de plusieurs centaines de cadavres de
grues cendrées sur le Lac du Der, les trois Etangs d'Outines et l’'Etang de la Horre.
CONSIDÉRANT les rapports d'essai n°25102103342501, 25102103341501, 25102203357501,
25102303379201, 25102303379301 et 25102303379401 du LDCO - Laboratoire départemental de la
Côte d'Or rendus les 22, 23 et 27 octobre 2025, indiquant la détection de l’influenza aviaire hautement
pathogène HS sur ces mêmes cadavres ;
CONSIDÉRANT que les cas confirmés d'influenza aviaire hautement pathogène H5 sont situés
dans une zone à risque de diffusion dans laquelle ont lieu des regroupements importants d'oiseaux
sauvages;
CONSIDÉRANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail relatif à la réévaluation des critères d'élévation et de diminution du
niveau de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement
pathogène ;
CONSIDÉRANT que la migration des grues cendrées est en cours sur le secteur du Lac du Der,
des trois Etangs d'Outines et de l'Etang de la Horre ;
CONSIDÉRANT la présence de nombreux visiteurs sur le secteur du Lac du Der, des trois Etangs
d'Outines et de l’Etang de la Horre durant cette période, liée notamment au festival international de la
photo animalière de Montier en Der du 20 au 23 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages plus
particulièrement dans les espaces naturels bordant le Lac du Der, les trois Etangs d'Outines et l'Etang
de la Horre afin de limiter le risque de propagation du virus dans les faunes captives et domestiques ;
CONSIDÉRANT qu'il convient par conséquent de prendre des mesures nécessaires, adaptées,
proportionnées aux circonstances en particulier concernant l'accès, la circulation et le stationnement
dans les espaces naturels bordant le lac du Der, les trois Etangs d'Outines et l'Etang de la Horre ;
SUR proposition du sous-préfet directeur de cabinet du préfet de l'Aube, du sous-préfet directeur
de cabinet de la préfète de la Haute-Marne, du sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la
Marneet de la sous-préfète de Vitry-le-François :
ARRÊTE
Article 1 :
Deux zones sont définies et soumises aux dispositions décrites dans les articles ci-après :
- une première zone composée des communes d’Arrigny, Châtillon-sur-Broué, Ecollemont, Giffaumont-
Champaubert, Larzicourt, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement et Outines dans le département de la Marne
et Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière dans le département de la Haute-Marne bordant le Lac du Der et
les trois Etangs d'Outines ;
- une seconde composée des communes de Bailly-le-Franc et Lentilles dans le département de l'Aube et
Rives Dervoises dans le département de la Haute-Marne bordant l'Etang de la Horre;
Dans ces deux zones, les accès et la circulation sont interdits en dehors de certaines voies de
circulations et pistes cyclables selon les plans joints en annexe.
Ces règles s'appliquent aux personnes et aux véhicules ainsi qu'aux animaux domestiques, à
l'exception des services de l'État, des services des collectivités territoriales et de leurs établissements
dûment diligentés et des personnes autorisées par ces derniers.
2/3 Article 2 :
Le stationnement dans les espaces naturels autour du Lac du Der, des trois Etangs d'Outines et de
l'Etang de la Horre est interdit en dehors des parkings dédiés conformément aux plans joints en
annexe.
Article 3 :
Le camping et le bivouac sont interdits en dehors des campings ouverts durant la période, dans
les espaces naturels autour du Lac du Der, des trois Etangs d'Outines et de l'Etang de la Horre
conformément aux plans joints en annexe...
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent du 15 novembre 2025 au 27 novembre 2025.
Article 5 :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées
par les articles R. 228-1 à R. 228-10 susvisés.
Article 6 :
Les directeurs de cabinet des préfectures de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, les sous-
préfets des arrondissements de Bar sur Aube, Vitry-le-Francois et Saint-Dizier, les chefs des services
départementaux de l'office français de la biodiversité, les maires des communes d'Arrigny, Châtillon-
sur-Broué, Ecollemont, Giffaumont-Champaubert, Larzicourt, Outines, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement,
Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière, Bailly-le-Franc, Lentilles et Rives Dervoises, les commandants de
groupement de gendarmeries départementales de l'Aube, de la Haute-Marne et de la Marne sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de chaque préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Le Préfet de l'Aube Le Préfet deala Marne La Préfète de la Haute-Marne
=
Pascal URTADE RomainfROYET
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même
délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
3/3 Annexe : Réglementation aux espaces naturels bordant le lac du Der, les trois Etangs d'Outines et l’Etang de la Horre
COMENT : San VI
et-Viliotte : ne Thiébl t- £ Écnennes Ron Heitzle Hutier Légende
Bignicourt: D S.à / N sur. Marne s.. [C_] Limite départementale
Matignicourt- > N4 à
Goncourt un. Interdiction d'accès Norrois Drconte on D... \ / ° t » #
Cloyes-sur- ; n.
Marne Vélo et piétons uniquement
{= Voiture, vélo et piétons Ë
| Moncerz l'Abbaye “ à . Ù === Riverains uniquement Veuville
! Iste-sur-Marn < : ; ! Hauteville Accès camping uniquement
ou Larzicourt . 1 un ner, Communes concernées par l'interdiction én-Bouremont- 67 $ à .
Saint-Genest de stationnement, bivouac et camping ét:1s30n HN en dehors des espaces dédiés anonicourt
Écollemont Sainte-Marie du-Lac-Nuisemens
Arrigny
Sainte:Marie-du-Lac-Nuisement Sainte-Livière
Éciäron
Humbécourt
ÈS Ï î arne Écla M PraDeo0 oo ET
D2
Allichamps
Giffaumont-Champaubert
Giffaumont-
Champaubert Louvemont
r….eChätillon-sur-
Châtillon-sur:Broué
rrembécourt
Lun
Bailly-le-Franc D 174 BQuily-16 Franc - Joncreuil Frampas AU be Pont Varin D1
/2 Droyes Planrupt
7. Voillecomte
#
Haute-Marne
À Puellemontier
| D4
Montier-en- +
Rives Dervoises jag Der Lane eret : à Réary Cetfonds <
Robert-Magny U Baïlty-aux-For
| Longeville D 400
MpIgNy sur-lataines
f
f h
y Thilleux
bres-lès ue ; enne ee Louze 384 :
f 013 À Mertrud + PCR ’
#7 Epathémont
: Sommevoire povigny Avage- Magny
Vills-aux-Bois
0 2 4 km
Domrr Anglus Fu
E 2 Annexe : Réglementation des accès aux espaces naturels bordant les trois Etangs d'Outines
Légende
M interdiction d'accès
: :
=== Riverains uniquement
Châtillon:
sur:Broué Annexe : Réglementation des accès aux espaces naturels bordant le lac du Der Secteur Larzicourt
LE
Légende
[1] Limite départementale
[M interdiction d'accès
Li
= = Accès camping uniquement
1
1 Annexe : Réglementation des accès aux espaces naturels bordant le lac du Der Secteur Haute-Marne
L
Légende
Landricourt
[_] Limite départementale
Sainte-Marie- : / à Le à du-Lac-Nuisement | ENV interdiction d'accès Voi rie
Ka, = \/oiture, vélo et piétons
=== Riverains uniquement S
D 560 : Vélo et piétons uniquement
84
Sainte-Livière
c F
$
#
” æ
Éciaron
D 55
Braucoûrt
D 153 9 \
Frampas
4 km Annexe : Réglementation des accès aux espaces naturels bordant l'étang de la Horre
! Bailly-te:Franc
! — Rue Qui Bois Légende
C7] Limite départementale
C2 Interdiction d'accès
D 127
siog
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En
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Forêt-de 7% Lentilles CR
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: S S è 3
5 Z | A a e / , “ -
Vus / | 2km A: >= |
PEN 2 ‘ PRÉFET Secrétariat général aux
DE LA HAUTE-MARNE . A affaires départementales Liberté Égalité
Fraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 52-2025-11-00060 DU 7 NOVEMBRE 2025
relatif à l'abrogation d'un arrêté portant sur la déclaration de prélèvement d'eau
dans le milieu naturel et sur
l'autorisation d'utiliser l'eau issue d'une ressource privée en vue de la consommation
humaine
GAEC DU CUL DU CERF
Puits du Gaec du Cul du Cerf immatriculé à la Banque du Sous-Sol sous le n°BSSO03XQWW
La Préfète de la Haute-Marne,
” Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive du Conseil des communautés européennes n°98/83/CE du 3 novembre 1998 et
de la Commission européenne du 6 octobre 2015 n’(UE) 2015/1787 relatives à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine;
VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative
à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code minier;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la Préfète de la Haute-Marne, Madame
PAM Régine ;
VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination du Secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Marne, Sous-préfet de Chaumont, Monsieur THIRARD Guillaume ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-05-00059 du 4 mai 2023 portant sur la déclaration de
prélèvement d'eau dans le milieu naturel et sur l'autorisation d'utiliser l’eau issue d'une ressource privée
en vue de la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-06-00154 du 14 juin 2024 portant délégation de signature à
Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, Directrice générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
VU la demande du 6 avril 2025 formulée par le représentant du GAEC du Cul du Cerf
sollicitant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n°52-2023-05-00059 du 4 mai 2023, suite à l'arrêt de
l'activité laitière au sein de la structure depuis le 29 avril 2024 ;
Préfecture
89, rue Victoire de la Marne
CS 42011
52011 CHAUMONT Cedex
Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26
www.haute-marne.gouv.fr 1/3 VU la demande d'arrêt du contrôle sanitaire courant formulée par messagerie par le
représentant du GAEC du Cul du Cerf le 11 décembre 2024 ;
VU la déclaration par le représentant du GAEC du Cul du Cerf d'absence de salariés sur
l'exploitation en date du 26 décembre 2024 ;
VU l'annulation des prélèvements d'eau potable sur le site du GAEC du Cul du Cerf (UGE 466)
en date du 8 janvier 2025;
CONSIDÉRANT que le puits du GAEC du Cul du Cerf est désormais utilisé uniquement pour
alimenter le troupeau allaitant, laver le matériel agricole et remplir le pulvérisateur ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a plus de salarié sur l'exploitation susceptible de fréquenter la salle de
vie du personnel ;
CONSIDÉRANT que le contrôle sanitaire n'a plus lieu d'être maintenu et que la surveillance de
la qualité de l'eau peut être levée ;
CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de lever les conditions d'exploitation instaurées par
l'arrêté préfectoral n°52-2023-05-00059 du 4 mai 2023 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Il est pris acte de l'abandon de l'ouvrage de prélèvement d'eau dans le milieu
naturel et sur l'autorisation d'utiliser l'eau issue d’une ressource privée en vue de la consommation
humaine, sis sur le territoire de la commune d'Orquevaux, référencé comme suit :
Nom Code BSS N° Section Commune Coordonnées Altitude
du captage | de d'implantation Lambert 93 |
| parcelle DT + D y | 7
Puits du | 107 ZI Orquevaux | 877493 | 6 803 530 302
GAEC du Cul BSSO03XQWW
du Cerf
ARTICLE 2: L'ouvrage de captage est conservé pour l'abreuvement du bétail, le lavage du
matériel agricole et le remplissage du pulvérisateur.
Cette formalité met fin aux obligations relatives au contrôle sanitaire courant et à la
surveillance de la qualité de l'eau.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n°52-2023-05-00059 du 4 mai 2023 portant sur la déclaration
de prélèvement d'eau dans le milieu naturel et sur l'autorisation d'utiliser l’eau issue d'une ressource
privée en vue de la consommation humaine est abrogé.
2/3 ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté est adressée :
- au Directeur du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM);
- à la Directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
- à la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations (DDETSPP) ;
- au Directeur départemental des territoires (DDT) ;
- au Chef de service de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
- au Coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés ;
- à Monsieur le Maire de la commune d'Orquevaux ;
- à Monsieur le Président du syndicat des eaux de la Manoise.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Délégué territorial de
la Haute-Marne de l'agence régionale de santé Grand Est ainsi que l'exploitant du GAEC du Cul du Cerf
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 0 7 NOV. 2025
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture,
À——©
Guillaume THIRARD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'abjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.
Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter
de sa publication et/ou notification.
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
DECISION
PREFECTORALE
N° 2/-
Zo29-
14-600
51
DU
{9
Ngy,
2025
portant
sur
l'agrément
d'un
Groupement
Agricole
d'Exploitation
en
Commun
et
l'application
de
la transparence
concernant
le
GAEC
BRIOT
à
Rivières
les
Fosses
(52190)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les articles
L. 323:
et suivants, ainsi que
les articles
R. 323-8
et suivants
du
code
rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC) ;
VU
l’article
R.
32318
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
qui
prévoit
que
les
services
déconcentrés
de
l'État en charge
de
l'agriculture
s'assurent par un contrôle
régulier, que
l'organisation
et le fonctionnement
des GAEC
sont conformes aux exigences réglementaires ;
VU
la
loi
du
12
novembre
2013
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
les
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens
et
ses
décrets
d'application
;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
(LAAAF),
et
notamment
son
article
11
;
VU
le décret
n° 20141515
du 15 décembre
2014
relatif aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation en commun
totaux aux aides de la politique agricole commune
;
VU
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire
;
VU
le décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif
à l'agrément
en
tant
que
GAEC
;
VU
le décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 52-2024-03-00015
du
07 mars
2024
portant
délégation
de signature
en matière
d'administration
générale
à Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne ; VU
l'arrêté n° 2025/04
du
27 août
2025, portant
subdélégation
de signature du Directeur
départemental
des
territoires en matière d'administration générale et notamment
son article 5 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2025-05-00041
du
12
mai
2025
portant
sur
le
renouvellement
et
la
composition
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
de
la
Haute-Marne
;
VU
la
demande
de
reconnaissance
de
la
qualité
de
GAEC
total
réputée
complète
le
20
octobre
2025
concernant
le GAEC
BRIOT
localisé
à
Rivières
les
Fosses
(52190)
;
VU
l'avis
de
la
formation
spécialisée
« GAEC
»
de
la
CDOA
de
la
Haute-Marne
émis
lors
de
sa
réunion
du
04
novembre
2025
sur
la demande
de
reconnaissance
de
la
qualité
de
GAEC
« total
» du
GAEC
BRIOT
;
113 CONSIDÉRANT
que
la demande
du
GAEC
BRIOT
a été
déposée
dans
le cadre
d'un
projet
de
création
d'une
société
civile
agricole
par
Madame
Mélanie
BRIOT
et
Monsieur
Alexandre
BRIOT
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
fonctionnement
du
GAEC
BRIOT
décrites
dans
la
demande
d'agrément
GAEC
sont
conformes
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
GAEC,
notamment
sur l'organisation du travail, le partage des responsabilités et le travail exclusif et permanent des
associés au sein de la société, CONSIDÉRANT
que
l'examen
de
la demande
d'agrément
GAEC
pour
le GAEC
BRIOT
fait
ressortir
que
les
associés concourent,
par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent
à disposition, au renforcement
de la structure, CONSIDÉRANT
que
la formation
spécialisée
GAEC
de
la CDOA
a émis
un
avis favorable
à l'agrément
du
GAEC
BRIOT aux conditions décrites dans la demande;
SUR
proposition du
Directeur départemental
des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE
Article
1 : Agrément
GAEC
Le GAEC
BRIOT
dont
le siège social
est localisé à Rivières
les Fosses (52190) est agréé
en qualité de GAËC
total. Il est enregistré sous le numéro d'agrément 25.52.0008 et se compose
des deux associés suivants :
Civilité
Prénom
Nom
Né
le
Statut
Monsieur
Alexandre
BRIOT
19/01/95
Co-gérant
Madame
Mélanie
BRIOT
14/05/96
Co-gérante
Article
2:
Formalités
de
publicité
et d'immatriculation
A compter
de
la présente
décision,
les associés
du GAEC
BRIOT
peuvent
procéder
sans
délai
aux formalités
de publicité et d'immatriculation
du groupement
au registre du commerce
et des sociétés.
Toutes
les
pièces
justifiant
de
la constitution
effective
du
GAEC
et
de
son
immatriculation
devront
être
adressées
au Préfet (D.DT)
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
+
Aides
de
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC)
citées
à
l'article
R.
323-52
susvisé
En
vue
du
bénéfice
de
ces
aides,
l'attribution
de
la
transparence
à
Ün
GAEC
total
est
accordée
au
regard
des
parts sociales détenues
par chaque associé.
Le
capital
social
du
GAEC
BRIOT
est
fixé
à 300
000 €
et divisé
en
3 000
parts
sociales
réparties
comme
suit
:
Eee
Fe
de
Nombre de
|
Proportion du capital
parts sociales
social en %
Monsieur
Alexandre
BRIOT
1500
50
Madame
Mélanie
BRIOT
1500
50
+
Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.):
Pour les autres
aides qui sont attribuées
par exploitation
et dont
les dispositions qui les créent
prévoient
expressément
l'application
du
principe
de
transparence
aux
GAEC,
les
seuils
d'aides
et
plafonds
du
dispositif
sont
multipliés
par
le nombre
d'associés
du
GAEC.
23 Article 4: Modifications du GAEC
postérieures à son agrément
Le GAEC
BRIOT a l'obligation
de porter à la connaissance
du Préfet (D.DT), au plus tard dans
le mois qui suit
sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées
:
+
Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statuts
+
Les autres modifications
affectant les informations comprises dans
la demande
d'agrément (surfaces
exploitées,
modification du titre de jouissance, gérance...
+
Les
situations
qui
nécessitent:
-
un
maintien
exceptionnel
de
l'agrément
GAEC
(fonctionnement
non
conforme,
décès
d'un
associé...) - une
dérogation
concernant
une
dispense
de travail
supérieure
à trois
mois
de
l'un des
associés
(arrêt de travail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article
5
: Travail
extérieur
des
associés
Les
associés
du
GAEC
BRIOT
doivent
y exercer
leur activité
professionnelle
à titre exclusif
et à temps
complet. L'exercice d'une
activité
accessoire extérieure
au groupement
est soumise
aux
règles de l'article D.323-311
susvisé et doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.DT). A.ce
titre,
les
associés
du
GAEC
BRIOT
ne
sont
pas
autorisés
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC.
Article 6
: Contrôle du respect des critères d'agrément
Le
respect
par
les
associés
du
GAEC
BRIOT
des
conditions
d'agrément
GAEC,
notamment
ceux
mentionnés
aux
articles
L323-2
et
L323-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
sera
contrôlé
régulièrement.
En
cas
de
non
respect
des
conditions
d'agrément
GAEC,
le
Préfet
décide
de
la
suite
à donner
selon
la gravité
et
la
persistance
de
la
non
conformité.
|| peut
privilégier
l'une
ou
l'autre
des
conséquences
suivantes
:
- la régularisation de la situation du GAEC
avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
-le
retrait
de
l'agrément
(art.
R.323-21
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
Article
7
: Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-
en-Champagne
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
alors
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwitelerecours.fr).
En
cas
de
contestation
par
les
associés
du
GAEC
de
la présente
décision,
le
recours
administratif
s'exerce
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
Il est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux
précité.
Article
8 : Exécution
Le Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
la Haute-Marne,
le Directeur
départemental
des territoires de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
de
l'Agence
de
services
et
de
paiement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui sera
publiée
au recueil des
actes administratifs
de
la
Préfecture de la Haute-Marne et notifiée aux associés du GAEC
BRIOT. Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental
des territoires,
et par subdélégation,
Le
chef
du
service
économie
agricole,
NN
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
DECISION
PREFECTORALE
N°
52
- 2525
44-
Cro
32
DU
{0
NOV.
200
portant
sur
l'agrément
d'un
Groupement
Agricole
d'Exploitation
en
Commun
et
l'application
de
la transparence
concernant
le
GAEC
DE
CHEVECHEIX
à
Darmannes
(52700)
La
Préfète
de
la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.
3231
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
R.
323-8
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime, relatifs aux groupements
agricoles d'exploitation
en commun
(GAEC)
;
VU
l'article R. 32318
du
code
rural et de
la pêche
maritime
qui prévoit
que
les services déconcentrés
de
l'État en charge
de
l'agriculture s'assurent
par
un contrôle
régulier, que
l'organisation
et le fonctionnement
des GAEC
sont conformes aux exigences réglementaires ;
VU
la
loi
du
12
novembre
2013
habilitant
le Gouvernement
à simplifier
les
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens
et
ses
décrets
d'application
;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la forêt
(LAAAF),
et
notamment
son
article
11;
VU
le décret
n° 20141515
du
15 décembre
2014
relatif aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation en commun
totaux aux aides de la politique agricole commune
;
VU
le décret
n° 2015-215
du
25
février
2015
relatif aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire; VU
le décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif
à l'agrément
en
tant
que
GAEC
;
VU
le décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne ; VU
l'arrêté n° 2025/04
du
27 août
2025, portant subdélégation
de signature
du
Directeur départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article S
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2025-05-00041
du
12
mai
2025
portant
sur
le
renouvellement
et
la
composition
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
la
Haute-Marne
;
VU
la
demande
de
reconnaissance
de
la qualité
de
GAEC
total
réputée
complète
le 20
octobre
2025
concernant
le GAEC
DE CHEVECHEIX
localisé à Darmannes (52700);
VU
l'avis
de
la
formation
spécialisée
« GAEC
»
de
la
CDOA
de
la
Haute-Marne
émis
lors
de
sa
réunion
du
04
novembre
2025
sur
la
demande
de
reconnaissance
de
la
qualité
de
GAEC
«total»
du
GAEC
DE
CHEVECHEIX
;
1/3 CONSIDÉRANT
que
la demande
du
GAEC
DE
CHEVECHEIX
a été
déposée
dans
le cadre
d'un
projet
de
transformation juridique de l'EARL DE CHEVECHEIX
concomitant à
l'installation de Madame
Marie DIMEY;
CONSIDÉRANT
que les conditions de fonctionnement
du GAEC
DE CHEVECHEIX
décrites dans la demande
d'agrément
GAEC
sont
conformes
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
GAEC,
notamment
sur
l'organisation
du
travail,
le partage
des
responsabilités
et
le travail
exclusif
et
permanent
des
associés
au
sein
de
la
société,
CONSIDÉRANT
que
l'examen
de la demande
d'agrément
GAEC
pour le GAEC
DE CHEVECHEIX
fait ressortir
que
les
associés
concourent,
par
leur
travail,
leurs
apports
et
les
biens
qu'ils
mettent
à
disposition,
au
renforcement
de
la
structure,
CONSIDÉRANT
que
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
CDOA
a
émis
un
avis
favorable
à
l'agrément
du
GAEC
DE
CHEVECHEIX
aux
conditions
décrites
dans
la
demande
;
SUR proposition du Directeur départemental
des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE
Article 1 : Agrément
GAEC
Le GAEC
DE CHEVECHEIX
dont le siège social est localisé à Darmannes
(52700) est agréé en qualité de GAEC
total. Il est enregistré sous le numéro d'agrément 25.52.0007 et se compose des deux associés suivants : Civilité
Prénom
Nom
Né
le
Statut
Madame
Joséphine
DE LA PERSONNE
07/07/72
Co-gérante
| Madame
Marie
DIMEY
17/09/93
Co-gérante
Article
2:
Formalités
de
publicité
et
d'immatriculation
A compter
de
la présente
décision,
les associés
du
GAEC
DE CHEVECHEIX
peuvent
procéder
sans délai aux
formalités de publicité et d'immatriculation
du groupement
au registre du commerce
et des sociétés.
Toutes
les pièces justifiant
de
la constitution
effective
du
GAEC
et de
son
immatriculation
devront
être
adressées au Préfet (D.D.T) Article 3
: Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
+
Aides
de
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC)
citées
à l'article
R.
323-52
susvisé
En
vue
du
bénéfice
de
ces
aides,
l'attribution
de
la
transparence
à
un
GAEC
total
est
accordée
au
regard
des
parts sociales détenues
par chaque associé.
Le
capital
social
du
GAEC
DE
CHEVECHEIX
est
fixé
à
168
000
€
et
divisé
en
11
200
parts
sociales
réparties
comme
suit :
re
Pan
RES
Nombre
de |
Proportion du capital
Et
parts
sociales
social en
%
Madame
Joséphine
DE
LA
PERSONNE
5600
50
Madame
| Marie
DIMEY
5600
50
+
Autres
aides
(aides
aux
investissements
FEADER
ou
nationales,
etc...) :
Pour
les
autres
aides
qui
sont
attribuées
par
exploitation
et
dont
les
dispositions
qui
les
créent
prévoient
expressément
l'application
du principe de transparence
aux GAEC,
les seuils d'aides et plafonds du dispositif
sont
multipliés
par
le nombre
d'associés
du
GAEC.
2/3 Article
4 : Modifications
du
GAEC
postérieures
à son
agrément
Le
GAEC
DE
CHEVECHEIX
a l'obligation
de
porter
à la connaissance
du
Préfet
(D.DT),
au
plus
tard
dans
le
mois
qui
suit
sa
mise
en
œuvre,
toute
modification
intervenant
dans
son
fonctionnement.
Sont
concernées
:
+.
Toutes
les
modifications
nécessitant
une
mise
à jour
des
statuts
Les autres modifications affectant les informations comprises
dans la demande
d'agrément (surfaces
exploitées,
modification du titre de jouissance, gérance...).
+
Les situations qui nécessitent : -
un
maintien
exceptionnel
de
l'agrément
GAEC
(fonctionnement
non
conforme,
décès
d'un
associé...) - une
dérogation
concernant
une
dispense
de
travail supérieure
à trois mois
de
l'un des
associés
(arrêt de travail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article
5 :
Travail
extérieur
des
associés
Les
associés
du
GAEC
DE
CHEVECHEIX
doivent
y
exercer
leur
activité
professionnelle
à
titre
exclusif
et
à
temps complet. L'exercice
d'une
activité
accessoire
extérieure
au
groupement
est
soumise
aux
règles
de
l'article
D.323-314
susvisé
et
doit
être
autorisée
au
préalable
par
le
Préfet
(D.DT).
A
ce
titre,
les
associés
du
GAEC
DE
CHEVECHEIX
ne
sont
pas
autorisés
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC. Article
6 : Contrôle
du
respect
des
critères
d'agrément
Le
respect
par
les
associés
du
GAEC
DE
CHEVECHEIX
des
conditions
d'agrément
GAEC,
notamment
ceux
mentionnés
aux
articles
L323-2
et
L323-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
sera
contrôlé
régulièrement.
En cas de non
respect des conditions d'agrément GAEC,
le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité
et la persistance de la non conformité.
Il peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences
suivantes :
- la régularisation
de
la
situation
du
GAEC
avec
ou
sans
conséquences
vis
à vis
de
la transparence
GAEC,
- le
retrait
de
l'agrément
(art.
R.323-21
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
Article
7 : Délais
et voies
de
recours
La présente
décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne
dans
le délai de deux mois
à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut
alors
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wmutelerecours.fr) En
cas
de
contestation
par
les
associés
du
GAEC
de
la
présente
décision,
le
recours
administratif
s'exerce
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
Il est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux précité. Article
8 : Exécution
Le Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
la Haute-Marne,
le Directeur
départemental
des territoires
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
de
l'Agence
de
services
et
de
paiement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de la présente
décision
qui sera
publiée
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
notifiée
aux
associés
du
GAEC
DE
CHEVECHEIX.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental
des territoires,
et
par
subdélégation,
Le
chef
du
service
économie
agricole,
Thibaud
ROGER
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
DECISION
PREFECTORALE
N°
52-2025
-41-€003%
DU
{0
NOV,
20%
portant
sur
l'agrément
d'un
Groupement
Agricole
d'Exploitation
en
Commun
et
l'application
de
la transparence
concernant
le
GAEC
DU
MACHAON
à
Liffol
le
Petit
(52700)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les articles
L. 3231
et suivants,
ainsi que
les articles
R. 323-8 et suivants
du code
rural et de
la pêche
maritime, relatifs aux groupements
agricoles d'exploitation en commun
(GAEC);
VU
l'article R.
32318
du
code
rural et de
la pêche
maritime
qui
prévoit que
les services déconcentrés
de
l'État en charge
de
l'agriculture s'assurent
par un
contrôle
régulier, que
l'organisation et le fonctionnement
des GAEC
sont conformes aux exigences réglementaires;
VU
la loi du 12 novembre
2013
habilitant le Gouvernement
à simplifier les relations entre l'administration et
les citoyens et ses décrets d'application ; VU
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre
2014
d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment
son
article
11;
VU
le décret
n°
2014-1515
du
15
décembre
2014
relatif aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la
politique
agricole
commune
;
VU
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire
;
VU
le
décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif
à
l'agrément
en
tant
que
GAEC
;
VU
le décret
du
13 juillet 2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
MU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne ; VU
l'arrêté
n°
2025/04
du
27
août
2025,
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article
5
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2025-05-00041
du
12
mai
2025
portant
sur
le
renouvellement
et
la
composition
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
la
Haute-Marne ; VU
la
demande
de
reconnaissance
de
la
qualité
de
GAEC
total
réputée
complète
le
20
octobre
2025
concernant
le GAEC
DU
MACHAON
localisé à Lifol le Petit (52700);
VU
l'avis
de
la
formation
spécialisée
« GAEC
» de
la
CDOA
de
la
Haute-Marne
émis
lors
de
sa
réunion
du
04
novembre
2025
sur
la demande
de
reconnaissance
de
la qualité
de
GAEC
« total
» du
GAEC
DU
MACHAON
;
113 CONSIDÉRANT
que
la demande
du
GAEC
DU
MACHAON
a été
déposée
dans
le cadre
d'un
projet
de
transformation
juridique
de
l'EARL
DU
MILCIGNOUX
concomitant
à
l'installation
de
Monsieur
Louis
CAUDY
;
CONSIDÉRANT
que
les conditions de fonctionnement
du GAEC
DU
MACHAON
décrites
dans
la demande
d'agrément
GAEC
sont
conformes
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
GAEC,
notamment
sur
l'organisation
du
travail,
le
partage
des
responsabilités
et
le travail
exclusif
et
permanent
des
associés
au
sein
de
la
société,
CONSIDÉRANT
que
l'examen
de
la
demande
d'agrément
GAEC
pour
le
GAEC
DU
MACHAON
fait
ressortir
que
les
associés
concourent,
par
leur
travail,
leurs
apports
et
les
biens
qu'ils
mettent
à disposition,
au
renforcement
de
la
structure,
CONSIDÉRANT
que
la formation
spécialisée
GAEC
de
la CDOA
a émis
un
avis
favorable
à l'agrément
du
GAEC
DU
MACHAON
aux conditions
décrites dans la demande
;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE
Article 1 : Agrément
GAEC
Le
GAEC
DU
MACHAON
dont
le
siège
social
est
localisé
à
Lifol
le
Petit
(52700)
est-agréé
en
qualité
de
GAEC
total.
Il est
enregistré
sous
le
numéro
d'agrément
25.52.0005
et
se
compose
des
deux
associés
suivants
:
Civilité
Prénom
Nom
Né
le
Statut
Monsieur
Lionel
CAUDY
13/07/73
Co-gérant
Monsieur
Louis
CAUDY
29/12/03
Co-gérant
Article
2:
Formalités
de
publicité
et
d'immatriculation
A
compter
de
la
présente
décision,
les
associés
du
GAEC
DU
MACHAON
peuvent
procéder
sans
délai
aux
formalités
de
publicité
et
d'immatriculation
du
groupement
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
Toutes
les
pièces
justifiant
de
la
constitution
effective
du
GAEC
et
de
son
immatriculation
devront
être
adressées
au
Préfet (D.D.T)
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
+
Aides
de
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC)
citées à l'article
R.
323-52
susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence
à un GAEC
total est accordée au regard des
parts sociales détenues
par chaque associé.
Le
capital
social
du
GAEC
DU
MACHAON
est
fixé
à
60
000
€
et
divisé
en
4
000
parts
sociales
réparties
comme
suit
:
[
e
e
Civilité
Éréiom
Non
Nombre
de
Proportion
du
capital
parts
sociales
social
en
%
Monsieur
Lionel
CAUDY
2000
50
Monsieur
Louis
CAUDY
2000
50
+
Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc...) :
Pour
les
autres
aides
qui
sont
attribuées
par
exploitation
et
dont
les
dispositions
qui
les
créent
prévoient
expressément
l'application
du principe de transparence
aux GAEC,
les seuils d'aides et plafonds du dispositif
sont multipliés
par le nombre
d'associés du GAEC.
23 Article
4 : Modifications
du
GAEC
postérieures
à son
agrément
Le GAEC
DU
MACHAON à l'obligation
de porter
à la connaissance
du
Préfet (D.DT),
au plus tard
dans
le mois
qui
suit
sa
mise
en
œuvre,
toute
modification
intervenant
dans
son
fonctionnement.
Sont
concernées
:
+
Toutes
les
modifications
nécessitant
une
mise
à jour
des
statuts
Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande
d'agrément (surfaces
exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...
+
Les situations qui nécessitent : - un
maintien
exceptionnel
de
l'agrément
GAEC
(fonctionnement
non
conforme,
décès
d'un
associé...) - une
dérogation
concernant
une
dispense
de travail supérieure
à trois mois
de
l'un des associés
(arrêt de travail, congé maternité, formation
professionnelle...)
Article 5 : Travail extérieur des associés Les
associés
du
GAEC
DU
MACHAON
doivent
y
exercer
leur
activité
professionnelle
à titre
exclusif
et
à
temps
complet.
L'exercice
d'une
activité
accessoire
extérieure
au groupement
est soumise
aux
règles
de
l'article
D.323-3141
susvisé
et
doit
être
autorisée
au
préalable
par
le
Préfet
(D.DT).
A
ce
titre,
les associés
du
GAEC
DU
MACHAON
ne
sont
pas
autorisés
à exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC.
Article
6 : Contrôle
du
respect
des
critères
d'agrément
Le
respect
par
les
associés
du
GAEC
DU
MACHAON
des
conditions
d'agrément
GAEËC,
notamment
ceux
mentionnés
aux articles L323-2 et L323-7 du code
rural et de la pêche
maritime
sera contrôlé
régulièrement.
En cas de non
respect des conditions d'agrément GAEC,
le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité
et la persistance de la non conformité.
Il peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes:
- la régularisation de la situation du GAEC
avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
-le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime) Article
7 : Délais
et voies
de
recours
La présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne
dans le délai de deux
mois
à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut
alors
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fr). En
cas
de
contestation
par
les
associés
du
GAEC
de
la
présente
décision,
le
recours
administratif
s'exerce
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
Il est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux
précité.
Article
8 : Exécution
Le Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
la Haute-Marne,
le Directeur
départemental
des
territoires de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
de
l'Agence
de
services
et
de
paiement
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui sera
publiée
au recueil
des actes
administratifs
de
la
Préfecture de la Haute-Marne
et notifiée aux associés du GAEC
DU
MACHAON.
Pour
la Préfète
et
par
délégation,
Le Directeur départemental
des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service économie
agricole,
F3
Thibaud
ROGER
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
a Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
DÉCISION
PRÉFECTORALE
N°
D 2 -
/o25-
A4-
Ceo5u
ou
40
NOV.
2025
portant
sur
le
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
et
l'application
de
la transparence
concernant
le
GAEC
CHAUFFETET
à
Belmont
(52500)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les articles
L. 323-1
et suivants, ainsi que
les articles
R. 323-8
et suivants
du
code
rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements
agricoles d'exploitation en commun
(GAEC);
VU
l'article
R. 323-18
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
qui
prévoit
que
les services
déconcentrés
de
l'État
en
charge
de
l'agriculture
s'assurent
par
un
contrôle
régulier,
que
l'organisation
et
le
fonctionnement
des GAEC
sont conformes
aux exigences
réglementaires ;
VU
la loi du 12 novembre
2013
habilitant le Gouvernement
à simplifier les relations entre l'administration et
les citoyens et ses décrets d'application ; VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
(LAAAF),
et
notamment
son article 11 ;
VU
le
décret
n°
2014-1515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la
politique
agricole
commune
;
VU
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire;
VU
le
décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif
à
l'agrément
en
tant
que
GAEC
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n° 2025/04
du
27 août
2025,
portant subdélégation
de
signature
du
Directeur départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article
5 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2025-05-00041
du
12
mai
2025
portant
sur
le
renouvellement
et
la
composition
de
la formation
spécialisée
GAEC
de
la commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
la
Haute-Marne
;
VU
la
décision
préfectorale
n°
52-2023-05-00089
du
10
mai
2023
portant
renouvellement
de
l'agrément
GAEC
délivré
au
GAEC
CHAUFFETET
;
VU
la demande
du GAEC
CHAUFFETET
réputée
complète
le 24 juin 2025
concernant
le renouvellement
de
son agrément en qualité de GAEC
total ;
VU
le
procès-verbal
des
décisions
collectives
des
associés
du
GAEC
CHAUFFETET
réunis
en
assemblée
générale le 1 juin
2025 ;
114 VU
le
procès-verbal
des
décisions
collectives
des
associés
du
GAEC
CHAUFFETET
réunis
en
assemblée
générale le 03 septembre 2025; VU
le procès-verbal
du 16 juillet 2025 concernant
la consultation
par voie de messagerie
électronique
de la
formation
spécialisée
«
GAEC
»
de
la
CDOA
de
la
Haute-Marne
sur
la
demande
du
GAEC
CHAUFFETET
;
CONSIDÉRANT
que
le GAEC
CHAUFFETET,
dont
le siège social
est localisé
à Belmont
(52500),
est agréé
en
qualité de GAEC
total depuis
le 27juillet 1994 sous le n° 94.52.685 ;
CONSIDÉRANT
que
Messieurs
Fabrice
CHAUFFETET
et
Alexis
CHAUFFETET
sont
autorisés
à
exercer,
à
titre
dérogatoire
une activité extérieure
au GAEC
CHAUFFETET
en qualité d'associés de la SARL
ETA DU
CHANOIS
(RCS 8781520857) ; CONSIDÉRANT
que
Monsieur
Fabrice
CHAUFFET
est
autorisé
à
exercer,
à
titre
dérogatoire,
une
activité
extérieure
au
GAEC
CHAUFFETET
en
qualité
d'associé
de
la
SAS
METHASSIN
(RCS
824423990)
;
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
Fabrice
CHAUFFET
est
autorisé
à
exercer,
à
titre
dérogatoire,
une
activité
extérieure
au
GAEC
CHAUFFETET
en
qualité
de
salarié
à
temps
partiel
de
la
SAS
BONGARZONE
;
CONSIDÉRANT
que
la
collectivité
des
associés
du
GAEC
CHAUFFETET
autorise
Messieurs
Alexis
CHAUFFETET
et
Kévin
CHAUFFETET
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
en
qualité
d'associés
de
la
SAS
METHASSIN,
société
dont
l'objet
est
lié à l'exploitation
d'une
unité
de
méthanisation
;
CONSIDÉRANT
que
la
collectivité
des
associés
du
GAEC
CHAUFFETET
autorise
Monsieur
Kévin
CHAUFFETET
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
en
qualité
d'associés
de
la
SARL
ETA
DU
CHANOIS,
société
dont
l'objet
sera
lié à
la
réalisation
de
prestations
de
services
dans
le domaine
agricole;
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
statutaires
du
GAEC
CHAUFFETET
concernent
la
sortie
de
Monsieur
Yohann
CHAUFFETET
et
l'entrée
de
Monsieur
Kévin
CHAUFFETET
au
03
septembre
2025 ;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
fonctionnement
du
groupement
décrites
dans
la
demande
du
GAEC
CHAUFFETET
sont
conformes
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
GAEC
;
CONSIDÉRANT
que
l'examen
de
la
demande
du
GAEC
CHAUFFETET
fait
ressortir
que
les
associés
concourent,
par
leur travail, leurs apports,
et les biens
qu'ils mettent
à disposition,
au renforcement
de
la
structure; SUR
proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE:
Article
1 : Agrément
GAEC
L'agrément
n°
94.52.685
délivré
au
GAEC
CHAUFFETET
lui
est
renouvelé
en
qualité
de
GAEC
Total.
A
compter
du
03
septembre
2025,
le groupement
est
composé
des
associés
suivants
:
Civilité
Prénom
Nom
Né(e)
le
Statut
Monsieur
Fabrice
CHAUFFETET
10/07/74
Co-gérant
Monsieur
Alexis
CHAUFFETET
13/08/00
Co-gérante
Monsieur
Kévin
CHAUFFETET
08/08/03
Co-gérant
Article
2 : Règles
de
transparence
en
vue
du
bénéfice
d'aides
publiques
En application du décret du 15 décembre
2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme
suit, en distinguant deux types d'aides :
+
Aides
de
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC)
citées à
l'article
R.
323-52
susvisé
En
vue
du
bénéfice
de
ces
aides,
l'attribution
de
la
transparence
aux
associés
est
accordée
au
regard
des
parts
sociales
détenues
par
chaque
associé
(portion
d'exploitation),
sous
réserve
qu'il
remplisse
les
conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC
total.
2/a À compter
du 03 septembre
2025, le capital social du GAEC
CHAUFFETET
est fixé à 200
775 € et divisé en
13 385 parts sociales réparties comme
suit:
Civilité
Prénom
Nom
te
Frepoiten desapiel
Monsieur
Fabrice
CHAUFFETET
5019
37,50
Monsieur
Alexis
CHAUFFETET
4183
31,25
Monsieur
Kévin
CHAUFFETET
4183
3125
+
Autres
aides
(aides
aux
investissements
FEADER
ou
nationales,
etc.)
:
Pour
les autres
aides qui
sont attribuées
par exploitation
et dont
les dispositions
qui les créent
prévoient
expressément l'application du principe de transparence aux GAEC,
les seuils d'aides et plafonds du dispositif
sont multipliés par le nombre d'associés du GAEC. Article
3 : Modifications
du
GAEC
dans
son
fonctionnement
Le GAEC
CHAUFFETET a
l'obligation
de
porter
à la connaissance
du
Préfet
(D.DT),
au
plus
tard
dans
le mois
qui
suit
sa
mise
en
œuvre,
toute
modification
intervenant
dans
son
fonctionnement.
Sont
concernées
:
+
Toutes
les
modifications
nécessitant
une
mise
à jour
des
statuts
Les autres modifications affectant les informations comprises
dans la demande
d'agrément
(surfaces
exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
+
Les
situations
qui
nécessitent
:
-
un
maintien
exceptionnel
de
l'agrément
GAEC
(fonctionnement
non
conforme,
décès
d'un
associé...) - une
dérogation
concernant
Une
dispense
de
travail
supérieure
à
trois
mois
de
l’un
des
associés
(arrêt
de
travail,
congé
maternité,
formation
professionnelle...)
Article
4 :
Travail
extérieur
des
associés
Les
associés
du
GAEC
CHAUFFETET
doivent
y exercer
leur
activité
professionnelle
à
titre
exclusif
et
à
temps
complet. L'exercice d'une
activité
accessoire
extérieure
au groupement
est soumise
aux règles
de
l'article
D.323-311
susvisé et doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.DT). A ce
titre
:
-
Messieurs
Fabrice
CHAUFFETET,
Alexis
CHAUFFETET
et
Kévin
CHAUFFETET
sont
autorisés
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
CHAUFFETET
en
qualité
d'associés
de
la
SARL
ETA
DU
CHANOIS
(RCS
878152057),
société
dont
l'objet
est
lié à la réalisation
de
prestations
de
services
dans
le domaine
agricole.
+
Messieurs
Fabrice
CHAUFFETET,
Alexis
CHAUFFETET
et
Kévin
CHAUFFETET
sont
autorisés
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
CHAUFFETET
en
qualité
d'associés
de
la
SAS
METHASSIN
(RCS
824423990),
société
dont
l'objet
est
lié à
l'exploitation
d'une
unité
de
méthanisation.
+ Monsieur
Fabrice
CHAUFFETET
est
autorisé
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
CHAUFFETET
en
qualité
de salarié à temps partiel de la SAS BONGARZONE,
entreprise de travaux publics (32,5 heures mensuelles).
Ces
dérogations
sont accordées
sous
réserve
du
respect
des dispositions
réglementaires
relatives
aux GAEC,
notamment
que
ces
activités
demeurent
accessoires
et
que
le
cumul
du
temps
qui
leur
sera
consacré
ne
dépasse
pas 536
heures annuelles pour chacun
des associés.
En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC,
le temps
consacré à
l'extérieur du groupement
devra être
justifié par le(s) associé(s) concerné(s). Toute
modification
des
conditions
d'exercice
de
ces
activités
devra
être
notifiée
sans
délai
au
Préfet
(D.DT).
3/4 Article
5 : Contrôle
du
respect
des
critères
d'agrément
Le
respect
par
les
associés
du
GAEC
CHAUFFETET
des
conditions
d'agrément
GAEC,
notamment
ceux
mentionnés
aux
articles
L323-2
et
L323-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
sera
contrôlé
régulièrement.
En cas de non
respect des conditions d'agrément GAEC,
le Préfet décide de la suite à donner
selon la gravité
et la persistance de la non conformité. Il peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes : - la régularisation de la situation du GAEC
avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime). Article
6
: Délais
et voies
de
recours
La présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne
dans
le délai de deux
mois à compter
de sa notification. Le tribunal
administratif peut
alors
être saisi par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC
de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
Il est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux précité. Article
7 : Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
la Haute-Marne,
le Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
de
l'Agence
de
services
et
de
paiement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
au recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture de la Haute-Marne et notifiée aux associés du GAEC
CHAUFFETET. Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service économie
agricole,
414 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
DECISION
PREFECTORALE
N° 42-2225
Mi
35
pu
10
NOV.
2025
portant
sur
l'agrément
d'un
Groupement
Agricole
d'Exploitation
en
Commun
et
l'application
de
la transparence
concernant
le
GAEC
DELALOY-HUSSON
à
Ambonville
(52110)
La
Préfète
de
la Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les articles
L. 323-
et suivants, ainsi que
les articles
R. 323-8
et suivants
du
code
rural et de
la pêche
maritime,
relatifs aux groupements
agricoles d'exploitation en commun
(GAEC) ;
VU
l'article
R.
32318
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
qui
prévoit
que
les services
déconcentrés
de
l'État
en
charge
de
l'agriculture
s'assurent
par
un
contrôle
régulier,
que
l'organisation
et
le
fonctionnement
des GAEC
sont
conformes
aux
exigences
réglementaires
;
VU
la loi du 12 novembre
2013 habilitant le Gouvernement
à simplifier les relations entre l'administration et
les citoyens et ses décrets d'application ; VU
la loi n° 2014-1170
du 13 octobre
2014
d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF),
et
notamment
son
article
11 ;
VU
le
décret
n°
2014-1515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation en commun
totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire
;
VU
le
décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif
à l'agrément
en
tant
que
GAEC
;
VU
le décret
du 13 juillet 2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en qualité de
Préfète de la
Haute-Marne ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté n° 2025/04
du
27 août
2025, portant subdélégation
de signature
du Directeur départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article
5 ;
MU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2025-05-00041
du
12
mai
2025
portant
sur
le
renouvellement
et
la composition
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
de
la
Haute-Marne
;
MU
la
demande
de
reconnaissance
de
la
qualité
de
GAEC
total
réputée
complète
le
1”
octobre
2025
concernant
le
GAEC
DELALOY-HUSSON
localisé
à
Ambonville
(52110) ;
VU
l'avis
de
la
formation
spécialisée
« GAEC
»
de
la
CDOA
de
la
Haute-Marne
émis
lors
de
sa
réunion
du
04
novembre
2025
sur
la
demande
de
reconnaissance
de
la
qualité
de
GAEC
«total»
du
GAEC
DELALOY-HUSSON
;
114 CONSIDÉRANT
que
la
demande
du
GAEC
DELALOY-HUSSON
a
été
déposée
dans
le
cadre
d'un
projet
de
transformation
juridique
de
l'EARL
DELALOY-HUSSON
concomitant
à
l'installation
de
Monsieur
Thibaut
HUSSON
;
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
Thibaut
HUSSON
sollicite
une
dérogation
pour
l'exercice
d'une
activité
extérieure
au
GAEC
DELALOY-HUSSON
en
qualité
de
salarié
à temps
partiel
pour
le
compte
d'une
autre
exploitation
agricole
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
fonctionnement
du
GAEC
DELALOY-HUSSON
décrites
dans
la
demande
d'agrément
GAEC
sont
conformes
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
GAEC,
notamment
sur
l'organisation
du
travail,
le
partage
des
responsabilités
et
le
travail
exclusif
et
permanent
des
associés
au
sein
de
la société,
CONSIDÉRANT
que
l'examen
de
la
demande
d'agrément
GAEC
pour
le
GAEC
DELALOY-HUSSON
fait
ressortir
que
les
associés
concourent,
par
leur
travail,
leurs
apports
et
les
biens
qu'ils
mettent
à disposition,
au
renforcement
de
la structure,
CONSIDÉRANT
que
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
CDOA
a
émis
Un
avis
favorable
à
l'agrément
du
GAËC
DELALOY-HUSSON
aux
conditions
décrites
dans
la
demande
;
SUR proposition du Directeur départemental
des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE
Article
1 : Agrément
GAEC
Le
GAEC
DELALOY-HUSSON
dont
le
siège
social
est
localisé
à
Ambonville
(52110)
est
agréé
en
qualité
de
GAEC
total.
Il est
enregistré
sous
le
numéro
d'agrément
25.52.0004
et
se
compose
des
deux
associés
suivants :
Civilité
Prénom
Nom
Né
le
Statut
Monsieur
Didier
HUSSON
03/04/69
Co-gérant
Monsieur
Thibaut
HUSSON
24/07/04
Co-gérant
Article
2:
Formalités
de
publicité
et d'immatriculation
A compter
de
la présente
décision,
les associés
du
GAEC
DELALOY-HUSSON
peuvent
procéder
sans délai
aux formalités de publicité et d'immatriculation du groupement
au registre du commerce
et des sociétés.
Toutes
les
pièces
justifiant
de
la
constitution
effective
du
GAEC
et
de
son
immatriculation
devront
être
adressées
au
Préfet
(D.D.T)
Article
3 : Règles
de
transparence
en
vue
du
bénéfice
d'aides
publiques
+
Aides de la Politique Agricole Commune
(PAC) citées à l'article R. 323-52
susvisé
En
vue
du
bénéfice
de
ces
aides,
l'attribution
de
la transparence
à
un
GAEC
total
est
accordée
au
regard
des
parts
sociales
détenues
par
chaque
associé.
Le
capital
social
du
GAEC
DELALOY-HUSSON
est
fixé
à
132
000
€
et
divisé
en
8
800
parts
sociales
réparties
comme
suit
:
ie
as
de
Nombre
de
|
Proportion du capital
parts sociales
social en %
Monsieur
Didier
HUSSON
4400
50
|
Monsieur
Thibaut
HUSSON
4400
50
2/4 +
Autres aides (aides aux investissements FEADER
ou nationales, etc...)
Pour
les
autres
aides
qui
sont
attribuées
par
exploitation
et
dont
les
dispositions
qui
les
créent
prévoient
expressément
l'application du principe
de transparence
aux GAEC,
les seuils d'aides et plafonds du dispositif
sont multipliés
par le nombre
d'associés du GAEC.
Article 4 : Modifications du GAEC
postérieures à son agrément
Le
GAEC
DELALOY-HUSSON
a
l'obligation
de
porter
à
la
connaissance
du
Préfet
(D.DT),
au
plus
tard
dans
le
mois
qui
suit
sa
mise
en
œuvre,
toute
modification
intervenant
dans
son
fonctionnement.
Sont
concernées :
+
Toutes
les
modifications
nécessitant
une
mise
à jour
des
statuts
+
Les autres modifications affectant les informations comprises
dans la demande
d'agrément (surfaces
exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...
+
Les situations qui nécessitent : -
un
maintien
exceptionnel
de
l'agrément
GAEC
(fonctionnement
non
conforme,
décès
d'un
associé...) - une
dérogation
concernant
une
dispense
de travail supérieure
à trois mois
de
l'un des
associés
(arrêt de travail, congé maternité, formation
professionnelle...)
Article
5 : Travail
extérieur
des
associés
Les
associés
du
GAEC
DELALOY-HUSSON
doivent
y
exercer
leur
activité
professionnelle
à
titre
exclusif
et
à
temps
complet.
L'exercice
d'une
activité
accessoire
extérieure
au groupement
est soumise
aux
règles
de
l'article D.323-311
susvisé et doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.D.T). A ce
titre:
+ Monsieur
Thibaut
HUSSON
est
autorisé
à exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
DELALOY-HUSSON
en
qualité de salarié à temps partiel pour le compte d'une autre exploitation agricole. Les
dérogations
accordées
restent
sous
réserve
que
les
activités
extérieures
demeurent
accessoires
et
d'y
consacrer
moins
de
536 heures
par an
En
cas
de
contrôle
du
fonctionnement
du
GAEC,
le
temps
consacré à
l'extérieur
du
groupement
devra
être
justifié
par le(s) associé(s)
concerné(s).
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
de
ces
activités
devra
être
notifiée
sans
délai
au
Préfet
(D.DT).
Article
6 : Contrôle
du
respect
des
critères
d'agrément
Le
respect
par
les
associés
du
GAEC
DELALOY-HUSSON
des
conditions
d'agrément
GAEC,
notamment
ceux
mentionnés
aux
articles
L323-2
et
L323-7
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
sera
contrôlé
régulièrement.
En cas de non
respect des conditions d'agrément GAEC,
le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité
et la persistance de la non conformité. Il peut privilégier l'Une ou l'autre des conséquences suivantes : - la régularisation de la situation du GAEC
avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime) Article
7 : Délais
et voies
de
recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne
dans
le délai de deux mois à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut alors
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fr). En cas de contestation
par les associés du GAEC
de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
Il est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux
précité.
3/a Article
8 : Exécution
Le Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
la Haute-Marne,
le Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
de
l'Agence
de
services
et
de
paiement
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
au recueil
des actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
notifiée
aux
associés
du
GAEC
DELALOY-HUSSON.
Pour la Préfète et par délégation,
Le
Directeur
départemental
des
territoires,
et
par
subdélégation,
Le
chef
du
service
économie
agricole,
aa PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Bus Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
DECISION
PREFECTORALE
N°
42
- 26/5
A4
co
36
DU
{0
NOV,
2095
portant
sur
l'agrément
d'un
Groupement
Agricole
d'Exploitation
en
Commun
et
l'application
de
la transparence
concernant
le
GAEC
DES
2
VERSANTS
à
Dammartin
sur
Meuse
(52140)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les articles
L. 323-1
et suivants,
ainsi
que
les articles
R. 323-8
et suivants
du
code
rural et de
la pêche
maritime, relatifs aux groupements
agricoles d'exploitation en commun
(GAEC);
VU
l'article R. 32318
du
code
rural et de
la pêche
maritime
qui
prévoit que
les services déconcentrés
de
l'État en charge
de
l'agriculture s'assurent
par un contrôle
régulier, que
l'organisation
et le fonctionnement
des GAEC
sont conformes aux exigences réglementaires ;
VU
la
loi
du
12
novembre
2013
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
les
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens
et
ses
décrets
d'application
;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
(LAAAF),
et
notamment
son
article
11;
VU
le
décret
n°
2014-1515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la
politique
agricole
commune;
VU
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire
;
VU
le décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif
à l'agrément
en
tant
que
GAEC
;
VU
le décret
du 13 juillet 2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en qualité de
Préfète
de
la
Haute-Marne; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
.de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n° 2025/04
du
27 août
2025,
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article
5 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2025-05-00041
du
12
mai
2025
portant
sur
le
renouvellement
et
la
composition
de
la formation
spécialisée
GAEC
de
la commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
la
Haute-Marne
;
VU
la
demande
de
reconnaissance
de
la
qualité
de
GAEC
total
réputée
complète
le
20
octobre
2025
concernant
le GAEC
DES
2 VERSANTS
localisé
à
Dammartin
sur
Meuse
(52140);
VU
l'avis
de
la
formation
spécialisée
« GAEC
»
de
la
CDOA
de
la
Haute-Marne
émis
lors
de
sa
réunion
du
04
novembre
2025
sur
la
demande
de
reconnaissance
de
la
qualité
de
GAEC
«total»
du
GAEC
DES
2
VERSANTS
;
114 CONSIDÉRANT
que
la
demande
du
GAËC
DES
2
VERSANTS
3
été
déposée
dans
le
cadre
d'un
projet
de
création
d'une
société
civile
agricole
par
Monsieur
Vincent
CREVISY
et
Madame
Noémie
CREVISY
;
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
Vincent
CREVISY
sollicite
une
dérogation
pour
l'exercice
d'une
activité
extérieure
au
GAEC
DES
2 VERSANTS
en
qualité
de
salarié
à temps
partiel
pour
le compte
d'une
autre
exploitation
agricole
;
CONSIDÉRANT
que
Madame
Noémie
CREVISY
sollicite
une
dérogation
pour
l'exercice
d'une
activité
extérieure
au GAEC
DES
2 VERSANTS
en qualité de salariée occasionnelle d'un
restaurant
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
fonctionnement
du
GAEC
DES
2
VERSANTS
décrites
dans
la
demande
d'agrément
GAEC
sont
conformes
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
GAEC,
notamment
sur l'organisation du travail, le partage des responsabilités et le travail exclusif et permanent
des
associés au sein de la société, CONSIDÉRANT
que
l'examen
de
la
demande
d'agrément
GAEC
pour
le
GAEC
DES
2
VERSANTS
fait
ressortir
que
les
associés
concourent,
par
leur travail,
leurs
apports
et
les
biens
qu'ils
mettent
à disposition,
au
renforcement de la structure, CONSIDÉRANT
que
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
CDOA
a
émis
un
avis
favorable
à
l'agrément
du
GAEC
DES
2
VERSANTS
aux
conditions
décrites
dans
la
demande
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
DÉCIDE
Article
1 : Agrément
GAEC
Le
GAEC
DES
2
VERSANTS
dont
le
siège
social
est
localisé
à
Dammartin
sur
Meuse
(52140)
est
agréé
en
qualité
de
GAEC
total.
Il
est
enregistré
sous
le
numéro
d'agrément
25.52.0006
et
se
compose
des
deux
associés
suivants
:
Civilité
Prénom
Nom
Né le
Statut
Monsieur
Vincent
CREVISY
10/07/72
Co-gérant
Madame
Noémie
CREVISY
30/07/03
Co-gérante
Article
2:
Formalités
de
publicité
et d'immatriculation
À compter
de
la présente
décision,
les associés
du GAEC
DES
2 VERSANTS
peuvent
procéder
sans délai
aux
formalités
de
publicité
et d'immatriculation
du
groupement
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
Toutes
les
pièces
justifiant
de
la
constitution
effective
du
GAEC
et
de
son
immatriculation
devront
être
adressées
au Préfet
(D.D.T)
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
+
Aides
de
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC)
citées
à l'article
R.
323-52
susvisé
En
vue
du
bénéfice
de
ces
aides,
l'attribution
de
la transparence
à un
GAEC
total
est
accordée
au
regard
des
parts
sociales
détenues
par
chaque
associé.
Le
capital
social
du
GAEC
DES
2
VERSANTS
est
fixé
à
200
000
€
et
divisé
en
2
000
parts
sociales
réparties
comme
suit :
Re
EE
pre
Nombre de |
Proportion du capital
Ÿ:
parts
sociales
social
en
%
Monsieur
Vincent
CREVISY
1000
50
Madame
|
Noémie
CREVISY
|
100
L
50
2/4 *
Autres
aides
(aides
aux
investissements
FEADER
ou
nationales,
etc...):
Pour
les autres
aides
qui
sont
attribuées
par exploitation
et dont
les dispositions
qui
les créent
prévoient
expressément
l'application du principe de transparence
aux GAEC,
les seuils d'aides et plafonds du dispositif
sont multipliés par le nombre d'associés du GAEC. Article 4 : Modifications du GAEC
postérieures à son agrément
Le
GAEC
DES
2
VERSANTS a
l'obligation
de
porter
à
la
connaissance
du
Préfet
(D.DT),
au
plus
tard
dans
le
mois
qui
suit
sa
mise
en
œuvre,
toute
modification
intervenant
dans
son
fonctionnement.
Sont
concernées
:
+
Toutes
les
modifications
nécessitant
une
mise
à jour
des
statuts
+
Les
autres
modifications
affectant
les
informations
comprises
dans
la
demande
d'agrément
(surfaces
exploitées,
modification
du titre de jouissance, gérance...)
+
Les
situations
qui
nécessitent
:
- un
maintien
exceptionnel
de
l'agrément
GAEC
(fonctionnement
non
conforme,
décès
d'un
associé...) - une
dérogation
concernant
une
dispense
de
travail supérieure
à trois
mois
de
l'un des
associés
(arrêt de travail, congé maternité, formation
professionnelle...)
Article
5 :
Travail
extérieur
des
associés
Les
associés
du
GAEC
DES
2
VERSANTS
doivent
y
exercer
leur
activité
professionnelle
à
titre
exclusif
et
à
temps
complet.
L'exercice
d'une
activité
accessoire
extérieure
au
groupement
est
soumise
aux
règles
de
l’article
D.323-311
susvisé et doit être autorisée
au préalable par le Préfet (D.DT).
A
ce
titre :
- Monsieur Vincent CREVISY est autorisé à exercer une activité extérieure au GAEC
DES 2 VERSANTS
en qualité
de salarié à temps partiel pour le compte d'une autre exploitation agricole. - Madame
Noémie
CREVISY
est
autorisée
à exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
DES
2
VERSANTS
en
qualité
de
salariée
occasionnelle
d'un
restaurant.
Les
dérogations
accordées
restent
sous
réserve
que
les
activités
extérieures
demeurent
accessoires
et
d'y
consacrer
moins
de 536
heures
par an.
En cas de contrôle
du fonctionnement
du GAEC,
le temps
consacré
à l'extérieur du groupement
devra
être
justifié par le(s) associé(s) concerné(s). Toute
modification
des
conditions
d'exercice
de
ces
activités
devra
être
notifiée
sans
délai
au
Préfet
(D.DT).
Article
6
: Contrôle
du
respect
des
critères
d'agrément
Le
respect
par
les
associés
du
GAEC
DES
2
VERSANTS
des
conditions
d'agrément
GAEC,
notamment
ceux
mentionnés
aux
articles
L323-2
et
L323-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
sera
contrôlé
régulièrement.
En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC,
le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité
et la persistance de la non conformité. Il peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes: - la régularisation
de
la
situation
du
GAEC
avec
ou
sans
conséquences
vis
à vis
de
la transparence
GAEC,
- le retrait
de
l'agrément
(art.
R.323-21
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
3/a Article
7 : Délais
et voies
de
recours
La présente décision
peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant
le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne
dans
le délai de deux
mois à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut alors
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr). En
cas
de
contestation
par
les
associés
du
GAEC
de
la
présente
décision,
le
recours
administratif
s'exerce
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
Il est
obligatoire
et préalable
au
recours
contentieux
précité.
Article
8 : Exécution
Le Secrétaire
général
de
la Préfecture
de la Haute-Marne,
le Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
de
l'Agence
de
services
et de
paiement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
notifiée
aux
associés
du
GAEC
DES
2
VERSANTS.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service économie
agricole,
hibaud
ROGER
4/4 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
DECISION
PREFECTORALE
N° 52-2025
44
@o3y
DU
{0
NOV.
2025
portant
sur
l'agrément
d'un
Groupement
Agricole
d'Exploitation
en
Commun
et
l'application
de
la
transparence
concernant
le
GAEC
DU
PRÉ
CHENY
à Velles
(52500)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les articles
L. 323:
et suivants,
ainsi que
les articles
R. 323-8
et suivants
du
code
rural et de
la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC);
VU
l'article
R. 323:18
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
qui
prévoit
que
les services
déconcentrés
de
l'État
en
charge
de
l'agriculture
s'assurent
par
un
contrôle
régulier,
que
l’organisation
et
le
fonctionnement
des GAEC
sont conformes
aux exigences
réglementaires ;
VU
la
loi
du
12
novembre
2013
habilitant
le
Gouvernement
à simplifier
les
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens
et
ses
décrets
d'application;
VU
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre
2014 d'avenir de l'agriculture, de
l'alimentation
et de la forêt (LAAAF), et
notamment
son article 11 ;
VU
le décret
n° 20141515
du
15 décembre
2014
relatif aux conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation en commun
totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire
;
VU
le
décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif
à
l'agrément
en
tant
que
GAEC
;
VU
le décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n°
2025/04
du
27
août
2025,
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article
5 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2025-05-00041
du
12
mai
2025
portant
sur
le
renouvellement
et
la
composition
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
la
Haute-Marne
;
VU
la
demande
de
reconnaissance
de
la
qualité
de
GAEC
total
réputée
complète
le
20
octobre
2025
concernant
le GAEC
DU
PRÉ
CHENY
localisé
à Velles
(52500);
VU
l'avis
de
la formation
spécialisée
« GAEC
» de
la CDOA
de
la Haute-Marne
émis
lors
de
sa
réunion
du
04
novembre
2025
sur
la
demande
de
reconnaissance
de
la
qualité
de
GAEC
«total»
du
GAEC
DU
PRÉ
CHENY;
1/4 CONSIDÉRANT
que
la
demande
du
GAEC
DU
PRÉ
CHENY
a
été
déposée
dans
le
cadre
d'un
projet
de
transformation
juridique
de
l‘EARL
DU
PRÉ
CHENY
concomitant
à
l'installation
de
Monsieur
Thibaut
MARTIN; CONSIDÉRANT
que
Messieurs
Francis
MARTIN
et
Thibaut
MARTIN
sollicitent
une
dérogation
pour
l'exercice
d'une
activité
extérieure
au
GAEC
DU
PRÉ
CHENY
en
qualité
d'associés
de
la
SARL
ETA
MARTIN
(RCS
928
149 756)
société
dont
l'objet est lié à la réalisation
de
prestations
de
services
dans
le domaine
agricole et rural ; CONSIDÉRANT
que
Monsieur
Thibaut
MARTIN
sollicite
une
dérogation
pour
l'exercice
d'une
activité
extérieure
au
GAEC
DU
PRÉ
CHENY
en
qualité
de
salarié
occasionnel
du
service
de
remplacement
en
agriculture ; CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
fonctionnement
du
GAEC
DU
PRÉ
CHENY
décrites
dans
la
demande
d'agrément
GAEC
sont
conformes
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
GAEC,
notamment
sur
l'organisation
du
travail,
le
partage
des
responsabilités
et
le
travail
exclusif
et
permanent
des
associés
au
sein
de
la société,
CONSIDÉRANT
que
l'examen
de
la
demande
d'agrément
GAEC
pour
le GAEC
DU
PRÉ
CHENY
fait
ressortir
que
les
associés
concourent,
par
leur
travail,
leurs
apports
et
les
biens
qu'ils
mettent
à disposition,
au
renforcement
de
la structure,
CONSIDÉRANT
que
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
CDOA
a
émis
un
avis
favorable
à
l'agrément
du
GAEC
DU
PRÉ
CHENY
aux
conditions
décrites
dans
la
demande
;
SUR proposition du Directeur départemental
des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE
Article
1 : Agrément
GAEC
Le
GAEC
DU
PRÉ
CHENY
dont
le
siège
social
est
localisé
à Velles
(52500)
est
agréé
en
qualité
de
GAEC
total
Ilest
enregistré
sous
le numéro
d'agrément
25.52.0009
et
se
compose
des
deux
associés
suivants
:
Civilité
Prénom
Nom
Né
le
Statut
Monsieur
Francis
MARTIN
07/07/70
Co-gérant
Monsieur
Thibaut
MARTIN
07/02/99
Co-gérant
Article
2:
Formalités
de
publi
et d'immatriculation
A compter
de
la présente
décision,
les associés
du
GAEC
DU
PRÉ
CHENY
peuvent
procéder
sans
délai
aux
formalités
de
publicité
et
d'immatriculation
du
groupement
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
Toutes
les
pièces
justifiant
de
la
constitution
effective
du
GAEC
et
de
son
immatriculation
devront
être
adressées
au Préfet
(D.DT)
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
+
Aides
de
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC)
citées
à l'article
R. 323-52
susvisé
En
vue
du
bénéfice
de
ces
aides,
l'attribution
de
la
transparence
à un
GAEC
total
est
accordée
au
regard
des
parts
sociales
détenues
par
chaque
associé.
2/4 Le
capital
social
du
GAEC
DU
PRÉ
CHENY
est
fixé
à
227
100
€
et
divisé
en
15
140
parts
sociales
réparties
comme
suit
:
té
Prétom
Nom
Nombre
de
Proportion
du
capital
parts
sociales
social
en
%
Monsieur
Francis
MARTIN
6500
39,62
Monsieur
Thibaut
MARTIN
6200
37,80
+
Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.):
Pour
les autres
aides
qui sont
attribuées
par exploitation
et dont
les dispositions
qui
les créent
prévoient
expressément
l'application du principe de transparence
aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif
sont multipliés par le nombre
d'associés du GAEC.
Article 4 : Modifications du GAEC
postérieures à son agrément
Le
GAEC
DU
PRÉ
CHENY a
l'obligation
de
porter
à
la
connaissance
du
Préfet
(D.DT),
au
plus
tard
dans
le
mois
qui
suit
sa
mise
en
œuvre,
toute
modification
intervenant
dans
son
fonctionnement.
Sont
concernées
:
+
Toutes
les
modifications
nécessitant
une
mise
à jour
des
statuts
Les
autres
modifications
affectant
les
informations
comprises
dans
la demande
d'agrément
(surfaces
exploitées,
modification
du
titre
de
jouissance,
gérance...).
+
Les
situations
qui
nécessitent :
-
un
maintien
exceptionnel
de
l'agrément
GAEC
(fonctionnement
non
conforme,
décès
d'un
associé...) - une
dérogation
concernant
une
dispense
de
travail
supérieure
à
trois
mois
de
l’un
des
associés
(arrêt
de
travail,
congé
maternité,
formation
professionnelle...)
Article
5 : Travail
extérieur
des
associés
Les
associés
du
GAEC
DU
PRÉ
CHENY
doivent
y exercer
leur
activité
professionnelle
à titre
exclusif
et
à
temps
complet.
L'exercice d'une
activité
accessoire
extérieure
au groupement
est soumise
aux
règles
de l'article D.323-31:1
susvisé et doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.D.T). A ce
titre
:
-
Messieurs
Francis
MARTIN
et
Thibaut
MARTIN
sont
autorisés
à
exercer
une
activité
extérieure
au
GAEC
DU
PRÉ
CHENY
en
qualité
d'associés
de
la SARL
ETA
MARTIN
(RCS
928
149
756),
société
dont
l'objet
est lié
à la réalisation de prestations
de services dans
le domaine
agricole et rural.
+ Monsieur
Thibaut
MARTIN
est autorisé
à exercer une
activité
extérieure au GAEC
DU
PRÉ
CHENY
en qualité
de
salarié occasionnel du service de remplacement en agriculture. Les
dérogations
accordées
restent
sous
réserve
que
les
activités
extérieures
demeurent
accessoires
et
d'y
consacrer
moins
de
536
heures
par
an.
En cas de contrôle
du fonctionnement
du GAEC,
le temps
consacré
à l'extérieur du groupement
devra
être
justifié par le(s) associé(s) concerné(s). Toute
modification
des
conditions
d'exercice
de
ces
activités
devra
être
notifiée
sans
délai
au
Préfet
(D.DT).
3/4 Article 6 : Contrôle du respect des critères d'agrément Le
respect
par
les
associés
du
GAEC
DU
PRÉ
CHENY
des
conditions
d'agrément
GAEC,
notamment
ceux
mentionnés
aux
articles
L323-2
et
L323-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
sera
contrôlé
régulièrement.
En
cas
de
non
respect
des
conditions
d'agrément
GAEC,
le
Préfet
décide
de
la
suite
à donner
selon
la gravité
et
la
persistance
de
la
non
conformité.
Il peut
privilégier
l'une
ou
l'autre
des
conséquences
suivantes
:
- la
régularisation
de
la situation
du
GAEC
avec
ou
sans
conséquences
vis
à vis
de
la transparence
GAEC,
-le
retrait
de
l'agrément
(art.
R.323-21
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime).
Article
7 : Délais
et
voies
de
recours
La présente
décision
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
admini
en-Champagne
dans
le délai de deux mois à compter
de sa notification. Le tribunal admi
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (mwwtelerecours.fr).
ratif
de
Châlons-
stratif peut
alors
En
cas
de
contestation
par
les
associés
du
GAEC
de
la
présente
décision,
le
recours
administratif
s'exerce
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
Il est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux
précité.
Article
8
: Exécution
Le Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
la Haute-Marne,
le Directeur
départemental
des
territoires
de la
Haute-Marne
et
le
Directeur
de
l'Agence
de
services
et de
paiement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui sera
publiée
au recueil
des actes
administratifs
de
la
Préfecture de la Haute-Marne
et notifiée aux associés du GAEC
DU
PRÉ CHENY
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
des
territoires,
et par subdélégation,
Le
chef
du
service
économie
agricole,
€
als PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
DECISION
PREFECTORALE
N°
42-
2025
-
A-
000
3%
pu
À 0
NOV.
2025
portant
sur
l'agrément
d'un
Groupement
Agricole
d'Exploitation
en
Commun
et
l'application
de
la transparence
concernant
le
GAEC
RENAUD-THIRIOT
à Ceffonds
(52220)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.
3231
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
R.
323-8
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
relatifs aux groupements
agricoles d'exploitation en commun
(GAEC)
;
VU
l’article
R.
323-18
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
qui
prévoit
que
les
services
déconcentrés
de
l'État
en
charge
de
l'agriculture
s'assurent
par
Un
contrôle
régulier,
que
l'organisation
et
le
fonctionnement
des GAEC
sont conformes
aux exigences
réglementaires ;
VU
la loi du 12 novembre
2013 habilitant le Gouvernement
à simplifier les relations entre l'administration et
les citoyens et ses décrets d'application ; VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
de
l'agriculture,
de
l'alimentation
et
de
la forêt
(LAAAF),
et
notamment
son
article
11
;
VU
le décret
n° 2014-1515
du
15 décembre
2014
relatif aux conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation en commun
totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; VU
le
décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif
à l'agrément
en
tant
que
GAEC
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n°
2025/04
du
27
août
2025,
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article
5 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2025-05-00041
du
12
mai-2025
portant
sur
le
renouvellement
et
la
composition
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
la
Haute-Marne
;
VU
la
demande
de
reconnaissance
de
la
qualité
de
GAEC
total
réputée
complète
le
20
octobre
2025
concernant
le
GAEC
RENAUD-THIRIOT
localisé
à Ceffonds
(52220) ;
VU
l'avis
de
la
formation
spécialisée
« GAEC
»
de
la
CDOA
de
la
Haute-Marne
émis
lors
de
sa
réunion
du
04
novembre
2025
sur
la
demande
de
reconnaissance
de
la
qualité
de
GAEC
«total»
du
GAEC
RENAUD-THIRIOT
;
1/4 CONSIDÉRANT que la demande du GAEC RENAUD-THIRIOT a été déposée dans le cadre d’un projet de
transformation juridique de l’EARL RENAUD-THIRIOT concomitant à l’installation de Monsieur
Julien RENAUD ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Julien RENAUD sollicite une dérogation pour l’exercice d’ activités extérieures
au GAEC RENAUD-THIRIOT en qualité de salarié occasionnel de la SARL BASS (vendanges) et de la
SARL ETA MATRION (travaux agricoles) ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du GAEC RENAUD-THIRIOT décrites dans la
demande d'agrément GAEC sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux
GAEC, notamment sur l'organisation du travail, le partage des responsabilités et le travail exclusif et
permanent des associés au sein de la société,
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande d'agrément GAEC pour le GAEC RENAUD-THIRIOT fait
ressortir que les associés concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition,
au renforcement de la structure,
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable à l’agrément du
GAEC RENAUD-THIRIOT aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE
Article 1 : Agrément GAEC
Le GAEC RENAUD-THIRIOT dont le siège social est localisé à Ambonville (52110) est agréé en qualité de
GAEC total.
Il est enregistré sous le numéro d’agrément 25.52.0010 et se compose des trois associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Pascal RENAUD 03/06/69 Co-gérant
Madame Corine THIRIOT 04/03/75 Co-gérante
Monsieur Julien RENAUD 23/08/02 Co-gérant
Article 2 : Formalités de publicité et d'immatriculation
A compter de la présente décision, les associés du GAEC RENAUD-THIRIOT peuvent procéder sans délai aux
formalités de publicité et d'immatriculation du groupement au registre du commerce et des sociétés.
Toutes les pièces justifiant de la constitution effective du GAEC et de son immatriculation devront être
adressées au Préfet (D.D.T)
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
• Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence à un GAEC total est accordée au regard des
parts sociales détenues par chaque associé.
2/4 Le capital social du GAEC RENAUD-THIRIOT est fixé à 246 060 € et divisé en 16 404 parts sociales réparties
comme suit :
Civilité Prénom Nom Nombre de parts sociales
Proportion du capital
social en %
Monsieur Pascal RENAUD 6500 39,62
Madame Corine THIRIOT 6200 37,80
Monsieur Julien RENAUD 3704 22,58
• Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc...) :
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient
expressément l’application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d’aides et plafonds du dispositif
sont multipliés par le nombre d’associés du GAEC.
Article 4 : Modifications du GAEC postérieures à son agrément
Le GAEC RENAUD-THIRIOT a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.D.T), au plus tard dans le
mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :
• Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statuts
• Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces
exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
• Les situations qui nécessitent :
- un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d’un
associé...)
- une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l’un des associés
(arrêt de travail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article 5 : Travail extérieur des associés
Les associés du GAEC RENAUD-THIRIOT doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
L’exercice d’une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l’article D.323-31-1 susvisé et doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.D.T).
A ce titre :
• Monsieur Julien RENAUD est autorisé à exercer des activités extérieures au GAEC RENAUD-THIRIOT en qualité
de salarié occasionnel de la SARL BASS (vendanges) et de la SARL ETA MATRION (travaux agricoles).
Les dérogations accordées restent sous réserve que les activités extérieures demeurent accessoires et d’y
consacrer moins de 536 heures par an.
En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, le temps consacré à l’extérieur du groupement devra être
justifié par le(s) associé(s) concerné(s).
Toute modification des conditions d’exercice de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (D.D.T).
Article 6 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC RENAUD-THIRIOT des conditions d’agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.
En cas de non respect des conditions d’agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité et la persistance de la non conformité. Il peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
3/4 Article
7 : Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-
en-Champagne
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
alors
être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC
de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
Il est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux
précité.
Article
8 : Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
de
l'Agence
de
services
et
de
paiement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de la Haute-Marne
et notifiée
aux
associés
du
GAEC
RENAUD-THIRIOT.
Pour la Préfète et par délégation,
Le
Directeur
départemental
des
territoirés,
et par subdélégation,
Le
chef
du
service
économie
agricole,
4/4 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté
des
territoires
Égalité Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE DÉCISION
N°
52-202
5
41
_ æ0%3
ou
10
NOV. 2085
portant
sur
le
retrait
de
l'agrément
GAEC
délivré
au
GAEC
DU
BASSIN
à
Orges
(52120)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
rural et de la pêche
maritime,
notamment
les articles L. 323-1 et suivants
ainsi que les articles R.
323-8 et suivants relatifs aux groupements
agricoles d'exploitation en commun
(GAEC) ;
VU
l'article
R.
32318
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
qui
prévoit
que
les
services
déconcentrés
de
l'État en charge
de
l'agriculture s'assurent
par un contrôle
régulier, que
l'organisation
et le fonctionnement
des GAEC
sont conformes
aux exigences réglementaires ;
VU
la
loi
du
12
novembre
2013
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
les
relations
entre
l'administration
et
les citoyens
et ses
décrets
d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment
son article 11;
VU
le
décret
n°
20141515
du
15
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'accès
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
totaux
aux
aides
de
la politique
agricole
commune
;
VU
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
GAEC
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire
;
VU
le
décret
2015-216
du
25
février
2015
relatif
à
l'agrément
en
tant
que
GAEC
;
VU
l'arrêté préfectoral
n° 52-2024-06-00016
du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition
de la formation
spécialisée GAEC
de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU
le décret
du
13 juillet 2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en qualité de
Préfète
de
la
Haute-Marne ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n°
2025/04
du
27
août
2025,
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
départemental
des
territoires
en
matière
d'administration
générale
et
notamment
son
article
5 ;
VU
le
procès
verbal
des
décisions
collectives
des
associés
du
GAEC
DU
BASSIN
réunis
en
assemblée
générale
le 03
octobre
2025;
1/2 CONSIDÉRANT
que
le GAEC
DU
BASSIN,
dont
le siège
social
est
localisé
à Orges
(52120)
, est
agréé
en
qualité de GAEC
total depuis le 08 février 1988 sous le numéro d'agrément 88.52.500 ;
CONSIDÉRANT
que
les
associés
GAEC
DU
BASSIN
ont
décidé
de
modifier
les
statuts
de
la
société
et
de
la
transformer
en
EARL
à
compter
du
1”
octobre
2025
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
;
DÉCIDE
Article
1 : Retrait
de
l'agrément
GAEC
L'agrément
GAEC
n°
88.52.500
délivré
au
GAEC
DU
BASSIN
lui
est
retiré
à
compter
du
1°
octobre
2025,
date
d'effet
de
la
transformation
juridique
de
la
société
en
EARL
DU
BASSIN.
Article
2 : Publicité
Conformément à
l'article
R323-23
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime,
la présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Haute-Marne.
Article
3 : Délais
et
voies
de
recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision
préfectorale relative à
l'agrément du GAEC,
par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne
(soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne,
soit par le biais
du site de téléprocédures
wwwtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC
de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'agriculture.
Il est
obligatoire
et
préalable
au
recours
contentieux précité. Article 4 : Éxécution Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
de
l'Agence
de
services
et
de
paiement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service économie agricole,
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
ARRÊTÉ
N°
52-2025-11-00048
DU
12 NOVEMBRE
2025
portant
attribution
d'une
aide
d'urgence
dans
le cadre
de
la mise
en
place
d’une
clôture
expérimentale
pour
la protection
contre
le Loup
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations ;
VU
le
décret
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique;
VU
le
règlement
(UE)
n°1408/2013
de
la
commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le fonctionnement
de
l'Union
Européenne
aux
aides
« de
minimis
»
dans
le
secteur
de
l'agriculture,
modifié
par
le
règlement
(UE)
n°
2024/3118
de
la
commission
du
10
décembre
2024
;
VU
l'arrêté
du
21
novembre
2013
relatif
au
cadre
de
la
gestion
budgétaire
et
au
contrôle
budgétaire
du
ministère
de
l'agriculture,
de
l'agroalimentaire
et
de
la
forêt
en
application
de
l'article
105
du
décret
n°2012
1246
du
7
novembre
2012
;
CONSIDÉRANT
la
demande
d'aide
déposée
auprès
de
la
DDT
de
la
Haute-Marne
par
la
SCEA
MIMI
DU
MONTOT
représenté
par
M.
BRUTEL
Pierre-Edouard,
rappelant
les
engagements
pris
par
le
demandeur;
CONSIDÉRANT
que
l'action
ne
dépasse
pas
le plafond
de
minimis;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
ARRÊTE
:
113 ARTICLE
1°:
OBJET:
Une
aide
d'urgence
de
l'État,
d'un
montant
de
2
622,00
€
(Deux
mille
six
cent
vingt
deux
euros)
est
accordée
à
:
Nom
: SCEA
MIMI
DU
MONTOT
représentée
par
Mr
BRUTEL
Pierre-Edouard
dont
le siège
social
est
situé
à :
Adresse :
2
Route
de
Bassoncourt
LENIZEUL
52140
VAL
DE
MEUSE
SIRET
n°
: 82756163000019
n°
PACAGE
: 052013365
ci-après
désigné
«
le bénéficiaire
», dans
le cadre
du
soutien
à
la protection
contre
le loup.
ARTICLE
2
: DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
La
présente
aide
consiste
en
l'attribution
d'une
aide
à
la
trésorerie
d'urgence
d'un
montant
de
2
622
€
pour
la
consolidation
d'une
clôture
existante
située
sur
la
commune
de
LENIZEUL
sur
la parcelle
5 —3
référencée
à
la
PAC
2025.
ARTICLE
3
: ENGAGEMENTS
Cette
aide
est
soumise
au
respect
des
engagements
pris
lors
de
la signature
du
formulaire
d'engagement
le
10/10/2025,
liés
aux
investissements
matériels,
ainsi
qu'au
suivi
de
l'expérimentation.
Ces
engagements
sont
signés
par
le bénéficiaire
dans
sa
demande
d'aide.
ARTICLE
4 : MODALITÉ
DE
PAIEMENT
Cette
aide
fera
l'objet
d’un
versement
unique
une
fois
le
service
fait
validé
sur
la
base
d'une
facture
dûment
acquittée
et
d'une
vérification
de
la
réalisation
de
la clôture
conformément
au
cahier
des
charges.
L'État
se
libérera
des
sommes
dues
par
virement
administratif
au
compte
ouvert
du
bénéficiaire
sous
les
coordonnées
suivantes:
Compte
à créditer
:
Établissement
bancaire
:
Crédit
Mutuel
N° compte
2084770155
NEIBAN
FR76
1027
8064
0100
0208
4770
155
BIC
CMCIFR2A 2/3 ARTICLE
5
: LITIGES
En
cas
de
refus
de
se
soumettre
à
un
contrôle
administratif
ou
sur
place
effectué
au
titre
de
ce
présent
dispositif
ou
au
motif
de
non-conformité
de
la
clôture
par
rapport
aux
engagements,
le
bénéficiaire
devra
rembourser,
le cas
échéant,
le montant
d'aide
versé.
ARTICLE
6
: EXÉCUTION
DE
LA
CONVENTION
Le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Grand-Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
Préfète
Re
PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Le cas
échéant,
le tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
« Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fn). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux
ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois
à compter de sa publication et/ou notification.
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
ARRÊTÉ
N°
52-2025-11-00049
DU
12
NOVEMBRE
2025
portant
attribution
d'une
aide
d'urgence
dans
le cadre
de
la
mise
en
place
d'une
clôture
expérimentale
pour
la
protection
contre
le
Loup
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
VU
le
décret
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique;
VU
le
règlement
(UE)
n°1408/2013
de
la
commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le fonctionnement
de
l'Union
Européenne
aux
aides
« de
minimis
»
dans
le
secteur
de
l'agriculture,
modifié
par
le
règlement
(UE)
n°
2024/3118
de
la
commission
du
10
décembre
2024
;
MU
l'arrêté
du
21
novembre
2013
relatif
au
cadre
de
la
gestion
budgétaire
et
au
contrôle
budgétaire
du
ministère
de
l'agriculture,
de
l'agroalimentaire
et
de
la
forêt
en
application
de
l'article
105
du
décret
n°2012
1246
du
7
novembre
2012;
CONSIDÉRANT
la
demande
d'aide
déposée
auprès
de
la
DDT
de
la
Haute-Marne
par
M.
BARROIS
Maxime
rappelant
les
engagements
pris
par
le demandeur;
CONSIDÉRANT
que
l’action
ne
dépasse
pas
le plafond
de
minimis;
SUR proposition du Directeur départemental
des territoires de la Haute-Marne
Direction départemental 82
rue
du
commandant
Hu,
87 CHAUMONT
Cedex
79
-
Téléc
rarne.gouvfr
13 ARRÊTE
:
ARTICLE
1“:
OBJET
:
Une
aide
d'urgence
de
l'État,
d'un
montant
de
2
188,00
€
(Deux
mille
cent
quatre
vingt
huit
euros)
est
accordée
à :
Nom
: M.
BARROIS
Maxime
dont
le siège
social
est
situé
à
:
Adresse
: 1 Rue
de
Corrupt
52150
ILLOUD
SIRET
n°
: 82401702400012
n°
PACAGE :
052013308
ci-après
désigné
« le bénéficiaire
», dans
le cadre
du
soutien
à la protection
contre
le loup.
ARTICLE
2
: DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
La
présente
aide
consiste
en
l'attribution
d'une
aide
d'urgence
d'un
montant
de
2
188
€
pour
la
consolidation
d'une
clôture
existante
située
sur
la
commune
de
ROMAIN
sur
MEUSE
sur
la
parcelle
371
référencée
à
la
PAC
2025.
ARTICLE
3
: ENGAGEMENTS
Cette
aide
est
soumise
au
respect
des
engagements
pris
lors
de
la
signature
du
formulaire
d'engagement
le
04/11/2025,
liés
aux
investissements
matériels,
ainsi
qu'au
suivi
de
l'expérimentation.
Ces
engagements
ont
été
signés
par
le
bénéficiaire
dans
sa
demande
d'aide.
ARTICLE
4 : MODALITÉ
DE
PAIEMENT
Cette
aide
fera
l'objet
d'un
versement
unique
une
fois
le
service
fait
validé
sur
la
base
d'une
facture
dûment
acquittée
et
d'une
vérification
de
la
réalisation
de
la clôture
conformément
au
cahier
des
charges.
L'État
se
libérera
des
sommes
dues
par
virement
administratif
au
compte
ouvert
du
bénéficiaire
sous
les coordonnées
suivantes :
Compte
à créditer
:
Établissement
bancaire:
CIC
nu
Ne
compte
a
LT
| 20448701
F
N°IBAN
FR76
3008
7336
5400
0204
4870
112
BIC
CMCIFRPP 213 ARTICLE
5
: LITIGES
En
cas
de
refus
de
se
soumettre
à
un
contrôle
administratif
ou
sur
place
effectué
au
titre
de
ce
présent
dispositif
ou
au
motif
de
non-conformité
de
la
clôture
par
rapport
aux
engagements,
le
bénéficiaire
devra
rembourser,
le cas
échéant,
le
montant
d'aide
versé.
ARTICLE
6
: EXÉCUTION
DE
LA
CONVENTION
Le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Grand-Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
Préfète
Ré)
PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
dans un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa publication.
Le
cas
échéant,
le tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
« Télérecours citoyens » (mwwtelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Été Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
ARRÊTÉ
N°
52-2025-11-00050
DU
12
NOVEMBRE
2025
portant
attribution
d'une
aide
d'urgence
dans
le cadre
de
la mise
en
place
d'une
clôture
expérimentale
pour
la protection
contre
le Loup
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier de la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
VU
le
décret
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
20121246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique;
VU
le règlement
(UE) n°1408/2013
de la commission
du 18 décembre
2013
relatif à l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
Européenne
aux
aides
« de
minimis
»
dans
le
secteur
de
l'agriculture,
modifié
par
le
règlement
(UE)
n°
2024/3118
de
la
commission
du
10
décembre
2024
;
VU
l'arrêté
du
21
novembre
2013
relatif
au
cadre
de
la
gestion
budgétaire
et
au
contrôle
budgétaire
du
ministère
de
l'agriculture,
de
l'agroalimentaire
et
de
la
forêt
en
application
de
l'article
105
du
décret
n°2012
1246
du
7
novembre
2072
;
CONSIDÉRANT
la
demande
d'aide
déposée
auprès
de
la
DDT
de
la
Haute-Marne
par
Mme
NIVERT
Lucette,
rappelant
les engagements
pris
par
la demandeuse
;
CONSIDÉRANT
que
l'action
ne
dépasse
pas
le plafond
de
minimis
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la Haute-Marne
ARRÊTE
:
13 ARRÊTE :
ARTICLE
1°:
OBJET :
Une
aide
d'urgence
de
l'État,
d'un
montant
de
4
934,00
€
(Quatre
mille
neuf
cent
trente
quatre
euros)
est
accordée
à
:
Nom
: Mme
NIVERT
Lucette
dont
le siège
social
est
situé
à :
Adresse
: Chemin
de
la
Montagne
52800
LANQUES
SUR
ROGNON
SIRET
n°
: 39495994400015
n°
PACAGE
: 052005422
ci-après
désigné
« le bénéficiaire
», dans
le cadre
du
soutien
à
la
protection
contre
le loup.
ARTICLE
2
: DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
La
présente
aide
consiste
en
l'attribution
d'une
aide
d'urgence
d'un
montant
de
4
934
€
pour
la
consolidation
d'une
clôture
existante
située
sur
la
commune
de
LANQUES
SUR
ROGNON
sur
la
parcelle
2 -1
référencée
à la
PAC
2025.
ARTICLE
3
: ENGAGEMENTS
Cette
aide
est
soumise
au
respect
des
engagements
pris
lors
de
la
signature
du
formulaire
d'engagement
le
31/10/2025,
liés
aux
investissements
matériels,
ainsi
qu'au
“suivi
de
l'expérimentation.
Ces
engagements
ont
été
signés
par
le
bénéficiaire
dans
sa
demande
d'aide.
ARTICLE
4: MODALITÉ
DE
PAIEMENT
Cette
aide
fera
l'objet
d'un
versement
unique
une
fois
le
service
fait
validé
sur
la
base
d'une
facture
dûment
acquittée
et
d'une
vérification
de
la
réalisation
de
la
clôture
conformément
au
cahier
des
charges.
L'État
se
libérera
des
sommes
dues
par
virement
administratif
au
compte
ouvert
du
bénéficiaire
sous
les
coordonnées
suivantes
:
Compte
à créditer
:
Établissement
bancaire
:
Crédit
Agricole
N°
compte
6730946001
NSIBAN
FR76
1100
6008
0006
7309
4600
133
BIC
AGRIFRPP810 213 ARTICLE
5
: LITIGES
En
cas
de
refus
de
se
soumettre
à
un
contrôle
administratif
ou
sur
place
effectué
au
titre
de
ce
présent
dispositif
ou
au
motif
de
non-conformité
de
la
clôture
par
rapport
aux
engagements,
le
bénéficiaire
devra
rembourser,
le cas
échéant,
le
montant
d'aide
versé.
ARTICLE
6
: EXÉCUTION
DE
LA
CONVENTION
Le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
et
le directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Grand-Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
Préfète
PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
« Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Fu Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
ARRÊTÉ
N°
52-2025-11-00051
DU
12
NOVEMBRE
2025
portant
attribution
d'une
aide
d'urgence
dans
le cadre
de
la
mise
en
place
d’une
clôture
expérimentale
pour
la
protection
contre
le
Loup
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
VU
le
décret
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique;
VU
le règlement
(UE)
n°1408/2013
de
la commission
du
18
décembre
2013
relatif à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le fonctionnement
de
l'Union
Européenne
aux
aides
« de
minimis
»
dans
le
secteur
de
l'agriculture,
modifié
par
le
règlement
(UE)
n°
2024/3118
de
la
commission
du
10
décembre
2024 ;
VU
l'arrêté
du
21
novembre
2013
relatif
au
cadre
de
la
gestion
budgétaire
et
au
contrôle
budgétaire
du
ministère
de
l'agriculture,
de
l'agroalimentaire
et
de
la
forêt
en
application
de
l'article
105
du
décret
n°2012
1246
du
7
novembre
2012 ;
CONSIDÉRANT
la
demande
d'aide
déposée
auprès
de
la
DDT
de
la
Haute-Marne
par
M.
BABLON
Jean-Charles
rappelant
les
engagements
pris
par
le demandeur;
CONSIDÉRANT
que
l'action
ne
dépasse
pas
le
plafond
de
minimis
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
ARRÊTE :
118 ARRÊTE
:
ARTICLE
1°:
OBJET:
Une
aide
d'urgence
de
l'État,
d'un
montant
de
1
735,00
€
(Mille
sept
cent
trente
cinq
euros)
est
accordée
à
:
Nom
: M.
BABLON
Jean-Charles
dont
le siège
social
est
situé
à
:
Adresse
: 2 Rue
Saint
Martin
52240
MAISONCELLES
SIRET
n°
: 52133636200012
n°
PACAGE
: 052012207
ci-après
désigné
«
le
bénéficiaire
», dans
le cadre
du
soutien
à
la
protection
contre
le loup.
ARTICLE
2
: DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
La
présente
aide
consiste
en
l'attribution
d'une
aide
d'urgence
d'un
montant
de
1
735
€
pour
la
consolidation
d’une
clôture
existante
située
commune
de
MAISONCELLES
sur
la
parcelle
2
1
référencée
à
la
PAC
2025.
ARTICLE
3
: ENGAGEMENTS
Cette
aide
est
soumise
au
respect
des
engagements
pris
lors
de
la
signature
du
formulaire
d'engagement
le
04/11/2025,
liés
aux
investissements
matériels,
ainsi
qu'au
suivi
de
l'expérimentation.
Ces
engagements
ont
été
signés
par
le bénéficiaire
dans
sa
demande
d'aide.
ARTICLE
4
: MODALITÉ
DE
PAIEMENT
Cette
aide
fera
l'objet
d'un
versement
unique
une
fois
le
service
fait
validé
sur
la
base
d'une
facture
dûment
acquittée
et
d'une
vérification
de
la
réalisation
de
la clôture
conformément
au
cahier
des
charges.
L'État
se
libérera
des
sommes
dues
par
virement
administratif
au
compte
ouvert
du
bénéficiaire
sous
les
coordonnées
suivantes :
Compte
à créditer
:
Établissement
bancaire
:
CIC
N°
compte
22073805
N°IBAN
FR76
3008
7335
0700
0220
7380
588
BIC
CMCIFRPP 2/3 ARTICLE
5 :
LITIGES
En
cas
de
refus
de
se
soumettre
à
un
contrôle
administratif
ou
sur
place
effectué
au
titre
de
ce
présent
dispositif
ou
au
motif
de
non-conformité
de
la
clôture
par
rapport
aux
engagements,
le
bénéficiaire
devra
rembourser,
le cas
échéant,
le montant
d'aide
versé.
ARTICLE
6
: EXÉCUTION
DE
LA
CONVENTION
Le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Grand-Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
Préfète
Ré,
PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Le
cas
échéant,
le tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
« Télérecours citoyens » (wwutelerecours.fr).
Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
ARRÊTÉ
N°
52-2025-11-00052
DU
12
NOVEMBRE
2025
portant
attribution
d'une
aide
d'urgence
dans
le cadre
de
la mise
en
place
d'une
clôture
expérimentale
pour
la protection
contre
le
Loup
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
MU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations ;
VU
le
décret
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
20121246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique;
NU
le
règlement
(UE)
n°1408/2013
de
la
commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le fonctionnement
de
l'Union
Européenne
aux
aides
« de
minimis
»
dans
le
secteur
de
l'agriculture,
modifié
par
le
règlement
(UE)
n°
2024/3118
de
la
commission
du
10
décembre
2024
;
VU
l'arrêté
du
21
novembre
2013
relatif
au
cadre
de
la
gestion
budgétaire
et
au
contrôle
budgétaire
du
ministère
de
l'agriculture,
de
l'agroalimentaire
et
de
la
forêt
en
application
de
l'article
105
du
décret
n°2012
1246
du
7 novembre
2012
;
CONSIDÉRANT
la
demande
d'aide
déposée
auprès
de
la
DDT
de
la
Haute-Marne
par
M.
BRUTEL
Charles-Elie,
rappelant
les engagements
pris
par
le demandeur;
CONSIDÉRANT
que
l'action
ne
dépasse
pas
le plafond
de
minimis
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
ARRÊTE :
113 ARRÊTE :
ARTICLE
1“:
OBJET
:
Une
aide
d'urgence
de
l'État,
d'un
montant
de
3
521,00
€
(Trois
mille
cinq
cent
vingt
et
un
euros)
est
accordée
à
:
Nom
: M.
BRUTEL
Charles
Elie
dont
le siège
social
est
situé
à
:
Adresse
: 8
Rue
de
l'Église
Ravennefontaines
52140
VAL
DE
MEUSE
SIRET
n°
: 79064010600015
n°
PACAGE
: 052012644
ci-après
désigné
«
le
bénéficiaire
», dans
le cadre
du
soutien
à
la
protection
contre
le
loup.
ARTICLE 2
: DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
La
présente
aide
consiste
en
l'attribution
d'une
aide
à
la
trésorerie
d'urgence
d'un
montant
de
3
521
€
pour
la
consolidation
d'une
clôture
existante
située
commune
de
LENIZEUL
sur
la
parcelle
10
— 3
référencée
à la
PAC
2025.
ARTICLE
3
: ENGAGEMENTS
Cette
aide
est
soumise
au
respect
des
engagements
pris
lors
de
la
signature
du
formulaire
d'engagement
le
03/11/2025,
liés
aux
investissements
matériels,
ainsi
qu'au
suivi
de
l’expérimentation.
Ces
engagements
ont
été
signés
par
le
bénéficiaire
dans
sa
demande
d'aide.
ARTICLE
4 : MODALITÉ
DE
PAIEMENT
Cette
aide
fera
l'objet
d'un
versement
unique
une
fois
le
service
fait
validé
sur
la
base
d'une
facture
dûment
acquittée
et
d'une
vérification
de
la
réalisation
de
la
clôture
conformément
au
cahier
des
charges.
L'État
se
libérera
des
sommes
dues
par
virement
administratif
au
compte
ouvert
du
bénéficiaire
sous
les coordonnées
suivantes :
Compte
à créditer
:
Établissement
bancaire
:
CIC
D
N°
compte
20841401
7
NABAN
FR76
3008
7335 0700 0208 4140 148
BIC
CMCIFRPP 213 ARTICLE 5
: LITIGES
En
cas
de
refus
de
se
soumettre
à
un
contrôle
administratif
ou
sur
place
effectué
au
titre
de
ce
présent
dispositif
où
au
motif
de
non-conformité
de
la
clôture
par
rapport
aux
engagements,
le
bénéficiaire
devra
rembourser,
le
cas
échéant,
le
montant
d'aide
versé.
ARTICLE
6
: EXÉCUTION
DE
LA
CONVENTION
Le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Grand-Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
Préfète
R
PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le tribunal administratif peut
être
saisi par
l'application
« Télérecours citoyens » (wmwtelerecours fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
Fraternité SERVICE
D'ÉCONOMIE
AGRICOLE
ARRÊTÉ
N° 52-2025-/1 00051
DU
13
NOV. 2025
portant
modification
de
l'arrêté
n°02-00119
du
14
février
2024
sur
la composition
de
la
commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
ruraux
(CCPDBR)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L 41111,
R
411-1,
411-9-3,
R
411-9-5
et
R411-910
;
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
R.414-1
à
R.414-44
;
VU
le
décret
n°
2017-1100
du
15
juin
2017
relatif
aux
tribunaux
paritaires
des
baux
ruraux
et
aux
commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ; VU
le décret
du 13 juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
MU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00015
du
07
mars
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Xavier
LOGEROT,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne;
MU
l'arrêté
préfectoral
n°02-00119
du
14
février
2024
sur
la
composition
de
la
commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
ruraux
(CCPDBR)
;
VU
la
demande
de
modification
de
composition
émise
le
10/11/2025
par
le
Syndicat
départemental
de
la
Propriété
Privée
Rurale
de
la
Haute-Marne
; ARRÊTE
:
Article
1 : Représentants
désignés
ayant
voix
délibérative
L'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°02-00119
du
14
février
2024
est
modifié
comme
suit.
Les
représentants
désignés
au
titre
de
l'alinéa
7
de
l'article
R414-1
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
sont
les
suivants
: Au
titre
des
bailleurs
titulaires :
- M.
François
Bockstall
- M.
Daniel
Simeant
- M.
Hervé
Fournier
- M.
Laurent
Quintallet
- M.
Laurent
Cartier
- M.
Jean-Pierre
Andriot
Au
titre
des
bailleurs
suppléants
:
- Mme
Nadine
Clerc
- M.
Dominique
Catherinet
-M.
René
Petitjean
- Mme
Marylène
Gillot
- M.
Jean-Jacques
Bailly
- M.
Frédéric
Moilleron
Au
titre
des
preneurs
titulaires
:
- Mme
Marie-Laure
Jacob
- M.
Amaury
Raclot
- M.
Christophe
Thiéblemont
- M.
Jean-Marc
Parcollet
- M.
Yoann
Laurent
- M.
Sébastien
Bernard
Au
titre
des
preneurs
suppléants
:
- M.
Jean-Loup
Michel
- M.
Samuel
Guenin
-M.
Wilfried
Douillot
- M.
Claude
Chatelot
-M.
Thierry
Remy
- M.
Arnaud
Buat
Article
2.
Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Haute-Marne
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Châlons
en
Champagne.
Article
3.
Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Haute-Marne.
21/2
Chaumont,
le
13
NO.
2025
Pour
la\Préfète,
Le
directeur
départémental
des
territoires,
Z
Xavier
LOGEROT MEN: t cites Direction
Grand I=St Interdépartementale
des Routes
Est
ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-52/55-223
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux d’entretien de la déviation de Saint-Dizier sur la route nationale N4
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2023, nommant Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la Meuse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne ;
VU la délibération du Conseil Régional Grand-Est DPR n° 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative à l’élection du Président du Conseil Régional Grand-Est ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en application de l’article 40 de la loi 3DS ; VU l’arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU l'arrêté de délégation N° 2025 - 1785 du préfet de département en date du 26 août 2025, habilitant la DIR-Est, service routier de l’État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU l'arrêté de délégation N° 52-2025-09-00046 du préfet de département en date du 11 septembre 2025, habilitant la DIR-Est, service routier de l’État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU la délégation de signature N° 2025-DELG-0015 du 3 février 2025 du Président du Conseil Régional Grand-Est accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier national non concédé mis à disposition de la Région Grand-Est ;
VU l'arrêté de subdélégation N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-04-2025 de la DIR-Est en date du 11 septembre 2025, habilitant la DIR-Est, service routier de l’État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU l'arrêté préfectoral N° 803 du 1er mars 2018 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 04/11/2025 présenté par le CEI de Saint Dizier ;
VU l'avis du conseil départemental de la Haute-Marne en date du 22/10/2025 ;
VU l'avis du conseil départemental de la Meuse en date du 30/10/2025 ;
VU l'avis de la commune de Saint-Dizier en date du 27/10/2025 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 12/11/2025 ;
VU l'avis du district de Vitry en date du 06/11/2025 ;
CONSIDÉRANT qu’une partie du réseau routier national est mise à disposition de la région Grand-Est à titre expérimental, en ce qui concerne le département de la Haute-Marne, pour la RN4 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections non autoroutières, le pouvoir de police est exercé par le Président du Conseil Régional Grand-Est ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions attachées au caractère de RGC (Route à Grande Circulation) de la voie concernée, en vertu de la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l’exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ; A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN 4
POINTS REPERES (PR) Du PR 10+150 (Haute-Marne) au PR 2+000 (Meuse)
SENS Sens Paris – Nancy (sens 1)
SECTION Section courante 2 x 1voie
NATURE DES TRAVAUX Entretien courant de la déviation de Saint-Dizier
PERIODE GLOBALE Le dimanches 16 novembre 2025
SYSTEME
D'EXPLOITATION
- Coupure de la RN4 avec sortie obligatoire ;
- Mise en place de déviations
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE:
DIR Est - District de Vitry le François
MISE EN PLACE PAR:
CEI de Saint-Dizier Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTEME D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Le dimanche
16
novembre
2025
de 6h00
à 13h00
RN4 sens 1 :
du PR10+150(52)
au PR2+000(55)
Coupure de la RN4 avec sortie
obligatoire à l’échangeur Ouest - Dans le sens PARIS/NANCY : les usagers seront invités à sortir au droit de
la bretelle de l’échangeur Ouest afin
d'emprunter la RD635, l'avenue Raoul
Laurent, la place de l'Europe, le
Boulevard Henri Dunant, la rue Léon
Blum, l’avenue du Président Kennedy,
l’avenue Edgar Pisani puis la RD384
(Haute-Marne) et la RD 604 (Meuse) pour
rejoindre la RN4 à l'échangeur
d'Ancerville,
- Dans le sens PARIS/TROYES : les
usagers seront invités à sortir au droit de
l'échangeur Ouest afin d'emprunter
l'avenue Roger Salengro, l'avenue de la
République, la rue Jean Jaurès, la rue de
Vergy, puis la RD384 pour rejoindre
Troyes
- Dans le sens PARIS/CHAUMONT : les
usagers seront invités à sortir au droit de
l'échangeur Ouest afin d'emprunter
l'avenue Roger Salengro, l'avenue de la
République, la rue Jean Jaures, la rue de
Vergy, la RD 384, la RD2b, l'avenue
General Giraud, l'avenue Pierre
Bérégovoy, le giratoire des Bas
Fourneaux puis l'avenue Jean-pierre
Timbaud afin de rejoindre la RD520 au
droit de l'échangeur de Marnaval.
- Dans le sens CHAUMONT/NANCY :A
l'échangeur de Marnaval, les usagers
seront invités à emprunter la RN4
Direction Paris puis sortir à l’échangeur
Ouest afin d'emprunter la RD635,
l'avenue Raoul Laurent, la place de
l'Europe, le Boulevard Henri Dunant, la
rue Léon Blum, l’avenue du Président
Kennedy, l’avenue Edgar Pisani puis la
RD384 (Haute-Marne) et la RD 604
(Meuse) pour rejoindre la RN4 à
l'échangeur d'Ancerville,
- Dans le sens TROYES/CHAUMONT :: les usagers seront invités à suivre la
déviation mise en place à partir de
l'échangeur de la RD2b afin d'emprunter
l'avenue Général Giraud, l'avenue Pierre
Bérégovoy, le giratoire des Bas
Fourneaux puis l'avenue Jean-Pierre
Timbaud afin de rejoindre la RD520 au
droit de l'échangeur de Marnaval
- Dans le sens TROYES/NANCY : les
usagers seront invités à suivre la
déviation mise en place à partir de
l'échangeur de la RD384, afin
d'emprunter la RD384, puis la rue de
Vergy, l'Avenue de la République,
l'Avenue Roger Salengro, l’échangeur
Ouest afin d'emprunter la RD635,
l'avenue Raoul Laurent, la place de
l'Europe, le Boulevard Henri Dunant, la
rue Léon Blum, l’avenue du Président
Kennedy, l’avenue Edgar Pisani puis la
RD384 pour rejoindre la RN4 à
l'échangeur d'Ancerville,
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Saint-Dizier ; affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Pendant les périodes d’inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d’engins ou d’obstacles). Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Marne, le directeur départemental de la police nationale de la Meuse, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Meuse, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arr êté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Saint Dizier,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Haute-Marne,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Meuse,
- Président du Conseil Départemental de la Haute-Marne,
- Président du Conseil Départemental de la Meuse,
- Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Marne, - Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Meuse, - Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Haute-Marne, - Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse, - Directeur de l'hôpital de Chaumont responsable du SMUR,
- Directeur de l'hôpital de Bar-le-Duc responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 12/11/25
Le Président de la Région Grand-Est,
Pour le Président et par délégation,
L’adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION
Hugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2025.11.13 17:53:32 +01'00' EX ACADÉMIE
DRbbs
des services départementaux
DE
REIMS
En Fret
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
la
Haute-Marne
Service
départemental
à
la jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports
Arrêté
n°
003/2025
du
43/11/25
portant
reconnaissance
du
tronc
commun
d'agrément
Article
1er
L'association
suivante
satisfait
aux
conditions
prévues
par
l'article
25-1
de
la
loi
du
12
avril
2000
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Nom
de
l'association
Adresse
N°
RNA
N°
d'agrément
La
tour
des
Villains
3,
rue
de
la Villain
W522005025
TCA
52
— 25
— 002
52
190
MONTSAUGEON
Article
2
L'association
est
réputée
remplir
ces
critères
pendant
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Article
3
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons
en
Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
1|
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
de
la
Haute-Marne
et/ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
recteur
de
région
académique.
Article
4
Le
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
de
la
Haute-Marne
et
notifié aux
intéressés.
Fait à Chaumont,
le
13
/11/2S
Pour
le
recteur
de
région
académiquè,
et
par
délégation,
Le
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale
Michél
Fonné Eu ACADÉMIE |
Drertion se sonices dépuramentaun
DEREIMS
|
Sénaetee
ge
Direction
des
services
départementaux
de
léducation
nationale
de
la
Haute-Marne
Service
départemental
à
la jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports
Arrêté n° 004/2025 du 2141125
portant
agrément
départemental
d'association de
jeunesse
et
d'éducation
populaire
Vu
la
loi
n°
2001-624
du
17 juillet 2001
portant
diverses
dispositions
d'ordre
social,
éducatif
et
culturel
;
Vu
la
loi
n°
2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République
;
Vu
les articles
R.
222-17
et R.
222-17-1
du
code
de
l'éducation ;
Vu
le décret
n°
2002-571
du
22
avril
2002
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
8 de
la
loi
n°
2001-624
du
17 juillet
2001
relatif à l'agrément
des
associations
de
jeunesse
et d'éducation
populaire
Vu'le
décret
n°
2021-1947
du
31
décembre
2021
pris
pour
l'application
de
l'article
10-1
de
la
loi
n°
2000-
321
du
12
avril
2000
et approuvant
le contrat
d'engagement
républicain
des
associations
et fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d'un
agrément
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°2020-1542
du
09
décembre
2020
relatif
aux
compétences
des
autorités
académiques
dans
le
domaine
des
politiques
de
la
jeunesse,
de
l'éducation
populaire,
de
la
vie
associative,
de
l'engagement
civique
et des
sports
et à
l'organisation
des
services
chargés
de
leur
mise
en
œuvre
;
Vu
le
décret
n°
2020-1543
du
09
décembre
2020
relatif
aux
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'éducation
nationale,
de
la
jeunesse
et
des
sports
et
du
ministère
de
l'enseignement
supérieur,
de
la
recherche
et
de
l'innovation
;
Vu
le
décret
de
nomination
du
recteur
de
région
académique
délégant
;
Vu
le
décret
de
nomination
du
recteur
d'académie
subdéléguant
;
Considérant
le
dossier
de
demande
d'agrément
présenté
par
l'association;
Article
1
L'agrément
prévu
par
le décret
susvisé
du
22
avril
2002
est
accordé
à
l'association
suivante:
Nom
de
l'association
Adresse
N°
RNA
N°
d'agrément
La
tour
des
Villains
3,
rue
de
la
Villain
W522005025
JEP
52
-— 25-002
52
190
MONTSAUGEON
Article
2
Le
présent
agrément
est
attribué
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Article
3
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons
en
Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
||
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
de
la
Haute-Marne
et/ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
recteur
de
région
académique.
Article
4
Le
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
de
la
Haute-Marne
et
notifié
aux
intéressés. Fait à Chaumont,
le
13/4112S
Pour
le
recteur
de
région
académique,
et
par
délégation,
Le
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale
D, Michel
Fonné