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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 07 14
Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 07 14)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Transports, Institutions publiques,
NUMERO 7 15 JUILLET 2014
SOMMAIRE
SERVICES DU CABINET ET DE LA SECURITE
Service des Affaires Réservées et de
la Communication Interministérielle
Arrêté préfectoral n° 1491 du 2 juin 2014 modifiant l’arrêté pré-
fectoral n° 1759 du 10 décembre 2013 portant attribution de la
médaille d’honneur du travail au titre de la promotion du 1er jan-
vier 2014 .......................................................................................1
Arrêté préfectoral n° 1549 du 10 juin 2014 nommant M. Robert
WALLOIS, ancien deuxième adjoint au maire et conseiller muni-
cipal de la commune de MAGNEUX, maire honoraire .................1
Arrêté préfectoral n° 1619 du 13 juin 2014 nommant M. René
PROTOY, ancien conseiller municipal, ancien adjoint au maire et
ancien maire de la commune d’ILLOUD, maire honoraire............1
Arrêté préfectoral n° 1620 du 13 juin 2014 nommant M. Gérard
HOCQUET, ancien maire de la commune de POULANGY, maire
honoraire.......................................................................................1
Arrêté préfectoral n° 1675 du 23 juin 2014 nommant M. André
DEGUIS, ancien conseiller municipal, ancien adjoint au maire et
ancien maire de la commune de BOURMONT, maire honoraire...1
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des Elections, des Associations
et de la Réglementation Générale
Arrêté préfectoral n° 1613 du 19 juin 2014 portant habilitation
dans le domaine funéraire ............................................................1
Arrêté préfectoral n° 1614 du 19 juin 2014 portant habilitation
dans le domaine funéraire ............................................................1
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
Arrêté préfectoral n° 1517 du 5 juin 2014 relatif à la composition
de la Commission départementale de coopération intercommu-
nale de la Haute-Marne ................................................................1
Arrêté préfectoral n° 1518 du 5 juin 2014 fixant la date de l’élec-
tion des représentants des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale au sein de la Commis-
sion départementale de coopération intercommunale de la
Haute-Marne.................................................................................2
Arrêté préfectoral n° 1536 du 6 juin 2014 complétant l’arrêté pré-
fectoral n° 2770 du 27 décembre 2012 portant création de la
communauté de communes issue de la fusion et de l’extension
des communautés de communes du Bourmontais et de Saint-
Blin................................................................................................2
Arrêté préfectoral n° 1567 du 16 juin 2014 substituant la commu-
nauté de communes de Bourmont-Breuvannes-Saint-Blin aux
communes de Goncourt et Harréville-les-Chanteurs au sein du
Syndicat d’assainissement de Goncourt, Harréville-les-Chanteurs
et Bazoilles-sur-Meuse .................................................................2
Arrêté préfectoral n° 1618 du 20 juin 2014 prorogeant le dépôt de
la liste des candidatures des collèges 1 et 4 à la Commission
Départementale de Coopération Intercommunale de la Haute-
Marne............................................................................................2
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS DE L’ETAT
Bureau de l’Organisation Administrative
Arrêté préfectoral n° 1635 du 23 juin 2014 donnant délégation de
signature à M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité de
l’Aviation civile Nord-Est ...............................................................2
La version intégrale du présent recueil peut être consultée :
- sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture et des Sous-Préfectures, - sur le site internet des services de l’Etat : www.haute-marne.gouv.fr - rubrique “Publications”. En application du décret n° 2001-493 du 6 juin 2001, toute personne demandant copie d’un document administratif dans les condi- tions prévues à l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 peut obtenir une copie.
République Française
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
M. le Préfet Jean-Paul CELET
Mme la Secrétaire Générale Khalida SELLALI
M. le Directeur des Services du Cabinet Nicolas REGNY
M. le Sous-Préfet de Langres Jean-Marc DUCHÉ
Mme la Sous-Préfète de Saint-Dizier Coralie WALUGA
52 SOUS-PREFECTURE DE LANGRES
Arrêté préfectoral n° 477 du 17 juin 2014 relatif au bureau de
l'association foncière de HUMES-JORQUENAY ..........................3
Arrêté préfectoral n° 1604 du 19 juin 2014 modifiant les statuts
de la communauté de communes du Pays de Chalindrey ...........3
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 150 du 13 juin 2014 portant composition de
la Commission de réforme des agents de l’agglomération de
Chaumont .....................................................................................3
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 17 juin 2014 donnant délégation de signature à
M. Marc BODIN, Inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques, et à M. Olivier GANDIN, Inspecteur des Finances
Publiques ......................................................................................4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 1571 du 16 juin 2014 relatif aux pro-
grammes de plantation de vignes.................................................4
Arrêté préfectoral n° 1608 du 19 juin 2014 fixant les règles rela-
tives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des
terres agricoles du département de la Haute-Marne ....................5
Arrêté préfectoral n° 1662 du 24 juin 2014 accordant à M. JUL-
LIARD Lionel des dérogations aux dispositions de l’arrêté du 1er
août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19-3 à R.111-19-6 du Code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handica-
pées des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
pour les travaux de transformation d’un garage d’une maison
d’habitation en salon de coiffure à BAYARD-SUR-MARNE .........7
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté préfectoral n° 1551 du 12 juin 2014 modifiant l’arrêté pré-
fectoral modificatif (n° 6) n° 744 du 31 janvier 2014 portant com-
position de la Commission départementale de l’emploi et de
l’insertion.......................................................................................7
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté n° 2014-429 du 5 juin 2014 portant autorisation d’un labo-
ratoire de biologie médicale..........................................................9
Décision conjointe ARS Champagne-Ardenne n° 2014-430/ARS
Bourgogne n° DSP 080/2014 du 5 juin 2014 portant autorisation
d’un laboratoire de biologie médicale ...........................................9
Arrêté n° 2014-451 du 11 juin 2014 arrêtant la somme due par la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie - Centre Hospitalier de
Chaumont ...................................................................................10
Arrêté n° 2014-452 du 11 juin 2014 arrêtant la somme due par la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie - Centre Hospitalier de
Saint-Dizier .................................................................................10
Arrêté n° 2014-453 du 11 juin 2014 arrêtant la somme due par la
Mutalité Sociale Agricole - Centre Hospitalier de Langres .........11
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES-EST
Arrêté préfectoral n° 2014-DIR-Est-M-52-045 du 18 juin 2014
réglementant un chantier engagé et exécuté sur le réseau routier
national .......................................................................................11
CENTRE HOSPITALIER
GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ
Décision du 17 juin 2014 donnant délégation de signature ........11 SERVICES DU CABINET ET DE LA SECURITE
Service des Affaires Réservées et de
la Communication Interministérielle
Par arrêté préfectoral n° 1491 du 2 juin 2014 signé par M. Nico-
las REGNY, Directeur de Cabinet, l’article 3 et l’article 4 de l’ar-
rêté préfectoral n° 1759 du 10 décembre 2013 portant attribution
de la médaille d’honneur du travail au titre de la promotion du 1er
janvier 2014 sont modifiés comme suit.
Mme Elisabeth PROTOY, retraitée de la fromagerie BONGRAIN
(33 ans et 11 mois d’ancienneté) ne peut pas prétendre à l’éche-
lon Or ni à l’échelon Grand Or de la médaille d’honneur du travail
car elle ne remplit pas les conditions d’ancienneté requises (35
ans pour l’échelon Or, 40 ans pour l’échelon Grand Or).
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 1759 du 10
décembre 2013 restent inchangées.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 1549 du 10 juin 2014 signé par M. Nico-
las REGNY, Directeur de Cabinet, M. Robert WALLOIS, ancien
deuxième adjoint au maire et conseiller municipal de la commune
de MAGNEUX, est nommé adjoint au maire honoraire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 1619 du 13 juin 2014 signé par M. Jean-
Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, M. René PROTOY,
ancien conseiller municipal, ancien adjoint au maire et ancien
maire de la commune d’ILLOUD, est nommé maire honoraire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 1620 du 13 juin 2014 signé par M. Jean-
Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, M. Gérard HOCQUET,
ancien maire de la commune de POULANGY, est nommé maire
honoraire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 1675 du 23 juin 2014 signé par M. Jean-
Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, M. André DEGUIS,
ancien conseiller municipal, ancien adjoint et ancien maire de la
commune de BOURMONT, est nommé maire honoraire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des Elections, des Associations
et de la Réglementation Générale
Par arrêté préfectoral n° 1613 du 19 juin 2014 signé par
Mme Christine MARIA, Directrice de la Réglementation, des Col-
lectivités Locales et des Politiques Publiques, l'établissement
secondaire de la SARL Marbrerie MARTIN sis faubourg de la
Maladière à LANGRES est habilité pour exercer, sur l’ensemble
du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière;
- transport de corps après mise en bière;
- organisation des obsèques;
- soins de conservation (en sous-traitance);
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires;
- gestion et utilisation de chambre funéraire;
- fourniture de corbillards;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le numéro d’habilitation est 14.52.013.
La durée de l'habilitation est fixée à six ans à compter de la date
du présent arrêté.
En application de l’article R.2223-63 du Code général des collec-
tivités territoriales, tout changement dans les indications fournies
lors de la demande pour la délivrance de la présente habilitation
devra être déclaré à la Préfecture dans le délai de deux mois.
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51036) - 25 rue du Lycée dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 1614 du 19 juin 2014 signé par
Mme Christine MARIA, Directrice de la Réglementation, des Col-
lectivités Locales et des Politiques Publiques, la SARL Marbrerie
MARTIN sise 87 rue Didier Diderot à CHASSIGNY est habilitée
pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière;
- transport de corps après mise en bière;
- organisation des obsèques;
- soins de conservation (en sous-traitance);
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires;
- fourniture de corbillards;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le numéro d’habilitation est 14.52.012.
La durée de l'habilitation est fixée à six ans à compter de la date
du présent arrêté.
En application de l’article R.2223-63 du Code général des collec-
tivités territoriales, tout changement dans les indications fournies
lors de la demande pour la délivrance de la présente habilitation
devra être déclaré à la Préfecture dans le délai de deux mois.
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51036) - 25 rue du Lycée dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
Par arrêté préfectoral n° 1517 du 5 juin 2014 signé par M. Jean-
Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, la composition de la
Commission départementale de coopération intercommunale de
la Haute-Marne est fixée à 41 membres.
Les sièges sont répartis de la manière suivante :
- communes : 16 sièges
dont les 5 communes les plus peuplées : 5 sièges
dont la population municipale est inférieure à la moyenne com-
munale du département : 6 sièges
dont la population municipale est supérieure à la moyenne com-
munale du département : 5 sièges
- communautés de communes et d’agglomérations : 16 sièges
- syndicats de communes et syndicats mixtes : 2 sièges
- Conseil général de la Haute-Marne : 4 sièges
- Conseil régional de Champagne-Ardenne : 2 sièges
Le nombre de sièges à pourvoir étant arrondi à l’entier le plus
proche, le siège disponible reste vacant.
La composition de la formation restreinte de la Commission
départementale de coopération intercommunale de la Haute-
Marne est fixée à 13 membres répartis comme suit :
- la moitié des membres élus au sein du collège des communes
dont deux membres représentant les communes de moins de
2 000 habitants, soit 8 membres;
- le quart des membres élus par le collège des EPCI à fiscalité
propre, soit 4 membres;
- la moitié des membres du collège des syndicats intercommu-
naux et des syndicats mixtes, soit 1 membre.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
1 Par arrêté préfectoral n° 1518 du 5 juin 2014 signé par M. Jean-
Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, la date de l’élection des
représentants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale au sein de la Commission départe-
mentale de coopération intercommunale de la Haute-Marne est
fixée au mardi 15 juillet 2014.
Le dépôt des listes de candidatures a lieu du mardi 10 juin au
vendredi 20 juin 2014 à 12 h 00 à la Préfecture de la Haute-
Marne, Direction de la Réglementation, des Collectivités Locales
et des Politiques Publiques, Bureau des relations avec les collec-
tivités locales.
Les 5 collèges appelés à élire les représentants des communes,
des établissements publics de coopération intercommunale à fis-
calité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes
au sein de la Commission départementale de la coopération
intercommunale de la Haute-Marne sont les suivants :
Représentants des communes
1er collège : les communes dont la population municipale est
inférieure à la moyenne communale du département, à savoir
433 habitants
2ème collège : les cinq communes les plus peuplées du départe-
ment
3ème collège : les communes dont la population municipale est
égale ou supérieure à la moyenne communale du département,
hors les cinq communes les plus peuplées
Représentants des établissements publics de coopération inter-
communale
4ème collège : les communautés de communes et communautés
d’agglomérations
Représentant des syndicats intercommunaux et des syndicats
mixtes
5ème collège : les syndicats intercommunaux et syndicats mixtes
ouverts ou fermés
La date limite de vote est fixée au jeudi 10 juillet à 16 h 30.
Les votes seront adressés par voie postale ou déposés en Pré-
fecture jusqu’à cette date.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 1536 du 6 juin 2014 signé par
Mme Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, à compter du 1er
juillet 2014, l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2770 du 27
décembre 2012 portant création de la communauté de com-
munes issue de la fusion et de l’extension des communautés de
communes du Bourmontais et de Saint-Blin est complété comme
suit.
Compétences optionnelles
5. Service public d’assainissement non collectif
La communauté de communes est tenue d’assurer le contrôle
des installations d’assainissement non collectif en assurant les
missions suivantes :
Missions obligatoires
- Pour les installations neuves ou à réhabiliter :
Procéder à l’examen préalable de la conception de l’installation
(contrôle sur pièces) et établir le rapport d’examen de concep-
tion.
Le service devra produire, le cas échéant, un document attestant
de la conformité du projet d’installation d’assainissement non col-
lectif au regard des prescriptions réglementaires, joint par le
maître d’ouvrage à la demande de permis de construire ou
d’aménager.
- A l’issue de la réalisation de l’installation, procéder à la vérifica-
tion de l’exécution et établir le rapport de vérification de l’exécu-
tion qui évalue la conformité de l’installation au regard des pres-
criptions réglementaires.
- Pour les installations existantes :
Vérifier le fonctionnement et l’entretien des installations rapide-
ment et rédiger les rapports de visite à l’issue de ces contrôles.
Les agents du service d’assainissement peuvent accéder aux
propriétés afin de réaliser leur mission de contrôle, après accord
des propriétaires.
Mettre en place un contrôle périodique des installations au moins
une fois tous les 10 ans et rédiger un rapport de visite à l’issue
de ce contrôle.
Le rapport de contrôle doit être fourni à la demande des proprié-
taires vendeurs d’un bien immobilier pour être intégré au dossier
de diagnostic technique défini à l’article L.271-4 du Code de la
construction.
Missions facultatives
- Assurer à la demande du propriétaire, sur conventionnement et
à ses frais, l’entretien des installations limité à la vidange des
fosses, filtres et pré-filtres et traitement des matières à l’exclusion
des canalisations, dispositifs de filtration, équipements méca-
niques et électriques.
Le reste est sans changement.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de
la date de notification du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 1567 du 16 juin 2014 signé par
Mme Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, à compter du 1er
juillet 2014, la communauté de communes de Bourmont-Breu-
vannes-Saint-Blin se substitue aux communes de Goncourt et
Harréville-les-Chanteurs au sein du Syndicat d’assainissement
de Goncourt, Harréville-les-Chanteurs et Bazoilles-sur-Meuse.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de
la date de notification du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 1618 du 20 juin 2014 signé par
Mme Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, le dépôt de la liste
des candidatures des collèges 1 et 4 (représentants des com-
munes dont la population est inférieure à la moyenne communale
départementale et représentants des communautés de com-
munes et d’agglomération) à la Commission Départementale de
Coopération Intercommunale de la Haute-Marne présentée par le
mandataire de l’Association des Maires de France, initialement
prévu du mardi 10 juin au vendredi 20 juin 2014 à 12 h 00, est
prorogé jusqu’au mercredi 25 juin 2014 à 12 h 00 à la Préfecture
de la Haute-Marne, Bureau des Relations avec les Collectivités
Locales.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS DE L’ETAT
Bureau de l’Organisation Administrative
Par arrêté préfectoral n° 1635 du 23 juin 2014 signé par M. Jean-
Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, délégation de signature
est donnée à M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité de
l’Aviation civile Nord-Est, dans le cadre de ses missions et com-
pétences, en vue :
1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou
étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la cir-
culation aérienne prévues par le livre 1er du Code de l'Aviation
civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce
code;
2. de prononcer les mesures d'interdiction de survol du départe-
ment;
3. de prescrire le balisage de jour et de nuit de tous les obstacles
jugés dangereux pour la navigation aérienne;
4. de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correc-
tives nécessaires, suspendre ou retirer l'agrément des orga-
nismes d'assistance en escale;
5. de sélectionner les prestataires d'assistance en escale,
lorsque cette sélection ne relève pas du gestionnaire de l'aéro-
drome;
2 6. de signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension
des agréments des organismes chargés d'assurer les services
de lutte contre l'incendie des aéronefs et les services chargés du
péril animalier sur les aérodromes;
7. de créer la commission d'aptitude SSLIA et d'organiser l'exa-
men théorique de présélection du responsable du service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aéro-
dromes;
8. de valider les formations, de signer les décisions d'octroi, de
retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés
du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie;
9. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des
mesures relatives au péril animalier;
10. de contrôler le respect des dispositions applicables au ser-
vice de sauvetage et de lutte contre l'incendie et au service
chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les
organismes auxquels ils ont confié le service;
11. d'autoriser le redécollage d'aéronefs ayant dû se poser en
campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéro-
nefs venant de l'étranger ou s'y rendant;
12. de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aéro-
dromes;
13. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol
hors agglomération (autorisation de vols rasants).
L'arrêté préfectoral n° 136 du 22 janvier 2013 donnant délégation
de signature à M. Gérard LEFEVRE, Directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est, est abrogé à compter de ce jour.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
SOUS-PREFECTURE DE LANGRES
Par arrêté préfectoral n° 477 du 17 juin 2014 signé par M. Jean-
Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES, le bureau de l'associa-
tion foncière de HUMES-JORQUENAY créée par l'arrêté préfec-
toral n° 4 du 5 janvier 1989, renouvelé par arrêté préfectoral
n° 57 du 6 février 2009, modifié par arrêté préfectoral n° 33 du 12
janvier 2011, est modifié. L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 57
du 6 février 2009 est modifié ainsi qu’il suit.
Membres à voix délibérative :
M. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui
M. Cédric FEBVRE, conseiller municipal
Quatre membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la
Haute-Marne :
M. Laurent DESCHARMES, de Jorquenay
M. Claude FEBVRE, d’Humes
M. Franck GARNIER, du GFA de l'Etang
M. Claude VAULOT, de Jorquenay
Quatre Membres désignés par le conseil municipal de HUMES-
JORQUENAY :
M. Roland BOUDEVILLE
M. Claude DEPETASSE
M. Emmanuel HUGUENIN
M. Bernard MUGNIER
le délégué de la Direction Départementale des Territoires
Membre à voix consultative :
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins
égale à 15 % du montant total des travaux participe, à sa de-
mande, aux réunions du bureau.
Tous les membres du bureau de l'association foncière de
remembrement de HUMES-JORQUENAY à voix délibérative ont
leur mandat qui se terminera à la date du 6 février 2015.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de
la date de notification du présent arrêté.
Par arrêté préfectoral n° 1604 du 19 juin 2014 signé par
Mme Khalida SELLALI, Secrétaire Générale, les statuts de la
communauté de communes du Pays de Chalindrey sont modi-
fiés. Cette modification concerne les services privés de transport
routier non urbain de personnes.
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Par arrêté préfectoral n° 150 du 13 juin 2014 signé par
Mme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale Adjointe de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, l’arrêté
préfectoral n° 8 du 17 janvier 2014 relatif à la composition de la
Commission de réforme des agents de l’agglomération de Chau-
mont susvisé est abrogé.
La Commission de réforme de l’agglomération de Chaumont
compétente pour examiner les dossiers des agents de la ville de
Chaumont est composée comme suit.
Président :
M. le Préfet de la Haute-Marne ou son représentant
Deux praticiens de médecine générale :
Titulaires :
M. le Dr DUMONTIER François
M. le Dr MILLERON Jacques
Suppléant :
poste à pourvoir
auxquels sera adjoint s’il y a lieu pour l’examen de cas relevant
de sa qualification un médecin spécialiste inscrit sur la liste des
médecins spécialistes membres du Comité Médical par arrêté
préfectoral n° 2 du 9 janvier 2014.
Deux représentants de l’administration :
Titulaires :
M. Frédéric PERRIN, Ferme de la Peine 52000 CHOIGNES
M. Jacky BOICHOT, 10 avenue du Maréchal Foch 52000 CHAU-
MONT
Suppléants :
M. Paul FLAMERION, 22 Grande Rue 52000 VILLIERS-LE-SEC
M. Gérard GROSLAMBERT, 19 rue du Palais 52000 CHAU-
MONT
Mme Céline BRASSEUR-MAIZIERE, 1 place du 11 novembre
52000 CHAUMONT
M. Gérard BOCQUILLON, 13 avenue Debernardi 52000 CHAU-
MONT
Représentants du personnel appartenant à la même catégorie
que l’agent intéressé :
CATEGORIE C groupe 1
Titulaires :
M. Stéphane PAGE, 20/04 rue Pierre Hauesler 52000 CHAU-
MONT
Mme Christine MANTEGARI, 2 rue Maryse Bastié 52000 CHAU-
MONT
Suppléants :
Mme Sabine NOROY, 7 rue des Potiers 52320 LA GENEVROYE
Mme Sandrine SCHILLI, 2 impasse de la Vieille Route 52800
FOULAIN
M. Damien NOIR, 9 rue de la Fontaine 52800 MARNAY-SUR-
MARNE
Mme Sylvie FRANÇOIS, 8 rue de Rabamont Leclerc 52120 BRI-
CON
CATEGORIE C groupe 2
Titulaires :
M. Manuel GALLAND, 10 rue du Patronage Laïque 52000
CHAUMONT
Mme Marie-Josée MAILLOT, Port de la Maladière 52000 CHAU-
MONT
Suppléants :
M. Stéphane LACAILLE, 48/11 rue du Clos Adonis 52000 CHAU-
MONT
Mme Denise VIGNERON, 8/3 rue Fleming 52000 CHAUMONT
M. Claude BERNA, 4 Lotissement Parmentier 52310 MARAULT
Mme Annie ROUX, 24 rue Principale 52000 TREIX
CATEGORIE B groupe 3
Titulaires :
Mme Emmanuelle MEUILLET, 3/22 rue Jules Massenet 52000
CHAUMONT
Mme Sandrine MAIGNIEZ, 1 rue Emile Zola 52000 CHAUMONT
3 Suppléants :
M. Jean-Paul THIERION, 29 rue des Acacias 52000 EUFFI-
GNEIX
CATEGORIE B groupe 4
Titulaires :
Mme Florence FAVRAU, 45 rue Decomble 52000 CHAUMONT
M. Guillaume DURAND, 3 rue de l’Echelette 52000 LUZY-SUR-
MARNE
Suppléants :
Mme Isabelle LUTIC, 16/1 rue Camille Pissaro 52000 CHAU-
MONT
M. Dominique MANIERE, rue de Verdun 52700 BOURDONS-
SUR-ROGNON
Mme Stéphanie PERROT, 23 rue de l’Eglise 52240 MILLIERES
M. Didier MONFILS, 64 rue Maréchal Leclerc 52310 MARAULT
CATEGORIE A
Titulaires :
Mme Sophie GAZAGNES, 3 Le Moulin 52340 AGEVILLE
Mme Nicole WITCZAK, 2 rue Marcel Pagnol 52000 CHAUMONT
Suppléants :
M. Jean-Yves BRUGNON, 19 rue du Clos Adonis 52000 CHAU-
MONT
M. Arnaud PETITOT, 5 rue Claire 52800 MARNAY-SUR-MARNE
Mme Annie ROQUIS-MILLET, 12 rue de Lorraine 52340
BIESLES
M. Fabrice MEREAUX, 36 rue des Acacias 52000 JONCHERY
La commission de réforme de l’agglomération de Chaumont
compétente pour examiner les dossiers des agents qui relevaient
jusqu’au 31 décembre 2013 du Centre de gestion de la Haute-
Marne est composée comme suit :
Président :
M. le Préfet de la Haute-Marne ou son représentant
Deux praticiens de médecine générale :
Titulaires :
M. le Dr DUMONTIER François
M. le Dr MILLERON Jacques
Suppléant :
poste à pourvoir
auxquels sera adjoint s’il y a lieu pour l’examen de cas relevant
de sa qualification un médecin spécialiste inscrit sur la liste des
médecins spécialistes membres du Comité médical par arrêté
préfectoral n° 2 du 9 janvier 2014.
Deux représentants de l’administration :
Titulaires :
M. Jean-Marie WATREMETZ, 11 route d’Andelot 52330 JUZEN-
NECOURT
M. Didier COGNON, Mairie de Chaumont, Cabinet du Maire,
place de l’Hôtel de ville 52000 CHAUMONT
Suppléants :
M. André NOIROT, 39 avenue du Général de Gaulle 52400
BOURBONNE-LES-BAINS
M. Jean HENRY, 4 rue du 152ème RI 52200 HUMES-JORQUE-
NAY
M. François MOISSON, Mairie 52140 IS-EN-BASSIGNY
M. Michel OUDIT, 21 rue de Lorraine 52700 LAFAUCHE
Représentants du personnel appartenant à la même catégorie
que l’agent intéressé
CATEGORIE A
Titulaires :
Mme Christine HENRY, rue Vognon 52330 RIZAUCOURT-
BUCHEY
M. Jean-Marc POUILLY, 39 rue de la Gloriotte 52000 EUFFI-
GNEIX
Suppléants :
M. Jean-Yves CHESNEAU 52400 LARIVIERE-ARNONCOURT
Mme Martine ROUSSEL, 40 avenue des Coquelicots 52100
SAINT-DIZIER
CATEGORIE B
Titulaires :
M. CHANEY Fabrice, 10 rue Antoine Lebreveux 52300 AUTI-
GNY-LE-GRAND
Mme DUBOS Sophie, chemin rural de St-Blin 52700 ORQUE-
VAUX
Suppléants :
M. Dominique PIERRET, 97 C rue François 1er 52100 SAINT-
DIZIER
CATEGORIE C
Titulaire :
M. Jean MIRALLES, 10 rue du Bas 52330 LAVILLENEUVE-AU-
ROI
M. Philippe COUSIN, 1 ruelle Briziot 52120 BLESSONVILLE
Suppléants :
Mme Fatima KOCH, 1 rue Denfert-Rochereau 52200 LANGRES
Mme Isabelle GENDRE, 16 boulevard Voltaire - Appt 33 - 52000
CHAUMONT
M. Olivier BONTEMPS, 2 rue de l’Eglise 52130 BAILLY-AUX-
FORGES
M. Philippe GONCALVES, 8 rue de la Tresse 52800 NOGENT
Le mandat des représentants du personnel du Centre de gestion
de la Haute-Marne prend fin lorsqu’ils cessent d’appartenir aux
commissions administratives paritaires au titre desquels ils ont
été désignés.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notifica-
tion.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Par arrêté du 17 juin 2014 signé par Mme Marie-France ELME-
RICH, comptable, responsable du Pôle de recouvrement spécia-
lisé de la Haute-Marne, délégation de signature est donnée à
M. Marc BODIN, Inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques, et à M. Olivier GANDIN, Inspecteur des Finances
Publiques, chargés de mission au pôle de recouvrement spécia-
lisé de la Haute-Marne, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des déci-
sions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le
délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une
somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment
les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Par arrêté préfectoral n° 1571 du 16 juin 2014 signé par
M. Dominique THIEBAUT, Chef du Service Economie agricole à
la Direction Départementale des Territoires, il est décidé que les
bénéficiaires figurant en annexe sont autorisés à réaliser les pro-
grammes de plantation de vignes retenus, sous réserve de
l’acquisition des droits de plantation correspondants et de la vali-
dation de celle-ci par l’établissement national des produits de
l’agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) selon les conditions
fixées par l’arrêté du 31 mars 2003.
Les dispositions du règlement (CE) n° 1234/2007 abrogé par le
règlement (UE) n° 1308/2013 restant applicables jusqu’à l’expira-
tion du régime transitoire des droits de plantations au 31
décembre 2015, la validité des autorisations de plantations déli-
vrées au titre de la campagne 2013/2014 est limitée au 31
décembre 2014.
4 L’annexe citée dans le présent arrêté est consultable auprès de
la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne et
du Service régional de FranceAgriMer.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
Par arrêté préfectoral n° 1608 du 19 juin 2014 signé par
M. Dominique THIEBAUT, Chef du Service Economie agricole à
la Direction Départementale des Territoires, sont fixées les règles
relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales
des terres agricoles du département de la Haute-Marne.
Bande tampon-cours d’eau
Les types de cours d’eau définis dans le cadre de la conditionna-
lité des mesures de soutien direct de la politique agricole com-
mune par le Code rural et de la pêche maritime sont les traits
bleus pleins auxquels s’ajoutent les traits bleus discontinus ayant
un nom sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25000
par l’Institut Géographique National (IGN), à l’exception des
cours d’eau busés à la suite d’une autorisation administrative ou
des canaux bétonnés.
Une bande tampon d’une largeur minimale de (5) cinq mètres et
d’une largeur maximale de (10) dix mètres devra border les cours
d’eau définis à l’alinéa précédent.
Bande tampon-couverts autorisés
Les couverts doivent être herbacés, arbustifs ou arborés. La liste
des espèces herbacées et dicotylédones autorisées en bande
tampon est précisée en annexe II.
Bande tampon-modalités d’entretien
Les bandes tampon respectent les modalités d’entretien préci-
sées par l’article D.615-46 du Code rural et de la pêche maritime
et par l’article 3 de l’arrêté modifié du 13 juillet 2010.
Outre les règles d’entretien spécifiques aux bandes tampons,
celles-ci doivent respecter le cas échéant les modalités d’entre-
tien des surfaces sur lesquelles elles sont déclarées.
En application du 3° de l’article 3 de l’arrêté modifié du 13 juillet
2010, le broyage et le fauchage des surfaces en bande tampon
et en gel sont interdits sur une période de (40) quarante jours
consécutifs à compter du 15 mai au 23 juin inclus. Toutefois les
surfaces en bande tampon localisée sur des parcelles déclarées
en herbe (prairies permanentes, prairies temporaires, landes et
parcours) ne sont pas concernées par cette interdiction.
Règles minimales d’entretien des terres
En application de l’article D615-50 du Code rural et de la pêche
maritime, les règles d’entretien minimal des terres sont détaillées
en annexe I.
Les herbicides autorisés pour les parcelles gelées ou retirées de
la production sont indiqués en annexe III.
BCAE HERBE-exigences de productivité minimale
En application du premier tiret du 1° de l’article 9 de l’arrêté du
13 juillet 2010, le chargement minimal est fixé à 0,2 UGB/ha pour
l’ensemble du département.
En application du deuxième tiret du 1° de l’article 9 de l’arrêté du
13 juillet 2010, le rendement minimal des surfaces de référence
en herbe pour les exploitations commercialisant tout ou partie de
leur production herbagère est fixée à (1 t/ha) une tonne par hec-
tare.
Dérogation au non brûlage des pailles
En application du deuxième alinéa de l’article D615-47 du Code
rural et la pêche maritime, afin de faciliter la mise en œuvre des
semis de colza et de petites graines destinées à la production
fourragère, les agriculteurs sont autorisés à brûler les résidus de
paille. Ils sont également autorisés à brûler les amas ponctuels
de résidus de cultures de chanvre ainsi que les amas et bottes
de paille accidentellement déliées.
Ce brûlage se fera dans les conditions de sécurité prescrites par
la réglementation en vigueur.
Recours-annulation
Abrogation
Les arrêtés préfectoraux n° 921 du 28 juin 2013 fixant les règles
relatives aux bonnes conditions agricoles environnementales des
terres du département de la Haute-Marne et n° 1705 du 6 mai
2006, n° 1342 du 29 mars 2007, n° 1475 du 17 avril 2008 et
n° 1634 du 30 avril 2008 fixant les normes locales du départe-
ment de la Haute-Marne sont abrogés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux en
annulation auprès du Tribunal Administratif de Chalons en
Champagne dans un délai maximal de deux mois à compter de
sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs
et affiché dans les communes du département de la Haute-
Marne.
Annexe I - Règles minimum d’entretien des terres
A. Les terres en production
1°) Toutes les surfaces mises en culture, y compris les surfaces
en herbe, doivent présenter une densité conforme aux pratiques
locales pour permettre un couvert uniforme et suffisamment cou-
vrant et être entretenues de façon à permettre, le cas échéant,
une bonne menée à floraison.
2°) Les surfaces plantées en verger, notamment de fruits à
coque, en pommes de terre féculières et en semences, doivent
être entretenues selon les dispositions. Ces règles sont égale-
ment applicables aux surfaces pour lesquelles les aides couplées
ne sont pas sollicitées.
3°) Les surfaces plantées en vignes devront respecter les condi-
tions d’entretien suivantes :
⁃ taille une fois par an, au plus tard le 15 mai,
- ou inter-rang ne présentant aucune ronce.
Sur les terres qui restent agricoles après arrachage des
vignobles, l’implantation dans les meilleurs délais d’un nouveau
couvert végétal et le respect des règles d’entretien existantes
s’impose.
4°) Pour les cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques
destinées à la production de biomasse non-alimentaire, les pres-
criptions sont les suivantes :
- l’utilisation de paillages non bio-dégradables lors de la planta-
tion est interdite,
- les règles d’entretien comprendront notamment un désherbage
mécanique obligatoire à partir de la troisième année d’implanta-
tion.
B. Les surfaces déclarées en gel/jachère ou retirées de la pro-
duction
a. Les sols nus sont interdits.
b. Un couvert doit être implanté au plus tard le 31 mai pour éviter
l’infestation par les graines d’adventices et protéger les sols pen-
dant les périodes de pluies.
c. Les repousses de cultures sont acceptées, à l’exception des
repousses de plantes peu couvrantes comme le maïs, le tourne-
sol et la betterave.
d. Les espèces à implanter autorisées sont :
- brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle,
fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge,
fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc
amer, mélilot, minette, moha, moutarde blanche, navette fourra-
gère, pâturin commun, phacélie, radis fourrager, ray-grass
anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle,
trèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc,
trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune,
vesce velue, vesce de Cerdagne.
Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également
autorisé.
En cas de gel pluriannuel, il est recommandé d’utiliser les seules
espèces suivantes : dactyle, fétuque des près, fétuque élevée,
fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé,
mélilot, minette, moha, pâturin commun, ray-grass anglais, ray-
grass hybride, ray-grass italien, serradelle, trèfle d’Alexandrie,
trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle
hybride.
Certaines des espèces autorisées nécessitent les précautions
d’emploi recommandées suivantes :
Brome cathartique : éviter montée à graines
Brome sitchensis : éviter montée à graines
Cresson alénois : cycle très court, éviter rotation des crucifères
5 Fétuque ovine : installation lente
Navette fourragère : éviter l’emploi dans des parcelles à proxi-
mité ou destinées à des productions de betteraves (multiplication
des nématodes)
Pâturin commun : installation lente
Ray-grass italien : éviter montée à graines
Serradelle : sensible au froid, réservée sol sableux
Trèfle souterrain : sensible au froid, re-semis spontané important,
à réserver aux sols acides à neutres
La fertilisation des surfaces en jachère est interdite sauf en cas
d’implantation d’un couvert (dans la limite de 50 unités d’azote
par ha). Dans ce cas, l’emploi des fertilisants doit suivre les pres-
criptions suivantes :
- aucune fertilisation, ni minérale ni organique n’est autorisée
dans le cas d’un couvert spontané.
- l’utilisation de faibles doses (inférieures à 50 kilos d’azote total
par ha) de matières fertilisantes minérales ou organiques quand
la bonne implantation du couvert le nécessite.
a. L’entretien des surfaces en gel est assuré par le fauchage et le
broyage, sous réserve d’une période d’interdiction de ces deux
pratiques pendant 40 jours consécutifs comprise entre le 15 mai
et le 23 juin.
b. L’ utilisation de produits phytosanitaires doit être limitée.
L’emploi de produits phytosanitaires doit permettre d’éviter la
montée en graines de l’espèce indésirable suivante : le chardon
des champs (cirsium arvense) et de lutter contre les organismes
qui présentent un risque de destruction totale du couvert végétal.
L’emploi de produits phytosanitaires doit respecter les prescrip-
tions précisées en annexe III.
a. Le couvert doit rester en place jusqu’au 31 août au moins.
Toute destruction partielle de la couverture végétale (par les her-
bicides autorisés dont en particulier les limiteurs de la pousse et
de la fructification ou par façons superficielles) du couvert végétal
n'est autorisée qu'aux conditions suivantes :
- cette destruction ne peut intervenir au plus tôt qu’après le 15
juillet,
- elle doit rester partielle, des traces de la couverture végétale
détruite doivent subsister en surface.
Toute intervention sur une parcelle en gel en vue du semis de
colza ou de prairie est autorisée à condition :
- qu’elle soit réalisée au plus tôt à la date du 15 juillet,
- que la Direction Départementale des Territoires du département
où se trouve le siège d’exploitation en ait été informée par cour-
rier dans les 10 jours précédant l’intervention et qu’elle n’ait pas
émis d’avis négatif sur l’intervention.
C. Les surfaces en herbe (prairies temporaires, pâturages per-
manents, parcours, estives et landes)
Les espèces à implanter autorisées sont :
- toutes celles prévues au paragraphe B.d de la présente annexe
(espèces autorisées pour le gel et les terres retirées de la pro-
duction ainsi que leurs mélanges),
- la luzerne.
Conformément aux dispositions prévues à l’article 6, un charge-
ment minimum de 0,2 UGB/ha ou une fauche annuelle avec
exportation de la fauche doivent être assurés.
D. Les terres boisées aidées au titre de l’aide au boisement des
terres agricoles ou des paiement sylvo-environnementaux
Pour les contrats au titre de l’aide au boisement des terres agri-
coles ou des paiements sylvo-environnementaux les dispositions
relatives aux bonnes pratiques prévues dans le Code des
Bonnes Pratiques Sylvicoles de Champagne-Ardenne (consul-
table sur le site du Centre Régional de la Propriété Forestière de
Champagne Ardenne) devront être respectées.
Annexe II - Liste des espèces herbacées et/ou des dicotylédones
autorisées pour le couvert des bandes tampons
La liste des espèces autorisées pour la bande tampon est la sui-
vante :
1. brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des
Prés, fétuque élevée, fétuque rouge, fléole des prés, lotier corni-
culé, minette, luzerne, ray grass anglais, ray grass hybride, sain-
foin, trèfle blanc;
2. en bords de cours d’eau : fétuque ovine, gesse commune,
pâturin, trèfle d’Alexandrie, trèfle incarnat, trèfle de Perse, trèfle
violet;
3. les dicotylédones de la liste suivante : achillée millefeuille,
berce commune, cardère, carotte sauvage, centaurée des près
centaurée scabieuse, chicorée sauvage, cirse laineux, grande
marguerite, léontodon variable, mauve musquée, origan, radis
fourrager, tanaisie vulgaire, vipérine, vulnéraire.
Annexe III - Herbicides autorisés pour les parcelles gelées ou
retirées de la production
Informations permettant de compléter les annexes I et V de
l’arrêté préfectoral BCAE
L’utilisation d’herbicides sur des parcelles en gel ou retirées de la
production ou destinées à l’être doit être la plus réduite possible.
Dans la plupart des situations, la présence de mauvaises herbes
dans une parcelle en gel ou retirée de la production ne pose pas
de problème particulier, en tout cas, beaucoup moins que dans
une parcelle en production.
Seuls les risques de gêne importante lors de l’implantation de la
parcelle en gel ou retirée de la production, de développement de
mauvaises herbes qui pourraient poser problème dans les par-
celles avoisinantes ou les cultures suivantes, ou de gêne pour
l’implantation de la culture suivante, peuvent justifier un désher-
bage, sachant que le désherbage chimique n’est qu’un des
moyens de lutte utilisables.
Une attention particulière doit être portée aux mauvaises herbes
posant des problèmes de santé publique, en particulier l’ambroi-
sie dont la prolifération doit être maîtrisée de façon prioritaire, ou
des mauvaises herbes difficiles à contrôler comme le souchet
comestible ou Sycios angulatus.
Si des herbicides sont utilisés, il faut s’assurer qu’ils sont autori-
sés pour l’usage considéré.
Les conditions d’utilisation de ces produits figurant notamment
sur leurs étiquettes doivent être strictement respectées.
Les autorisations de mise sur le marché des produits sont sus-
ceptibles d’évoluer en fonction des décisions prises par le
ministre chargé de l'agriculture. Seules ces décisions délivrées
par le ministère chargé de l’Agriculture font foi.
La liste des produits bénéficiant d’autorisations de mise sur le
marché en cours de validité figure sur le site Internet du ministère
chargé de l’Agriculture : http://e-phy.agriculture.gouv.fr. Elle est
régulièrement mise à jour.
En cas de difficulté particulière, il est possible de vous adresser
au Service Régional de la Protection des Végétaux ou au Bureau
de la Réglementation et de la Mise sur le Marché des Intrants de
la Sous-Direction de la Qualité et de la Protection des Végétaux
de la Direction Générale de l’Alimentation.
Les herbicides autorisés sont les suivants :
Implantation et entretien des parcelles gelées ou retirées de la
production :
- les herbicides pouvant être employés pour faciliter l’implantation
du couvert végétal sont des spécialités commerciales autorisées
comme herbicides sélectifs des espèces implantées. Ainsi, les
produits utilisables pour l’implantation d’un couvert semé avec du
ray-grass doivent bénéficier d’une autorisation d’emploi pour
l’usage “ray-grass-désherbage”.
Limitation de la pousse et de la fructification :
- l’entretien chimique du couvert semé ou spontané permettant
une limitation de la pousse et de la fructification ne peut être
assuré que par les spécialités commerciales autorisées pour les
conditions d’homologation spécifiques pour cet emploi sur ja-
chère. Ainsi, la limitation de la pousse et de la fructification d’un
couvert avec de la phacélie doit être faite avec une préparation
autorisée pour l’usage “jachère semée “phacélie” limitation de la
pousse et de la fructification”.
Destruction du couvert :
Les produits autorisés pour la destruction des couverts semés ou
spontanés doivent être faits avec des spécialités commerciales
bénéficiant d’autorisations pour les usages :
- traitements généraux désherbage en zones cultivées après
récolte;
6 - traitements généraux désherbage en zones cultivées avant
mise en culture.
Annexe VI - Jachères faune sauvage et apicole
Jachère faune sauvage “classique”
L’implantation des parcelles devra être aussi diversifiée que pos-
sible pour le petit gibier. Pour le grand gibier, les jachères faune
sauvage devront être concentrées en lisière de forêts et des clô-
ture électriques devront empêcher le gibier de pénétrer sur les
surfaces cultivées. Elle devra faire l’objet d’une contractualisation
avec la fédération départementale des chasseurs.
Pour l’avifaune migratrice aquatique, les parcelles seront choi-
sies dans l’environnement proche (<15 km) des zones de remise.
Couverts autorisés
L’implantation doit être réalisée avant le 1er mai.
Plantes autorisées : dactyle, fétuque des près, fétuque élevée,
fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé,
lupin blanc amer, mélilot, minette, moha, moutarde blanche,
navette fourragère, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais,
ray-grass hybride, sainfoin, trèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse,
trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, vesce de
Cerdagne, vesce commune, vesce velue.
Plantes tolérées avec précaution d’emploi : brome cathartique,
brome sitchensis, cresson aliénois, fétuque ovine, médicago,
pâturin commun, ray-grass italien, serradelle, trèfle souterrain.
Le mélange de ces espèces entre elles est autorisé.
Utilisation du couvert
La réglementation générale sur l’utilisation du couvert de la
jachère reste applicable aux parcelles concernées, notamment
l’interdiction de production (ou d’usage) agricole de ces parcelles
avant le 1er septembre de l’année du gel.
La réalisation des élevages de gibier, des enclos de chasse ou
des chasses commerciales est interdite.
Conduite des jachères
Le mode de conduite des jachères doit être orienté vers la pro-
tection de la faune sauvage. Aucune intervention nuisible ne
pourra être réalisée entre le 1er mai et le 15 juillet.
Jachère faune sauvage “adaptée”
L’implantation des parcelles devra être aussi diversifiée que pos-
sible pour le petit gibier. Pour le grand gibier, les jachères faune
sauvage devront être concentrées en lisière de forêts et des clô-
ture électriques devront empêcher le gibier de pénétrer sur les
surfaces cultivées. Elle devra faire l’objet d’une contractualisation
avec la fédération départementale des chasseurs.
Pour l’avifaune migratrice aquatique, les parcelles seront choi-
sies dans l’environnement proche (<15 km) des zones de remise.
Couvert
L’implantation doit être réalisée avant le 1er mai.
Les mélanges autorisés sont les suivants :
- base maïs : maïs-sorgho, maïs-sorgho-tournesol, maïs-millet,
maïs-millet-tournesol,
- sarrazin-sorgho, seigle-vesce, choux-sarrazin-avoine, colza-
ray-grass anglais, blé-ray-grass anglais, sorgho-tournesol, millet-
tournesol,
- jachère fleurie : cosmos-centaurée-zinnia, eschscholtzia-cen-
taurée, soucis.
Utilisation du couvert
La réglementation générale sur l’utilisation du couvert de la
jachère reste applicable aux parcelles concernées, notamment
l’interdiction de production (ou d’usage) agricole de ces parcelles
avant le 1er septembre de l’année du gel.
La réalisation des élevages de gibier, des enclos de chasse ou
des chasses commerciales est interdite.
Jachère apicole ou mellifère
Ces jachères apicoles ont pour objectif le maintien et le dévelop-
pement des populations d'insectes pollinisateurs et d'auxiliaires
de cultures.
Couvert
Les parcelles déclarées en “jachère apicole” doivent avoir fait
l’objet d’une implantation de graines choisies parmi la liste sui-
vante, de préférence en mélange : trèfle hybride, trèfle violet,
trèfle blanc, trèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse, mélilots, lotier
corniculé, sainfoin, minette, luzerne non récoltée, phacélie, tour-
nesol, bourrache, vipérine, bleuet, centaurées, achillée mille-
feuille, vesces.
Les mélanges sont recommandés avec une densité de semis
minimale de 20 kg/ha.
Il est rappelé que les semences destinées à être implantées sur
une jachère apicole doivent être produites et commercialisées
dans le respect de la réglementation en vigueur.
Utilisation du couvert
Réglementation utilisation jachère (si besoin)
Interdiction de réaliser des élevages de gibier, des enclos de
chasse ou des chasses commerciales.
Lorsqu’une surface en luzerne est déclarée comme “jachère mel-
lifère”, celle-ci ne doit pas faire l’objet d’une récolte.
Conduite des jachères apicoles
Le couvert doit être implanté avant le 1er mai de l’année en
cours.
L’entretien des surfaces en jachères apicoles doit respecter les
conditions fixées à l’annexe I B du présent arrêté.
Afin de préserver l’intérêt apicole et dans un objectif de protec-
tion de la petite faune sauvage, le fauchage ou le broyage des
parcelles en jachère apicole est interdit entre le 1er mai et le 15
septembre de l’année en cours.
La destruction, si possible mécanique, du couvert est autorisée à
partir du 16 septembre de l’année en cours.
Par arrêté préfectoral n° 1662 du 24 juin 2014 signé par M. Nico-
las REGNY, Directeur de Cabinet, les dérogations aux disposi-
tions de l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises
pour l'application des articles R.111-19-3 à R.111-19-6 du Code
de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et
des installations ouvertes au public lors de leur construction ou
de leur création, concernant :
- la réalisation d'un palier de repos en haut et en bas de chaque
plan incliné, quelle qu’en soit la longueur,
- la réalisation d'un plan incliné de pente inférieure à 5 % pour
franchir la dénivellation de 0,30 m à l’entrée de l’établissement,
- la circulation libre de tout obstacle au-dessus des circulations
intérieures,
- l’utilisation de la banque de paiement en position “assis”,
sont accordées à M. JULLIARD Lionel - 3 chemin de Narcy
52170 BAYARD-SUR-MARNE pour les travaux de transforma-
tion d’un garage d’une maison d’habitation en salon de coiffure
sis 3 chemin de Narcy 52170 BAYARD-SUR-MARNE.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DE LA HAUTE-MARNE
Par arrêté préfectoral n° 1551 du 12 juin 2014 signé par M. Jean-
Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne, à compter de ce jour, les
articles 1er et 3 de l’arrêté préfectoral modificatif (n° 6) n° 744 du
31 janvier 2014 portant composition de la Commission départe-
mentale de l’emploi et de l’insertion sont modifiés de la façon sui-
vante.
Article 1er : la composition de la Commission départementale de
l’emploi et de l’insertion est fixée comme suit :
1. Collège des représentants des services de l’Etat
Le Préfet ou son représentant
La Directrice du Travail en charge de l’Unité Territoriale Haute-
Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concur-
rence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Cham-
pagne-Ardenne ou son représentant
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations ou son représentant
Le Directeur des Services Départementaux de l’Education Natio-
nale ou son représentant
7 Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
2. Collège des élus, représentants des collectivités territoriales et
de leurs groupements
Conseil régional :
Mme Patricia ANDRIOT, titulaire
Mme Martine LEGAY, suppléante
Conseil général :
M. Jean-François EDME, titulaire
M. Bertrand OLLIVIER, suppléant
Représentants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale :
M. Bertrand OLLIVIER, Maire de JOINVILLE, titulaire
M. Marc PESCE, Maire de VILLARS-SANTENOGE, suppléant
M. Jacky GILLET, Maire de LANQUES-SUR-ROGNON, titulaire
M. Jonathan HASELVANDER, Maire de BOURMONT, suppléant
Mme Christine HENRY, Maire de RIZAUCOURT-BUCHEY, titu-
laire
Mme Laetitia HERNANDEZ, Conseillère municipale de MON-
TOT-SUR-ROGNON, suppléante
3. Collège des représentants des organisations professionnelles
et interprofessionnelles d’employeurs
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
Mme Delphine SIMONNET, titulaire
Mme Myriam AVET, suppléante
Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises
(C.G.P.M.E.) :
Mme Nadia BELLOUMI, titulaire
Pas de suppléant
Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agri-
coles (F.D.S.E.A.) :
M. Laurent GUENAT, titulaire
Mme Martine HENRISSAT, suppléante
Union Professionnelle Artisanale (U.P.A.) :
M. Jean-Louis MOUTON, titulaire
M. Alain PENNE, suppléant
Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (U.I.M.M.) :
M. Loïc CHABANET, titulaire
Mme Aurélie GILLES, suppléante
Chambre syndicale des Artisans et Petites Entreprises du Bâti-
ment (CAPEB) :
M. Eric CASTENETTO, titulaire
Mme Françoise PIOLI, suppléante
Fédération Départementale du Bâtiment et des Travaux Publics :
M. Gilles FIOR, titulaire
M. Xavier XUEREF, suppléant
4. Collège des représentants des organisations syndicales repré-
sentatives de salariés
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) :
M. Michel HUARD, titulaire
M. Christophe MANGIN, suppléant
Union Départementale C.F.T.C. :
M. Jacky LEPITRE, titulaire
M. Michel CATHERINET, suppléant
Confédération Française de l’Encadrement C.G.C. :
M. Raoul CRIDELICH, titulaire
Mme Mireille BOURCELOT, suppléante
Union Départementale C.G.T. :
M. Olivier KOCH, titulaire
M. Jérôme MARCEL, suppléant
Union Départementale Force Ouvrière (F.O.) :
Mme Dominique PERCHET, titulaire
M. Patrice DEPLANQUE, suppléant
5. Collège des représentants des Chambres Consulaires
Chambre d’Agriculture :
M. Christophe THIEBLEMONT, titulaire
M. Christophe FISCHER, suppléant
Chambre de Commerce et d’Industrie :
M. Jean-Bernard HERGOTT, titulaire
Mme Laurence LOUVRIER, suppléante
Chambre de Métiers et de l’Artisanat :
M. Jean-Louis MOUTON, titulaire
Mme Josette VIRY, suppléante
6. Collège de personnalités qualifiées désignées par le Préfet en
raison de leur compétence dans le domaine de l’emploi, de
l’insertion
M. David GUIN, Directeur de la BANQUE DE FRANCE, ou
Mme Dominique BESOMBES, Adjointe au Directeur, suppléante
Mme Sabrina CARLIER, POLE EMPLOI, titulaire, ou M. Patrice
LYSKAWA, POLE EMPLOI, suppléant
La composition de la formation spécialisée dénommée conseil
départemental de l’insertion par l’activité économique, instituée
au sein de la commission départementale de l’emploi et de la for-
mation, est fixée comme suit :
1. Représentants des services de l’Etat
Le Préfet ou son représentant
La Directrice du Travail en charge de l’Unité Territoriale Haute-
Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concur-
rence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Cham-
pagne-Ardenne ou son représentant
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations ou son représentant
2. Elus, représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements
Conseil Régional :
Mme Patricia ANDRIOT, titulaire
Mme Martine LEGAY, suppléant
Conseil Général :
Mme Marie-Claude LAVOCAT, titulaire
Représentants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale :
M. Bertrand OLLIVIER, Maire de JOINVILLE, titulaire
M. Marc PESCE, Maire de VILLARS-SANTENOGE, suppléant
M. Jacky GILLET, Maire de LANQUES-SUR-ROGNON, titulaire
M. Jonathan HASELVANDER, Maire de BOURMONT, suppléant
Mme Christine HENRY, Maire de RIZAUCOURT-BUCHEY, titu-
laire
Mme Laetitia HERNANDEZ, Conseillère municipale de MON-
TOT-SUR-ROGNON, suppléante
3. Représentants de Pôle Emploi
Mme Sabrina CARLIER, POLE EMPLOI, titulaire, ou M. Patrice
LYSKAWA, POLE EMPLOI, suppléant
4. Représentants du secteur de l’insertion par l’activité écono-
mique
Union Régionale des Associations Intermédiaires de Cham-
pagne-Ardenne :
M. Didier COGNON, titulaire
M. François ROBIN, suppléant
Union Régionale des Entreprises d’Insertion de Champagne-
Ardenne :
M. Laurent SAVARD, titulaire
Mme Géraldine DEBONNET, suppléante
Action Régionale pour l’Insertion et la Solidarité en Champagne-
Ardenne :
M. François ROBIN, titulaire
M. Didier COGNON, suppléant
Association Nationale Les Acteurs du Chantier-Ecole Insertion-
Formation :
M. David HORIOT, titulaire
M. Dominique GALISSOT, suppléant
Chantiers d’Insertion Permanents :
M. Yves DOUCET, titulaire
Mme Muriel DESCHIEN, suppléante
5. Représentants des organisations professionnelles et interpro-
fessionnelles d’employeurs
Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
Mme Delphine SIMONNET, titulaire
Mme Myriam AVET, suppléante
Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises
(C.G.P.M.E.) :
Mme Nadia BELLOUMI, titulaire
Pas de suppléant
8 Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agri-
coles (F.D.S.E.A.) :
M. Laurent GUENAT, titulaire
Mme Martine HENRISSAT, suppléante
Union Professionnelle Artisanale (U.P.A.) :
M. Jean-Louis MOUTON, titulaire
M. Alain PENNE, suppléant
Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (U.I.M.M.) :
M. Loïc CHABANET, titulaire
Mme Aurélie GILLES, suppléante
Chambre syndicale des Artisans et Petites Entreprises du Bâti-
ment (CAPEB) :
M. Eric CASTENETTO, titulaire
Mme Françoise PIOLI, suppléante
Fédération Départementale du Bâtiment et des Travaux Publics :
M. Gilles FIOR, titulaire
M. Xavier XUEREF, suppléant
6. Représentants des organisations syndicales représentatives
de salariés
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) :
M. Michel HUARD, titulaire
M. Christophe MANGIN, suppléant
Union Départementale C.F.T.C. :
M. Jacky LEPITRE, titulaire
M. Michel CATHERINET, suppléant
Confédération Française de l’Encadrement C.G.C. :
M. Raoul CRIDELICH, titulaire
Mme Mireille BOURCELOT, suppléante
Union Départementale C.G.T. :
M. Olivier KOCH, titulaire
M. Jérôme MARCEL, suppléant
Union Départementale Force Ouvrière (F.O.) :
Mme Dominique PERCHET, titulaire
M. Patrice DEPLANQUE, suppléant
Le reste sans changement.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Aadminis-
tratifs.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE CHAMPAGNE-ARDENNE
Par arrêté n° 2014-429 du 5 juin 2014 signé par Mme Christine
JASION, Chef de l’Unité de la Biologie et de la Pharmacie à
l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne, la So-
ciété d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée SELARL BIO-
SANTE dont le siège social est situé 4 avenue de la République
à CHAUMONT (52000) est agréée sous le numéro 1 (n° FINESS
EJ : 52 000 389 8).
La SELARL BIO-SANTE exploite le laboratoire de biologie médi-
cale multisite dont le siège social est situé 4 avenue de la Répu-
blique à CHAUMONT (52000) implanté sur les six sites cités ci-
dessous :
- 4 avenue de la République à CHAUMONT (52000), ouvert au
public, n° FINESS ET 52 000 390 6, site principal,
- Point Santé - 30 route de Dijon à SAINTS-GEOSMES (52200),
ouvert au public, n° FINESS ET 52 000 392 2,
- 50 rue Victoire de la Marne à CHAUMONT (52000), ouvert au
public, n° FINESS ET 52 000 393 0,
- 6 rue Mauclère et rue Philippe Lebon à JOINVILLE (52300),
ouvert au public, n° FINESS ET 52 000 391 4,
- place de la Résistance - 2 rue du Docteur Robert à CHA-
TILLON-SUR-SEINE (21400), ouvert au public, n° FINESS ET 21
001 126 8,
- 43 rue Armand Thibaut à CHENOVE (21300), ouvert au public,
n° FINESS ET 21 001 162 3.
L'arrêté ARS n° 2012-733 du 27 juin 2012 est abrogé.
Toute modification survenue postérieurement au présent arrêté
relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute
modification apportée à sa structure juridique, financière et dans
ses conditions d'exploitation devront faire l'objet d'une déclaration
à l'Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de la date de publication au Recueil
des Actes Administratifs soit :
- d'un recours administratif gracieux auprès du Directeur général
de l'Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne,
- d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre
chargé de la Santé.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet de tels recours.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE soit :
- directement en l'absence de recours préalable dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de publica-
tion au Recueil des Actes Administratifs,
- à l'issue d'un recours administratif préalable, dans les deux
mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue
de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci
pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Par décision conjointe ARS Champagne-Ardenne n° 2014-
430/ARS Bourgogne n° DSP 080/2014 du 5 juin 2014 signée par
M. Thomas TALEC, Directeur de l'Offre de Soins à l’Agence
Régionale de Santé de Champagne-Ardenne, et M. Alain
MORIN, Directeur de la Santé Publique à l’Agence Régionale de
Santé de Bourgogne, à compter du 30 juin 2014, le laboratoire
de biologie médicale dont le siége social est situé 4 avenue de la
République - BP 47 - à CHAUMONT (52002) et dirigé par les bio-
logistes coresponsables mentionnés à l'article 3 est autorisé à
fonctionner sous le n° 52-25 figurant sur la liste des laboratoires
de biologie médicale en exercice dans le département de la
Haute-Marne, sur les six sites suivants :
- Site sis 4 avenue de la République à CHAUMONT (52000),
n° FINESS ET 52000390 6 (établissement principal) :
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 7 h 00 à
18 h 30, le samedi de 7 h 00 à 17 h 00
Sous-domaines et familles d'examens de biologie médicale prati-
qués : biochimie (biochimie générale et spécialisée), hématologie
(immunohématologie), immunologie (allergie, auto-immunité)
microbiologie (bactériologie et parasitologie-mycologie, sérologie
infectieuse),
Spermiologie hors assistance médicale à la procréation.
- Site Point santé - 30 route de Dijon à SAINTS-GEOSMES
(52200), n° FINESS ET 520003922 :
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 7 h 00 à
18 h 00, le samedi de 7 h 00 à 13 h 00
Site pré et post-analytique.
- Site sis 50 rue Victoire de la Marne à CHAUMONT (52000),
n° FINESS ET 52 000 393 0 :
Horaires d'ouverture au public : le mardi et le jeudi de 8 h 00 à
9 h 00
Site pré et post-analytique.
- Site sis 6 rue Mauclère et rue Philippe Lebon à JOINVILLE
(52300), n° FINESS ET 52 000 391 4 :
Horaires d'ouverture au public : du lundi au mercredi et du ven-
dredi au samedi de 7 h 00 à 12 h 00
Site pré et post-analytique.
- Site sis place de la Résistance - 2 rue du Docteur Robert à
CHATILLON-SUR-SEINE (21400), ouvert au public, n° FINESS
ET 21 001 1268 :
Site pré et post-analytique.
- Site sis 43 rue Armand Thibaut à CHENOVE (21300), ouvert au
public, n° FINESS ET 21 001 162 3 :
Site pré et post-analytique.
Le laboratoire est exploité par la SELARL BIO-SANTE dont le
siège social est situé 4 avenue de la République à CHAUMONT
(52000), n° FINESS EJ : 52 000 389 8.
A compter du 30 juin 2014, les biologistes médicaux du labora-
toire de biologie médicale dont le siège social est situé 4 avenue
de la République - BP 47 - CHAUMONT (52002) sont les sui-
vants :
9 Biologistes coresponsables du laboratoire :
- M. Roland MEYER, biologiste médical, pharmacien biologiste,
- M. Jean-Philippe SEGUR, biologiste médical, pharmacien biolo-
giste,
- M. Dieudonné OWONA FOU DA, biologiste médical, pharma-
cien biologiste,
- Mme Catherine STOCLET, biologiste médical, médecin biolo-
giste,
- Mme Patricia BERTHELOT, biologiste médical, pharmacien bio-
logiste,
- M. Fabrice LAFOND, biologiste médical, pharmacien biologiste.
Biologistes médicaux salariés :
- M. André BEAUVOIR, biologiste médical, pharmacien biolo-
giste,
- Mme Martine DEZAIRE, biologiste médical, pharmacien biolo-
giste (depuis le 2 décembre 2013),
- M. Mohamed NAGARA, biologiste médical, pharmacien biolo-
giste.
Au moins un biologiste médical devra exercer sur chacun des
sites du laboratoire de biologie médicale aux heures d'ouverture
de ce site.
Le laboratoire de biologie médicale devra, pour pouvoir continuer
à fonctionner aprés le :
- 1er novembre 2016, disposer d'une accréditation portant sur
50 % des examens de biologie médicale qu'il réalise tel que
prévu par l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier
2010 modifiée par la loi n° 2013-442 du 30 mai,
- 1er novembre 2018, disposer d'une accréditation portant sur
70 % des examens de biologie médicale qu'il réalise tel que
prévu par l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier
2010 modifiée par la loi n° 2013-442 du 30 mai,
- 1er novembre 2020, disposer d'une accréditation portant sur
100 % des examens de biologie médicale qu'il réalise tel que
prévu par l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier
2010 modifiée par la loi n° 2013-442 du 30 mai.
Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en
mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'in-
tervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécu-
rité des patients. Pour assurer le respect de cette obligation, le
laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins
égal au nombre de sites qu'il a créés. Le biologiste assumant la
responsabilité du site doit être identifiable à tout moment.
Le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du labo-
ratoire de biologie médicale détenant une fraction du capital
social et travaillant au moins à mi-temps dans le laboratoire est
égal ou supérieur au nombre de sites du laboratoire.
La décision conjointe ARS Champagne-Ardenne n° 2013-942/
ARS Bourgogne n° DSP 081/2013 du 15 octobre 2013 portant
autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médi-
cale multi sites n° 52-25 exploité par la Société d'exercice libéral
à responsabilité limitée SELARL BIO-SANTE est abrogée le 30
juin 2014.
Toute modification survenue postérieurement à la présente déci-
sion relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que
toute modification apportée à sa structure juridique, financiére et
à ses conditions d'exploitation devront faire l'objet d'une déclara-
tion à l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne et à
l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de la date de publication au
Recueil des Actes Administratifs :
- soit d'un recours administratif gracieux auprès du Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ar-
denne ou du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Bourgogne,
- soit d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre
chargé de la Santé.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet de tels recours.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou du Tribunal Admi-
nis-tratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON
Cedex, soit :
- directement, en l'absence de recours administratif préalable,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
date de publication au Recueil des Actes Administratifs,
- à l'issue d'un recours administratif préalable, dans les deux
mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue
de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci
pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
La présente décision sera publiée aux Recueils des Actes Admi-
nistratifs des Préfectures des Régions Champagne-Ardenne et
Bourgogne et aux Recueils des Actes Administratifs des Préfec-
tures de la Haute-Marne et de la Côte d'Or.
Par arrêté n° 2014-451 du 11 juin 2014 signé par M. Thomas
TALEC, Directeur de l’Offre de Soins à l’Agence Régionale de
Santé de Champagne-Ardenne, la somme due par la Caisse Pri-
maire d'Assurance Maladie - Centre Hospitalier de Chaumont est
arrêtée à 2 731 705,35 € soit :
2 622 070,38 € au titre de la part tarifée à l’activité (activité d’hos-
pitalisation : 2 326 777,85 € et activité externe : 295 292,53 € ),
66 047,48 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),
43 587,49 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),
0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
La part liée au Lamda 2014 dans le montant total fixé à l’article 1
s’établit pour le mois considéré à 31 014,25 € soit au titre de
l’année 2013 :
31 014,25 € pour l’activité d’hospitalisation,
0,00 € pour l’activité externe,
0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques
0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.
La part liée à l’AME dans le montant total fixé à l’article 1 s’établit
pour le mois considéré à 0,00 € .
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au
secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut
Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex) dans un délai
d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs.
Par arrêté n° 2014-452 du 11 juin 2014 signé par M. Thomas
TALEC, Directeur de l’Offre de Soins à l’Agence Régionale de
Santé de Champagne-Ardenne, la somme due par la Caisse Pri-
maire d'Assurance Maladie - Centre Hospitalier de Saint-Dizier
est arrêtée à 3 449 254,63 € soit :
3 285 816,42 € au titre de la part tarifée à l’activité (activité d’hos-
pitalisation : 2 785 559,80 € et activité externe : 500 256,62 € ),
125 059,69 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),
38 378,52 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),
0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
La part liée au Lamda 2014 dans le montant total fixé à l’article 1
s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit au titre de l’année
2013 :
0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
0,00 € pour l’activité externe,
0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.
La part liée à l’AME dans le montant total fixé à l’article 1 s’établit
pour le mois considéré à 3 363,58 € .
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au
secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut
Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex) dans un délai
d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
10 Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs.
Par arrêté n° 2014-453 du 11 juin 2014 signé par M. Thomas
TALEC, Directeur de l’Offre de Soins à l’Agence Régionale de
Santé de Champagne-Ardenne, la somme due par la Mutalité
Sociale Agricole - Centre Hospitalier de Langres est arrêtée à
1 059 203,24 € soit :
1 024 595,11 € au titre de la part tarifée à l’activité (activité d’hos-
pitalisation : 893 869,04 € et activité externe : 130 726,07 € ),
19 687,49 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),
14 920,64 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),
0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
La part liée au Lamda 2014 dans le montant total fixé à l’article 1
s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit au titre de l’année
2013 :
0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
0,00 € pour l’activité externe,
0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.
La part liée à l’AME dans le montant total fixé à l’article 1 s’établit
pour le mois considéré à 0,00 € .
Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au
secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale (Cour administrative d’appel de Nancy – 6 rue du Haut
Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex) dans un délai
d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs.
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES-EST
Par arrêté préfectoral n° 2014-DIR-Est-M-52-045 du 18 juin 2014
signé par M. Stéphane HEBENSTREIT, Adjoint au Chef de la
division d'exploitation de Metz, est réglementé un chantier enga-
gé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions
définies ci-après.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit
les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signa-
lées conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine
également les mesures d'information des usagers qui devront
être appliquées.
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE : RN 67
Point de repères PR et sens : PR 60+200 dans les 2 sens de cir-
culation : Saint-Dizier-Chaumont (sens 1) et Chaumont-Saint-
Dizier (sens 2)
SECTION : Carrefour giratoire
NATURE DES TRAVAUX : Fraisage sur 7 cm et mise en œuvre
d’un BBSG sur 7 cm
Signalisation horizontale
PERIODE GLOBALE : 1 semaine, du lundi 23 juin 2014 au lundi
30 juin 2014 inclus
SYSTEME D'EXPLOITATION : Coupure de la RN67 avec sortie
obligatoire et mise en place d’une déviation
SIGNALISATION TEMPORAIRE : A la charge du CEI de
BOLOGNE, Mise en place par le CEI de BOLOGNE
Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage
ci-dessous :
N° 1
Date/Heure : du 23/06/2014 à 9 h 00 au 30/06/2014 à 19 h 00
PR et SENS :
RN67 sens 1 : KC1 PR 59+500
RN67 sens 2 : AK5 PR 65+000
SYSTEMES D'EXPLOITATION :
Coupure de la RN67 avec sortie obligatoire au PR 60+100
Coupure de la RN67 avec sortie obligatoire au diffuseur avec la
RD44 (Bologne) au PR 63+100
RESTRICTIONS DE CIRCULATION :
Déviation :
Les usagers de la RN67 en provenance de Saint-Dizier souhai-
tant se rendre en direction de Chaumont emprunteront la RD200
jusqu’à Bologne puis la RD44 pour retrouver la RN67 en direc-
tion de Chaumont.
Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs.
Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviation :
Les usagers de la RN67 en provenance de Chaumont souhaitant
se rendre en direction de Saint-Dizier emprunteront la RD44
jusqu’à Bologne puis la RD200 pour retrouver la RN67 en direc-
tion de Saint-Dizier.
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux
prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre
de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des pro-
blèmes techniques. Ces dispositions sont aussi applicables au
phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information
du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des com-
munes de Bologne et Lamancine
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux
- mise en place de la signalisation de police conforme aux ins-
tructions contenues dans le présent arrêté
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire d’un
communiqué de presse
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministé-
riel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction intermi-
nistérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirection-
nelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides
thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément
aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Pendant les périodes d’inactivité des chantiers, notamment de
nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront dépo-
sés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu
(présence de personnel, d’engins ou d’obstacles).
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursui-
vie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la
signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause
pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de
la signalisation.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs.
CENTRE HOSPITALIER
GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ
Par décision du 17 juin 2014 signée par M. André BURY, Direc-
teur du Centre Hospitalier de Saint-Dizier, est donnée délégation
de signature.
Actes de gestion à l’exception des actes liés à l’ordonnancement
des dépenses et recettes
Délégation générale de signature est donnée à Mme Aline
FOUQUE, Directrice Adjointe, ainsi qu’à Mme Nelly ZANETTI,
Directrice Adjointe, en toutes matières.
Délégation est donnée à :
- Mme Dominique BASTIEN, Attachée d’Administration Hospita-
lière,
- Mme Sylvia JACQUOT, Attachée Principale d’Administration
Hospitalière,
- Mme Valérie FONTAINE, Ingénieur Qualité,
à l’effet de signer, chacune dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion courante, à l’exception :
- des arrêtés et décisions,
- des actes engageant une dépense budgétaire,
- des actes engageant la politique générale de l’établissement,
11 - des marchés, contrats et conventions.
Délégation est donnée à :
- M. Christophe AMANN, Ingénieur Hospitalier Principal,
- Mme Christine THEATE, Attachée d’Administration Hospita-
lière,
- Mme Rachel PIERRON, Adjoint des Cadres Hospitaliers,
à l’effet de signer, chacun dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion courante, à l’exception :
- des arrêtés et décisions,
- des actes engageant la politique générale de l’établissement,
- des marchés, contrats et conventions.
Actes d’ordonnancement
Délégation est donnée à Mme Aline FOUQUE, Directrice Ad-
jointe, à l’effet de signer tous les actes d’ordonnancement, aussi
bien en dépenses qu’en recettes.
Est exclue de la délégation la signature des ordres de réquisition
du Comptable Public.
Comptable matière
Délégation est donnée à M. Christophe AMANN et, en son
absence, à Mme Rachel PIERRON et à Mme Christine THEATE,
à l’effet de signer tout engagement de dépense.
En outre, M. Christophe AMANN signera les bons de com-
mandes pour toutes dépenses hors pharmacie.
La présente décision prend effet à compter du 23 juin 2014.
La présente délégation sera portée à la connaissance du Rece-
veur de l’Etablissement et du Conseil de Surveillance.
Elle annule et remplace la décision portant délégation de signa-
ture du 27 mars 2013.
Elle sera en outre publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Les arrêtés et décisions publiés sous forme d’extrait dans ce
recueil peuvent être consultés dans leur version intégrale soit
en préfecture, soit dans les services déconcentrés de l’Etat à
l’origine de ces actes administratifs.
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