Arrêté - DEC2024 005

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Arrêté - DEC2024 005 Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - DEC2024 005)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, A

Li] À Es —{ République Française

CS ( F5 Liberté - Égalité - Fraternité EAUBONNE Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne

ARRÊTÉ DE LA MAIRE

N° 2024 /C0S5

ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA RÈGLE

AU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS

DE LA SOCIÉTÉ AUCHAN SUPERMARCHÉ POUR L'ANNÉE 2024

LA MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2213-1 et L.2213-2 :

VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques, notamment l'article 257, III, alinéa 2 ;

VU le Code du travail, notamment les articles L.3132-21, 1.3132-25-4, L.3132-26, L3132-27, L.3132-27-in R.3132-21 relatifs aux dérogations au repos dominicale ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-27 à L.2122-29, L.2131-1, L2131-2 et R.2122-7 ;

VU la demande de dérogation au principe du repos dominical des salariés émise par la société

AUCHAN SUPERMARCHÉ pour les dimanches 7 janvier, 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre et 29 décembre 2024 ;

VU la délibération n° D/2023/144 du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Val Parisis du 4 décembre 2023 portant avis favorable sur la demande de dérogation au repos dominical des commerces de détail de la Commune d'Eaubonne ;

CONSIDÉRANT qu'aucune disposition règlementaire, fondée sur les dispositions de l'article L.3132-29 du Code du travail, n'interdit l'exercice de l'activité commerciale concernée sur le territoire de la Commune d'Eaubonne pendant les dimanches pour lesquels la dérogation est sollicitée ;

CONSIDÉRANT que l'article L.3132-26 du Code du travail dispose que dans les établissements de commerce de détail où le repos a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire après avis de la Communauté d'Agglomération Val Parisis, dans la limite de douze par an ;

CONSIDÉRANT que la dérogation au repos dominical permet de contribuer, conformément à la loi et en accord avec les organisations syndicales, au dynamisme du tissu commercial et à la promotion du développement économique ;

CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.3132-25-4 et L.3132-27-1 du Code du travail, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du Maire » ;

ARRÊTE

& ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions contenues dans l'article L.3132-26 du Code du travail, une dérogation au repos dominical des salariés est accordée à la société AUCHAN SUPERMARCHÉ les dimanches 7 janvier, 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre et 29 décembre 2024.

La société AUCHAN SUPERMARCHÉ est autorisée à employer ses salariés pendant toute ou une partie de la journée de ces dimanches ;

Hôtel de Ville

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la MaireV ARTICLE 2 : Le repos compensateur et la majoration des salaires seront accordés aux salariés comme prévu à l’article L.3132-27 du Code du travail.

Un repos compensateur équivalent en temps devra être octroyé au personnel dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche concerné par l'autorisation. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédent une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

Chaque salarié privé de repos dominical percevra une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ;

$ ARTICLE 3 : Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m2, lorsque les jours fériés sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches mentionnés ci-dessus, dans la limite de trois ;

& ARTICLE 4: Une ampliation du présent arrêté sera adressée Monsieur le Sous-Préfet d'Argenteuil, publiée sur le site internet de la Commune et notifiée à la société AUCHAN SUPERMARCHE ;

Ÿ ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services de la Ville d’'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté,

Eaubonne,le {3 JAN 2074

Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :

Publiée le : à Exécutoire le : La Maire,

Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication Vice-Présidente de la Communauté Voies de recours : Tabunal administratif de Cergy-Pontoise

{articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services