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Procès Verbal - DEC2024 271
Procès Verbal - DEC2024 141
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEC2024 141)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ZEN
A (a)
Li | République Française
es Liberté - Égalité - Fraternité
= À À 756 CNT: : Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
le ses de l'hrrmènmis
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2024 fAUA
Accord-cadre n°2024-004
Accord-cadre de services relatif aux prestations de mises aux enchères et de ventes de biens immobiliers issus du domaine privé de la ville d'Eaubonne
Signature de l’accord-cadre
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2124-2 et R.2124-2 1°
VU la délibération n°2020/022 du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
VU le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres du 23 avril 2024 portant sur l'attribution de l'accord-cadre n°2024-004 ;
VU le rapport d'analyse des offres de l'accord-cadre ayant pour objet les prestations de mises aux enchères et de ventes de biens immobiliers issus du domaine privé de la ville d'Eaubonne ;
CONSIDERANT qu'une mise en concurrence, sous la forme d'une procédure d'appel d'offres ouvert, a été effectuée pour l’accord-cadre susvisé le 22 février 2024 sur la plateforme MAXIMILIEN et publiée le 23 février 2023 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (B.O.A.M.P.) sous le numéro 24-22180, ainsi qu'au Journal Officiel de l'Union Européenne (J.O.U.E.) sous le numéro J0S39/2024 ;
CONSIDERANT qu'à la date limite de remise des offres, qui était fixée au 29 mars 2024 à 12h00, 1 société a remis une offre ;
CONSIDERANT qu'au terme de la phase d'analyse des offres, la proposition de la société ci-après nommée est économiquement avantageuse au regard des critères d'analyse énoncés dans le Règlement de la Consultation ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres qui s'est valablement réunie le 23 avril 2024 en présence du quorum ;
DÉCIDE
&, ARTICLE 1 : De signer l’accord-cadre n°2024-004 ayant pour objet les prestations de mises aux enchères et de ventes de biens immobiliers issus du domaine privé de la ville d'Eaubonne avec la société SAS AGORASTORE sise 20 rue Voltaire, 93100 MONTREUIL - SIRET 491 023
073 00027.
G ARTICLE 2 : Cet accord-cadre est un accord-cadre mono-attributaire à bon de commande, les prestations sont rémunérées par application des prix contenus dans le bordereau des prix unitaires (B.P.U.) selon la survenance des besoins.
&, ARTICLE 3 : Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum annuel et avec un montant
maximum annuel de commande de 100 000,00 € H.T.
& ARTICLE 4 : Cet accord-cadre prendra effet à compter de sa date de notification au titulaire, pour une durée d’un an et sera reconductible tacitement trois fois par période d'un an, sans que
sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
Hôtel de Viile
i rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240517-DEC2024-141-CC
Date de réception préfecture : 17/05/2024 & ARTICLE 5: La dépense correspondante sera prélevée au budget de la Ville.
V ARTICLE 6: La présente décision, dont ampliation sera transmise à la sous-préfecture d'Argenteuil, sera publiée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire.
& ARTICLE 7 : Le présent acte peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, sise 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a préalablement été déposé. Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
17 MAI 202 Eaubonne, le
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exéculoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Chefte Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Q Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La Maire,
Vice-Prés
d’agglo
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240517-DEC2024-141-CC
Date de réception préfecture : 17/05/2024