Déliberation - DELIB FEVRIER 2024

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Déliberation - DELIB FEVRIER 2024 Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Cugand. Lien du pdf (Déliberation - DELIB FEVRIER 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Investissement et développement économique, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE

Séance du 15 février 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois de février à vingt heures se sont réunis à la mairie de la Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNARDIERE, dûment convoqués le 9 février 2024, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.

Présents : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, BLOUIN Christelle, CASSERON Samuel, CHARRIER Alban, CHASSAGNE Hyacinthe, DOUILLARD Jean-Louis, DOUILLARD Stéphanie, FRESNEAU Karine, KEMPF Gérard, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, TIJOU Audrey, conseillers municipaux ;

Formant la majorité des membres en exercice.

Absente représentée : SECHER Isabelle ; conseillère municipale.

Absente : May-Line LE TRIONNIARE

Le secrétariat a été assuré par : MAUDET Benoit.

N° 2024/10

Objet : Ouverture par anticipation des crédits d’investissement 2024 - Budget Général

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal la nécessité de voter par anticipation des crédits d’investissement au budget général (14300) afin de mettre en paiement les factures pour les travaux de voirie et de la Halle.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

L’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, permet au Conseil municipal d’autoriser l’exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), est invité à se prononcer sur :

• Le vote par anticipation des crédits d’investissement 2024 au budget général

Considérant que les engagements financiers ne peuvent être honorés d’un point de vue comptable que si les crédits d’investissement ont été ouverts dans le cadre du budget primitif 2024, monsieur le Maire propose ce qui suit :

Nombre de Membres en exercice : 19

Nombre de Membres présents : 17

Nombre de suffrages exprimés : 18

Votes Pour : 18

Votes Contre : 0

Abstention : 0Opération

(dépenses)

Désignation

opération de dépenses

Rappel

budget 2023

Montant

proposé

(max. 25 %)

Décisions

330

382

291

Opération mairie

La Halle

Programme annuel de

voirie

200 000 €

75 000 €

5000 €

5 000 €

15 000 €

2115-330 : 5000 €

2135-382 : 5 000 €

2152-291 : 15 000 €

Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise,

• l’ouverture par anticipation des crédits d’investissement pour l’année 2024 suivants :

Autorise,

• Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération ;

Décide,

• de transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, 15 février 2024

Ont signé au registre les membres présents

Pour extrait conforme

Le Maire,

Claude DURAND.

#signature#

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai.REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE

Séance du 15 février 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois de février à vingt heures se sont réunis à la mairie de la Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNARDIERE, dûment convoqués le 9 février 2024, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.

Présents : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, BLOUIN Christelle, CASSERON Samuel, CHARRIER Alban, CHASSAGNE Hyacinthe, DOUILLARD Jean-Louis, DOUILLARD Stéphanie, FRESNEAU Karine, KEMPF Gérard, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, TIJOU Audrey, conseillers municipaux ;

Formant la majorité des membres en exercice.

Absente représentée : SECHER Isabelle ; conseillère municipale.

Absente : May-Line LE TRIONNIARE

Le secrétariat a été assuré par : MAUDET Benoit.

N° 2024/11

Objet : Adhésion à la centrale d’achat de Vendée Numérique

Rapporteur Claude DURAND, Maire

Monsieur le Maire indique aux membres que le Groupement d’intérêt Public (GIP) Vendée Numérique, en association avec le SYDEV, GéoVendée etc…, a lancé un appel d’offres visant au déploiement de ce réseau très bas débit, mobilisant la technologie LoRa, à l‘échelle départementale. La procédure devrait se clôturer en avril 2024, avec l’attribution du marché LoRa incluant un catalogue de capteurs compatibles avec ce réseau.

Dans ce contexte, le Conseil d’Administration de Vendée Numérique a acté le 1er décembre dernier la création d’une Centrale d’achat portée par Vendée Numérique qui proposera aux collectivités un « Service Capteurs » comprennent :

- Les études d’implantation de capteurs compatibles LoRa,

- La fourniture de ces capteurs,

- La pose ces derniers.

II est nécessaire d’adhérer à cette centrale d’achat de manière à pouvoir, le cas échéant, profiter des tarifs des technologies négociés, d’autant plus :

- La gratuité de l’adhésion, et le fait qu’il ne sera plus possible d’y adhérer après l’attribution des marchés

- L’absence d’engagement de commande,

Nombre de Membres en exercice : 19

Nombre de Membres présents : 17

Nombre de suffrages exprimés : 18

Votes Pour : 18

Votes Contre : 0

Abstention : 0- Le retour d’expérience possible entre les adhérents.

Par conséquent, monsieur le Maire expose la délibération suivante :

1. L’article L.2113-2 du Code de la Commande Publique définit la notion de Centrale d’achat de la manière suivante « Une Centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes :

• L’acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ; • La passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs. »

Les acheteurs, qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

Toutefois, ils demeurent responsables du respect des dispositions de cette ordonnance pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont ils se chargent eux- mêmes.

2. L'intérêt d’adhérer à une centrale d’achat est, notamment, de deux ordres :

• Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d’échelle réalisées. En d’autres termes, l’objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ;

• Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l’article L.2113-4 du Code de la Commande Publique.

3. L’article 2 de la Convention Constitutive de Vendée Numérique prévoit que ce dernier « pourra si nécessaire élaborer et mettre en place des stratégies d'achat communes pour tous les achats qui le justifient en incitant à la création de groupements de commandes et/ou en agissant en tant que centrale d'achat spécialisée dans le domaine des réseaux de communications électroniques et des usages numériques qui en découlent » ;

4. Dans ce contexte, Vendée Numérique ainsi que les acteurs publics vendéens (ci- après nommés les « Adhérents ») ont constaté l’intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant au développement des usages numériques autour de la collecte et la gestion de données par le biais d’une infrastructure très bas débit et de son cœur de réseau associé, une mission commune d’intérêt général.

5. Pour ces achats, une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d’achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée.

Pour mettre en œuvre le projet de réseau de bas débit et des capteurs associés, et afin de s’affranchir des risques d’incompatibilités techniques entre le réseau très bas débit et les capteurs, une consultation publique unique est menée par Vendée Numérique. Cette consultation a pour objet de conclure :

Un accord-cadre mixte comprenant :• Un marché subséquent pour la conception, la réalisation et la maintenance d’un réseau très bas débit et d’un cœur de réseau, sous maîtrise d’ouvrage de Vendée Numérique.

• Une partie à bons de commande pour la fourniture, la pose et les prestations associées aux capteurs. Cette partie est mise en œuvre dans le cadre d’une centrale d’achat intermédiaire au sens de l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique, proposée par Vendée Numérique pour que chaque collectivité puisse acquérir des capteurs compatibles avec le réseau très bas débit.

6. En conséquence, et en application de la délibération du conseil d’administration de Vendée Numérique n° D-2a-01-12-2023, celle-ci a décidé de constituer une centrale d’achat.

La convention d’adhésion (ci-après, « la Convention ») en précise les modalités d’adhésion.

7. Précisément, la Centrale d’achat assure les missions suivantes :

• Sollicitation de l’adhérent pour participer à la démarche ;

• Sourçage et élaboration du cahier des charges, ainsi qu’un calendrier prévisionnel de passation ;

• Rédaction des pièces constitutives des marchés (règlements de consultation, cahiers des clauses particulières, actes d’engagement, cahiers des clauses techniques particulières…) ;

• Organisation de l’ensemble des opérations de sélection ;

• Réalisation des opérations d’analyse des offres et d’attribution permettant de sélectionner le(s) titulaire(s) ;

• Présentation du dossier à l’organe décisionnel compétent de Vendée Numérique, lorsque la règlementation l’exige ;

• Gestion administrative des opérations de fin de consultation (avis d’attribution, envoi au contrôle de légalité, signature et notification des marchés) ; • Information de l’adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés ; • Transmission à l’adhérent de la copie du ou des marchés ou accords-cadres conclus afin de lui permettre d’en assurer l’exécution ;

• Archivage des pièces marché ;

• Appui lors de la mise en place du / des contrats, le cas échéant.

Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise,

• L’adhésion à la centrale d’achat de Vendée Numérique ;

Autorise,

• Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération ;

Décide,

• de transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération.Ainsi fait et délibéré, 15 février 2024

Ont signé au registre les membres présents

Pour extrait conforme

Le Maire,

Claude DURAND.

#signature#

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai.Vendée Numérique – Convention Adhésion Centrale d’Achat

CONVENTION D’ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT DE VENDEE NUMERIQUE

Entre :

Le Groupement d’intérêt public Vendée Numérique, dont le siège est situé 40, Rue Maréchal Foch – 85923 LA ROCHE-SUR-YON, identifié au SIREN sous le N° 130 018 559, représenté par Philippe GUIMBRETIERE, dûment habilitée à signer la présente convention,

ci-après dénommé « la Centrale d’achat »

D'une part,

Et :

La Commune de La Bernardière dont le siège est situé 20, rue la poste – 85610 LA BERNARDIERE, représentée par Monsieur Claude DURAND dûment habilité à signer la présente convention

ci-après dénommé « acheteur » ou « l’adhérent »

D'autre part.Vendée Numérique – Convention Adhésion Centrale d’Achat

PREAMBULE :

Conformément à l’article 2 de la convention constitutive du groupement d’intérêt public (« GIP » ci- après) Vendée Numérique, ce dernier est compétent pour agir « en tant que centrale d'achat spécialisée dans le domaine des réseaux de communications électroniques et des usages numériques qui en découlent ».

Par délibération n°D-2a-01-12-2023 du Conseil d’administration du 1 décembre 2023, Vendée Numérique a décidé de se constituer en « Centrale d'Achats Vendée Numérique », afin d’offrir de conduire la passation de marchés publics dans le cadre du projet Vendée Territoire Connecté, conformément aux dispositions du 2° de l’article L2113-2 du Code de la Commande publique (Centrale d’achat intermédiaire).

Le projet Vendée Territoire Connecté vise à développer les usages numériques autour des réseaux dits intelligents et notamment les usages d’objets connectés sur le territoire départemental vendéen, et une infrastructure très bas débit, support de ces usages.

Ceci exposé, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

La conclusion de la présente convention permet à l’adhérent d’avoir recours aux services d’achat centralisés proposés par Vendée Numérique, agissant en tant que Centrale d’achat.

Ces services consistent, conformément à l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique en la passation de marchés publics ou accords-cadres de fournitures, de services ou de travaux destinés à l’adhérent (rôle dit de la « Centrale d’achat intermédiaire »).

Cette mission peut porter sur tout marché public ou accord‐cadre de fournitures, services ou travaux dans le cadre de la règlementation en vigueur, s’inscrivant dans le projet Vendée Territoire Connecté.

Lorsqu’il a recours aux prestations de services d’achat centralisés proposés par Vendée Numérique, l’adhérent est, conformément à l’article L. 2113‐4 du Code de la commande publique, considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et mise en concurrence au titre de la réglementation applicable aux marchés publics.

Toutefois, il demeure responsable du respect des dispositions du code de la commande publique pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont il se charge lui-même.

La signature de la présente convention n’emporte pas obligation pour l’adhérent de recourir à la Centrale d’achat pour tout nouveau besoin.Vendée Numérique – Convention Adhésion Centrale d’Achat

ARTICLE 2 - DUREE

La présente convention prend effet à compter de sa notification à l’adhérent par Vendée Numérique.

La convention est établie pour une durée indéterminée. Il peut être mis fin à la convention dans les conditions définies à l’article 7 ci-après.

ARTICLE 3 - MODALITES DE RECOURS A LA CENTRALE D’ACHAT

Par la signature de la présente convention, l’acheteur adhère à la Centrale d’achat de Vendée Numérique et est réputé avoir pris connaissance des modalités de fonctionnement de la Centrale d’achat.

L’adhésion à la Centrale d’achat est facultative, libre et gratuite.

La signature de la présente convention n’implique pas pour l’adhérent l’obligation d’avoir recours aux dispositifs proposés par Vendée Numérique agissant en tant que Centrale d’achat pour tout ou partie de ses besoins à venir.

ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT

ARTICLE 4.1 - ROLE DE LA CENTRALE D’ACHAT

La Centrale d’achat de Vendée Numérique réalise principalement les missions suivantes :

- Sollicitation de l’adhérent pour participer à la démarche ;

- Sourçage et élaboration du cahier des charges, ainsi qu’un calendrier prévisionnel de passation ;

- Rédaction des pièces constitutives des marchés (règlements de consultation, cahiers des clauses particulières, actes d’engagement, cahiers des clauses techniques particulières…) ; - Organisation de l’ensemble des opérations de sélection ;

- Réalisation des opérations d’analyse des offres et d’attribution permettant de sélectionner le(s) titulaire(s) ;

- Présentation du dossier à l’organe décisionnel compétent de Vendée Numérique, lorsque la règlementation l’exige ;

- Gestion administrative des opérations de fin de consultation (avis d’attribution, envoi au contrôle de légalité, signature et notification des marchés) ;

- Information de l’adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés ; - Transmission à l’adhérent de la copie du ou des marchés ou accords-cadres conclus afin de lui permettre d’en assurer l’exécution ;

- Archivage des pièces marché ;

- Appui lors de la mise en place du / des contrats, le cas échéant.

En tant que de besoin, l’adhérent est invité à participer à des réunions d’information sur les projets d’achat en cours ou à venir, à l’expression de son besoin et à la restitution de l’analyse des offres avant attribution.Vendée Numérique – Convention Adhésion Centrale d’Achat

ARTICLE 4.2 - ROLE DE L’ADHERENT

Par la signature de la présente convention l’adhérent donne mandat à la Centrale d’achat, pour signer en son nom les accords-cadres auxquels il souhaite participer.

L’adhérent s’engage à :

- Transmettre ses besoins dans le cadre fixé par la Centrale d’achat ; - Participer en tant que de besoin au sourçage et aux différentes étapes de préparation et sélection ;

- Assurer l’exécution du marché : passation des marchés subséquents le cas échéant, émission des commandes, réception des prestations, paiement des factures ; - Donner, par la signature de la présente convention, mandat à la centrale d’achat de Vendée Numérique pour que celui-ci puisse accomplir les modifications nécessaires à la bonne exécution du marché ou de l’accord-cadre (ex : avenant) et, si nécessaire, apporter assistance dans la résolution d’un litige qui viendrait à naître, étant entendu que l’adhérent demeure responsable du respect des dispositions du code de la commande publique pour l'exécution du marché public ou de l’accord-cadre, ainsi que de la passation et l’exécution des marchés subséquents qu’il organise sur la base d’accords-cadres conclus par la centrale d’achat.

ARTICLE 5 - PARTICIPATION FINANCIERE

L’adhésion au dispositif de Centrale d’achat proposé par Vendée Numérique est gratuite, elle ne donne lieu à aucune rémunération au profit de Vendée Numérique.

ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE

La Centrale d’achat et l’adhérent s’engagent réciproquement à ne divulguer, sous quelque forme que ce soit, aucune information ou tout document relatif aux besoins de l’adhérent, sans l’accord de l’autre partie.

De manière générale, la Centrale d’achat et l’adhérent s’accordent pour prendre toute mesure nécessaire à la préservation des offres techniques et financières.

ARTICLE 7 - RESILIATION

Chacune des deux parties peut mettre fin à la présente convention par courrier électronique avec avis de réception adressé au Directeur du GIP Vendée Numérique.

Le retrait ne prend effet qu'à la fin des marchés publics ou accords-cadres dans lequel l'adhérent est partie. Le retrait emporte résiliation de la présente convention.Vendée Numérique – Convention Adhésion Centrale d’Achat

ARTICLE 8 - LITIGES

En cas de litige survenant dans l’interprétation ou l’exécution des présentes, les adhérents s’efforceront de le régler à l’amiable.

À défaut d’accord amiable, les contestations seront portées devant la juridiction compétente.

Fait à :

Le :

Pour l’adhérent Pour la centrale d’achat